Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en octobre 2009, en réponse à la demande directe de 2008, ainsi que de la documentation transmise en annexe. La commission prend note du Programme national de réforme de la Belgique 2008-2010 qui comprend parmi ses axes prioritaires la mise en place d’une stratégie globale pour l’emploi et le renforcement de la stratégie d’activation des demandeurs d’emploi; la poursuite d’une politique axée sur la réduction des charges fiscales et parafiscales et l’encouragement de l’esprit d’entreprise. Selon les estimations de l’Office national de l’emploi, le nombre de demandeurs d’emploi au niveau national est passé de 403 845 en 2008 à 434 120 en 2009. Le gouvernement indique que le chômage a atteint un taux de 8,1 pour cent en avril 2009; toutefois, sous l’impact de la crise financière mondiale, il pourrait atteindre un taux de 9,4 pour cent en 2010. La commission note que les disparités régionales restent importantes, le taux de chômage à Bruxelles s’élève à 17,2 pour cent, celui de la Wallonie à 10,5 pour cent et celui de la Flandre à 4,4 pour cent. Selon les estimations du Bureau fédéral du Plan, en 2012, le taux d’emploi atteindrait 69 pour cent en Flandre, 59 pour cent en Wallonie et 58 pour cent à Bruxelles. A cet égard, le gouvernement indique que les services régionaux de l’emploi ont renforcé leur collaboration afin d’atténuer ces disparités régionales à travers, notamment, l’échange automatique d’informations sur les offres d’emploi et de formation, les primes à la mobilité interrégionale et les primes linguistiques. La commission a pris note que, dans le contexte de la crise, les mesures adoptées ont porté sur le maintien de l’emploi, le soutien et la réorientation de ceux qui ont perdu leur emploi en raison des difficultés économiques. Parmi les mesures mises en place, figurent notamment un plan d’action fédéral pour les PME et un plan d’accompagnement et de suivi actif des chômeurs s’adressant aux chômeurs indemnisés de moins de 50 ans combinés au contrôle du respect des critères des allocations de chômage. La commission note que, compte tenu de la crise économique et de la nécessité de restaurer la confiance, un accord interprofessionnel exceptionnel 2009-10 a été conclu entre les partenaires sociaux en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises. Outre le renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs, ces accords ont également mis en place des mesures en faveur de l’emploi, telles que la simplification des plans d’embauche, en particulier vis-à-vis des groupes cibles, et la réduction des charges sociales. La commission prend également note de la contribution transmise par le gouvernement flamand sur la mise en œuvre de la convention. Le gouvernement flamand indique que, en raison de la crise économique, le chômage connaît une forte recrudescence, et qu’entre juin 2007 et juin 2009 le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés est passé de 168 000 à 195 000. Il indique également que, pour faire face à la crise, il a adopté en novembre 2008 le plan de relance Rétablir la confiance (Herstel het vertrouwen) qui contient des mesures en faveur, notamment, des groupes vulnérables et, en particulier, ceux ayant subi des restructurations. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle il est souligné que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (paragr. 788 de l’étude d’ensemble). Dans ce sens, la commission espère pouvoir examiner dans le prochain rapport des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face aux disparités régionales et au chômage de longue durée. Elle invite également le gouvernement à indiquer l’effet des mesures prises dans le cadre du Programme national de réforme en faveur des jeunes chômeurs et pour soutenir l’emploi dans les secteurs fortement touchés par la récession économique ou par des fermetures d’entreprises.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Politiques du marché de l’emploi. En réponse à la demande directe de 2008, le gouvernement a fourni des informations sur l’intégration des immigrés sur le marché du travail, les travailleurs âgés et les politiques d’emploi en faveur des jeunes.

L’intégration des immigrés sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il a mis en place depuis 2005 un processus de «labellisation» des entreprises qui adoptent une politique de gestion du personnel favorisant la diversité dans le milieu du travail. Il indique également que le projet des assises de l’«interculturalité» s’inscrit aussi dans le cadre de l’intégration des immigrés sur le marché du travail et il a pour objectif de formuler des solutions, des propositions et des recommandations pour la promotion d’une société interculturelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats atteints à la suite de la mise en place de mesures en faveur des travailleurs étrangers, telles que le «processus de labellisation». Prière d’indiquer si des mesures supplémentaires ont été prises afin de lever les obstacles à l’insertion professionnelle des immigrés et améliorer leur situation sur le marché du travail.

Les travailleurs âgés. Selon les estimations de l’Office de l’emploi, le nombre des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans est passé de 94 395 en 2008 à 101 140 en 2009. Le gouvernement flamand fait part, dans sa contribution, de la mise en place de mesures en faveur de l’insertion des travailleurs âgés, telles que l’accord «Ensemble sur la brèche pour les 50+» (Samen op de bres voor 50+) qui définit un nouveau modèle d’accompagnement pour les personnes de plus de 50 ans et la prime pour l’emploi 50+). La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises afin de favoriser l’insertion des travailleurs âgés, en particulier ceux qui ont été touchés par des restructurations.

L’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le chômage des jeunes constitue un problème très important avec un taux de chômage des 15‑25 ans atteignant les 6,4 pour cent en 2008 et que le risque d’enlisement dans le chômage de longue durée est très élevé surtout pour les jeunes les moins qualifiés. Le gouvernement fait part de plusieurs mesures pour pallier aux problèmes de transition entre l’enseignement et le marché du travail, notamment la mise en place du système «premier emploi», un contrat d’apprentissage et un système de réduction des cotisations sociales pour les employeurs. Un accompagnement personnalisé intensif des jeunes demandeurs d’emploi à qualifications réduites et moyennement qualifiés, a également été introduit en Flandre et en Wallonie. Dans sa contribution, le gouvernement flamand indique qu’il a mis en œuvre un plan emploi des jeunes visant à un accompagnement vers le travail rapide, sur mesure et s’inspirant de la demande. Le décret du 10 juillet 2008 concernant le système apprendre et travailler, s’adresse aux jeunes en formation en alternance et pose les bases de la réalisation d’un engagement à temps plein, tant pour ce qui est de la composante apprentissage qu’en ce qui concerne la composante travail. La commission prend note de l’initiative du gouvernement flamand l’«Agenda des compétences 2010», qui a pour objectif de mener à bien des actions liant l’éducation et le monde du travail, notamment par le biais de stages pour les élèves. La commission espère que le prochain rapport contiendra des données sur l’impact des dispositifs mis en place, aussi bien au niveau national que régional, pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier ceux qui quittent le circuit scolaire sans diplôme.

