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Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1949)

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Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.
La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande (BusinessNZ) et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU).
Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour organiser le mieux possible le marché de l’emploi et sur les résultats des mesures mises en œuvre, notamment les effets des réformes de l’aide sociale sur la qualité des services pour l’emploi et la promotion de l’emploi. La commission note que le gouvernement réaffirme qu’il s’engage à améliorer le bien-être et le niveau de vie dans le pays, par le biais notamment d’une stratégie économique et d’une stratégie pour l’emploi, cette dernière exposant la conception du gouvernement du marché du travail et fournissant une feuille de route pour une série de plans visant à améliorer les résultats en matière d’emploi pour les groupes de population dont la situation sur le marché du travail est peu satisfaisante (Maoris, peuples du Pacifique jeunes et personnes en situation de handicap). Les consultations sur la réforme de l’enseignement professionnel et des systèmes de protection sociale ont commencé en 2019, et le ministère du Développement durable examine actuellement les recommandations de mai 2019 du groupe consultatif d’experts sur la protection sociale concernant le financement et le renforcement de l’aide à l’emploi par le biais du système de protection sociale. Le gouvernement met également l’accent sur la loi de 2015 de modification de la sécurité sociale (no 2), ainsi que la loi de 2016 de modification de la sécurité sociale (extension des services aux jeunes et mesures correctives), qui appelle des prestataires locaux à fournir un soutien global afin d’accompagner les jeunes dans leur emploi, dans leurs études ou leur formation. Il explique également le fonctionnement de plusieurs programmes d’aide sociale, notamment le programme Mana in Mahi, destiné aux jeunes de 18 à 24 ans, ainsi que le service NEET qui s’adresse aux jeunes de 16 et 17 ans qui n’étudient pas, ne travaillent pas ou ne suivent pas de formation. Le gouvernement souligne que sa priorité est d’aider les personnes à obtenir un emploi satisfaisant et durable, tout en reconnaissant la valeur du travail non rémunéré, comme les soins aux enfants et aux autres membres de la famille et le bénévolat au sein de la communauté. La commission note que le gouvernement, dans son rapport supplémentaire, fait état de plusieurs mesures prises pour faire face à l’impact économique de la pandémie de COVID-19, notamment: subventions salariales accessibles à la majorité des employeurs, aide aux congés et accès immédiat aux prestations. Le gouvernement indique en outre que les «Regional Skills Leadership Groups», créés en 2019, ont été complétés par des bureaux intérimaires supplémentaires de manière à ce que les besoins immédiats du marché du travail et les besoins en compétences des régions soient satisfaits.
La commission note en outre que BusinessNZ fait observer que Work and Income (travail et revenu), le service public de l’emploi, est perçu par de nombreux employeurs comme fournissant des candidats moins qualifiés et moins fiables que ceux que l’on trouve ailleurs et que les employeurs préfèrent publier eux-mêmes leurs offres d’emploi. BusinessNZ exprime également des inquiétudes quant à l’employabilité des personnes formées uniquement dans des établissements de formation, dépourvues d’expérience sur le terrain, en soulignant les problèmes inhérents aux propositions de réforme du système d’éducation et de formation. Dans ses observations supplémentaires, BusinessNZ soutient que la manière dont les subventions salariales ont été établies n’aide pas nécessairement les petits employeurs mis en difficulté par la pandémie. Le NZCTU s’inquiète du fait que les réformes de l’aide sociale sont davantage axées sur la réduction du nombre de bénéficiaires que sur la qualité et la durabilité de l’emploi. Il estime qu’il faudrait mettre davantage l’accent sur un ensemble de politiques actives de l’emploi sur le marché du travail. Dans ses observations supplémentaires, le NZCTU prétend que certains employeurs pourraient avoir utilisé les prestations sans se conformer à la législation du travail. Compte tenu des préoccupations exprimées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par groupes de population, niveau de compétence, âge et sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises pour organiser le mieux possible le marché de l’emploi, notamment dans le cadre des mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et en atténuer les effets. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour rendre le service public de l’emploi plus attrayant pour les employeurs du pays, afin de garantir que le service pour l’emploi contribue dans toute la mesure du possible à la réalisation et au maintien du plein emploi productif.
