Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. En réponse à son observation de 2005, la commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en septembre 2010, dans lequel il indique que 324 bureaux d’emploi municipaux ont été mis en place dans 23 provinces et couvrent 76 pour cent de la population totale. En 2008, les bureaux de l’emploi sont venus en aide à 157 548 personnes et, en 2009, à 316 957 personnes. La commission note que le réseau fédéral des services de l’emploi s’attache également à offrir des conseils en matière de travail, à aider les personnes à rechercher un emploi, à faire office d’intermédiaire pour le placement, à offrir des conseils pour l’emploi indépendant et à les renvoyer vers des institutions de formation et/ou activités de formation. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations actualisées dans son prochain rapport sur les mesures prises pour veiller à ce que le réseau fédéral des services de l’emploi dispose de bureaux en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs dans chacune des régions du pays (article 3 de la convention). A cet égard, la commission demande au gouvernement de communiquer dans son rapport les informations statistiques requises par le Point IV du formulaire de rapport, permettant de connaître le nombre de demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi proposées et les placements réalisés par les 324 bureaux de l’emploi municipaux.

Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement mentionne dans son rapport les mesures prises par les bureaux de l’emploi et fait état également de la création de la Direction des services de l’emploi, relevant de la Direction nationale du service fédéral de l’emploi. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle souligne que, sur le marché de l’emploi, l’interaction directe et constante des services publics avec les employeurs et les demandeurs d’emploi est essentielle (paragr. 208 de l’étude d’ensemble 2010). La commission demande à nouveau au gouvernement, comme elle le demande depuis plusieurs années, de communiquer dans son prochain rapport des informations indiquant comment les représentants des partenaires sociaux ont été associés aux activités du réseau fédéral des services de l’emploi. La commission rappelle que les dispositions des articles 4 et 5 requièrent la création de commissions consultatives pour que les représentants des employeurs et des travailleurs coopèrent pleinement à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.

Renforcement des services de l’emploi par le biais de la coopération technique. La commission prend note du rapport final élaboré par le Programme intégré d’appui à la relance de l’emploi en Argentine (AREA) d’octobre 2008. L’AREA a bénéficié du soutien du gouvernement de l’Italie et de l’assistance de l’OIT dans la création de services publics d’emploi, la formation professionnelle et le développement de l’emploi au niveau local. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la façon dont l’assistance de l’OIT a contribué à améliorer le fonctionnement du service public de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Répondant à l’observation de 2004, le gouvernement indique que, par le biais de la résolution ministérielle n^o 176 de mars 2005, une unité des services de l’emploi a été instaurée. Elle a notamment pour tâche de mettre en place un système permettant de créer et de renforcer les institutions qui assurent un service de l’emploi, d’aider les organismes provinciaux qui participent à la gestion du réseau fédéral des services de l’emploi, et d’apporter une assistance technique aux bureaux de l’emploi locaux dépendant d’entités gouvernementales ou d’organisations de la société civile en vue de diversifier les services assurés et d’améliorer leur qualité. La commission note que la population active a augmenté de 2,4 pour cent entre le premier semestre 2004 et le premier semestre 2005 (création de 312 000 emplois dans l’ensemble des villes); le taux de chômage est passé de 14,4 pour cent à 13 pour cent sur la même période (données communiquées par le gouvernement dans le rapport concernant la convention (nº 2) sur le chômage, 1919). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à donner des informations sur les résultats obtenus grâce à la création de l’Unité des services de l’emploi en vue de réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi pour tenir compte des exigences nouvelles de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention).

2. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Plan intégral pour la promotion de l’emploi fournit un cadre qui permet de recueillir les points de vue des entrepreneurs, des syndicats et des instituts de formation et de développement sur les problèmes liés au travail, à l’emploi et à la production. La commission note avec intérêt que, pour promouvoir l’emploi, des accords sectoriels ont été conclus entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux dans certains secteurs de production (textile, construction, céramique, métallurgie, industries mécaniques, etc.), tant au niveau national qu’aux niveaux provincial et local. Elle renvoie à nouveau aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention et souhaiterait que le prochain rapport donne des informations indiquant comment les représentants des partenaires sociaux ont été associés aux activités du réseau fédéral des services de l’emploi. Depuis de nombreuses années, elle fait observer que les dispositions citées imposent la création de commissions consultatives pour que les représentants des employeurs et des travailleurs coopèrent pleinement à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.

