Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement afin d’abolir le travail des enfants, dont la création de cellules focales de lutte contre le travail des enfants, d’une coordination nationale de la protection de l’enfance et de comités locaux de vigilance pour impliquer les autorités villageoises dans la lutte contre la traite et le travail des enfants. La commission avait, en outre, noté qu’un plan national d’action contre le travail des enfants a été élaboré et devait être mis en œuvre. Elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur sa mise en œuvre ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un plan national d’action (2007-2009) contre la traite et les pires formes de travail des enfants (plan national d’action) a été adopté en 2007. Ce plan national d’action a pour but la réduction de l’incidence et, à terme, l’éradication de la traite et autres pires formes de travail des enfants en Côte d’Ivoire. Il s’articule autour de cinq axes d’intervention stratégiques qui visent notamment le renforcement des activités de prévention et le retrait, la réinsertion ou le rapatriement des enfants victimes de la traite et autres pires formes de travail, ainsi que le renforcement des capacités humaines, matérielles et structurelles des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce plan d’action. La commission note, cependant, l’indication du gouvernement selon laquelle très peu d’actions ont été menées en lien direct avec le plan national d’action jusqu’à présent en raison d’un manque de financement. Le gouvernement indique également que les actions actuelles s’inscrivent dans une logique de projets localisés et non pas de programme national. De plus, la majorité des actions mises en œuvre qui abordent la question de la traite et du travail des enfants se sont focalisées sur le secteur cacaoyer, avec notamment la mise en place d’un système de suivi du travail des enfants dans les plantations de cacao (SSTE) qui couvre plusieurs départements administratifs de la zone de production. La commission observe enfin que, d’après le document stratégique du plan national d’action, la phase I du plan qui devait initialement durer 18 mois n’a toujours pas abouti et que l’échéancier des actions prévues n’a pas été respecté. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre effective du plan national d’action. Elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur sa mise en œuvre, en indiquant les actions entreprises ainsi que les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants travaillant dans le secteur cacaoyer ayant bénéficié de mesures de retrait et de réinsertion.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention. Champ d’application. La commission a précédemment noté que, en vertu de l’article 23, paragraphe 8, de la loi n^o 95/15 du 12 janvier 1995 (Code du travail), les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. Elle a constaté qu’il ressort de cette disposition que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail s’applique uniquement à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment dans l’économie informelle ou pour leur propre compte.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Code du travail dans sa lettre et son esprit s’applique à toute sorte de relation d’emploi, y compris au secteur informel. Elle note également les informations du gouvernement fournies au titre de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon lesquelles le Code du travail s’étend aux relations professionnelles rémunérées ou non et que la forme du contrat de travail ne nécessite pas d’être écrite. Elle note, toutefois, que le gouvernement reconnaît que les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de cette protection, mais que de nombreuses dispositions du projet de loi portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants assurent la protection des enfants travaillant pour leur propre compte.

Tout en prenant note de l’adoption de la loi n^o 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants (loi n^o 2010-272 du 30 septembre 2010), la commission observe que ce texte de loi vise l’interdiction et la répression des pires formes de travail des enfants, définies en conformité avec l’article 3 de la convention n^o 182 et ne vise donc pas toutes les catégories de travail ou d’emploi. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans la pratique pour garantir que les enfants qui travaillent pour leur propre compte bénéficient de la protection prévue par le Code du travail.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon des statistiques de l’UNICEF pour les années 2000-2006, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire était de 57 pour cent pour les filles et de 66 pour cent pour les garçons, alors que celui au niveau secondaire était de 22 pour cent pour les filles et de 32 pour cent pour les garçons. Elle a, en outre, noté le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 publié par l’UNESCO et intitulé L’éducation pour tous en 2015: un objectif accessible?, qui indique que la Côte d’Ivoire fait partie des quatre pays dans lesquels il existe un risque sérieux de ne pas atteindre l’objectif d’enseignement primaire universel pour tous en 2015 et que la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire ne sera probablement pas réalisée.

