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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Articles 2, 3 et 4 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que, bien que le mandat du Conseil consultatif du travail prévoie l’élaboration d’une politique nationale du travail, le conseil n’a pas encore pu l’élaborer car il poursuit son examen de l’ensemble de la législation relative au travail et aux syndicats.La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’élaboration et l’application d’une politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière également d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques que le gouvernement soumet dans son rapport et observe qu’un total de 620 fonctionnaires a bénéficié d’un congé-éducation payé dans différents domaines entre 2009 et 2012. Elle note également que certains employeurs privés octroient un congé-éducation payé, en fonction généralement de l’ancienneté de l’employé et du lien que le domaine étudié a, ou non, avec les intérêts économiques de l’employeur.La commission invite le gouvernement à joindre de nouveau des documents tels que les rapports, les études et les statistiques qui lui permettent d’évaluer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Articles 2, 3 et 4 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que, bien que le mandat du Conseil consultatif du travail prévoie l’élaboration d’une politique nationale du travail, le conseil n’a pas encore pu l’élaborer car il poursuit son examen de l’ensemble de la législation relative au travail et aux syndicats. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’élaboration et l’application d’une politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière également d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques que le gouvernement soumet dans son rapport et observe qu’un total de 620 fonctionnaires a bénéficié d’un congé-éducation payé dans différents domaines entre 2009 et 2012. Elle note également que certains employeurs privés octroient un congé-éducation payé, en fonction généralement de l’ancienneté de l’employé et du lien que le domaine étudié a, ou non, avec les intérêts économiques de l’employeur. La commission invite le gouvernement à joindre de nouveau des documents tels que les rapports, les études et les statistiques qui lui permettent d’évaluer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 2, 3 et 4 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que, bien que le mandat du Conseil consultatif du travail prévoie l’élaboration d’une politique nationale du travail, le conseil n’a pas encore pu l’élaborer car il poursuit son examen de l’ensemble de la législation relative au travail et aux syndicats. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’élaboration et l’application d’une politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière également d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques que le gouvernement soumet dans son rapport et observe qu’un total de 620 fonctionnaires a bénéficié d’un congé-éducation payé dans différents domaines entre 2009 et 2012. Elle note également que certains employeurs privés octroient un congé-éducation payé, en fonction généralement de l’ancienneté de l’employé et du lien que le domaine étudié a, ou non, avec les intérêts économiques de l’employeur. La commission invite le gouvernement à joindre de nouveau des documents tels que les rapports, les études et les statistiques qui lui permettent d’évaluer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 2, 3 et 4 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que, bien que le mandat du Conseil consultatif du travail prévoie l’élaboration d’une politique nationale du travail, le conseil n’a pas encore pu l’élaborer car il poursuit son examen de l’ensemble de la législation relative au travail et aux syndicats. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’élaboration et l’application d’une politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière également d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques que le gouvernement soumet dans son rapport et observe qu’un total de 620 fonctionnaires a bénéficié d’un congé-éducation payé dans différents domaines entre 2009 et 2012. Elle note également que certains employeurs privés octroient un congé-éducation payé, en fonction généralement de l’ancienneté de l’employé et du lien que le domaine étudié a, ou non, avec les intérêts économiques de l’employeur. La commission invite le gouvernement à joindre de nouveau des documents tels que les rapports, les études et les statistiques qui lui permettent d’évaluer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.
Répétition
Articles 2, 3 et 4 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que, bien que le mandat du Conseil consultatif du travail prévoie l’élaboration d’une politique nationale du travail, le conseil n’a pas encore pu l’élaborer car il poursuit son examen de l’ensemble de la législation relative au travail et aux syndicats. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’élaboration et l’application d’une politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière également d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques que le gouvernement soumet dans son rapport et observe qu’un total de 620 fonctionnaires a bénéficié d’un congé-éducation payé dans différents domaines entre 2009 et 2012. Elle note également que certains employeurs privés octroient un congé-éducation payé, en fonction généralement de l’ancienneté de l’employé et du lien que le domaine étudié a, ou non, avec les intérêts économiques de l’employeur. La commission invite le gouvernement à joindre de nouveau des documents tels que les rapports, les études et les statistiques qui lui permettent d’évaluer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que, bien que le mandat du Conseil consultatif du travail prévoie l’élaboration d’une politique nationale du travail, le conseil n’a pas encore pu l’élaborer car il poursuit son examen de l’ensemble de la législation relative au travail et aux syndicats. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’élaboration et l’application d’une politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière également d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques que le gouvernement soumet dans son rapport et observe qu’un total de 620 fonctionnaires a bénéficié d’un congé-éducation payé dans différents domaines entre 2009 et 2012. Elle note également que certains employeurs privés octroient un congé-éducation payé, en fonction généralement de l’ancienneté de l’employé et du lien que le domaine étudié a, ou non, avec les intérêts économiques de l’employeur. La commission invite le gouvernement à joindre de nouveau des documents tels que les rapports, les études et les statistiques qui lui permettent d’évaluer la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 3, 4 et 6 de la convention. Octroi du congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2009 qui répond à ses commentaires précédents et qui indique que le Conseil consultatif du travail a été réactivé le 13 mars 2009. Le gouvernement indique que les commentaires formulés par la commission au sujet de l’élaboration d’une politique nationale sur le congé-éducation payé pour les travailleurs de tous les secteurs de l’économie seront soumis au Conseil consultatif du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment les mesures prises par le Conseil ont contribué à élaborer une politique nationale sur le congé-éducation payé pour les travailleurs de tous les secteurs de l’économie, à la réalisation des objectifs fixés à l’article 3, et ont été coordonnées avec les politiques générales énumérées à l’article 4.

2. Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, à ce jour, aucune étude n’a été menée pour évaluer l’application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique, dans son rapport, que le statut de la fonction publique donne droit aux fonctionnaires à un congé-éducation payé, et que certaines conventions collectives conclues dans le secteur privé prévoient le congé-éducation payé. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’effet donné à la convention au moyen de conventions collectives, en soumettant des rapports, études, enquêtes, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs qui bénéficient du congé éducation payé dans les secteurs public et privé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Octroi du congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention contient pour l’essentiel des informations sur les mesures prises pour octroyer un congé-éducation payé aux fonctionnaires, conformément au statut de la fonction publique de 2001. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures prises, dans le cadre d’une politique nationale du congé-éducation payé aux travailleurs de tous les secteurs de l’économie, afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés à l’article 3 de la convention, cette politique devant être coordonnée avec les politiques générales énumérées à l’article 4.

2. Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs et des institutions. Prière d’indiquer comment les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés, selon des modalités appropriées aux conditions et à la pratique nationales, à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

3. Application dans la pratique. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en communiquant, par exemple, des extraits de rapports, études et enquêtes portant sur les secteurs public ou privé (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Octroi du congé-éducation payéà tous les travailleurs. La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention contient pour l’essentiel des informations sur les mesures prises pour octroyer un congé-éducation payé aux fonctionnaires, conformément au statut de la fonction publique de 2001. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures prises, dans le cadre d’une politique nationale du congé-éducation payé aux travailleurs de tous les secteurs de l’économie, afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés à l’article 3 de la convention, cette politique devant être coordonnée avec les politiques générales énumérées à l’article 4.

2. Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs et des institutions. Prière d’indiquer comment les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés, selon des modalités appropriées aux conditions et à la pratique nationales, à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

3. Application dans la pratique. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en communiquant, par exemple, des extraits de rapports, études et enquêtes portant sur les secteurs public ou privé (Partie V du formulaire de rapport).

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