Cas individuel (CAS) - Discussion : 1987, Publication : 73ème session CIT (1987)

Un représentant gouvernemental a déclaré que le taux de chômage a baissé au Chili et est de 8,9 pour cent environ. Cette amélioration a eu pour effet la réduction simultanée des programmes d'urgence. On prévoit de transférer des fonds aux municipalités afin qu'elles puissent réaliser les travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre. Ces travaux seront effectués par les entreprises privées et les travailleurs seront au bénéfice de toutes les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale. Se référant au licenciement des professeurs, il a indiqué que seules 6118 personnes ont été touchées sur un total d'environ 150 000 enseignants de l'éducation publique et subventionnée. Il a précisé que les mesures avaient affecté principalement des professeurs qui ne possédaient pas les diplômes nécessaires, bien qu'ils aient eu un délai de dix ans pour régulariser leur situation, et qu'un autre pourcentage concernait des enseignants qui remplissaient les conditions de mise à la retraite. Il s'est référé aux mesures prises pour permettre à ces personnes de trouver un nouvel emploi, dont l'ouverture de concours dans les régions qui manquaient d'enseignants. En ce qui concerne la préoccupation de la commission d'experts au sujet de la capacité du système d'éducation à répondre aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie et à l'acquisition par les travailleurs des qualifications nécessaires, le représentant gouvernemental a fourni certaines statistiques tendant à prouver que l'Etat s'efforce d'assurer l'éducation et la formation professionnelle en fonction des nécessités du pays. Il rappelle que des informations détaillées ont été communiquées sur la manière dont avaient été consultés les représentants des milieux intéressés. En conclusion, il a affirmé qu'on a mis un terme au licenciement des enseignants et que donc le problème n'existe plus.

Les membres travailleurs ont mentionné le problème du licenciement des enseignants en précisant que la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante avait formulé des commentaires à cet égard. Ils ont exprimé le souhait que la situation puisse être examinée sur place, par divers organismes concernés, dont le BIT, de manière à déboucher sur des solutions.

Les membres employeurs se sont référés aux informations détaillées figurant dans le rapport de la commission d'experts et concernant ce qui a été fait dans le domaine de l'emploi. Le problème litigieux consiste dans le licenciement des enseignants. Ce qui est en jeu, c'est le droit à la consultation. Ils se sont donc demandés si celle-ci avait eu lieu. En ce qui concerne les possibilités d'emploi offertes aux enseignants licenciés, ils ont estimé que les solutions peuvent être de différents types. Voilà pourquoi il serait opportun que le gouvernement fournisse des informations sur la façon dont il entend résoudre ces problèmes.

Le représentant gouvernemental a souligné que, bien que la discussion se soit essentiellement concentrée sur la situation des enseignants, il convient, étant donné la nature de la convention, de mentionner l'amélioration sensible de la situation de l'emploi qui s'est accompagnée d'une diminution des programmes d'urgence. En ce qui concerne la situation des enseignants, il a déclaré que les mesures prises affectaient, d'une part, les enseignants sans diplômes qui n'avaient pas régularisé leur situation malgré les délais qui leur avaient été octroyés et, d'autre part, ceux qui remplissaient les conditions de mise à la retraite; dans d'autres cas encore, les mesures prises visaient à rationaliser le système d'éducation. Quant à la consultation, celle-ci a eu lieu avec des institutions représentant les enseignants; ce sont ces dernières qui ont demandé la prolongation des délais octroyés en vue de la régularisation des titres académiques.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils n'étaient pas satisfaits par la réponse du représentant gouvernemental et ont renouvelé la proposition d'examen sur place de la situation qu'ils avaient faite dans leurs précédentes interventions et qui devrait figurer dans les conclusions.

Le représentant gouvernemental a exprimé ses réserves au sujet de cette proposition, étant donné le degré de collaboration que son gouvernement apporte aux travaux de la commission.

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental. Les commentaires de la commission d'experts ont trait à d'importants aspects de la politique de l'emploi au Chili dont les questions relatives aux programmes spéciaux (les programmes d'emploi minimum et les programmes d'emploi pour les chefs de famille) qui ont fait l'objet des discussions au sein de la commission lors de précédentes sessions, ainsi qu'à la question des licenciements massifs d'enseignants qui ont fait l'objet d'observations de la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE). La commission partage les préoccupations exprimées par la commission d experts en ce qui concerne les implications des licenciements d'enseignants tant sur l'éducation et la formation, en tant qu'élément de la politique de l'emploi, que sur les possibilités d'emploi des enseignants concernés. La commission exprime l'espoir que le gouvernement pourra garantir l'application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'évolution de la situation dans ce domaine ainsi que sur la politique de l'emploi, y compris la situation relative aux programmes spéciaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en novembre 2009 dans lequel le gouvernement énumère les principales dispositions législatives qui ont été adoptées en matière de formation et d’emploi. Le gouvernement indique qu’il informera la commission d’experts dès que possible au sujet des résultats des démarches visant à répondre aux questions soulevées dans l’observation de 2008. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a pris note de l’Accord national pour l’emploi, la formation et la protection des travailleurs, conclu en mai 2009 afin de répondre à la crise. Entre autres mesures, l’accord promeut le maintien des travailleurs dans l’emploi et la formation professionnelle en accordant des mesures d’incitation fiscale aux entrepreneurs qui facilitent la formation des travailleurs en tant qu’alternative au licenciement. Selon les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral, 2009, le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 2008 à 10 pour cent en 2009 et touche particulièrement les femmes et les jeunes. Par conséquent, afin d’être en mesure d’examiner la manière dont la convention est appliquée, la commission demande au gouvernement de communiquer un rapport dans lequel il expose en détail comment a été élaborée une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission demande de nouveau au gouvernement d’identifier les programmes les plus efficaces, dont les effets sont les plus positifs pour créer des emplois pour les groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les travailleurs en situation précaire et les travailleurs touchés par les restructurations.

Chômage des jeunes. Coordination des mesures d’enseignement et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission soulève de nouveau les autres points mentionnés dans son observation de 2008, à propos desquels elle a demandé au gouvernement de donner dans son rapport des informations détaillées sur les sujets suivants:

–           mesures prises pour garantir des conditions de travail décentes pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail;

–           manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi;

–           manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’exécution de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur pleine collaboration et de leur appui en faveur de cette politique. En particulier, la commission souhaiterait des informations sur les procédures formelles de consultation avec les partenaires sociaux au sujet des domaines couverts par la convention (article 3);

–           initiatives prises à la suite de l’assistance ou des conseils reçus du BIT en matière de politique de l’emploi (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en août 2007, rapport qui rend compte de la situation de l’emploi en 2006 et résume les activités menées par le Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE).

1. Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des indicateurs positifs du marché du travail mais aussi de l’absence de système intégré des politiques de l’emploi. La commission note que le taux de chômage au niveau national s’est chiffré à 7,1 pour cent au cours des trois premiers trimestres de 2007, enregistrant ainsi une baisse de 1,3 point de pourcentage par rapport à la même période de 2006 due à une légère progression de l’offre d’emploi. Pour la même période, le taux d’emploi a lui aussi augmenté, passant de 50,2 à 50,8 pour cent, tandis que la demande d’emploi reculait légèrement. Ces résultats reflètent une croissance du PIB, qui a atteint 5,8 et 6,1 pour cent respectivement au premier et deuxième trimestre de 2007 (chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral, 2007). La commission rappelle à nouveau que les dispositions de la convention prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants de tous les milieux intéressés. En conséquence, pour être en mesure d’examiner à fond la manière dont la convention est appliquée, la commission demande au gouvernement de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur la manière dont il a formulé une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. De même, elle l’invite également à indiquer, dans son prochain rapport, quels ont été les programmes les plus efficaces ayant eu les retombées les plus positives en termes de création d’emplois pour les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les travailleurs précaires et les travailleurs touchés par des restructurations.

2. Chômage des jeunes. La commission observe que le taux de chômage chez les jeunes (15 à 19 ans) correspond à 3,4 fois celui de la moyenne nationale, ce qui paraît préoccupant. La commission demande que le gouvernement inclue dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’assurer des conditions d’emploi décentes aux jeunes qui entrent sur le marché du travail.

3. Coordination des mesures d’enseignement et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement se réfère aux résultats du Programme national en faveur de l’éducation et de la formation permanente «Chile Califica». Il donne également des informations sur les activités menées conjointement avec la fondation Chile dans le cadre du système national de validation des qualifications professionnelles. Le gouvernement aurait ainsi prévu de permettre à 1 million de travailleurs d’accéder à une formation professionnelle chaque année à partir de 2005. La commission prend note des informations concernant les activités du SENCE et des résultats obtenus grâce au programme de validation des qualifications professionnelles. La commission demande à nouveau que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission constate à nouveau que le rapport portant sur la période se terminant en août 2007 ne contient pas d’indications sur les consultations prévues par cette importante disposition de la convention. Une publication de l’OIT mentionnée dans la demande directe de 2006 fait valoir qu’il pourrait être intéressant qu’un organisme privé (fondation ou société anonyme) ou un organisme public/privé fournisse son appui pour la mise en œuvre des mesures de politiques du marché du travail au niveau local, pour l’exécution de programmes, pour l’assistance technique et pour la coordination entre partenaires publics et privés, en fonction de ce que l’autorité publique centrale a déterminé (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, pp. 30-31). La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle avait souligné que les consultations requises par cette disposition de la convention devraient porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et devraient en outre associer les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière. Elle le prie également d’indiquer si des procédures formelles de consultation ont été établies à ce titre et si des initiatives ont été prises suite à l’assistance ou aux conseils reçus de l’OIT (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en août 2005, rapport reçu en janvier 2006, qui se limite à une énumération des différents programmes axés sur la promotion de l’emploi direct, de l’emploi indirect, de l’acquisition de qualifications et du placement sur le marché du travail. Le gouvernement s’est également référé à certaines questions soulevées dans la demande directe de 2004 et transmet des chiffres publiés par l’Institut national de statistiques. Il ressort des informations analysées qu’au cours des six premiers mois de 2005 l’emploi a connu une croissance cohérente par rapport au cadre macroéconomique, le changement de tendance se confirmant par rapport à la même période de l’année précédente. L’offre et la demande de main-d’œuvre ont continué leur croissance, encore que celle de la seconde ait été plus forte (1,1 pour cent contre 0,8 pour cent), ce qui s’est traduit par une baisse du taux de chômage, qui se situait à 8,3 pour cent au premier semestre de 2005 contre 8,9 pour cent au premier semestre de 2004 (Panorama laboral 2005 (Avance primer semestre), Lima, OIT, 2005, p. 35). Comme indiqué dans une autre publication de l’OIT, les divers programmes mis en œuvre au Chili ces dernières années ont été motivés par des situations du marché du travail différentes et ne constituent aucunement un système intégré de politiques (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, p. 7). La commission se réfère au paragraphe 3 de sa demande directe de 2004, et souligne à nouveau la pertinence des dispositions de la convention qui prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi – dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec tous les milieux intéressés. Dans cette perspective, la commission prie le gouvernement d’exposer de manière détaillée, dans son prochain rapport, de quelle manière il a formulé une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Elle invite également le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, quels ont été les programmes les plus efficaces et ayant eu les retombées les plus positives, en termes de création d’emplois en faveur des catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes qui entrent sur le marché du travail, les travailleurs précaires et les travailleurs touchés par des restructurations.

2. Coordination des mesures d’enseignement et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Dans son précédent commentaire, la commission rappelait que le gouvernement s’était fixé pour objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Service national de formation et d’emploi (SENCE) et sur les résultats obtenus par le programme d’acquisition de qualifications professionnelles. La commission exprime à nouveau son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi.

3. Participation des  partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas d’indication sur les consultations prescrites par cette importante disposition de la convention. La publication de l’OIT mentionnée précédemment fait valoir qu’il pourrait être intéressant qu’un organisme privé (fondation ou société anonyme) ou un organisme public/privé fournisse son appui pour la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail au niveau local, pour l’exécution de programmes, pour l’assistance technique et pour la coordination entre partenaires publics et privés, en fonction de ce que l’autorité publique centrale a déterminé (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, pp. 30-31). La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle avait souligné que les consultations requises par cette disposition de la convention devraient porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et devraient en outre associer les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière (article 3). Prière d’indiquer également si des procédures formelles de consultation ont été établies à ce titre et si des initiatives ont été prises suite à l’assistance ou aux conseils reçus de l’OIT (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période décembre 2000-2002 qui contient des informations générales sur l’évolution du marché du travail. Le gouvernement indique qu’il se produit depuis 2000 un ralentissement de la croissance de l’emploi dûà la crise internationale. Le chômage a atteint un maximum de 10 pour cent au troisième trimestre de 2000 - les catégories les plus touchées étant les jeunes et les femmes. A la fin de 2001, le taux de chômage atteignait 25,7 pour cent chez les jeunes de 15 à 19 ans et 8,4 pour cent chez les femmes. Le gouvernement fait état d’un programme d’appui aux chômeurs et de mesures en faveur de la formation des travailleurs (en 2001, 756 080 travailleurs ont ainsi bénéficié de mesures diverses de formation professionnelle). Il souligne également que le Chili a été le pays d’Amérique latine qui a connu le taux moyen de croissance économique le plus élevé sur la période 1994-2001, et le taux d’inflation le plus bas, et ce sans déficit des revenus de l’Etat. Le rapport énumère également d’autres mesures donnant effet à la convention, comme le système d’information sur le marché du travail, le programme SENCE-OMIL, le programme de certification des compétences professionnelles et l’«Agenda Pro-Crecimiento».

