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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à la loi de 2012 sur la reconnaissance des syndicats et l’octroi de facilités pour la négociation collective (loi no 55(l)/2012) et le prie de fournir copie de ladite loi dans son prochain rapport.
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