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Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 31 août 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.
Articles 1 à 4 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a renforcé ses fonctions dans le domaine de la formation professionnelle (formación profesional) au moyen du secrétariat à l’Emploi, afin d’améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de politiques, plans, programmes et actions visant à promouvoir l’emploi et la formation au marché du travail (capacitación laboral) et à améliorer aussi les conditions d’emploi et d’employabilité des personnes sans emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’exécution des programmes d’orientation et de formation professionnelles mentionnés dans son rapport précédent, par exemple le Programme Jóvenes con Más y Mejor Trabajo (Emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes). De plus, le gouvernement fait état de l’adoption en 2018 du Programme de formation de base au marché du travail, destiné aux personnes en situation de vulnérabilité, notamment les jeunes ayant des difficultés pour accéder au marché du travail, les personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi, dont la formation scolaire de base est incomplète ou inadaptée. Ce programme en prévoit d’autres plus spécialisés ayant différents objectifs: i) le Programme de compétences socioprofessionnelles de base, qui est destiné à dispenser une formation aux jeunes âgés de plus de 18 ans qui n’ont pas achevé leurs études. Ce programme permet d’atteindre et de certifier le niveau de développement des compétences socioprofessionnelles de base requises sur le marché du travail pour exercer un emploi autonome ou dépendant; ii) le Programme d’orientation professionnelle, qui a pour but de promouvoir les compétences nécessaires pour accéder au marché du travail et/ou revenir sur le marché du travail; et iii) le Programme de formation initiale pour accéder au marché du travail (formation selon le secteur d’activité, formation pour l’économie familiale, formation transversale, etc.). Le gouvernement fait état également de la création du site Internet Trabajo en Red, qui permet de mettre gratuitement en relation les demandeurs d’emploi et les entreprises. De plus, le gouvernement se réfère à des initiatives prises dans le cadre du Programme Entrenamiento para el Trabajo, qui prévoit un apprentissage pratique à un poste de travail pour améliorer les compétences et les qualifications des personnes sans emploi et de faciliter leur insertion professionnelle et qui permet aux entreprises, selon leurs besoins, de former les bénéficiaires. Enfin, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme d’insertion professionnelle, les entreprises qui recrutent des chômeurs bénéficient de mesures d’incitation économique pendant une période allant jusqu’à vingt-quatre mois. La commission note que, dans ses observations, la CGT RA souligne l’absence d’information disponible sur l’impact des programmes concernant les ressources humaines que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale met en œuvre. Par ailleurs, la CGT RA affirme qu’il est prévu de fusionner les entités de gestion de l’emploi et de la formation pour accéder au marché du travail (GECAL) avec les agences territoriales, ce qui pourrait compromettre la spécificité de l’action de ces entités dans les domaines relevant de leur responsabilité. A ce sujet, la CGT RA fait observer que, alors que les GECAL interviennent dans l’exécution des programmes d’emploi et de formation, les agences territoriales sont compétentes en matière de relations et de différends du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et des programmes appliqués en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la proposition visant à fusionner les GECAL et les agences territoriales et sur son éventuel impact.
Article 5. Collaboration des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement se réfère à la création de la Commission permanente de formation professionnelle au sein du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital évolutif. Y participent des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de l’Etat national et du Conseil fédéral du travail (gouvernements provinciaux) pour mener à bien des consultations sur des questions relatives aux relations du travail, réaliser des études et faire des recommandations à cet égard. De même, la commission note que, selon le gouvernement, les partenaires sociaux ont participé à la définition des compétences relevant du Programme de compétences socioprofessionnelles de base pour accéder au marché du travail et à la formation, par secteur d’activité, qui est dispensée dans le cadre du Programme de formation initiale pour accéder au marché du travail. La commission note que, de son côté, la CGT RA affirme que l’on invite moins souvent les partenaires sociaux à participer aux travaux des instances d’élaboration et de définition des politiques de formation professionnelle des travailleurs. La CGT RA indique qu’il y a eu des réunions avec les partenaires sociaux au sein des Conseils sectoriels de la formation et de la certification entre 2017 et août 2018, mais qu’elles n’ont pas donné lieu à l’adoption, au développement et au financement de mesures de formation, conjointement avec chaque secteur d’activité. Enfin, la CGT RA fait état de la présentation par le gouvernement d’un projet de loi visant à créer une agence nationale de la formation pour accéder au marché du travail (formación laboral), établissant ainsi une différence entre la formation pour accéder au marché du travail et la formation professionnelle (formación profesional). Par conséquent, la CGT RA demande la création d’instances pour un dialogue social effectif dans les entités chargées de définir les politiques en matière de formation pour accéder au marché du travail, afin d’échanger des données d’expérience et d’influer sur les changements et les propositions. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques et plus détaillées sur la façon dont sont consultées les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne l’élaboration, l’application et le suivi des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles et d’orientation et de formation pour accéder au marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. S’agissant de l’observation formulée en 2009, la commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations détaillées sur les différents programmes d’orientation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique que, en 2013, 20 nouveaux bureaux pour l’emploi ont été mis en place. Ainsi, en 2005-2013, 525 bureaux pour l’emploi ont été opérationnels dans toutes les provinces du pays. Le gouvernement a joint des données actualisées sur les programmes de l’emploi et les prestations de l’assurance formation pour l’emploi qui sont mises en œuvre dans le cadre du plan stratégique du Secrétariat à l’emploi du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. La commission prend note du programme «Emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes» qui s’est occupé entre septembre 2008 et 2013 de plus de 541 000 jeunes ayant bénéficié de prestations visant à améliorer l’employabilité, assistance technique et accompagnement pour l’emploi indépendant, aide à l’insertion dans l’emploi et à la recherche d’un emploi. Parmi ces jeunes, 185 000 ont bénéficié des prestations du programme ou ont mené à bien des activités en 2013. La commission note également que, en 2013, 19 868 nouvelles personnes ont adhéré à l’assurance formation et emploi, soit un total de 475 514 personnes en avril 2006-juillet 2013. En ce qui concerne le système de prestations visant à améliorer l’employabilité, la commission note qu’en 2013 plus de 352 000 travailleurs ont mené des activités destinées à accroître leurs possibilités d’insertion dans le travail et/ou à améliorer leurs conditions actuelles de travail. La commission note que les activités ont été menées à bien dans les domaines suivants: formation professionnelle, finalisation d’études scolaires, orientation professionnelle, formation pour l’emploi et délivrance d’un certificat de compétences professionnelles. Elle note aussi que, en 2003 2013, environ 1 880 000 personnes en tout ont réalisé ce type d’activités. En ce qui concerne le système de prestations de formation professionnelle, la commission note que, depuis 2003, ont été enregistrées 349 normes de compétences professionnelles qui ont été menées dans 31 secteurs d’activités. Dans son rapport, le gouvernement indique que le Secrétariat à l’emploi promeut également tout un ensemble d’activités destinées à améliorer le profil professionnel des participants aux programmes d’emploi. Il précise que sont organisés des ateliers d’orientation et d’introduction au monde du travail à des fins d’insertion dans le cadre desquels les jeunes peuvent définir un projet éducatif et de formation professionnelle. Par ailleurs, des ateliers d’orientation professionnelle sont destinés à des chômeurs qui bénéficient de l’assurance formation et emploi. En ce qui concerne le dialogue social, le gouvernement souligne qu’a été renforcée et élargie la base des conseils sectoriaux tripartites de formation continue et de certification des compétences, lesquels coordonnent les politiques que le Secrétariat à l’emploi mène à bien. Le gouvernement indique que, à ce jour, des conseils de ce type ont été constitués dans plus de 20 secteurs d’activités. Enfin, la commission note que, dans le cadre des politiques actives de l’emploi que le Secrétariat à l’emploi conduit, des accords territoriaux de promotion de l’emploi sont conclus. Ils visent à renforcer les capacités de gestion à l’échelle locale des politiques de l’emploi, et tant les gouvernements municipaux ou provinciaux que les organisations sociales peuvent y adhérer. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations et des données statistiques pour qu’elle puisse examiner les résultats obtenus dans le cadre des différents programmes et plans exécutés qui portent sur l’orientation et la formation professionnelles qui sont dispensées et sur l’insertion des bénéficiaires dans le marché du travail. La commission espère que, dans le prochain rapport, le gouvernement donnera des précisions sur la manière dont les partenaires sociaux ont collaboré à l’exécution des programmes réalisés par le ministère du Travail en matière de développement des ressources humaines.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2008, qui contient des informations sur les différents programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment des informations détaillées sur l’assurance formation et emploi. En réponse à la demande directe de 2003, le gouvernement indique que depuis 2004, pour aider les bénéficiaires du programme destiné aux soutiens de famille, une assurance formation et emploi a été créée afin de mettre en œuvre des politiques actives de l’emploi censées apporter une aide aux personnes au chômage pour la recherche d’un emploi, la mise à jour de leurs compétences professionnelles et leur insertion professionnelle. Entre avril 2006 et juillet 2008, 97 405 personnes au total avaient adhéré à l’assurance formation et emploi. Les personnes intéressées par cette assurance signent un accord d’adhésion personnel dans lequel elles s’engagent à se rendre régulièrement à l’agence de l’emploi municipale en vue d’élaborer un plan de recherche d’emploi et de participer à des activités d’orientation, de formation, à des activités pratiques et à d’autres activités qui contribuent à améliorer leurs possibilités d’emploi. De plus, les bénéficiaires s’engagent à accepter les offres d’emploi qui correspondent à leur expérience et à leur formation professionnelle. Dans le plan intégral pour la promotion de l’emploi («Des emplois plus nombreux et de qualité»), l’adaptabilité aux nouveaux processus de production est encouragée au moyen de la formation professionnelle, de la formation tout au long de la vie et de l’assistance technique. Ce plan a permis de trouver un consensus sur les moyens diagnostiqués et les actions destinés à améliorer l’employabilité des personnes au chômage et la qualité de l’emploi des personnes actives. Dans le programme intitulé «Construire l’avenir au moyen du travail décent», le ministère de l’Education et le ministère du Travail ont mis au point des outils et des stratégies de travail afin d’intégrer le contenu des principes et des droits fondamentaux au travail et le concept de travail décent dans le programme des établissements d’enseignement secondaire. Dans son rapport, le gouvernement mentionne aussi la coopération internationale avec le gouvernement italien et mise en œuvre par le BIT dans sept régions du pays. La commission prend note des solutions novatrices pour mettre en place une assurance formation et emploi et élaborer des outils intégrant les principes et les droits fondamentaux au travail dans le programme de l’enseignement secondaire. La commission prie le gouvernement de transmettre également, dans son prochain rapport, des informations et des statistiques permettant d’examiner les résultats obtenus dans le cadre des différents programmes et plans exécutés pour l’orientation et la formation professionnelles et l’insertion professionnelle des bénéficiaires. La commission souhaiterait aussi savoir comment les partenaires sociaux ont collaboré à l’exécution des programmes mis en place par le ministère du Travail en matière de mise en valeur des ressources humaines.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note d’un rapport succinct du gouvernement dans lequel celui-ci indique que rien de nouveau n’est à signaler pour la période comprise entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 2003 et qu’un plan destiné aux soutiens de famille au chômage prévoit une formation professionnelle en faveur de ceux-ci. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les méthodes suivies pour mettre en place des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelle, en indiquant notamment comment il en assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).