2. Selon les chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral 2003, le PIB a augmenté de 2,2 pour cent en 2002 (la croissance ayant été de 3,2 pour cent en 2003, avec une activitééconomique plus vigoureuse résultant de l’entrée en vigueur des accords commerciaux conclus avec l’Union européenne et des perspectives stimulantes que laissent entrevoir les traités de libre-échange avec les Etats-Unis et la Corée du Sud). Les programmes spéciaux d’emploi public et d’aide à l’embauche de nouveaux travailleurs ont été maintenus, le taux de travailleurs bénéficiant d’une assurance chômage n’ayant été (en 2000) que de 1,6 pour cent. D’après les données publiées par la CEPAL dans son Etude économique sur l’Amérique latine et les Caraïbes 2002-2003, les programmes d’emploi public direct et d’aide à l’emploi privé (primes de réinsertion et de formation professionnelle) auraient assuré le financement de 160 000 postes de travail au cours du trimestre d’hiver 2002.

3. Articles 1 et 2 de la convention. Compte tenu des indications qui précèdent, la commission tient à faire ressortir la pertinence des dispositions de la convention qui prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec tous les secteurs intéressés. Comme elle le demande depuis plusieurs années, la commission souhaiterait disposer d’un rapport détaillé, contenant des indications sur les programmes mis en place et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi émanant des catégories de travailleurs les plus défavorisées: femmes, jeunes accédant au marché du travail, travailleurs occasionnels et travailleurs touchés par des restructurations.

4. La commission saurait gré au gouvernement d’exposer dans son prochain rapport les mesures de politique de l’emploi qui ont été définies et les programmes qui ont été mis en œuvre, en précisant comment les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou à atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail.

5. La commission rappelle que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005, et note qu’en 2003 le programme d’exonération mis en place par le Service national de formation et d’emploi (SENCE) a bénéficiéà 843 804 travailleurs. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités du SENCE et sur les résultats obtenus par le programme d’acquisition de qualifications professionnelles. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux orientations données par la recommandation n^o 195 de 2004 à propos de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

6. Article 3. La commission constate que le rapport ne comporte pas d’indication concernant les consultations prévues par cette disposition de la convention. La commission se réfère à nouveau à ses précédents commentaires, dans lesquels elle soulignait que lesdites consultations doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est tenu pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux, dont leur coopération entière est assurée, ainsi que la manière dont il est recueilli des appuis en faveur de cette politique.

7. La préparation d’un rapport détaillé, contenant des réponses aux points soulevés dans cette demande directe, sera l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux de procéder à une évaluation de la manière dont l’objectif de plein emploi productif prévu par la convention est atteint. La commission rappelle que l’établissement d’un rapport complet sur l’application de la convention peut nécessiter la consultation des autres ministères ou organes gouvernementaux compétents, tels que ceux qui s’occupent de la planification, de l’économie et des statistiques. Le gouvernement pourrait également juger utile de s’appuyer sur l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement couvrant la période août 1998 - novembre 2000. Le gouvernement retrace les changements intervenus depuis 1998, avec le ralentissement de la croissance de l’emploi en conséquence de la crise financière internationale. Fin 1999, le chômage au niveau national se chiffrait à 8,9 pour cent et touchait principalement les jeunes de 15 à 19 ans (26,8 pour cent) et de 20 à 24 ans (18,8 pour cent), ainsi que les femmes (10,3 pour cent). Des ressources ont été affectées à des programmes d’amélioration du milieu urbain et des quartiers et à des programmes du ministère du Logement. De plus, les indemnités de licenciements ont été doublées et les ressources destinées à la formation professionnelle ont été augmentées. Cependant, la croissance de l’économie - d’après une analyse de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago - n’a pas suscité la création d’un nombre suffisant d’emplois, à cause non seulement des difficultés de la relance économique mais aussi de la situation des petites entreprises. Les grandes entreprises ont recommencéà engager des travailleurs en nombre important, tandis que l’emploi dans les petites entreprises stagne. Le gouvernement indique dans ses conclusions que la crise économique a touché dans une moindre mesure le Chili que le reste des pays d’Amérique latine sur les plans de la croissance, de l’inflation et du déficit des recettes fiscales. Malgré tout, les effets de la crise économique qui sévit depuis 1999 se font ressentir sur l’emploi. Compte tenu de ces éléments, la commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de tenir présent à l’esprit les dispositions de la convention et qu’à ce titre il formulera et appliquera comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en concertation avec tous les secteurs intéressés. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement veillera à traiter les points suivants, déjàévoqués dans sa demande directe de 1997:

i)  continuer de fournir des précisions sur les programmes mis en œuvre et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi correspondant aux catégories défavorisées de travailleurs: les femmes; les jeunes accédant au marché du travail; les travailleurs occasionnels et les travailleurs touchés par des restructurations;

ii)  exposer la politique de l’emploi qui a été définie et les programmes qui ont été mis en œuvre, en précisant dans quelle mesure les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou permettre d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail…

2. La commission note que, selon le Service national de formation et d’emploi (SENCE), les entreprises n’ont utilisé que 35 pour cent des ressources qui étaient destinées à la formation des travailleurs. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure a été atteint l’objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005.

3. Article 3. La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle souligne que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et ceux des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il tient pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux pour formuler la politique de l’emploi et recueillir des appuis en faveur de cette politique.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a pris note avec intérêt des études de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago sur la politique de l’emploi et l’aide à l’embauche. Elle prie le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport les mesures prises en conséquence de l’assistance accordée par l’OIT dans le cadre de la politique de l’emploi, de même que les facteurs qui auront éventuellement gêné ou retardé l’application de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement couvrant la période août 1998 - novembre 2000. Le gouvernement retrace les changements intervenus depuis 1998, avec le ralentissement de la croissance de l’emploi en conséquence de la crise financière internationale. Fin 1999, le chômage au niveau national se chiffrait à 8,9 pour cent et touchait principalement les jeunes de 15 à 19 ans (26,8 pour cent) et de 20 à 24 ans (18,8 pour cent), ainsi que les femmes (10,3 pour cent). Des ressources ont été affectées à des programmes d’amélioration du milieu urbain et des quartiers et à des programmes du ministère du Logement. De plus, les indemnités de licenciements ont été doublées et les ressources destinées à la formation professionnelle ont été augmentées. Cependant, la croissance de l’économie
- d’après une analyse de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago - n’a pas suscité la création d’un nombre suffisant d’emplois, à cause non seulement des difficultés de la relance économique mais aussi de la situation des petites entreprises. Les grandes entreprises ont recommencéà engager des travailleurs en nombre important, tandis que l’emploi dans les petites entreprises stagne. Le gouvernement indique dans ses conclusions que la crise économique a touché dans une moindre mesure le Chili que le reste des pays d’Amérique latine sur les plans de la croissance, de l’inflation et du déficit des recettes fiscales. Malgré tout, les effets de la crise économique qui sévit depuis 1999 se font ressentir sur l’emploi. Compte tenu de ces éléments, la commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de tenir présent à l’esprit les dispositions de la convention et qu’à ce titre il formulera et appliquera comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en concertation avec tous les secteurs intéressés. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement veillera à traiter les points suivants, déjàévoqués dans sa demande directe de 1997:

i)  continuer de fournir des précisions sur les programmes mis en oeuvre et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi correspondant aux catégories défavorisées de travailleurs: les femmes; les jeunes accédant au marché du travail; les travailleurs occasionnels et les travailleurs touchés par des restructurations;

ii)  exposer la politique de l’emploi qui a été définie et les programmes qui ont été mis en oeuvre, en précisant dans quelle mesure les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou permettre d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail…

