Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2 de la convention. Application et révision périodique de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2009, incluant des commentaires de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS). Dans sa demande directe précédente, la commission avait noté qu’une nouvelle loi sur l’emploi des personnes handicapées était en préparation. Elle note avec intérêt que la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées a été adoptée en 2009. Cette loi comporte une définition des personnes handicapées qui est conforme à l’article 1 de la convention. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration et à la promotion de la nouvelle législation. De plus, un grand nombre d’activités associant les partenaires sociaux ont été déployées comme, par exemple, un séminaire de trois jours organisé en juin 2009 par le Département de l’emploi du ministère de l’Economie et du Développement régional, en coopération avec les partenaires sociaux et le bureau de l’OIT. Ce séminaire avait pour but de rendre les différents interlocuteurs plus conscients de l’importance qui s’attache à l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que plus de 100 conseils de l’emploi locaux ont été créés dans la République, associant des représentants de toutes les structures locales susceptibles de contribuer à une meilleure intégration des personnes telles que les personnes handicapées dans le marché du travail. Le Service national de l’emploi (NES) a été réorganisé et étendu: dans les 34 bureaux du NES, 52 permanents et quatre surnuméraires sont employés par le Centre de réadaptation et d’emploi des personnes handicapées exclusivement comme médiateurs devant permettre à des personnes handicapées de trouver un emploi. En outre, le CATUS s’est doté d’un plan d’action sur l’emploi des personnes handicapées qui devait commencer à être mis en œuvre en septembre 2009. Ce plan devait être déployé en premier dans le secteur de l’industrie alimentaire et, en cas de succès, devait être étendu à d’autres secteurs. Les syndicats, les organisations d’employeurs et les autorités locales ont été étroitement associés à sa mise en œuvre. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’éducation et de formation professionnelle offertes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du plan d’action déployé par le CATUS ainsi que des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes se rapportant aux questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

La commission note que la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées prévoit un système de quotas de postes de travail pour les personnes handicapées: les établissements comptant de 20 à 49 salariés doivent employer au moins une personne handicapée; ceux de plus de 50 salariés doivent en employer au moins deux et ainsi de suite, une personne handicapée supplémentaire devant être employée pour chaque tranche supplémentaire de 50 salariés. En outre, des incitations fiscales sont prévues en faveur des employeurs qui recrutent des personnes parmi les groupes «les plus difficiles à employer», dont les personnes handicapées. Grâce à ces incitations fiscales, 205 personnes handicapées ont trouvé un emploi. Un certain nombre de documents stratégiques, notamment la Stratégie nationale de développement de l’économie (2006-2012), la Stratégie nationale de l’emploi (2005-2010), le Plan annuel national pour l’emploi et la Stratégie d’amélioration de la situation des personnes handicapées, comportent au nombre de leurs priorités des mesures spécifiques d’une politique active de promotion de l’emploi des personnes handicapées. Le Plan d’action national pour l’emploi pour 2009 prévoit d’encourager la participation compétitive de personnes handicapées sur le marché du travail par des campagnes de sensibilisation, par l’encouragement d’une meilleure intégration des personnes handicapées dans le cadre d’une politique active de l’emploi et par le renforcement des capacités des institutions facilitant l’emploi des personnes handicapées. D’après des statistiques du NES, 592 personnes handicapées ont trouvé un emploi en 2008. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des révisions périodiques de la politique ainsi mise en place en faveur des personnes handicapées.

Article 4. Egalité effective de chances et de traitement entre les hommes et les femmes ayant un handicap et les autres. Le gouvernement indique que l’un des objectifs de la Stratégie d’amélioration de la situation des personnes handicapées est de développer des mesures et des programmes dans l’éducation, l’emploi et la profession qui garantissent l’égalité de chances dans l’emploi à l’égard des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations concrètes sur l’impact des mesures adoptées jusqu’à présent par le Service national de l’emploi pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement à la fois entre les hommes et les femmes handicapées et entre ceux-ci et les autres travailleurs.

