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Cas individuel (CAS) - Discussion : 2007, Publication : 96ème session CIT (2007)

Une représentante gouvernementale a présenté les caractéristiques du marché du travail italien et examiné, notamment, la question du développement du marché du travail et celle des politiques menées par le gouvernement en la matière.

En ce qui concerne tout d'abord le taux d'emploi, il a été observé que celui-ci a considérablement augmenté, surtout dans les régions au nord du pays mais également de façon moins notable dans le sud, et que l'on constate une augmentation du taux d'emploi des femmes même si celui-ci demeure insuffisant et inférieur à celui des hommes. En ce qui concerne le taux de chômage, celui-ci est en baisse et s'établit à 6,8 pour cent, ce qui constitue une tendance qui est à l'opposé de celle que l'on rencontre dans les autres pays européens. Le taux de chômage des femmes est de 8,8 pour cent et des mesures doivent être prises afin de le rapprocher de celui des hommes qui s'établit, pour sa part, à 5,6 pour cent. Globalement, le chômage est en diminution dans l'ensemble du pays même si cette baisse est plus importante dans les régions du nord que dans celles du sud. Le chômage de longue durée est encore à un niveau trop élevé puisqu'il affecte 2,5 pour cent des hommes et 4,4 pour cent des femmes surtout dans les régions du sud du pays. En ce qui concerne le taux d'activité, l'oratrice a estimé qu'il n'était pas encore à un niveau suffisamment haut et a constaté une baisse du taux d'activité des femmes dans les régions sud, ce qui pouvait être lié au phénomène de travail au noir que le gouvernement s'efforce par tous les moyens de combattre. Le travail des jeunes est lui aussi à un niveau insuffisant et le gouvernement considère qu'il s'agit là d'un problème qu'il entend combattre au moyen d'une politique active contre la précarité et le chômage des jeunes. L'oratrice a poursuivi en observant que l'Italie dispose d'un système de formation caractérisé par un haut niveau de dispersion scolaire qui est néanmoins en baisse constante depuis 2000. Le nombre de diplômés, hommes et femmes, est en augmentation et l'on constate que les deux tiers des jeunes réussissent la transition de l'école vers l'université. Le pays est également confronté à certains problèmes nouveaux liés à la flexibilisation du marché du travail et l'on ne dénombre pas moins de deux millions d'emplois temporaires localisés essentiellement dans les régions du sud, ce qui représentent 9,2 pour cent des emplois au total. Il convient à cet égard de favoriser le recours aux contrats à durée indéterminée. En outre, le travail à temps partiel, autrefois peu développé, est actuellement en nette progression dans l'ensemble du pays et touche surtout les femmes. Quant aux contrats précaires ou atypiques, qui n'accordent pas aux travailleurs de garantie de transformation en contrats à durée indéterminée, comme le travail à projet, leur nombre s'élève à 400 000.

L'oratrice a rappelé que les lignes d'action fixées par le gouvernement pour intervenir sur ces sujets consistent à agir dans le domaine de la lutte contre la précarité, à prendre des mesures favorisant l'emploi à durée indéterminée et des mesures tendant à faire émerger le travail non déclaré, à améliorer la protection sociale des travailleurs précaires, à soutenir l'action de l'inspection du travail contre le travail au noir et en même temps à inciter les entreprises concernées à régulariser leurs activités et, enfin, à développer un projet de loi sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail. A cet égard, le gouvernement organise en collaboration avec les partenaires sociaux des tables rondes pour l'élaboration d'un nouveau système d'amortisseurs sociaux, de mesures de transition professionnelle et visant la réduction du travail au noir et de la précarité ainsi que pour discuter de la question des retraites. Pour conclure, l'oratrice a souligné l'importance du dialogue social et de la concertation entre les partenaires sociaux aux fins de l'élaboration et du développement des politiques nationales, et a affirmé que l'action du nouveau gouvernement dans ce domaine aura pour objectif la recherche d'une meilleure cohésion sociale.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas date d'il y a une vingtaine d'années et que le gouvernement a été invité à s'expliquer devant cette commission à au moins une demi-douzaine de reprises. La commission d'experts a reconnu que le gouvernement avait fourni un rapport complet, un tel niveau de coopération devant également être vivement apprécié par la Commission de la Conférence. Ce cas est atypique dans la mesure où il ne s'agit pas de déterminer si une question législative ou un fait nouveau est compatible avec les termes d'une convention ratifiée mais de questions plus larges et moins précises. La question fondamentale consiste à savoir si les politiques de l'emploi et du marché du travail du gouvernement italien sont compatibles avec l'obligation que lui fait la convention de prendre des mesures actives pour promouvoir l'emploi, réduire les disparités sociales par l'emploi, et ce en consultation avec les partenaires sociaux. Bien qu'imprécises, ces questions ne sont pas moins importantes que celles impliquant une analyse juridique plus traditionnelle. La Commission de la Conférence avait noté ce point dans des observations antérieures sur l'Italie et, en 1998, avait décidé de garder à l'esprit "la difficulté particulière qu'il y a à évaluer l'application d'une convention qui requiert l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique".

Les observations les plus récentes de la commission d'experts portent sur quatre sujets, à savoir la position macroéconomique du pays dans la mesure où elle affecte le marché du travail, les mesures de promotion de la flexibilité du marché du travail, les mesures liées aux ressources humaines, à l'éducation et à la formation, et la participation des partenaires sociaux. Ces observations et demandes de la commission d'experts semblent fondées et il n'y a pas de raison de s'en éloigner.

S'agissant du chômage, la commission d'experts a attiré l'attention, dans le prolongement de ses observations antérieures, sur les impacts inégaux du fléau du chômage dans les différentes régions du pays et elle a prié le gouvernement de "favoriser la cohésion territoriale afin de redresser les disparités régionales". En tant que proposition générale, cette demande est loin d'être infondée, mais la commission d'experts n'a guère fourni de véritables orientations à cet égard. Cela n'est pas surprenant, dans la mesure où les solutions à l'application de cette convention sont de nature politique et non juridique. Or c'est dans le domaine juridique que la commission est compétente et non dans le domaine politique.

Bien que considérant que les mesures politiques les plus adaptées à la lutte contre le chômage de longue durée dépendent des circonstances nationales et, par conséquent, que tout examen international de ces questions est par définition limité, les membres employeurs ont rappelé le point de vue qu'ils ont déjà exprimé sur cette question dans de nombreux débats portant sur les politiques relatives à la réforme du marché du travail, dans le cadre de l'OIT, tant à la session actuelle de la Conférence qu'au sein du Conseil d'administration ou dans des réunions régionales. A cet égard, on devrait retenir une approche globale (et non fragmentée) de l'éventail des mesures concernées, qui sont liées les unes aux autres; on devrait procéder à une réforme structurelle et non adopter des mesures ponctuelles; les problèmes à long terme nécessitent une planification à long terme et de la persévérance. En leur qualité d'employeurs, ils ont considéré également que la "législation" de l'OIT elle-même doit faire l'objet d'un réexamen régulier afin de s'assurer qu'elle ne décourage pas le véritable emploi. Ces problèmes ne sont pas spécifiques à l'Italie et de nombreux autres pays sont confrontés au même type de questions à divers degrés. Aucun pays ne saurait affirmer qu'il a suffisamment fait dans ce domaine, et les réformes entreprises dans le monde sont un processus de longue haleine. Quant à la tâche de cette commission, elle consiste à vérifier que les réformes se poursuivent dans la bonne direction et que les pays tirent les enseignements de l'expérience des autres. Des réformes structurelles d'un type ou d'un autre sont également suggérées par l'OCDE, la Banque mondiale et le FMI. Dans l'ensemble, il est clair que le gouvernement se rend compte de la tâche à accomplir. Quant à savoir s'il a adopté la bonne combinaison de solutions, on en jugera à l'aune des résultats, ainsi qu'aux autres mesures que la commission d'experts l'ont invité à prendre.

Les membres travailleurs ont observé que la convention no 122 est considérée comme prioritaire car elle guide et oriente le travail des Membres de l'OIT dans le domaine de la politique socio-économique. Le droit au travail y est reconnu comme un droit individuel devant être garanti par une action volontariste du côté des gouvernements, en coopération avec les partenaires sociaux, pour promouvoir le plein emploi et combattre le chômage et l'insécurité.

La proclamation par la Déclaration de Philadelphie du droit de toute personne au travail, au libre choix de ce travail, dans des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage restent pleinement d'actualité aujourd'hui à travers la notion de travail décent. Pour y parvenir, il est nécessaire que les responsables politiques et les partenaires sociaux reconnaissent le caractère prioritaire du plein emploi et refusent une politique consistant à laisser le libre fonctionnement des marchés régir seul le marché du travail.

Dans le respect des principes essentiels qu'elle énonce, la convention offre aux Membres de l'OIT un cadre pour développer leurs politiques de l'emploi selon leurs propres méthodes et partant des spécificités nationales dans le but de réduire le chômage de manière significative. Comme le souligne le rapport de la commission d'experts, le taux de chômage reste élevé et l'on constate un ralentissement de la croissance de l'emploi ainsi qu'un sérieux déficit en capital humain. Les disparités régionales sont importantes, notamment entre le nord et le sud du pays. La difficile intégration de certains groupes cibles, notamment les jeunes et les chômeurs de longue durée, est également examinée. Néanmoins, la question principale qui se pose est celle de savoir quelles politiques sont développées par le gouvernement italien pour augmenter l'emploi et pour favoriser une meilleure répartition du travail avec moins de disparités et d'inégalités, l'autre question étant celle de savoir si ces politiques sont en conformité avec les dispositions de la convention. Celle-ci établit la nécessité d'associer pleinement les partenaires sociaux afin qu'ils collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'emploi.

La commission d'experts concentre ses observations sur les critiques formulées par les syndicats italiens concernant les réductions d'impôts inéquitables consenties par le gouvernement précédent, la flexibilisation du marché du travail, les textes normatifs de 2003 concernant la réforme du marché du travail et la faible implication ou la consultation purement formelle des partenaires sociaux dans l'élaboration et l'évaluation des politiques. Son rapport se limite à prier les autorités italiennes de fournir des renseignements supplémentaires dans leur prochain rapport. En effet, le gouvernement précédent avait comme priorité la flexibilisation du marché du travail et une individualisation des contrats de travail. La législation adoptée en 2003 a entraîné une grave précarisation du marché du travail, notamment en introduisant de nouvelles formes d'emploi et de nouveaux types de contrats flexibles et en réduisant la sécurité de l'emploi et la protection des travailleurs contre les cas d'abus. Le nouveau spectre de la flexicurité hante l'Europe et les instances internationales. Au lieu de servir à garantir plus de sécurité aux travailleurs avec des contrats précaires, ce concept a été vidé de son contenu positif et sert d'argument pour détruire la protection contre le licenciement, flexibiliser les contrats traditionnels et mettre fin à la primauté du contrat de durée indéterminée. La Commission européenne annonce d'ailleurs une communication sur ce thème pour la fin juin 2007 dans la continuation du Livre vert sur la modernisation du droit du travail publié fin 2006. Le gouvernement semble aujourd'hui vouloir changer de cap et adopter une autre politique de l'emploi, une autre approche de la question de la flexicurité et d'autres relations avec les partenaires sociaux. La commission doit encourager le gouvernement dans cette voie.

Le membre travailleur de l'Italie a pris acte des déclarations de la représentante gouvernementale et reconnu que les questions en discussion sont en grande partie l'héritage de l'action du gouvernement précédent. Ce dernier a tout fait pour libéraliser le marché du travail, reculer l'âge de départ à la retraite et attaquer les fondements même du tripartisme et du dialogue social.

L'attitude du nouveau gouvernement mérite par conséquent d'être saluée, tout comme la reprise de la négociation tripartite en ce qui concerne, notamment, une nouvelle législation du travail. Un véritable dialogue social est néanmoins fondé sur des positions claires et des actes en conséquence. Une position univoque du gouvernement en matière de législation sociale et du travail est donc souhaitable car, en dépit de certaines actions accomplies à l'occasion de la loi budgétaire 2007, il n'existe pas encore de politique cohérente abordant l'ensemble des problèmes sur le terrain.

Sous prétexte de moderniser le marché du travail, la loi no 30/2003 a entraîné une grave précarisation des relations de travail. Le gouvernement veut aujourd'hui éliminer les pires formes de contrats de travail établies par ce texte, mais l'objectif devrait plutôt être de revenir à la situation où le contrat à durée indéterminé constituait le type normal de contrat de travail. Les données statistiques indiquent une grave détérioration de la situation de l'emploi dans le pays. En 2005, pour la première fois depuis 1995, alors que le nombre de personnes au travail augmentait très faiblement, en termes de postes de travail équivalent à temps plein l'emploi baissait de 0,4 pour cent par rapport à l'année précédente. Les contrats à durée déterminée sont le principal moyen des jeunes d'entrer sur le marché du travail, mais ces contrats évoluent de plus en plus rarement en contrats à durée indéterminée, et la situation est encore plus grave chez les jeunes travailleurs. En outre, l'introduction en 2003 des "contrats à projet" a seulement changé le nom d'une relation de travail atypique servant à dissimuler un travail subordonné. Selon les statistiques officielles, sur 25 relations de travail de ce type une seule évolue vers un contrat à durée indéterminée, alors que dans 30 pour cent des cas les personnes se retrouvent au chômage.

