Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu au BIT le 17 août 2009 en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que de la documentation statistique annexée.

Article 8 de la convention. Selon les informations dont dispose le BIT, une nouvelle méthode sera introduite à l’occasion du recensement de 2011, laquelle diffère considérablement de celle utilisée dans les recensements traditionnels de la population. Les statistiques détaillées sur la population se fondent sur les registres permanents de la population. Un recensement basé sur les registres utilise principalement les registres administratifs existants – surtout les registres de la population et les registres de l’Agence fédérale de l’emploi. La commission encourage le gouvernement à communiquer les données pertinentes dès que cela est réalisable.

Article 9. La commission attire l’attention du gouvernement sur les nouvelles normes internationales concernant la mesure du temps de travail (voir résolution I, adoptée par la dix-huitième Conférence internationale de statisticiens du travail, sur le site: http://www.ilo.org/global/What_we_do/Statistics/standards/resolutions/lang--fr/docName--WCMS_112455/index.htm, dont le grand nombre de concepts et de mesures semble mieux s’aligner à la pratique nationale.

Article 14. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, formulés en référence à l’observation de 1999 de la Confédération allemande des syndicats (DGB), au sujet de la portée de la définition d’une maladie professionnelle, le gouvernement indique que le seul facteur qui détermine si une maladie est comprise dans la liste des maladies professionnelles est l’existence d’une relation causale avec les activités professionnelles, scientifiquement prouvée. Par ailleurs, lorsqu’une maladie est due à différentes causes liées au travail ou à une combinaison de substances nuisibles, la maladie en question est enregistrée dans les statistiques sous le numéro de référence de la maladie professionnelle la plus fortement induite par l’activité ou la substance en question. Le rapport résume les procédures et la base légale de la soumission des informations et de la compilation des statistiques des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, et indique que l’ordonnance sur les maladies professionnelles, couvrant les deux séries de statistiques, a été modifiée pour la dernière fois le 11 juillet 2009. Sont annexées au rapport des copies de l’ordonnance sur les maladies professionnelles, des instructions à l’usage des compagnies d’assurances, ainsi que des rapports statistiques complets sur les maladies professionnelles, l’assurance-accident légale et la sécurité et la santé au travail. La commission prend note avec intérêt de ces informations.

Article 15. Tout en se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune nouvelle information concernant les statistiques sur les conflits du travail pour la période de juin 2004 à mai 2009 et aucune nouvelle information sur la méthodologie utilisée. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les normes et directives suivies pour la compilation des statistiques sur les conflits du travail, conformément à l’article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les aspects suivants.

Article 14, paragraphe 2, de la convention. Maladies professionnelles. La commission se réfère à son observation de 1999, où elle faisait état de commentaires reçus de la Confédération allemande des syndicats (DGB). Selon l’organisation syndicale, les statistiques sur les maladies professionnelles sont incomplètes car elles ne couvrent que les maladies définies comme telles par le gouvernement fédéral alors que les maladies ayant des causes multiples sont exclues de la catégorie des maladies professionnelles et, partant, des statistiques. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire connaître sa position à cet égard. Elle l’invite à préciser les définitions et les méthodologies utilisées en application de l’article 2 de la convention.

Article 15. Conflits du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les normes et directives utilisées pour la compilation des statistiques sur les conflits du travail, conformément à l’article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement et en particulier des informations fournies en réponse à ses précédents commentaires concernant l'application des articles 7, 8 et 13 de la convention.

La commission remercie le gouvernement d'avoir joint à son rapport une documentation importante contenant des statistiques publiées. Toutefois, il semble à la commission inutile que le gouvernement lui communique toute cette documentation en annexe à son rapport sur la présente convention, dans la mesure où ces mêmes documents ont déjà été envoyés au Bureau qui les met également à sa disposition.

Article 14. Faisant référence à son observation, la commission examinera l'application de cet article à sa prochaine session à la lumière des commentaires formulés par la Confédération allemande des syndicats (DGB) en même temps que de tout commentaire que le gouvernement pourrait souhaiter faire en réponse.

Article 15. La commission demande de nouveau au gouvernement d'indiquer quelles normes et directives précises sont suivies pour la compilation des statistiques relatives aux grèves et aux lock-out (conformément à l'article 2).