2. La commission note que, selon le Service national de formation et d’emploi (SENCE), les entreprises n’ont utilisé que 35 pour cent des ressources qui étaient destinées à la formation des travailleurs. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure a été atteint l’objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005.

3. Article 3. La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle souligne que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et ceux des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il tient pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux pour formuler la politique de l’emploi et recueillir des appuis en faveur de cette politique.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission a pris note avec intérêt des études de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago sur la politique de l’emploi et l’aide à l’embauche. Elle prie le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport les mesures prises en conséquence de l’assistance accordée par l’OIT dans le cadre de la politique de l’emploi, de même que les facteurs qui auront éventuellement gêné ou retardé l’application de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 1998, qui contient des indications détaillées relatives à sa demande directe de 1997. Elle note, que si les politiques macroéconomiques gouvernementales présentent une efficacité avérée, il existe simultanément un pourcentage élevé de travailleurs (de 25 à 30 pour cent) occupant des emplois précaires, c’est-à-dire sans contrat de travail ou avec un contrat temporaire, n’offrant qu’un accès restreint à la sécurité sociale et ne présentant qu’une faible productivité. Les données communiquées par le gouvernement font apparaître que, si le chômage est resté constant (avec des taux plus élevés pour les femmes et les jeunes), la vulnérabilité du marché du travail chilien reste préoccupante, cette vulnérabilité tenant aux conditions d’emploi précaires faites à une partie importante des travailleurs. La commission souhaiterait donc que le gouvernement communique dans son prochain rapport, comme demandé dans le formulaire relatif à cette convention, des informations sur les mesures prises afin d’apporter une réponse satisfaisante à toutes les demandes d’emploi émanant des catégories défavorisées de travailleurs qui, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs précarisés ou touchés par des restructurations, éprouvent depuis de nombreuses années des difficultés à trouver un emploi durable. Elle le prie d’indiquer de quelle manière les objectifs d’emploi ont été définis dans les plans et programmes gouvernementaux actuellement mis en œuvre et de préciser les mesures de politique de l’emploi qui ont été arrêtées et seront mises en œuvre dans le cadre des futurs plans et programmes de développement (article 1 de la convention). Elle le prie également d’indiquer de quelle manière il est garanti que les incidences sur le marché du travail des mesures destinées à favoriser le développement économique ou atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux ont été prises en considération (article 2).

2. La commission a pris note de la loi n^o19518 modifiant le Statut de la formation professionnelle. Elle constate que les innovations les plus importantes du nouveau statut concernent l’extension de la couverture des politiques de formation et un meilleur centrage de ces politiques sur une formation productive, la création du Fonds national de formation professionnelle, sous l’égide du Service national de formation et d’emploi (SENCE) et la création de mécanismes de participation tripartite tels que le Conseil national pour la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus au fil des programmes menés par le SENCE afin de favoriser l’emploi durable des travailleurs pendant les périodes de réajustement.

3. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les emplois durables créés dans le cadre des différents plans et programmes mentionnés dans son rapport, qui sont axés sur l’égalité de chances des femmes, la formation professionnelle des jeunes et la petite entreprise. Il jugera sans doute utile de se référer aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Article 3. La commission prend note des informations concernant les initiatives prises par les institutions régionales axées sur le développement productif. Elle souhaite rappeler que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent s’étendre à l’ensemble des aspects de la politique économique et sociale ayant une incidence sur l’emploi et que doivent y être associés les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle invite le gouvernement à communiquer des informations plus détaillées sur les modalités garantissant qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion de ces représentants, que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et que l’appui indispensable des partenaires sociaux à cette fin soit obtenu, conformément à ce que prévoit cette disposition majeure de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 1998, qui contient des indications détaillées relatives à sa demande directe de 1997. Elle note, que si les politiques macroéconomiques gouvernementales présentent une efficacité avérée, il existe simultanément un pourcentage élevé de travailleurs (de 25 à 30 pour cent) occupant des emplois précaires, c'est-à-dire sans contrat de travail ou avec un contrat temporaire, n'offrant qu'un accès restreint à la sécurité sociale et ne présentant qu'une faible productivité. Les données communiquées par le gouvernement font apparaître que, si le chômage est resté constant (avec des taux plus élevés pour les femmes et les jeunes), la vulnérabilité du marché du travail chilien reste préoccupante, cette vulnérabilité tenant aux conditions d'emploi précaires faites à une partie importante des travailleurs. La commission souhaiterait donc que le gouvernement communique dans son prochain rapport, comme demandé dans le formulaire relatif à cette convention, des informations sur les mesures prises afin d'apporter une réponse satisfaisante à toutes les demandes d'emploi émanant des catégories défavorisées de travailleurs qui, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs précarisés ou touchés par des restructurations, éprouvent depuis de nombreuses années des difficultés à trouver un emploi durable. Elle le prie d'indiquer de quelle manière les objectifs d'emploi ont été définis dans les plans et programmes gouvernementaux actuellement mis en oeuvre et de préciser les mesures de politique de l'emploi qui ont été arrêtées et seront mises en oeuvre dans le cadre des futurs plans et programmes de développement (article 1 de la convention). Elle le prie également d'indiquer de quelle manière il est garanti que les incidences sur le marché du travail des mesures destinées à favoriser le développement économique ou atteindre d'autres objectifs économiques et sociaux ont été prises en considération (article 2).

2. La commission a pris note de la loi no 19518 modifiant le Statut de la formation professionnelle. Elle constate que les innovations les plus importantes du nouveau statut concernent l'extension de la couverture des politiques de formation et un meilleur centrage de ces politiques sur une formation productive, la création du Fonds national de formation professionnelle, sous l'égide du Service national de formation et d'emploi (SENCE) et la création de mécanismes de participation tripartite tels que le Conseil national pour la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus au fil des programmes menés par le SENCE afin de favoriser l'emploi durable des travailleurs pendant les périodes de réajustement.

3. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les emplois durables créés dans le cadre des différents plans et programmes mentionnés dans son rapport, qui sont axés sur l'égalité de chances des femmes, la formation professionnelle des jeunes et la petite entreprise. Il jugera sans doute utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Article 3. La commission prend note des informations concernant les initiatives prises par les institutions régionales axées sur le développement productif. Elle souhaite rappeler que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent s'étendre à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale ayant une incidence sur l'emploi et que doivent y être associés les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle invite le gouvernement à communiquer des informations plus détaillées sur les modalités garantissant qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion de ces représentants, que ceux-ci collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et que l'appui indispensable des partenaires sociaux à cette fin soit obtenu, conformément à ce que prévoit cette disposition majeure de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle observe qu'en dépit du taux élevé de croissance de l'activité économique le taux de chômage, qui s'établissait à 4,7 pour cent à la fin de 1995, n'a pas été réduit au cours de la période. La commission relève en outre la persistance de problèmes particuliers affectant certaines catégories de la population active, notamment les jeunes de moins de 25 ans, qui connaissaient un taux de chômage de 12 pour cent. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des données statistiques plus détaillées sur le niveau et les tendances d'évolution, au cours de l'ensemble de la période de référence, de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification. Prière de fournir également des informations sur la durée du chômage.

2. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les principaux axes de sa politique économique et sociale visant à favoriser la croissance dans la stabilité macroéconomique, l'insertion dans le commerce international, la modernisation des relations professionnelles, l'amélioration des infrastructures, le renforcement de la concurrence sur les marchés et la modernisation de la gestion des entreprises publiques. Elle espère trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur la contribution de chacune de ces politiques à la promotion de l'emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur sa politique de la formation professionnelle et la manière dont elle est coordonnée avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission note que le nombre de bénéficiaires des différents plans et programmes de politique du marché du travail visant, en particulier, à favoriser l'emploi des femmes et l'insertion des jeunes a sensiblement augmenté au cours de la période. Elle saurait gré au gouvernement de compléter les informations sur la dépense engagée et le nombre de participants par une évaluation des résultats que ces plans et programmes auront permis d'obtenir en termes d'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi productif.

4. Article 3 de la convention. La commission prend note des indications relatives à la tenue de forums de développement productif qui associent les représentants des employeurs et des travailleurs et ont porté, entre autres thèmes, sur l'emploi et les relations professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention, en précisant la fréquence des réunions qu'il mentionne, les questions inscrites à leur ordre du jour, les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et juin 1994, et note également la réponse aux commentaires formulés par elle en 1994.

1. Le gouvernement indique qu'il applique toujours une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en veillant à ce que le développement soutenu et la croissance économique soient tous deux générateurs d'emplois et par là même contribuent à diminuer le taux de chômage. Ce dernier atteignait 4,7 pour cent pour le trimestre d'avril à juin 1993 (contre 4,9 pour cent pendant la même période en 1992). Le gouvernement appelle l'attention sur le fait que, malgré le recul du chômage et la progression de l'emploi, il est certaines catégories de travailleurs que le chômage touche plus particulièrement et qui ont tendance à occuper toujours le même type d'emploi. Ainsi le taux de chômage atteint 11 pour cent chez les jeunes et environ 6,6 pour cent chez les femmes. Ces deux catégories de travailleurs occupent généralement - selon les indications du gouvernement - des emplois subalternes dans des conditions de plus grande précarité. Le gouvernement a élaboré un plan d'égalité de chances pour les femmes ainsi qu'un programme de formation professionnelle destiné aux jeunes.

2. Le gouvernement indique avoir élaboré une stratégie de développement fondée sur une croissance répartie équitablement et précise que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre ont notamment pour objectif la maîtrise de l'inflation, une croissance économique de 5,5 pour cent, une progression de l'emploi de l'ordre de 2,5 pour cent par an et une hausse de la productivité du travail de 3 pour cent. Pour sa part, le Bureau régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes du BIT indique dans une étude récente (Avance panorama laboral 95 - premier semestre) que les mesures de réglage conjoncturel qui ont été mises en oeuvre au Chili en 1994 afin d'éviter que la croissance économique ne compromette les bons résultats obtenus en matière d'inflation ont provoqué un ralentissement de cette croissance et une aggravation du chômage. Toutefois, la croissance du produit s'est accélérée en 1995 pour atteindre 6,5 pour cent (contre 4,2 pour cent en 1994), tandis que l'inflation calculée sur douze mois (de juillet 1994 à juillet 1995) a accusé une baisse constante pour atteindre 7,9 pour cent (taux en baisse par rapport à celui de l'an dernier qui atteignait 8,9 pour cent). De même, le marché du travail a enregistré des résultats positifs: recul du taux de chômage au cours du deuxième trimestre de 1995 (5,7 pour cent contre 6,3 pour cent en 1994) et hausse du pouvoir d'achat pour les salaires industriels et les salaires minima.

3. Par ailleurs, le gouvernement affirme que le plein emploi est en soi un objectif difficile à atteindre. Toutefois, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et programmes de la stratégie de développement ont permis d'obtenir des taux de chômage très faibles bien que des difficultés subsistent en ce qui concerne la qualité des emplois, les niveaux de rémunération et les conditions de travail. Le gouvernement se propose de promouvoir les activités de contrôle et d'orientation en matière de législation du travail, d'augmenter la productivité du travail notamment par la formation professionnelle continue et le développement des qualifications, ce qui se traduira par des rémunérations plus élevées. La commission invite le gouvernement à se reporter aux instruments sur la mise en valeur des ressources humaines (qui sont étroitement liés aux instruments sur la politique de l'emploi), adoptés par la Conférence en 1975 (convention no 142 et recommandation no 150) ainsi qu'à son étude d'ensemble de 1991. Dans son précédent rapport, le gouvernement mentionnait déjà un projet de modification du règlement sur la formation et l'emploi de manière à mettre en place un système de procédures de consultation officielles dans ce domaine. La commission demande une fois de plus des informations sur les progrès accomplis en la matière.

4. La commission, qui depuis nombre d'années formule des commentaires sur l'application de la convention, est à présent en mesure d'apprécier pleinement les résultats qui ont été obtenus en matière de politique de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Elle veut croire que le gouvernement continuera de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations requises par le formulaire de rapport concernant la situation, le niveau et l'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, et qu'il précisera dans quelle mesure sont plus particulièrement touchées certaines catégories de travailleurs défavorisés qui ont des difficultés à trouver un emploi durable (femmes, jeunes, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée, travailleurs concernés par les restructurations notamment dans l'industrie houillère; indigènes). Le gouvernement est également prié d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de croissance du PIB, d'emploi et de productivité du travail qu'il énumère dans son rapport ont été atteints. Il est plus particulièrement prié de décrire, dans son prochain rapport, les procédures adoptées pour garantir que les principales mesures de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

5. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi comporte trois aspects fondamentaux: équité, modernisation et concertation sociale. S'agissant de la concertation sociale, la commission prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en matière de politique de l'emploi à l'issue de consultations qui auront été organisées afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés - y compris des représentants des autres secteurs de la population tels que ceux du secteur rural ou du secteur informel. La commission souhaiterait que le gouvernement précise s'il a obtenu le soutien des représentants des employeurs et des travailleurs pour la réalisation tant des objectifs d'emploi que des autres objectifs en matière économique et sociale (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et juin 1994, et note également la réponse aux commentaires formulés par elle en 1994.

