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Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs du Pakistan (EFP) et de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) qui sont jointes au rapport du gouvernement.
Articles 3 et 7 de la convention. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. La commission avait noté précédemment qu’un quota de 2 pour cent avait été fixé à l’emploi des personnes handicapées dans tout le secteur public et demandé au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises dans le cadre de sa politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que la vision globale de la politique nationale pour les personnes handicapées est de créer d’ici à 2025 les conditions nécessaires pour réaliser pleinement le potentiel des personnes handicapées en veillant, entre autres, à ce qu’elles jouissent de leurs droits et de leurs possibilités comme les autres citoyens. Le gouvernement ajoute qu’un quota de 2 pour cent a également été fixé pour les personnes handicapées dans toutes les provinces, tant dans le secteur public que privé. En outre, les autorités chargées de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ont fixé un quota de 5 pour cent pour les personnes handicapées dans les cours de formation organisés par les institutions de ces autorités. La commission note à la lecture du rapport que, dans la province du Punjab, un foyer pour personnes handicapées a été créé pour fournir des services de formation et de réadaptation à ces personnes. De plus, des conseils consultatifs de district ont été établis dans 36 districts de cette province afin d’enregistrer et de délivrer des certificats de handicap. A ce sujet, la commission note que 118 432 certificats de handicap ont été délivrés dans la province du Punjab. En ce qui concerne la province du Sindh, le gouvernement indique que le Département d’éducation spéciale du gouvernement du Sindh a également mis en œuvre les décisions du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées concernant le quota dans l’emploi de personnes handicapées dans le secteur public. Selon le recensement de 1998, il y a quelque 3 286 630 personnes handicapées au Pakistan (soit 2,54 pour cent de la population). Dans ses observations, la Fédération des travailleurs du Pakistan recommande de fournir d’autres informations statistiques, par exemple le nombre total de personnes handicapées occupant un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de sa politique pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées à l’échelle fédérale et provinciale. Prière aussi d’inclure des informations, appuyées par des statistiques et ventilées par sexe, sur la mise en œuvre de la convention à l’échelle fédérale et provinciale.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement, en décembre 2012, notamment des réponses aux points soulevés dans ses précédents commentaires, et des informations recueillies par le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP). La commission rappelle les remarques formulées par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) en 2010, d’après lesquelles l’Etat fournit des services insuffisants d’enseignement et de formation professionnelle pour la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés. La PWF a également suggéré au gouvernement d’augmenter les quotas pour l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, dans l’optique de leur réadaptation professionnelle et de l’obtention d’un emploi productif à l’issue de la formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il concentre ses efforts sur l’éducation et la formation des personnes handicapées dans la mesure des ressources dont il dispose. Un quota de 2 pour cent est fixé à l’emploi des personnes handicapées dans tout le secteur public. Le gouvernement signale également que les départements provinciaux du travail sont chargés de veiller au respect du quota de 2 pour cent dans les établissements commerciaux et industriels. Un département séparé chargé de l’enseignement spécialisé travaille dans toutes les provinces, auxquelles il incombe d’offrir un enseignement aux enfants handicapés dans divers établissements d’enseignement. Les informations recueillies par le NCRDP montrent que le nombre de personnes handicapées employées en application du quota de 2 pour cent dans la province du Pendjab s’élevait à 1 507 en 2010 et à 1 726 en 2011. Le gouvernement indique que des données en la matière sont également actuellement recueillies au niveau fédéral et que, une fois les informations compilées, elles seront transmises au Bureau. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les mesures prises dans le cadre de sa politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées aux niveaux fédéral et provincial (articles 3 et 7 de la convention). Elle invite également le gouvernement à continuer d’inclure des informations étayées par des statistiques et ventilées par sexe sur l’application de la convention aux niveaux fédéral et provincial (Point V du formulaire de rapport). Prière également de fournir des informations complémentaires sur les activités du NCRDP.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement en juin 2011 et notamment d’une copie de l’ordonnance relative aux personnes handicapées (emploi et réadaptation), 1981. Le gouvernement déclare qu’il se conforme aux dispositions de la convention dans le cadre de l’application de l’ordonnance susmentionnée. Il indique aussi que les organisations sont tenues d’employer les personnes handicapées selon des quotas fixés qui sont notifiés par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement signale aussi que les Départements de l’éducation spéciale fonctionnent dans les quatre provinces en vue de fournir aux enfants handicapés une éducation et d’assurer leur réadaptation dans le cadre de la formation professionnelle. La commission rappelle les commentaires formulés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) indiquant que l’Etat fournit des services insuffisants d’enseignement et de formation professionnelle pour la réadaptation professionnelle des handicapés. Selon la PWF, le gouvernement devrait augmenter les quotas pour l’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé, dans l’optique de leur réadaptation professionnelle et de l’obtention d’un emploi productif à l’issue de la formation professionnelle. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises dans le contexte de sa politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau provincial (articles 3 et 7 de la convention). La commission prie également le gouvernement d’inclure les informations pertinentes s’appuyant sur des statistiques ventilées par sexe sur la mise en œuvre de la convention, ainsi que sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Point V du formulaire de rapport).
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note des observations formulées par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans des commentaires communiqués au gouvernement en août 2010. La PWF indique que l’Etat fournit peu de services d’enseignement et de formation professionnelle pour la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés. Selon la PWF, le gouvernement devrait fixer davantage de quotas pour l’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé, dans l’optique de leur réadaptation professionnelle et de l’obtention d’un emploi productif à l’issue de la formation professionnelle. La commission se réfère aux demandes directes qu’elle a envoyées en 2005 et 2009, et demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Elle prie également de fournir toute information utile sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prie le gouvernement de fournir, des indications  sur les mesures prises aux échelons fédéral et provincial dans le cadre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Elle le prie également de fournir toute information qu’il jugerait utile sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2005. Elle prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des indications complémentaires sur les mesures prises aux échelons fédéral et provincial dans le cadre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Elle le prie également de lui donner toute information qu’il jugerait utile sur l’application de la convention dans la pratique, et en particulier sur les activités du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées (NCRDP) (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1999. Elle relève que le gouvernement se contente de renvoyer à son précédent rapport sans répondre aux questions soulevées par la commission dans sa précédente demande directe. En conséquence, elle le prie une nouvelle fois de fournir un complément d'informations sur les points suivants.