Les distorsions du marché du travail sont de plus en plus marquées. Le sud du pays est témoin d'un phénomène très préoccupant de baisse du taux d'emploi. Ainsi, de plus en plus de personnes ne recherchent plus un emploi de manière active et viennent grossir les rangs des travailleurs irréguliers et au noir. En dépit de certaines actions du gouvernement, l'économie illégale représente au minimum 18 pour cent du PIB. Le problème du chômage de longue durée persiste pour les jeunes travailleurs comme pour les seniors.

D'une manière générale, la situation est loin de l'objectif de la convention de stimuler la croissance et le développement en élevant le niveau de vie et en surmontant le chômage et le sous-emploi, et de l'objectif d'une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La libéralisation du marché du travail a constitué l'unique objectif du gouvernement précédent au détriment et dans l'ignorance des politiques industrielles, de la recherche, de la valorisation du territoire, pourtant nécessaires à une compétitivité accrue dans les domaines de pointe, au lieu de la recherche de solutions en vue de concurrencer les économies émergeantes. Des mesures politiques demeurent nécessaires à cet égard tout comme l'allocation de ressources publiques à l'éducation et à la recherche industrielle.

Les confédérations syndicales italiennes proposent par conséquent que les priorités de la négociation tripartite nationale soient les suivantes: la lutte contre la précarisation du travail au-delà des mesures prises dans la loi budgétaire de 2007; l'élaboration d'un plan d'action limitant sur le plan législatif le recours aux contrats de durée déterminée et prévoyant l'abolition des nombreuses formes de travail atypique établies par la loi de 2003 pour redonner une importance centrale au principe du contrat à durée indéterminée. Il convient également de garantir à tous les types de relation de travail des prestations sociales de chômage quel que soit le secteur économique ou la taille des entreprises, d'abroger l'extension de l'âge de la retraite et de mettre en place un système incitant les entreprises à maintenir les seniors dans l'emploi avec une flexibilité choisie vers la retraite. Sont également nécessaires des ressources suffisantes en faveur de la formation et une nouvelle politique de l'éducation. La mise en œuvre de la politique de lutte contre le travail au noir et en faveur de l'égalité de traitement pour les travailleurs migrants constitue également un élément d'une politique de l'emploi pleinement conforme aux principes de la convention no 122.

Pour conclure, l'orateur a souhaité que, compte tenu de l'impossibilité pour la commission de discuter du cas de la Colombie, le gouvernement italien fasse pression sur ce gouvernement aux fins de la mise en œuvre de l'accord tripartite signé en 2006. Il a espéré que le gouvernement engagera rapidement les réformes législatives dans le respect des recommandations de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence.

Le membre travailleur de l'Inde a rappelé que deux grands syndicats italiens ont envoyé des commentaires à la commission d'experts concernant la baisse et l'irrégularité des taux d'emploi et de productivité, la persistance d'un taux élevé de chômage de longue durée ainsi que des réductions d'impôts inéquitables et inefficaces qui affectent indirectement les travailleurs. Qui plus est, il faut maintenir une certaine cohésion territoriale dans la croissance nationale et la flexibilité du travail doit être le fruit de la négociation collective et non dépendre des ordres arbitraires du gouvernement et des employeurs. Il devrait exister un mécanisme tripartite permettant de s'assurer que les réformes ne soient pas contraires aux intérêts des travailleurs. La sécurité de l'emploi constitue un droit important pour les travailleurs, sans lequel toute autre forme de sécurité perd toute signification. Par conséquent, le gouvernement doit faire davantage d'efforts.

L'orateur a fait état de sa solidarité avec les travailleurs italiens et a demandé au gouvernement de fournir des informations sur l'application efficace d'une politique de l'emploi adéquate et de garantir le plein emploi des femmes, promouvoir l'emploi des travailleurs âgés, prendre des mesures pour former les travailleurs et assurer une véritable participation des syndicats aux réformes de l'emploi au lieu de consultations sommaires, ce dont se plaignent les syndicats italiens.

La membre travailleuse de la France a observé qu'une rupture avec la loi no 30/2003 serait en même temps une rupture avec l'idée selon laquelle le droit du travail fait obstacle à la compétitivité et à la croissance. Il s'agit d'une loi adoptée par le pouvoir exécutif accordant une large place au principe de flexibilité et atténuant le caractère impératif des règles de droit au profit de l'autonomie contractuelle, ce qui, dans la pratique, tourne à l'avantage de l'employeur. Parmi les différents types de contrats institués, le contrat de collaboration coordonnée et continue considère comme une prestation de service ce qui est en fait une relation de travail. Le travail sur appel constitue, lui, un autre moyen de sous-payer les travailleurs en disponibilité. Quant au travail partagé ou encore au contrat à projet, ils constituent d'autres formes de précarisation instituées par le système établi en 2003 au même titre que la flexibilisation du travail à temps partiel ou l'extension de la possibilité de recourir aux heures supplémentaires, voire de modifier les horaires de travail, pourtant éléments essentiels du contrat de travail. Il s'ensuit une généralisation du sous-emploi dont l'élimination est pourtant un des objectifs de la convention examinée. L'affaiblissement de la liberté des travailleurs au profit de celle des employeurs et la baisse de revenus occasionnée par la multiplication des contrats précaires vont également à l'encontre de l'objectif d'augmentation du niveau de vie à travers une politique active d'accès à l'emploi. La présente convention est absolument clé dans un contexte international marqué par les pressions en faveur de la flexibilisation. Il s'agit d'un instrument permettant de lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres qui s'accroît en Europe. Les contrats à temps partiels subis et les faibles salaires horaires sont le résultat de cette situation qui touche, par ailleurs, surtout les femmes. En outre, au-delà de la simple création d'emplois, il convient de s'interroger sur le type et la qualité de ces emplois. Pour conclure, l'oratrice a soutenu l'appel du membre travailleur de l'Italie au respect de la convention et demandé que le gouvernement procède à l'abrogation de la loi no 30/2003.

La représentante gouvernementale a souligné que son gouvernement n'avait pris ses fonctions que depuis un an et que plusieurs des éléments et demandes avancés par les représentants des travailleurs sont déjà pris en compte. Ainsi, la flexibilité n'est pas un élément clé de la politique menée par le gouvernement; le travail à durée indéterminée est considéré comme devant être la norme; la lutte contre la précarité et contre le travail au noir est une priorité; la création d'emplois pour les jeunes et les femmes et la réduction des disparités existant entre le Nord et le Sud étant l'un des objectifs de cette politique. Le gouvernement a ouvert quatre "tables de négociation" auxquelles les partenaires sociaux sont associés afin de formuler des politiques dans ce domaine.

L'oratrice a fait observer que la discussion semble appartenir au passé, à un autre gouvernement. En effet, le gouvernement actuel a déjà changé des choses et des résultats commencent à être visibles, notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes, la baisse de la pauvreté et la lutte contre le travail au noir.

Les membres employeurs ont constaté qu'il n'était pas facile d'obtenir un consensus sur les questions de politique du marché du travail. On ne peut pas légiférer contre le chômage, et la seule chose que l'on puisse faire est d'adopter des politiques qui permettront de progresser en la matière. L'un des domaines dans lesquels il semble exister un consensus est le fait qu'un emploi utile et productif est l'une des clés de la dignité humaine et économique et du bien-être. C'est un moyen de sortir de la pauvreté et de ne plus être défavorisé sur le plan social. Un autre élément de consensus concerne le fait que les mesures pour réduire le chômage et aider les groupes vulnérables exigent un engagement et un soutien qui vont au-delà du gouvernement, surtout si des changements structurels sont nécessaires. Les réformes sont rarement efficaces quand elles sont imposées contre la volonté des communautés concernées. Aussi le point de vue de la commission d'experts selon lequel il faut que les partenaires sociaux participent à l'élaboration de ces mesures reflète-t-il la bonne approche.

Le changement de gouvernement donne l'opportunité d'adopter de nouvelles méthodes et d'appliquer de nouvelles idées, et aussi de trouver de nouvelles solutions, ce qui semble être la voie suivie par le gouvernement. Les informations demandées par la commission d'experts arrivent donc à point nommé car elles donnent au nouveau gouvernement l'occasion d'informer la communauté internationale de ses intentions et des méthodes qu'il entend utiliser pour atteindre les objectifs de la convention.

Les membres travailleurs ont invité le gouvernement à continuer à fournir tous les renseignements demandés pour permettre à la commission de les examiner de manière plus approfondie. Le gouvernement doit tout faire pour combattre le chômage élevé ainsi que les disparités et inégalités qui existent sur le marché du travail et pour lutter contre la précarisation croissante du travail. La révision de la loi no 30 de 2003 doit également être une priorité. Il est satisfaisant d'entendre le gouvernement indiquer que les contrats à durée indéterminée doivent rester la norme et que la flexibilité n'est plus au centre de la politique de l'emploi. L'Italie devrait défendre cette position auprès des instances européennes. Enfin, et comme indiqué par la commission d'experts, la politique de l'emploi doit être élaborée avec les partenaires sociaux afin d'obtenir leur soutien dans la mise en œuvre des réformes nécessaires. Il semble que ce soit désormais de nouveau le cas en Italie.

La commission a pris note de la présentation interactive et des informations détaillées et édifiantes présentées par la représentante du gouvernement ainsi que de la discussion qui a suivi au sujet des mesures de soutien du marché du travail prises par le gouvernement en application de cette convention prioritaire.

La commission s'est également félicitée de la légère progression du taux d'emploi et de la diminution du taux de chômage, ainsi que des autres indicateurs du marché de l'emploi rapportés par le gouvernement qui a fait connaître son intention de réduire l'emploi temporaire et à temps partiel, de lutter contre le travail non déclaré et de promouvoir l'emploi productif des catégories les plus vulnérables, en particulier des jeunes à la recherche d'un premier emploi, des femmes et des populations des régions les moins favorisées. Le nouveau gouvernement se propose notamment de favoriser le dialogue social afin d'élaborer une politique active de l'emploi et de modifier ainsi les dispositions de la loi no 30 de 2003 relative à la réglementation du marché du travail.

La commission a fait valoir en outre que les mesures tendant à une plus grande flexibilité du marché du travail devraient garantir aux travailleurs et une protection adéquate contre le licenciement et l'accès à un contrat à durée indéterminée pour un travail productif et librement choisi. Elle a incité le gouvernement à continuer d'orienter l'ensemble de ses programmes nationaux vers un plein emploi productif et la promotion d'un travail décent et de haute qualité pour tous comme l'exige la convention. Elle a demandé qu'il communique dans son prochain rapport des informations détaillées sur les modalités selon lesquelles l'expérience et l'avis des partenaires sociaux sont pris en considération pour la formulation et la mise en œuvre des politiques de l'emploi. Le rapport devra également contenir des informations sur l'impact des mesures prises pour favoriser un accès plus large des femmes à un emploi productif, pour lutter contre le chômage des jeunes et pour remédier aux disparités régionales en matière d'emploi.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1991, Publication : 78ème session CIT (1991)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

L'envoi, même tardif, du rapport indique des efforts du gouvernement de conduire une politique active de développement de l'emploi, en particulier dans les zones les moins industrialisées du pays. Le gouvernement tient à présenter des informations supplémentaires sur les lignes de la politique économique et sociale. Cette politique a été mise en oeuvre par les autorités compétentes avec le concours des partenaires sociaux et elle est conforme à celle adoptée par les pays occidentaux industrialisés, et en particulier de la Communauté européenne. Le gouvernement est convaincu d'avoir répondu d'une façon satisfaisante aux observations de la commission d'experts, qui d'autre part, dans son propre rapport reconnaît l'effort constant qui a été déployé. Il est cependant conscient que des efforts ultérieurs devront être accomplis pour surmonter un déséquilibre historique entre les diverses régions du pays. La présente convention a un caractère promotionnel et exige la mise en oeuvre de politiques articulées et multidirectionnelles, aussi bien que le contrôle de l'efficacité des mesures adoptées. Cette évaluation pourrait être plus utile si elle n'était pas limitée à un seul pays, mais si elle était faite dans le cadre de débats communs au sujet de conditions d'ordre général. Ceci permettrait une approche homogène des problèmes existants dans les pays occidentaux, notamment face au retour de signes préoccupants dans le contexte socio-économique international. Face à une telle situation, l'objectif du plein emploi pourra être atteint seulement en adoptant des politiques actives qui permettent d'agir sur les causes structurelles du chômage et de contrôler les effets des mesures d'ajustement.

Il pourrait être utile et intéressant à ce propos de dédier à l'approfondissement de l'état d'application de la convention no 122, dans un futur proche, une discussion générale dans la Commission sur l'application des normes, en mettant en évidence de préférence les problèmes qui se posent par régions homogènes.

