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Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 6, paragraphes 1 b) et 2, de la convention. Dérogations temporaires – Secteur pétrolier. La commission note que, en vertu de l’article 4 de la loi no 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé, le secteur pétrolier est régi par la loi du travail régissant le secteur pétrolier. A cet égard, le gouvernement se réfère aux articles 7 et 10 de la loi du travail régissant le secteur pétrolier et indique que les heures de travail, y compris les heures supplémentaires, ne peuvent pas dépasser 48 heures par semaine et que les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser deux heures par jour et doivent être compensées à 25 pour cent du taux de salaire ordinaire. La commission observe que, contrairement à la loi sur le travail dans le secteur privé, qui fixe une limite annuelle de 180 heures supplémentaires, la loi du travail régissant le secteur pétrolier ne semble pas établir une limite annuelle des heures supplémentaires autorisées. La commission prie le gouvernement de fournir des explications supplémentaires à cet égard. Elle souhaiterait également recevoir une copie de la loi du travail régissant le secteur pétrolier.
Secteur public. En l’absence de réponse du gouvernement sur ce point, la commission souhaite attirer à nouveau l’attention sur le fait que l’arrêté ministériel no 34/77 sur les heures supplémentaires dans le secteur public ne fixe pas le nombre maximum d’heures supplémentaires qui peuvent être autorisées dans la journée et dans l’année, et ne précise pas les conditions dans lesquelles ces heures supplémentaires peuvent être autorisées. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées et de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard.
Secteur industriel privé. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle avait noté que l’article 66 de la loi sur le travail dans le secteur privé permet la réalisation d’heures supplémentaires, si nécessaire, entre autres pour répondre aux besoins de travail qui dépassent le travail quotidien exigé, et donc ne limite pas le recours aux heures supplémentaires aux cas de surcroîts de travail extraordinaires, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les heures supplémentaires dans les établissements industriels ne sont autorisées que dans les circonstances prévues par cet article de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. La commission note avec intérêt que, suite à l’adoption de la loi no 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé, laquelle abroge la loi no 38 de 1964, les travailleurs occasionnels employés à des travaux saisonniers n’excédant pas six mois et les propriétaires d’entreprises non mécaniques employant moins de cinq travailleurs sont désormais assujettis aux dispositions relatives au temps de travail. Elle note toutefois que, en vertu de l’article 5 de la loi sur le travail no 6 de 2010, ces dispositions ne s’appliquent pas aux travailleurs dont l’emploi et les conditions de travail relèvent d’autres lois. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les catégories de travailleurs exclues du champ d’application de la nouvelle loi no 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé, et de transmettre copie des dispositions légales qui réglementent le temps de travail de ces travailleurs.
Article 6, paragraphe 1 b). Dérogations temporaires. La commission note qu’en vertu de l’article 66 de la loi no 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé – qui reprend pour l’essentiel l’article 34 de l’ancienne loi no 38 de 1964 sur le travail – il peut être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires si cela est nécessaire pour éviter certaines pertes, ou pour accomplir un travail dont le volume dépasse le volume de travail journalier. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention n’autorise les dérogations temporaires à la durée du travail normale que lorsque des établissements industriels doivent faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, alors que l’article 66 de la nouvelle loi sur le travail dans le secteur privé ne semble pas limiter le recours aux heures supplémentaires aux situations exceptionnelles. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires afin de rendre la législation nationale entièrement conforme aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention, et de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau en la matière.
Article 6, paragraphe 2. Limite du nombre d’heures supplémentaires. La commission note que, en vertu de l’article 66 de la loi no 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé, le nombre maximal d’heures supplémentaires autorisé est de 180 par année. En outre, la commission note, à nouveau, que les articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel no 34/77 concernant les heures supplémentaires dans le secteur public ne précisent pas le nombre maximal d’heures supplémentaires qui peut être autorisé en cas de dérogations temporaires à la durée du travail normale. A cet égard, la commission souhaite renvoyer au paragraphe 144 de son étude d’ensemble de 2005 sur la durée du travail, dans lequel elle relevait que, même si la fixation de limites précises au nombre total d’heures supplémentaires est laissée à l’initiative des autorités compétentes, cela ne signifie pas pour autant que les autorités en question jouissent d’une totale liberté à cet égard. Ces limites doivent être raisonnables et être prescrites dans le respect de l’objectif général de la convention, qui est de faire de la journée de huit heures et de la semaine de 48 heures une norme légale qui protège les travailleurs contre une fatigue excessive et qui leur donne un temps de loisir raisonnable et la possibilité de se détendre et de mener une vie sociale. D’après les travaux préparatoires qui ont conduit à l’adoption de la convention no 1, il apparaît que la limite considérée comme acceptable était de 150 heures par année pour les dérogations temporaires. A la lumière des observations qui précèdent, la commission espère que le gouvernement prendra, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour fixer une limite raisonnable au nombre d’heures supplémentaires autorisées dans le cas des dérogations temporaires, dans le secteur privé comme dans le secteur public, et qu’il tiendra le Bureau informé de tout progrès achevé en la matière.
Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur les conclusions de la Réunion tripartite d’experts de l’OIT sur l’aménagement du temps de travail, organisée en octobre 2011, selon lesquelles les dispositions des instruments existants de l’OIT portant sur la durée journalière et hebdomadaire du travail, le repos hebdomadaire, les congés annuels payés, le travail à temps partiel et le travail de nuit restent pertinentes au XXIe siècle et devraient être promues afin de favoriser le travail décent. Les experts ont également souligné l’importance du temps de travail, de sa réglementation, ainsi que de son organisation et de sa gestion, pour: a) les travailleurs ainsi que leur santé et leur bien-être, y compris la possibilité d’équilibrer périodes de travail et périodes non travaillées; b) la productivité et la compétitivité des entreprises; et c) la recherche de réponses effectives aux crises économique et du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle celui-ci déploie tous les efforts possibles afin d’adopter le nouveau Code du travail actuellement en cours d’examen au sein du Majlis El Ummah, lequel a déjà examiné plusieurs parties du projet. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations concrètes concernant la finalisation de ce texte, à l’état de projet depuis 1994, et le prie de fournir, le cas échéant, copie du nouveau texte législatif dès son adoption.

