National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - Espagnol
Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les difficultés d’application de la législation nationale dans le domaine des maladies professionnelles et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer le dépistage et la reconnaissance des maladies professionnelles. A cet égard, dans ses commentaires concernant l’application de la présente convention, le Front national des syndicats indiens (NFITU) avait précédemment fait état de divers problèmes en la matière liés à des carences dans l’application de la législation nationale concernant les maladies professionnelles, au défaut d’efficacité des mesures de supervision garantissant le respect des droits des travailleurs ainsi qu’au caractère arbitraire des décisions et des procédures entraînant des retards dans l’instruction des dossiers. Le gouvernement avait d’ailleurs reconnu la nécessité d’améliorer les procédures encadrant le diagnostic des maladies professionnelles.
Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie aux procédures de recours prévues par les textes en vigueur relatifs aux maladies professionnelles et indique que des contrôles et des inspections périodiques des autorités chargées des questions relatives au paiement d’indemnités tant sur le plan régional que national sont réalisés. Il réitère que la détection et le traitement des maladies professionnelles incombent aux quatre centres des maladies professionnelles existant dans le pays et fournissent des informations statistiques relatives aux maladies professionnelles ayant été indemnisées au cours des cinq dernières années, soit 31 cas répertoriés dans différents secteurs d’activités économiques.
Alors qu’elle prend bonne note de ces informations, la commission observe que le gouvernement n’apporte pas dans son rapport les informations détaillées demandées relatives à la manière dont il est intervenu pour remédier aux dysfonctionnements dans le dépistage et l’indemnisation des maladies professionnelles. Par ailleurs, le nombre extrêmement faible de maladies professionnelles reconnues dans le pays ne paraît pas de nature à établir le bon fonctionnement des procédures de reconnaissance et d’indemnisation existant en la matière. La commission espère, par conséquent, que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les mesures prises à cet égard et lui saurait gré de continuer à transmettre avec ses rapports des informations statistiques relatives au nombre de maladies professionnelles reconnues, ventilées par type de pathologie et d’activité professionnelle y correspondant, aux sommes payées à titre de réparation sous forme de prestations en espèces et en nature, etc.
La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que des commentaires formulés par le Front national des syndicats indiens (NFITU). Dans ses commentaires, le NFITU allègue que les dispositions législatives relatives à la réparation des lésions professionnelles ne sont pas correctement appliquées. L'application de ces dispositions n'est pas soumise à un mécanisme de supervision efficace susceptible de garantir le respect des droits des intéressés. Le syndicat fait état de décisions prises de manière arbitraire afin de priver les victimes de leurs droits ainsi que de tentatives, déguisées ou avouées, visant à retarder le traitement des cas. Enfin, le NFITU estime que les autorités ne semblent pas tenir compte de la dimension humaine nécessaire pour déterminer et attribuer de manière équitable les indemnisations.
Le gouvernement reconnaît dans son rapport que le diagnostic des maladies professionnelles doit être amélioré. A cet égard, le Conseil de l'assurance nationale des employés (Employees State Insurance Corporation) a pris des mesures pour former ses médecins dans le domaine des maladies professionnelles et pour mettre en place un centre des maladies professionnelles dans chacun de ses quatre hôpitaux.
La commission prend note de l'ensemble de ces informations. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations complémentaires détaillées sur les difficultés d'application de la législation dont fait état le NFITU et qu'il indique les mesures prises ou envisagées pour améliorer le diagnostic des maladies professionnelles. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l'application pratique de la convention, notamment sur le nombre de cas de maladie ou d'intoxication qui ont été constatés ainsi que sur les sommes versées à titre de réparation, conformément au Point V du formulaire de rapport.