1. Le gouvernement indique qu'il applique toujours une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en veillant à ce que le développement soutenu et la croissance économique soient tous deux générateurs d'emplois et par là même contribuent à diminuer le taux de chômage. Ce dernier atteignait 4,7 pour cent pour le trimestre d'avril à juin 1993 (contre 4,9 pour cent pendant la même période en 1992). Le gouvernement appelle l'attention sur le fait que, malgré le recul du chômage et la progression de l'emploi, il est certaines catégories de travailleurs que le chômage touche plus particulièrement et qui ont tendance à occuper toujours le même type d'emploi. Ainsi le taux de chômage atteint 11 pour cent chez les jeunes et environ 6,6 pour cent chez les femmes. Ces deux catégories de travailleurs occupent généralement - selon les indications du gouvernement - des emplois subalternes dans des conditions de plus grande précarité. Le gouvernement a élaboré un plan d'égalité de chances pour les femmes ainsi qu'un programme de formation professionnelle destiné aux jeunes.

2. Le gouvernement indique avoir élaboré une stratégie de développement fondée sur une croissance répartie équitablement et précise que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre ont notamment pour objectif la maîtrise de l'inflation, une croissance économique de 5,5 pour cent, une progression de l'emploi de l'ordre de 2,5 pour cent par an et une hausse de la productivité du travail de 3 pour cent. Pour sa part, le Bureau régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes du BIT indique dans une étude récente (Avance panorama laboral 95 - premier semestre) que les mesures de réglage conjoncturel qui ont été mises en oeuvre au Chili en 1994 afin d'éviter que la croissance économique ne compromette les bons résultats obtenus en matière d'inflation ont provoqué un ralentissement de cette croissance et une aggravation du chômage. Toutefois, la croissance du produit s'est accélérée en 1995 pour atteindre 6,5 pour cent (contre 4,2 pour cent en 1994), tandis que l'inflation calculée sur douze mois (de juillet 1994 à juillet 1995) a accusé une baisse constante pour atteindre 7,9 pour cent (taux en baisse par rapport à celui de l'an dernier qui atteignait 8,9 pour cent). De même, le marché du travail a enregistré des résultats positifs: recul du taux de chômage au cours du deuxième trimestre de 1995 (5,7 pour cent contre 6,3 pour cent en 1994) et hausse du pouvoir d'achat pour les salaires industriels et les salaires minima.

3. Par ailleurs, le gouvernement affirme que le plein emploi est en soi un objectif difficile à atteindre. Toutefois, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et programmes de la stratégie de développement ont permis d'obtenir des taux de chômage très faibles bien que des difficultés subsistent en ce qui concerne la qualité des emplois, les niveaux de rémunération et les conditions de travail. Le gouvernement se propose de promouvoir les activités de contrôle et d'orientation en matière de législation du travail, d'augmenter la productivité du travail notamment par la formation professionnelle continue et le développement des qualifications, ce qui se traduira par des rémunérations plus élevées. La commission invite le gouvernement à se reporter aux instruments sur la mise en valeur des ressources humaines (qui sont étroitement liés aux instruments sur la politique de l'emploi), adoptés par la Conférence en 1975 (convention no 142 et recommandation no 150) ainsi qu'à son étude d'ensemble de 1991. Dans son précédent rapport, le gouvernement mentionnait déjà un projet de modification du règlement sur la formation et l'emploi de manière à mettre en place un système de procédures de consultation officielles dans ce domaine. La commission demande une fois de plus des informations sur les progrès accomplis en la matière.

4. La commission, qui depuis nombre d'années formule des commentaires sur l'application de la convention, est à présent en mesure d'apprécier pleinement les résultats qui ont été obtenus en matière de politique de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Elle veut croire que le gouvernement continuera de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations requises par le formulaire de rapport concernant la situation, le niveau et l'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, et qu'il précisera dans quelle mesure sont plus particulièrement touchées certaines catégories de travailleurs défavorisés qui ont des difficultés à trouver un emploi durable (femmes, jeunes, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée, travailleurs concernés par les restructurations notamment dans l'industrie houillère; indigènes). Le gouvernement est également prié d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de croissance du PIB, d'emploi et de productivité du travail qu'il énumère dans son rapport ont été atteints. Il est plus particulièrement prié de décrire, dans son prochain rapport, les procédures adoptées pour garantir que les principales mesures de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

5. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi comporte trois aspects fondamentaux: équité, modernisation et concertation sociale. S'agissant de la concertation sociale, la commission prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en matière de politique de l'emploi à l'issue de consultations qui auront été organisées afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés - y compris des représentants des autres secteurs de la population tels que ceux du secteur rural ou du secteur informel. La commission souhaiterait que le gouvernement précise s'il a obtenu le soutien des représentants des employeurs et des travailleurs pour la réalisation tant des objectifs d'emploi que des autres objectifs en matière économique et sociale (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations portant sur les points suivants:

1. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités du système public des bureaux de placement, ainsi que des organismes privés de placement, en indiquant si des mesures ont été prises, ou sont envisagées, pour améliorer l'efficacité du recrutement et du placement des demandeurs d'emploi, notamment par l'entremise du service public et gratuit de l'emploi.

2. Prière de préciser les résultats obtenus par le Programme de reconversion des travailleurs du charbon, ainsi que par les autres mesures adoptées pour répondre aux besoins d'emplois durables des travailleurs affectés par la reconversion industrielle.

3. Prière de continuer de fournir des informations sur l'exécution du Programme de formation des jeunes et d'indiquer dans quelle mesure les objectifs formulés pour la période 1991-1994 ont été ou sont en voie d'être atteints. En particulier, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer les résultats des évaluations qui ont été effectuées de l'incidence effective des programmes de formation.

4. Article 3 de la convention. Le gouvernement fait état dans son rapport d'une proposition de modification du règlement portant régime de la formation et de l'emploi tendant à établir un système qui instituerait des procédures formelles en la matière. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont sont assurées ces consultations, en se référant, le cas échéant, aux dispositions pertinentes des instruments de l'OIT sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150).

La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations menées auprès des organisations d'employeurs et de travailleurs en mettant l'accent sur les consultations "au sujet des politiques de l'emploi", et en apportant des précisions sur les consultations éventuelles des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel urbain (SIU).

5. Prière de continuer de fournir des informations sur les actions entreprises dans le domaine de la politique de l'emploi par le Service national de la femme, le Bureau national du retour et l'Organisation nationale de développement indigène.

6. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique du PREALC, s'agissant non seulement des projets spécifiques dans le domaine de l'emploi, mais aussi de la recherche menée par le ministère de la Planification et de la Cogestion pour évaluer l'impact de la politique macro-économique sur la répartition des revenus et quantifier l'effet de l'action du gouvernement en relation avec l'objectif central de croissance et équité.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période 1990-1992, qui contient une analyse circonstanciée des problèmes et des politiques de l'emploi, et fournit les informations demandées dans les commentaires antérieurs.

2. Se référant à sa précédente observation, la commission note la continuation de la tendance à l'amélioration de la situation de l'emploi et du marché du travail. Après une diminution, en 1990, résultant de la politique d'ajustement adoptée pour faire face aux pressions inflationnistes, la croissance de l'emploi a repris à partir de 1991 (plus de 100.000 nouveaux postes de travail ont été créés en 1991, et la population active occupée a augmenté de plus de 200.000 entre 1991 et 1992). Le gouvernement souligne le caractère productif de l'emploi créé (70 pour cent des nouveaux postes ont été créés dans les secteurs industriel et de la construction) et sa concentration dans le secteur formel (le quart seulement des nouveaux postes correspondaient à des activités du secteur informel). La tendance à la baisse du chômage, déjà précédemment relevée, s'est poursuivie: le taux de chômage est tombé à environ 5 pour cent de la population active en avril-juin 1992, une situation que le gouvernement qualifie de "proche du plein emploi". En matière de rémunération et de répartition des revenus, les données contenues dans le rapport montrent une progression des salaires réels (de 4,5 pour cent au cours de la dernière année), estimée avoir favorisé essentiellement les bas salaires, et associée en partie aux résultats d'une série d'accords tripartites sur les questions économiques et sociales.

3. La commission a reçu du Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) des commentaires sur le rapport du gouvernement qui corroborent, globalement, les analyses et évaluations présentées. Des problèmes persistent, toutefois, sur le marché du travail, fait observer le PREALC; ils concernent le pourcentage élevé de travailleurs occupés dans des emplois à faible productivité, des régions ou industries en déclin (comme celle du charbon), les travailleurs temporaires de l'agriculture, le chômage des jeunes. Le gouvernement ne cache pas qu'il reste préoccupé par le problème du chômage des jeunes, qui se maintient à un taux double de celui de la population active (soit 11 pour cent) et qui affecte principalement les jeunes des ménages les plus pauvres.

4. Le gouvernement attribue les résultats obtenus à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi et des ressources humaines, dans le cadre d'une politique économique dont l'objectif est de concilier croissance et équité. Les indicateurs économiques (notamment un taux d'accroissement annuel des produits de 7 pour cent par an), de même que ceux précités du marché du travail (emploi et chômage) témoignent des progrès enregistrés au cours de la période considérée. La commission apprécie, en outre, les informations relatives au développement des procédures de consultation et à l'approfondissement du dialogue social, davantage centrées sur des questions de salaires et rémunérations que d'emploi proprement dit, semble-t-il, mais une évolution qui va toutefois dans le sens des dispositions de l'article 3 de la convention. Elle note également avec intérêt les diverses activités de coopération technique du PREALC et les actions prises en conséquence, qui concourent à l'application de la convention.

5. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la poursuite de la réalisation des objectifs d'emploi, tels que définis à l'article 1, au moyen de mesures qui, aux termes de l'article 2, doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

La commission sollicite en outre, dans une demande directe, des informations supplémentaires sur certains autres points, notamment s'agissant de l'impact, encore difficile à évaluer comme le confirme le PREALC, des politiques ou instruments spécifiques visant les catégories de travailleurs ou de populations mentionnées plus haut, qui continuent d'éprouver des difficultés sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période de juillet 1988 à juin 1990, qui contient une analyse détaillée de l'emploi et des politiques de l'emploi réalisée par le ministère de la Planification et de la Coopération. La commission a reçu également des commentaires du Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) qui soulignent, eux aussi, que les changements intervenus dans l'emploi et les salaires ont été positifs au cours de la période considérée.

2. Suivant une tendance qui a commencé au début de la décennie (à l'époque où le taux de chômage ajusté avait atteint 28 pour cent en 1982-83), l'emploi a augmenté rapidement jusqu'à la mi-1989. Jusqu'en 1990, le taux de croissance de l'emploi a sensiblement diminué, en raison de la politique d'ajustement qui a dû être adoptée pour faire face aux pressions inflationnistes. Au cours des années 1988-1990, l'emploi a augmenté de 7,4 pour cent, ce qui a permis au taux de chômage déclaré de passer de 9,1 pour cent à 6,5 pour cent. Le gouvernement indique que le problème essentiel n'est plus le chômage déclaré, mais l'emploi informel, ainsi que les bas salaires que reçoit une partie importante de la population. Il estime que la pauvreté est le principal problème social, et que le problème de l'emploi est la cause première de la pauvreté. La politique de l'emploi du gouvernement vise à maintenir un faible taux de chômage déclaré, à améliorer la qualité des emplois actuels et à modifier les normes qui régissent les relations entre les partenaires sociaux. Diverses lois modifiant le Code du travail de 1987 ont été adoptées à cet effet, particulièrement en ce qui concerne le licenciement et la stabilité de l'emploi, les centrales syndicales ainsi que les organisations syndicales et la négociation collective. La commission veut croire que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des indications sur les liens établis entre les objectifs d'une politique "active" de l'emploi, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la convention, et les autres objectifs économiques et sociaux du gouvernement.

3. Le gouvernement indique que, parmi les mesures visant à équilibrer l'offre et la demande de travail au niveau national, un système public et gratuit de bureaux de placement a été mis en place. Les bureaux municipaux de placement existants ont été réorganisés, et un plan pilote est mis en oeuvre, qui met l'accent sur les mesures d'orientation professionnelle destinées aux jeunes. Un programme a été conçu pour permettre la qualification des jeunes dans les entreprises, en combinant la formation et des périodes de travail dans les établissements. A cet égard, la commission se permet de rappeler l'attention qu'elle a attachée dans son étude d'ensemble de 1991 aux instruments internationaux du travail relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, et elle veut croire que le gouvernement continuera à fournir des indications sur les effets des mesures prises pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure également des informations sur les mesures destinées à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, comme celles que mettent en oeuvre le Service national de la femme et le Bureau national du retour (pour les travailleurs migrants). Prière d'inclure aussi des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur des travailleurs âgés, des travailleurs handicapés et des populations indigènes.

