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Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi. Le gouvernement se réfère à son rapport sur les problèmes économiques persistants dans son pays et le nombre toujours important de personnes handicapées à cause de la guerre. La commission note que, dans la deuxième moitié de 2010, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie 2010-2015 pour l’amélioration du statut social des personnes handicapées. Celle-ci, fondée sur les expériences relevées ces dix dernières années dans les secteurs publics et non gouvernementaux, a pour objectif d’offrir des opportunités égales et de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que les données relatives aux personnes handicapées ne sont pas collectées systématiquement, mais contrôlées indirectement à partir des informations statistiques fournies par le système de sécurité sociale. Le gouvernement indique en outre que des travaux de préparation ont été entrepris en vue de la publication d’un nouveau document de politique stratégique en matière de handicap, pour la période 2016-2020. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Stratégie 2011-2015 sur l’égalisation des chances pour les personnes handicapées inclut la définition du concept de réadaptation professionnelle et des méthodes d’application du concept, grâce à des plans d’action à l’échelle locale, et également celle du contrôle de l’application. Elle prévoit également des mesures d’assistance qui s’adressent aux entités qui participent à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, ainsi que l’instauration d’un Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Entre 2010 et le 30 avril 2015, ce fonds a attribué 13 547 054,31 marks convertibles (BAM) aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées. Il a également subventionné des projets en faveur de l’emploi, y compris l’emploi indépendant, et a permis le recrutement de 1 025 personnes handicapées (924 hommes et 101 femmes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées est appliquée et examinée périodiquement dans les entités de Bosnie-Herzégovine, y compris dans le district de Brčko. Prière de fournir également des informations pratiques, telles que des statistiques ventilées par sexe, âge et handicap, des extraits de rapports, des études ou des enquêtes sur les questions couvertes par la convention, de même que des informations sur l’impact des mesures adoptées en vue de la mise en œuvre d’une politique relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées dans les entités présentes dans le pays.
Articles 3, 4, 6, 7 et 8. Mesures de réadaptation professionnelle pour toutes les catégories de personnes handicapées et emploi sur le marché libre du travail. La commission note que la Stratégie 2011-2015 et la loi sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoient l’égalité des droits pour les personnes handicapées en termes de réadaptation professionnelle et d’emploi, quels que soient le niveau, le type et la cause du handicap. La loi prévoit l’obligation d’employer des personnes handicapées, établie sur un système de quotas qui oblige tous les employeurs à embaucher au moins une personne handicapée pour 16 employés. Si les employeurs embauchant des personnes handicapées bénéficient de mesures d’incitation spéciales en compensation des coûts de travail plus élevés, ceux qui ne respectent pas les quotas se voient dans l’obligation de payer une contribution spéciale destinée à améliorer la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission note que la promotion de l’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et éloignées passe par des services municipaux chargés de l’économie offrant des activités d’emplois indépendants, principalement dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de l’artisanat. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des programmes lancés en vue de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière également de continuer à communiquer des informations sur les divers services proposés aux personnes souffrant de handicaps divers pour leur permettre d’obtenir et de conserver un emploi et d’évoluer professionnellement parlant, ainsi que des informations concrètes sur les activités destinées à étendre ces services aux communautés rurales et aux collectivités isolées.
Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, si les consultations menées dans le cadre des activités précitées sont toujours en cours dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les partenaires sociaux et les organisations de personnes handicapées ont pris part activement à l’élaboration de la stratégie 2011-2015 et de la loi qui s’y rapporte. La commission note en outre avec intérêt que les organisations de personnes handicapées et les organisations d’employeurs ont la possibilité de communiquer directement avec le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le ministère du Travail et de la Politique sociale et la Commission du travail et de la prévoyance sociale du Parlement afin d’exprimer leurs points de vue quant au processus de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies dans la Republika Srpska et dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi que dans les cadres juridiques et autres politiques nationales sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées qui les accompagnent.
Article 9. Formation et mise à disposition de conseillers en matière de réadaptation et d’autre personnel qualifié. Le gouvernement indique que les conditions relatives à la qualification du personnel chargé de la réadaptation professionnelle sont soumises à une réglementation prescrite par le ministre du Travail et de la Politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission prend note du projet de réadaptation professionnelle comme moyen d’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, dont la mise en œuvre et le financement ont eu lieu en collaboration avec le Fonds autrichien pour la réadaptation professionnelle. Ce projet, qui avait pour principal objectif d’offrir une formation aux formateurs chargés de la réadaptation professionnelle, a inclus une «semaine du diagnostic» qui a servi à déterminer la capacité de travail restante ainsi que l’historique socio-psychologique de 12 personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations qui illustrent la façon dont un personnel approprié et qualifié en termes de réadaptation professionnelle est mis à la disposition des intéressés dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui porte sur la période prenant fin en juin 2010, et comporte des réponses détaillées à la demande directe de 2007. A la lecture du rapport, elle note avec intérêt que la politique de Bosnie-Herzégovine sur le handicap, qui régit la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, a été adoptée par le Conseil des ministres en mai 2008. Elle prend également note de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, adoptée en 2010, et de la loi de la Republika Srpska sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, adoptée en 2009. Dans son rapport, le gouvernement déclare que le pays connaît un chômage élevé, et que ce phénomène alarmant s’explique en partie par le passage à l’économie de marché, la restructuration des entreprises et le nombre élevé de personnes handicapées dû à la guerre. Il indique aussi que des efforts considérables ont été entrepris pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées et que, en Republika Srpska, des progrès ont été réalisés grâce aux activités menées par le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. D’après le rapport, les autorités et les services de l’emploi du district de Brčko ont assuré la mise en œuvre de la réglementation donnant effet à la présente convention. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations indiquant comment la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées est mise en œuvre et revue périodiquement par les entités qui constituent la Bosnie-Herzégovine. Prière également de transmettre des informations pratiques – statistiques ventilées par sexe, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention – et des informations sur les effets concrets des mesures adoptées pour mettre en œuvre, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska, une politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (Point V du formulaire de rapport).
Articles 3, 6, 7 et 8. Mesures de réadaptation professionnelle pour toutes les catégories de personnes handicapées et emploi sur le marché libre du travail. La commission note que la législation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine octroie des allègements fiscaux, des indemnités en espèces et d’autres avantages aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées. En 2009, en application du Programme pour l’emploi des personnes handicapées, 154 travailleurs handicapés au total ont été employés dans la Fédération, dont 72 femmes et 82 hommes. La loi de la Republika Srpska sur la réadaptation professionnelle prévoit l’obligation, assortie de quotas, d’employer des personnes handicapées dans les organismes gouvernementaux et publics. Sur le marché libre du travail, les prestations en espèces et les crédits d’impôt figurent parmi les mesures appliquées pour promouvoir l’emploi indépendant et l’emploi des personnes handicapées dans la Republika Srpska. A la lecture du rapport, la commission note aussi que le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées a accordé une attention particulière aux personnes handicapées des zones rurales, au moyen de mesures ciblées destinées à créer des emplois et des emplois indépendants. Depuis 2007, le Fonds a créé des emplois pour 649 personnes handicapées, dont 38 femmes. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des programmes lancés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière également de continuer à transmettre des informations sur les divers services proposés aux personnes souffrant de handicaps divers pour leur permettre de trouver et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, ainsi que des informations concrètes sur les activités destinées à étendre ces services aux communautés rurales et aux collectivités isolées.
Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission note qu’en Republika Srpska la législation prévoit des mesures positives spéciales, lesquelles comprennent des subventions uniques en espèces, des ressources destinées à aménager le lieu et les conditions de travail, des prêts à des conditions favorables pour acheter le matériel, les équipements et les outils nécessaires à l’emploi de personnes handicapées, et le financement des salaires des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures positives spéciales mises en œuvre pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que ces mesures soient efficaces, ainsi que des statistiques sur l’emploi des personnes handicapées, ventilées par sexe et type de handicap.
Article 5. Consultation des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. D’après le rapport du gouvernement, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes ont été consultées lors du processus d’élaboration du Programme pour l’emploi des personnes handicapées. Des consultations ont également lieu lors des sessions du Conseil économique et social de la Fédération, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentant certains groupes cibles siégeant au sein de groupes de travail chargés d’élaborer des réglementations et des documents stratégiques. En Republika Srpska, les partenaires sociaux sont consultés durant les phases de rédaction des lois et règlements. La commission note aussi que le conseil d’administration qui gère le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées comprend des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et des organisations de personnes handicapées. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les consultations menées dans le cadre du processus de mise en œuvre de la politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées dans les entités qui constituent la Bosnie-Herzégovine.
Article 9. Formation et mise à disposition de conseillers en matière de réadaptation et d’autre personnel qualifié. D’après le rapport, la commission note que les conseillers en matière de réadaptation sont les spécialistes des services de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine qui s’occupent des personnes handicapées. Elle note aussi que la loi sur l’éducation des adultes, adoptée en 2009, prévoit la création de l’Institut pour l’éducation des adultes, lequel va promouvoir et préparer des plans pour l’éducation, la formation et la reconversion des personnes handicapées. Au moment où le rapport a été reçu, l’institut ne fonctionnait pas encore avec l’ensemble de ses effectifs. La commission souhaiterait recevoir, dans le prochain rapport, des informations montrant comment un personnel approprié et qualifié en matière de réadaptation professionnelle est mis à la disposition des intéressés dans l’ensemble du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention pour la période 1992‑2006, reçu en décembre 2006. Notant que chacune des entités qui constituent la Bosnie-Herzégovine, à savoir la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, sont autonomes en ce qui concerne les questions de l’emploi et du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’application des textes adoptés par chaque entité, et de fournir un rapport qui permettra d’examiner les mesures prises pour donner effet aux dispositions suivantes de la convention.