Articles 4 et 5. Coopération de représentants des travailleurs et des employeurs. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’indiquer comment les consultations sont tenues concernant les questions couvertes par la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des comités consultatifs et des groupes de travail sont mis en place pour les projets de haut niveau. Elle se félicite des informations détaillées fournies sur le Groupe consultatif d’experts sur la protection sociale (WEAG), créé en mai 2018, pour fournir des conseils et des recommandations sur l’avenir du système de sécurité sociale de la Nouvelle-Zélande, en consultation avec les principaux groupes de parties prenantes (Iwis et Maoris, peuples du Pacifique et personnes en situation de handicap). Le gouvernement se réfère également au groupe de consultation sur l’exploitation des travailleurs migrants temporaires, composé de représentants des entreprises, de syndicats, de migrants et d’étudiants internationaux, ainsi qu’au groupe de référence pour la révision de la stratégie néo-zélandaise en matière de handicap, dont la majorité des membres sont des personnes en situation de handicap. La commission note toutefois que, selon BusinessNZ, le WEAG semble davantage soucieux d’offrir une aide sociale qu’un emploi, aucun employeur ne participant directement au groupe d’experts. Le NZCTU, quant à lui, se félicite de la création du WEAG, mais indique que ses recommandations ne sont pas appliquées. Il considère également qu’il faudrait se concentrer davantage sur les politiques actives du marché du travail et salue les efforts du gouvernement pour mettre en place un groupe de travail tripartite sur l’avenir du travail. Compte tenu des observations des partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations du WEAG ainsi que des informations sur la manière dont le gouvernement collabore avec les représentants des travailleurs et des employeurs pour mettre au point des politiques concernant le service de l’emploi et autres questions couvertes par la convention.
Article 6, alinéas b) iv) et c). Travailleurs migrants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter tout déplacement de travailleurs d’un pays à l’autre. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a conçu et proposé des réformes en matière d’immigration de sorte que le régime d’immigration soutienne l’économie et le marché du travail du pays, notamment en ajustant les compétences nécessaires à celles qu’offre l’immigration, en veillant à ce que des visas de travail temporaires soient accordés en cas de réelles pénuries régionales et en investissant dans les capacités de mise en conformité avec les règles d’immigration. Le gouvernement envisage actuellement de modifier les visas bénéficiant de l’appui de l’employeur, le but étant que les employeurs recrutent davantage de nationaux et que les travailleurs migrants temporaires ne soient pas exploités et bénéficient de salaires et de conditions de travail conformes aux valeurs nationales. Un examen politique et opérationnel approfondi est également en cours pour mieux comprendre l’exploitation des travailleurs migrants temporaires et identifier des solutions efficaces et durables, ainsi que de nombreuses autres initiatives liées à l’exploitation des migrants (augmentation des droits et taxes d’immigration, recherche sur les travailleurs sexuels migrants et rétablissement du droit au repos et aux pauses-repas prescrits pour les travailleurs migrants par l’amendement de 2018 de la loi sur les relations du travail). Le gouvernement informe également qu’il a remplacé le visa de travail post-études, appuyé par l’employeur, par un visa de travail post-études offrant des droits de travail ouverts aux étudiants internationaux d’un certain niveau de qualification. La commission note que, dans son rapport supplémentaire, le gouvernement se réfère au programme «Visitor Care Manaaki Manuhiri (Assistance aux ressortissants étrangers touchés par la COVID-19)» qui consiste en une aide en nature aux travailleurs migrants qui connaissent de graves difficultés financières et ne peuvent satisfaire leurs besoins élémentaires. En outre, le gouvernement a alloué 50 millions de dollars pour lutter contre l’exploitation des migrants temporaires, car on estime que les migrants sont davantage exposés à la pandémie. Il s’agit notamment d’un système amélioré pour signaler l’exploitation et un plan d’action en matière d’information et d’éducation pour les migrants et les employeurs sur leurs droits et obligations.
