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Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Philippines (Ratification: 1991)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Dans son rapport, le gouvernement indique que le Plan d’action national pour la décennie philippine de réalisation des droits des personnes handicapées 2013-2022 a été établi conformément à la troisième Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés 2013-2022. La commission note avec intérêt que la loi de la République no 10524, également appelée Charte pour les personnes handicapées, a été adoptée en 2013. Elle note que le sous-comité du Conseil national handicap chargé de l’accessibilité des bâtiments et des transports et le sous-comité chargé de la formation, de l’emploi et des moyens d’existence se réunissent régulièrement pour élaborer des politiques, programmes et projets pour les personnes handicapées. Les comités régionaux chargés du handicap se réunissent également pour examiner les problèmes pour lesquels des politiques doivent être élaborées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de la Charte pour les personnes handicapées, y compris des renseignements détaillés sur les activités des sous-comités concernés. Prière également de faire figurer des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour la décennie philippine de réalisation des droits des personnes handicapées 2013-2022.

Article 3. Promotion des possibilités d’emploi sur le marché libre du travail. Le gouvernement indique que le Département de la protection sociale et du développement mène des projets et des programmes, y compris en organisant des ateliers protégés pour les personnes handicapées dans les installations communautaires proposant une formation professionnelle et un emploi productif, ainsi que des ateliers protégés de réadaptation proposant une réadaptation et une formation professionnelles. La commission note que le projet sur un environnement non handicapant visant à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi a été mené en 2012 par le Conseil national handicap et l’Agence japonaise de coopération internationale, avec l’assistance technique du Centre Asie-Pacifique de développement en matière de handicap, grâce au renforcement des capacités des parties prenantes et des personnes handicapées. Le gouvernement indique que, en 2012, le Conseil national handicap a mené une campagne nationale intitulée «May PWD ID Ako, Kasali Ako» visant à garantir que toutes les personnes handicapées sont enregistrées et reçoivent une carte d’identification en tant que personne handicapée afin qu’elles puissent exercer leurs droits. Il indique également qu’une campagne sur l’éducation inclusive a été mise en œuvre par le Conseil national handicap, qui a notamment participé à un atelier sur les objectifs pour les hauts fonctionnaires en Australie et élaboré le cadre philippin sur l’éducation inclusive en 2012. La commission note que les groupes de travail techniques des commissions sénatoriales concernées ont examiné les projets de loi sur l’éducation inclusive. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour fournir une réadaptation professionnelle adaptée et promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, ainsi que sur les effets des mesures mises en œuvre sur l’emploi des personnes handicapées.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Charte pour les personnes handicapées a été adoptée à l’issue de plusieurs consultations plurisectorielles, notamment avec les organes gouvernementaux, les employeurs et les organisations de personnes handicapées. Il indique également que le Conseil national handicap a renforcé sa collaboration avec les organes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes et leurs homologues à l’étranger afin de répondre aux préoccupations croissantes des personnes handicapées. A cet égard, la commission note que le Conseil national handicap a organisé plusieurs manifestations liées au handicap, ainsi que le premier congrès du bureau des personnes handicapées en 2012, au cours duquel 64 responsables et 17 personnes handicapées jouant le rôle de point de contact dans les collectivités administratives locales ont participé à la discussion sur l’application de la loi sur le bureau des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ainsi que les organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sont consultées sur la mise en œuvre de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2009. Le gouvernement fait mention de plusieurs projets destinés à contribuer à l’intégration des personnes handicapées dans la société grâce à la formation et à l’emploi. Le gouvernement fait mention aussi d’un séminaire de consultations sur les améliorations nécessaires pour mettre en œuvre efficacement le programme KAGABAY qui vise les travailleurs handicapés qui ont perdu leur emploi en raison d’une maladie ou d’un accident du travail dans le secteur maritime. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application dans la pratique des mesures prises dans le cadre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, en indiquant en particulier les possibilités éducatives et de formation dans tous les secteurs. Prière aussi de fournir les documents pertinents concernant les statistiques, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (articles 3 et 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations pratiques, notamment sur la mise en place du programme national complet de réadaptation professionnelle et sur les activités de la Commission interagences sur la promotion de l’emploi, la protection et la réadaptation des travailleurs handicapés, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle note, en particulier, que le programme complet de réadaptation est en cours d'analyse par la commission pour la rémunération de l'emploi qui prévoit de fournir son rapport au mois d'octobre 1999. La commission souhaiterait recevoir un exemplaire dudit rapport ou bien un résumé des conclusions, conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport.

La commission prend également note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle une Commission interagence sur la promotion de l'emploi, la protection et la réadaptation des travailleurs handicapés a été constituée afin de coordonner et de suivre l'application de la "Magna Carta" pour les travailleurs handicapés et autres législations pertinentes; d'élaborer plus de textes législatifs et de programmes pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées; et afin de favoriser la recherche et la sensibilisation. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de lui fournir des informations sur les activités de cette commission interagence.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l'application de la convention. Elle le prie de fournir, dans son prochain rapport, un complément d'information sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission note les dispositions des articles 31 et 41 de la loi no 7277 du 21 juillet 1991 concernant la participation des organisations représentatives des personnes handicapées, ou qui s'occupent de ces personnes, à la mise en oeuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées. Elle note également les indications contenues dans le deuxième rapport à propos du dialogue entre la Commission de compensation des salariés (ECC) et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que la conclusion, le 19 juillet 1995, d'un pacte social sur l'instauration de l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de cet instrument dans son prochain rapport et d'exposer de manière plus détaillée les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées pour la mise en oeuvre de cette politique, notamment les mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la réadaptation professionnelle, selon ce que prévoit cet article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en s'appuyant par exemple sur des statistiques, des extraits de rapports, études ou enquêtes ayant trait aux questions couvertes par la convention (en ce qui concerne notamment certains secteurs d'activité ou certaines catégories de travailleurs handicapés).