Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission note qu’en vertu de son article 2, alinéa m, la loi de 1948 sur les fabriques ne s’applique qu’aux établissements comptant au moins dix ouvriers en cas d’utilisation de la force motrice, et 20 ouvriers dans le cas contraire. Elle note par ailleurs que l’article 85 de cette loi habilite les gouvernements des Etats fédérés à déclarer tout ou partie de ses dispositions applicables aux fabriques ainsi exclues de son champ d’application. La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles certains Etats fédérés ont étendu le champ d’application de la loi à toutes les usines et manufactures, quel que soit le nombre de leurs salariés. Elle saurait gré au gouvernement de transmettre copie de tous les règlements pertinents adoptés sur la base de l’article 85 de la loi sur les fabriques. La commission prie par ailleurs le gouvernement d’indiquer quelles sont les règles en matière de durée du travail applicables aux établissements qui ne relèvent actuellement pas du champ d’application de cette loi et de fournir une estimation du nombre de travailleurs ainsi exclus.

Article 5. Calcul en moyenne de la durée du travail – cas exceptionnels. La commission note que la règle 10, paragraphe 2, du règlement de 2005 sur les agents des chemins de fer (durée du travail et périodes de repos) permet le calcul en moyenne de la durée du travail pour le personnel roulant, le personnel d’exploitation, le personnel qui travaille par équipes, ainsi que pour les autres agents des chemins de fer dont le travail est lié à celui d’une des catégories précitées. En ce qui concerne cette dernière catégorie de travailleurs, la commission note que, selon les indications figurant dans le rapport du gouvernement, l’administration détermine si le calcul en moyenne de la durée du travail est ou non autorisé sur la base des principes figurant à l’article 5 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir les informations dont il disposerait sur les critères utilisés par l’administration à cette fin.

Article 6. Dérogations permanentes et temporaires. La commission note que les articles 51 et 54 de la loi sur les fabriques fixent respectivement la durée hebdomadaire du travail à 48 heures et sa durée journalière à 9 heures. Elle note également que l’article 59 de cette loi réglemente la majoration salariale applicable lorsque ces limites sont dépassées. Par ailleurs, la commission note les indications figurant dans le rapport du gouvernement, selon lesquelles les exceptions aux limites normales de la durée du travail sont prévues par les articles 64 et 65 de la loi sur les fabriques, ainsi que par la règle type n^o 109. Notant qu’aucune des dispositions précitées ne prévoit la tenue de consultations préalables avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, comme le prévoit cet article de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière une telle consultation est assurée lorsque des modifications sont apportées à l’énumération des cas précis dans lesquels sont autorisées des dérogations permanentes ou temporaires aux limites normales de la durée du travail.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. Se référant notamment aux observations formulées par la Centrale des syndicats indiens et par le Syndicat Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS) concernant l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant, si possible, des données statistiques sur le nombre de travailleurs protégés par la législation pertinente, ainsi que des rapports des services d’inspection, y compris des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note le rapport détaillé du gouvernement, ainsi que les observations formulées par la Centrale des syndicats indiens (CITU) concernant l’application de la convention, reçues le 25 août 2008, et celles présentées par le syndicat Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS), qui étaient jointes au rapport du gouvernement. Elle note que le BMS allègue des violations de la législation sur la durée du travail dans certains secteurs tels que les technologies de l’information, ainsi que dans les zones économiques spéciales. La commission note également que la Centrale des syndicats indiens fait valoir que les dispositions de la loi sur les fabriques fixant à quarante-huit heures la durée hebdomadaire du travail sont parmi celles qui sont le moins respectées. Elle note également que, selon ce syndicat, le gouvernement aurait l’intention de porter la durée du travail à douze heures par jour et soixante heures par semaine. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires en réponse aux observations formulées par ces deux organisations syndicales.