La commission prend note des observations de BusinessNZ, qui indiquent que la situation des travailleurs migrants est actuellement en pleine mutation, de nombreux employeurs ne parvenant pas à trouver les travailleurs qualifiés ou non qualifiés dont ils ont besoin. BusinessNZ suggère en outre que si l’accent mis par le gouvernement sur l’emploi des nationaux est compréhensible, les travailleurs migrants sont indispensables et l’accès à leurs compétences s’avère difficile compte tenu des délais actuels d’immigration. BusinessNZ ajoute que, si les tribunaux sont actuellement saisis d’un plus grand nombre de cas d’exploitation de migrants, la majorité d’entre eux concernent l’exploitation de migrants par des employeurs qui ne connaissent pas les lois du pays ou qui sont peu disposés à les respecter. Dans ses observations supplémentaires, BusinessNZ fait référence aux difficultés qu’éprouvent les employeurs à trouver des travailleurs dans l’agriculture et l’horticulture, secteurs qui dépendent fortement de l’immigration en raison des restrictions aux frontières. Prenant bonne note des informations fournies et compte tenu des préoccupations exprimées par BusinessNZ, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la réforme du régime d’immigration sur la circulation des travailleurs d’un pays à l’autre et sur l’emploi des travailleurs migrants dans la pratique, notamment dans le cadre des mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et en atténuer les effets négatifs. Le gouvernement est prié de fournir des statistiques sur la situation de l’emploi des travailleurs migrants, y compris ceux qui bénéficient d’un visa de travail post-études.
Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la mise en œuvre des mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport y compris des observations de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU).
Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que, pour accompagner les modifications de la réforme de l’aide sociale, le service public de l’emploi («Work and Income») a mis en place un nouveau modèle de prestation de services doté de différents niveaux d’appui selon l’évolution des prestations qui devront être versées. «Job Streams», un ensemble de programmes pour l’emploi axés sur les entreprises, fait partie des mesures prises pour accompagner la réforme de l’aide sociale. Il indique également que le centre de Canterbury pour les compétences et l’emploi, inauguré en 2012, offre des services de placement, d’échange d’informations et de facilitation de l’immigration afin d’aider les demandeurs d’emploi à décrocher des emplois dans la région de Canterbury, frappée par un tremblement de terre en 2011. Il ajoute que «RecruitMe», un outil du service pour l’emploi permettant d’enregistrer les profils des demandeurs d’emploi et de les relier à des possibilités d’emploi, a été mis en place en 2013. Le NZCTU souligne que d’importants changements politiques se sont produits dans la nature des services pour l’emploi offerts et qu’une évaluation indépendante de leurs effets doit être effectuée. Il indique également que la démarche visant à placer «le travail en premier» et l’application de sanctions financières si un chômeur ne décroche pas un emploi sont deux grandes caractéristiques des réformes de l’aide sociale. Il se dit préoccupé par le fait que les réformes sont davantage axées sur la réduction du nombre de bénéficiaires des services que sur la qualité et la durabilité de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour organiser le mieux possible le marché de l’emploi et sur les résultats des mesures mises en œuvre, notamment les effets des réformes de l’aide sociale sur la qualité des services pour l’emploi et la promotion de l’emploi.
Articles 4 et 5. Coopération de représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement redit que des comités consultatifs peuvent être créés pour des projets spécifiques selon que de besoin. Il indique que le groupe de travail sur l’aide sociale, qui est un groupe consultatif d’experts, a consulté un large éventail de personnes sur les réformes concernant l’aide sociale. En outre, le comité directeur de «Work and Income» a conseillé le ministère du Développement social sur la manière de mettre en œuvre les mesures favorisant l’investissement. Le NZCTU indique que les réunions tenues entre le gouvernement et les partenaires sociaux ne constituent pas une consultation par le biais de commissions consultatives comme prévu par la convention mais plutôt un moyen de fournir des informations. Business Nouvelle-Zélande se réfère aux importants efforts déployés pour rattacher la formation des établissements d’enseignement aux besoins des employeurs mais souligne que les jeunes sortis du système scolaire et les élèves du supérieur ont du mal à répondre aux besoins sur le lieu de travail et que le fait que certaines matières étudiées et cours dispensés ne mènent pas à un emploi rémunéré est également source de préoccupation. Compte tenu des observations des partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment les consultations sur les questions couvertes par la convention sont tenues.