3. Renforcement des services de l’emploi par le biais de la coopération technique. La commission a pris note avec intérêt des informations transmises dans le rapport du gouvernement à propos du projet AREA auquel participent notamment l’OIT et le gouvernement italien. Ce projet, qui est censé durer trois ans (2004-2006), est mis en œuvre dans sept régions. La commission saurait gré au gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations indiquant comment ce programme a contribué à renforcer le service public et gratuit de l’emploi. Elle espère que ce rapport contiendra également des statistiques sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par les bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées établies par l’Unité de développement des services de l’emploi du ministère du Travail pour la période 2001-2004, qui font apparaître le nombre de placements réalisés par les bureaux publics d’emploi public dans la capitale fédérale et dans chacune des provinces du pays (41 898 demandes d’emploi avaient été traitées au cours de la période considérée). Le gouvernement souligne qu’en mars 2004 l’emploi a progressé pendant douze mois consécutifs pour la première fois en dix ans. Au premier trimestre 2004, le taux de chômage s’élevait à 14,4 pour cent. Ce chiffre a révélé un recul de six points par rapport à la même période de l’année précédente, où le chômage se chiffrait à 20,4 pour cent de la population économiquement active. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par les bureaux publics d’emploi pour réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et y compris sur sa révision afin de répondre aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux - en précisant les efforts déployés pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs dans chacune des régions du pays (articles 1 et 3 de la convention et Partie IV du formulaire de rapport).

2. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement mentionne un certain nombre de conventions et d’accords conclus dans le cadre du Plan intégral pour la promotion de l’emploi entre des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le parcours et le profil professionnels bénéficiaires du programme concernant les chefs de famille sont établis avec le concours des services municipaux et des associations syndicales. Dans le cadre du projet pilote mené par le Service intégré de l’emploi et de la formation professionnelle, des conventions de coopération ont été conclues entre certains bureaux de l’emploi et des organismes publics et privés locaux. Se référant à nouveau aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’exposer dans son prochain rapport les autres mesures prises pour mettre en place des commissions consultatives aux niveaux national, provincial et local afin d’assurer la coopération pleine et entière des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans une communication reçue en juin 2002, le gouvernement évoque la grave crise économique et financière qui, entre autres, se traduit par le manque de crédit externe et interne, la paralysie de l’activité bancaire et la fermeture d’entreprises, d’où des répercussions sur le marché du travail et une hausse du chômage. Dans son observation de 2001, la commission avait pris note de l’aggravation de la situation de l’emploi et rappelé la nécessité de veiller à ce que le service de l’emploi puisse accomplir sa mission essentielle afin de parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, et à ce que ce service fasse l’objet d’une révision afin de satisfaire aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). La commission demande au gouvernement de communiquer toutes statistiques qui auraient été publiées, sous forme de rapports annuels périodiques en ce qui concerne le nombre de bureaux publics de l’emploi en service, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et de placements effectués par lesdits bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. En réponse aux commentaires formulés depuis de nombreuses années, le gouvernement avait indiqué qu’il n’avait pas entrepris de mettre en place des commissions consultatives. La commission souligne de nouveau l’importance que peut revêtir, dans une conjoncture telle que celle qui a étéévoquée plus haut, la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs, par la voie de commissions consultatives, à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service de l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure d’annoncer que lesdites commissions consultatives ont été constituées et fonctionnent dans des conditions donnant pleinement effet aux articles susmentionnés de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Dans une communication reçue en juin 2002, le gouvernement évoque la grave crise économique et financière qui, entre autres, se traduit par le manque de crédit externe et interne, la paralysie de l’activité bancaire et la fermeture d’entreprises, d’où des répercussions sur le marché du travail et une hausse du chômage. Dans son observation de 2001, la commission avait pris note de l’aggravation de la situation de l’emploi et rappelé la nécessité de veiller à ce que le service de l’emploi puisse accomplir sa mission essentielle afin de parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, et à ce que ce service fasse l’objet d’une révision afin de satisfaire aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). La commission demande au gouvernement de communiquer toutes statistiques qui auraient été publiées, sous forme de rapports annuels périodiques en ce qui concerne le nombre de bureaux publics de l’emploi en service, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et de placements effectués par lesdits bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. En réponse aux commentaires formulés depuis de nombreuses années, le gouvernement avait indiqué qu’il n’avait pas entrepris de mettre en place des commissions consultatives. La commission souligne de nouveau l’importance que peut revêtir, dans une conjoncture telle que celle qui a étéévoquée plus haut, la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs, par la voie de commissions consultatives, à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service de l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure d’annoncer que lesdites commissions consultatives ont été constituées et fonctionnent dans des conditions donnant pleinement effet aux articles susmentionnés de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2003.]