Article 6 de la convention. Dérogations permanentes – travail spécialement intermittent – chemins de fer. Suite à son précédent commentaire, la commission note l’adoption du règlement de 2005 sur les agents des chemins de fer (durée du travail et périodes de repos), dont les dispositions reflètent les recommandations du tribunal du travail pour les chemins de fer, 1969, dont copie était jointe au rapport du gouvernement. Elle note que la règle 7, paragraphe 3, de ce règlement établit les critères permettant de qualifier un travail d’«essentiellement intermittent». Elle note également que la règle 3, paragraphe 1, dispose que le pouvoir de qualifier un emploi d’essentiellement intermittent appartient à la direction de l’administration des chemins de fer et que, conformément au paragraphe 4 de la même règle, un agent des chemins de fer qui s’estime lésé par une telle décision peut faire appel devant le Commissaire régional au travail, puis devant le ministère du Travail. Par ailleurs, la commission note qu’aux termes de la règle 8 du règlement la durée normale du travail de ces salariés est de quarante-huit heures hebdomadaires avec une possibilité d’effectuer 12 ou 24 heures supplémentaires, selon le type de travail, ainsi que trois heures de travaux préparatoires ou complémentaires, soit un maximum absolu de soixante-quinze heures hebdomadaires, comme le prévoit l’article 132 de la loi de 1989 sur les chemins de fer.

Dérogations temporaires – chemins de fer. La commission note que la règle 9 du règlement de 2005 sur les agents des chemins de fer (durée du travail et périodes de repos) permet à la direction de l’administration ferroviaire d’instituer des dérogations temporaires aux règles fixées par la loi de 1989 sur les chemins de fer en matière de durée du travail, pour un agent ou une catégorie d’agents des chemins de fer dans les hypothèses prévues par les articles 132, paragraphe 4, et 133, paragraphe 3, de la loi de 1989 sur les chemins de fer. Elle note que ces articles autorisent de telles dérogations lorsqu’elles sont considérées comme nécessaires pour éviter des interférences graves dans le fonctionnement normal des chemins de fer, ou encore en cas d’accident ou de menace d’accident, lorsque des travaux urgents doivent être exécutés, en cas d’urgence n’ayant pu être prévue ni prévenue, ou dans d’autres hypothèses de surcroîts de travail extraordinaires.

La commission constate que le gouvernement n’a pas répondu à son précédent commentaire en ce qui concerne les consultations qui auraient été menées auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de l’institution des dérogations permanentes et temporaires décrites ci-dessus. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations qui auraient été menées auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées avant l’adoption du règlement de 2005 sur les agents des chemins de fer (durée du travail et périodes de repos), comme le prescrit l’article 6 de la convention lorsque des dérogations permanentes ou temporaires aux règles normales sur la durée du travail sont établies.

Article 10. Dispositions particulières applicables à l’Inde. Etant donné que la clause contenue dans cet article a été adoptée avant l’indépendance de l’Inde, et se référant au souhait exprimé par le gouvernement d’accepter le principe de la semaine de travail de quarante-huit heures, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement considérera favorablement la possibilité de faire une déclaration acceptant l’application de l’ensemble des dispositions de la convention à son égard. Une telle initiative serait d’autant plus souhaitable que la durée hebdomadaire normale dans les fabriques et dans les mines est déjà fixée à quarante-huit heures. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui faire part de ses intentions à cet égard.

Point IV du formulaire de rapport. Décisions judiciaires. La commission note que, selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement, les poursuites intentées à l’encontre de la société M/S Shital Traders ne portent pas sur le non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail. S’agissant des poursuites contre la société M/S Model Construction (P) Ltd. dans la province de Goa, elle note les indications du gouvernement selon lesquelles la procédure touche à sa fin. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la décision du tribunal saisi lorsqu’elle sera rendue. Le gouvernement est également prié de communiquer, le cas échéant, copie d’autres décisions judiciaires comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention qui auraient été rendues. A cet égard, la commission note que plusieurs séminaires ont été organisés conjointement par la Haute Cour de justice de l’Orissa et le Bureau, dont le thème était la promotion de la justice sociale par les normes internationales du travail. Elle espère que le développement de ce type d’activités facilitera l’application des normes de l’OIT, y compris de la convention n^o 1, par les tribunaux nationaux.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des explications fournies en réponse à sa précédente observation. Elle souhaite évoquer à cet égard les points suivants.