Politique de l’éducation et de la formation. Selon le Programme national de réforme 2008-2010, les efforts de développement de l’offre de formation constituent une réponse à la crise. Le développement de compétences orientées sur le métier s’est poursuivi dans diverses filières de l’enseignement et de la formation professionnelle. Ainsi, en 2008, les centres spécialisés des services de l’emploi ont formé 101 359 personnes en Wallonie (tant des demandeurs d’emploi que des travailleurs ou des élèves). La commission relève que le Programme national de réforme annonce que bien que des étapes ont été franchies dans la prise de conscience de l’importance de la formation tout au long de la vie, et que des moyens non négligeables ont été alloués autant par les entreprises, les individus que les pouvoirs publics; il n’existerait pas de stratégie globale en matière de formation en Belgique. Les partenaires sociaux ont été invités à élaborer un diagnostic du système de formation continue et à émettre des recommandations à ce sujet. La commission invite le gouvernement à indiquer si le diagnostic du système de formation continue a été établi et les recommandations formulées par les partenaires sociaux à cet effet. La commission invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2007, ainsi que de la documentation complète qu’il transmet en annexe. Elle prend note également de la contribution de la région de Bruxelles-Capitale et du gouvernement flamand sur la mise en œuvre de la convention. Elle note que le marché du travail présente toujours d’importantes disparités entre et au sein même des régions, le taux d’emploi de la Flandre étant de 65 pour cent en 2006, alors qu’il n’était que de 56,1 pour cent en Wallonie et de 54,3 pour cent à Bruxelles. Le taux d’emploi harmonisé est passé de 61 pour cent en 2006 à 61,5 pour cent en 2007, mais il demeure toutefois inférieur à la moyenne de l’Union européenne qui est de 64,4 pour cent. Le Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale estime que, malgré cette progression, l’objectif de 70 pour cent pour 2010, que s’est fixé la Belgique dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi, semble particulièrement difficile à atteindre. L’accord de coopération conclu en 2005 a permis d’accroître la collaboration entre les services de l’emploi des régions et des communautés, principalement grâce à un échange systématique mutuel des offres d’emploi. Il est prévu de renforcer cet échange systématique de postes vacants. La commission note toutefois que le Conseil supérieur de l’emploi indique, dans son rapport de 2007, qu’étant donné l’importance des différences régionales davantage de mesures sont nécessaires pour stimuler la mobilité, et que la transmission mutuelle de postes vacants entre les services régionaux de placement doit aller de pair avec un renforcement de la collaboration entre services régionaux en matière de formation et de placement des demandeurs d’emploi. La commission invite les autorités responsables à préciser dans le prochain rapport les résultats atteints pour favoriser le développement régional équilibré du marché du travail et les activités spécifiques entreprises pour promouvoir le plein emploi dans les régions défavorisées.

2. Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi. La commission note qu’en Belgique le taux de chômage standardisé de l’OCDE a baissé, passant de 8,4 pour cent en 2005 à 7,5 pour cent en 2007, et que le taux d’emploi des femmes a augmenté pour atteindre 54 pour cent en 2006. La récente baisse du chômage, attribuée notamment au régime d’activation du comportement de recherche d’emploi mis en place en 2006, a principalement bénéficié à la Flandre et aux tranches d’âge plus jeunes. Le taux d’emploi des jeunes demeure toutefois relativement bas, les obstacles les plus souvent évoqués à leur insertion professionnelle étant l’insuffisance du niveau de formation ou l’inadéquation de ces formations aux besoins des entreprises et le manque d’expérience professionnelle. La commission note que cette baisse du chômage ne concerne toutefois pas les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans était de 32 pour cent en 2006 (respectivement de 36,9 pour cent à Bruxelles, de 31,4 pour cent en Flandre et de 31,9 pour cent en Wallonie), soit une différence de 11 points avec la moyenne de l’Union européenne (43,5 pour cent), ce qui demeure éloigné de l’objectif de 50 pour cent pour 2010. Le taux d’emploi des personnes d’origine étrangère demeure inférieur à celui des Belges de souche, l’écart étant de l’ordre de 3 points pour les ressortissants de l’Union européenne, alors qu’il dépasse 27 points pour les personnes originaires de pays hors Union européenne. La commission note que, selon le rapport de 2007 du Conseil supérieur de l’emploi, une action volontariste est nécessaire pour renforcer l’insertion des groupes aujourd’hui sous-représentés sur le marché du travail, notamment au travers de la conclusion de plans de diversité. La commission note que les partenaires sociaux dans l’accord interprofessionnel «pour une économie innovatrice et pour l’emploi» pour 2007-08, conclu le 2 février 2007, appellent tous les secteurs et toutes les entreprises, en concertation entre employeurs et travailleurs, à conclure des accords et à entreprendre des actions en faveur d’une plus grande diversité sur le lieu de travail, en contribuant notamment à renforcer la participation des travailleurs handicapés, des personnes peu scolarisées et des travailleurs âgés sur le marché du travail, et en favorisant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les résultats atteints par les mesures mises en œuvre pour favoriser l’emploi durable des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les minorités ethniques et les travailleurs handicapés.

3. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que le Conseil supérieur de l’emploi souligne, dans son rapport de 2007, l’importance de la formation en tant que déterminant d’accès à l’emploi et qu’il est donc essentiel que les entreprises poursuivent et accentuent leurs efforts en matière de formation professionnelle. La commission prend note des mesures mises en place, en particulier au niveau des régions, pour notamment encourager la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que de la mise en place d’un système de certification des compétences acquises afin de mieux faire coïncider enseignement et formation continue. Dans l’accord interprofessionnel du 2 février 2007, les partenaires sociaux ont confirmé leurs précédents engagements en matière de formation, invitant les secteurs à les concrétiser lors du prochain cycle de négociations sectorielles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints, en termes d’insertion sur le marché du travail, par les mesures mises en place dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation.

4. Article 2 a). Collecte et analyse de données sur l’emploi. La commission note que, dans son rapport de 2007, le Conseil supérieur de l’emploi indique qu’une image globale de l’offre et de la demande d’emploi-travail est nécessaire pour évaluer précisément la situation sur le marché du travail, et qu’il souhaite que les services régionaux de l’emploi et les acteurs privés de l’insertion professionnelle se concertent pour adopter une méthodologie commune, en vue de disposer dans un futur proche de statistiques correctes concernant le nombre réel d’emplois vacants pour chaque région et pour l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, tant au niveau fédéral que régional, pour rassembler et analyser les données statistiques relatives à l’emploi, en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi.

5. Article 2 a). Politiques économiques générales. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement se réfère aux mesures destinées à promouvoir l’économie sociale (notamment le système des titres services pour les emplois et les services de proximité). La commission espère que le prochain rapport contiendra d’autres informations sur les mesures mises en place par les autorités responsables pour promouvoir l’emploi productif «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», en précisant les résultats atteints par ces mesures.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement indique que, malgré des difficultés relatives à la concertation, la déclaration commune du 27 mars 2006 «une économie plus compétitive en faveur de l’emploi» et l’accord interprofessionnel 2007-08 «pour une économie innovatrice et pour l’emploi», conclu le 2 février 2007, illustrent qu’une concertation interprofessionnelle constructive reste possible. La commission note que, depuis le consensus concrétisé par l’accord interprofessionnel du 2 février 2007, les négociations sectorielles sont en cours. Elle note que le gouvernement indique que cet aspect de la contribution des partenaires sociaux à la politique de l’emploi apparaît essentiel, en particulier pour tenir compte des caractéristiques propres aux différentes branches d’activité, voire au niveau de l’entreprise, et ce, particulièrement en matière de formation permanente, d’organisation du travail, de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, de mobilité des travailleurs et de flexibilité. La commission apprécierait de recevoir des informations et des données sur les succès, ainsi que les problèmes rencontrés et les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux concernant l’application des dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2005, ainsi que de la documentation complète qu’il transmet en annexe. Elle prend note de la légère progression du taux d’emploi (passant de 59,6 pour cent en 2003 à 60,3 pour cent en 2004), qui reste relativement faible comparé à la moyenne européenne de 63,3 pour cent et à l’objectif de 70 pour cent pour 2010 que s’est fixé la Belgique dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi (SEE). La commission note que le Plan d’action national pour l’emploi de septembre 2004 (PAN) a identifié l’augmentation des taux d’emploi comme l’une des priorités et que le gouvernement se promet de stimuler la création de 200 000 emplois jusqu’en 2007, en poursuivant notamment ses efforts afin de rendre le travail financièrement plus avantageux pour le travailleur et moins onéreux pour l’employeur. En outre, l’augmentation prévue de la croissance économique jusqu’à 2 pour cent devrait déboucher sur une stabilisation, voire une très légère augmentation du taux d’emploi de 0,1 à 0,2 point, et sur une augmentation supérieure les années suivantes. La commission prend également note des mesures adoptées par les communautés flamande et wallonne afin d’augmenter l’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les résultats atteints, tant au niveau fédéral que régional, par ces programmes adoptés dans le cadre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention).

2. Politiques globales et sectorielles de développement. La commission a noté que le marché du travail belge présente d’importantes disparités entre et au sein même des régions, le taux d’emploi de la Flandre étant de 64 pour cent en 2004, alors qu’il n’était que de 55,5 pour cent en Wallonie et de 55,4 pour cent à Bruxelles. Elle note que des mesures ont été adoptées afin de renforcer la coopération entre les services régionaux de l’emploi, et que le Conseil supérieur de l’emploi notait avec satisfaction en 2005 que les différentes autorités régionales et communautaires avaient renouvelé et actualisé l’accord de coopération concernant la mobilité interrégionale des demandeurs d’emploi, ce qui devrait développer l’échange d’offres d’emplois interrégionaux et renforcer la coopération dans les activités de formation. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les résultats atteints par les mesures relatives au développement régional équilibré adoptées.