La commission prend note des mesures prises par le gouvernement visant à améliorer le fonctionnement du système éducatif et à renforcer le taux de fréquentation scolaire, tant au niveau primaire que secondaire. Ces mesures comprennent notamment la libéralisation du port de la tenue scolaire, la distribution gratuite de manuels scolaires dans les écoles et établissements publics, la gratuité de l’accès au cours préparatoire et la minimisation des frais d’inscription dans le secondaire, ainsi que l’instauration et le renforcement de cantines scolaires afin de permettre la restauration des élèves à moindres coûts. La commission prend aussi note de l’information du gouvernement concernant la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation en vue d’améliorer le taux de scolarisation des filles en milieu urbain et rural, en partenariat avec l’UNICEF et les ONG locales.

La commission prend bonne note des mesures destinées à renforcer le taux de fréquentation scolaire. Néanmoins, elle note que, d’après les statistiques de l’UNICEF pour les années 2003-2008, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire n’a pas évolué. Elle note également que, bien que l’article 1 de la loi n^o 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement (loi sur l’enseignement) dispose que le droit à l’éducation est garanti à chaque citoyen, aucune disposition ne garantit le caractère obligatoire de la scolarité, ni ne prévoit l’âge auquel elle prend fin. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter une législation introduisant la scolarité obligatoire et fixant l’âge de fin de scolarité obligatoire de manière à prévenir que les enfants ne s’engagent dans le travail. Elle encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures efficaces en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant le taux de fréquentation scolaire, tant au niveau primaire que secondaire, en accordant une attention particulière aux inégalités d’accès à l’enseignement fondées sur le sexe. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre le travail des enfants, en renforçant les mesures permettant aux enfants travailleurs de s’insérer dans le système scolaire, formel ou informel, ou dans la formation professionnelle, dans la mesure où les critères des âges minima sont respectés.

Article 6. Apprentissage. La commission a précédemment noté que les articles 12.2 à 12.11 du Code du travail réglementent l’apprentissage. Elle a également noté que, aux termes de l’article 23.8 du code, les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. En outre, elle a noté que, en vertu de l’article 3 du décret n^o 96-204 du 7 mars 1996 relatif au travail de nuit, les enfants de moins de 14 ans admis en apprentissage ou en formation préprofessionnelle ne peuvent en aucun cas être occupés à un travail, quel qu’il soit, pendant la période de délimitation du travail de nuit et, de manière générale, pendant l’intervalle de 15 heures consécutives, allant de 17 heures à 8 heures. La commission a prié le gouvernement d’indiquer si des dérogations à l’article 23.8 du Code du travail ont été prises par voie réglementaire autorisant les enfants de moins de 14 ans à entrer en apprentissage.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle les textes d’application de l’article 23.8 du Code du travail n’ont pas encore été édictés pour permettre l’entrée en apprentissage des enfants de moins de 14 ans, et qu’une telle dérogation sera probablement envisagée dans le cadre de la réforme du Code du travail. Rappelant à nouveau que, en vertu de l’article 6 de la convention, l’âge d’admission à un travail dans des entreprises dans le cadre d’un programme d’apprentissage est de 14 ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser le Code du travail et le décret n^o 96-204 du 7 mars 1996 avec la convention et fixer l’âge d’entrée en apprentissage à 14 ans.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans ne prévoit pas de sanction en cas de violation de l’article 1. La commission a également noté qu’un projet de loi répressive interdisant la traite et le travail dangereux des enfants était en cours d’élaboration.