Article 6, alinéas b) iv) et c). Travailleurs migrants. Le NZCTU se réfère aux préoccupations croissantes quant au manque de protection de l’emploi pour les travailleurs migrants. Le gouvernement indique à cet égard que les travailleurs migrants qui possèdent un visa «Essential Skills» (compétences essentielles) sont censés occuper leurs emplois de manière temporaire pour combler le fait que les ressortissants néo-zélandais n’ont pas les compétences recherchées. Les migrants qualifiés peuvent obtenir un titre de séjour dans la catégorie des migrants qualifiés. Le NZCTU indique également qu’un programme complet pour les travailleurs migrants est en cours d’élaboration, notamment en vue de les sensibiliser à leurs droits et de renforcer les enquêtes menées et les sanctions imposées en cas d’exploitation de travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter tout déplacement de travailleurs d’un pays à l’autre.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en août 2009, et notamment de sa réponse à l’observation de 2005, ainsi que des commentaires formulés par le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et par Business Nouvelle-Zélande.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que le Département travail et revenu fait partie du ministère du Développement social. Ce département est en charge de la recherche d’emploi; il accorde également un soutien financier au revenu. Le Département travail et revenu dispose de plus de 4 000 travailleurs et regroupe 143 centres de services dans le pays, des bureaux régionaux dans 11 régions et un bureau national basé à Wellington. Le département susmentionné possède également cinq sites de contact dans le pays. Le NZCTU soutient que la récession économique actuelle s’accompagne de niveaux élevés de licenciements économiques et d’une hausse du chômage. Il se dit préoccupé par le fait que les déclarations du gouvernement au sujet de l’aide à accorder aux travailleurs confrontés au chômage ne se soient pas accompagnées de mesures importantes. Le NZCTU se réfère en particulier aux réductions budgétaires prévues pour l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement des adultes et les cours organisés par les municipalités, malgré les besoins de formation croissants des personnes au chômage, à cause de la crise. Le NZCTU note aussi que la situation est particulièrement difficile pour les jeunes travailleurs, le taux de chômage actuel des jeunes étant à peine inférieur à 20 pour cent. Le gouvernement indique qu’il a introduit un large éventail de mesures d’impulsion économique et d’assistance sociale pour aider les Néo-Zélandais à faire face à la situation économique mondiale actuelle. Ces mesures comportent un régime de soutien à l’emploi et un paquet spécifique de moyens destinés aux jeunes en vue de la création de nouveaux emplois et des possibilités en matière d’éducation et de formation des jeunes. La commission prend note des commentaires du NZCTU concernant les mesures récemment prises pour mettre en œuvre la loi de 2007, portant modification de la sécurité sociale, prévoyant que les parents ou les assistantes maternelles doivent rechercher un emploi, malgré la pénurie actuelle de garderies de qualité abordables. Le NZCTU se déclare également préoccupé par la restructuration partielle du service de l’emploi proposée par le gouvernement, prévoyant notamment la fermeture des centres de l’enfance, de la jeunesse et de la famille dans les provinces. Le gouvernement précise que la restructuration actuelle est menée principalement au niveau national et vise à mettre à nouveau l’accent sur le fonctionnement du service de l’enfance, de la jeunesse et de la famille en renforçant la prestation de services prioritaires, et qu’aucun changement n’est apporté à la structure régionale du service public de l’emploi. La commission se réfère à ses commentaires au titre de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, en particulier en adaptant le système du service public de l’emploi en fonction des besoins de l’économie et de la population active.

