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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Article 1, paragraphe 5, de la convention. Élaboration et application des politiques et programmes d’enseignement et de formation. La commission note avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement en vue de mettre en œuvre divers projets et activités en matière d’éducation. Parmi ces initiatives, le projet de modernisation de l’enseignement professionnel a été conclu avec succès, six sous-objectifs ayant été atteints dans 43 domaines d’enseignement dans 105 établissements d’enseignement professionnel secondaire. Le gouvernement a également pris des mesures pour améliorer les services de conseil et d’orientation professionnelle, comme en témoignent la stratégie pour la politique éducative et le projet de soutien à la planification des actions régionales. En outre, le projet d’examen de maîtrise vise à renforcer l’enseignement postscolaire et la reconnaissance de l’artisanat. Le Plan à long terme pour l’éducation et le développement du système éducatif, appliqué en collaboration avec les employeurs et les ministères, est axé sur la modernisation du système éducatif, en particulier de l’enseignement professionnel supérieur. Des méthodes d’enseignements innovantes, telles que «L’homme et le monde numérique» et «Formation aux technologies de l’information et de la communication» ont été introduites. Le Programme-cadre pour l’éducation dans l’enseignement professionnel secondaire a été mis à jour afin de renforcer le lien entre le Registre national des qualifications et l’enseignement professionnel, exigeant ainsi que les enseignants adaptent leurs programmes. Des décrets gouvernementaux ont été modifiés aux fins de la délivrance de certificats d’apprentissage et de l’organisation d’examens de fin de scolarité dans des matières complémentaires de l’enseignement secondaire. Au cours de la pandémie de COVID-19, des services d’enseignement à distance et de conseil en ligne ont été mis en place en réponse à la fermeture des écoles. Diverses mesures et initiatives de conseil en matière de carrière, telles que Infoabsolvent.cz et l’Institut pédagogique national, ont été mises en place afin d’appuyer les individus dans leur parcours d’éducation et de formation, grâce à la fourniture de statistiques et d’informations détaillées. Par ailleurs, le gouvernement soutient activement les conseillers d’éducation et d’orientation des écoles primaires et secondaires, en organisant des activités éducatives et des cours de formation afin d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences en matière de conseil. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des données statistiques, au sujet de l’impact des mesures susmentionnées ainsi que des mesures à venir en matière d’orientation et de formation professionnelles, notamment dans le contexte des transformations importantes qui se déroulent sur les marchés de l’emploi et dans le monde du travail, et de l’importance des politiques de développement des ressources humaines pour tirer parti des avantages découlant de ces transformations et éviter les effets préjudiciables sur l’emploi en améliorant l’accès à l’orientation professionnelle, à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie.
Article 1, paragraphe 5, et article 3. Égalité des chances. Extension des systèmes d’orientation professionnelle à des groupes spécifiques de travailleurs. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du projet relatif au perfectionnement des compétences, axé sur les besoins des groupes prioritaires, notamment des personnes qui ont quitté l’école prématurément et de celles dont le niveau d’instruction est faible. Il renvoie également à une évaluation du PIAAC pour la période 2022-23, qui mesure les compétences clés de la population adulte (16 à 65 ans) en matière d’employabilité. Le gouvernement affirme aussi sa détermination à promouvoir l’égalité des chances dans la politique d’emploi et le respect des lois anti-discrimination ainsi qu’à lancer des projets destinés à éliminer les préjugés relatifs aux orientations de carrière des femmes, en particulier dans le secteur de l’ingénierie. Le Registre national des qualifications a modifié les qualifications professionnelles afin de promouvoir l’équilibre des genres. Des brochures et supports d’information ont été préparés afin d’informer les conseillers en gestion de carrière des débouchés pour les femmes dans l’ingénierie. S’agissant des personnes en situation de handicap, le gouvernement fait référence à un projet d’aide à l’emploi consistant à fournir des conseils et nouer des coopérations entre les parties prenantes. Ce projet, qui devait prendre fin en janvier 2023, a déjà profité à un nombre considérable de personnes. Le gouvernement a également mis au point des programmes de reconversion destinés à aider les demandeurs d’emploi à s’adapter aux exigences du marché du travail; de nombreux participants ont achevé leur formation. La commission salue les mesures prises afin d’encourager les jeunes femmes à se lancer dans l’ingénierie et demande des informations détaillées sur les efforts en cours afin de promouvoir les compétences professionnelles des femmes dans tous les secteurs et un accès égal à l’orientation et la formation professionnelles pour des groupes spécifiques de travailleurs confrontés à des difficultés d’emploi, notamment des jeunes, des personnes en situation de handicap, des travailleurs ruraux et les acteurs de l’économie informelle.
Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement souligne la coopération avec les partenaires sociaux et met en avant le rôle des conseils consultatifs dans la coordination des politiques publiques et la promotion de la collaboration entre divers établissements d’enseignement, bureaux du travail et employeurs. Cette coopération entre les conseils consultatifs, le bureau du travail et les organisations publiques et privées permet l’élaboration de politiques et de stratégies, notamment de la stratégie pour la politique éducative jusqu’à 2030 et au-delà, ainsi que de projets de reconversion comme «Améliorer la qualité et l’efficacité du système d’enseignement postscolaire avec les employeurs (projet KVASAR)». Observant le rôle crucial de l’élaboration et de la mise en œuvre participatives des politiques dans le domaine du développement des ressources humaines, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres parties prenantes dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment le Plan à long terme pour l’éducation et le développement du système éducatif.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1, paragraphe 5, de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’éducation et de formation. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les divers programmes et politiques d’orientation professionnelle, notamment le Plan à long terme pour l’éducation et le développement du système éducatif en République tchèque 2015-2020 (DMI 2015-20), adopté en vertu de la résolution gouvernementale no 277 du 15 avril 2015. Le DMI 2015-20 se fonde sur le précédent plan à long terme et, conformément à la stratégie pour la politique éducative en République tchèque à l’horizon 2020, il fixe les principaux objectifs de l’enseignement au niveau régional, notamment le soutien à l’enseignement secondaire professionnel. Le gouvernement indique que les objectifs de la stratégie 2020 sont en particulier une orientation professionnelle personnalisée pour les jeunes et les adultes qui souhaitent reprendre leurs études formelles ou une formation complémentaire, la modernisation du système de formation professionnelle afin d’accroître les connaissances, les aptitudes et les compétences, entre autres par une formation pratique accrue, ainsi que le recours systématique aux stages et aux partenariats sociaux entre écoles et employeurs pour faciliter la transition entre l’école et le travail. En outre, la commission prend note des mesures d’incitations du gouvernement pour les employeurs, en particulier de la modification apportée en 2015 à l’impôt sur le revenu, qui a permis d’introduire des avantages fiscaux pour les entreprises qui participent à l’éducation dans les écoles professionnelles. De plus, le gouvernement a mis en œuvre le projet de modernisation de la formation professionnelle (MVT), qui cherche à améliorer la qualité de l’enseignement professionnel dans le secondaire au moyen de programmes éducatifs, et en accroissant la participation des employeurs à l’élaboration des programmes scolaires. Le gouvernement indique que, conformément à la loi no 179/2006 et Coll., un système de vérification et de validation des connaissances et des compétences acquises en dehors du système éducatif, y compris dans le cadre de l’éducation informelle, est en cours d’élaboration, en collaboration avec des organisations professionnelles. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs ont participé à l’élaboration du Système national de qualifications (NQS) par le biais d’un réseau de conseils sectoriels. Le gouvernement ajoute que 1 234 qualifications professionnelles étaient inscrites dans le NQS en juin 2018. Le gouvernement indique que, en 2017, le projet de système d’examen de maîtrise de l’Institut national de l’éducation (NIE) a été lancé. Il a pour but d’instaurer un système pour reconnaître l’artisanat en donnant la possibilité d’obtenir un certificat de maîtrise selon les mêmes modalités qu’un certificat de qualification professionnelle. La commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur le système d’orientation professionnelle et sur l’orientation de carrière dans le cadre de l’enseignement scolaire, notamment l’orientation professionnelle tout au long de la vie au moyen du projet Man and the World of Work, ainsi que l’orientation de carrière assurée par le Centre d’orientation de carrière (CCC) du NIE. Le gouvernement indique que le CCC propose une orientation professionnelle aux jeunes qui quittent l’école, aux personnes handicapées, aux minorités et à d’autres groupes défavorisés. Le gouvernement indique aussi que le Programme-cadre pour l’éducation (FEP) a été lancé aussi en 2017 afin de soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences des étudiants. A propos de l’orientation de carrière, la commission note qu’au premier semestre de 2018 les centres d’information et de conseil (ICC) ont organisé 2 705 événements pour en tout 18 908 demandeurs d’emploi, étudiants et parents. De plus, l’Office de l’emploi de la République tchèque (EOCR) a organisé des réunions d’information sur le thème de la reconversion ainsi que d’autres types de mesures de politique active de l’emploi pour 53 223 personnes. De plus, 86 906 personnes ont suivi une orientation professionnelle individuelle. Par ailleurs, en 2018, 1 450 personnes ont bénéficié de 160 programmes consultatifs dans le cadre du programme Job Club. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Politique sociale propose des cours de reconversion par le biais de l’EOCR, afin de répondre aux besoins du marché régional et de combler les déficits de qualifications sur le marché du travail à l’avenir. Le système de reconversion a été relié au NQS. Il s’agit d’un changement important qui permet aux participants d’obtenir une qualification professionnelle complète. Conçus en tenant compte des demandes des employeurs et des demandeurs d’emploi, les cours portent sur les domaines suivants: conduite, soudure, ingénierie, informatique, comptabilité et services sociaux. Afin d’inciter davantage à la reconversion, l’EOCR finance certains cours répondant aux besoins individuels et couvre les coûts de la reconversion de travailleurs. En 2017, le financement de l’EOCR a contribué à la reconversion de 18 174 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles qui sont mis en œuvre. De plus, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il garantit l’accès des femmes à la formation pour des professions dans lesquelles les femmes sont minoritaires. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations sur les résultats du projet de modernisation de la formation professionnelle et sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’impact du programme-cadre pour l’éducation. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des extraits de rapports, études et enquêtes ainsi que des données statistiques sur les questions couvertes par la convention (Point VI du formulaire de rapport).
Article 1, paragraphe 5, et article 3. Egalité des chances. Extension des systèmes d’orientation professionnelle à des groupes spécifiques de travailleurs. La commission prend note du rapport du Comité des droits des personnes handicapées pour 2015 (CRPD/C/CZE/CO/1), qui a noté que le taux de chômage des personnes handicapées en République tchèque est élevé, qu’il y a davantage de femmes handicapées que d’hommes handicapés au chômage, et que près d’une personne handicapée dans l’emploi sur trois travaille en dehors du marché du travail. La commission note en outre que, dans son rapport de 2016 (CEDAW/C/CZE/CO/6), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pris note de la concentration des femmes dans des métiers où elles sont traditionnellement majoritaires ainsi que dans le secteur de l’économie informelle en République tchèque. Dans son étude d’ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines (paragraphes 285 et 286), la commission a noté que l’orientation professionnelle joue un rôle prépondérant dans la promotion de l’égalité des chances, et que les services d’orientation professionnelle permettent de dépasser les stéréotypes qui limitent le choix de la profession, par exemple au moyen de programmes pour encourager les femmes à suivre des formations traditionnellement masculines. La commission rappelle que la convention prévoit que les politiques et programmes nationaux d’orientation et de formation professionnelles, étroitement liés à l’emploi, doivent encourager toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société (article 1, paragraphe 5). L’information et l’orientation fournies doivent couvrir notamment le choix d’une profession, la formation professionnelle et les perspectives d’emploi (article 3, paragraphe 2). Notant l’importance de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelles pour faciliter l’accès au marché du travail, en particulier à des emplois décents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il assure que des groupes spécifiques de travailleurs qui rencontrent des difficultés pour obtenir un emploi, comme les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, bénéficient d’un accès égal aux possibilités d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles. En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en matière d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles pour permettre aux hommes et aux femmes, y compris à ceux et à celles qui appartiennent à certains groupes défavorisés, d’accéder au marché du travail (y compris dans les secteurs non traditionnels de l’économie).
Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans sa demande directe de 2013, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés est assurée en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment le Registre national des qualifications professionnelles (NSK) et la Stratégie pour la compétitivité internationale de la République tchèque 2012-2020 (ICS). Le gouvernement indique que le NSK, dans lequel les employeurs exercent une influence décisive sur le contenu des qualifications, est arrivé en 2015 au terme de sa deuxième phase «NSK 2 - développement et mise en œuvre du NSK». Le système de réorientation est actuellement mis en œuvre à titre de suivi du NSK afin d’aligner les besoins du marché du travail sur les instruments de la politique active de l’emploi. La commission note que, en octobre 2017, selon le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), 171 164 certificats de qualification professionnelle avaient été délivrés à des demandeurs d’emploi et 1 359 organismes d’habilitation avaient été certifiés. Le gouvernement indique que, de 2012 à 2015, il s’est associé à des employeurs pour appliquer un programme destiné à soutenir la collaboration entre les écoles et les entreprises en mettant l’accent dans la pratique sur la formation professionnelle. Ce programme cherche à renforcer la collaboration entre les écoles et les employeurs et à faciliter la transition entre l’école et le travail. La commission note que l’un des objectifs de la Stratégie 2020 et du DMI 2015-20 est de promouvoir les partenariats sociaux entre écoles et employeurs. La commission rappelle ses observations de 2018 sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquelles elle avait noté que le service public tchèque de l’emploi établit des conseils consultatifs qui se réunissent au moins deux fois par an et sont composés de représentants des syndicats, des organisations d’employeurs, des coopératives, des organisations de personnes handicapées, de la Chambre de commerce tchèque et des unités territoriales autonomes, pour coordonner l’application de la politique de l’emploi et le développement des ressources humaines dans leurs districts administratifs respectifs. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la mise en œuvre de l’ICS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, y compris l’ICS, et d’indiquer comment ils sont exécutés en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés, comme l’exige la convention. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les travailleurs sont consultés lors de l’élaboration de nouvelles politiques, et de fournir des informations actualisées sur les activités et l’impact des travaux des conseils consultatifs sur la mise en valeur des ressources humaines dans toutes les régions du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport détaillé qu’elle a reçu du gouvernement en septembre 2013, qui contient des informations en réponse à son observation de 2011. Le gouvernement indique qu’il a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie de formation tout au long de la vie; à ce jour, deux rapports ont été rédigés pour décrire l’état d’avancement de la mise en œuvre de mesures individuelles. Le rapport final de la mise en œuvre de cette stratégie est prévu pour 2015. La commission prend note de la résolution gouvernementale no 836 du 16 novembre 2011 qui approuve les objectifs de politique à long terme en matière d’éducation et d’élaboration du système éducatif en République tchèque (2011-2015). Les objectifs à long terme décrivent les principales étapes de la réforme, ainsi que les mesures supplémentaires destinées à améliorer la qualité de l’éducation. De plus, un système d’information devrait être mis au point afin de promouvoir une prise de décision de qualité concernant la sélection d’une profession et le parcours éducatif correspondant. Répondant aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les politiques d’orientation et de formation professionnelles ont fait l’objet d’une collaboration étroite entre les ministères de l’Education et du Travail. Une coordination effective avec le service public de l’emploi est assurée à l’échelle nationale, une branche du ministère du Travail étant chargée à la fois des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle et aussi à l’échelle locale, par les centres régionaux d’information et de conseil, créés dans le cadre de la structure du Bureau du travail. Les centres offrent leurs services aux élèves, aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, tout comme à d’autres personnes concernées. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle est également, avec le recyclage, parmi les activités auxquelles on a le plus souvent recours dans le cadre des plans d’action individuels élaborés pour les personnes à la recherche d’un emploi enregistrées depuis plus de cinq mois au Bureau du travail. Ces plans tiennent compte de la notice personnelle des demandeurs d’emploi, de leur situation d’emploi et des opportunités professionnelles de la région. Au cours de la période 2009-2012, l’orientation professionnelle a été centrée principalement sur les groupes ayant des besoins spécifiques et ceux qui sont exposés au risque de chômage de longue durée (jeunes, personnes handicapées, travailleurs à faible niveau de qualifications ou de compétences, travailleurs âgés et travailleurs licenciés au début de la crise économique). En outre, le gouvernement décrit un projet national de soutien à la coopération des écoles et des entreprises centré sur la formation professionnelle pratique (intitulé Pospolu). Ce projet, mis en œuvre par le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, a comme partenaire l’Institut national de l’éducation. Son objectif est de favoriser la collaboration entre les écoles secondaires et professionnelles et les centres d’apprentissage professionnel et d’améliorer la qualité de l’enseignement professionnel. Il est financé par le Fonds social européen et le budget de l’Etat de la République tchèque. Grâce à lui, des modèles de collaboration école-employeur pourront être créés, qui seront ensuite définis plus en détail en fonction de chacune des branches d’enseignement. A partir des modèles de coopération créés, le projet sélectionnera au moins 25 partenariats écoles-entreprises appelés à participer à un processus d’évaluation des modèles. Après évaluation de la collaboration et vérification des modèles, des propositions de mesures systématiques d’ordre législatif et autres seront mises au point, et des amendements seront apportés en vue d’améliorer à l’avenir la collaboration pratique entre les écoles professionnelles et les entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment des informations sur leur mise en œuvre et les résultats obtenus. Prière d’inclure également des extraits de rapports, études et enquêtes ainsi que des données statistiques sur les questions couvertes par la convention (Point VI du formulaire de rapport).
Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que le Registre national des qualifications professionnelles (NSK) est un système national garanti par l’Etat, fondé sur les besoins réels en termes de performances correspondant aux diverses professions et aux divers postes. Le NSK définit les besoins en termes de compétences professionnelles pour les qualifications individuelles, tout en tenant compte de la façon de les acquérir. Les employeurs ont une influence déterminante sur le contenu des qualifications. Outre les organes de l’administration publique, des conseils de niveau sectoriel interviennent dans la définition et la mise en œuvre des qualifications. Il s’agit d’associations indépendantes d’experts, organisées par les employeurs, qui agissent dans le domaine des ressources humaines pour l’ensemble des industries et des branches. Le NSK permet non seulement d’identifier, de trier et de classer les qualifications, mais aussi de les faire reconnaître et certifier. Il ne remplace pas les systèmes actuels de qualification et d’éducation, et a plutôt pour objectif d’agir comme élément fédérateur et d’interconnexion pour assurer la transparence des systèmes. La commission se réfère à son observation de 2011 sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle prenait note de la Stratégie pour la compétitivité internationale de la République tchèque 2012-2020 (SCI), visant à augmenter le taux d’emploi de certaines catégories de travailleurs, telles que les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées et les jeunes. En tant que partie intégrante de la SCI, le Programme relatif aux changements du contenu des enseignements a été mis en place dans le but de modifier le système éducatif, afin d’aider les jeunes à acquérir une plus grande variété de compétences et de les inciter à s’engager dans un processus de formation tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organes concernés dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique et de programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment sur le NSK et la SCI, en ce qui concerne les sujets se rapportant à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2010 pour la période se terminant en août 2009 incluant des commentaires de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) et de la Confédération de l’industrie de la République tchèque.
Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique que la stratégie pour l’apprentissage tout au long de la vie correspond à une approche globale qui doit être promue par des financements européens au cours de la période 2007-2013. Il explique en outre que les orientations fondamentales de la stratégie d’apprentissage tout au long de l’existence sont définies sur la base d’une analyse de son stade d’avancement et de celui de ses composantes (éducation générale initiale, formation technique et professionnelle, formation du troisième degré, formation supérieure). Cette stratégie a pour objectif de supprimer les barrières et de fournir un soutien ciblé devant permettre que l’apprentissage tout au long de la vie devienne une réalité pour chacun. La CMKOS considère que le rapport du gouvernement se limite au domaine de compétence du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports. Elle fait également valoir que la résolution no 1670 du 21 décembre 2005 relative au programme de mise en œuvre de la stratégie de développement des ressources humaines a été remplacée par la résolution no 761 du 11 juillet 2007, qui n’est plus centrée que sur les questions d’apprentissage tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la politique et les programmes d’orientation et de formation professionnelles en indiquant de quelle manière il assure une coordination effective entre ces politiques et programmes, d’une part, et les services publics de l’emploi, d’autre part. Elle prie également le gouvernement de communiquer tous extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes et toutes données statistiques ayant trait à la politique et aux programmes d’orientation et de formation professionnelles en vigueur (Point VI du formulaire de rapport).
Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi prévoit que les offices du travail doivent se doter de conseils consultatifs composés principalement de représentants des syndicats, des organisations d’employeurs, des organismes coopératifs, des associations de personnes handicapées et des unités régionales autonomes. Ces conseils consultatifs ont pour mission de coordonner la politique gouvernementale de l’emploi et le développement des ressources humaines dans les différentes unités administratives compétentes. Le gouvernement indique que ces conseils consultatifs fournissent des recommandations sur des questions telles que la détermination des contributions des employeurs dans le cadre de la politique active de l’emploi et les programmes de reconversion. Les offices du travail créent des groupes de travail, composés principalement de représentants des organisations de personnes ayant un handicap et de représentants des employeurs des entreprises comptant dans leur effectif plus de 50 pour cent de personnes ayant un handicap, dans le but d’examiner les formes appropriées de réadaptation professionnelle. La commission note que, selon les commentaires de la CMKOS, le Conseil gouvernemental pour le développement des ressources humaines, qui était placé sous la direction du Vice-Premier ministre en raison du caractère intersectoriel et de la portée régionale de ces questions, a été dissous sans aucune consultation des partenaires sociaux. Elle note également que la Confédération de l’industrie a prié le gouvernement de rétablir et utiliser ce Conseil gouvernemental pour le développement des ressources humaines, avec la participation des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont est assurée la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à la formulation et la mise en œuvre de la politique et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission se réfère également aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.
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