La commission note avec satisfaction qu’en vertu de l’article 19 de la loi n^o 2010-272 du 30 septembre 2010 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans les personnes ayant la garde ou l’autorité sur l’enfant s’ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, qui font ou qui laissent exécuter sciemment par l’enfant des travaux dangereux. En outre, l’article 6 dispose que sont notamment considérés comme dangereux les travaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge du travail, à savoir l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, d’après une enquête nationale sur le travail des enfants réalisée en 2005, les enfants exercent principalement leur activité économique dans l’agriculture (culture des céréales, du café ou du cacao), les activités commerciales et l’industrie. Selon cette étude, 19 pour cent des enfants sont impliqués dans des activités dommageables, 83 pour cent des enfants économiquement actifs travaillent dans des activités dommageables et 17 pour cent réalisent des travaux dangereux. En outre, un enfant sur cinq impliqué dans des travaux dommageables effectue un travail dangereux.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une nouvelle enquête nationale a été réalisée en 2008. Ses résultats n’ayant cependant pas encore été validés, ils n’ont pas été communiqués. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle l’enquête sur le niveau de vie des ménages effectuée en 2008 (ENV 2008) a révélé que 71,6 pour cent des enfants économiquement actifs exercent dans le secteur de l’agriculture et 97,1 pour cent des enfants économiquement actifs exercent des activités dommageables pour leur santé. En outre, la commission note que, d’après l’enquête nationale sur le travail des enfants réalisée en 2005, les enfants astreints à des activités dommageables sont recrutés en majorité parmi les enfants de moins de 15 ans. Ainsi, 89,7 pour cent des enfants qui exercent une activité dommageable ont moins de 15 ans. Par ailleurs, l’enquête révèle que le milieu rural compte davantage d’enfants impliqués dans ce type d’activité que le milieu urbain avec 328 000 enfants concernés en 2005. Elle note également que, d’après des statistiques de l’UNICEF pour les années 1999-2008, ce sont 35 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans dans le pays qui travaillent. Tout en prenant note de l’adoption de nouvelles dispositions législatives qui interdisent et sanctionnent l’exécution de travaux dangereux par les enfants de moins de 18 ans, la commission observe que de nombreux enfants en-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail sont engagés dans des activités dommageables et des travaux dangereux et prie par conséquent le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer la situation du travail des enfants dans le pays, notamment à l’égard des enfants qui travaillent dans la production de cacao et les travaux dangereux. En outre, elle le prie de communiquer les résultats de l’enquête nationale de 2008 dès qu’ils seront validés. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge, et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits des rapports des services d’inspection.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Politique nationale. La commission a noté que le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’abolir le travail des enfants, dont la création de cellules focales de lutte contre le travail des enfants, d’une coordination nationale de la protection de l’enfance et des comités locaux de vigilance pour impliquer les autorités villageoises dans la lutte contre la traite et le travail des enfants. La commission a noté en outre qu’un plan national d’action contre le travail des enfants a été élaboré et devait être mis en œuvre. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir une copie du plan national d’action contre le travail des enfants et de communiquer des informations sur sa mise en œuvre en indiquant, notamment, les programmes d’action mis en œuvre dans le cadre de ce plan et, le cas échéant, les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants.

Article 2, paragraphes 1 et 4. Champ d’application. La commission a noté qu’en vertu de l’article 23.8 de la loi n^o 95/15 du 12 janvier 1995 (Code du travail) les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. Elle a constaté qu’il ressort de cette disposition que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail s’applique uniquement à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment dans l’économie informelle ou pour leur propre compte. Elle a rappelé au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tous les types d’emplois ou de travaux, qu’ils soient ou non effectués sur la base d’une relation d’emploi, et qu’ils soient ou non rémunérés. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information dans son rapport. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent dans l’économie informelle ou pour leur propre compte, bénéficient de la protection prévue par la convention. A cet égard, elle prie le gouvernement d’envisager la possibilité de prendre des mesures pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail de manière à assurer cette protection.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon des statistiques de l’UNICEF pour les années 2000-2006, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire était de 57 pour cent pour les filles et de 66 pour cent pour les garçons, alors que celui au niveau secondaire était de 22 pour cent pour les filles et de 32 pour cent pour les garçons. La commission a en outre noté que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», la Côte d’Ivoire fait partie des quatre pays dans lesquels il existe un risque sérieux de ne pas atteindre l’objectif d’enseignement primaire universel pour tous en 2015. De plus, le rapport mentionne que le pays ne réalisera probablement pas la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire en 2015. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information dans son rapport. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant au niveau primaire que secondaire, en accordant une attention particulière aux inégalités d’accès à l’enseignement fondées sur le sexe. La commission prie en outre à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre le travail des enfants, en renforçant les mesures permettant aux enfants travailleurs de s’insérer dans le système scolaire, formel ou informel, ou dans la formation professionnelle, dans la mesure où les critères des âges minima sont respectés. Finalement, elle prie une fois de plus le gouvernement de fournir une copie de la loi n^o 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement.