Articles 4 et 5. Collaboration avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Le NZCTU réitère qu’il ne participe à aucune commission consultative sur les services généraux de l’emploi, ou les politiques et les pratiques en matière d’emploi, et qu’il en est de même pour les autres syndicats qui y sont affiliés. Il souligne la nécessité pour le gouvernement de consulter de manière plus systématique et d’associer directement les représentants des travailleurs à l’élaboration des politiques et pratiques en matière d’emploi destinées à assurer des mesures effectives pour répondre aux pressions de la récession économique. Tout en reconnaissant que les représentants du ministère du Travail se réunissent régulièrement avec les instances dirigeantes du NZCTU pour discuter de différentes questions et que des consultations se tiennent de manière irrégulière sur des sujets spécifiques, le NZCTU estime que de telles discussions ne constituent pas des consultations pleines et significatives, comme exigé par l’article 4 de la convention. En conséquence, les syndicats ne sont pas en mesure de se faire une idée de l’évolution future leur permettant de proposer des améliorations à la politique et à la pratique du service de l’emploi. Le gouvernement indique dans sa réponse qu’il consulte régulièrement les partenaires sociaux et que des commissions consultatives ou des groupes de travail peuvent être établis pour des projets spécifiques, lorsque c’est nécessaire. La commission rappelle à ce propos que la convention exige que des arrangements appropriés soient pris par la voie de commissions consultatives, en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi, et que les représentants dans ces commissions doivent être désignés après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Par ailleurs, la politique générale du service de l’emploi, lorsqu’il s’agit de diriger les travailleurs vers les emplois disponibles, doit être arrêtée après consultation des représentants des employeurs et des travailleurs par l’intermédiaire de ces commissions consultatives. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur les consultations qui ont eu lieu au sujet de l’adoption de mesures donnant pleinement effet aux prescriptions essentielles des articles 4 et 5 de la convention.

Article 6 b) iv) et c). Déplacement des travailleurs. Le NZCTU se réfère dans ses commentaires à la situation difficile dans laquelle se trouvent un grand nombre de travailleurs immigrés qui ont été encouragés par les services de l’immigration à venir en Nouvelle-Zélande et qui sont confrontés actuellement au licenciement et au non-renouvellement de leurs visas temporaires de travail. Le NZCTU propose que les listes des pénuries de qualifications soient revues pour veiller à ce que les travailleurs immigrés ne soient pas induits en erreur. Le gouvernement indique que sa politique d’immigration a toujours été fondée sur le fait que les Néo-Zélandais doivent bénéficier constamment d’une priorité en matière d’accès à l’emploi; cependant, il souligne que la Nouvelle-Zélande a encore besoin de travailleurs immigrés qualifiés et que de tels besoins sont exprimés dans les listes des pénuries de qualifications, lesquelles sont révisées tous les ans sur la base de larges consultations avec les départements clés de l’administration publique, les groupes d’employeurs, les organisations de formation et les syndicats. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour faciliter le déplacement des travailleurs d’un pays à l’autre, ainsi que sur les mesures adoptées pour veiller à ce que les informations les plus complètes sur la situation du marché de l’emploi et sur son évolution probable, et notamment sur les pénuries de qualifications dans des secteurs spécifiques, soient mises à la disposition des autorités publiques, des partenaires sociaux et du public.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2004, ainsi que des commentaires du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de l’Organisation des employeurs néo-zélandais communiqués par le gouvernement.

1. Coopération des représentants d’employeurs et de travailleurs. S’agissant des consultations des organisations d’employeurs et de travailleurs à propos de la politique du service de l’emploi, le gouvernement indique qu’en principe il consulte les organisations concernées par les politiques relatives à l’emploi, et que l’objet et le niveau de la consultation dépendent de la politique en cause, de la nature et de la portée des questions abordées, et de l’importance des résultats escomptés. Le gouvernement explique qu’il existe plusieurs comités et organismes consultatifs au sein du ministère du Développement social, et fournit une liste des groupes qui donnent des avis sur les politiques de l’emploi.