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. Faisant suite à ses précédentes observations concernant les catégories de travailleurs non couvertes par les dispositions du Code du travail, telles que les travailleurs occasionnels employés à des travaux saisonniers n’excédant pas six mois et les propriétaires de petites entreprises non mécaniques employant moins de cinq travailleurs, la commission prie, une nouvelle fois, le gouvernement de fournir des informations concernant le respect des dispositions de la convention à leur égard ainsi que copie des textes législatifs qui leur sont applicables.

Article 6, paragraphes 1 b) et 2. Dérogations temporaires. Secteur public. Faisant suite à ses nombreux commentaires relatifs aux articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel no 34/77 concernant les heures supplémentaires dans le secteur public, la commission note qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la détermination du nombre maximum d’heures supplémentaires qui peuvent être autorisées en cas de dérogations temporaires à la durée du travail dans le secteur public industriel ainsi que les conditions dans lesquelles la prestation de ces heures supplémentaires est autorisée. La commission se voit obligée de rappeler une nouvelle fois que l’article 2 de la convention stipule que les dispositions de la convention sont applicables tant aux établissements du secteur public qu’à ceux du secteur privé, et invite le gouvernement à prendre les mesures appropriées afin d’adopter une réglementation similaire à l’arrêté no 104/94 applicable aux établissements du secteur public. Enfin, la commission note la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement et l’invite à contacter le bureau de l’OIT à Beyrouth afin d’élaborer un plan d’action et un calendrier pour l’appui technique sollicité.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Articles 1 et 2 de la convention. Dans sa réponse à l’observation formulée précédemment par la commission, le gouvernement n’indique pas de quelle manière les dispositions de la convention sont respectées dans le cas de travailleurs non assujettis au Code du travail (art. 2 de la loi no 38 de 1964), c’est-à-dire les gens de maison et les travailleurs couverts par d’autres lois. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ce point et de joindre copies de tous textes de loi pertinents.

Article 6, paragraphe 1 b). Le gouvernement s’efforce toujours de déterminer dans quelles conditions les heures supplémentaires sont autorisées et de fixer une limite annuelle raisonnable au nombre d’heures supplémentaires autorisées dans le secteur industriel public, à l’exemple de l’arrêté no 104/94 pour les entreprises industrielles privées. La commission regrette que le gouvernement n’ait pu progresser dans cette voie et exprime une fois encore l’espoir qu’il prendra dans un proche avenir les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention. Prière d’informer l’OIT de tout changement pertinent à ce sujet.