Article 6. Apprentissage. La commission a noté que les articles 12.2 à 12.11 du Code du travail réglementent l’apprentissage. Elle a noté également qu’aux termes de l’article 23.8 du code les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. En outre, en vertu de l’article 3 du décret n^o 96-204 du 7 mars 1996 relatif au travail de nuit, les enfants de moins de 14 ans admis en apprentissage ou en formation préprofessionnelle ne peuvent en aucun cas être occupés à un travail, quel qu’il soit, pendant la période de délimitation du travail de nuit; et de manière générale pendant l’intervalle de 15 heures consécutives, allant de 17 heures à 8 heures. La commission a rappelé au gouvernement qu’en vertu de l’article 6 de la convention l’âge d’admission à un travail dans des entreprises dans le cadre d’un programme d’apprentissage est de 14 ans. Dans son rapport, le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer si des dérogations prévues par l’article 23.8 du Code du travail ont été prises par voie réglementaire et d’indiquer si des enfants de moins de 14 ans peuvent entrer en apprentissage.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté que l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans ne prévoit pas de sanction en cas de violation de l’article 1. A cet égard, le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi répressive interdisant la traite et le travail dangereux des enfants est en cours d’élaboration. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission exprime le ferme espoir que le projet de loi répressive interdisant la traite et le travail dangereux des enfants sera adopté dans les plus brefs délais et qu’il contiendra des dispositions sanctionnant l’infraction à l’interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans aux travaux interdits par l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau réalisé à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note les indications du gouvernement dans son rapport fourni au titre de la convention n^o 182 et selon lesquelles, d’après une enquête nationale sur le travail des enfants réalisée en 2005, les enfants exercent principalement leur activité économique dans l’agriculture (culture des céréales, du café ou du cacao). Viennent ensuite les activités commerciales et l’industrie. Selon cette étude, 19 pour cent des enfants sont impliqués dans des activités dommageables. En outre, 83 pour cent des enfants économiquement actifs travaillent dans des activités dommageables et 17 pour cent dans des travaux dangereux. Selon cette étude, un enfant sur cinq impliqué dans des travaux dommageables effectue un travail dangereux. La commission exprime sa préoccupation face à la situation ainsi décrite et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer le travail des enfants. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge, et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits des rapports des services d’inspection.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et attire son attention sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Politique nationale. La commission note que le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’abolir le travail des enfants. Elle note particulièrement la création de cellules focales de lutte contre le travail des enfants, d’une coordination nationale de la protection de l’enfance, ainsi que des comités locaux de vigilance pour impliquer les autorités villageoises dans la lutte contre la traite et le travail des enfants. De plus, le gouvernement a participé à plusieurs programmes d’action de l’OIT/IPEC, notamment au Projet sous-régional de l’OIT/IPEC de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (LUTRENA). La commission note en outre qu’un plan national d’action contre le travail des enfants a été élaboré et qu’il sera mis en œuvre. Elle prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de ce plan national d’action contre le travail des enfants en indiquant, notamment, si des programmes d’action ont été adoptés et, le cas échéant, les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie du plan national.

Article 2, paragraphes 1 et 4. Champ d’application. La commission note que l’âge minimum d’admission à l’emploi spécifié lors de la ratification de la convention est de 14 ans. A cet égard, elle note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle cet âge a été spécifié avec l’accord des partenaires sociaux, dans la mesure où l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées dans le pays. La commission note également que, en vertu de l’article 23.8 de la loi n^o 95/15 du 12 janvier 1995 (ci-après Code du travail de 1995), les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. La commission constate qu’il ressort de cette disposition que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail s’applique uniquement à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment dans le secteur informel ou pour leur propre compte. Elle rappelle au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tout type d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation d’emploi, et qu’il soit ou non rémunéré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel, bénéficient de la protection prévue par la convention. A cet égard, elle prie le gouvernement d’envisager la possibilité de prendre des mesures pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail de manière à assurer cette protection.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission note que, dans son rapport initial fourni au Comité des droits de l’enfant en 2000 (CRC/C/8/Add.41, paragr. 81 et 172), le gouvernement indique que l’article 1 de la loi n^o 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement dispose que le droit à l’éducation est garanti à chaque citoyen afin de lui permettre d’acquérir le savoir; de développer sa personnalité; d’élever son niveau de vie, de formation; de s’insérer dans la vie sociale, culturelle et professionnelle; et d’exercer sa citoyenneté. Le gouvernement indique également que, bien que l’éducation pour tous soit une priorité depuis longtemps, aucun âge de fin de scolarité obligatoire n’est prévu. Il en résulte que de nombreux enfants se retrouvent dans les rues sans avoir achevé leur cycle primaire.

