Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 3 et 7 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mise en œuvre d’une politique nationale pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission note les informations détaillées transmises par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2009 en réponse à sa demande directe de 2007, contenant diverses mesures qu’il a adoptées dans le cadre de sa politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission note que, depuis l’introduction en 2004 de subventions, le nombre de personnes handicapées employées sur le marché libre du travail a considérablement augmenté, puisqu’il est passé de 28 000 en 2004 à 40 000 en janvier 2009. Le nombre de personnes handicapées travaillant dans des entreprises grâce au soutien de l’Etat a lui aussi augmenté, pour passer de 173 000 à 180 000. Le gouvernement indique que l’impact des mesures adoptées à la suite de l’amendement de la loi sur la réhabilitation sociale et professionnelle des personnes handicapées se retrouve déjà nettement dans les données enregistrées entre décembre 2008 et février 2009, qui montrent que l’emploi des personnes handicapées a augmenté de 20 888 personnes. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application pratique des mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi de personnes handicapées, et en particulier sur les opportunités offertes en termes d’éducation et de formation. Prière de fournir également tout autre document contenant des statistiques, des études ou des enquêtes sur les questions traitées par la convention.

Article 4. Egalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs. La commission note les commentaires formulés par le Syndicat indépendant et autonome «Solidarnośc» en juillet 2009, dans lesquels celui-ci se dit préoccupé par la pratique que les bureaux de l’emploi appliquent, qui consiste à diviser les offres d’emploi en deux groupes distincts, selon qu’ils s’adressent à tous les demandeurs d’emploi ou, plus spécifiquement, aux personnes handicapées. En outre, Solidarnośc indique que, dans plusieurs bureaux de l’emploi, les annonces d’emploi s’adressant aux personnes handicapées sont affichées dans un espace différent des autres offres, ce qui peut limiter dans la pratique l’accès des demandeurs d’emploi handicapés à certaines offres, et donc leurs chances de trouver un emploi. La commission prend note des mesures présentées par le gouvernement en 2008, par le biais d’amendements à la loi de 2004 sur la promotion de l’emploi et sur les institutions du marché du travail, qui s’adressent aussi aux personnes handicapées. Il s’agit notamment de programmes spéciaux pour la sélection et la mobilisation de personnes ayant des besoins spécifiques dans leur recherche d’un emploi. Le gouvernement se réfère également aux projets interrégionaux et nationaux mis en œuvre dans le cadre du Programme opérationnel pour le capital humain (HC OP), cofinancé par le Fonds social européen, dont le but est de faciliter l’accès au marché du travail des personnes handicapées. La commission note que plusieurs mesures ciblées ont été mises en œuvre en 2007 et 2008 grâce à des fonds attribués dans le cadre du Fonds national de réadaptation des personnes handicapées (PFRON). Elles concernent l’orientation professionnelle et des services de conseils (dont l’utilisation d’un conseiller individuel), et la formation destinée à accroître les chances d’emploi de cette catégorie de travailleurs. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’impact de mesures positives spécifiques destinées à garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleuses et les travailleurs handicapés et les autres travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 3 et 7 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2006. Entre autres initiatives visant à accorder plus d’importance aux possibilités d’emploi des personnes handicapées, le gouvernement mentionne la création du Fonds d’Etat pour la réadaptation des personnes handicapées (PFRON) qui soutient des initiatives telles que le financement d’un quota minimum d’emplois pour les personnes handicapées, la formation et les prêts accordés en vue du lancement d’une entreprise, etc. Le gouvernement a identifié que les principales difficultés des personnes handicapées sur le marché du travail en Pologne semblaient liées aux barrières en matière d’éducation et au faible niveau de formation. La commission prie donc le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, et en particulier des informations pertinentes sur l’application de la convention dans la pratique, telles que les résultats du système de quotas d’emplois, les mesures soutenues par le PFRON, les activités des centres de placement spécialisés pour les personnes handicapées, ainsi que les meilleures opportunités d’emploi pour les personnes handicapées.

2. Article 4. Egalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs. La commission se réfère à sa demande directe de 2006 sur l’application de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Elle apprécierait de recevoir dans le prochain rapport du gouvernement des données sur l’impact des mesures positives spécifiques destinées à garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs.