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Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Réorganisation du réseau des bureaux de placement. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement indique dans le rapport reçu en décembre 2012 que le ministère du Travail et du Développement de l’emploi (MITRADEL), par le biais du Service public de l’emploi, s’efforce actuellement de décentraliser les bureaux de l’emploi et coordonne son action avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) afin de créer des bureaux de l’emploi au siège des centres de formation de l’INADEH. Le gouvernement fait mention de la signature de deux conventions de coopération interinstitutionnelle réciproque entre le MITRADEL et le Secrétariat national aux personnes handicapées (en décembre 2011) et entre le MITRADEL et l’INADEH (en septembre 2010), dont l’objectif est une collaboration interinstitutionnelle pour fournir des locaux et le personnel nécessaires afin d’élaborer des programmes et des projets de formation et d’insertion professionnelle. Ces conventions visent aussi à favoriser la collecte d’informations et la réalisation d’enquêtes sur les besoins du marché du travail. Le gouvernement fournit aussi des informations détaillées sur l’exécution de plans opérationnels d’action de la Direction nationale de l’emploi (DGE), ainsi que des données statistiques ayant trait à l’application des programmes exécutés par les différents départements. Le rapport contient des informations sur quatre diagnostics effectués par l’Observatoire du marché du travail/Département des enquêtes sur l’emploi, qui cherchent à comprendre les problèmes d’insertion professionnelle de différentes catégories de travailleurs, dans certaines régions. A la suite de ce processus, entre juillet 2009 et juillet 2012, 50 974 demandes d’emploi ont été enregistrées et 63 529 placements effectués. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur le nombre de bureaux régionaux ou locaux du Service public de l’emploi et sur l’évolution de la décentralisation. La commission lui demande aussi de continuer de fournir dans son rapport des informations statistiques récentes sur les demandes d’emploi reçues, sur les offres d’emploi signalées et sur les placements effectués tant à l’échelle nationale que locale.
Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il y a une communication et une collaboration étroites avec les partenaires sociaux, en particulier avec les employeurs, dans le but d’élaborer les activités spécifiques des programmes du Service public de l’emploi – notamment engagements spéciaux à la demande de l’employeur, conclusion d’accords de volonté dans le cadre du Programme d’appui à l’insertion professionnelle, et organisation de salons de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de la manière dont les partenaires sociaux participent aux activités du Service public de l’emploi. La commission rappelle que les articles 4 et 5 de la convention obligent à instituer des commissions consultatives afin d’assurer la pleine coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Réorganisation du réseau des bureaux de placement. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement indique dans le rapport reçu en décembre 2012 que le ministère du Travail et du Développement de l’emploi (MITRADEL), par le biais du Service public de l’emploi, s’efforce actuellement de décentraliser les bureaux de l’emploi et coordonne son action avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) afin de créer des bureaux de l’emploi au siège des centres de formation de l’INADEH. Le gouvernement fait mention de la signature de deux conventions de coopération interinstitutionnelle réciproque entre le MITRADEL et le Secrétariat national aux personnes handicapées (en décembre 2011) et entre le MITRADEL et l’INADEH (en septembre 2010), dont l’objectif est une collaboration interinstitutionnelle pour fournir des locaux et le personnel nécessaires afin d’élaborer des programmes et des projets de formation et d’insertion professionnelle. Ces conventions visent aussi à favoriser la collecte d’informations et la réalisation d’enquêtes sur les besoins du marché du travail. Le gouvernement fournit aussi des informations détaillées sur l’exécution de plans opérationnels d’action de la Direction nationale de l’emploi (DGE), ainsi que des données statistiques ayant trait à l’application des programmes exécutés par les différents départements. Le rapport contient des informations sur quatre diagnostics effectués par l’Observatoire du marché du travail/Département des enquêtes sur l’emploi, qui cherchent à comprendre les problèmes d’insertion professionnelle de différentes catégories de travailleurs, dans certaines régions. A la suite de ce processus, entre juillet 2009 et juillet 2012, 50 974 demandes d’emploi ont été enregistrées et 63 529 placements effectués. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur le nombre de bureaux régionaux ou locaux du Service public de l’emploi et sur l’évolution de la décentralisation. La commission lui demande aussi de continuer de fournir dans son rapport des informations statistiques récentes sur les demandes d’emploi reçues, sur les offres d’emploi signalées et sur les placements effectués tant à l’échelle nationale que locale.
Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il y a une communication et une collaboration étroites avec les partenaires sociaux, en particulier avec les employeurs, dans le but d’élaborer les activités spécifiques des programmes du Service public de l’emploi – notamment engagements spéciaux à la demande de l’employeur, conclusion d’accords de volonté dans le cadre du Programme d’appui à l’insertion professionnelle, et organisation de salons de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de la manière dont les partenaires sociaux participent aux activités du Service public de l’emploi. La commission rappelle que les articles 4 et 5 de la convention obligent à instituer des commissions consultatives afin d’assurer la pleine coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Réorganisation du réseau des bureaux de placement. La commission prend note des informations détaillées sur les activités visant à moderniser le service de l’emploi qui ont été menées en 2006-2009. Dans un rapport reçu en octobre 2010, le gouvernement se réfère aux informations et aux documents qui ont été transmis au sujet de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. A propos de l’observation de 2004 sur la convention, le gouvernement indique que, dans le modèle présenté en août 2006, il a été proposé de décentraliser les bureaux de placement. Le gouvernement précise que, conformément à l’article 3 de la convention, en août 2008, les atouts, les possibilités et les lacunes de la proposition effectuée par le service public de l’emploi ont été évalués. Des difficultés pour donner davantage la priorité au domaine de l’emploi dans les bureaux régionaux ont été identifiées. Il avait été également prévu de renforcer la Direction générale de l’emploi afin de parvenir à un service public de l’emploi optimal qui promeuve, rationalise et facilite l’accès des citoyens à un service moderne. La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer dans son prochain rapport sur la convention no 88 les progrès réalisés pour donner pleinement effet à l’article 3 de la convention. Prière aussi de communiquer des informations statistiques récentes sur le nombre de bureaux publics de placement créés, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi signalées et des placements effectués par les bureaux tant à l’échelle nationale que locale (Point IV du formulaire de rapport).
Participation des partenaires sociaux. Dans son observation de 2004, la commission avait relevé la collaboration entre, d’une part, le ministère du Travail et du Développement professionnel et, de l’autre, les partenaires sociaux en ce qui concerne certains des domaines couverts par la convention. Dans le rapport reçu en octobre 2010, il n’y a pas d’indication sur la participation des partenaires sociaux qui vise à garantir le fonctionnement efficace d’un service de l’emploi public et gratuit. La commission se réfère à l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle a souligné que l’interaction directe et constante des services publics avec les employeurs et les demandeurs d’emploi est essentielle (voir étude d’ensemble, paragr. 208). La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux ont participé aux activités du service public de l’emploi. La commission rappelle que les articles 4 et 5 de la convention obligent à instituer des commissions consultatives afin d’assurer la pleine coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Réorganisation du réseau des bureaux de placement. La commission prend note des informations détaillées sur les activités visant à moderniser le service de l’emploi qui ont été menées en 2006-2009. Dans un rapport reçu en octobre 2010, le gouvernement se réfère aux informations et aux documents qui ont été transmis au sujet de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. A propos de l’observation de 2004 sur la convention, le gouvernement indique que, dans le modèle présenté en août 2006, il a été proposé de décentraliser les bureaux de placement. Le gouvernement précise que, conformément à l’article 3 de la convention, en août 2008, les atouts, les possibilités et les lacunes de la proposition effectuée par le service public de l’emploi ont été évalués. Des difficultés pour donner davantage la priorité au domaine de l’emploi dans les bureaux régionaux ont été identifiées. Il avait été également prévu de renforcer la Direction générale de l’emploi afin de parvenir à un service public de l’emploi optimal qui promeuve, rationalise et facilite l’accès des citoyens à un service moderne. La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer dans son prochain rapport sur la convention no 88 les progrès réalisés pour donner pleinement effet à l’article 3 de la convention. Prière aussi de communiquer des informations statistiques récentes sur le nombre de bureaux publics de placement créés, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi signalées et des placements effectués par les bureaux tant à l’échelle nationale que locale (Point IV du formulaire de rapport).
Participation des partenaires sociaux. Dans son observation de 2004, la commission avait relevé la collaboration entre, d’une part, le ministère du Travail et du Développement professionnel et, de l’autre, les partenaires sociaux en ce qui concerne certains des domaines couverts par la convention. Dans le rapport reçu en octobre 2010, il n’y a pas d’indication sur la participation des partenaires sociaux qui vise à garantir le fonctionnement efficace d’un service de l’emploi public et gratuit. La commission se réfère à l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle a souligné que l’interaction directe et constante des services publics avec les employeurs et les demandeurs d’emploi est essentielle (étude d’ensemble, paragr. 208). La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux ont participé aux activités du service public de l’emploi. La commission rappelle que les articles 4 et 5 de la convention obligent à instituer des commissions consultatives afin d’assurer la pleine coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Modernisation du service de l’emploi. La commission prend note des informations et des données statistiques fournies par le rapport du gouvernement reçu en septembre 2004, ainsi que du rapport de la Direction générale de l’emploi pour la période 1999-2004, communiqué par le gouvernement en annexe de son dernier rapport. Elle note en particulier la mise en place d’une bourse électronique du travail avec l’aide des projets du Bureau (modernisation des administrations des ministères du Travail de l’Amérique centrale (MATAC) et Système d’information et d’analyse en matière de travail pour l’Amérique latine (SIAL)) qui a permis d’enregistrer 21 438 nouvelles demandes d’emploi, 2 676 postes vacants et d’intégrer 1 520 personnes au marché du travail. La commission note également les mesures prises pour promouvoir l’emploi et l’auto-insertion professionnelle, et prie le gouvernement de continuer à communiquer toutes informations pertinentes sur l’application de la convention dans la pratique, conformément à la Partie VI du formulaire de rapport.