Par ailleurs, la commission d'experts elle-même a mis en évidence la nécessité de continuer dans les initiatives prises et de les compléter. C'est exactement dans cette direction que les autorités compétentes italiennes se sont engagées, étant donné que les problèmes du chômage persistent d'une façon préoccupante à cause des déséquilibres régionaux d'ordre structurel. Des résultats positifs ont été obtenus. En effet, non seulement les politiques qui ont été adoptées ont évité dans les dernières années l'aggravation du phénomène du chômage, mais l'on peut même noter qu'une inversion des tendances commence à se manifester. Depuis 1988 - date de présentation de l'avant-dernier rapport -, le taux du chômage a diminué d'un point et s'est stabilisé au-dessous de 11 pour cent. D'une manière générale, au cours de l'année 1990 la croissance de l'emploi a été substantielle. Face à cette donnée globale qui présente des éléments rassurants, de fortes préoccupations persistent dans des secteurs spécifiques du marché du travail et dans certaines zones territoriales. Les données sectorielles montrent que, dans le sud de l'Italie, l'on n'a pas réussi à réduire le chômage au-dessous d'un certain niveau, malgré les mesures qui ont été adoptées depuis 1984 pour favoriser l'emploi, surtout dans cette partie du pays.

Des mesures ultérieures - à part celles qui ont été mentionnées dans le rapport - ont été prises récemment (des mesures d'encouragement à la préretraite; des mesures spécifiques de la caisse d'intégration pour les travailleurs GEPI et du Sud; le refinancement de fonds spéciaux pour la réduction du chômage - visant à l'intégration de la politique de l'emploi dans le Sud, au moyen du financement de projets d'investissement -; le financement de coopératives dans des zones particulières; l'intégration des allocations chômage).

Toutefois, l'on est de plus en plus convaincu de la nécessité de relier les initiatives visant à la réduction du chômage et la valorisation des ressources humaines à des mesures plus générales concernant le dynamisme des facteurs de production. En effet, le risque que le développement en cours prenne des directions erronées et accentue les différences existantes est réel, face au processus d'unification européenne. Ces directions erronées pourraient conduire à creuser les distances entre les régions plus développées et moins avancées. Pour faire face efficacement à une telle situation pour le sud de l'Italie, les pouvoirs publics ont envisagé de dépasser l'optique des interventions d'urgence de caractère extraordinaire, qui s'était révélée insuffisante, pour adopter une approche de développement intégré en accord avec une politique active de gestion du marché du travail. Une importance particulière a été donnée aux politiques publiques de soutien à la petite et moyenne entreprise (actuellement les politiques gouvernementales sont orientées vers des interventions visant les zones de développement plutôt que les entreprises individuelles) et vers l'adoption de projets avec un contenu de haute technologie afin de produire des effets multiplicateurs sur la croissance. La réalisation d'infrastructures et de services est une précondition aux développements susmentionnés et, dans cette optique, des études approfondies sont en cours. IRI, ENI et FIAT ont mis en oeuvre des projets de grande envergure sur la base d'accords tripartites. La FIAT a déjà décidé la construction d'un grand établissement dans la Basilicate, une des régions du Sud les moins favorisées. A part les initiatives spécifiques susmentionnées, il faut souligner l'importance tout à fait particulière de l'accord conclu au mois de mars 1991 entre le gouvernement italien et les associations des employeurs et des travailleurs pour le développement global du Sud. Un tel accord a été promu par le Comité national de l'économie et du travail - CNEL (un organisme tripartite avec des fonctions consultatives et promotionnelles). Cet accord vise à qualifier l'intervention globale dans le Sud en définissant les rôles respectifs des trois parties concernées, et souligne en même temps l'importance de l'aspect occupationnel, tout en encourageant les investissements à un taux d'emploi élevé. Pour sa part, le CNEL a envisagé de mettre en place un système d'évaluation des effets des politiques adoptées à la suite de l'accord susmentionné. D'importantes répercussions sur le développement de l'emploi pourront avoir lieu lors de la conclusion de la négociation tripartite actuellement en cours avec les coûts de travail. Un des points centraux est la renégociation des coûts soi-disant impropres aux entreprises, à travers la fiscalité. Le gouvernement a recouru à cette mesure (comme on peut le constater dans les rapports sur les politiques de l'emploi en 1988-1991) pour garantir simultanément la compétivité des entreprises et un niveau élevé de productivité des travailleurs. Par ailleurs, l'instrument de la fiscalité est efficace dans la mesure où il permet d'opérer d'une manière sélective par rapport aux objectifs préfixés, en encourageant l'emploi par catégories et régions défavorisées (jeunes, femmes, Sud).

Une autre intervention fondamentale est celle qui concerne le soutien à l'emploi des femmes. A ce propos, deux considérations préliminaires sont nécessaires. La première est que l'opportunité de prendre des mesures spécifiques est confirmée par les structures de l'emploi et du chômage en Italie. Actuellement, le taux de chômage est d'environ 17 pour cent pour les femmes et de 7 pour cent pour les hommes. Cette considération tend à reconnaître l'aspect positif d'une telle situation. En effet, l'important taux de chômage féminin est dû à la présence des femmes en plus grand nombre sur le marché du travail. La seconde a trait à l'augmentation parallèle de l'offre et de la demande qui confirme cela. La donnée est en soi positive et implique la nécessité d'interventions spécifiques pour favoriser l'emploi des femmes et la promotion des conditions d'égalité des chances. Une loi très importante a été adoptée le 10 avril 1991, qui prévoit des actions positives en vue d'atteindre l'égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail. Des actions positives avaient déjà été mises en place par voie de négociations et réalisées concrètement; la loi a pour objectif de les généraliser, afin d'éliminer tous les obstacles à la réalisation de l'égalité effective dans la formation, l'accès au marché de l'emploi, le développement de la carrière, le travail, la mobilité de l'emploi. Cette loi prévoit des financements spécifiques pour la réalisation d'actions positives ainsi que l'institution d'un comité pour l'égalité des chances. Est prévu également le renversement de la charge de la preuve, en cas de recours juridique pour l'existence présumée d'actions ou comportements discriminatoires entre les sexes.

En ce qui concerne la promotion de l'emploi des jeunes, de nombreuses interventions législatives (à partir de 1984) ont introduit et réglé d'importantes typologies de travail, comme par exemple le contrat de formation-travail, l'emploi à temps partiel, et ont encouragé la création d'entreprises par les jeunes. A ce propos, il faut noter que les politiques publiques pour le soutien de l'emploi ont été toujours accompagnées par des mesures pour la protection et pour la réglementation des rapports du travail. Ceci en particulier en ce qui concerne le travail "atypique", qui est particulièrement protégé en Italie et qui donne aux travailleurs des garanties élevées.

L'initiative des autorités compétentes s'est également étendue en vue de la mise en place des instruments publics d'intervention sur le marché de l'emploi, ainsi que la loi 56/87 le prévoit pour la gestion active du marché du travail.

En conclusion, le gouvernement réitère sa conviction que son engament politique, économique et social mis en oeuvre est en plein accord avec la présente convention.

En outre, une représentante gouvernementale s'est référée aux informations écrites communiquées par son gouvernement. Après avoir indiqué que le rapport sur la présente convention n'avait pu être communiqué qu'au mois de mars 1991, en raison d'une réorganisation administrative, l'oratrice a assuré qu'à l'avenir son gouvernement respecterait son obligation de faire rapport dans les délais prescrits. Le ralentissement de la croissance et l'aggravation du chômage dans les pays industrialisés, qui ont été constatés par la commission d'experts, concernent également l'Italie, et plus particulièrement le Mezzogiorno qui est historiquement moins développé que le reste du pays. Les mesures prises en Italie on eu certains résultats positifs puisque le chômage a diminué d'un point par rapport à 1988. Par ailleurs, les pouvoirs publics poursuivent leurs efforts en vue de mieux cerner toutes les formes de chômage, surtout en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes, et de favoriser leur présence sur le marché du travail. Un autre signe positif réside dans l'augmentation du nombre de travailleuses et dans l'éventail plus large des emplois auxquels elles ont accès. La loi adoptée en avril 199l, qui prévoit des actions positives en faveur de l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail, devrait avoir des résultats importants. De nombreuses mesures ont déjà été prises, bien qu'il reste encore beaucoup à faire. Les autorités compétentes, par des politiques diversifiées et multidirectionnelles, continueront à déployer leurs efforts en coopération avec les partenaires sociaux en faveur des régions et des secteurs où le problème du chômage est particulièrement aigu. Même s'il existe encore un risque réel de voir s'accentuer les écarts entre certaines catégories de main-d'oeuvre ainsi qu'entre certaines régions, les bases ont été jetées sur le plan politique et législatif pour faire face à cette situation. En conclusion, elle a souligné que l'ensemble des politiques adoptées en matière d'emploi et notamment l'accord, conclu en mars 1991 entre le gouvernement et les associations d'employeurs et de travailleurs pour le développement global du Sud, attestent de la volonté de son pays de considérer comme essentiel et prioritaire l'objectif du plein emploi dans la hiérarchie des objectifs de la politique économique.

Le membre travailleur de l'Italie a déclaré que le rapport de la commission d'experts montre clairement que le progrès économique n'est pas forcément suivi d'une croissance de l'emploi. Cette constatation vaut particulièrement pour les pays industrialisés. On doit en rechercher la cause dans le processus rapide de modernisation et de restructuration de l'économie ainsi que dans le développement de nouvelles technologies qui utilisent moins de main-d'oeuvre. Les organisations syndicales sont préoccupées par le niveau du chômage en Italie, qui est la conséquence de ce processus, et encore plus par la situation dans le Mezzogiorno où l'évolution économique a toujours été en retard par rapport au Nord et au Centre et ce, malgré les efforts déployés ces dernières années par le gouvernement; celui-ci a lancé des projets de développement et pris des mesures pour revitaliser le marché du travail et encourager l'emploi dans cette région. Dans ce contexte, il a souligné que l'application des mesures décidées n'intervient pas toujours de manière cohérente ni très rapide. Par ailleurs, l'internationalisation de l'économie ainsi que le processus d'intégration, au niveau des communautés par exemple, pourraient conduire à une marginalisation encore plus grande des régions défavorisées à moins que des correctifs d'ordre social ne soient introduits pour lutter contre la concurrence internationale et pour atténuer les effets pervers des lois de l'économie de marché. En relation avec l'article 3 de la convention, l'orateur a souligné que les syndicats de son pays sont dans l'ensemble satisfaits des processus de consultations existant entre le gouvernement et les partenaires sociaux. A cet égard, il s'est référé à l'action concertée qui est à l'origine du Pacte pour le développement économique du Mezzogiorno signé en mars 1991. Une délégation tripartite mènera prochainement une discussion importante en vue de l'élaboration d'une plateforme commune pour une réforme approfondie du système fiscal qui pèse actuellement beaucoup plus lourdement sur les salariés. Il s'agira également de discuter de la restructuration des salaires ainsi que d'une nouvelle répartition des coûts sociaux. S'agissant de l'article 2 de la convention, l'OIT devrait se préoccuper davantage des conséquences sociales des projets destinés à l'assainissement financier d'un pays et des projets de restructuration, qui sont souvent imposés par des organismes étrangers. Ces projets impliquent fréquemment des conséquences négatives pour l'emploi et le niveau de vie des travailleurs, surtout dans les pays en voie de développement.

Les membres employeurs ont indiqué être préoccupés par le fait que le gouvernement italien n'ait pas communiqué ses rapports à temps. Il s'agit d'une pratique générale et habituelle du gouvernement qui ne se limite pas à la convention no 122 mais qui concerne la plupart des autres conventions pour lesquelles des rapports sont dus. Les informations fournies depuis lors par le gouvernement et par la représentante gouvernementale font état d'un certain nombre de problèmes cruciaux concernant notamment le Mezzogiorno ainsi que certaines catégories de travailleurs. De nombreuses mesures ont été prises en ce qui concerne l'emploi des jeunes, qui est préoccupant, et celui des femmes. L'accord conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour le développement du Sud constitue également un élément positif. Il n'en reste pas moins que de nouvelles mesures doivent être entreprises car, en matière de politique de l'emploi, la situation est dynamique. C'est pourquoi la convention ne prescrit pas de mesures précises mais fixe des objectifs qu'il convient de s'efforcer de réaliser par divers moyens. La convention vise à promouvoir le plein emploi collectif et librement choisi. Les mesures à prendre varieront en fonction des pays et de leurs caractéristiques propres. La politique de l'emploi ne peut être considérée isolément mais doit être étroitement liée à d'autres domaines des politiques économiques et sociales. A cet égard, il n'y a pas de règles précises; la convention indique simplement que la politique qui doit être formulée devra tenir compte des rapports existants entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. C'est pourquoi, il est très difficile et très délicat d'évaluer la politique de l'emploi dans le cadre de la convention et de déterminer dans quelle mesure les gouvernements s'approchent de ces objectifs. Il ne saurait y avoir de critère abstrait. Suivant les situations nationales, on devrait demander aux gouvernements de mettre l'accent dans l'application de sa politique sur tels problèmes rencontrés par certaines régions ou catégories de travailleurs. Quoi qu'il en soit, il importe que les gouvernements soient priés de fournir des informations à jour dans le domaine de la politique de l'emploi.

