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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en avril 2018 du Programme national de réforme (NRP) de 2018, dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et budgétaires. Le gouvernement indique dans le NRP que des modifications à la loi sur la réglementation du marché du travail ont été introduites en 2017 pour améliorer encore le fonctionnement du marché du travail. En particulier, ces modifications sont axées sur l’activation effective des personnes âgées, des personnes moins instruites, des jeunes et des chômeurs de longue durée. La commission note en outre que la Stratégie slovène de développement 2030 a été adoptée en décembre 2017 à l’issue de consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Les objectifs de la stratégie sont entre autres de maintenir un marché du travail inclusif et de créer des emplois de qualité. En 2015, le gouvernement a présenté les lignes directrices des mesures actives du marché du travail (2016-2020). Ces lignes directrices identifient les principaux groupes visés par les mesures actives du marché du travail (chômeurs de longue durée, travailleurs âgés, personnes moins instruites et jeunes). La commission prend note aussi des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’impact des mesures de la Politique active du marché du travail (ALMP) mises en œuvre entre 2015 et 2017. A ce sujet, le gouvernement indique que, entre 2015 et 2017, selon le rapport annuel sur les mesures du marché du travail du Service public de l’emploi (PES), 68 384 chômeurs ont participé aux activités de l’ALMP, dont 46 280 (68 pour cent) ont trouvé un emploi. En ce qui concerne l’évolution de l’emploi, la commission note, d’après le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, que la forte croissance économique de la Slovénie ces dernières années a également renforcé le marché du travail. Le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans est passé de 70,1 pour cent en 2016 à 73,4 pour cent en 2017, et le taux de chômage national a baissé, de 8 pour cent à 6,6 pour cent. Pendant la même période, le taux d’activité économique a augmenté, de 76,2 à 78,6 pour cent. Le rapport susmentionné indique toutefois que la part des contrats de travail temporaire était de 14,6 pour cent, soit un taux supérieur à la moyenne de l’Union européenne (11,3 pour cent). En outre, la proportion du travail temporaire subi était de 9,4 pour cent en 2017 contre 7,8 pour cent en moyenne dans l’Union européenne. De plus, la proportion des salariés occupant un emploi précaire (lorsque la durée du contrat de travail ne dépassait pas trois mois) était de 5,1 pour cent en 2017, soit plus du double de la moyenne de l’Union européenne (2,3 pour cent).La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention, en indiquant comment ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un emploi à plein temps, productif et durable. Prière aussi de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire la proportion de l’emploi précaire. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de population active, d’emploi et de chômage, et sur la taille et la répartition de l’économie informelle.
Chômeurs de longue durée. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon les informations statistiques fournies par le PES, la proportion de chômeurs de longue durée enregistrés reste élevée (53,4 pour cent du chômage total en 2016 et 53,3 pour cent en mai 2018). Le gouvernement ajoute que les taux élevés de chômage de longue durée sont le plus souvent liés à un faible niveau d’instruction (33,9 pour cent des chômeurs enregistrés en mai 2018) et à l’âge (51,1 pour cent étaient des chômeurs âgés). Le gouvernement ajoute que, en 2017, 56 pour cent des participants aux programmes de l’ALMP étaient des chômeurs de longue durée. La commission prend note de la série de mesures prises par le PES pour faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail: orientation professionnelle personnalisée, évaluation de leur situation après douze mois de chômage continu, formation pour les aider à acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail, subventions aux employeurs qui engagent des chômeurs de longue durée, etc. En outre, comme suite aux modifications apportées en 2017 à la loi sur la réglementation du marché du travail, il est désormais obligatoire de s’inscrire au registre des demandeurs d’emploi, y compris dès la période de préavis précédant la fin du contrat de travail, pour pouvoir participer aux programmes de l’ALMP. L’objectif est d’accélérer le retour de ces personnes sur le marché du travail et, si possible, d’éviter le risque d’un chômage de longue durée. Le gouvernement fait observer que ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant la période requise entraîne une baisse des allocations de chômage pendant les trois premiers mois de chômage, lesquelles passent alors de 80 à 60 pour cent du salaire moyen du travailleur.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour soutenir et faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir une évaluation, en collaboration avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures prises pour faciliter le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