A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle (article 2). Elle lui saurait gré notamment de préciser les résultats obtenus sur le plan de la formation professionnelle grâce au programme en faveur des soutiens de famille au chômage, notamment le nombre de bénéficiaires et les types de formation assurés.

De même, comme par le passé, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications détaillées sur les procédures formelles garantissant la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelle, comme le prévoit l’article 5 de la convention.

La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra toutes les informations demandées dans le Point VI du formulaire de rapport en ce qui concerne l’application pratique de la convention, de même que sur les mesures prises suite à l’assistance technique fournie par l’OIT (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui répond en partie à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt l'adoption de la loi nationale sur l'emploi, qui comporte des dispositions relatives à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes et charge le ministère du Travail et de la Sécurité sociale d'intégrer la formation professionnelle pour l'emploi dans la politique nationale de l'emploi et de coordonner la mise en oeuvre des programmes de formation professionnelle pour l'emploi avec les organismes du secteur public national, provincial ou municipal et du secteur privé. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de ces dispositions. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les contrats emploi-formation, en précisant le nombre des bénéficiaires et les types de formation suivie.

Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement d'apporter des précisions sur les procédures établies afin d'assurer la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles conformément à l'article 5 de la convention. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement comportera les données requises à la Partie VI du formulaire de rapport sur l'application pratique de la convention, ainsi que les informations précédemment demandées sur l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique exécutés par le BIT ou dans le cadre du CINTERFOR (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Article 2 de la convention. Se référant à sa demande directe antérieure, la commission note que le contenu des programmes d'orientation et de formation professionnelles se fonde sur les résultats de l'analyse du travail effectuée selon la méthode proposée par CINTERFOR. Le gouvernement indique également que dans l'enseignement complémentaire, on tient compte des principes établis par la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines de 1975 (no 150). Prière d'inclure dans le prochain rapport des données sur le nombre approximatif des participants aux divers cours précités, ainsi que sur l'impact que ces cours ont eu sur le marché du travail.

Article 3. La commission note que, dans les projets en cours d'exécution de la Direction nationale des ressources humaines et de l'emploi, on donne des informations sur l'emploi, la législation et la pratique en matière de travail. De même elle note avec intérêt du fait que l'on travaille à l'élaboration d'un registre national d'éducation non formelle. Prière de continuer à communiquer des détails sur le fonctionnement pratique de ce registre, tant dans la zone de la capitale et du Grand Buenos Aires, que dans le reste du pays.

Article 5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note qu'un mécanisme de consultation est en train de se créer dans la direction des établissements. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir, dans son prochain rapport, apporter des précisions sur les procédures officielles créées dans les établissements chargés de la formation et de l'orientation professionnelles pour garantir la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, au niveau de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques et programmes pour le développement des ressources humaines.

Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que l'Argentine reçoit une coopération technique du BIT, dans le cadre du projet ARG/87/003 "Emploi, ressources humaines et revenus: politique de développement économique et sociale et collaboration avec les agents sociaux". Le gouvernement mentionne également dans son rapport un projet commun avec l'OEA sur la formation pour l'emploi et le développement des marchés du travail et un programme de renforcement et d'évaluation des expériences de formation des jeunes en vue de leur insertion dans le marché du travail, en coordination avec le PREALC et l'UNESCO. Prière d'indiquer, dans les prochains rapports, l'action prise en conséquence de l'assistance technique reçue.

Partie VI. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui faire parvenir, comme par le passé, des informations concernant les activités du Conseil national d'éducation technique pour la matière couverte par la convention.

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