Les membres travailleurs ont souscrit pleinement à la déclaration des membres employeurs en ce qui concerne l'importance de communiquer les rapports en temps voulu, et en particulier ceux portant sur la convention no 122. La convention présente deux aspects fondamentaux. En premier lieu, elle requiert la formulation et l'application d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi. Par ailleurs, elle exige également la consultation des milieux intéressés. Cet aspect est particulièrement important car de nombreuses difficultés constatées sont dues au fait qu'il n'y a pas de discussions suffisantes avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la politique de l'emploi. A cet égard, ils se sont félicités de la déclaration du membre travailleur italien selon laquelle, dans son pays, le processus de consultation est satisfaisant. Il faut espérer que le dialogue se poursuivra de manière à permettre une solution aux problèmes d'emploi existant en Italie. S'agissant de la réduction de chômage mentionnée par la représentante gouvernementale, il a souligné que la commission d'experts avait également manifesté sa préoccupation non seulement quant au taux global du chômage mais également quant aux écarts constatés dans certaines régions où le taux de chômage est beaucoup plus élevé que la moyenne générale.

La représentante gouvernementale a déclaré que son gouvernement a pris bonne note des observations formulées par les organes de contrôle et qu'il partage les préoccupations exprimées quant à la situation actuelle de l'emploi. Il continuera dans le climat de collaboration tripartite habituel à déployer ses efforts en vue de la formulation et l'application d'une politique active visant à la création d'emplois qualifiés.

La commission a pris note des informations écrites et orales détaillées qui ont été fournies par le gouvernement. Elle a regretté que le rapport du gouvernement n'ait pas été envoyé à temps pour être examiné par la commission d'experts. La commission a relevé avec intérêt la collaboration tripartite instituée, notamment dans le cadre du pacte social. Elle a néanmoins relevé que la mise en oeuvre de la législation et les mesures prises dans le cadre de la politique de l'emploi n'avaient pas permis, malgré les efforts déployés par le gouvernement, de remédier à la situation de l'empoi toujours préoccupante, et, notamment, aux écarts entre certaines régions, groupes d'âge et sexe. La commission a exprimé l'espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir à la commission d'experts toutes les informations supplémentaires nécessaires sur l'application effective de la convention et notamment sur les mesures prises en application de l'article premier de celle-ci. Elle a souhaité, enfin, que le gouvernement réponde dans les délais requis à la demande d'information que la commisssion d'experts lui a adressée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des réponses détaillées fournies dans le rapport du gouvernement reçu en décembre 2009 aux questions soulevées dans son observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de la politique de l’emploi prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le taux de chômage est monté de 6 pour cent en 2007 à 8,2 pour cent en 2009: plus de 2 200 000 personnes recherchaient un emploi au cours du premier trimestre de 2010, dont 1 million dans le sud, plus de 800 000 dans le nord et quelque 440 000 dans le centre, selon les données publiées par l’ISTAT. En outre, l’emploi a surtout baissé dans l’industrie manufacturière, qui a totalisé 60,6 pour cent du total net des pertes d’emplois entre juillet-septembre 2008 et la même période de 2009. Les autres secteurs touchés comprennent notamment le commerce de gros et de détail, l’immobilier, les services de location et d’affaires, les hôtels, les restaurants et le bâtiment. Trois paquets de stimulation ont été mis en œuvre par le gouvernement depuis le début de la crise. La plus grande partie (autour de 38 pour cent) des dépenses de 2009 des paquets italiens réunis de stimulation fiscale était destinée à soutenir les entreprises sous la forme d’un accès accru au crédit et aux subventions. S’ensuit l’investissement dans les projets d’infrastructure (23 pour cent); 20 pour cent des ressources étaient alloués aux mesures d’aide au revenu, alors que les 19 pour cent restants visaient l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, et notamment la formation, l’aide à la recherche d’emploi et les réductions subventionnées de la durée du travail. Le gouvernement indique que, parmi les mesures prises pour répondre à la crise mondiale prévues dans le décret-loi n^o 185 du 28 novembre 2008, figurent celles relatives à l’emploi dans le but, notamment, de: faciliter l’emploi des personnes qui bénéficient des mécanismes d’aide au revenu; prévoir le réemploi des travailleurs bénéficiant de la Cassa Integrazione Guadagni (CIG) (Fonds de garantie du salaire); et renforcer les accords relatifs à la sécurité de l’emploi et stimuler le travail indépendant. Les mesures du marché du travail ont mis l’accent sur les mécanismes qui assurent une aide au revenu en cas de risque de chômage. Le gouvernement a élargi provisoirement la couverture de certains mécanismes existants, à savoir le régime de protection du revenu des travailleurs dans les entreprises menacées de difficultés financières dues à la crise ou à la restructuration, les prestations de chômage et les allocations de mobilité. A la fin de 2009, on s’attendait à ce que plus de 36 000 entreprises occupant 250 000 travailleurs aient recours à ces mécanismes. En janvier 2009, les demandes de prestations de chômage et d’allocations de mobilité ont augmenté de 44,2 pour cent par rapport à 2008 et ont concerné 750 000 personnes. Le gouvernement signale par ailleurs que, dans le cadre de la crise mondiale, différents accords avec les partenaires sociaux conclus au niveau régional visaient à faciliter l’accès des entreprises au crédit, à réduire la durée du travail et à élargir la couverture des mécanismes d’aide au revenu. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les politiques élaborées et les programmes mis en œuvre se traduiront en possibilités d’emplois productifs et durables pour les personnes au chômage et les autres catégories de travailleurs vulnérables touchés par la crise mondiale. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les effets des mesures adoptées pour supprimer l’écart entre les différentes régions du pays au regard des niveaux de l’emploi.

Autres mesures relatives au marché du travail. En réponse aux commentaires antérieurs concernant les limites imposées aux contrats de travail temporaires et à temps partiel, le gouvernement indique que, selon la législation applicable depuis 2001, la durée d’un contrat de travail temporaire ne peut dépasser trente-six mois. Par ailleurs, la loi n^o 247 du 24 décembre 2007 a modifié la législation précédente en prévoyant l’obligation de conclure un contrat de travail permanent après trente-six mois consécutifs de travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée. La seule exception prévue dans la loi susmentionnée consiste dans la possibilité d’un renouvellement ultérieur unique pour une période maximum de huit mois, sous réserve de certaines conditions. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’effet de la nouvelle loi imposant des limites aux contrats de travail temporaires pour répondre aux besoins d’emploi des travailleurs dont les contrats de travail ont pris fin.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a lancé le plan d’action Italie 2020, qui est principalement destiné à faciliter l’entrée sur le marché du travail des jeunes de moins de 25 ans. Ce plan vise notamment à: renforcer les réseaux d’orientation de carrières dans les écoles secondaires et les universités; améliorer la formation professionnelle, la formation sur le tas et l’apprentissage; et promouvoir l’apprentissage continu et inciter les universités à proposer des filières en fonction des besoins du marché du travail. A la suite de la distribution dans les régions, les provinces et les municipalités des fonds à partir du Fonds de promotion de l’emploi des jeunes pour la période 2007-08, des accords-cadres ont été signés avec toutes les régions en vue de stimuler la créativité, l’esprit d’entreprise et l’emploi des jeunes tout en encourageant la productivité dans les régions et en créant des emplois stables et de qualité. Différentes autres initiatives ont été menées, en particulier pour promouvoir l’esprit d’entreprise parmi les jeunes et favoriser leur emploi. La commission note que le taux de chômage des jeunes a augmenté d’environ 6,5 pour cent entre 2007 et 2009 pour atteindre un total de 26,3 pour cent. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétence. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées, et se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle (voir paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois et d’emplois durables à la suite des programmes adoptés.

Les femmes et les autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique dans son rapport que le décret ministériel du 13 novembre 2008 a identifié les régions dans lesquelles le taux d’emploi des femmes est inférieur à 20 pour cent par rapport à celui des hommes ou dans lesquelles le taux de chômage des femmes est supérieur à 10 pour cent par rapport à celui des hommes. Le gouvernement indique aussi que le Programme d’action pour le réemploi des travailleurs vulnérables (PARI), destiné à réemployer les travailleurs vulnérables, s’est poursuivi et étendu. Les bénéficiaires directs du programme sont: les travailleurs qui touchent une aide au revenu ou d’autres prestations liées au chômage; et les catégories particulières de travailleurs, y compris les jeunes, les femmes et les travailleurs de plus de 50 ans. Le PARI se base sur les plans de formation individuelle et les mesures d’incitation économique aux entreprises désirant réemployer les bénéficiaires du programme, ainsi qu’aux individus qui choisissent le travail indépendant. Le PARI a été mis en œuvre dans 18 régions. A partir du 30 juin 2009, plus de 18 000 travailleurs ont été embauchés dans le cadre du PARI. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’incidence du PARI et des autres mesures destinées à encourager et soutenir l’emploi des femmes et des autres catégories vulnérables de travailleurs telles que les travailleurs âgés.

Politiques d’éducation et de formation. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté qu’en Italie la réforme du système d’éducation, introduite par la loi n^o 133 de 2008, vise un usage rationnel et efficace des fonds axés sur la planification et la mise en œuvre d’une nouvelle gestion territoriale de l’éducation et de la formation. Elle avait également noté que, en vue d’aligner plus étroitement la formation sur les besoins exprimés sur le marché du travail, le système de formation et d’enseignement technique supérieur est réorganisé pour devenir une filière de spécialisation technique plus poussée comme solution de remplacement à l’université (voir paragr. 120 et 583 de l’étude d’ensemble de 2010). Par ailleurs, le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les politiques de formation et les fonds communs interprofessionnels. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’investir dans le capital humain c’est améliorer la productivité et réduire le risque de chômage. Les fonds communs interprofessionnels, établis par les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre d’accords particuliers, sont des mécanismes destinés à financer des plans de formation aux niveaux de l’entreprise, du secteur et de la région, que les entreprises décident de gérer pour leurs propres travailleurs. En ce qui concerne la période 2004-2008, les fonds communs interprofessionnels affectés à la formation continue ont approuvé plus de 6 000 plans de formation touchant 35 000 entreprises et presque 764 000 travailleurs. La commission voudrait recevoir des informations sur la manière dont les mesures d’éducation et de formation sont coordonnées avec les politiques de l’emploi. Elle se félicite également des informations sur la manière dont les autorités régionales et les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes de formation.

Coopératives. La commission rappelle que, dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, elle avait noté que la législation sur les coopératives en Italie offre un bon exemple en termes d’innovation et de développement (voir paragr. 464, 474 et 478 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif dans le cadre des coopératives, conformément à la recommandation (n^o 193) sur la promotion des coopératives, 2002.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Suivi de la discussion à la 96^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2007). Faisant suite à son observation de 2006, la commission prend note de la conclusion de la discussion tripartite qui a eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2007. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à continuer d’orienter l’ensemble de ses programmes nationaux vers un plein emploi productif et la promotion d’un travail décent et de haute qualité pour tous, comme requis par la convention. Répondant aux demandes de la Commission de la Conférence et à l’observation de 2006, le gouvernement a fourni en août et en octobre 2007 des informations complètes dans lesquelles il confirme son intention de réduire le nombre de contrats de travail temporaire et à temps partiel, en imposant des limites temporaires par ces contrats, afin de permettre aux travailleurs d’obtenir des contrats de travail permanents. La commission se félicite de cette approche et encourage le gouvernement à continuer de fournir des informations dans son prochain rapport sur la manière dont l’objectif du plein emploi productif a été pris en compte dans l’élaboration de la politique économique et sociale. La commission souhaiterait également continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’application de la convention.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement a fourni des données qui indiquent que, même si le taux de chômage a continué de baisser, il ressort des chiffres du premier trimestre 2007 que la croissance de l’emploi s’est ralentie après avoir été soutenue en 2006. De plus, une hausse de l’emploi dans les régions du nord et du centre du pays a été observée en 2006, mais l’emploi a baissé pendant la même période dans le sud. Des mesures prises pour lutter contre le travail clandestin ont permis d’enregistrer légalement 94 000 travailleurs dans le secteur de la construction. Par ailleurs, le statut de 22 000 travailleurs de centres d’appel est passé de celui de travailleurs indépendants à celui de travailleurs avec un contrat de travail. Des modifications ont été apportées à la loi n^o 30 de 2003 en vertu de la loi de 2007 sur les finances et du décret-loi n^o 223/2006. Ces instruments comportent d’autres mesures destinées à faciliter la croissance et l’emploi, à lutter contre le travail illégal et à promouvoir la sécurité sur le lieu de travail. Des dispositions ont permis entre autres d’augmenter les abattements fiscaux en faveur des entreprises employant des travailleurs en contrats de travail à durée indéterminée. De plus, des initiatives ont été prises pour suspendre les activités dans les chantiers de construction où travaillent des personnes en situation irrégulière. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les effets des mesures législatives et autres prises pour promouvoir l’emploi et, plus particulièrement, pour combler l’écart en matière d’emploi entre les diverses régions du pays.

3. Moyens pour promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement a passé l’âge minimum de 15 à 16 ans et a consacré des ressources financières supplémentaires à la formation professionnelle et aux apprentissages. Il cherche également à faire adopter une législation destinée notamment à combattre le chômage des jeunes. La législation proposée comprend des mesures visant à faciliter l’accès des jeunes entrepreneurs au financement ainsi que le transfert de petites entreprises d’une génération à l’autre. De plus, le décret-loi n^o 223/2006 a établi un fonds pour l’action en faveur des jeunes, afin de promouvoir le droit des jeunes à la formation culturelle et professionnelle, et faciliter l’accès au crédit. La commission note qu’il ressort de l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’ISTAT que le taux de désertion scolaire a été évalué à 21 pour cent en 2006. Il ressort également de l’enquête que 900 000 personnes ont quitté l’école prématurément en Italie, avec un écart disproportionné, le pourcentage de personnes ayant quitté l’école dans le sud étant beaucoup plus important que dans le nord ou le centre. En outre, les personnes ayant quitté l’école dans le sud n’intègrent généralement pas le marché du travail, contrairement à ceux du nord et du centre qui ont tendance à entrer tôt sur le marché du travail. L’enquête a montré également que le taux de désertion scolaire est plus élevé chez les garçons que chez les filles. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures récemment adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes ont débouché sur des possibilités d’emploi durables pour les jeunes qui intègrent la vie active.