La commission note que, selon des statistiques de l’UNICEF pour les années 2000-2006, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire est de 57 pour cent pour les filles et de 66 pour cent pour les garçons, alors que celui au niveau secondaire est de 22 pour cent pour les filles et de 32 pour cent pour les garçons. La commission note également que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», la Côte d’Ivoire fait partie des quatre pays dont un risque sérieux de ne pas atteindre l’objectif d’enseignement primaire universel pour tous en 2015 existe. De plus, le rapport mentionne que le pays ne réalisera probablement pas la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire en 2015. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant au niveau primaire que secondaire, en accordant une attention particulière aux inégalités d’accès à l’enseignement fondées sur le sexe. La commission prie en outre le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre le travail des enfants, en renforçant les mesures permettant aux enfants travailleurs de s’insérer dans le système scolaire, formel ou informel, ou dans la formation professionnelle, dans la mesure où les critères des âges minima sont respectés. Finalement, elle prie le gouvernement de fournir une copie de la loi n^o 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux et détermination de ces types de travaux. La commission note que l’article 1 de l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005, relatif à la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans (ci-après l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005), prévoit une liste de plus de 20 types d’emplois ou de travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont exercés, compromettent nécessairement la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, et dont l’exécution est interdite aux enfants de moins de 18 ans. Ces types de travaux concernent l’agriculture et la sylviculture, le travail dans les mines, ainsi que celui dans le commerce, le secteur urbain domestique, l’artisanat et le transport. De plus, aux termes de l’article 2 de l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005, la liste des travaux dangereux sera, au besoin, révisée chaque année. La commission note, en outre, l’information communiquée par le gouvernement dans son premier rapport concernant la convention n^o 182 selon laquelle, lors de la détermination de cette liste des types de travaux dangereux, les différents ministères responsables de l’agriculture et de la sylviculture, des mines, du commerce et des services, des transports et de l’artisanat ont été consultés. De plus, la détermination de la liste contenue dans l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005 a donné lieu à l’organisation de deux ateliers, et les organisations d’employeurs (Conseil national du patronat ivoirien) et de travailleurs (DIGNITE, FESACI et UGTCI) y ont participé.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. La commission note que l’article 12.1 du Code du travail de 1995 dispose que la formation professionnelle des travailleurs est organisée dans des conditions prévues par décret. Elle note également que les articles 12.2 à 12.11 du code réglementent l’apprentissage. De plus, le décret n^o 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle et le décret n^o 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l’apprentissage comportent des dispositions concernant la formation, l’encadrement et l’orientation des programmes de formation professionnelle et d’apprentissage. La commission note en outre que, aux termes de l’article 23.8 du Code du travail de 1995, les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. Elle note également que, en vertu de l’article 3 du décret n^o 96-204 du 7 mars 1996 relatif au travail de nuit, les enfants de moins de 14 ans admis en apprentissage ou en formation préprofessionnelle, ne peuvent en aucun cas être occupés à un travail, quel qu’il soit, pendant la période de délimitation du travail de nuit; et de manière générale pendant l’intervalle de 15 heures consécutives, allant de 17 heures à 8 heures. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des dérogations prévues par l’article 23.8 du Code du travail de 1995 ont été prises par voie réglementaire. Rappelant que, en vertu de l’article 6 de la convention, l’âge d’admission à un travail dans des entreprises dans le cadre d’un programme d’apprentissage est de 14 ans, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des enfants de moins de 14 ans peuvent entrer en apprentissage.