3. Politiques du marché de l’emploi. La commission note que le taux de chômage standardisé de l’OCDE s’est stabilisé à 7,9 pour cent en 2003-04, alors qu’il a légèrement augmenté pour les femmes (passant de 8,9 pour cent en 2003 à 9,5 pour cent en 2004). Le chômage des jeunes, particulièrement important à Bruxelles (35,1 pour cent en 2003) et en Wallonie (31,8 pour cent en 2003), et notamment celui des jeunes peu qualifiés reste considérablement plus élevé que le chômage en général (20 pour cent de la population des 15-24 ans en 2004), et qu’à cette fin le dispositif de la «convention premier emploi» a été simplifié afin de privilégier l’engagement des jeunes de moins de 26 ans. En réponse à sa demande directe de 2004, le rapport du gouvernement énumère les différentes mesures mises en place afin d’élever le niveau d’emploi des travailleurs âgés, dont la faiblesse du taux d’emploi reste, malgré une progression de 4,9 points entre 2001 et 2004, préoccupante (30 pour cent de la population des 55-64 ans en 2004 contre 41 pour cent au niveau européen). La commission note qu’afin de renforcer la participation des travailleurs âgés sur le marché du travail, l’âge minimum d’entrée dans le système de chômage, qui permet de bénéficier des allocations chômage sans obligation de recherche d’emploi, a été relevé de 55 ans en 2002 à 58 ans en juillet 2004. La commission note en outre que, d’après l’étude économique de la Belgique réalisée par l’OCDE en 2005, il est non seulement indispensable d’accroître le taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés, mais également celui des minorités ethniques dont le taux d’emploi est inférieur de moitié à celui des Belges de souche, alors que le taux de chômage est triple. Elle relève que, dans le cadre de la Conférence nationale pour l’emploi de 2003, les différents partenaires ont élaboré des plans d’action visant à augmenter la participation des groupes sous-représentés sur le marché du travail, tels que les personnes d’origine étrangère et les personnes handicapées, par la mise en place de campagnes de sensibilisation et l’intensification des contrôles du respect de la législation sur la non-discrimination. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures adoptées pour favoriser l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les minorités ethniques et les travailleurs handicapés, ainsi que sur les résultats atteints en termes d’insertion durable sur le marché du travail (article 1, paragraphe 2).

4. Politiques de l’éducation et de la formation. En réponse à sa demande directe de 2004, le rapport du gouvernement indique qu’afin de réduire le chômage de longue durée (sans emploi depuis plus d’un an) qui a à nouveau augmenté en 2004 (49,6 pour cent contre 46,3 pour cent en 2003) un nouvel accord de coopération a été signé entre l’Etat fédéral, les régions et les communautés afin de mettre en place une nouvelle procédure de suivi des chômeurs, entrée en vigueur le 1^er juillet 2004, qui rend l’accompagnement des chômeurs obligatoire. Les régions et les communautés vont veiller à offrir progressivement un nouveau départ à tous les jeunes demandeurs d’emploi avant qu’ils n’atteignent six mois de chômage et à tous les chômeurs de plus de 25 ans avant qu’ils ne comptent douze mois de chômage. Parallèlement, un examen des dossiers des bénéficiaires d’allocations chômage a été lancé afin de vérifier que l’obligation de recherche d’emploi est bien respectée, l’examen de tous les bénéficiaires de moins de 50 ans devant être achevé courant 2007 et un bilan de cet examen dressé. Le rapport du gouvernement souligne la nécessité de mettre en œuvre une politique d’apprentissage tout au long de la vie, et se réfère à cet égard au dernier accord interprofessionnel des partenaires sociaux prévoyant de consacrer 1,9 pour cent de leur masse salariale à la formation pour qu’en 2010 un travailleur sur deux suive une formation en l’espace d’un an. Il se réfère également aux actions des régions et des communautés visant à augmenter leur offre de formation et à développer un système de certification des compétences acquises afin de mieux valoriser ces dernières sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion sur le marché du travail.

5. Politiques économiques générales. La commission prend note des mesures envisagées afin d’encourager l’économie sociale qui visent notamment la création de 12 000 emplois supplémentaires pour l’insertion sociale des travailleurs issus des groupes cibles sur une période de quatre ans. Elle prend note également de la signature d’un nouvel accord de coopération sur l’économie plurielle en 2005 entre l’Etat fédéral et les régions afin de poursuivre les efforts dans le même sens et de promouvoir le développement de l’économie sociale et la responsabilité sociale des entreprises. La commission invite le gouvernement à la tenir informée des résultats atteints par ces mesures mises en place et à continuer à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises en vue de promouvoir l’emploi s’inscrivent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)).

6. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le rapport du gouvernement indique qu’un grand nombre de défis en matière d’emploi dépassent les domaines de compétence des différentes autorités et nécessitent donc une approche commune associant également les partenaires sociaux. A cet égard, il précise qu’un débat de fond avec les partenaires sociaux sur la problématique de fin de carrière est actuellement en cours. La commission note que des délibérations avec les partenaires sociaux sont également prévues dans le but d’établir une stratégie globale sur le vieillissement actif, et qu’un nouvel accord interprofessionnel est attendu pour la période 2005‑06. Elle invite le gouvernement à continuer à présenter des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003. Elle a par ailleurs pris connaissance du Plan d’action national pour l’emploi de septembre 2004. La commission note que la période a été marquée par une montée du chômage, le taux de chômage standardisé de l’OCDE passant de 6,7 pour cent en 2001 à 7,3 pour cent en 2002 et 8,1 pour cent en 2003. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans a sensiblement progressé, de 14,3 pour cent en 2001 à 20,1 pour cent en 2003, tandis que la part du chômage de longue durée a décru, de 51,7 pour cent du chômage total en 2001 à 46,3 pour cent en 2003.

2. Politiques du marché du travail. Afin de lui permettre de mieux apprécier l’effet donnéà la convention, la commission saurait gré au gouvernement de veiller à fournir une présentation plus ciblée en analysant les principaux objectifs de politique du marché du travail et les mesures prises, en fonction des résultats, qu’ils auront permis d’obtenir. Prière, notamment, de fournir des informations sur les mesures visant àélever le niveau d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans. Prière de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par le recours aux dispositifs d’incitation à l’embauche par la réduction des charges pesant sur le coût du travail. Prière de préciser la manière dont la politique d’indemnisation du chômage contribue à la promotion de la reprise d’activité des bénéficiaires. Prière de décrire les mesures prises pour favoriser la formation professionnelle continue tant des chômeurs que des personnes en emploi.

