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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1, 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre de politiques et de programmes d’éducation et de formation professionnelles. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement mentionne sa Stratégie nationale de l’éducation (2013-2022) qui fait de la formation professionnelle une priorité stratégique et son plan d’action pour le développement de la formation tout au long de la vie 2017-2020. Le gouvernement indique que le défi auquel fait face le système d’orientation de carrière est la nécessité d’améliorer l’accès à des services d’orientation professionnelle de qualité, développant le système de formation et de perfectionnement professionnels des conseillers d’orientation, et garantissant la qualité et le financement durable des services d’orientation professionnelle. La commission prend note des divers services d’orientation et de formation professionnelles fournis aux chômeurs et aux personnes ayant un emploi qui souhaitent changer d’emploi ou développer leur carrière, ainsi que des programmes de formation professionnelle informelle disponibles. Elle prend note également des divers services de consultation générale, professionnelle et psychologique dont bénéficient les chômeurs inscrits dans les bureaux territoriaux du travail. Le gouvernement indique que, entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, 35 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié de services d’information et d’orientation professionnelles. La commission prend note avec intérêt de l’accroissement considérable du nombre de participants à la formation professionnelle, qui est passé de 8 697, en 2012, à 21 457 (chômeurs et personnes occupant un emploi qui cherchent à acquérir d’autres qualifications et à changer d’emploi) de mi-2017 à mi-2018. La commission note que 44 pour cent de ces personnes étaient des femmes, 23 pour cent des jeunes âgés de moins de 25 ans, 20 pour cent des chômeurs de longue durée et 3 pour cent des personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que, en 2017, 34 000 jeunes ont participé à 7 889 événements d’orientation professionnelle organisées par les centres d’emploi pour les jeunes. En ce qui concerne les consultations des partenaires sociaux, le gouvernement donne à nouveau les informations contenues dans son rapport précédent et indique que les partenaires sociaux participent à la formulation de politiques de formation professionnelle dans le cadre des commissions professionnelles sectorielles, lesquelles sont des entités consultatives chargées de coordonner les questions de stratégie en ce qui concerne la formation qualifiante et la formation professionnelle dans des secteurs d’activité particuliers. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la mise en œuvre et les résultats des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment sur la manière dont la formation professionnelle informelle est reconnue. Elle le prie en particulier de communiquer des statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître la durée moyenne de la période comprise entre la fin de la formation et l’accès à un emploi, et les caractéristiques (à plein temps, à temps partiel, etc.) de cet emploi. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire face aux défis de la mise en œuvre du système d’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour développer et promouvoir la formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles visant des catégories particulières de personnes, en particulier les personnes handicapées et les jeunes. De plus, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur les mesures prises pour promouvoir la coopération et l’engagement des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres entités intéressées dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement est prié de communiquer des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes ainsi que des données statistiques sur l’application dans la pratique des dispositions de la convention (Point VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique et de programmes d’enseignement et de formation professionnelle. La commission prend note du rapport détaillé communiqué par le gouvernement en novembre 2013, comprenant une description des programmes et de la politique de formation professionnelle adoptés par le gouvernement en concertation avec des agents et des spécialistes de l’économie. Le gouvernement indique qu’en 2012 des programmes de formation professionnelle ont été suivis par 8 697 personnes sans emploi, dont 8 pour cent de chômeurs de longue durée et 0,9 pour cent de personnes ayant un handicap. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l’impact de la politique et des programmes d’enseignement et de formation professionnelle en indiquant comment cette politique et ces programmes sont liés aux objectifs de l’emploi et aux services publics de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises en faveur des groupes les plus vulnérables, tels que les chômeurs de longue durée.
Article 5. Orientation et formation professionnelles. Le gouvernement indique qu’une orientation professionnelle et des conseils sont offerts aux jeunes dans les centres de l’emploi pour les jeunes. Les personnes de moins de 21 ans sont encouragées à poursuivre une formation professionnelle de base au moyen d’une information et de visites de centres de formation professionnelle. Des services d’orientation professionnelle et de conseil de caractère général sont assurés par les offices territoriaux du marché du travail, individuellement ou à des groupes. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur l’impact de son système d’orientation et de formation professionnelles.
Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux collaborent à la formulation et la mise en œuvre des programmes d’orientation et de formation professionnelles à travers des organes tripartites, y compris des commissions tripartites fonctionnant sur une base volontaire, auprès de la Bourse du travail de Lituanie, des antennes territoriales de cet organisme et de la Commission centrale de formation professionnelle. Cette dernière assure également la participation des institutions nationales et celle des établissements nationaux d’enseignement et définit les secteurs prioritaires pour la création de qualifications nouvelles, de manière à garantir que ces qualifications tiennent compte des besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Mise en œuvre des politiques et programmes d’enseignement et de formation. La commission prend note des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, et notamment de ses réponses à la demande directe de 2004. Le gouvernement indique que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi sur la formation professionnelle qui est entrée en vigueur en 2008. Ces nouvelles dispositions visent à modifier la notion de formation professionnelle nécessaire à la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie, en assurant une adéquation entre les qualifications et les besoins sur le marché du travail ainsi que la participation des partenaires sociaux à la gestion de la formation professionnelle. Elles prévoient aussi la création du Conseil lituanien de la formation professionnelle en tant que conseil consultatif pour l’examen des questions stratégiques de formation professionnelle. Par ailleurs, la commission note que près de 30 000 personnes suivent chaque année une formation dans les centres de formation, dont environ 14 000 personnes au chômage. Les services territoriaux fournissent des informations et des conseils en matière de formation professionnelle aux adultes et des conseils psychologiques et professionnels, et élaborent des programmes d’intégration des travailleurs sur le marché du travail ainsi que des plans de carrière et des projets d’adaptation sociale et de développement professionnel et personnel. En 2007, 12 programmes de formation professionnelle informelle sur le marché du travail ont été élaborés à l’intention des travailleurs âgés. Le gouvernement signale aussi plusieurs programmes et mesures de formation professionnelle visant les femmes ayant fait l’objet d’une condamnation, les femmes âgées de 55 ans et plus, les femmes qui réintègrent le marché du travail après une interruption de leur carrière professionnelle et les jeunes mères. La commission voudrait continuer à recevoir des informations sur la formation professionnelle et sur les programmes exécutés par les centres de formation et les services territoriaux, et invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur la coordination effective établie entre les mesures mises en œuvre par le Conseil de la formation professionnelle et le service public de l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue d’encourager et d’aider les femmes et les autres catégories vulnérables de travailleurs à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5, de la convention).