4. Femmes et autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de continuer de promouvoir l’emploi des femmes dans le cadre de la loi de 2007 sur les finances, qui prévoit notamment des mesures fiscales pour inciter à embaucher des femmes en contrat à durée indéterminée dans le sud du pays. Le gouvernement a pris des mesures pour encourager le réemploi des travailleurs de plus de 50 ans. En particulier, il a promulgué une législation afin de créer la possibilité d’accords de «solidarité entre les générations» par lesquels les plus de 55 ans peuvent, sur une base volontaire, convertir leur emploi à plein temps en emploi à mi-temps, permettant ainsi aux jeunes de moins de 25 ans d’accéder à un contrat à mi-temps correspondant au nombre d’heures restantes. La commission prend note avec intérêt de cette approche novatrice, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des mesures destinées à encourager et à promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes et les travailleurs âgés.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le dialogue social et la consultation avec les partenaires sociaux, tant au niveau local que national, ont été renforcés grâce à la mise en place de tables rondes consultatives permanentes. Il indique que l’interaction avec les partenaires sociaux au cours de nombreuses tables rondes sur la protection sociale, la protection du marché du travail et la croissance a été décisive pour identifier les problèmes qui se posaient. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues avec les partenaires sociaux, en précisant leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Suivi de la discussion à la 96^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2007). Faisant suite à son observation de 2006, la commission prend note de la conclusion de la discussion tripartite qui a eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2007. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à continuer d’orienter l’ensemble de ses programmes nationaux vers un plein emploi productif et la promotion d’un travail décent et de haute qualité pour tous, comme requis par la convention. Répondant aux demandes de la Commission de la Conférence et à l’observation de 2006, le gouvernement a fourni en août et en octobre 2007 des informations complètes dans lesquelles il confirme son intention de réduire le nombre de contrats de travail temporaire et à temps partiel, en imposant des limites temporaires par ces contrats, afin de permettre aux travailleurs d’obtenir des contrats de travail permanents. La commission se félicite de cette approche et encourage le gouvernement à continuer de fournir des informations dans son prochain rapport sur la manière dont l’objectif du plein emploi productif a été pris en compte dans l’élaboration de la politique économique et sociale. La commission souhaiterait également continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’application de la convention.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement a fourni des données qui indiquent que, même si le taux de chômage a continué de baisser, il ressort des chiffres du premier trimestre 2007 que la croissance de l’emploi s’est ralentie après avoir été soutenue en 2006. De plus, une hausse de l’emploi dans les régions du nord et du centre du pays a été observée en 2006, mais l’emploi a baissé pendant la même période dans le sud. Des mesures prises pour lutter contre le travail clandestin ont permis d’enregistrer légalement 94 000 travailleurs dans le secteur de la construction. Par ailleurs, le statut de 22 000 travailleurs de centres d’appel est passé de celui de travailleurs indépendants à celui de travailleurs avec un contrat de travail. Des modifications ont été apportées à la loi n^o 30 de 2003 en vertu de la loi de 2007 sur les finances et du décret-loi n^o 223/2006. Ces instruments comportent d’autres mesures destinées à faciliter la croissance et l’emploi, à lutter contre le travail illégal et à promouvoir la sécurité sur le lieu de travail. Des dispositions ont permis entre autres d’augmenter les abattements fiscaux en faveur des entreprises employant des travailleurs en contrats de travail à durée indéterminée. De plus, des initiatives ont été prises pour suspendre les activités dans les chantiers de construction où travaillent des personnes en situation irrégulière. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les effets des mesures législatives et autres prises pour promouvoir l’emploi et, plus particulièrement, pour combler l’écart en matière d’emploi entre les diverses régions du pays.

3. Moyens pour promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement a passé l’âge minimum de 15 à 16 ans et a consacré des ressources financières supplémentaires à la formation professionnelle et aux apprentissages. Il cherche également à faire adopter une législation destinée notamment à combattre le chômage des jeunes. La législation proposée comprend des mesures visant à faciliter l’accès des jeunes entrepreneurs au financement ainsi que le transfert de petites entreprises d’une génération à l’autre. De plus, le décret-loi n^o 223/2006 a établi un fonds pour l’action en faveur des jeunes, afin de promouvoir le droit des jeunes à la formation culturelle et professionnelle, et faciliter l’accès au crédit. La commission note qu’il ressort de l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’ISTAT que le taux de désertion scolaire a été évalué à 21 pour cent en 2006. Il ressort également de l’enquête que 900 000 personnes ont quitté l’école prématurément en Italie, avec un écart disproportionné, le pourcentage de personnes ayant quitté l’école dans le sud étant beaucoup plus important que dans le nord ou le centre. En outre, les personnes ayant quitté l’école dans le sud n’intègrent généralement pas le marché du travail, contrairement à ceux du nord et du centre qui ont tendance à entrer tôt sur le marché du travail. L’enquête a montré également que le taux de désertion scolaire est plus élevé chez les garçons que chez les filles. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures récemment adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes ont débouché sur des possibilités d’emploi durables pour les jeunes qui intègrent la vie active.

4. Femmes et autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de continuer de promouvoir l’emploi des femmes dans le cadre de la loi de 2007 sur les finances, qui prévoit notamment des mesures fiscales pour inciter à embaucher des femmes en contrat à durée indéterminée dans le sud du pays. Le gouvernement a pris des mesures pour encourager le réemploi des travailleurs de plus de 50 ans. En particulier, il a promulgué une législation afin de créer la possibilité d’accords de «solidarité entre les générations» par lesquels les plus de 55 ans peuvent, sur une base volontaire, convertir leur emploi à plein temps en emploi à mi-temps, permettant ainsi aux jeunes de moins de 25 ans d’accéder à un contrat à mi-temps correspondant au nombre d’heures restantes. La commission prend note avec intérêt de cette approche novatrice, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des mesures destinées à encourager et à promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes et les travailleurs âgés.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le dialogue social et la consultation avec les partenaires sociaux, tant au niveau local que national, ont été renforcés grâce à la mise en place de tables rondes consultatives permanentes. Il indique que l’interaction avec les partenaires sociaux au cours de nombreuses tables rondes sur la protection sociale, la protection du marché du travail et la croissance a été décisive pour identifier les problèmes qui se posaient. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues avec les partenaires sociaux, en précisant leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport complet du gouvernement, reçu en octobre 2005, ainsi que des documents pertinents joints en annexe. Elle prend également note des commentaires formulés par la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) ainsi que par la Confédération générale italienne du travail (CGIL).

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Complété par les données publiées par l’OCDE, le rapport démontre que, même si le taux de chômage a continué à baisser (passant de 8,6 pour cent en 2003 à 8 pour cent en 2004), la croissance de l’emploi a nettement ralenti et le taux d’emploi (57,6 pour cent en 2004) est resté en deçà de l’objectif de l’UE. La commission note également que le marché du travail se caractérise toujours par une segmentation régionale, avec des taux d’emploi et de productivité relativement élevés dans le nord et dans le centre, contrairement au sud. Le rapport attire également l’attention sur les difficultés d’intégration dans le marché du travail auxquelles se heurtent les jeunes de moins de 25 ans, dont le taux de chômage s’établissait à 26,2 pour cent en 2004, ainsi que sur la persistance d’un taux élevé de chômage de longue durée. Dans ses commentaires, la CGIL fait observer que le gouvernement a préféré axer ses efforts sur des réductions d’impôts inéquitables et inefficaces plutôt que de consacrer des ressources publiques à la recherche, à la formation et à l’innovation, afin que l’économie italienne puisse affirmer sa compétitivité sur le marché des produits et services à forte valeur ajoutée. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des programmes adoptés et des mesures prises pour favoriser la cohésion territoriale afin de redresser les disparités régionales sur le plan de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour faire baisser le taux de chômage de longue durée ainsi que sur les résultats obtenus.

2. La commission note que le rapport du gouvernement renvoie à la loi n^o 30/2003 et à son décret d’application n^o 276/2003 concernant la régulation du marché du travail. En outre, le rapport énumère un certain nombre de mesures adoptées par le gouvernement dans le but principal de favoriser la flexibilité du marché du travail. Par exemple, les contrats de travail comportant un volet formation ont été restructurés, et l’accès au marché du travail par des voies plus flexibles a été facilité. Selon la CGIL, et contrairement à ce que le gouvernement avait précédemment annoncé, les mesures d’application de la loi n^o 30/2003 n’ont fait l’objet d’aucune évaluation par les partenaires sociaux, et les nouvelles modalités de ces contrats de travail n’ont pas eu beaucoup de succès. Quant à la CISL, elle requiert également que cette flexibilité soit subordonnée aux résultats de la négociation collective, afin de garantir que le recours à ces nouveaux contrats de travail reste assujetti à la législation applicable, et protège ainsi les travailleurs concernés. A cet égard, la commission prie le gouvernement de l’informer des mesures prises pour créer des emplois durables et améliorer la sécurité de l’emploi des travailleurs ayant bénéficié des dispositions de la loi n^o 30 de 2003. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application, le suivi et l’évaluation de ses politiques destinées à favoriser le plein emploi des femmes, à lutter contre le chômage des jeunes et à aider les travailleurs âgés à rester dans la vie active (articles 1 et 2 de la convention).

3. La commission note que le gouvernement déclare avoir inscrit le renforcement de l’éducation et de la formation parmi ses principales priorités en matière d’emploi mais que, selon l’étude économique de l’OCDE (novembre 2005), l’Italie affiche un déficit sérieux de capital humain par rapport à la moyenne de l’OCDE. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur ses programmes et mesures qui visent à élever le niveau d’instruction des travailleurs, réduire le taux d’abandon scolaire précoce et rapprocher l’enseignement supérieur des exigences du marché du travail, afin de faciliter la transition des études à la vie active.

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que toute la législation relative à la réforme du marché du travail a résulté d’une longue période de dialogue avec les organisations patronales et syndicales. Il insiste également sur le fait que le plan d’action pour l’emploi a fait l’objet de consultations avec les organisations patronales et syndicales, et qu’au cours de la période couverte par le rapport des échanges suivis et approfondis ont eu lieu sur toutes les questions relatives aux politiques de l’emploi. A ce sujet, la CISL fait état d’une détérioration systématique de la participation des syndicats aux décisions gouvernementales. La CISL déclare que le gouvernement a remplacé la concertation et le dialogue social par une consultation de pure forme. Selon la CISL, le plan d’action national pour l’emploi de 2005 a été élaboré sans les consultations requises des partenaires sociaux. La commission rappelle que, en vertu de la convention, les mesures à prendre dans le cadre de la politique de l’emploi doivent tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux afin que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux ainsi que sur les progrès réalisés en ce qui concerne les exigences de consultation sur les questions couvertes par la convention, comme requis par l’article 3.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du rapport communiqué par le gouvernement en septembre 2003. Elle a par ailleurs pris connaissance du Plan national d’action pour l’emploi de 2003. La commission note que, selon les données de l’OCDE, le taux de chômage a continué de baisser au cours de la période, passant de 9,5 pour cent en 2001 à 8,6 pour cent en 2003. Bien qu’il continue de figurer parmi les plus faibles d’Europe, le taux d’activité a légèrement progressé pour atteindre 61,6 pour cent en 2003 contre 60,7 pour cent en 2001. Malgré cette évolution globalement favorable, les caractéristiques de la répartition du chômage restent préoccupantes, s’agissant notamment de l’écart persistant entre le nord et le sud du pays, des difficultés d’insertion des jeunes de moins de 25 ans, qui connaissent un taux de chômage de 26,3 pour cent, ou de la part du chômage de longue durée, avec 58,2 pour cent des chômeurs se trouvant sans emploi depuis plus de douze mois.

1. Politiques du marché du travail et de la formation. Le gouvernement décrit dans son rapport les principales innovations introduites par la loi n^o 30 de réforme du marché du travail du 14 février 2003 qui vise à assouplir et moderniser le fonctionnement du marché du travail. Le renforcement du service public de l’emploi, dont la responsabilité est transférée aux régions, s’accompagne d’une libéralisation des conditions de fonctionnement des agences d’emploi privées en vue d’une plus grande complémentarité entre intervenants publics et privés sur le marché du travail. Les contrats de travail ayant une composante de formation sont rationalisés, tandis que sont favorisées les formes les plus souples d’entrée sur le marché du travail, par la réforme de la réglementation du travail à temps partiel et du travail temporaire. Par ailleurs, la loi n^o 53 de réforme du système d’éducation et de formation du 28 mars 2003 tend à accroître la part de la formation professionnelle dans le système d’enseignement et à encourager la formation initiale en alternance afin de favoriser l’employabilité par des liens plus étroits avec le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats qui auront pu être obtenus par ces mesures de réforme structurelle du marché du travail et de la formation. Notant par ailleurs les informations fournies à sa demande sur les mesures prises en vue d’améliorer la position des femmes sur le marché du travail, notamment par la réforme de la réglementation du travail à temps partiel, elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en indiquant notamment les résultats obtenus en termes d’insertion durable des intéressées dans un emploi productif et librement choisi.