Travailleurs âgés. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est passé de 35,4 pour cent en 2014 à 38,5 pour cent en 2016. Néanmoins, le gouvernement signale que le taux d’emploi des personnes âgées reste l’un des plus bas parmi les pays de l’Union européenne. Fin mai 2018, les chômeurs âgés (plus de 50 ans) représentaient 41,1 pour cent de l’ensemble des chômeurs enregistrés, et la plupart des chômeurs âgés (66 pour cent) étaient des chômeurs de longue durée. La commission note que, selon le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, la principale raison de l’inactivité des personnes âgées en 2016 était la retraite anticipée. De plus, selon le rapport, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale reste élevé chez les personnes âgées. La commission accueille donc avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement au sujet des diverses mesures prises pour faciliter la réinsertion des personnes âgées sur le marché du travail. En janvier 2016, le gouvernement a pris des dispositions pour exonérer du paiement des cotisations de sécurité sociale, pendant une période allant jusqu’à vingt-quatre mois, les employeurs qui embauchent des personnes âgées (plus de 55 ans). En septembre 2016, la stratégie pour les personnes âgées sur le marché du travail a été adoptée. Elle comporte un certain nombre d’objectifs concernant l’accès des travailleurs âgés au marché du travail (entre autres, pensions, conditions de travail, sécurité et santé au travail). En 2017, le gouvernement a lancé le programme pour des personnes âgées actives qui met l’accent notamment sur l’accès au marché du travail et sur l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le programme pour des travailleurs actifs jusqu’à l’âge de la retraite, qui prévoit des subventions pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 55 ans. Le programme de soutien global aux entreprises dans l’optique du programme pour des travailleurs âgés actifs a été lancé en 2017. Son objectif est d’inclure 12 500 personnes âgées de plus de 45 ans dans un ensemble de programmes de formation et de motivation. Le programme aide les employeurs à gérer plus efficacement une main-d’œuvre vieillissante et à accroître la motivation et les compétences des travailleurs âgés.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des travailleurs âgés sur le marché du travail, y compris sur les effets négatifs éventuels pour les travailleurs âgés concernés, de l’exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale accordée à leurs employeurs pendant deux ans et sur l’enseignement et la formation professionnels prévus en ce qui les concerne pour leur permettre d’accéder à l’emploi, de progresser et de continuer à travailler.
Jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le taux d’activité des jeunes de 20 à 29 ans est passé de 70,8 pour cent en 2015 à 75 pour cent en 2017. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans a baissé de 55 pour cent, passant de 17,7 pour cent au dernier trimestre de 2015 à 9,7 pour cent au dernier trimestre de 2017. Le gouvernement indique également que le plan de mise en œuvre du Programme de garantie pour la jeunesse (YGP) pour 2016-2020 a été adopté en mai 2016. Parmi les services disponibles, l’YGP propose aux jeunes des services d’orientation professionnelle et de carrière. De 2014 à 2016, plus de 55 000 jeunes ont participé à l’YGP, et 22 261 (40 pour cent d’entre eux) ont obtenu un emploi. Le gouvernement indique que, d’après les réponses d’employeurs à des questionnaires qui leur avaient été adressés, les jeunes n’ont pas les qualifications et les compétences professionnelles requises pour répondre aux besoins des employeurs. Par conséquent, les programmes de l’ALMP visent principalement à aider les jeunes à acquérir une expérience pratique grâce à des programmes de formation en cours d’emploi, lesquels permettent à plus de 70 pour cent des participants de trouver un emploi, et au programme d’emploi permanent pour les jeunes (ce programme qui se fonde sur des subventions vise à assurer un emploi permanent à quelque 5 500 jeunes pendant la période 2017 à 2021). La commission observe que, selon le rapport par pays sur la Slovénie de 2018 en ce qui concerne la Garantie pour la jeunesse, la proportion de l’emploi temporaire parmi les jeunes reste la plus élevée dans les pays de l’Union européenne (en 2016, plus de 7 jeunes travailleurs sur 10 en Slovénie étaient occupés en vertu d’un contrat temporaire, contre 13,1 pour cent des travailleurs âgés de 25 à 49 ans). Le rapport souligne que les jeunes sont également surreprésentés dans le travail à temps partiel involontaire et sont concentrés dans les emplois peu rémunérés. Cela est largement dû à la fréquence des contrats de travail pour étudiants.La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises en vue d’aider les jeunes à trouver et à conserver un emploi durable, ainsi qu’à progresser professionnellement.