Article 7. Travaux légers. La commission note que l’article 3D 356 du décret n^o 67-265 du 2 juin 1967 dispose que, sous des conditions définies, il est dérogé aux dispositions relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail en ce qui concerne les enfants de l’un et l’autre sexe, âgés de 12 ans révolus, pour les travaux domestiques et les travaux légers d’un caractère saisonnier, tels que les travaux de cueillette et de triage effectué dans les plantations. Elle note également que les articles 3D 357 à 3D 361 du décret n^o 67‑265 du 2 juin 1967 prévoient les conditions réglementant la dérogation prévue à l’article 3D 356. Ainsi, aux termes de l’article 3D 357 du décret n^o 67‑265 du 2 juin 1967, aucune dérogation ne pourra être accordée qui serait de nature à porter atteinte aux prescriptions en vigueur en matière d’obligation scolaire. En vertu de l’article 3D 358, aucun enfant âgé de 12 à 14 ans ne peut en outre être employé sans l’autorisation expresse de ses parents ou de son tuteur. De plus, l’article 3D 359, alinéa 1, du décret prévoit que l’autorisation individuelle accordée en faveur des enfants fréquentant l’école ne peut avoir pour effet de porter à plus de deux heures par jour, aussi bien les jours de classe que les jours de vacances, la durée des travaux visés à l’article premier du présent chapitre et à plus de sept heures le nombre quotidien des heures consacrées à l’école et à ces travaux. Aux termes de l’alinéa 2 de cette même disposition, sous réserve de l’observation des prescriptions du premier alinéa de l’article 3D 357, l’emploi des enfants de 12 à 14 ans ne peut excéder quatre heures et demie par jour. L’alinéa 3 dispose que, dans tous les cas d’emploi des enfants de 12 à 14 ans, les travaux sont prohibés les dimanches et jours de fête légale. Ces mêmes travaux sont également interdits la nuit pendant un intervalle d’au moins douze heures consécutives comprises obligatoirement entre 20 heures et 8 heures.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission note que l’article 3D 346 du décret n^o 67-265 du 2 juin 1967 dispose qu’il est interdit d’employer les enfants âgés de moins de 16 ans dans les représentations publiques données dans les théâtres, salles de cinématographes, cafés, concerts ou cirques, pour l’exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que l’arrêté n^o  2250 du 14 mars 2005 relatif à la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans ne prévoit pas de sanction en cas de violation de son article 1. A cet égard, elle note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi répressive interdisant la traite et le travail dangereux des enfants est en cours d’élaboration. La commission exprime l’espoir que le projet de loi répressive interdisant la traite et le travail dangereux des enfants sera adopté dans les plus brefs délais et qu’il contiendra des dispositions sanctionnant la violation de l’interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans aux travaux interdits par l’arrêté n^o 2250 du 14 mars 2005.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en 2000 (CRC/C/8/Add.41, paragr. 81 et 172), le gouvernement indique que, dans la réalité, le manque de formation, l’inadéquation formation-emploi et la crise économique persistante entraînent un chômage important des jeunes. Le secteur informel reste l’un des recours de ces derniers. Le gouvernement indique également que la démission des parents et l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics conduisent à l’exploitation des enfants dans le monde du travail. En effet, des enfants de moins de 14 ans sont amenés à travailler avec ou sans le consentement des parents. En outre, le gouvernement indique que l’exploitation du travail des enfants, due à la pauvreté, se développe dans les grandes villes et dans certaines zones rurales. On les retrouve aussi bien dans les entreprises de production de biens que dans les services: menuiserie, restauration, artisanat, commerce ambulant, travaux domestiques, mécanique, mines, etc. Ainsi, il ressort d’une étude de l’ONG Défense des enfants international (DEI) sur le travail des enfants intitulée «Travail des enfants dans les mines de Côte d’Ivoire, exemple des mines de Tortiya et d’Issia» que 1 150 enfants travaillent dans les mines d’or d’Issia et de diamant de Tortiya. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge, et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification et des extraits des rapports des services d’inspection.