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

En réponse à l’observation de 1988, le gouvernement transmet un rapport de situation concernant les bureaux de l’emploi, qui a étéétabli par la Direction nationale des politiques de l’emploi, près le Secrétariat d’Etat à l’emploi. Selon ce rapport, en 1998, sur un total de 336, près du tiers de ces bureaux de l’emploi étaient des établissements publics et le reste dépendait d’organismes non gouvernementaux; des organisations syndicales et non gouvernementales auraient à leur actif le chiffre le plus élevé de personnes placées en réponse aux emplois proposés par les employeurs; les bureaux de l’emploi fourniraient aux demandeurs d’emploi un ensemble de services (bourses aux vêtements, aide alimentaire, soupes populaires, garderies et aides financières ponctuelles aux individus en situation de précarité) ne se limitant pas aux prérogatives habituelles de tels bureaux. La commission note que, selon les chiffres parus dans la publication de la CEPAL consacrée à l’Etude économique de l’Amérique latine et des Caraïbes 2000-2001, entre octobre 1999 et octobre 2000 le taux de l’emploi a baissé, passant de 36,8 à 36,5 pour cent et le taux de chômage a augmenté, passant de 13,8 à 14,7 pour cent. Au cours de l’année 2000, le nombre des bénéficiaires des programmes d’emploi transitoire a baissé (passant de 198 000 en octobre 1999 à 137 000 un an plus tard). Le nombre de travailleurs en situation de sous-emploi dépasserait 1,3 million. Compte tenu de ces circonstances, la commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, et elle rappelle la nécessité de veiller à ce que le service de l’emploi accomplisse sa mission essentielle pour parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, et à ce que ce service fasse l’objet d’un examen général lorsque la répartition de l’activitééconomique et de la population active pose des exigences nouvelles (articles 1 et 3 de la convention). La commission prie à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport toutes statistiques qui auraient été publiées, sous forme de rapports annuels périodiques en ce qui concerne les bureaux publics de l’emploi en services, les demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi publiées et les placements effectués par lesdits bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. En réponse aux commentaires formulés depuis de nombreuses années, le gouvernement réitère qu’il n’a pas entrepris de mettre en place des commissions consultatives. La commission souligne l’importance que peut revêtir, dans une conjoncture telle que celle qui vient d’être évoquée, la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs, par la voie de commissions consultatives, à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure d’annoncer dans son prochain rapport que lesdites commissions consultatives ont été constituées et fonctionnent dans des conditions donnant pleinement effet aux articles susmentionnés de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que le service national de l’emploi est devenu une agence publique de placement (APC), ce qui a donné lieu à la création d’unités jouant un rôle d’intermédiaire en matière d’emploi. En décembre 1996, a été créée la coordination de gestion des programmes qui est chargée de coordonner les activités des programmes de formation professionnelle et d’emploi du Secrétariat pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission veut croire que le gouvernement continuera d’assurer les fonctions essentielles du service de l’emploi afin de parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, et qu’il procédera à la révision du service de l’emploi afin de satisfaire aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). A cet égard, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de fournir les informations statistiques qui auront été publiées, sous forme de rapports annuels ou périodiques, en ce qui concerne le nombre des bureaux publics d’emploi existants, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux, comme il est demandéà la Partie IV du formulaire de rapport.