2. Réorganisation du réseau des bureaux de placements.   Le gouvernement indique qu’aucune étude n’a été réalisée afin d’évaluer l’efficacité des différents bureaux de placement en vue de la réorganisation du réseau. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans l’installation de bureaux de placement dans chacune des régions du pays et de communiquer les bilans des études menées conformément à l’article 3 de la convention.

3. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt qu’en réponse aux commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années le gouvernement fait état d’un accord de collaboration conclu en 2000 entre le ministère du Travail et du Bien-être social (MITRADEL) et la Fondation du travail dont l’un des objectifs est le renforcement du dialogue social. Différentes mesures ont été prises en ce sens, telles que la promotion de la Fondation du travail aux niveaux national et international, la mise en place d’ateliers sur son rôle au niveau international et l’appel à la Fondation du travail en tant qu’assistante du ministère du Travail et du Bien-être social dans le domaine du dialogue social. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer le fonctionnement efficace d’un service public et gratuit de l’emploi disposant d’un réseau de bureaux de placement en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs dans chacune des régions géographiques (articles 1 à 5 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1998, reçu en mars 1999. Faisant suite à ses précédents commentaires, elle prend note des objectifs de la Direction générale de l'emploi tendant à l'installation de bureaux de l'emploi dans chacune des régions géographiques du pays (article 3 de la convention) et des progrès accomplis dans ce sens. Elle veut croire que le gouvernement continuera de communiquer les bilans des études menées afin d'évaluer l'efficacité de ces différents bureaux. Elle le prie également de communiquer les statistiques qui ont pu être publiées au sujet des demandes d'emploi reçues, des offres d'emploi notifiées et des placements effectués par les différents bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le service public de l'emploi ne prend aucun arrangement par la voie de commissions consultatives, mais que des pourparlers sont en cours en vue de mettre en place un accord de coordination entre la Fundación del Trabajo et la Direction générale de l'emploi du ministère du Travail et du Bien-être social. La commission se permet d'insister sur le fait que ces articles de la convention prévoient l'institution d'une ou de plusieurs commissions nationales consultatives et, s'il y a lieu, de commissions régionales et locales, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique de ce service. Elle exprime donc à nouveau l'espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des précisions sur les modalités selon lesquelles l'accord de coordination entre la Fundación del Trabajo et la Direction générale de l'emploi donne effet aux dispositions précitées de la convention. Elle l'invite également à fournir des informations sur tous progrès réalisés à cet égard, en précisant notamment, comme demandé dans le formulaire de rapport, le nombre de commissions consultatives instituées à l'échelon national et, s'il y a lieu, à l'échelon régional ou local, comment ces commissions sont constituées et quelle procédure a été adoptée pour la désignation des représentants des employeurs et des travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Article 3 de la convention. Le gouvernement expose les efforts qu'il a déployés, en dépit des difficultés économiques et structurelles, pour maintenir et développer un système national de bureaux de placement. La commission constate, à la lecture du rapport du gouvernement, que des mesures ont été prises par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour développer les activités axées sur l'emploi dans les régions de Panama Oeste (Chorrera) et Coclè. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur tout nouveau développement du service national de l'emploi. Elle veut croire que des mesures seront prises dans un proche avenir pour garantir que le réseau des bureaux locaux du service de l'emploi suffira pour desservir chacune des régions géographiques du pays, selon ce que prévoit le paragraphe 1 de cet article. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Articles 4 et 5. La commission prend note des informations concernant la collaboration de la Direction nationale de l'emploi, du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs en matière d'emploi. Elle rappelle une fois de plus que ces articles de la convention prévoient la mise en place d'un ou plusieurs comités consultatifs nationaux et, au besoin, de comités régionaux et locaux, pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi. La commission veut croire que des mesures seront prises dans un proche avenir pour donner effet à cet aspect de la convention et elle prie le gouvernement de signaler tout progrès réalisé à cet égard en indiquant, en particulier, au moment opportun, selon ce que prévoit le formulaire de rapport, le nombre de comités consultatifs créés à l'échelle nationale et, éventuellement, à l'échelle régionale et locale, les modalités de leur constitution et la procédure adoptée pour la désignation des représentants des employeurs et des travailleurs dans ces comités.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Article 3 de la convention. Le gouvernement expose les efforts qu'il a déployés, en dépit des difficultés économiques et structurelles, pour maintenir et développer un système national de bureaux de placement. La commission constate, à la lecture du rapport du gouvernement, que des mesures ont été prises par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour développer les activités axées sur l'emploi dans les régions de Panama Oeste (Chorrera) et Coclè. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur tout nouveau développement du service national de l'emploi. Elle veut croire que des mesures seront prises dans un proche avenir pour garantir que le réseau des bureaux locaux du service de l'emploi suffira pour desservir chacune des régions géographiques du pays, selon ce que prévoit le paragraphe 1 de cet article. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Articles 4 et 5. La commission prend note des informations concernant la collaboration de la Direction nationale de l'emploi, du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs en matière d'emploi. Elle rappelle une fois de plus que ces articles de la convention prévoient la mise en place d'un ou plusieurs comités consultatifs nationaux et, au besoin, de comités régionaux et locaux, pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi. La commission veut croire que des mesures seront prises dans un proche avenir pour donner effet à cet aspect de la convention et elle prie le gouvernement de signaler tout progrès réalisé à cet égard en indiquant, en particulier, au moment opportun, selon ce que prévoit le formulaire de rapport, le nombre de comités consultatifs créés à l'échelle nationale et, éventuellement, à l'échelle régionale et locale, les modalités de leur constitution et la procédure adoptée pour la désignation des représentants des employeurs et des travailleurs dans ces comités.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Article 3 de la convention. Le gouvernement indique que la grave crise économique que connaît le pays depuis 1987 a détérioré la situation de l'emploi de la population économiquement active et a entraîné une augmentation du chômage et du sous-emploi. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le ministère du Travail et du Bien-être social a pris des mesures en vue d'assurer que le service de l'emploi de la Direction nationale de l'emploi puisse satisfaire les besoins de chacune des régions du pays. Elle relève également la création en 1988 du Bureau d'appui au travail indépendant, institué dans le cadre de la Direction nationale de l'emploi, et note les informations détaillées sur les activités de ce nouveau bureau. La commission espère que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur tout nouveau développement des services nationaux de l'emploi, en insistant particulièrement sur les mesures prises pour assurer un réseau de bureaux locaux du service de l'emploi en nombre suffisant pour desservir les employeurs et les travailleurs de chacune des régions du pays, comme le prescrit la disposition du paragraphe 1 de cet article. Prière d'indiquer quelles dispositions sont prises pour examiner les réseaux de bureaux de l'emploi et les réviser, lorsque c'est nécessaire, pour répondre à l'évolution des besoins de l'économie et de la population active (paragr. 2).

Articles 4 et 5. Le gouvernement déclare que la Direction nationale de l'emploi travaille en étroite collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs du pays et il fournit des exemples de cette collaboration, qui revêt essentiellement la forme de réunions et séminaires divers, notamment un séminaire tripartite sur l'emploi des personnes handicapées avec la participation du conseiller régional du BIT en réadaptation professionnelle. Tout en prenant note de ces informations, la commission tient à attirer l'attention du gouvernement sur le fait que ces articles prévoient l'institution d'une ou de plusieurs commissions nationales consultatives et, s'il y a lieu, de commissions régionales et locales pour assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi. La commission demande par conséquent une nouvelle fois au gouvernement de communiquer des informations concernant les mesures prises ou envisagées en vue d'instituer de telles commissions consultatives, l'ampleur de leurs activités et la procédure de nomination des représentants des employeurs et des travailleurs dans ces commissions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3. La commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que fonctionnent actuellement quatre bureaux de l'emploi et que le gouvernement n'envisage pas d'en créer d'autres, mais bien plutôt de maintenir en fonctionnement et de renforcer ceux qui existent. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les efforts réalisés afin que le réseau de bureaux locaux soit suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays, conformément au paragraphe 1 de cet article.

Articles 4 et 5. Compte tenu des commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement a déclaré que le projet de commission consultative nationale n'a pu se concrétiser en raison de la situation politique actuelle. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la Direction nationale de l'emploi a poursuivi son activité en coordination et étroite collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs du pays, afin de parvenir à organiser et faire fonctionner de façon efficace le Service national de l'emploi. Prière de fournir des informations complémentaires sur les arrangements pris en vue d'assurer la coopération et la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs, particulièrement en ce qui concerne leur évolution récente, et sur la création de commissions consultatives au terme de ces articles de la convention.

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