Rappelant l’engagement du gouvernement d’étendre l’application de la future loi sur le travail à toutes les catégories de travailleurs du secteur privé, la commission demande instamment au gouvernement de mettre tout en œuvre pour adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi, dont le projet est à l’étude depuis de nombreuses années.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa précédente observation.

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note de la modification de l’article 2 du Code du travail (loi no 38 de 1964 sur le travail dans le secteur privé). En vertu de cette disposition du Code du travail, les gens de maison et les autres travailleurs couverts par certaines autres lois sont exclus du champ d’application de cet instrument. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les travailleurs employés temporairement pour une période n’excédant pas six mois et les travailleurs des entreprises employant moins de cinq personnes rentrent dans les catégories exclues du champ d’application de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes les catégories de travailleurs ainsi exclues et de préciser de quelle manière le respect des dispositions de la convention est assuré en ce qui concerne ces travailleurs. Elle le prie également de communiquer copie des textes légaux pertinents.

Article 6, paragraphes 1 b) et 2
Secteur privé

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt des indications du gouvernement concernant la modification de l’article 1, paragraphe 3, de l’arrêté no 105/94, qui permet à l’employeur de demander aux travailleurs de faire des heures supplémentaires dans les limites prévues par la législation, c’est-à-dire par l’arrêté no 104/94, conformément aux dispositions du présent article.

Secteur public

Le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations faisant état de progrès dans le sens de la modification des articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel no 34/77. Cet arrêté ne définit pas de manière assez précise les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à la durée normale du travail peuvent être autorisées. Rappelant la teneur de l’article 2, aux termes duquel les dispositions de la convention sont applicables dans les établissements industriels publics ou privés, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles le recours aux heures supplémentaires est autorisé, et de fixer une limite annuelle raisonnable, comparable à ce que prévoit l’arrêté no 104/94, au nombre d’heures supplémentaires autorisé dans les établissements industriels publics.

La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement concernant l’adoption du projet de Code du travail pour le secteur privé. Elle veut croire que le nouveau Code sera adopté dans un proche avenir et qu’il assurera la protection prévue par cette convention. (Voir également commentaires au titre de la convention no 106.)

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des commentaires fournis en réponse à sa précédente observation. Le gouvernement indique que la possibilité d'appliquer au secteur public la nouvelle réglementation en matière de dérogation à la durée normale du travail, en vigueur depuis l'adoption de l'arrêté ministériel no 104/94, est actuellement examinée par les autorités compétentes. Il apporte par ailleurs des précisions en ce qui concerne la teneur de l'article 1 de l'arrêté no 105/94 qui, selon ses indications, n'autorise de dérogation à la durée normale du travail que dans les limites prévues par l'arrêté no 104/94. La commission prend note de cette information et exprime l'espoir que le gouvernement voudra bien modifier en conséquence les dispositions du paragraphe 3 de l'arrêté no 105/94 qui se réfère à la loi sur le travail dans le secteur privé (no 38/64). Une telle modification permettrait de lever toute ambiguïté qui pourrait encore exister quant aux dispositions législatives applicables en ce qui concerne les limites autorisées du travail supplémentaire. Enfin, le gouvernement manifeste sa volonté d'étendre l'application de la nouvelle loi sur le travail dans le secteur privé, actuellement en projet, à toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs temporaires et ceux des petites et moyennes entreprises. La commission exprime une nouvelle fois l'espoir de la voir adoptée dans un proche avenir et prie le gouvernement de tenir le BIT informé des progrès réalisés dans ce sens.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission note avec intérêt l'adoption de l'arrêté ministériel no 104/94 qui fixe le nombre maximum d'heures supplémentaires autorisées dans le secteur privé à six heures hebdomadaires et 180 heures annuelles, ceci conformément aux prescriptions de l'article 6, paragraphe 2, de la convention. La commission note toutefois que cette nouvelle réglementation ne s'applique pas aux travailleurs du secteur public qui restent soumis, en matière de dérogation à la durée normale du travail, aux articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel no 34/77 qui sont incompatibles avec les dispositions de la convention dans la mesure où ils fixent la durée minimale du travail supplémentaire donnant droit à indemnisation au lieu de définir la durée maximale du travail supplémentaire autorisé, et déterminent le montant maximal de l'indemnisation sans prendre en compte la durée totale du travail effectué. Rappelant le texte de l'article 2 qui stipule que les dispositions de la convention sont applicables tant aux établissements du secteur public qu'à ceux du secteur privé, la commission invite le gouvernement à prendre les mesures appropriées afin d'adopter une réglementation similaire à l'arrêté no 104/94 applicable aux établissements du secteur public.