3. Politiques économiques générales. La commission rappelle par ailleurs son intérêt pour des informations démontrant la manière dont les mesures prises en vue de promouvoir l’emploi s’inscrivent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer la manière dont les principaux éléments des politiques monétaire et budgétaire contribuent à la poursuite des objectifs de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, des informations complémentaires communiquées par la région wallonne et du projet de loi sur le développement des services domestiques visant à promouvoir l’emploi.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que l’économie a connu une croissance bien plus élevée que prévu au cours de la période couverte par le rapport, particulièrement durant la seconde moitié de 1999. La croissance était due surtout aux investissements des entreprises, aux exportations et aux dépenses des ménages. Le nombre d’emplois salariés a augmenté de 46 000 en 1998, de 49 000 en 1999 et de 51 000 en 2000. Le taux de participation des femmes est passé de 41,2 pour cent en 1990 à 44,4 pour cent en 1998; mais pour les hommes il est passé de 61,9 pour cent à 59,9 pour cent pendant la même période. Le travail à temps partiel comme pourcentage dans l’emploi total des femmes est passé de 20 à 32 pour cent dans la décennie jusqu’en 1998. Le nombre de chômeurs de longue durée a aussi diminué. Dans la région wallonne, le nombre d’emplois a augmenté de 23 200 entre 1996 et 1998 et le nombre de personnes au chômage a baissé de 4 300. Les trois-quarts des nouveaux emplois créés l’ont été dans le secteur privé.

2. Le gouvernement indique qu’il s’oriente vers une politique préventive et active de l’emploi. Il indique qu’en liant les prestations de chômage à des mesures actives, il a pu créer 11 800 postes, principalement dans les services de santé et les services aux particuliers (aide ménagère, garde d’enfants, etc.) et il a étendu ses programmes actifs. Le gouvernement souhaite également augmenter le taux de participation des travailleurs âgés en relevant à 58 ans l’âge minimum de la retraite avec pension complète et en rendant le travail à temps partiel plus attractif. Afin de stimuler la demande de travail, il est en train de réduire les charges sociales des employeurs. Il s’efforce d’améliorer l’accès aux professions indépendantes avec des stages en entreprise et une assistance à la création d’entreprise. En outre, il encourage la mise en place sur une base volontaire d’une semaine de quatre jours en tenant compte des capacités de l’entreprise et sans réduction des salaires. La commission prie le gouvernement d’envoyer toutes informations disponibles sur le nombre et les catégories de travailleurs qui ont opté pour la semaine de quatre jours. Prenant note de l’ensemble de ces informations, elle prie le gouvernement de la tenir informée de leur impact sur la promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur la façon dont la politique de l’emploi est revue dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Le gouvernement déclare que le taux de l'emploi est passé de 54,7 pour cent en 1990 à près de 57 pour cent en 1997, essentiellement grâce à une croissance de l'emploi des femmes travaillant à temps partiel. Il explique que ce taux reste en deçà de la moyenne européenne parce que le taux de scolarité reste supérieur à la moyenne et que l'âge de départ à la retraite est inférieur. Le taux d'activité est passé de 58,6 pour cent en 1990 à 62,8 pour cent en 1996, là encore grâce essentiellement à la progression de l'emploi des femmes. Le gouvernement souligne que, bien que ces chiffres soient inférieurs à la moyenne européenne, le taux de croissance, quant à lui, est supérieur. En 1996, 15,4 pour cent des travailleurs étaient indépendants et, en 1997, 14,7 pour cent avaient un emploi à temps partiel. Le taux de chômage a légèrement baissé, passant de 10 pour cent en 1994 à 9,2 pour cent en 1997. Selon Eurostat, en mai 1999, ce taux était de 9 pour cent.

La commission prend note des améliorations dans certains domaines et de la persistance des problèmes dans d'autres, notamment pour ce qui est du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. Elle prend note des divers programmes mis en oeuvre pour résoudre ces problèmes, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau communautaire. Elle souhaiterait être tenue informée des progrès accomplis par le gouvernement dans ces domaines. Par ailleurs, elle prend note des informations détaillées du gouvernement concernant la manière dont les orientations sont revues, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme le prévoient les articles 1 et 2 de la convention. Elle invite le gouvernement à continuer de communiquer de telles informations.

La commission note que, selon le rapport de l'OCDE pour la Belgique, les femmes sont, à plus de 80 pour cent, des travailleuses à temps partiel et que près de 25 pour cent de ces femmes travaillant à temps partiel n'ont pas choisi elles-mêmes cette situation. La commission souhaiterait obtenir un complément d'information sur la politique gouvernementale touchant au travail à temps partiel en général et sur les mesures prises pour garantir que cette forme de travail soit acceptée volontairement, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 1 de la convention, qui touche au sous-emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Les données fournies par le gouvernement, que confirment celles publiées par l'OCDE, témoignent de la persistance d'une situation de l'emploi préoccupante en raison du niveau toujours élevé du chômage et des caractéristiques de sa répartition. La modeste reprise de la croissance de l'emploi en 1995 et 1996 n'a pas suffi à compenser la contraction antérieure et, malgré la faible progression de la population active, le taux de chômage était encore de 12,4 pour cent en 1996. Les disparités régionales se sont maintenues, le taux de chômage étant demeuré stable en Wallonie, tandis qu'il baissait en Flandre où la situation était déjà plus favorable. Bien que leur part dans la population active soit en constante diminution, les jeunes de moins de 25 ans continuent de connaître un taux de chômage de plus de 20 pour cent. Le chômage de longue durée représente plus de 60 pour cent du chômage total, et cette proportion est parmi la plus élevée d'Europe occidentale.