Personnes handicapées. Le gouvernement mentionne l’application de la loi sur la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées, qui établit un système de quotas de 2 à 6 pour cent pour l’engagement de personnes handicapées dans les entreprises occupant plus de 20 personnes. Les entreprises peuvent également investir dans un fonds pour l’emploi des personnes handicapées ou dans des accords de coopération commerciale avec des entreprises qui offrent des emplois protégés. En outre, les entreprises qui proposent un emploi aux personnes handicapées et qui dépassent les quotas applicables, ainsi que les travailleurs indépendants handicapés, ont droit à des cotisations sociales, à des exonérations et à des incitations financières. Toutefois, dans ses observations finales du 16 avril 2018, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CRPD) a constaté avec préoccupation «qu’il existe toujours des lieux de travail protégés qui contribuent à une approche caritative du handicap et perpétuent la ségrégation des personnes handicapées sur le marché du travail, en particulier celle des personnes présentant un handicap intellectuel, qualifiées d’“inemployables”». Le CRPD a constaté aussi avec préoccupation que le système de quotas d’embauche n’est pas appliqué, qu’il n’est pas procédé à des aménagements raisonnables sur le lieu de travail et que les secteurs public et privé ne sont pas astreints aux mêmes exigences en ce qui concerne les quotas. Le CRPD a aussi souligné que l’accessibilité de l’enseignement supérieur n’est pas assurée pour les personnes handicapées, notamment dans les établissements d’enseignement supérieur et les écoles professionnelles, et qu’il n’a pas été procédé à des aménagements raisonnables dans ces établissements (CRPD/C/SVN/CO/1, paragr. 39 (d) et 45).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées.
Education et formation. La commission note que, selon la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2018 concernant le Programme national de réforme de la Slovénie pour 2018, étant donné le vieillissement de la population du pays, le gouvernement devrait accroître la participation aux programmes d’apprentissage pour adultes. Les taux de participation ne cessent de baisser depuis 2010 et sont particulièrement faibles parmi les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Le Conseil de l’Union européenne a également souligné que le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés s’est amélioré, mais qu’il reste inférieur aux niveaux d’avant-crise et à la moyenne de l’Union européenne. Dans ce contexte, le gouvernement indique que la Slovénie a rejoint en 2016 la Stratégie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les compétences. La commission note, à la lecture du guide de mise en œuvre pour la Slovénie de la Stratégie de l’OCDE sur les compétences, que la stratégie de développement du pays 2030 a pour objectif de faire passer de 11,6 pour cent en 2016 à 19 pour cent en 2030 la participation à l’apprentissage des adultes. Les objectifs de la stratégie sont notamment d’améliorer les connaissances et les qualifications, et ainsi la qualité de la vie et du travail, une attention particulière étant accordée aux groupes vulnérables. En 2017, pour renforcer la participation à l’apprentissage des adultes, le gouvernement a lancé la phase d’action de sa stratégie nationale sur les compétences (NSS) avec la participation, entre autres acteurs, d’entreprises, de prestataires d’éducation et de formation ainsi que d’organisations d’employeurs et de travailleurs. En outre, la commission note que, selon le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, le gouvernement a adopté en 2017 la loi sur l’apprentissage, qui relie éducation et expérience pratique. Le rapport souligne que les connaissances et les compétences ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins actuels et futurs de l’économie. D’après une enquête de 2017 auprès des entreprises, 64 pour cent des entreprises en Slovénie rencontrent des difficultés pour trouver du personnel suffisamment qualifié. Enfin, la commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’impact des différents programmes d’appui à l’éducation formelle, d’amélioration des compétences et de développement des carrières. Le gouvernement indique que, en 2017, 13 440 personnes ont participé à ces programmes, dont 8 296 femmes, que 2 221 avaient plus de 50 ans et que 583 étaient handicapées.