2. Politiques économiques générales. La commission saurait gré au gouvernement de compléter les informations fournies sur les politiques du marché du travail par une description de la manière dont les principaux aspects de politique économique générale contribuent à la promotion de l’emploi. Elle l’invite en particulier à préciser la manière dont les objectifs de l’emploi sont pris en compte lors de l’adoption des mesures de politiques monétaire, budgétaire et fiscale, et de politiques des prix, des revenus et des salaires. Prière également de décrire les mesures prises ou envisagées en matière de politique de développement régional, eu égard aux problèmes spécifiques d’emploi dans le sud du pays.

3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission relève que les mesures de politique de l’emploi s’inscrivent dans le cadre convenu avec les partenaires sociaux ayant souscrit au Pacte pour l’Italie de juillet 2002. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations des représentants des milieux intéressés, tant au stade de la formulation des politiques de l’emploi qu’à celui de la mise en œuvre des mesures prises en application de ces politiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en juillet 2001 en réponse à son observation de 2000, ainsi que du rapport détaillé reçu en novembre 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un accroissement du PIB de l’ordre de 3 pour cent a été enregistré entre janvier 2000 et janvier 2001, ce qui a permis de créer 656 000 postes de travail. Entre autres résultats positifs, le taux de chômage est tombé, pour la première fois depuis dix ans, en dessous des 10 pour cent. Les réformes ont créé des conditions favorables pour l’insertion professionnelle des femmes, des jeunes et des chômeurs de longue durée. Le rapport fournit des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes âgées et des personnes handicapées. L’emploi s’est accru dans toutes les régions mais, dans le Mezzogiorno, sa progression se poursuit à un rythme plus lent. Les mesures pratiques qui ont été prises pour lutter contre le chômage des jeunes dans le Mezzogiorno comprennent l’apprentissage, des contrats de travail-formation et des mesures d’orientation et de formation. Ces programmes sont destinés à mettre les jeunes en contact direct avec le monde du travail. Environ 20 000 apprentis ont suivi une formation entre 1998 et 1999; l’objectif du gouvernement était qu’environ 70 000 jeunes suivent une formation en 2000. Le taux de chômage des jeunes a légèrement baissé, passant de 33,8 pour cent en 1998 à 31,1 pour cent en 2000. La commission note également que, malgré l’augmentation du nombre d’emplois découlant des réformes du marché du travail mises en œuvre depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, l’emploi et le taux d’activité sont bas, particulièrement dans le sud du pays, et chez les jeunes, les femmes et les personnes de plus de 55 ans. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour éviter le risque de développement d’un double marché du travail, notamment eu égard à l’augmentation des formes atypiques d’emploi, et pour appliquer des réformes structurelles de manière à améliorer la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

2. Le gouvernement fait également mention dans son rapport de diverses initiatives législatives (application des directives de la Communauté européenne, normes de lutte contre le travail irrégulier, lois budgétaires) en matière de politique du travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer, dans son prochain rapport, sur la façon dont les mesures visant le marché du travail ont contribuéà atteindre l’objectif du plein emploi productif prescrit par la convention.

3. Le gouvernement indique que le taux d’activité des femmes est le plus élevé jamais atteint. Cela étant, il se propose de promouvoir davantage le taux d’activité des femmes sur le marché du travail par le biais de la formation, de services spéciaux de placement et de mesures visant à mieux concilier travail et vie privée. Le taux de chômage des femmes est passé de 16,1 pour cent en 1998 à 14,5 pour cent en 2000. Toutefois, il reste plus difficile pour les femmes d’accéder à un emploi stable dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La commission apprécierait de continuer à recevoir des informations sur les mesures adoptées pour accroître le taux d’emploi des femmes et sur les résultats de ces mesures.

4. La commission note que le gouvernement envisage de réformer le service public de l’emploi grâce à des ressources de l’Union européenne, afin de remplir ses engagements au titre de la Stratégie européenne de l’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, de l’évolution de la réforme du service public de l’emploi.

5. Article 3. La commission prend note des observations de la Confédération générale de l’industrie (CONFINDUSTRIA) jointes au rapport du gouvernement. La CONFINDUSTRIA fait référence aux informations qui figurent dans les plans nationaux pour l’emploi qu’élaborent chaque année les Etats membres des Communautés européennes. La CONFINDUSTRIA met l’accent sur le rôle systématique et déterminant que les partenaires sociaux jouent dans la définition des politiques du travail, les règles du dialogue social devant être respectées. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations récentes sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le Plan d’action pour l’emploi, fondé sur les quatre piliers de l’Accord du sommet de Luxembourg (employabilité, création d’entreprises, adaptabilité et égalité d’opportunité), a été finalisé. Le gouvernement déclare que le Plan d’action pour l’emploi et la stratégie générale pour l’emploi ont étéélaborés en collaboration avec les partenaires sociaux et ont fait l’objet d’un accord formel dans deux documents signés en 1996 et 1997. Le rapport fournit des informations détaillées sur les programmes et mesures mis en œuvre à ce jour pour appliquer le Plan d’action pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur les résultats des mesures adoptées dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi, en particulier leur effet sur la promotion de l’emploi dans le Mezzogiorno. La commission note à cet égard les statistiques détaillées de l’emploi du personnel de direction fourni par le ministère du Travail. Elle souhaiterait recevoir des informations détaillées sur les autres segments du marché du travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée, comme requis sous l’article 1 du formulaire de rapport.

La commission note également les tendances du marché du travail reflétées dans le rapport annuel de l’Institut national des statistiques (présenté en mai 2000) en ce qui concerne les questions de genre dans l’emploi. Le rapport fait état d’une grande présence des femmes dans les activités du secteur tertiaire de même que le nombre exceptionnel des femmes ayant accédé aux professions majoritairement occupées par les hommes; le pourcentage des hommes dans les professions majoritairement occupées par les femmes a également augmenté. Le gouvernement déclare cependant que «les femmes ont reçu une éducation et des diplômes pour lesquels la demande est moindre» et reçoivent un plus bas salaire; et que «même lorsque les femmes ont les mêmes compétences que les hommes, les femmes éprouvent plus de difficultés à accéder au marché du travail», et reçoivent une compensation moindre. Les femmes dans le Mezzogiorno ont un accès plus limitéà la formation. Enfin, l’augmentation du nombre de citoyens du troisième âge participe à exclure les femmes du marché du travail pour des périodes plus longues ou à limiter leur emploi dans des travaux à mi-temps ou temporaires de manière à leur permettre de s’occuper des dépendants. La commission mesure la complexité des questions abordées et note les stratégies déjàélaborées par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier dans l’emploi indépendant et la création d’entreprises. Elle souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur les efforts faits pour améliorer l’accès des femmes à la formation et pour assurer que les qualifications acquises répondent à la demande du marché, et sur les stratégies développées pour aider les femmes qui s’occupent de dépendants à rester ou à rentrer dans le marché du travail.

Le rapport annuel de l’Institut national des statistiques indique également que les jeunes gens éprouvent plus de difficultéà bénéficier d’une formation qui est généralement réservée aux diplômés de l’université, aux travailleurs ayant un certificat professionnel et à ceux ayant une expérience professionnelle. La commission note que, selon l’étude économique de l’OCDE pour l’Italie, le gouvernement a adopté un plan d’ensemble pour améliorer une formation répondant aux besoins des jeunes gens. L’OCDE est cependant d’avis que le gouvernement n’investit pas assez dans la formation et que le chômage peut être dû au manque de qualifications pour répondre aux besoins du marché du travail. Prière de fournir des informations complémentaires sur les résultats de ce plan d’ensemble, et plus particulièrement en ce qui concerne la promotion de l’emploi des jeunes.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui consiste seulement en un ensemble de documents et de données statistiques. Compte tenu de la difficulté particulière qui s'attache à l'appréciation de l'application d'une convention qui requiert la formulation et l'application d'une politique, elle saurait gré au gouvernement de veiller à l'avenir à se conformer au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration dans la présentation des informations nécessaires.

2. La commission note que, dans le contexte d'une stagnation du volume de l'emploi, le taux de chômage s'est maintenu au-dessus de 12 pour cent, tandis que les caractéristiques préoccupantes de la répartition du chômage se sont confirmées, voire aggravées, s'agissant notamment de l'écart entre le nord (6,5 pour cent de taux de chômage en janvier 1998) et le sud (22,4 pour cent), entre hommes (9,4 pour cent) et femmes (16,8 pour cent), de la situation des jeunes de moins de 25 ans (33,8 pour cent) ou de l'incidence du chômage de longue durée (67,8 pour cent du chômage total).

3. Pour pallier l'absence dans le rapport d'une présentation de la politique de l'emploi du gouvernement, la commission s'est référée notamment au Plan national d'action pour l'emploi remis en avril 1998 au Conseil et à la Commission des Communautés européennes. Le gouvernement y expose les acquis de sa politique économique, en termes de réduction rapide du déficit budgétaire ou de maîtrise de l'inflation, qu'il attribue à la politique de modération salariale convenue avec les partenaires sociaux dans le cadre du Pacte pour l'emploi de septembre 1996. Il y souligne qu'avec l'adoption en avril 1998 d'un programme de politique économique et financière à moyen terme pour les années 1999-2001 les mesures dans le domaine de l'emploi ont, pour la première fois, été décidées dans le cadre de politiques économiques et financières d'ensemble qui visent à obtenir un niveau élevé de croissance et à lutter contre les causes structurelles du chômage, en particulier dans le sud du pays. La commission observe que les résultats obtenus dans le rétablissement des équilibres macroéconomiques en vue de se conformer aux exigences du Pacte européen de stabilité et de croissance ne se sont pas, jusqu'à présent, traduits par une amélioration de la situation de l'emploi. Elle invite le gouvernement à préciser dans quelle mesure les orientations des politiques monétaire, budgétaire et fiscale, des politiques des revenus et des salaires, ainsi que la mise en oeuvre des politiques de développement des infrastructures auront contribué à la lutte contre le chômage.

4. La commission prend note de la description fournie par le gouvernement de différents programmes de politique du marché du travail tels que, notamment, les travaux socialement utiles ou les contrats emploi-formation. Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces programmes en termes d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Sur la base des informations disponibles au BIT ou contenues dans les rapports et études de l'OCDE, elle note qu'en dépit de la reprise de l'activité économique le mouvement de contraction de l'emploi s'est poursuivi en 1994 (-1,7 pour cent) et 1995 (-0,6 pour cent), tandis que le taux de chômage atteignait 12 pour cent en fin de période. Les caractéristiques de la répartition du chômage que le gouvernement jugeait préoccupantes dans son précédent rapport se sont confirmées: l'écart entre le taux de chômage du nord (6,4 pour cent en juillet 1995) et du sud (20,7 pour cent) s'est encore creusé, près d'un tiers des actifs de moins de 25 ans est sans emploi et le chômage de longue durée représente 63 pour cent du chômage total.

2. La commission a également pris note des commentaires de l'Association syndicale des entreprises de crédit (ASSICREDITO), qui estime que la lutte contre le chômage appelle des mesures macroéconomiques permettant une croissance non inflationniste et des mesures à caractère structurel visant notamment à flexibiliser le marché du travail et à améliorer le niveau de qualification des travailleurs.

3. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les dispositions prises récemment afin de simplifier les procédures de placement et d'embauche, ainsi que sur la mise en oeuvre de différentes mesures d'incitation à l'embauche ou de promotion de l'emploi indépendant. La commission note qu'il est demandé aux bureaux régionaux de l'emploi de communiquer les données sur les embauches réalisées grâce aux incitations financées par le Fonds de l'emploi afin de permettre une évaluation précise de leur efficacité. Se référant aux demandes d'informations incluses dans le formulaire de rapport, elle saurait gré au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les résultats de cette évaluation ainsi que des informations concernant la réforme des services d'emploi qui est envisagée, selon le gouvernement.