2. Le gouvernement expose dans son rapport les principales orientations du Plan pluriannuel pour l'emploi adopté en octobre 1995, qui portent sur la diminution du coût du travail pour favoriser l'emploi des travailleurs les moins qualifiés, l'incitation à la répartition des emplois disponibles par l'élargissement du droit à l'interruption de carrière et l'encouragement du travail à temps partiel, un nouveau dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et la recherche de nouvelles sources d'emploi dans le secteur des services non marchands. La commission prend note également des dispositions de l'Accord interprofessionnel relatives à la promotion du recrutement des jeunes ou des chômeurs de longue durée et à la prépension. Se référant à sa précédente observation, elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des éléments d'évaluation permettant d'apprécier l'efficacité des différents programmes mis en oeuvre. La commission relève en outre l'importance prise par des mesures visant à redistribuer l'emploi existant ou à inciter au retrait anticipé du marché du travail, dans un contexte où les taux d'activité sont déjà relativement faibles. Elle invite le gouvernement à préciser la manière dont il envisage le développement de telles mesures au regard des objectifs fondamentaux de la convention. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus complètes sur sa politique de l'enseignement et de la formation en vue d'une meilleure employabilité des salariés.

3. La commission relève que le gouvernement évoque, sans autre précision, d'autres aspects des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur la politique de l'emploi, tels que la révision de la loi sur la compétitivité, l'entrée dans l'Union monétaire européenne ou le financement de la sécurité sociale. Se référant aux demandes qui figurent dans chacune de ses observations depuis de nombreuses années, la commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations requises par le formulaire de rapport sur la manière dont les principales politiques poursuivies, et notamment les politiques monétaire et budgétaire, contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Des explications du gouvernement sur ces différents aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention seraient d'autant plus utiles que les mesures de politique du marché du travail qu'il décrit ne semblent pas, à elles seules, lui avoir permis d'enregistrer des progrès significatifs dans la lutte contre le chômage.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Le gouvernement y indique que la récession de l'activité économique en 1993 s'est traduite par une forte contraction de l'emploi et une nouvelle progression du taux de chômage, qui a atteint 11,9 pour cent en 1993 et 12,6 pour cent en 1994. Il indique toutefois que la reprise de la croissance devait permettre de stabiliser ce taux de chômage, ce que semblent confirmer les estimations les plus récentes de l'OCDE qui font état d'un taux de chômage de 12,4 pour cent pour 1995. Parmi les caractéristiques structurelles du chômage, dont le gouvernement considère qu'elles restent "inquiétantes", la commission relève l'augmentation sensible du taux de chômage des jeunes, le maintien de fortes disparités régionales et la croissance toujours importante du chômage de longue durée. Une autre image de la situation du marché du travail est donnée par l'estimation d'un "chômage de définition large" (c'est-à-dire comprenant les personnes relevant de programmes spéciaux) que l'OCDE situe aux alentours du quart de la population active.

2. Comme dans ses précédents rapports, le gouvernement fournit une description exhaustive de l'ensemble des mesures de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre afin d'inciter les employeurs à offrir de nouveaux emplois par des mesures de réduction des charges sociales liées à l'embauche d'un premier salarié, d'un jeune ou d'un chômeur de longue durée, d'encourager le retrait du marché du travail par un système de prépension ou de mieux équilibrer l'offre et la demande de travail en encourageant une redistribution du travail négociée au niveau de l'entreprise et le recours au dispositif de l'interruption de carrière. La commission saurait gré au gouvernement de compléter ces informations par une évaluation de chacune de ces mesures qui permette d'apprécier leur incidence sur l'emploi des intéressés comme sur l'emploi global. La commission note par ailleurs que la loi de 1978 relative aux contrats de travail a été modifiée afin d'autoriser provisoirement la conclusion de contrats successifs de durée déterminée. Elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que cette mesure ait bien pour effet de créer de nouveaux emplois plutôt que de précariser l'emploi existant. Plus généralement, elle lui saurait gré d'indiquer, à la lumière de l'expérience récente, si la mise en oeuvre de diverses mesures visant à éliminer ou à réduire un certain nombre de rigidités existant sur le marché du travail a permis d'augmenter le contenu en emplois de la croissance.

3. Le gouvernement se réfère en outre à la conclusion de l'accord interprofessionnel 1993-94 qui prévoit que les partenaires sociaux doivent tenir compte dans leurs négociations des répercussions du coût salarial sur la compétitivité et l'emploi. Il expose également les grandes lignes du plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale adopté en novembre 1993, qui portent sur l'encouragement à la répartition du travail, la promotion de l'emploi des jeunes et la réduction du coût du travail. Le gouvernement considère que la hauteur du coût du travail constitue un frein à l'emploi, qui peut être desserré par le biais du financement de la sécurité sociale, en rendant celui-ci plus favorable à l'emploi. De la description des différentes mesures prises, ou annoncées, apparaît le lien que le gouvernement cherche à établir entre la réforme du marché du travail, celle du système de sécurité sociale, et la politique de l'emploi. Ces questions, observe la commission, ont fait l'objet de normes adoptées en 1988 (la convention no 168 et la recommandation no 176 sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage) qui peuvent, le cas échéant, être source d'inspiration pour la formulation de politiques dans ces domaines.

4. Se référant à ses observations antérieures, la commission invite à nouveau le gouvernement à fournir également les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures prises dans des domaines tels que, notamment, les politiques monétaire et budgétaire. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer de quelle manière il s'efforce de garantir que leurs effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération, et que les mesures de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une "politique économique et sociale coordonnée", en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. La commission note que le gouvernement considère comme un impératif la poursuite d'une politique active de l'emploi qui permette de se rapprocher autant que possible de l'objectif du plein emploi. Une telle politique devrait constituer le moyen de mettre en oeuvre l'obligation constitutionnelle nouvellement introduite dans l'ordre juridique: en effet, la commission note qu'avec l'adoption de la loi du 31 janvier 1994 modifiant la Constitution celle-ci consacre désormais "le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi" parmi les "droits économiques, sociaux et culturels" qui concourent au droit de chacun de "mener une vie conforme à la dignité humaine".