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en coopération avec les partenaires sociaux, pour améliorer le niveau des qualifications et mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les possibilités d’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note à la lecture du rapport sur le programme NRP 2018 que le programme a été adopté en tenant compte des commentaires des partenaires sociaux et à la suite de discussions au sein du Conseil économique et social tripartite. De plus, le gouvernement se réfère au groupe de travail pour la mise en œuvre de l’YGP qui comprend des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement ajoute que le PES a renforcé la coopération avec les employeurs de façon à permettre aux chômeurs d’acquérir les compétences et les connaissances requises et à adapter les possibilités de formation aux besoins des employeurs. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du projet de Stratégie de l’OCDE sur les compétences, le rôle des partenaires sociaux a été examiné, notamment en ce qui concerne les méthodes de prévision des compétences, la sensibilisation à l’apprentissage tout au long de la vie et l’actualisation des compétences.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature et la portée de l’engagement des partenaires sociaux et des représentants des groupes affectés par les mesures à prendre, en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi pertinents pour l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en avril 2018 du Programme national de réforme (NRP) de 2018, dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et budgétaires. Le gouvernement indique dans le NRP que des modifications à la loi sur la réglementation du marché du travail ont été introduites en 2017 pour améliorer encore le fonctionnement du marché du travail. En particulier, ces modifications sont axées sur l’activation effective des personnes âgées, des personnes moins instruites, des jeunes et des chômeurs de longue durée. La commission note en outre que la Stratégie slovène de développement 2030 a été adoptée en décembre 2017 à l’issue de consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Les objectifs de la stratégie sont entre autres de maintenir un marché du travail inclusif et de créer des emplois de qualité. En 2015, le gouvernement a présenté les lignes directrices des mesures actives du marché du travail (2016-2020). Ces lignes directrices identifient les principaux groupes visés par les mesures actives du marché du travail (chômeurs de longue durée, travailleurs âgés, personnes moins instruites et jeunes). La commission prend note aussi des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’impact des mesures de la Politique active du marché du travail (ALMP) mises en œuvre entre 2015 et 2017. A ce sujet, le gouvernement indique que, entre 2015 et 2017, selon le rapport annuel sur les mesures du marché du travail du Service public de l’emploi (PES), 68 384 chômeurs ont participé aux activités de l’ALMP, dont 46 280 (68 pour cent) ont trouvé un emploi. En ce qui concerne l’évolution de l’emploi, la commission note, d’après le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, que la forte croissance économique de la Slovénie ces dernières années a également renforcé le marché du travail. Le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans est passé de 70,1 pour cent en 2016 à 73,4 pour cent en 2017, et le taux de chômage national a baissé, de 8 pour cent à 6,6 pour cent. Pendant la même période, le taux d’activité économique a augmenté, de 76,2 à 78,6 pour cent. Le rapport susmentionné indique toutefois que la part des contrats de travail temporaire était de 14,6 pour cent, soit un taux supérieur à la moyenne de l’Union européenne (11,3 pour cent). En outre, la proportion du travail temporaire subi était de 9,4 pour cent en 2017 contre 7,8 pour cent en moyenne dans l’Union européenne. De plus, la proportion des salariés occupant un emploi précaire (lorsque la durée du contrat de travail ne dépassait pas trois mois) était de 5,1 pour cent en 2017, soit plus du double de la moyenne de l’Union européenne (2,3 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention, en indiquant comment ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un emploi à plein temps, productif et durable. Prière aussi de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire la proportion de l’emploi précaire. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de population active, d’emploi et de chômage, et sur la taille et la répartition de l’économie informelle.