Article 5 de la convention. S'agissant des dispositions des articles 3 et 5 de l'ordonnance sur les personnes handicapées (emploi et réadaptation) de 1981 (no XL), la commission note qu'un représentant des syndicats officiels est nommé pour siéger dans chacun des conseils provinciaux pour la réadaptation des personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de préciser la manière dont les représentants des organisations d'employeurs sont consultés sur la mise en oeuvre de la politique nationale pour la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, et d'indiquer si des organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes sont consultées sur cette politique.

Article 7. La commission prend note des informations concernant la création dans l'ensemble du pays de centres offrant une formation professionnelle aux personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de lui indiquer en détail les mesures prises aux niveaux fédéral et provincial en vue de fournir et d'évaluer les services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, conformément à cet article de la convention.

Article 9. Notant l'indication selon laquelle le personnel chargé de la réadaptation des personnes handicapées est qualifié, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer la formation de ce personnel et sa mise à la disposition des intéressés.

Par ailleurs, la commission a pris note d'une communication de juillet 1999 de la Fédération des syndicats du Pakistan selon laquelle aucune mesure législative n'a été adoptée pour donner effet aux dispositions de la convention, en dépit de ses efforts pour réclamer l'adoption de telles mesures auprès du gouvernement. La commission prie le gouvernement, auquel le Bureau a transmis copie de la communication, de fournir tout commentaire qu'il estimera approprié en réponse aux allégations de la Fédération des syndicats du Pakistan.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle lui saurait gré de bien vouloir fournir un complément d'informations sur les points suivants.

Article 5 de la convention. Concernant les articles 3 et 5 de l'ordonnance sur les personnes handicapées (emploi et réadaptation) de 1981 (no XL), la commission note qu'un représentant des syndicats officiels est nommé pour siéger dans chacun des conseils provinciaux pour la réadaptation des personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de lui préciser la manière dont les représentants des organisations d'employeurs sont consultés sur la mise en oeuvre de la politique nationale pour la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, et d'indiquer si des organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes sont consultées sur cette politique.

Article 7. La commission prend note des informations concernant la création dans l'ensemble du pays de centres de formation offrant une formation professionnelle aux personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de lui présenter en détail les mesures prises aux niveaux fédéral et provincial en vue de fournir et d'évaluer les services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, conformément à cet article.

Article 9. La commission note dans le rapport du gouvernement que le personnel chargé de la réadaptation des personnes handicapées est qualifié. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer la formation et la mise à disposition de ce personnel.

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