2. Par ailleurs, la commission appelle l'attention du gouvernement sur le caractère équivoque de la rédaction de l'article 1, paragraphe 3, de l'arrêté no 105/94 relatif à l'interdiction du travail forcé dans les entreprises du secteur privé. Le texte se réfère à la loi sur le travail dans le secteur privé (no 38/64) alors que cette dernière a fait l'objet de commentaires antérieurs de la commission à propos de son silence sur les limites mensuelles ou annuelles du travail supplémentaire autorisé, et les abus auxquels ce silence pouvait donner lieu. L'arrêté no 104/94 ayant donné suite à ces commentaires, la commission espère que le gouvernement prendra prochainement les mesures nécessaires pour lever toute ambiguïté à cet égard en se référant soit à l'arrêté no 104-94 en complément des dispositions de la loi no 38/64 susmentionnée, soit aux articles pertinents de la nouvelle loi sur le travail dans le secteur privé.

3. La commission a en effet pris connaissance du projet de révision de la loi no 38/64 dans sa version amendée par la commission sur les normes et conventions sur le travail. Elle saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de la suite donnée à ce projet et exprime l'espoir de le voir adopté dans un proche avenir. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser si le champ d'application de la nouvelle loi s'étendra aux travailleurs temporaires et à ceux des petites entreprises, comme il en avait été question dans la dernière réponse du gouvernement aux commentaires de la commission.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs.

1. Secteur privé

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur le travail, qui a été soumis au Conseil des ministres, prévoit d'étendre le champ d'application du nouveau code aux travailleurs temporaires et à ceux des petites entreprises. La commission veut croire que ce projet, dont il est fait mention depuis de nombreuses années, sera prochainement adopté et qu'il donnera plein effet aux articles 1 et 2 de la convention.

Article 6, paragraphes 1 b) et 2. La commission constate que le gouvernement maintient sa position précédente quant à la fixation d'une limite de deux heures de travail supplémentaires par jour pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, qu'il estime suffisante pour donner effet à ces dispositions de la convention. La législation nationale actuelle (no 38 de 1964) limite également à deux heures par jour le recours aux heures supplémentaires en cas d'accident grave imminent ou survenu, pour réparer les dégâts causés par un tel accident ou éviter une perte certaine. Or, si la convention n'exige pas de limites pour ces derniers cas, prévus à l'article 3, en revanche, en ce qui concerne le cas prévu à l'article 6, paragraphe 1 b), à savoir le recours aux heures supplémentaires pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, le paragraphe 2 du même article requiert la détermination d'un nombre maximum d'heures supplémentaires. La limite de deux heures par jour fixée par le gouvernement peut impliquer des durées hebdomadaires ou annuelles nettement trop élevées qui pourraient, de l'avis de la commission, être résolument contraires à l'esprit de cette convention (voir à cet égard l'étude d'ensemble de 1967 de la commission sur cette convention, CIT, 51e session, 1967, rapport III (partie IV), troisième partie, paragraphe 239). Par conséquent, la commission réitère son espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de déterminer, dans le cas en question, une limite mensuelle ou annuelle raisonnable, conforme aux prescriptions de cette convention.

2. Secteur public

Article 6, paragraphe 1 b). Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission constate que la réglementation en vigueur (arrêté ministériel no 34 de 1977 concernant le travail supplémentaire dans le secteur public) omet toujours de préciser les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la durée normale du travail peuvent être autorisées, dérogations qui doivent, là encore, rester dans des limites conformes aux prescriptions de cet instrument. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles le recours aux heures supplémentaires est permis et pour fixer une limite mensuelle ou annuelle raisonnable au nombre d'heures supplémentaires pouvant être autorisées.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission regrette de constater qu'aucune mesure n'a encore été prise pour donner effet aux dispositions suivantes de la convention, qui font l'objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

1. Secteur privé

Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement faisait état dans ses rapports précédents d'un projet de loi sur le travail qui devait soumettre les travailleurs temporaires et ceux des petites entreprises à son champ d'application. Ces travailleurs ne sont pas couverts par la loi sur le travail de 1964, actuellement en vigueur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée à ce projet.

