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Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Serbie (Ratification: 2000)

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Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des préoccupations exprimées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie, qui estime que le Service national de l’emploi (NES) est inefficace, considérant que des demandeurs d’emploi sont inscrits auprès du NES depuis dix ans sans avoir accédé à un emploi. La commission prend note par ailleurs des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne la situation du marché du travail en Serbie. Le gouvernement indique que, malgré de récentes améliorations de la situation macro et microéconomique dans le pays, la situation générale de l’emploi reste insatisfaisante, si bien que le NES est confronté à de véritables défis. Il ajoute qu’une progression du PIB enregistrée en 2013 a contribué à ralentir les tendances négatives du marché du travail. La commission note qu’un projet de jumelage a été mis en œuvre entre mai 2012 et juin 2014 en vue d’accéder à une réforme du marché du travail conformément aux règles de l’Union européenne. Le NES a été l’un des principaux bénéficiaires de ce projet. Un réseau de sept centres de services s’adressant aux migrants a été constitué sous l’égide du NES pour procurer à cette catégorie de travailleurs des informations sur les possibilités d’emploi, d’obtention de permis de travail et de séjour et d’éducation à l’étranger. En 2013, 886 personnes ont bénéficié des services assurés par ces centres. Le gouvernement fait état d’une amélioration des services assurés par le NES grâce à son site Web officiel. Le portail du site Web du NES qui met en correspondance la demande de main-d’œuvre et l’offre de main-d’œuvre a été amélioré. En juillet 2014, 9 705 employeurs étaient enregistrés dans la base de données du NES et 92 345 demandeurs d’emploi avaient rendu leur curriculum vitae accessible par le site Web du NES. D’après les statistiques du NES, 44 148 offres d’emploi au total ont été enregistrées en 2013. La même année, 6 999 demandeurs d’emploi ont été aiguillés vers des employeurs et ont été engagés ou étaient sur le point de l’être au terme d’une procédure de sélection. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par le NES. Compte tenu des observations formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’action déployée par le NES pour promouvoir le placement dans l’emploi des demandeurs d’emploi enregistrés depuis longtemps.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les membres des conseils locaux et provinciaux de l’emploi sont élus parmi les partenaires sociaux suivant une procédure qui est définie par les réglementations respectives des gouvernements locaux. Les candidats sont présélectionnés par les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs au niveau de la communauté locale concernée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des consultations menées au sein des conseils locaux pour l’emploi, s’agissant de l’organisation et du fonctionnement des services de l’emploi.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique qu’en juin 2014 le nombre des usagers du NES par agent de ce service était de 385 à 1, ce qui n’était pas satisfaisant. Il ajoute que le ratio de conseillers d’orientation par demandeur d’emploi est encore plus défavorable, puisqu’on ne dénombrait qu’un seul de ces conseillers pour 1 257 chômeurs. La commission note que le NES connaît actuellement une réforme de son organisation et de la structure de son personnel. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la réorganisation du NES et son impact.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant l’application de la convention en République de Serbie pour la période se terminant en juillet 2009, rapport qui contient des réponses à sa demande directe de 2006 et des statistiques. Elle prend également note des commentaires de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie. Le gouvernement indique que, depuis mai 2009, la loi n^o 39 sur l’emploi et l’assurance-chômage constitue la base légale de l’action du Service national de l’emploi (SNE), organisme qui, avec le Fonds de la République de Serbie pour le développement et l’Agence serbe de promotion de l’investissement et des exportations, est chargé principalement de mettre en œuvre la politique de l’emploi. Le gouvernement indique en outre que, depuis 2005, le SNE s’efforce de réorganiser son réseau d’unités administratives, en fonction de la situation économique et de l’évolution des marchés locaux du travail. En 2009, le SNE englobait ainsi deux services provinciaux, 34 bureaux, 21 services et 127 postes avancés, couvrant le territoire administré par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de faire rapport sur l’évolution du fonctionnement du SNE (articles 1, paragraphe 2, et 3 de la convention) et de continuer de fournir des statistiques (Point IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le processus d’institutionnalisation du dialogue social se poursuit et que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage constitue la nouvelle base légale de fonctionnement des conseils nationaux et locaux de l’emploi. Elle prend note en outre des informations concernant, d’un part, la composition des conseils fédéraux et locaux de l’emploi et, d’autre part, la formation dont les membres des conseils économiques locaux ont bénéficié. La commission invite le gouvernement à exposer, dans son prochain rapport, comment les conseils économiques locaux fonctionnent aux différents niveaux et comment les avis des partenaires sociaux sont pris en considération par le SNE. La commission invite le gouvernement à indiquer également quelle est la procédure suivie pour désigner les représentants des travailleurs et des employeurs dans les conseils de l’emploi (articles 4 et 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention en République de Serbie pour la période se terminant en juillet 2005. Elle note que la convention est apparemment appliquée par la loi de 2003 sur l’emploi et l’assurance en cas de chômage. Elle note également la mise en place de 25 bureaux du Service national de l’emploi (SNE) au niveau des différents districts et de la ville de Belgrade, ainsi que de 18 services de moindre importance et d’environ 165 antennes au niveau local. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment le SNE opère en pratique afin de parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et si un examen général de l’organisation du réseau de bureaux d’emploi est prévu ou envisagé (articles 1, paragraphe 2, et 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues et de placements effectués par ces bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

2. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de la mise en place du Conseil pour l’emploi, au sein duquel les pouvoirs publics, le SNE et les spécialistes des questions d’emploi participent à l’élaboration et à la mise en place d’une politique active de l’emploi. La commission souhaiterait disposer d’éléments plus précis sur la manière dont ce conseil fonctionne en pratique, sur ses résultats ainsi que sur la manière dont les avis des partenaires sociaux sont pris en considération par le SNE. Elle saurait gré également au gouvernement d’indiquer les procédures adoptées pour la désignation des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil pour l’emploi (articles 4 et 5). Prière d’indiquer également si le Conseil économique et social intervient dans l’application de la convention.

3. La commission saurait gré au gouvernement d’exposer en détail le statut et les conditions d’emploi des agents du SNE, en indiquant notamment si ce personnel est composé d’agents publics bénéficiant d’un statut et de conditions d’emploi les rendant indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure et leur assurant, sous réserve des besoins du service, une stabilité dans l’emploi. Prière de fournir également des informations sur les méthodes de recrutement et de sélection de ces agents ainsi que sur la formation qu’ils reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions (article 9).