Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention et prie celui-ci de bien vouloir lui faire savoir, dans son prochain rapport, si les conseils des salaires ont été convoqués et, dans l'affirmative, d'indiquer les domaines traités en communiquant, si possible, le texte des accords conclus durant la période couverte par le rapport. De même, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie du décret no 616/68 relatif à l'obligation de l'inscription auprès de l'autorité compétente en matière de travail des conventions collectives conclues en application des lois nos 10449 et 12590, et de l'informer sur leur application dans la pratique.