4. Le gouvernement indique par ailleurs que le programme de travaux socialement utiles destiné aux chômeurs de longue durée a pris une nouvelle ampleur. La commission invite le gouvernement à fournir toute information disponible sur la contribution de ce programme à la réinsertion des intéressés dans l'emploi et à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le recours aux contrats emploi-formation. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre le texte de toute déclaration officielle, en vertu de laquelle il est assuré que la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, reste, aux termes de l'article 1 de la convention, un objectif essentiel. A ce propos, le gouvernement pourrait envisager de fournir comme par le passé des informations sur la contribution constatée ou attendue des politiques économiques générales à la poursuite des objectifs de l'emploi. La commission souhaiterait notamment trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les évolutions intervenues en matière de politique des revenus et des salaires depuis la conclusion des accords tripartites de juillet 1993, ainsi que des indications sur les orientations des politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, comme il est mentionné dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration. Elle espère être à même de constater une amélioration de la situation de l'emploi qui demeure préoccupante.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui contient un ensemble d'informations détaillées quoique limitées, pour la plupart, à 1991 sur la situation de l'emploi et les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre. Se référant par ailleurs aux données émanant de l'OCDE, la commission note qu'une croissance modérée de l'emploi a permis une légère baisse du taux de chômage, passé de 11,5 pour cent en 1990 à 11 pour cent en 1991. Depuis la fin de la période de rapport, l'emploi a toutefois cessé de croître et le taux de chômage s'est situé à 11,6 pour cent en 1992. En outre, les caractéristiques structurelles majeures du chômage et de sa répartition sont, pour l'essentiel, demeurées inchangées. Tout au plus, relève-t-on, une timide atténuation de la dispersion régionale du chômage, ainsi qu'une légère réduction de l'écart entre les taux de chômage masculin et féminin. Le chômage de longue durée, qui continue d'affecter environ 70 pour cent des chômeurs, et le chômage de plus de 30 pour cent des jeunes âgés de moins de 25 ans restent particulièrement préoccupants. 2. Le rapport du gouvernement rappelle l'ensemble des mesures d'intervention sur le marché du travail déjà relevées par la commission dans ses commentaires antérieurs. La commission note à cet égard la diminution significative du nombre de contrats formation-travail, passé de 470 000 en 1990 à environ 200 000 en 1992, bien que ce type de contrat ait donné lieu, dans la moitié des cas, à l'embauche permanente des jeunes bénéficiaires. Elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les raisons de cette diminution et de continuer de fournir des informations détaillées sur la portée et les résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail. La commission note, en outre, l'introduction, par la loi no 223 du 23 juillet 1991, de nouvelles mesures d'accompagnement des restructurations des entreprises et d'incitation à l'embauche des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La promotion de l'emploi des femmes a également été renforcée au cours de la période par l'adoption de la loi no 125 du 10 avril 1991, qui prévoit des actions positives dans le domaine de la formation et de l'emploi, et de la loi no 215 du 25 février 1992, qui introduit des mesures d'incitation à la création d'entreprises par des femmes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l'effet de ces nouvelles mesures sur l'emploi des intéressés. 3. Se référant à sa précédente observation, la commission note que, de l'avis du gouvernement, la mise en oeuvre de l'Accord tripartite pour le développement du Sud de mars 1991 met en évidence l'interdépendance des politiques de développement économique et le rôle essentiel des partenaires sociaux. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus. La commission note par ailleurs que, à l'issue d'une négociation portant sur la politique des salaires, la lutte contre l'inflation et la diminution du déficit budgétaire, une nouvelle convention collective nationale a été conclue en juillet 1993, qui porte en partie sur la promotion de l'emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des précisions sur cet accord, en indiquant, plus généralement, la manière dont la politique de l'emploi s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle espère à cet égard que le prochain rapport indiquera la manière dont les mesures de politique économique prises ou envisagées dans les domaines des politiques monétaire, budgétaire et fiscale, de la politique des investissements et de la politique de développement régional contribuent à la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui contient un ensemble d'informations utiles et détaillées sur les évolutions de la population active, de l'emploi et du chômage ainsi que sur les politiques de l'emploi mises en oeuvre. Le gouvernement indique que la sévère récession traversée par l'économie nationale en 1993 s'est traduite par la perte de quelque 700 000 emplois et la progression du taux de chômage, qui a dépassé 11 pour cent en fin de période, contre 9,7 pour cent en octobre 1992. Due en grande partie aux licenciements économiques, la montée du chômage a été plus sensible dans le sud du pays, ce qui a encore accentué le dualisme régional dans la situation de l'emploi: le taux de chômage du sud est désormais supérieur de plus de dix points à celui du centre-nord. Plus de 30 pour cent des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage, tandis que la part du chômage de longue durée est de près de 60 pour cent. Le gouvernement souligne qu'à ce niveau élevé du chômage et aux caractéristiques préoccupantes de sa répartition s'ajoutent d'autres faiblesses structurelles affectant le marché du travail italien: de trop faibles taux d'activité qui se sont encore contractés du fait du retrait de personnes découragées de trouver ou retrouver un emploi, une proportion excessive de travail indépendant, une part importante de travail au noir, un niveau de qualification de la main-d'oeuvre insuffisant et inadapté aux exigences actuelles de la production.

2. Le gouvernement indique qu'en souscrivant aux obligations du Traité de 1992 sur l'Union européenne et en s'engageant à satisfaire aux critères de convergence des économies qui en résultent il a accepté de se priver du recours aux instruments traditionnels de rétablissement des équilibres macroéconomiques, tels que le taux de change, l'inflation ou la dette publique, de sorte que c'est désormais sur le marché du travail que repose principalement le poids des ajustements. Il reconnaît à cet égard que la sortie de la monnaie nationale du mécanisme de change européen et sa dépréciation, bien qu'elles aient été imposées par les marchés financiers plutôt que voulues par le gouvernement, ont contribué à atténuer l'ampleur de la récession. Dans ce contexte et sous ces contraintes, le gouvernement expose que les principaux objectifs de sa politique de l'emploi, tels qu'ils ont été consignés en 1994 dans le Livre blanc "objectif emploi" du ministère du Travail, sont de favoriser une croissance plus riche en emplois, d'assouplir les conditions de fonctionnement du marché du travail et de renforcer les activités de formation. Il se félicite de la conclusion des Accords de juillet 1993 sur la politique des revenus, les négociations collectives, les politiques de l'emploi et l'appui au système de production par lesquels les partenaires sociaux ont convenu d'objectifs communs en matière de réduction des déficits publics, de maîtrise de l'inflation et de promotion de l'emploi et institué un système de négociation salariale à deux niveaux afin de modérer la progression des salaires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir l'activité et l'emploi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés.

3. La commission prend note des nouvelles dispositions relatives aux mesures pour l'emploi dans les régions affectées par la crise. Elle relève l'institution dans ce cadre d'un Fonds pour l'emploi destiné à financer des incitations au maintien ou à la création d'emplois. La commission note également les indications concernant les nouvelles fonctions de promotion, d'information, d'assistance et de sélection dont se chargent les bureaux locaux de l'emploi. Se référant à sa précédente observation, elle note que la tendance au moindre recours au contrat emploi-formation s'est confirmée, mais que l'accès à ce système de formation ou d'insertion a été étendu aux jeunes de moins de 32 ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et la portée des différentes mesures de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre, en communiquant toute évaluation disponible de leur efficacité en termes d'insertion des intéressés dans l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui contient un ensemble d'informations détaillées - quoique limitées, pour la plupart, à 1991 - sur la situation de l'emploi et les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre. Se référant par ailleurs aux données émanant de l'OCDE, la commission note qu'une croissance modérée de l'emploi a permis une légère baisse du taux de chômage, passé de 11,5 pour cent en 1990 à 11 pour cent en 1991. Depuis la fin de la période de rapport, l'emploi a toutefois cessé de croître et le taux de chômage s'est situé à 11,6 pour cent en 1992. En outre, les caractéristiques structurelles majeures du chômage et de sa répartition sont, pour l'essentiel, demeurées inchangées. Tout au plus, relève-t-on, une timide atténuation de la dispersion régionale du chômage, ainsi qu'une légère réduction de l'écart entre les taux de chômage masculin et féminin. Le chômage de longue durée, qui continue d'affecter environ 70 pour cent des chômeurs, et le chômage de plus de 30 pour cent des jeunes âgés de moins de 25 ans restent particulièrement préoccupants.

2. Le rapport du gouvernement rappelle l'ensemble des mesures d'intervention sur le marché du travail déjà relevées par la commission dans ses commentaires antérieurs. La commission note à cet égard la diminution significative du nombre de contrats formation-travail, passé de 470.000 en 1990 à environ 200.000 en 1992, bien que ce type de contrat ait donné lieu, dans la moitié des cas, à l'embauche permanente des jeunes bénéficiaires. Elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les raisons de cette diminution et de continuer de fournir des informations détaillées sur la portée et les résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail. La commission note, en outre, l'introduction, par la loi no 223 du 23 juillet 1991, de nouvelles mesures d'accompagnement des restructurations des entreprises et d'incitation à l'embauche des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La promotion de l'emploi des femmes a également été renforcée au cours de la période par l'adoption de la loi no 125 du 10 avril 1991, qui prévoit des actions positives dans le domaine de la formation et de l'emploi, et de la loi no 215 du 25 février 1992, qui introduit des mesures d'incitation à la création d'entreprises par des femmes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l'effet de ces nouvelles mesures sur l'emploi des intéressés.

3. Se référant à sa précédente observation, la commission note que, de l'avis du gouvernement, la mise en oeuvre de l'Accord tripartite pour le développement du Sud de mars 1991 met en évidence l'interdépendance des politiques de développement économique et le rôle essentiel des partenaires sociaux. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus. La commission note par ailleurs que, à l'issue d'une négociation portant sur la politique des salaires, la lutte contre l'inflation et la diminution du déficit budgétaire, une nouvelle convention collective nationale a été conclue en juillet 1993, qui porte en partie sur la promotion de l'emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des précisions sur cet accord, en indiquant, plus généralement, la manière dont la politique de l'emploi s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle espère à cet égard que le prochain rapport indiquera la manière dont les mesures de politique économique prises ou envisagées dans les domaines des politiques monétaire, budgétaire et fiscale, de la politique des investissements et de la politique de développement régional contribuent à la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 ainsi que des informations fournies à la 78e session de la Conférence (juin 1991) et de la discussion au sein de la Commission de la Conférence. La commission note, d'après les informations disponibles au BIT ou contenues dans les rapports de l'OCDE, qu'il s'est produit en 1990 une réduction du taux de chômage, qui est passé de 12 pour cent à 11 pour cent. En dépit de cette baisse globale, d'importantes disparités subsistent entre les régions, les sexes et les groupes d'âge, qui continuent d'être affectés très inégalement par le chômage. La dispersion régionale des taux de chômage demeure considérable: bien que le Sud ait bénéficié d'une baisse sensible du taux de chômage de 21,1 pour cent à 19,7 pour cent, ce taux y reste trois fois plus élevé qu'au nord du pays. Le taux de chômage s'élève à 17,1 pour cent pour les femmes contre 7,3 pour cent pour les hommes, malgré un taux de participation des femmes à l'activité qui reste faible. Il est particulièrement élevé chez les jeunes (33,6 pour cent pour la classe d'âge 14-24 ans en 1989). L'importance du chômage de longue durée, qui représente plus des deux tiers du chômage total, est d'autant plus préoccupante que près de 60 pour cent de chômeurs de longue durée sont des jeunes. Tous ces indices témoignent de la gravité persistante du problème du chômage structurel. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure, dans son prochain rapport, les données disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, y compris, comme elle l'avait demandé dans une précédente observation, les travailleurs migrants.

2. La commission note que le gouvernement reconnaît pleinement la nécessité de mener des politiques actives propres à agir sur les causes structurelles du chômage. Elle note à cet égard avec intérêt l'information selon laquelle les ressources allouées aux programmes de politique active de l'emploi ont considérablement augmenté ces dernières années. Le rapport du gouvernement rappelle l'ensemble des mesures mises en oeuvre, que la commission a déjà relevées dans ses commentaires antérieurs, et parmi lesquelles figurent des incitations financières à la création d'emplois en faveur des entreprises du Sud, l'emploi à temps partiel de jeunes pour l'exécution de travaux d'intérêt collectif, la participation du Fonds de résorption du chômage au financement d'investissements créateurs d'emplois, l'aide financière et technique à la création d'entreprises par des jeunes dans le Sud. La commission note avec intérêt l'importance croissante des contrats de formation-travail, dont plus d'un demi-million de jeunes ont bénéficié en 1990, ainsi que les projets du gouvernement visant à augmenter le nombre des bénéficiaires par un report de la limite d'âge, à encourager la transformation de ces contrats en contrats de travail permanents et à les compléter par des contrats de préparation à l'emploi plus spécialement destinés aux jeunes de 15 à 25 ans. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les différents programmes mis en oeuvre, ainsi que sur les dispositions prises afin d'évaluer leurs effets sur l'emploi des groupes destinataires et des autres groupes de la population active.

3. Le gouvernement indique que, pour lutter efficacement contre le chômage dans le Sud, il importe de dépasser l'optique des interventions d'urgence de caractère extraordinaire, qui s'est révélée insuffisante, pour adopter une approche de développement intégré en accord avec une politique active de gestion du marché du travail. Il se déclare convaincu de la nécessité de relier les initiatives visant à la réduction du chômage et à la mise en valeur des ressources humaines à des mesures plus générales concernant le dynamisme des facteurs de production. La commission prend note de ces déclarations et invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures de politique économique générale prises ou envisagées, notamment dans les domaines de la politique des investissements, de la politique fiscale et de la politique de développement régional, en conséquence de cette orientation de sa politique de l'emploi. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, compte tenu des dispositions pertinentes de la convention no 142 et des commentaires de la commission sur l'application de cette convention.