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que la Confédération allemande des syndicats (DGB) a formulé des commentaires au sujet du rapport du gouvernement sur l'application de l'article 14 de la convention. La DGB considère en particulier que les statistiques sur les maladies professionnelles sont incomplètes car elles ne couvrent que les maladies définies comme telles par le gouvernement fédéral alors que les maladies ayant des causes multiples sont exclues de la catégorie des maladies professionnelles et, partant, des statistiques. Copie des commentaires ayant été envoyée au gouvernement, la commission invite le gouvernement à présenter ses observations sur les points soulevés par la DGB pour permettre à la commission d'examiner la question à sa prochaine session.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note le premier rapport du gouvernement et le prie de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 7 de la convention. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les normes de l'OIT suivies, telles que les résolutions adoptées par la Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) et la Classification internationale type des professions (CITP-68 ou CITP-88), en ce qui concerne les études sur la main-d'oeuvre existantes (conformément à l'article 2).

Article 8. La commission note que les recensements seront remplacés par les registres de population disponibles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard, notamment sur l'application de l'article 2 (normes et directives de l'OIT suivies et utilisation de la CITP-68) et de l'article 3 (consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs). Elle espère également que le gouvernement adressera au Bureau les statistiques publiées et des informations méthodologiques détaillées, en application des articles 5 et 6.

Article 13. Notant que les statistiques sur les revenus et les dépenses des ménages excluent les ménages dont le revenu mensuel est supérieur ou égal à 25 000 marks, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour étendre la couverture de ces enquêtes aux ménages appartenant à toutes les catégories de revenus. Si la publication "EVA - Série technique no 15" pour les enquêtes de 1988 et 1993 contient des données globales sur les revenus et les dépenses des ménages, prière de communiquer au BIT ces données publiées, conformément à l'article 5.

Article 14. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur: i) les normes et directives spécifiques suivies en ce qui concerne les statistiques sur les lésions et maladies professionnelles (article 2); ii) les sources des statistiques, ainsi que les définitions et la méthodologie utilisées lors de la collecte et de la compilation de ces statistiques (article 6); et iii) le champ d'application des données pour toutes personnes blessées, en indiquant si des données spécifiques sont disponibles pour les personnes handicapées à la suite d'un accident et également pour le temps de travail perdu correspondant.

Article 15. Prière d'indiquer quelles normes et directives spécifiques sont suivies en ce qui concerne les statistiques sur les grèves et les lock-out (article 2). Prière d'indiquer également si la publication la plus récente de la description méthodologique de ces statistiques date de 1983-84 et, dans l'affirmative, si une mise à jour est envisagée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note le second rapport du gouvernement et en particulier les informations fournies en réponse aux commentaires antérieurs. Elle demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 7 de la convention. Veuillez fournir des informations sur tous faits nouveaux intervenus dans le traitement statistique du sous-emploi.

Article 8. Veuillez fournir des informations sur tous faits nouveaux relatifs au prochain recensement ou à son remplacement par d'autres statistiques.

Article 13. Veuillez communiquer au BIT les statistiques publiées telles que les données agrégées sur les revenus et les dépenses des ménages obtenues à partir des enquêtes de 1988 et 1993, conformément à l'article 5.

Article 14. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement d'indiquer les normes et les directives précises suivies pour les statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles (article 2). Elle demande aussi qu'on lui fournisse des informations sur les organes d'autogestion du système d'assurance maladie évoqués dans le cadre de l'article 3, en particulier sur leur composition et leur fonctionnement. La commission serait reconnaissante qu'on lui indique tous faits nouveaux concernant la collecte de données relatifs à l'absentéisme consécutif à des lésions et maladies professionnelles. Quant à la possibilité de disposer de données se rapportant de manière spécifique aux lésions professionnelles entraînant une incapacité de travail, la commission rappelle que la résolution de la treizième Conférence internationale des statisticiens du travail (1982) propose par exemple une distinction entre les lésions non mortelles ayant entraîné une perte de temps et celles n'ayant pas entraîné une perte de temps, avec une autre distinction entre jusqu'à trois journées perdues et plus de trois journées perdues. La même résolution propose de donner aussi un classement distinct entre les cas et selon la forme d'incapacité permanente et d'incapacité temporaire. Veuillez indiquer si ces informations sont collectées et disponibles ou s'il y a des projets de développement de cet aspect des statistiques.

Article 15. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement d'indiquer quelles normes et directives spécifiques sont suivies en ce qui concerne les statistiques des grèves et des lock-out (article 2). Suite aux commentaires antérieurs concernant la publication des descriptions méthodologiques, elle demande au gouvernement de lui fournir une copie de la circulaire du 22 avril 1992 (4504 A/5124/1722.7) qui constitue la base de la procédure de collecte des informations et des notifications concernant les grèves et les lock-out.