Article 6 de la convention. Dérogations permanentes. Se référant à ses précédents commentaires faisant suite à l’observation du Central Railway Mazadoor Sangh, la commission note qu’en vertu de l’article 132, paragraphe 1, de la loi sur les chemins de fer de 1989 la durée hebdomadaire maximale du travail pour les employés des chemins de fer, dont le travail est essentiellement intermittent, est de 75 heures. Par ailleurs, la commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, le règlement sur la durée du travail (Hours of Employment Regulations) a été adopté suite aux recommandations émises par le Tribunal du travail pour les chemins de fer, 1969. Le gouvernement précise également que ce tribunal a été constitué à la suite d’un accord intervenu entre les organisations syndicales et la direction des chemins de fer. Le gouvernement considère donc que les recommandations du tribunal découlent d’un accord entre les organisations syndicales et le gouvernement.

La commission rappelle cependant que les règlements établissant des dérogations permanentes à la durée normale du travail doivent être pris après des consultations menées directement auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs et portant spécifiquement sur les questions qui font l’objet de ces consultations. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer si ces organisations ont été effectivement consultées sur la fixation d’une limite de 75 heures à la durée hebdomadaire du travail pour les agents des chemins de fer dont le travail est essentiellement intermittent. La commission considère que l’accord intervenu entre organisations syndicales et direction des chemins de fer en vue de la constitution du tribunal du travail pour les chemins de fer ne paraît pas suffisant à cet égard. Le gouvernement est également invité à communiquer copie du règlement sur la durée du travail et des recommandations adoptées par le tribunal précité, qui ne sont pas disponibles au Bureau.

Dérogations temporaires. La commission note qu’en vertu de l’article 132, paragraphe 4, de la loi sur les chemins de fer de 1989 l’autorité compétente peut prévoir des dérogations temporaires à la durée hebdomadaire normale du travail si elle estime que de telles dérogations sont nécessaires pour éviter des interférences graves dans le fonctionnement normal des chemins de fer; ou encore en cas d’accident ou de menace d’accident; lorsque des travaux urgents doivent être exécutés, en cas d’urgence n’ayant pu être prévue ni prévenue; ou dans d’autres hypothèses de surcroîts de travail extraordinaires. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’instauration de telles dérogations temporaires nécessite, comme dans le cas des dérogations permanentes examinées ci-dessus, la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer si et de quelle manière ces consultations ont été menées.

Article 10. Dispositions particulières applicables à l’Inde. La commission note la nouvelle déclaration du gouvernement selon laquelle l’utilisation des termes «Inde britannique» dans l’article 10 de la convention est hautement contestable. La commission prend bonne note de ces préoccupations et croit comprendre que le Bureau étudie actuellement la possibilité d’un arrangement approprié qui soit à la fois pragmatique et conforme aux procédures constitutionnelles de l’Organisation. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d’accepter, par le biais d’une déclaration, l’application de l’ensemble des dispositions de la convention à son égard, comme cela lui a déjà été suggéré par le passé.

Point IV du formulaire de rapport. La commission note que, dans son rapport de 1996, le gouvernement avait indiqué, suite à une observation de l’organisation Bijli Mazdour Panchayat, que des poursuites judiciaires étaient ouvertes dans la province du Gujarat à l’encontre de la société M/S Shital Traders, accusée d’employer certains travailleurs 12 heures par jour sans rémunération des heures supplémentaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de cette procédure. La commission note également que, d’après les informations communiquées par le gouvernement en 2002 et 2003 au sujet des procédures judiciaires initiées à l’encontre de la société M/S Model Construction (P) Ltd. dans la province de Goa, les tribunaux n’ont toujours pas rendu de décision définitive. Elle prie donc le gouvernement de continuer à tenir le Bureau informé du déroulement de ces procédures. D’une manière générale, le gouvernement est invité à indiquer si des tribunaux ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, dans l’affirmative, à communiquer le texte de ces décisions.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant, par exemple, des rapports des services d’inspection et, si possible, des données statistiques sur le nombre de travailleurs protégés par la législation pertinente et la nature des infractions relevées.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en janvier 1998 qui font suite à une communication adressée au BIT en 1997 par l'organisation Mahabubnagar District Palamoori Contract Labour Union. Elle a également pris connaissance d'une communication du Centre des syndicats de l'Inde (CITU) adressée au BIT en juillet 1998. Enfin, se référant à sa précédente observation, la commission prend note du dernier rapport du gouvernement qui contient des informations en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que des observations du CITU et les réponses du gouvernement sur la question des horaires de travail prévus dans le secteur du transport ferroviaire et leur conformité aux dispositions de la convention.