4. La commission note la conclusion, en mars 1991, d'un accord entre le gouvernement et les organisations d'employeurs et de travailleurs pour le développement global du Sud. Plus généralement, elle relève avec intérêt, d'après la discussion au sein de la Commission de la Conférence, que les procédures de consultation existant entre le gouvernement et les partenaires sociaux au sujet des politiques de l'emploi semblent fonctionner de manière satisfaisante. La commission ne doute pas que le gouvernement continuera à fournir des informations sur la manière dont l'ensemble des représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

5. Pour résumer, la commission note, dans le sens de ses précédents commentaires relatifs à l'impact des mesures prises sur la situation de l'emploi, la conclusion de la Commission de la Conférence, en juin 1991, selon laquelle les mesures prises dans le cadre de la politique de l'emploi n'avaient pas permis, malgré les efforts déployés par le gouvernement, de remédier à la situation de l'emploi qualifiée de "toujours préoccupante", et notamment aux écarts entre certaines régions, certains groupes d'âge et sexes. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans les délais requis, comme il y a été invité par la Commission de la Conférence, les informations nécessaires, notamment sur les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1988. La politique de promotion de l'emploi se développe dans deux directions principales: l'assouplissement du fonctionnement du marché du travail, l'élargissement des fonctions et responsabilités du service de l'emploi. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement visent-elles à faciliter l'accès au marché du travail et à renforcer les structures d'insertion des travailleurs, en particulier des jeunes et des femmes en quête d'un premier emploi. Le gouvernement a fourni dans son rapport des informations, en réponse aux commentaires antérieurs de la commission, sur l'impact des programmes adoptés en termes de personnes bénéficiaires. 2. Plus précisément, dans le cadre des mesures concernant la flexibilité du marché du travail, référence est faite à diverses actions normatives. La loi no 863 du 19 décembre 1984 introduit de nouvelles formules comme les "contrats de solidarité", qui résultent d'accords entre entreprises et organisations de travailleurs portant sur une réduction stable et programmée du temps de travail et des rémunérations, dans le but d'éviter la suppression des postes de travail ou d'en créer de nouveaux. La loi no 863 prévoit également des contrats de "formation-travail" permettant d'embaucher des jeunes pour une période maximale de vingt-quatre mois au cours de laquelle l'employeur s'engage à fournir, outre une rémunération correspondante, une formation professionnelle conséquente. La loi no 863 avait aussi pour objectif de valoriser le recours au travail à temps partiel, mais le gouvernement fait état d'une résistance notable des travaillleurs vis-à-vis de ce type d'emplois dont les statistiques confirment l'importance relativement limitée dans l'emploi total. Plus récemment, d'autres mesures ont été adoptées, avec notamment l'objectif de redresser les inégalités cumulées de l'âge, du sexe, de la région. La loi no 44 du 28 février 1986 vise à promouvoir la création, dans le Mezzogiorno, d'entreprises et de coopératives par les jeunes. La loi no 113 du 11 avril 1986 vise l'insertion des jeunes, des femmes et des handicapés en chômage de longue durée, en favorisant leur embauche grâce à des dégrèvements fiscaux. Des contributions directes ont été prévues dans la loi de finances no 67 du 11 mars 1988 pour les entreprises manufacturières, d'artisanat et les coopératives qui engageraient entre 1988 et 1992 des travailleurs avec des contrats de durée portant sur une période indéterminée; la loi prévoit également le financement d'initiatives locales concernant des travaux d'utilité collective à réaliser dans le Mezzogiorno. 3. En second lieu, dans le cadre des mesures visant à renforcer le service de l'emploi, la commission note la création d'une direction générale pour l'observation du marché du travail par la loi no 56 du 28 février 1987 relative à l'organisation du marché du travail, avec pour fonction de coordonner l'information et les données statistiques sur l'emploi; des commissions régionales pour l'emploi, instituées auprès des bureaux régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, sont chargées de la gestion du marché du travail; des agences pour l'emploi sont créées dans les zones particulièrement touchées par le chômage. 4. En outre, la commission a pris note des observations de la Confédération générale de l'agriculture italienne (CONFAGRICOLTURA) et de l'Association syndicale des entreprises pétrochimiques du secteur public (ASAP), transmises par le gouvernement dans son rapport. La CONFAGRICOLTURA, qui se déclare consciente de la gravité du problème du chômage, et de son acuité grandissante, se réfère à la contribution apportée par les mesures prises en application de la convention collective du travail pour le secteur agricole, et souligne l'intérêt des dispositions de la loi no 56 permettant aux commissions régionales pour l'emploi de se charger de l'application, aux niveaux régional et local, des mesures de placement et des études sur le marché du travail. L'ASAP, pour sa part, signale que l'application régulière et satisfaisante des mesures relatives à la création d'entreprises par les jeunes, en particulier dans la partie sud du pays (le Mezzogiorno), s'est heurtée à des difficultés d'ordre bureaucratique; elle attire aussi l'attention plus spécialement, entre autres considérations, sur l'importance de la formation et, surtout, de l'orientation professionnelles. 5. La commission note les efforts déployés par le gouvernement, qui consacre une partie importante et croissante des aides publiques à des actions en faveur notamment des régions et groupes de population défavorisés (le sud du pays, le Mezzogiorno, et les jeunes notamment), pour promouvoir une politique active de l'emploi, en consultation avec les représentants des milieux intéressés. Elle est toutefois conduite à faire un constat analogue à celui de sa précédente observation de 1988, à savoir que, selon toute apparence, les mesures prises n'ont pas jusqu'à maintenant permis de redresser une situation de l'emploi qui reste préoccupante. Malgré la croissance soutenue de la production, le rythme de la création d'emplois n'a pas été suffisant entre 1986 et 1988 pour faire reculer le chômage dont le taux s'élevait à 12-12,1 pour cent en 1987 et 1988, selon les données de l'OCDE. Des écarts considérables continuent de s'observer entre les régions (le sud avait un taux de chômage de 19,2 pour cent en 1987 contre 8,4 pour cent dans les régions industrialisées du nord et du centre), les groupes d'âge (avec des taux de chômage national de 35,6 pour cent pour les 14-25 ans, et de 53,1 pour cent dans le sud pour ce même groupe) et les sexes (8,1 pour cent de la population active masculine, mais 18,7 pour cent de celle des femmes étaient au chômage en 1987). La commission espère que le gouvernement renforcera son action dans le sens de la promotion des objectifs de la convention tels qu'énoncés à l'article 1, en précisant les difficultés particulières rencontrées pour les atteindre et la mesure dans laquelle elles ont été surmontées. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques du marché de l'emploi, et notamment sur les mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande de travail sur les plans professionnel et géographique, y compris les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels, ainsi que les mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs. Elle espère aussi que le prochain rapport sera complété par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement poursuivies, y compris les politiques et mesures relatives au développement régional équilibré, ainsi que sur la manière de garantir que les effets à l'égard de l'emploi des mesures pour promouvoir le développement économique, ou d'autres objectifs économiques et sociaux, soient pris en considération (article 2). Enfin, la commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir toutes informations supplémentaires pertinentes apportant des précisions quant à la portée et aux résultats des consultations, au sujet des politiques de l'emploi, avec les représentants des divers milieux intéressés par les mesures à prendre (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1988. La politique de promotion de l'emploi se développe dans deux directions principales: l'assouplissement du fonctionnement du marché du travail, l'élargissement des fonctions et responsabilités du service de l'emploi. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement visent-elles à faciliter l'accès au marché du travail et à renforcer les structures d'insertion des travailleurs, en particulier des jeunes et des femmes en quête d'un premier emploi. Le gouvernement a fourni dans son rapport des informations, en réponse aux commentaires antérieurs de la commission, sur l'impact des programmes adoptés en termes de personnes bénéficiaires.

2. Plus précisément, dans le cadre des mesures concernant la flexibilité du marché du travail, référence est faite à diverses actions normatives. La loi no 863 du 19 décembre 1984 introduit de nouvelles formules comme les "contrats de solidarité", qui résultent d'accords entre entreprises et organisations de travailleurs portant sur une réduction stable et programmée du temps de travail et des rémunérations, dans le but d'éviter la suppression des postes de travail ou d'en créer de nouveaux. La loi no 863 prévoit également des contrats de "formation-travail" permettant d'embaucher des jeunes pour une période maximale de vingt-quatre mois au cours de laquelle l'employeur s'engage à fournir, outre une rémunération correspondante, une formation professionnelle conséquente. Entre 1985 et 1987, 700.000 personnes ont bénéficié de ce type de contrat. La loi no 863 avait aussi pour objectif de valoriser le recours au travail à temps partiel, mais le gouvernement fait état d'une résistance notable des travaillleurs vis-à-vis de ce type d'emplois dont les statistiques confirment l'importance relativement limitée dans l'emploi total. Plus récemment, d'autres mesures ont été adoptées, avec notamment l'objectif de redresser les inégalités cumulées de l'âge, du sexe, de la région. La loi no 44 du 28 février 1986 vise à promouvoir la création, dans le Mezzogiorno, d'entreprises et de coopératives par les jeunes. En juin 1988, 185 projets avaient été approuvés auxquels correspondaient 3.281 emplois. La loi no 113 du 11 avril 1986 vise l'insertion des jeunes, des femmes et des handicapés en chômage de longue durée, en favorisant leur embauche grâce à des dégrèvements fiscaux; le rapport indique que, dans le cadre des "contrats-formation" prévus par cette loi, il a été possible d'embaucher 16.492 jeunes à la date du 31 décembre 1987. Des contributions directes ont été prévues dans la loi de finances no 67 du 11 mars 1988 pour les entreprises manufacturières, d'artisanat et les coopératives qui engageraient entre 1988 et 1992 des travailleurs avec des contrats de durée portant sur une période indéterminée; la loi prévoit également le financement d'initiatives locales concernant des travaux d'utilité collective à réaliser dans le Mezzogiorno.

3. En second lieu, dans le cadre des mesures visant à renforcer le service de l'emploi, la commission note la création d'une direction générale pour l'observation du marché du travail par la loi no 56 du 28 février 1987 relative à l'organisation du marché du travail, avec pour fonction de coordonner l'information et les données statistiques sur l'emploi; des commissions régionales pour l'emploi, instituées auprès des bureaux régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, sont chargées de la gestion du marché du travail; des agences pour l'emploi sont créées dans les zones particulièrement touchées par le chômage.

4. En outre, la commission a pris note des observations de la Confédération générale de l'agriculture italienne (CONFAGRICOLTURA) et de l'Association syndicale des entreprises pétrochimiques du secteur public (ASAP), transmises par le gouvernement dans son rapport. La CONFAGRICOLTURA, qui se déclare consciente de la gravité du problème du chômage, et de son acuité grandissante, se réfère à la contribution apportée par les mesures prises en application de la convention collective du travail pour le secteur agricole, et souligne l'intérêt des dispositions de la loi no 56 permettant aux commissions régionales pour l'emploi de se charger de l'application, aux niveaux régional et local, des mesures de placement et des études sur le marché du travail. L'ASAP, pour sa part, signale que l'application régulière et satisfaisante des mesures relatives à la création d'entreprises par les jeunes, en particulier dans la partie sud du pays (le Mezzogiorno), s'est heurtée à des difficultés d'ordre bureaucratique; elle attire aussi l'attention plus spécialement, entre autres considérations, sur l'importance de la formation et, surtout, de l'orientation professionnelles.

5. La commission note les efforts déployés par le gouvernement, qui consacre une partie importante et croissante des aides publiques à des actions en faveur notamment des régions et groupes de population défavorisés (le sud du pays, le Mezzogiorno, et les jeunes notamment), pour promouvoir une politique active de l'emploi, en consultation avec les représentants des milieux intéressés. Elle est toutefois conduite à faire un constat analogue à celui de sa précédente observation de 1988, à savoir que, selon toute apparence, les mesures prises n'ont pas jusqu'à maintenant permis de redresser une situation de l'emploi qui reste préoccupante. Malgré la croissance soutenue de la production, le rythme de la création d'emplois n'a pas été suffisant entre 1986 et 1988 pour faire reculer le chômage dont le taux s'élevait à 12-12,1 pour cent en 1987 et 1988, selon les données de l'OCDE. Des écarts considérables continuent de s'observer entre les régions (le sud avait un taux de chômage de 19,2 pour cent en 1987 contre 8,4 pour cent dans les régions industrialisées du nord et du centre), les groupes d'âge (avec des taux de chômage national de 35,6 pour cent pour les 14-25 ans, et de 53,1 pour cent dans le sud pour ce même groupe) et les sexes (8,1 pour cent de la population active masculine, mais 18,7 pour cent de celle des femmes étaient au chômage en 1987). La commission espère que le gouvernement renforcera son action dans le sens de la promotion des objectifs de la convention tels qu'énoncés à l'article 1, en précisant les difficultés particulières rencontrées pour les atteindre et la mesure dans laquelle elles ont été surmontées. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques du marché de l'emploi, et notamment sur les mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande de travail sur les plans professionnel et géographique, y compris les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels, ainsi que les mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs. Elle espère aussi que le prochain rapport sera complété par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement poursuivies, y compris les politiques et mesures relatives au développement régional équilibré, ainsi que sur la manière de garantir que les effets à l'égard de l'emploi des mesures pour promouvoir le développement économique, ou d'autres objectifs économiques et sociaux, soient pris en considération (article 2). Enfin, la commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir toutes informations supplémentaires pertinentes apportant des précisions quant à la portée et aux résultats des consultations, au sujet des politiques de l'emploi, avec les représentants des divers milieux intéressés par les mesures à prendre (article 3).