Chômeurs de longue durée. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon les informations statistiques fournies par le PES, la proportion de chômeurs de longue durée enregistrés reste élevée (53,4 pour cent du chômage total en 2016 et 53,3 pour cent en mai 2018). Le gouvernement ajoute que les taux élevés de chômage de longue durée sont le plus souvent liés à un faible niveau d’instruction (33,9 pour cent des chômeurs enregistrés en mai 2018) et à l’âge (51,1 pour cent étaient des chômeurs âgés). Le gouvernement ajoute que, en 2017, 56 pour cent des participants aux programmes de l’ALMP étaient des chômeurs de longue durée. La commission prend note de la série de mesures prises par le PES pour faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail: orientation professionnelle personnalisée, évaluation de leur situation après douze mois de chômage continu, formation pour les aider à acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail, subventions aux employeurs qui engagent des chômeurs de longue durée, etc. En outre, comme suite aux modifications apportées en 2017 à la loi sur la réglementation du marché du travail, il est désormais obligatoire de s’inscrire au registre des demandeurs d’emploi, y compris dès la période de préavis précédant la fin du contrat de travail, pour pouvoir participer aux programmes de l’ALMP. L’objectif est d’accélérer le retour de ces personnes sur le marché du travail et, si possible, d’éviter le risque d’un chômage de longue durée. Le gouvernement fait observer que ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant la période requise entraîne une baisse des allocations de chômage pendant les trois premiers mois de chômage, lesquelles passent alors de 80 à 60 pour cent du salaire moyen du travailleur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour soutenir et faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir une évaluation, en collaboration avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures prises pour faciliter le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
Travailleurs âgés. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est passé de 35,4 pour cent en 2014 à 38,5 pour cent en 2016. Néanmoins, le gouvernement signale que le taux d’emploi des personnes âgées reste l’un des plus bas parmi les pays de l’Union européenne. Fin mai 2018, les chômeurs âgés (plus de 50 ans) représentaient 41,1 pour cent de l’ensemble des chômeurs enregistrés, et la plupart des chômeurs âgés (66 pour cent) étaient des chômeurs de longue durée. La commission note que, selon le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, la principale raison de l’inactivité des personnes âgées en 2016 était la retraite anticipée. De plus, selon le rapport, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale reste élevé chez les personnes âgées. La commission accueille donc avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement au sujet des diverses mesures prises pour faciliter la réinsertion des personnes âgées sur le marché du travail. En janvier 2016, le gouvernement a pris des dispositions pour exonérer du paiement des cotisations de sécurité sociale, pendant une période allant jusqu’à vingt-quatre mois, les employeurs qui embauchent des personnes âgées (plus de 55 ans). En septembre 2016, la stratégie pour les personnes âgées sur le marché du travail a été adoptée. Elle comporte un certain nombre d’objectifs concernant l’accès des travailleurs âgés au marché du travail (entre autres, pensions, conditions de travail, sécurité et santé au travail). En 2017, le gouvernement a lancé le programme pour des personnes âgées actives qui met l’accent notamment sur l’accès au marché du travail et sur l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le programme pour des travailleurs actifs jusqu’à l’âge de la retraite, qui prévoit des subventions pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 55 ans. Le programme de soutien global aux entreprises dans l’optique du programme pour des travailleurs âgés actifs a été lancé en 2017. Son objectif est d’inclure 12 500 personnes âgées de plus de 45 ans dans un ensemble de programmes de formation et de motivation. Le programme aide les employeurs à gérer plus efficacement une main-d’œuvre vieillissante et à accroître la motivation et les compétences des travailleurs âgés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des travailleurs âgés sur le marché du travail, y compris sur les effets négatifs éventuels pour les travailleurs âgés concernés, de l’exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale accordée à leurs employeurs pendant deux ans et sur l’enseignement et la formation professionnels prévus en ce qui les concerne pour leur permettre d’accéder à l’emploi, de progresser et de continuer à travailler.
Jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le taux d’activité des jeunes de 20 à 29 ans est passé de 70,8 pour cent en 2015 à 75 pour cent en 2017. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans a baissé de 55 pour cent, passant de 17,7 pour cent au dernier trimestre de 2015 à 9,7 pour cent au dernier trimestre de 2017. Le gouvernement indique également que le plan de mise en œuvre du Programme de garantie pour la jeunesse (YGP) pour 2016-2020 a été adopté en mai 2016. Parmi les services disponibles, l’YGP propose aux jeunes des services d’orientation professionnelle et de carrière. De 2014 à 2016, plus de 55 000 jeunes ont participé à l’YGP, et 22 261 (40 pour cent d’entre eux) ont obtenu un emploi. Le gouvernement indique que, d’après les réponses d’employeurs à des questionnaires qui leur avaient été adressés, les jeunes n’ont pas les qualifications et les compétences professionnelles requises pour répondre aux besoins des employeurs. Par conséquent, les programmes de l’ALMP visent principalement à aider les jeunes à acquérir une expérience pratique grâce à des programmes de formation en cours d’emploi, lesquels permettent à plus de 70 pour cent des participants de trouver un emploi, et au programme d’emploi permanent pour les jeunes (ce programme qui se fonde sur des subventions vise à assurer un emploi permanent à quelque 5 500 jeunes pendant la période 2017 à 2021). La commission observe que, selon le rapport par pays sur la Slovénie de 2018 en ce qui concerne la Garantie pour la jeunesse, la proportion de l’emploi temporaire parmi les jeunes reste la plus élevée dans les pays de l’Union européenne (en 2016, plus de 7 jeunes travailleurs sur 10 en Slovénie étaient occupés en vertu d’un contrat temporaire, contre 13,1 pour cent des travailleurs âgés de 25 à 49 ans). Le rapport souligne que les jeunes sont également surreprésentés dans le travail à temps partiel involontaire et sont concentrés dans les emplois peu rémunérés. Cela est largement dû à la fréquence des contrats de travail pour étudiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises en vue d’aider les jeunes à trouver et à conserver un emploi durable, ainsi qu’à progresser professionnellement.