Article 2. Enseignement, formation et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement signale par ailleurs qu’il a élaboré et mis en œuvre plus de 50 programmes actifs de recherche d’emploi et de développement des qualifications professionnelles. Ces programmes se divisent en groupes selon les objectifs suivants: la formation professionnelle et l’autodétermination; le développement des capacités et qualifications en vue d’être compétitif sur le marché du travail; le développement de la conscience et de la connaissance de soi et de la confiance dans ses capacités personnelles; et l’amélioration des possibilités sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur l’impact des nouveaux programmes pour élaborer des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il a assuré, en 2005, la formation de 295 600 élèves âgés de 11 à 16 ans, et que ce chiffre est descendu à 281 000 en 2006 et à 264 100 en 2007. Le gouvernement indique aussi que le nombre d’élèves ayant suivi une formation dans l’enseignement supérieur a augmenté passant de 193 900 en 2005 à 195 600 en 2006 et à 200 500 en 2007, dont 80 500 hommes et 120 000 femmes. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre des informations, ventilées par sexe et âge, concernant l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Se référant à sa demande directe de 2000, la commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2002. Elle note que l’Autorité lituanienne de la formation professionnelle pour le marché du travail, placée sous le contrôle du ministère de la Sécurité sociale et du Travail, exerce des activités de réglementation et de coordination méthodiques et assure un contrôle en matière d’enseignement professionnel, de formation, d’orientation et de conseil, par le biais de six organismes territoriaux de formation et de 15 centres territoriaux. Les partenaires sociaux sont associés à la formation professionnelle aux niveaux national, régional et institutionnel en siégeant au Conseil de l’éducation et de la formation professionnelles de Lituanie. La commission apprécierait de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations à jour sur les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux pour adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi (articles 1 et 5 de la convention). Prière également de transmettre des informations sur les services fournis par les centres territoriaux d’information sur l’emploi, conformément à l’article 3 de la convention.

2. La commission apprécierait également de recevoir des informations, ventilées par sexe et âge, sur l’éducation, la formation et la formation tout au long de la vie (prière de se référer à la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement, en réponse en particulier à ses commentaires précédents. Elle souhaiterait un complément d’information sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la coordination entre le ministère de l’Education et de la Science et le ministère de la Sécurité sociale et du Travail n’est pas assez développée. La commission souhaiterait être tenue informée de toute mesure prise pour améliorer cette coordination.

Article 3, paragraphe 1. Prière de préciser si l’orientation professionnelle comprend des informations sur la législation du travail.

Article 5. La commission note que l’évaluation du système VET présentée dans le rapport du gouvernement a permis de conclure que le gouvernement devrait rechercher plus activement la participation des partenaires sociaux. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer cette participation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement sur l'application de la convention. Afin qu'il lui soit possible de mieux apprécier l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission a pris note avec intérêt des dispositions de la loi no VIII-450 du 14 octobre 1997 sur l'éducation et la formation professionnelles. Elle a également pris note des dispositions de la loi no I-1489 du 25 juin 1991 sur l'éducation, qui prévoient la coordination entre l'enseignement général et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée la coordination entre les activités de formation professionnelle relevant du ministère de la Sécurité sociale et du Travail et celles qui sont de la responsabilité du ministère de l'Education.

Article 3, paragraphe 1. La commission prend note de la description des activités d'orientation professionnelle menées par l'Autorité de la formation professionnelle pour le marché du travail. Prière de décrire également les dispositions prises afin d'assurer l'orientation professionnelle des enfants et des adolescents dans le cadre du système scolaire.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de communiquer des spécimens de la documentation disponible. Prière d'indiquer la manière dont il est assuré que l'information sur la législation du travail et les aspects généraux des conventions collectives soit également mise à la disposition des intéressés, compte tenu des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d'employeurs à cet égard.

Article 4. La commission prend note des informations relatives à la nature et au volume des activités de formation professionnelle du service de l'emploi en 1996 et 1997. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue d'étendre, d'adapter et d'harmoniser ses différents systèmes de formation professionnelle initiale et continue.

Article 5. La commission note que la loi de 1997 sur l'éducation et la formation professionnelles institue un Conseil de l'éducation et de la formation professionnelles, à caractère consultatif et de composition tripartite. Prière de fournir des informations sur les activités de ce conseil, en précisant la fréquence de ses réunions, les questions dont il est saisi, les avis émis et la manière dont il en est tenu compte.

Partie VI du formulaire de rapport. Prière de continuer de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'apprécier l'application pratique de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]

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