5. Article 3. Le gouvernement souligne dans son rapport qu'il cherche à combiner deux objectifs: la souplesse permettant aux employeurs d'adapter leur entreprise aux évolutions du marché, d'une part, et une plus grande stabilité de l'emploi, une organisation syndicale plus forte et un plus grand pouvoir de négociation des travailleurs, afin d'assurer une répartition adéquate des bénéfices du développement, d'autre part. Le processus de réforme de la législation du travail a débuté par un accord cadre entre la Confédération de l'industrie et du commerce, la Centrale unitaire des travailleurs du Chili et les autorités gouvernementales. Le gouvernement indique également que des comités composés de représentants des travailleurs et des employeurs ont été créés dans les différentes régions du pays. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'objet des consultations et rappelle que, en ce qui concerne la portée des consultations, la convention dispose que les représentants des milieux intéressés devront être consultés "au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Prière également de préciser si des consultations ont eu lieu avec des représentants des autres secteurs de la population active comme ceux du secteur rural et du secteur non structuré urbain.

6. Partie V du formulaire de rapport. La commission a noté avec intérêt que le PREALC collabore avec le ministère des Finances pour élaborer le programme de qualification professionnelle des jeunes, avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour évaluer les effets de l'augmentation du salaire minimum, avec le ministère de la Planification et de la Coopération pour déterminer les effets sociaux de la politique micro-économique et avec le Fonds de solidarité et d'investissement social pour évaluer les mécanismes de crédits destinés aux micro-entreprises. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue du PREALC.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1986 et juin 1988. Dans son observation précédente, la commission avait souhaité qu'une attention particulière soit portée aux informations sur les évolutions concernant l'emploi dans les secteurs public et privé, la part du secteur non structuré dans la création d'emplois, la situation relative des jeunes instruits au regard du chômage, l'emploi productif et celui qui est procuré par les programmes spéciaux tels que les Programmes d'emploi minimum (PEM) et le Programme d'emploi pour les chefs de famille (POJH). En outre, la commission s'était préoccupée des implications des mesures prises par le gouvernement quant à sa capacité d'assurer à la fois que le système d'éducation et de formation était conçu pour répondre aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie nationale et que les individus avaient toutes les possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires et de les utiliser dans les emplois qui leur conviennent, comme le demande l'article 1 de la convention.

2. En ce qui concerne les mesures de politique globale, le gouvernement a communiqué une analyse contenant des informations sur la coordination des politiques douanières, fiscales, de crédit et d'impôts, et leurs effets sur la politique de l'emploi telle qu'elle est élaborée par l'Office de planification national (ODEPLAN). Il est affirmé dans le document de cet organisme que, pour affronter le problème de la dette de façon réaliste et en cherchant des mécanismes propres à en diminuer la charge financière, l'objectif a été de réaliser un ajustement dans la croissance. Compte tenu de l'existence d'un marché secondaire de la dette extérieure chilienne, un mécanisme a été conçu qui a permis sa capitalisation moyennant la conversion de titres de la dette en obligations nationales, de telle sorte que l'incitation à l'investissement ainsi créée a fortement contribué à stimuler l'emploi à moyen terme et a rendu possible des augmentations de salaires en termes réels. En évaluant les résultats de la stratégie adoptée pour compenser le coût de la crise économique de 1982, l'ODEPLAN précise que la reprise de l'activité économique (un taux de croissance soutenu, voisin de 5 pour cent par an, a été enregistré depuis 1984) et, tout particulièrement, l'essor du secteur de l'exportation ont permis de réduire considérablement le chômage. Les données communiquées par le gouvernement indiquent, pour la période de juillet 1987 à septembre 1988, une augmentation de 6,4 pour cent du nombre de personnes employées, une diminution de 8,2 pour cent du nombre de chômeurs, et de 3,4 pour cent du taux de chômage, lequel est estimé à 8,7 pour cent de la population active pour 1988. Les données transmises par le Programme régional pour l'emploi en Amérique latine et dans les Caraïbes (PREALC) confirment cette évolution pour ce qui est de l'emploi et du chômage, mais indiquent que cette amélioration ne s'est pas accompagnée d'une augmentation significative des salaires réels, les rémunérations de la majeure partie des travailleurs, en particulier de ceux du bâtiment et de l'agriculture et des travailleurs les moins qualifiés étant demeurées très basses. En même temps, le nombre de personnes inscrites aux programmes gouvernementaux de l'emploi, qui dépassait 500.000 en 1983, a radicalement diminué. En septembre 1988, 5.413 personnes restaient inscrites aux PEM, et 20.583 au POJH. Dans un rapport général pour la période se terminant le 30 juin 1989, le gouvernement déclare qu'en décembre 1989 il a été mis fin à ces programmes moyennant le transfert des travailleurs à des emplois stables et productifs.

3. Pour ce qui concerne les politiques d'enseignement et de formation professionnelle, le rapport du gouvernement se réfère à un "programme d'entreprises" - qui permet de compenser en partie le coût des activités de formation du personnel - et à des programmes de qualification professionnelle gérés par le Service national de qualification et d'emploi (SENCE). Le gouvernement signale que, dans chaque université ou école professionnelle, les offres d'emploi sont confrontées avec les demandes formulées par les étudiants. Le gouvernement déclare, d'autre part, que la réduction des effectifs du corps enseignant n'a pas eu pour conséquence d'empêcher les inscriptions scolaires, car il avait été décidé, en application du critère de rationalisation, de maintenir la relation élève/enseignant en regard des besoins évalués pour chaque commune. Le gouvernement a communiqué des informations sur le nombre d'enseignants licenciés (6.118), en précisant que les licenciements effectifs n'ont représenté que 2,5 pour cent de l'ensemble du personnel du secteur de l'enseignement. La commission rappelle à cet égard que la Commission de la Conférence avait tout particulièrement fait part, à sa session de 1987, des préoccupations qu'elle éprouvait du fait du licenciement d'enseignants et des répercussions des politiques de l'éducation et de la formation sur la politique de l'emploi dont elles constituent des éléments. D'un autre côté, le Comité de la liberté syndicale avait instamment prié le gouvernement d'étudier la possibilité, dans le cadre des normes de souplesse instaurées en vue de la réintégration des enseignants, de s'attacher particulièrement au cas des dirigeants syndicaux de l'enseignement qui avaient été licenciés.

4. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les questions faisant l'objet de la présente observation, ainsi que sur celles soulevées par le formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention, en ce qui concerne les nouvelles mesures de politique de l'emploi adoptées afin de promouvoir les objectifs de cette dernière. Elle espère notamment que le prochain rapport contiendra des informations sur la politique des revenus et des salaires, les mesures destinées à adapter l'offre et la demande de main-d'oeuvre aux changements structurels, les politiques relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle et les dispositions garantissant à chaque travailleur toutes les possibilités d'acquérir la formation nécessaire. La commission saurait également gré au gouvernement de décrire les mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes, invalides, populations indigènes, etc.). Enfin, elle serait reconnaissante au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient pris en considération (article 2), de même que sur les consultations à établir avec les représentants des organisations professionnelles au sujet des politiques de l'emploi, en se référant également aux consultations des représentants des autres secteurs de la population active, notamment les travailleurs du secteur rural et ceux du secteur non structuré (article 3).