2. Articles 4 et 5. En réponse aux commentaires formulés depuis de nombreuses années, le gouvernement indique qu’à ce jour il n’a pas été adopté de mesures permettant de mettre en place les commissions consultatives. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer, dans son prochain rapport, que les commissions prévues dans la convention sont à même de fonctionner afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention qui prévoient la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs, par la voie de commissions consultatives, à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission note que le service national de l'emploi est devenu une agence publique de placement (APC), ce qui a donné lieu à la création d'unités jouant un rôle d'intermédiaire en matière d'emploi. En décembre 1996, a été créée la coordination de gestion des programmes qui est chargée de coordonner les activités des programmes de formation professionnelle et d'emploi du Secrétariat pour l'emploi et la formation professionnelle. La commission veut croire que le gouvernement continuera d'assurer les fonctions essentielles du service de l'emploi afin de parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l'emploi, et qu'il procédera à la révision du service de l'emploi afin de satisfaire aux nouvelles exigences de l'économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). A cet égard, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de fournir les informations statistiques qui auront été publiées, sous forme de rapports annuels ou périodiques, en ce qui concerne le nombre des bureaux publics d'emploi existants, des demandes d'emploi reçues, des offres d'emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux, comme il est demandé à la Partie IV du formulaire de rapport.

2. Articles 4 et 5. En réponse aux commentaires formulés depuis de nombreuses années, le gouvernement indique qu'à ce jour il n'a pas été adopté de mesures permettant de mettre en place les commissions consultatives. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, que les commissions prévues dans la convention sont à même de fonctionner afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention qui prévoient la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs, par la voie de commissions consultatives, à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Articles 4 et 5 de la convention. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires. Elle note en particulier les dispositions de l'article 132 de la nouvelle loi nationale (no 24.013 du 13 novembre 1991) sur l'emploi, aux termes duquel le ministre du Travail et de la Sécurité sociale doit promouvoir l'intégration des organisations à but non lucratif d'employeurs, de travailleurs et autres dans le réseau des services de l'emploi. La commission souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de mettre en place une ou plusieurs commissions consultatives nationales et, au besoin, des comités régionaux et locaux, et si des arrangements ont été pris par intermédiaire de telles instances en vue de la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement des services de l'emploi et à l'élaboration d'une politique des services de l'emploi, selon ce que prévoient ces articles de la convention. Il est prié d'indiquer en outre si les représentants des employeurs et des travailleurs dans ces instances sont désignés à nombre égal, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, selon ce que prévoit l'article 4, paragraphe 3.

D'une manière plus générale, la commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet, dans la pratique, aux articles 130 à 132 de la nouvelle loi sur l'emploi, au regard des autres dispositions de la convention. Il voudra sans doute donner une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée et communiquer les statistiques publiées concernant le fonctionnement des services provinciaux de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Articles 4 et 5 de la convention. Dans ses observations précédentes, la commission avait exprimé l'espoir que le gouvernement fournirait des informations sur les progrès réalisés en vue d'assurer la coopération, par la voie de commissions consultatives, des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi. Dans son dernier rapport, le gouvernement signale qu'il procède à l'élaboration d'un projet de loi nationale sur l'emploi, qui apporte des modifications notoires au système actuellement en vigueur et prévoit une participation active de représentants des employeurs et des travailleurs. La commission réitère l'espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre, dans un proche avenir, les mesures nécessaires, y compris par l'intermédiaire de commissions consultatives, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi.

La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra les indications requises dans le formulaire de rapport relatif à la convention sur les dispositions susmentionnées, ainsi que les informations statistiques qui ont pu être publiées concernant le fonctionnement des services provinciaux de l'emploi.