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Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 de la convention. Fonctionnement du service de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le Service national de l’emploi a procédé à une modernisation importante du système du service public de l’emploi. Les changements apportés portent sur la modernisation de son siège et de ses bureaux régionaux, l’actualisation de son service en ligne, l’élaboration de nouveaux objectifs et techniques d’analyse, ainsi que l’amélioration de sa stratégie afin de fournir des services efficaces aux employeurs et de construire un partenariat avec les autres partenaires du marché du travail. La commission note que 13 bureaux ont été réorganisés et que 20 bureaux de l’emploi seront restructurés avant la fin de 2015. La modernisation sera étendue aux bureaux d’emploi restants en 2016. Le gouvernement indique que le processus de modernisation a eu des résultats tangibles en 2014 puisqu’une assistance a été fournie à 81 251 personnes, que 30 600 postes vacants ont été notifiés aux bureaux de l’emploi, que près de 12 700 personnes ont suivi des cours de formation et qu’environ 16 500 demandeurs d’emploi ont été dirigés vers un emploi. En outre, la commission note que le ministère de la Prévoyance sociale et de la Jeunesse a élaboré une stratégie nationale pour l’emploi et les compétences 2014-2020 avec l’objectif global de promouvoir des emplois de qualité et des possibilités d’éducation et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la modernisation du service public de l’emploi, dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et les compétences 2014-2020. Prière également de continuer aussi à communiquer des informations sur le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans un emploi par les bureaux de l’emploi.
Article 6. Activités du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le service de l’emploi assure des informations, des conseils, une médiation, une promotion de l’emploi et une formation professionnelle ainsi qu’un soutien financier au cours des périodes de chômage. Ces activités sont basées sur une évaluation préalable du marché du travail grâce à la collecte et à l’analyse des informations statistiques. C’est à cette fin que les bureaux régionaux de l’emploi contrôlent les programmes pour la promotion de l’emploi et réunissent des informations statistiques sur les personnes au chômage, les bénéficiaires des prestations de chômage, les vacances de poste annoncées aux bureaux de l’emploi ainsi que les services de médiation. Par ailleurs, dans le cadre du système de détection (Tracer), les estimations sur l’évolution de l’emploi sont compilées en ce qui concerne les participants qui ont achevé les cours de formation professionnelle. En 2014, a été introduit un nouveau système d’information qui fournit des informations automatiques sur l’offre et la demande de travail. Il est également prévu de lier le système d’information aux autres systèmes gouvernementaux d’information tels que l’assistance économique, l’assurance-maladie, la fiscalité et la sécurité sociale. La commission note à ce propos que l’Instrument d’aide à la préadhésion de l’Union européenne, 2010 (IAP 2010) vise à élaborer un système de gestion d’informations destiné au ministère de la Prévoyance sociale et de la Jeunesse et à l’inspection publique du travail et à préparer une analyse sur les besoins de compétences du marché du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations concernant la manière dont le service de l’emploi est organisé pour mener ses fonctions de manière efficace, comme requis par la convention. Prière également de continuer à fournir des informations sur le progrès réalisé pour établir un nouveau système d’information et sur les résultats accomplis grâce au partage des informations entre les différentes autorités publiques, en indiquant si les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées et le grand public ont également bénéficié du nouveau système d’information ainsi que la manière dont il aide d’autres organismes publics ou privés à l’élaboration de plans sociaux et économiques de nature à influencer favorablement la situation de l’emploi.
Article 7. Catégories spéciales de demandeurs. Le gouvernement fournit une vue d’ensemble générale des mesures et des programmes mis en œuvre dans le cadre des bureaux de l’emploi, en coordination avec d’autres autorités publiques, en prenant en considération les besoins des entreprises albanaises, pour aider les chômeurs de longue durée et les demandeurs d’emploi handicapés ainsi que les immigrés qui retournent au pays aux lendemains de la crise économique dans les pays voisins. La commission prend note des informations complètes sur l’inclusion professionnelle et les programmes de formation destinés à répondre aux besoins de la minorité rom confrontée souvent au chômage de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur les dispositions spéciales prises au sujet des programmes adoptés pour répondre de manière adéquate aux besoins des catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les personnes handicapées et d’autres demandeurs d’emploi vulnérables.
Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement reconnaît que le chômage, le sous-emploi et le travail informel des jeunes coûtent très cher au pays. Depuis 2007, le gouvernement a entrepris de traiter cette question par l’intermédiaire du service public de l’emploi qui met l’accent sur la formation professionnelle et le recyclage des jeunes. En 2014, et en collaboration avec un projet du PNUD, le personnel du bureau de l’emploi a reçu une formation destinée à l’aider à traiter le défi que constitue l’emploi des jeunes. Au cours de cette année, 38 500 jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans ont bénéficié des services spécifiques fournis par le service public de l’emploi, et notamment des programmes ciblés sur la promotion de l’emploi (2 300 personnes). Quelque 9 250 jeunes ont participé aux programmes de formation professionnelle et 7 650 ont été dirigés vers un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures élaborées pour les jeunes dans le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle.