Article 9. Formation du personnel chargé de l’orientation et de la formation professionnelles des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le ministère de l’Economie et du Développement régional avait mis en place fin 2008 un questionnaire sur les besoins en formation dans les différentes administrations, de manière à mieux cerner les besoins en formation complémentaire du personnel servant d’intermédiaire pour l’emploi des personnes handicapées et du personnel travaillant dans les établissements de réadaptation professionnelle et d’emploi de personnes handicapées. La mise en place d’une formation supplémentaire pour le personnel concerné devait s’appuyer sur les réponses à ce questionnaire. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’amélioration de la formation professionnelle dispensée au personnel s’occupant de réadaptation des personnes handicapées suite aux réponses faites à ce questionnaire sur les besoins en formation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention pour la période se terminant en juillet 2005. Elle note que le rapport du gouvernement contient des informations détaillées sur les dispositions législatives à adopter ou ayant déjà été adoptées et sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. En particulier, la stratégie nationale pour l’emploi adoptée par le gouvernement pour 2005-2010 comprend un volet sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission croit comprendre en outre que le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté pour la Serbie (DSRP) de février 2004 met particulièrement l’accent sur la mise en œuvre de programmes existants, la définition de nouveaux programmes et, enfin, sur les mesures et les activités directement adressées aux personnes handicapées afin de leur permettre d’acquérir une indépendance économique grâce à une participation active dans le monde du travail.

2. Révision de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission note qu’une nouvelle loi sur l’emploi des personnes handicapées est en préparation. Elle espère que cette nouvelle législation contiendra également une définition des personnes handicapées conforme à la convention et à la pratique suivie par le BIT. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces révisions en cours sur la politique actuelle en faveur des personnes handicapées (article 2 de la convention).

3. Egalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés – hommes ou femmes – et les autres travailleurs. Prière de fournir des informations pratiques supplémentaires sur l’impact des mesures prises à ce jour par le Service national de l’emploi pour assurer l’égalité de chances et de traitement à la fois entre les hommes et les femmes handicapés, et entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs (article 4). En particulier, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer clairement pour quelles raisons et dans quelles circonstances les personnes handicapées sont susceptibles de percevoir des rémunérations inférieures à celles qu’elles percevaient antérieurement à leur handicap, comme indiqué dans le rapport du gouvernement à propos de l’article 4.

4. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, de la création du Conseil pour les questions concernant les personnes handicapées, dans lequel siègent des représentants du gouvernement et des organisations représentatives des personnes handicapées. Elle note en outre, d’après les indications du gouvernement, qu’il existe une coopération bien établie entre les entreprises et le Département de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées, au sein du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale, en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les activités dudit conseil, en indiquant si les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur les questions couvertes par la convention (article 5).

5. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, il n’existe pas, à ce jour, de services spéciaux de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales. Elle note également que, d’après le rapport du gouvernement, les personnes handicapées vivant en milieu rural ont accès à ces services dans les centres d’emploi situés dans les agglomérations proches. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si les personnes handicapées vivant dans les zones rurales bénéficient d’un accès suffisant aux services de réadaptation professionnelle et d’emploi (article 8).

6. Formation du personnel chargé des personnes handicapées. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle le personnel chargé de la réadaptation se compose de spécialistes – médecins, psychologues, travailleurs sociaux et conseillers d’orientation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur la manière dont la formation du personnel s’occupant de la réadaptation est assurée (article 9).

7. La commission prie le gouvernement de fournir des informations pratiques spécifiques, comme des statistiques, des rapports, des études et des enquêtes, sur les mesures prises pour atteindre les objectifs définis dans le cadre de la stratégie nationale pour l’emploi et du DSRP dans les domaines couverts par la convention, et de continuer à fournir des informations sur l’impact en pratique des mesures prises pour mettre en œuvre la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, au sens de la convention (Partie V du formulaire de rapport).