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport documenté du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Le gouvernement y indique que, dans une conjoncture marquée par une moindre croissance de l'activité économique, la situation de l'emploi s'est rapidement détériorée. Malgré un accroissement très modéré de la population active, le taux de chômage, qui était de 9,7 pour cent en 1990, a atteint 10,3 pour cent en 1991, et sa hausse s'est accélérée en 1992 pour le porter à 11,7 pour cent en juillet 1992. Le gouvernement, qui exprimait l'espoir de pouvoir stabiliser le chômage en 1993, fournit des informations supplémentaires (en janvier 1994) qui confirment au contraire l'accélération de la tendance à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi (le taux de chômage est passé à 12,2 pour cent en juin 1993). En outre, les caractéristiques de la répartition du chômage entre les régions et les groupes de la population que relevait la commission dans ses précédents commentaires se sont maintenues. La part du chômage de longue durée, notamment, est particulièrement importante: selon le gouvernement, près de 50 pour cent des chômeurs sont sans emploi depuis plus de deux ans.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que c'est moins le niveau du chômage que sa structure qui est préoccupante, et que la formation et la réinsertion des chômeurs de longue durée font l'objet d'une attention particulière. Se référant à la conclusion, en novembre 1990, de l'accord interprofessionnel pour la période 1991-1992, il expose que les parties s'y sont déclarées en faveur d'un dispositif global de lutte contre le chômage plutôt qu'à des actions dispersées en faveur de différents groupes. Dans le cadre de cet accord, la notion de groupe à risque a été étendue et les efforts de formation et d'emploi ont pris la forme d'initiatives nouvelles ou de la reconduction de mesures élaborées en exécution du précédent accord interprofessionnel.

3. A cet égard, le rapport reprend en l'actualisant la description détaillée de chacune des mesures visant à augmenter l'offre d'emploi ou à diminuer la demande d'emploi déjà fournie dans les précédents rapports. La commission, qui aurait souhaité que cette description fût complétée, au-delà des données brutes sur le nombre de bénéficiaires, par une évaluation de l'effet global et durable de ces mesures sur l'emploi, croit déceler une tendance à la baisse du nombre de bénéficiaires des mesures de mise au travail (stages d'insertion professionnelle des jeunes et troisième circuit de travail, notamment), ainsi qu'une hausse du nombre de bénéficiaires de mesures d'incitation au retrait temporaire du marché du travail (interruption de carrière). Elle saurait gré au gouvernement de préciser si cette tendance d'évolution traduit une modification dans le choix des mesures de politique du marché du travail. La commission relève l'importance des mesures ayant pour effet de diminuer la demande d'emploi, dans un contexte oû les taux d'activité sont déjà relativement bas et, plus généralement, l'accent mis sur le traitement social du chômage, dans un contexte oû la sauvegarde de la compétitivité de l'économie apparaît comme un impératif.

4. La commission observe qu'en privilégiant une description des mesures de politiques du marché du travail, le rapport du gouvernement ne permet pas d'évaluer pleinement l'effet donné à la convention. Elle rappelle à cet égard qu'une "politique active" de l'emploi au sens de la convention a une portée qui dépasse la seule adoption de mesures tendant à rechercher l'équilibre de l'offre et de la demande sur le marché du travail, mais doit être poursuivie, "comme un objectif essentiel", "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Se référant notamment aux questions du formulaire de rapport, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont les principales orientations prises dans des domaines tels que, notamment, les politiques monétaire et budgétaire, les politiques des prix, des revenus et des salaires, ou encore les mesures relevant de la sécurité sociale, contribuent à la poursuite de l'objectif du "plein emploi, productif et librement choisi".

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1990 ainsi que de la documentation jointe. Comme à l'accoutumée, le gouvernement a fourni un ensemble exhaustif d'informations portant sur divers aspects de sa politique économique et notamment sur les mesures de politique de l'emploi.

2. La commission note que la tendance à l'amélioration de la situation globale de l'emploi qu'elle relevait dans ses précédents commentaires s'est confirmée au cours de la période considérée. Le niveau élevé de croissance de l'activité économique a permis une croissance régulière de l'emploi et la poursuite de la diminution du taux de chômage, qui s'établissait à 7,9 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. La commission note en particulier la diminution significative du taux de chômage des jeunes. Elle observe néanmoins la persistance de sérieux problèmes structurels. D'importantes disparités régionales subsistent dans la situation et les tendances de l'emploi et du chômage: la diminution du chômage bénéficie pour l'essentiel à la Flandre, dont le taux de chômage est inférieur de moitié à celui de la Wallonie. Le chômage de longue durée continue de représenter près des deux tiers du chômage total et affecte notamment les travailleurs âgés, les femmes et les personnes les moins qualifiées. La baisse du chômage masculin est plus prononcée que celle du chômage féminin dont la part tend à augmenter. En outre, la conjonction, dans un contexte de croissance de l'activité économique, d'une diminution du chômage et d'une forte augmentation du nombre d'offres d'emploi non satisfaites est l'indice d'un déséquilibre entre les structures de l'offre et de la demande sur le marché du travail.

3. Le gouvernement détaille dans son rapport les diverses mesures visant à équilibrer le marché du travail en portant une attention particulière au problème du chômage structurel. Pour l'essentiel, ces mesures visent, d'une part, à augmenter l'offre d'emploi, spécialement en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée, par des programmes d'encouragement financier à l'embauche ou d'affectation temporaire à des tâches d'intérêt public, et, d'autre part, à réduire la demande d'emploi en diminuant la période d'activité par un système de prépension, en favorisant la flexibilité du temps de travail, en encourageant l'interruption de carrière, ou encore en prolongeant la scolarité obligatoire.