2. La commission relève que, selon le NZCTU, de nombreux organismes et comités qui donnent des avis sur la politique de l’emploi comptent des intervenants extérieurs parmi leurs membres, mais que la participation de ces intervenants n’équivaut pas à une consultation en bonne et due forme, notamment lorsqu’il n’y a pas eu de consultation directe des organisations représentant les intérêts des travailleurs pour trouver des candidats, ni de mécanisme permettant de solliciter l’avis de ces organisations. La commission relève en outre que, selon l’Organisation des employeurs néo-zélandais, lorsque le gouvernement a une raison valable de consulter les partenaires sociaux, la consultation a lieu, ce qu’illustre bien la coopération mise en place pour promouvoir la formation en entreprise. Toutefois, l’organisation estime qu’aucune raison ne semble justifier la tenue de consultations spécifiques concernant la mise en place et le fonctionnement d’un service public de l’emploi. A cet égard, la commission se réfère à son observation de 1998 et rappelle que, aux termes de la convention, des arrangements appropriés devraient être pris par la voie de commissions consultatives en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, et au développement de la politique du service de l’emploi, et que les représentants siégeant dans ces commissions devraient être désignés après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. De plus, la politique générale du service de l’emploi, lorsqu’il s’agit de diriger les travailleurs vers les emplois disponibles, devrait être arrêtée après consultation de représentants des employeurs et des travailleurs par l’intermédiaire de ces commissions consultatives. La commission veut croire que les mesures voulues seront prises pour donner plein effet aux dispositions essentielles des articles 4 et 5 de la convention. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu au sujet des dispositions susmentionnées.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernemnent ainsi que des commentaires du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande (NZEF) qu'il transmet.

Le NZCTU se déclare préoccupé par le défaut d'application des articles 4 et 5 de la convention, qui prévoient que la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'à l'élaboration de sa politique générale, doit être assurée par la voie de commissions consultatives. Il indique que de telles commissions consultatives n'existent pas et que le gouvernement, dans le cadre de sa conception selon laquelle les syndicats n'ont pas de rôle particulier à jouer en matière de relations professionnelles ou de politique de l'emploi, n'a pas l'intention de mettre en place des arrangements permettant leur consultation. Dans sa réponse, le gouvernement fait observer que le service de l'emploi est géré depuis fort longtemps par une administration centrale dépendant du gouvernement, sous la direction d'un ministre responsable devant le Parlement, et que les organisations d'employeurs et de travailleurs participent à l'élaboration de la législation pertinente par les contributions qu'elles soumettent à la commission compétente du Parlement. En outre, il estime que la stratégie de régionalisation des services de l'emploi qu'il décrit dans son rapport repose sur la contribution au niveau régional de l'ensemble des interéssés, et notamment des travailleurs et des employeurs.

La commission se doit de souligner que les formes de consultations informelles ou occasionnelles des organisations d'employeurs et de travailleurs évoquées par le gouvernement ne sauraient suffire à donner effet aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention, qui requièrent l'institution de commissions consultatives auprès du service public de l'emploi. Elle relève avec préoccupation que cette absence d'arrangement consultatif approprié tend à témoigner de l'effacement du dialogue tripartite au sujet des politiques de l'emploi. Elle se réfère également aux commentaires analogues qu'elle formule depuis plusieurs années en ce qui concerne l'application de la convention no 122. La commission veut croire que le gouvernement saura prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à ces importantes dispositions de la convention.

La commission note par ailleurs que la NZEF estime qu'il conviendrait d'examiner dans quelle mesure la convention est encore pertinente, eu égard notamment au rôle de plus en plus important des agences d'emploi payantes dans la fourniture d'informations sur l'emploi. A cet égard, la commission croit devoir rappeler que rien dans l'application de la convention ne fait obstacle au développement des agences d'emploi privées. Elle appelle l'attention du gouvernement sur les dispositions de la convention (no 181) et de la recommandation (no 188) sur les agences d'emploi privées, 1997, relatives à la coopération entre le service public de l'emploi et les agences d'emploi privées.

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