Se référant à l'observation qu'elle formulait en 1993, la commission rappelle que l'organisation Central Railway Mazadour Sangh revendique des tours de travail de huit heures pour le personnel de conduite, les opérateurs, les aiguilleurs et les gardes-barrières en faisant valoir que ces personnels, dont le travail a été classé comme "essentiellement intermittent", assurent le service d'un trafic dix fois supérieur à celui de l'époque où a été adopté l'instrument réglementant leurs horaires de travail. La commission avait prié le gouvernement de communiquer les conclusions des analyses d'emplois les plus récentes sur ces catégories de travailleurs. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que des analyses d'emplois sont effectuées pour chaque catégorie de travailleurs lorsque la demande en est faite et ajoute, à titre d'exemple, que les aiguilleurs de la station de Ghoradogri de la division de Nagpur ont dernièrement bénéficié d'un reclassement de leur travail en raison d'un surcroît de travail ayant motivé une analyse d'emploi. Prenant note des spécimens d'analyses d'emplois communiquées par le gouvernement, la commission le prie d'indiquer la manière dont les organisations d'employeurs et de travailleurs participent à ces procédures d'analyse et de classement. A cet égard, elle souhaite rappeler l'obligation de consultation des organisations représentatives prescrites à l'article 6 de la convention.

La commission prend note de l'échange de communications entre le gouvernement et le BIT sur la question d'une modification de la teneur de l'article 10 de la convention. A cet égard, elle prie le gouvernement d'indiquer les suites qu'il envisage d'y donner, et notamment s'il envisage d'adopter des mesures allant dans le sens des propositions du BIT.

Se référant à sa demande directe de 1994 dans laquelle elle rappelait les allégations de l'organisation Calcutta Dock Workers selon lesquelles depuis 1982 des gardes et escortes engagés par la Coal India Ltd. assuraient un travail continu de vingt-quatre heures par jour sans aucune pause, la commission note que le gouvernement se contente d'indiquer que les allégations sont incorrectes et que les gardes et escortes travaillent par roulement selon des horaires conformes aux dispositions législatives. Elle le prie de préciser les dispositions législatives applicables en la matière et d'indiquer les informations disponibles qui lui permettent d'établir que les allégations de Calcutta Dock Workers ne sont pas fondées.

S'agissant des recours formés contre un employeur de la région de Goa devant les instances judiciaires pour violation de la législation industrielle en vigueur en raison des conditions d'emplois accordées aux travailleurs originaires de la région de Palamoori, la commission relève les informations contenues dans une communication d'avril 1997 de Mahabubnagar District Palamoori Contract Labour Union ainsi que la communication du gouvernement adressée au BIT en janvier 1998 qui fournit copies des décisions des instances judiciaires saisies. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir, le cas échéant, de telles informations conformément à ce qui lui est demandé au Point V du formulaire de rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en décembre 1997. Elle prend également note de l'observation formulée par le Centre des syndicats de l'Inde (CITU) fournie dans le rapport. L'organisation Mahabubnagar District Palamoori Contract Labour Union a envoyé une observation au Bureau en avril 1997 dénonçant, entre autres, les treize heures de travail quotidien, de même que l'absence de repos hebdomadaire pour les travailleurs du Palamoori dans la région de Goa. Copie de la communication a été adressée au gouvernement qui, à ce jour, n'a pas fourni de commentaire. La commission se propose d'examiner ces questions à sa session de 1998.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Se référant à sa demande directe de 1994, la commission rappelle que le gouvernement n'a pas fourni d'observation concernant les allégations d'inexécution de la convention présentées par l'organisation Calcutta Dock Workers, selon lesquelles depuis 1982 des gardes et escortes engagés par la Coal India Ltd. assuraient un travail continu de vingt-quatre heures par jour sans aucune pause.

