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Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Bulgarie (Ratification: 1925)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles. La commission demande au gouvernement de se référer aux commentaires formulés au titre de l’article 8 de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de l’article 8 de la convention no 106.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de l’article 8 de la convention n^o 106.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission constate que la loi du 2 mars 2001 modifiant et complétant le Code du travail n’a pas modifié l’article 150(2) dudit Code.

Article 5 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note qu’aux termes de l’article 150(2) du Code du travail la compensation des heures supplémentaires par un congé supplémentaire est interdite. Elle rappelle une fois de plus que, dans la mesure où l’article 144 de ce même Code autorise à titre exceptionnel des heures supplémentaires un jour de repos hebdomadaire conformément à l’article 5 de la convention, ces heures supplémentaires doivent être compensées dans la mesure du possible par une période de repos. Elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la réglementation nationale avec la convention en prévoyant l’octroi, dans la mesure du possible, d’un repos compensatoire aux travailleurs concernés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 5 de la convention. La commission note qu'aux termes de l'article 150(2) de la version 1992 du Code du travail la compensation des heures supplémentaires par un congé supplémentaire est interdite. Elle rappelle que, dans la mesure où l'article 144 de cet instrument autorise à titre exceptionnel les heures supplémentaires un jour de repos hebdomadaire, l'article 5 de la convention prévoit que ces heures supplémentaires doivent être compensées, dans la mesure du possible, par une période de repos. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires soient prévues en faveur des travailleurs concernés.