1. Article 2 de la convention. Politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, il ne semble pas y avoir de politique spéciale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Il n’y a donc pas de mécanismes pour revoir périodiquement une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, conformément aux conditions prévalant dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska sur la pratique et les possibilités de formuler, de mettre en œuvre et de revoir périodiquement une politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

2. Articles 3, 6, 7 et 8. Mesures de réadaptation professionnelle pour toutes les catégories de personnes handicapées. Le rapport du gouvernement indique que des mesures de réadaptation professionnelle sont accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées. Il déclare également que les autorités compétentes en Bosnie-Herzégovine prendront des mesures afin de fournir les services nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement. En outre, les autorités administratives locales sont habilitées à créer et à développer des services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l’application et l’évaluation des programmes menés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska, pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les services disponibles pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, ainsi que des informations pratiques sur les activités des autorités locales pour développer ces services dans les zones rurales et les collectivités isolées.

3. Article 4. Egalité de chances et de traitement. Le rapport du gouvernement indique que, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la priorité est donnée à des mesures positives spéciales visant à garantir l’égalité de chances aux personnes handicapées. Toutefois, dans la pratique, ces mesures n’ont pas eu beaucoup de succès étant donné que les employeurs continuent à ne pas embaucher des personnes handicapées. La législation de la Republika Srpska garantit l’égalité de chances au moyen de mesures positives spéciales qui donnent aux personnes dont l’incapacité établie est inférieure à 40 pour cent le droit d’accéder à un emploi dans les conditions générales, et aux personnes dont l’incapacité est supérieure à 40 pour cent le droit à accéder à un emploi dans des conditions spéciales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures positives spéciales prises pour garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, ainsi que sur les initiatives prises ou envisagées pour assurer que ces mesures soient suivies d’effets, en fournissant toutes données statistiques sur l’emploi des personnes handicapées, ventilées par sexe.

4. Article 5. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Le rapport du gouvernement indique que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes, sont consultées sur l’élaboration et l’application des mesures visant à mettre en œuvre les politiques de réadaptation professionnelle. La commission prie le gouvernement de décrire la manière dont ces organisations sont consultées sur la mise en œuvre de ces politiques, tant dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine que dans la Republika Srpska.

5. Article 9. Formation et mise à disposition de conseillers et d’un autre personnel qualifié approprié chargés de l’orientation professionnelle. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il s’efforce de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’un autre personnel qualifié approprié chargés de l’orientation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées. Toutefois, ces initiatives sont entravées par un manque de personnel qualifié. Par conséquent, des mesures sont prises pour former le personnel existant. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont la mise à disposition d’un personnel qualifié approprié chargé de l’orientation professionnelle est garantie dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska.

6. Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations pratiques spécifiques, telles que des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention, et de continuer à fournir des informations sur l’impact en pratique des mesures prises pour mettre en œuvre dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska une politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, au sens de la convention.

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