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Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Pays-Bas (Ratification: 1998)

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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, dans lequel il réaffirme que, en ce qui concerne la ratification de la convention, le Royaume des Pays-Bas a estimé que le plein respect de la convention s’inscrit dans sa politique générale relative aux minorités. Le gouvernement considère que la convention contribue positivement aux normes internationales visant à faire respecter les droits de l’homme universels, d’autant plus lorsqu’elle est ratifiée par le plus grand nombre possible de pays, y compris ceux où il n’y a pas de peuples autochtones au sens de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les Pays-Bas font partie des pays où il n’y a pas de peuples autochtones au sens de la convention. Elle note aussi qu’une réforme constitutionnelle du Royaume des Pays-Bas est entrée en vigueur le 10 octobre 2010. La commission invite donc le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si, dans le contexte de la réforme constitutionnelle, le gouvernement a réexaminé cette question avec les partenaires sociaux, en vue de déterminer s’il pourrait y avoir maintenant des groupes entrant dans le champ d’application de la convention (article 1 de la convention). Elle souhaiterait également examiner toute information sur les mesures prises au niveau national ou par le biais de la coopération internationale pour promouvoir la mise en œuvre effective de la convention. La commission souhaiterait aussi recevoir des informations sur les affaires que les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu ou sur des décisions portant sur des questions liées à l’application de la convention, opposant des parties, qu’il s’agisse de plaignants ou de défendeurs, aux Pays-Bas ou dans d’autres pays (Point IV du formulaire de rapport).