Article 6, paragraphes 1 b) et 2. Le gouvernement réitère sa position antérieure selon laquelle la fixation d'une limite de deux heures de travail supplémentaire par jour pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires est suffisante pour donner effet à ces dispositions de la convention. La législation nationale limite également à deux heures par jour le recours aux heures supplémentaires en cas d'accident grave imminent ou survenu, pour réparer les dégâts causés par un tel accident ou éviter une perte certaine. Si pour ces derniers cas, prévus à l'article 3, la convention n'exige pas de limites, par contre, en ce qui concerne le cas prévu à l'article 6, paragraphe 1 b), à savoir le recours aux heures supplémentaires pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, le paragraphe 2 du même article requiert la détermination d'un nombre maximum d'heures supplémentaires. La limite de deux heures par jour fixée par le gouvernement peut impliquer des durées hebdomadaires ou annuelles nettement trop élevées qui pourraient, de l'avis de la commission, être résolument contraires à l'esprit dans lequel la convention a été rédigée (voir à cet égard l'étude d'ensemble de 1967 de la commission sur cet instrument, CIT 51e session, 1967, rapport III (partie IV), troisième partie, paragr. 239). Par conséquent, la commission saurait gré au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour fixer, dans le cas considéré, une limite mensuelle ou annuelle raisonnable, conforme aux objectifs de la convention.

2. Secteur public

Article 6, paragraphe 1 b). Comme la commission l'a déjà relevé dans ses précédents commentaires, l'arrêté ministériel no 34 de 1977 relatif au travail supplémentaire dans le secteur public ne détermine pas, avec une précision suffisante, les conditions et les limites dans lesquelles les dérogations à la durée normale du travail peuvent être autorisées, dérogations qui doivent, là encore, rester dans des limites conformes aux objectifs de la convention. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles le recours aux heures supplémentaires est permis et pour fixer une limite mensuelle ou annuelle raisonnable au nombre d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle regrette de constater qu'aucune mesure n'a encore été prise pour donner effet aux dispositions suivantes de la convention, qui font l'objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

1. Secteur privé

Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement faisait état dans ses rapports précédents d'un projet de loi sur le travail qui devait soumettre les travailleurs temporaires et ceux des petites entreprises à son champ d'application. Ces travailleurs ne sont pas couverts par la loi sur le travail de 1964, actuellement en vigueur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée à ce projet.

Article 6, paragraphes 1 b) et 2. Le gouvernement réitère sa position antérieure selon laquelle la fixation d'une limite de deux heures de travail supplémentaire par jour pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires est suffisante pour donner effet à ces dispositions de la convention. La législation nationale limite également à deux heures par jour le recours aux heures supplémentaires en cas d'accident grave imminent ou survenu, pour réparer les dégâts causés par un tel accident ou éviter une perte certaine. Si pour ces derniers cas, prévus à l'article 3, la convention n'exige pas de limites, par contre, en ce qui concerne le cas prévu à l'article 6, paragraphe 1 b), à savoir le recours aux heures supplémentaires pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, le paragraphe 2 du même article requiert la détermination d'un nombre maximum d'heures supplémentaires. La limite de deux heures par jour fixée par le gouvernement peut impliquer des durées hebdomadaires ou annuelles nettement trop élevées qui pourraient, de l'avis de la commission, être résolument contraires à l'esprit dans lequel la convention a été rédigée (voir à cet égard l'étude d'ensemble de 1967 de la commission sur cet instrument, CIT 51e session, 1967, rapport III (partie IV), troisième partie, paragr. 239). Par conséquent, la commission saurait gré au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour fixer, dans le cas considéré, une limite mensuelle ou annuelle raisonnable, conforme aux objectifs de la convention.

2. Secteur public

Article 6, paragraphe 1 b). Comme la commission l'a déjà relevé dans ses précédents commentaires, l'arrêté ministériel no 34 de 1977 relatif au travail supplémentaire dans le secteur public ne détermine pas, avec une précision suffisante, les conditions et les limites dans lesquelles les dérogations à la durée normale du travail peuvent être autorisées, dérogations qui doivent, là encore, rester dans des limites conformes aux objectifs de la convention. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles le recours aux heures supplémentaires est permis et pour fixer une limite mensuelle ou annuelle raisonnable au nombre d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées.

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