4. La commission note que les partenaires sociaux, en adoptant l'accord interprofessionnel pour la période 1989-90, ont convenu d'affecter en priorité les interventions du fonds de l'emploi à la formation et à l'intégration des jeunes et des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés particulières d'insertion dans le marché du travail. Elle relève toutefois que, selon le gouvernement, les programmes spéciaux d'emploi (chômeurs mis au travail, cadre spécial de travail, troisième circuit de travail, stages de jeunes) n'ont apporté qu'une contribution limitée à la diminution du chômage, qui est principalement due à l'effet conjugué de l'amélioration de l'activité économique et de l'inflexion des tendances démographiques. S'agissant des mesures touchant à la flexibilité du travail, le gouvernement indique qu'il est impossible d'établir un bilan précis de leur effet sur l'emploi, qu'elles ont vraisemblablement permis le partage entre un plus grand nombre de travailleurs des emplois disponibles, mais au risque d'une tendance à la multiplication des statuts précaires. La commission note par ailleurs que la diminution du chômage a été obtenue au prix du maintien des taux d'activité à un niveau relativement bas. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si les tendances de la démographie et les risques d'apparition de pénuries de main-d'oeuvre qu'elles comportent ne sont pas de nature à remettre en cause, à terme, les programmes incitant au retrait du marché du travail.

5. Se référant à sa précédente observation, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport une synthèse des informations disponibles sur l'effet des différentes mesures décrites de politique économique et sociale et de politique du marché du travail sur l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des deux rapports sur l'application de la convention, successivement fournis en réponse à sa précédente observation. Les informations très détaillées qu'ils contiennent décrivent toute une panoplie de mesures spécifiques prises pour parer aux effets, sur le marché de l'emploi, du programme de redressement économique mis en oeuvre depuis 1982.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, en particulier, la prorogation légale pour 1987 et 1988 des accords dits "5-3-3" ainsi que des accords complémentaires dits de "promotion de l'emploi". Les premiers prévoient une réduction de la durée du travail de 5 pour cent avec une embauche compensatoire égale à 3 pour cent des effectifs, les employeurs pouvant conserver le produit de la modération salariale s'élevant en moyenne à 3 pour cent du coût salarial. Les seconds invitent les entreprises à prendre de nouvelles mesures en faveur de l'emploi (par exemple: embauche d'apprentis, travail à temps partiel, interruption de carrière, etc.), dans la limite d'une enveloppe de 1,5 pour cent de la masse salariale. Le non-respect, par les employeurs, des obligations contenues dans les deux types d'accords est sanctionné par le versement, au Fonds pour l'emploi, d'un pourcentage de la masse salariale.

D'autre part, la commission note le nouveau dispositif contractuel en faveur de l'emploi fonctionnant depuis 1986. L'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986, accord cadre pour la période 1987-88, qui marque le retour au principe de la liberté de négociation paritaire, a pour préoccupation prioritaire la promotion de l'emploi, en particulier en faveur des jeunes, et prévoit de consacrer à cet objectif 0,5 pour cent de la masse salariale. Il contient aussi des dispositions concernant notamment la réduction du temps de travail et autres mesures touchant aux problèmes de flexibilité du marché du travail. La commission relève encore que, dans sa recommandation pour l'Accord interprofessionnel 1989-90, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de poursuivre leurs efforts en matière de création de nouveaux emplois, exprimant l'avis que "l'amélioration du pouvoir d'achat des travailleurs salariés suppose également une part de solidarité vis-à-vis des chômeurs".

La multiplicité et la continuité des efforts menés en collaboration avec les partenaires sociaux, conformément à l'article 3 de la convention, témoignent de la préoccupation du gouvernement de mettre en oeuvre une politique active de l'emploi. Celui-ci déclare dans son rapport que la promotion de l'emploi constitue l'objectif ultime de toute politique, l'amélioration de la compétitivité et l'assainissement des finances n'étant que les moyens indispensables pour l'atteindre. En l'absence de données disponibles ou appropriées pour dresser un bilan global de la politique de l'emploi, la commission note, toutefois, qu'une tendance à une certaine amélioration de la situation des marchés du travail se dessine au cours de la période 1986-1988. L'emploi global a continué de progresser en 1986 et en 1987 (quoique à un rythme plus faible), croissance exclusivement imputable au secteur privé, l'emploi n'augmentant plus dans le secteur public depuis 1982 et les mesures d'économie mises en oeuvre. Le chômage marque une légère tendance à la baisse, tout en restant à un niveau élevé. La commission notait dans sa précédente observation un taux de 12,4 pour cent au second trimestre de 1986. Le taux se situe aux alentours de 11 pour cent de la population active en 1986-1988, l'amélioration étant particulièrement notable pour les jeunes. En revanche, l'incidence du chômage de longue durée a continué de s'aggraver. Selon la dernière parution des "Perspectives de l'emploi", de l'OCDE (sept. 1988), la fréquence du chômage de longue durée, c'est-à-dire la proportion de personnes sans emploi qui sont au chômage depuis plus de douze mois, atteignait près de 70 pour cent en 1987. Un autre motif de préoccupation est constitué par les profondes mutations qualitatives ou structurelles de l'emploi dont le gouvernement indique qu'elles ont constitué le prix à payer aux progrès enregistrés depuis 1983: "explosion" du travail à temps partiel, qui est devenu la principale source de croissance de l'emploi, apparition de formes précaires d'emploi et d'un emploi dit "périphérique", difficulté croissante de tracer les frontières entre emploi, chômage et inactivité.

La commission espère que le gouvernement poursuivra, conformément à l'article 2, ses efforts pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de la convention tels qu'énoncés à l'article 1. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les développements intervenus en relation avec les questions et préoccupations évoquées ci-dessus et de communiquer, lorsque les données et analyses appropriées seront disponibles, un rapport de synthèse montrant l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (partie VI du formulaire de rapport).