Article 9. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le Service national de l’emploi comprend 433 employés, parmi lesquels 38, tous occupés à la direction générale, sont des agents publics dont le recrutement est régi par la loi sur la fonction publique. Le recrutement et la sélection des autres membres est régi par le Code civil. Dans le cadre de l’IAP 2010 et suite à l’assistance fournie de la part d’autres partenaires, 323 employés ont reçu une formation destinée à fournir des informations générales, des informations sur l’emploi et des conseils individuels dans 13 bureaux modernisés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le statut et les conditions de service du personnel du service de l’emploi, ainsi que de plus amples informations sur les méthodes de recrutement, de sélection et de formation d’un tel personnel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2012. Le gouvernement indique que la loi no 7955 du 20 septembre 1995 sur la promotion de l’emploi, telle qu’amendée ultérieurement, dispose que le Service national de l’emploi met à la disposition des employeurs et des demandeurs d’emploi de tout le pays un service gratuit de médiation pour l’emploi. Il indique en outre qu’il existe 12 bureaux régionaux et 25 bureaux locaux de l’emploi, qui relèvent du Service national de l’emploi. La direction et la gestion du Service national de l’emploi sont assurées par le Conseil administratif tripartite, qui est présidé par le ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances. Des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont membres du Conseil administratif tripartite. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les dispositions qui sont prises pour l’examen général et la révision, le cas échéant, du réseau de bureaux du Service national de l’emploi, de l’organisation de ce réseau en cas d’évolution des besoins de l’économie ou de la population active (article 3, paragraphe 2, de la convention). Veuillez également donner des informations sur les activités du Service national de l’emploi ainsi que sur le nombre de bénéficiaires des services en question qui obtiennent un emploi durable (article 5).
Article 6 de la convention. Activités du service de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait référence aux activités du service de l’emploi énumérées dans la loi sur la promotion de l’emploi et dans le Statut du Service national de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur la façon dont le service de l’emploi est organisé et sur les activités qu’il entreprend afin de mener à bien les fonctions énumérées à l’article 6. Plus spécifiquement, l’information à fournir devrait inclure des indications sur la façon dont il recueille et analyse toutes les informations sur la situation du marché de l’emploi et son évolution probable, et met systématiquement et rapidement ces informations à la disposition des autorités publiques, des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ainsi que du public (article 6 c)); et sur la façon dont il aide d’autres organismes publics ou privés dans l’élaboration de plans sociaux et économiques de nature à influencer favorablement la situation de l’emploi (article 6 e)).
Article 7. Catégories particulières de demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique qu’il fournit un appui aux bureaux de l’emploi sous forme d’équipements et de formations spécialisées permettant au personnel d’effectuer des médiations de qualité et efficaces. Lorsqu’ils choisissent des candidats pour pourvoir une vacance d’emploi, les bureaux de l’emploi donnent la priorité: a) aux demandeurs d’emploi appartenant à un groupe spécifique; b) aux demandeurs d’emploi sans travail depuis longtemps; et c) aux autres demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les dispositions prises pour répondre de manière adéquate aux besoins des catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les personnes handicapées et autres demandeurs d’emploi en situation de vulnérabilité.
Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. La loi sur la promotion de l’emploi tient compte des personnes de moins de 18 ans, les considérant en tant que groupe spécifique. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les dispositions prises en faveur des jeunes dans le cadre des services d’emploi et d’orientation professionnelle.
Article 9. Personnel du service de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur le statut et les conditions de service du personnel des bureaux de l’emploi, ainsi que des informations générales sur les méthodes de recrutement et de sélection de ce personnel. Le gouvernement est également invité à fournir des informations sur les dispositions prises pour faire en sorte que le personnel des services de l’emploi soit dûment formé à l’exécution de ses tâches, mentionnant à la fois: a) les dispositions prises pour leur formation initiale au moment de leur nomination; et b) les dispositions prises pour leur formation continue.
Article 10. Utilisation des services de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que les bureaux régionaux et locaux de l’emploi sont administrés par un directeur, qui organise les activités en consultation avec le conseil tripartite local. Les conseils tripartites locaux sont constitués de représentants du bureau de l’emploi ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur le fonctionnement des dispositions prises aux niveaux national et local, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi sur une base volontaire.
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