2. La commission prend note de la communication de l'organisation Mahabubnagar District Palamouri Contract Labour Union, qui dénonce les douze heures de travail quotidien effectuées par les travailleurs de la région du Palamouri sans que les heures supplémentaires effectuées soient rémunérées comme telles. De même, la commission note les commentaires de l'organisation Bijli Mazdour Panchayat dénonçant la même durée du travail de douze heures par jour ainsi que le même défaut de rémunération adéquate des heures supplémentaires effectuées pour les employés de la centrale thermique appartenant à la Régie de l'électricité de la région de Gujarat. Dans sa réponse, le gouvernement précise que les conditions d'emploi dénoncées par Bijli Mazdour Panchayat ne concernent pas les employés de la centrale thermique, mais des travailleurs indépendants, appelés Mukadams, sous contrat avec la société Shital Traders pour épurer l'eau de refroidissement de la centrale. Ceux-ci travaillent en moyenne huit heures par jour et sont rémunérés par ladite société sur la base de la quantité d'eau épurée. Le gouvernement ajoute que l'organisation syndicale a formé recours contre Shital Traders devant les instances judiciaires pour violation de la législation industrielle en vigueur et introduit une requête devant la Haute Cour de Gujarat. La commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé des suites données à cette affaire et de communiquer, le cas échéant, copie des jugements ou arrêt des instances saisies.

3. Par ailleurs, la commission rappelle l'observation qu'elle a formulée en 1993 dans les termes suivants:

La commission note que le titre XIV de la loi de 1989 sur les chemins de fer énonce les principales règles concernant la durée du travail pour le personnel de ce secteur. Elle prie le gouvernement de lui communiquer copie des dispositions contenues dans ce titre XIV. La commission note en outre que le gouvernement a entrepris d'élaborer un règlement et des instructions complémentaires conformément à ces dispositions. Elle prie le gouvernement de communiquer toute information concernant les progrès accomplis dans cette tâche.

La commission prend note de la circulaire en date du 13 avril 1992 adressée aux directeurs généraux de l'ensemble des chemins de fer indiens, qui fixe la durée réglementaire du travail pour "un travail essentiellement intermittent" à soixante-quinze heures par semaine. Le gouvernement ne communique aucune information concernant les consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées avant l'adoption de cet horaire de travail. La commission souhaiterait souligner l'importance de telles consultations, prescrites par l'article 6, paragraphe 2, de la convention, et veut croire que le gouvernement ne manquera pas d'engager de telles consultations lors de l'établissement des horaires de travail des travailleurs accomplissant des tâches préparatoires et complémentaires, ayant un caractère essentiellement intermittent.

A cet égard, la commission note les commentaires de l'organisation Central Railway Mazadour Sangh, qui revendique des tours de travail de huit heures pour le personnel de conduite, les opérateurs, les aiguilleurs et les gardes-barrières. Le gouvernement indique que le travail de ces catégories a été classé comme "essentiellement intermittent", avec des périodes d'inactivité allant jusqu'à six heures ou plus dans un tour de douze heures de service. Toutefois, cette organisation fait valoir que ces personnels assurent le service de quelque 20 à 40 trains par douze heures, soit un trafic dix fois plus important qu'à l'époque où a été adopté le règlement britannique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer les conclusions de l'analyse des emplois la plus récente concernant cette catégorie de travailleurs.

Enfin, la commission note, à la suite de ses précédentes observations, que le gouvernement prendra prochainement une décision en réponse aux observations de l'organisation Bharatiya Mazadour Sangh, laquelle considérait les dispositions particulières énoncées à l'article 10 comme discriminatoires à l'égard de l'Inde et invitait le gouvernement à étudier la possibilité de dénoncer la convention ou à prendre des mesures en vue de sa révision.

4. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir transmettre des informations sur les points susmentionnés.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note des informations provenant de l'organisation "Calcutta Dock Workers" selon lesquelles des gardes et escortes engagés par la "Coal India Ltd" assurent un travail continu de vingt-quatre heures par jour sans aucune pause depuis 1982.

Ces commentaires ont été transmis au gouvernement le 16 septembre 1993, lequel n'a pas fait part de ses observations jusqu'à présent à ce sujet.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir à bref délai les informations relatives à ce cas en vue d'un examen approprié des allégations d'inexécution de la convention présentées par l'organisation susmentionnée.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport en réponse à sa précédente observation. Elle note en particulier que le titre XIV de la loi de 1989 sur les chemins de fer énonce les principales règles concernant la durée du travail pour le personnel de ce secteur. La commission prie le gouvernement de lui communiquer copie des dispositions contenues dans ce titre XIV. Elle note en outre que le gouvernement a entrepris d'élaborer un règlement et des instructions complémentaires conformément à ces dispositions. Elle prie le gouvernement de communiquer toute information concernant les progrès accomplis dans cette tâche.

La commission prend également note de la circulaire en date du 13 avril 1992 adressée aux directeurs généraux de l'ensemble des chemins de fer indiens, qui fixe la durée réglementaire du travail pour "un travail essentiellement intermittent" à 75 heures par semaine. Le gouvernement ne communique aucune information concernant les consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées avant l'adoption de cet horaire de travail. La commission souhaiterait souligner l'importance de telles consultations, prescrites par l'article 6, paragraphe 2, de la convention, et veut croire que le gouvernement ne manquera pas d'engager de telles consultations lors de l'établissement des horaires de travail des travailleurs accomplissant des tâches préparatoires et complémentaires, ayant un caractère essentiellement intermittent.

A cet égard, la commission note les commentaires de l'organisation "Central Railway Mazadoor Sangh", qui revendique des tours de travail de huit heures pour le personnel de conduite, les opérateurs, les aiguilleurs et les gardes-barrières. Le gouvernement indique que le travail de ces catégories a été classé comme "essentiellement intermittent", avec des périodes d'inactivité allant jusqu'à six heures ou plus dans un tour de douze heures de service. Toutefois, cette organisation fait valoir que ces personnels assurent le service de quelque 20 à 40 trains par douze heures, soit un trafic dix fois plus important qu'à l'époque où a été adopté le règlement britannique. La commission serait reconnaissante au gouvernement de communiquer les conclusions de l'analyse des emplois la plus récente concernant cette catégorie de travailleurs.

Enfin, la commission note, à la suite de ses précédentes observations, que le gouvernement prendra prochainement une décision en réponse aux observations de l'organisation "Bharatiya Mazadoor Sangh", laquelle considérait les dispositions particulières énoncées à l'article 10 comme discriminatoires à l'égard de l'Inde et invitait le gouvernement à étudier la possibilité de dénoncer la convention ou à prendre des mesures en vue de sa révision.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport en réponse à son observation précédente. Elle a notamment pris connaissance de la circulaire du 26 avril 1985 adressée aux responsables des chemins de fer leur demandant de veiller à ce que le personnel roulant ne travaille pas au-delà d'une limite raisonnable.

La commission estime que cette circulaire, formulée en termes généraux et imprécis, ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 de la convention. Elle rappelle que, selon cette disposition, des règlements de l'autorité publique doivent déterminer les dérogations permises aux limites normales et le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées; lesdits règlements doivent être pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. La commission espère que le gouvernement ne tardera pas à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à ces prescriptions de la convention et qu'il en informera aussitôt le BIT.

Enfin, la commission a noté les observations formulées par l'organisation "Bharatiya Mazdoor Sangh" relatives aux dispositions spéciales contenues dans l'article 10 et invitant le gouvernement à envisager de dénoncer la convention ou à prendre une initiative visant à la révision de celle-ci.