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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique dans son rapport que la mise en œuvre de la politique nationale d’orientation et de formation professionnelles est assurée par les établissements d’enseignement adéquats ainsi que par les autorités compétentes en matière de travail, d’emploi et de protection sociale. S’agissant de l’enseignement professionnel dispensé dans des établissements d’enseignement général du secondaire, dans le cadre du programme «Qualité de l’enseignement» déployé de 2015 à 2017, de nouveaux programmes d’enseignement et de nouveaux supports pédagogiques adoptant une approche basée sur les compétences ont été adoptés pour toutes les matières générales enseignées dans le secondaire. En outre, au cours de l’année académique 2018-19, une thématique «Etudes professionnelles» a été introduite dans les programmes des établissements d’enseignement général de niveau secondaire et dans les établissements spécialisés. Selon le gouvernement, l’orientation professionnelle sous ses diverses formes a touché 100 pour cent des élèves scolarisés en dernière année d’enseignement général de niveau secondaire. La commission note à ce titre que, de janvier à juin 2018, des mesures d’orientation professionnelle ont touché 30 000 élèves de l’enseignement général de niveau secondaire. Le gouvernement indique qu’une orientation professionnelle active est également assurée dans les établissements de formation professionnelle de niveau élémentaire et de niveau moyen et dans les établissements d’enseignement de plus haut niveau qui, grâce à leurs centres de ressources, proposent une formation préprofessionnelle et professionnelle conçue pour inciter les jeunes à s’orienter vers la création d’entreprise et l’innovation. Le gouvernement déclare en outre répondre aux changements structurels de la demande du marché de l’emploi en mettant en place des moyens d’enseignement et de formation professionnelle qui s’adressent aux travailleurs et au personnel spécialisé. Le gouvernement indique également que, en conséquence, l’Etat garantit aux diplômés l’accès à un premier emploi, et pratiquement tous les diplômés ayant bénéficié d’un enseignement professionnel à plein temps financé par l’Etat trouvent un emploi correspondant à leurs qualifications. Le gouvernement déclare que les personnes sans emploi peuvent bénéficier gratuitement de prestations d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de reconversion ou de perfectionnement dès lors qu’elles se sont adressées pour cela aux organismes compétents en matière de travail, d’emploi et de protection sociale. De janvier à juin 2018, ces organismes et les autorités ont ainsi fourni sur demande des prestations d’orientation professionnelle à quelque 31 300 personnes. La commission prend note de ce qui a été accompli pour améliorer la loi sur l’emploi afin de faire progresser le niveau de compétences des travailleurs. Dans ce contexte, elle prend note de l’adoption en 2015 du Cadre conceptuel d’orientation professionnelle des jeunes, qui fixe les domaines de l’action d’orientation professionnelle et clarifie les rôles respectifs des différents organes gouvernementaux, des institutions et des organisations dans le déploiement d’une politique nationale unique de la formation professionnelle. La commission prend également note de la modification en 2016 de la loi sur l’emploi, qui a élargi la liste des catégories de personnes pour lesquelles les coûts de formation supportés par l’employeur sont remboursés. Elle prend note des mesures visant à proposer une orientation et une formation professionnelles aux personnes sans emploi et à d’autres catégories qui ont été incluses dans le sous-programme «Promotion de l’emploi» du Programme national de protection sociale et d’emploi 2016 2020. Le gouvernement précise que la formation professionnelle s’adressant aux demandeurs d’emploi est assurée pour plus de 120 professions. Plus de 10 pour cent des personnes sans emploi qui suivent une formation professionnelle acquièrent des qualifications dans deux ou plusieurs professions, ce qui accroît leur employabilité. En 2017, 10 300 personnes sans emploi ont été aiguillées vers une formation professionnelle pour améliorer leur employabilité, dont 3 000 personnes ont été aiguillées vers une telle formation à la demande de leur employeur. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés et mis en œuvre et sur les effets de ces politiques et programmes au regard des objectifs définis dans la convention, y compris sur les mesures prises pour assurer la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les politiques de l’enseignement, de la formation et de l’emploi.
Article 1, paragraphe 5, et article 3. Catégories spécifiques de personnes. Comme suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il fait porter ses efforts sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes sans emploi qui n’ont pas d’expérience professionnelle ni de formation et qui sont reconnus, au regard de la législation pertinente, comme appartenant à des catégories sociales vulnérables. En 2017, les jeunes ont représenté 30,8 pour cent des demandeurs d’emploi déclarés; 4 000 jeunes d’un âge compris entre 16 et 30 ans ont été orientés vers une formation professionnelle, ce qui représente 39,6 pour cent de l’ensemble des cas traités. La loi prévoit en faveur des jeunes des garanties supplémentaires liées à l’emploi, et des emplois sont réservés chaque année à l’intention des jeunes sans emploi, à la demande des autorités locales. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi et la loi sur la prévention du handicap et la réadaptation des personnes handicapées ont instauré un système de garanties supplémentaires de promotion de l’emploi pour cette catégorie de personnes, qui sont prioritaires quant à l’accès à l’enseignement professionnel. C’est ainsi que 2 300 personnes ayant un handicap ont bénéficié d’une aide à la recherche d’un emploi de la part du service de l’emploi d’Etat en 2017 et que 1 395 de ces personnes ont été orientées sur une formation professionnelle entre 2013 et 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures d’orientation et de formation professionnelle prises en faveur de catégories spécifiques de personnes afin d’accroître leur participation à la formation et à l’emploi. Elle le prie de communiquer des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par sexe et par âge, illustrant les résultats de ces mesures, notamment le nombre de leurs bénéficiaires et aussi leur impact en termes de promotion de l’accès à des emplois durables.
Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’en janvier 2015 le Conseil national du travail et des questions sociales (ci-après, le «Conseil national»), qui est une instance tripartite, s’est penché sur la question de l’amélioration des différentes options d’enseignement et de formation professionnels. Il a recommandé un renforcement de la supervision des organismes publics et privés, afin de mieux anticiper leurs besoins en personnel et d’ajuster la formation de ce personnel d’une manière propre à optimiser les ressources humaines de ces établissements. Le gouvernement ajoute que, à l’occasion d’une réunion du Conseil national qui s’est tenue le 16 décembre 2015, les trois catégories de mandants ont signé pour la période 2016 2018 un accord général par lequel ils s’engagent entre autres choses à continuer d’assurer la formation professionnelle des demandeurs d’emploi d’une manière propre à leur fournir une aide pratique dans le choix de la profession, le changement d’emploi ou l’amélioration des qualifications. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir la coopération et l’engagement des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2013, qui répond à la demande directe de 2009. Le gouvernement indique que le ministère de l’Education a élaboré des principes directeurs pour les activités d’orientation professionnelle pour les étudiants, qui comprennent des recommandations pratiques sur l’orientation professionnelle dans les établissements d’enseignement secondaire général, d’enseignement professionnel spécialisé, d’enseignement professionnel de niveau intermédiaire et d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2012/13. Le ministère de l’Education, avec le ministère du Travail et de la Protection sociale, organise régulièrement des séminaires à l’échelle nationale sur des questions ayant trait à l’orientation professionnelle. Chaque année, les autorités établissent une liste des métiers et spécialisations pour lesquels les chômeurs ont accès à une formation professionnelle selon la situation du marché du travail dans chaque région et les besoins de main-d’œuvre. La commission note que, actuellement, sont en place 77 centres d’enseignement et de formation professionnelle, dans lesquels une formation professionnelle a été dispensée à 24 216 étudiants des 10e et 11e degrés, soit plus 20 pour cent de l’ensemble des élèves dans chaque groupe d’âge. Les instituts d’enseignement professionnel disposent des moyens nécessaires pour dispenser aux élèves un enseignement secondaire général et un enseignement professionnel. La commission note aussi que des accords de coopération sont conclus entre les établissements éducatifs et les organisations de recrutement qui permettent au système de formation professionnelle de suivre l’évolution structurelle des besoins de personnel. Le gouvernement indique que 90 pour cent des jeunes travailleurs du système d’enseignement professionnel sont formés dans le cadre d’un accord de coopération. La commission note aussi à la lecture du rapport que, en 2012, 15 400 chômeurs ont suivi une formation, dont 3 400 vivaient en milieu rural. Le gouvernement indique que 73,9 pour cent des personnes ayant suivi une formation ont trouvé un emploi à plein temps. Les instituts d’enseignement professionnel se soucient tout particulièrement de la formation des jeunes chômeurs. En 2012, sur l’ensemble des personnes ayant reçu une formation, il y avait 12 900 jeunes âgés de 16 à 29 ans. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il veille à garantir une coordination efficace entre les programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre, d’une part, et l’emploi, d’autre part. La commission invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des programmes de formation disponibles pour promouvoir un emploi durable parmi les jeunes et les personnes handicapées.
Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’en décembre 2012 le Conseil national des questions sociales et du travail a examiné la question de dispenser une formation aux spécialistes et aux professionnels en prenant en compte les besoins du marché du travail. A la suite de ses discussions, il a été décidé de prendre des mesures préventives pour assurer une formation professionnelle et des activités de reconversion aux travailleurs, y compris ceux qui risquent d’être licenciés, afin de les préparer à un emploi futur. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport un complément d’information sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Formulation et mise en œuvre des politiques d’orientation et de formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en septembre 2008, en réponse à sa précédente demande. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle des jeunes, des sans-emploi et des autres personnes est régie par la loi (no 125-Z) de la République du Bélarus du 15 juin 2006 et par d’autres instruments législatifs. L’article 7 de cette loi énonce que les citoyens ont le droit de bénéficier, de la part des organes du service de l’emploi d’Etat, de services de consultation, d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement, de développement des compétences et, plus généralement, d’information. La commission note que, outre le programme d’Etat pour le développement de la formation professionnelle et technique 2006-2010, le programme de développement de l’enseignement secondaire 2007-2016 et le programme d’Etat pour le développement de l’enseignement secondaire spécialisé 2006-2010 ont été approuvés et sont en cours d’application. Le gouvernement indique que la formation professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion de l’emploi, est l’un des piliers de l’action des organes du service de l’emploi d’Etat. Des services d’orientation professionnelle sont proposés à pratiquement toutes les personnes au chômage de moins de 18 ans. Un aspect important de l’action d’orientation professionnelle est l’offre d’informations et de conseils aux travailleurs visés par des licenciements économiques par suite de réductions d’effectifs. Il est pris chaque année, à l’échelle du pays, plus de 500 mesures de cet ordre, en faveur de 5 000 personnes et, pour les jeunes, plus de 180 mesures collectives d’orientation professionnelle, en faveur de plus de 50 000 personnes. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport de quelle manière les programmes d’orientation professionnelle mis en œuvre pour les travailleurs touchés par des licenciements ont contribué à aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi. Elle le prie de fournir des informations illustrant les modalités selon lesquelles il veille à une coordination effective entre les programmes mis en œuvre pour l’orientation professionnelle et pour la formation et l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Elle le prie également de fournir des informations actualisées illustrant de quelle manière des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle ont été mis en œuvre (article 2).
Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur l’emploi l’Etat garantit aux citoyens enregistrés comme chômeurs auprès des agences d’emploi et de sécurité sociale la gratuité de l’orientation professionnelle, du soutien psychologique, de la formation professionnelle, de l’acquisition d’une nouvelle formation et du développement des compétences, compte tenu des besoins de la société et aussi des préférences, de l’expérience et des caractères individuels psychiques et physiques de l’intéressé. Il indique en outre que, pour que le taux d’activité et la compétitivité progressent chez les demandeurs d’emploi et que ces derniers aient de meilleures chances d’accéder à un emploi, les services de l’emploi d’Etat ont aiguillé, en 2007, 23 800 demandeurs d’emploi sur une formation professionnelle, qui a débouché sur un emploi productif dans 20 200 cas. En 2007, pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, 16 700 demandeurs d’emploi âgés de 16 à 29 ans, dont 2 700 de moins de 18 ans, ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Pour répondre plus pleinement aux besoins des établissements agro-industriels en ouvriers qualifiés en 2007, 5 400 demandeurs d’emploi vivant en zone rurale ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Le gouvernement indique en outre que la demande en formation professionnelle et technique de personnes ayant des besoins psychologiques ou physiques particuliers, notamment de personnes handicapées, a pratiquement doublé, pour s’établir à 2 099 et que quatre centres de réadaptation professionnelle et sociale ont été créés. S’agissant des besoins des établissements en ouvriers qualifiés, l’éventail des services de formation a été étendu de manière à inclure la formation professionnelle, la conversion, le développement des compétences en cours d’emploi, l’enseignement professionnel, l’enseignement scolaire et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’impact de la formation professionnelle sur l’emploi, notamment chez les jeunes et les personnes handicapées, en milieu urbain comme en milieu rural.
Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que les fonctions du Conseil national pour les questions sociales et de travail recouvrent un large éventail de questions touchant au développement et à l’application de la politique économique et sociale. Le Conseil national s’est réuni en janvier 2008 et a étudié la question de la réglementation en tant que facteur de croissance de la productivité au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les partenaires sociaux et les autres organismes intéressés collaborent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle. Elle le prie de fournir de plus amples informations sur les consultations menées sous l’égide du Conseil national pour les questions sociales et le travail au niveau national comme au niveau local à propos des questions couvertes par la convention (article 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Formulation et mise en œuvre des politiques d’orientation et de formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en septembre 2008, en réponse à sa précédente demande. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle des jeunes, des sans-emploi et des autres personnes est régie par la loi (no 125-Z) de la République du Bélarus du 15 juin 2006 et par d’autres instruments législatifs. L’article 7 de cette loi énonce que les citoyens ont le droit de bénéficier, de la part des organes du service de l’emploi d’Etat, de services de consultation, d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement, de développement des compétences et, plus généralement, d’information. La commission note que, outre le programme d’Etat pour le développement de la formation professionnelle et technique 2006-2010, le programme de développement de l’enseignement secondaire 2007-2016 et le programme d’Etat pour le développement de l’enseignement secondaire spécialisé 2006-2010 ont été approuvés et sont en cours d’application. Le gouvernement indique que la formation professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion de l’emploi, est l’un des piliers de l’action des organes du service de l’emploi d’Etat. Des services d’orientation professionnelle sont proposés à pratiquement toutes les personnes au chômage de moins de 18 ans. Un aspect important de l’action d’orientation professionnelle est l’offre d’informations et de conseils aux travailleurs visés par des licenciements économiques par suite de réductions d’effectifs. Il est pris chaque année, à l’échelle du pays, plus de 500 mesures de cet ordre, en faveur de 5 000 personnes et, pour les jeunes, plus de 180 mesures collectives d’orientation professionnelle, en faveur de plus de 50 000 personnes. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport de quelle manière les programmes d’orientation professionnelle mis en œuvre pour les travailleurs touchés par des licenciements ont contribué à aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi. Elle le prie de fournir des informations illustrant les modalités selon lesquelles il veille à une coordination effective entre les programmes mis en œuvre pour l’orientation professionnelle et pour la formation et l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Elle le prie également de fournir des informations actualisées illustrant de quelle manière des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle ont été mis en œuvre (article 2).

Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur l’emploi l’Etat garantit aux citoyens enregistrés comme chômeurs auprès des agences d’emploi et de sécurité sociale la gratuité de l’orientation professionnelle, du soutien psychologique, de la formation professionnelle, de l’acquisition d’une nouvelle formation et du développement des compétences, compte tenu des besoins de la société et aussi des préférences, de l’expérience et des caractères individuels psychiques et physiques de l’intéressé. Il indique en outre que, pour que le taux d’activité et la compétitivité progressent chez les demandeurs d’emploi et que ces derniers aient de meilleures chances d’accéder à un emploi, les services de l’emploi d’Etat ont aiguillé, en 2007, 23 800 demandeurs d’emploi sur une formation professionnelle, qui a débouché sur un emploi productif dans 20 200 cas. En 2007, pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, 16 700 demandeurs d’emploi âgés de 16 à 29 ans, dont 2 700 de moins de 18 ans, ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Pour répondre plus pleinement aux besoins des établissements agro-industriels en ouvriers qualifiés en 2007, 5 400 demandeurs d’emploi vivant en zone rurale ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Le gouvernement indique en outre que la demande en formation professionnelle et technique de personnes ayant des besoins psychologiques ou physiques particuliers, notamment de personnes handicapées, a pratiquement doublé, pour s’établir à 2 099 et que quatre centres de réadaptation professionnelle et sociale ont été créés. S’agissant des besoins des établissements en ouvriers qualifiés, l’éventail des services de formation a été étendu de manière à inclure la formation professionnelle, la conversion, le développement des compétences en cours d’emploi, l’enseignement professionnel, l’enseignement scolaire et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’impact de la formation professionnelle sur l’emploi, notamment chez les jeunes et les personnes handicapées, en milieu urbain comme en milieu rural.

Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que les fonctions du Conseil national pour les questions sociales et de travail recouvrent un large éventail de questions touchant au développement et à l’application de la politique économique et sociale. Le Conseil national s’est réuni en janvier 2008 et a étudié la question de la réglementation en tant que facteur de croissance de la productivité au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les partenaires sociaux et les autres organismes intéressés collaborent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle. Elle le prie de fournir de plus amples informations sur les consultations menées sous l’égide du Conseil national pour les questions sociales et le travail au niveau national comme au niveau local à propos des questions couvertes par la convention (article 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu’il contient en réponse à sa demande précédente. Elle demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, en ce qui concerne notamment les points suivants.

1. Article 3 de la convention. La commission note les informations sur les dispositions prises afin de renforcer le dispositif d’orientation professionnelle à destination des jeunes. Elle note également les mesures prises par le service public de l’emploi pour offrir une orientation professionnelle aux chômeurs et à d’autres groupes de la population. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour étendre le système d’information professionnelle.

2. Article 4. La commission note que le gouvernement se réfère à l’adoption en 2000 du Plan de développement de l’enseignement professionnel et technique. Prière de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce plan afin d’assurer que les formations offertes soient adaptées aux perspectives du marché de l’emploi dans les différentes branches de l’activitééconomique.

3. Article 5. Prière de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont le Conseil national sur les questions sociales et de travail permet la consultation des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en communiquant des exemples d’avis qu’ils auraient émis ou d’accords généraux qui auraient été conclus en son sein à ce sujet.

4. Partie VI du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques ayant trait aux activités de formation et d’orientation professionnelles qui permettent d’apprécier l’application pratique de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe, ainsi que des informations qui avaient été fournies en réponse à sa demande antérieure. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées en ce qui concerne, notamment, les points suivants.

1. La commission note que le système d'enseignement général et professionnel fait actuellement l'objet d'une réforme qui vise en particulier à mieux intégrer la formation initiale et la formation continue. Elle prie le gouvernement d'indiquer la manière dont cette réforme aura permis d'assurer une meilleure complémentarité entre les systèmes scolaires d'enseignement général, technique et professionnel et les systèmes de formation professionnelle continue, conformément à l'article 2 de la convention.

2. Article 3. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du service de l'emploi afin d'étendre les systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi à destination des adultes.

3. Article 4. La commission prend note des difficultés que rencontre la collaboration entre les établissements d'enseignement technique et professionnel et les entreprises. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées dans le cadre des réformes structurelles en cours. Prière, en outre, de continuer de fournir des informations sur les activités de formation et de reconversion professionnelles des chômeurs dans les prochains rapports sur l'application de la convention no 122.

4. Article 5. La commission note que, de l'avis du gouvernement, la participation des représentants des organisations d'employeurs du secteur privé à l'élaboration des programmes de formation professionnelle est insuffisante. Elle prie le gouvernement d'indiquer les progrès qui auront pu être réalisés en vue d'obtenir une collaboration plus efficace des organisations d'employeurs à l'élaboration des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles. Prière de préciser le rôle à cet égard des commissions de conciliation pour les questions sociales et de travail.

5. Partie VI du formulaire de rapport. Prière de continuer de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques ayant trait à l'orientation et à la formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note avec intérêt du rapport détaillé du gouvernement, ainsi que des informations figurant dans son rapport sur l'application de la convention no 122 pour la période se terminant en juin 1992. Elle note en particulier les dispositions de la loi du 30 mai 1991 sur l'emploi de la population, relatives à l'orientation et à la formation professionnelles. La commission note également le rôle important assigné dans ces domaines aux services de l'emploi, dans un contexte de montée du chômage et de profonde réforme des structures de l'économie. Elle relève, en outre, avec intérêt l'effort consacré à la réadaptation des personnes handicapées en dépit de la faiblesse des ressources financières disponibles. Le gouvernement fait par ailleurs état de son programme visant à développer le système de formation professionnelle et à l'adapter aux conditions de l'économie de marché. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la mise en oeuvre de ce programme et les résultats atteints dans la poursuite des objectifs qu'il s'est fixés. Prière, en outre, de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission prend note des projets du gouvernement en ce qui concerne le développement de nouveaux instruments et méthodes d'orientation professionnelle. Prière d'indiquer les résultats atteints à cet égard, de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de préciser les procédures prévues afin d'assurer que les informations sur les formations, les professions et le marché de l'emploi soient tenues à jour (article 3 de la convention);

2. Prière d'indiquer de quelle manière est assurée la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés, dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles, conformément à l'article 5;

3. Prière de communiquer les extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques relatifs aux développements intervenus dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a noté, d'après les informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, qu'une nouvelle loi sur l'enseignement avait été adoptée, le 30 mai 1987, afin de prendre en compte les orientations de la réforme de l'enseignement général et de la formation professionnelle. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les nouveaux développements intervenus dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelle, en se référant notamment à la façon dont il est tenu compte des facteurs mentionnés aux paragraphes 2-4 de l'article 1 de la convention, ainsi qu'aux mesures prises en application de l'article 4 pour promouvoir l'adaptation des systèmes de promotion aux besoins changeants des individus et à ceux de l'économie.

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