Personnes handicapées. Le gouvernement mentionne l’application de la loi sur la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées, qui établit un système de quotas de 2 à 6 pour cent pour l’engagement de personnes handicapées dans les entreprises occupant plus de 20 personnes. Les entreprises peuvent également investir dans un fonds pour l’emploi des personnes handicapées ou dans des accords de coopération commerciale avec des entreprises qui offrent des emplois protégés. En outre, les entreprises qui proposent un emploi aux personnes handicapées et qui dépassent les quotas applicables, ainsi que les travailleurs indépendants handicapés, ont droit à des cotisations sociales, à des exonérations et à des incitations financières. Toutefois, dans ses observations finales du 16 avril 2018, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CRPD) a constaté avec préoccupation «qu’il existe toujours des lieux de travail protégés qui contribuent à une approche caritative du handicap et perpétuent la ségrégation des personnes handicapées sur le marché du travail, en particulier celle des personnes présentant un handicap intellectuel, qualifiées d’“inemployables”». Le CRPD a constaté aussi avec préoccupation que le système de quotas d’embauche n’est pas appliqué, qu’il n’est pas procédé à des aménagements raisonnables sur le lieu de travail et que les secteurs public et privé ne sont pas astreints aux mêmes exigences en ce qui concerne les quotas. Le CRPD a aussi souligné que l’accessibilité de l’enseignement supérieur n’est pas assurée pour les personnes handicapées, notamment dans les établissements d’enseignement supérieur et les écoles professionnelles, et qu’il n’a pas été procédé à des aménagements raisonnables dans ces établissements (CRPD/C/SVN/CO/1, paragr. 39(d) et 45). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées.
Education et formation. La commission note que, selon la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2018 concernant le Programme national de réforme de la Slovénie pour 2018, étant donné le vieillissement de la population du pays, le gouvernement devrait accroître la participation aux programmes d’apprentissage pour adultes. Les taux de participation ne cessent de baisser depuis 2010 et sont particulièrement faibles parmi les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Le Conseil de l’Union européenne a également souligné que le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés s’est amélioré, mais qu’il reste inférieur aux niveaux d’avant-crise et à la moyenne de l’Union européenne. Dans ce contexte, le gouvernement indique que la Slovénie a rejoint en 2016 la Stratégie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les compétences. La commission note, à la lecture du guide de mise en œuvre pour la Slovénie de la Stratégie de l’OCDE sur les compétences, que la stratégie de développement du pays 2030 a pour objectif de faire passer de 11,6 pour cent en 2016 à 19 pour cent en 2030 la participation à l’apprentissage des adultes. Les objectifs de la stratégie sont notamment d’améliorer les connaissances et les qualifications, et ainsi la qualité de la vie et du travail, une attention particulière étant accordée aux groupes vulnérables. En 2017, pour renforcer la participation à l’apprentissage des adultes, le gouvernement a lancé la phase d’action de sa stratégie nationale sur les compétences (NSS) avec la participation, entre autres acteurs, d’entreprises, de prestataires d’éducation et de formation ainsi que d’organisations d’employeurs et de travailleurs. En outre, la commission note que, selon le rapport sur le Semestre européen de 2019 concernant la Slovénie, le gouvernement a adopté en 2017 la loi sur l’apprentissage, qui relie éducation et expérience pratique. Le rapport souligne que les connaissances et les compétences ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins actuels et futurs de l’économie. D’après une enquête de 2017 auprès des entreprises, 64 pour cent des entreprises en Slovénie rencontrent des difficultés pour trouver du personnel suffisamment qualifié. Enfin, la commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’impact des différents programmes d’appui à l’éducation formelle, d’amélioration des compétences et de développement des carrières. Le gouvernement indique que, en 2017, 13 440 personnes ont participé à ces programmes, dont 8 296 femmes, que 2 221 avaient plus de 50 ans et que 583 étaient handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en coopération avec les partenaires sociaux, pour améliorer le niveau des qualifications et mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les possibilités d’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note à la lecture du rapport sur le programme NRP 2018 que le programme a été adopté en tenant compte des commentaires des partenaires sociaux et à la suite de discussions au sein du Conseil économique et social tripartite. De plus, le gouvernement se réfère au groupe de travail pour la mise en œuvre de l’YGP qui comprend des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement ajoute que le PES a renforcé la coopération avec les employeurs de façon à permettre aux chômeurs d’acquérir les compétences et les connaissances requises et à adapter les possibilités de formation aux besoins des employeurs. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du projet de Stratégie de l’OCDE sur les compétences, le rôle des partenaires sociaux a été examiné, notamment en ce qui concerne les méthodes de prévision des compétences, la sensibilisation à l’apprentissage tout au long de la vie et l’actualisation des compétences. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature et la portée de l’engagement des partenaires sociaux et des représentants des groupes affectés par les mesures à prendre, en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi pertinents pour l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de l’Association des syndicats libres de Slovénie (en collaboration avec le syndicat Mladi pluse), que le gouvernement a transmises en septembre 2015.
Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail et politique de l’emploi. La commission prend note des amendements apportés en 2013 à la loi sur la réglementation du marché du travail (ZUTD) et des autres mesures législatives et administratives prises pour promouvoir l’emploi. Le gouvernement évalue dans son rapport la situation du marché du travail et indique qu’en 2013 le pays était encore touché par la crise économique, ce qui a limité l’accès des jeunes et des chômeurs de longue durée au marché du travail. En 2013, le taux de chômage était d’environ 10,3 pour cent, le taux de chômage des jeunes atteignait 21,6 pour cent et le taux de chômage de longue durée, 5,2 pour cent. Le gouvernement indique aussi qu’en 2014 la situation du marché du travail a commencé à se rétablir après cinq années de hausse du chômage. Ainsi, le taux de chômage des personnes âgées de 20 à 64 ans a diminué pour s’établir à 9,7 pour cent. En 2014, 37 728 chômeurs en tout ont participé aux mesures actives du marché du travail et 20 470 d’entre eux ont trouvé un emploi. L’Association des syndicats libres de Slovénie fait observer que les dépenses publiques consacrées aux politiques actives du marché du travail pour 2015 ont baissé d’un tiers par rapport à l’année précédente. Le gouvernement indique aussi qu’une croissance économique plus forte était prévue pour 2015, ainsi qu’une hausse de l’emploi dans le secteur privé. Le nombre de nouveaux chômeurs devrait baisser de 1 pour cent en 2015 par rapport à 2014. La commission note que, en dépit de récentes améliorations dans la situation du marché du travail, le taux de chômage de longue durée continue de s’accroître. En 2013, il représentait 51 pour cent de l’ensemble du chômage. En 2014, d’après les informations fournies par le service public de l’emploi, 24 697 chômeurs enregistrés en tout étaient sans emploi depuis plus de 36 mois. Le gouvernement signale que le chômage de longue durée, conjugué avec les faibles niveaux d’instruction, constitue un problème complexe dans la transition du pays vers une économie de marché. En 2014, les chômeurs de longue durée représentaient 78,8 pour cent de l’ensemble des personnes ayant bénéficié de mesures de création d’emplois, et 68,7 pour cent de l’ensemble des personnes recevant des allocations visant à promouvoir l’emploi. En ce qui concerne les femmes, le gouvernement indique que leur proportion dans l’ensemble des chômeurs de longue durée est passée de 51,2 pour cent en 2012 à 45 pour cent en 2014. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi, y compris sur l’impact des mesures destinées à améliorer l’employabilité des chômeurs de longue durée. Prière également d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail sont régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.
Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, tandis que la population nationale vieillit, les chômeurs vieillissent également. En janvier 2013, l’âge moyen des chômeurs était de 41,1 ans. La commission note que, fin 2014, les chômeurs âgés (plus de 50 ans) représentaient 30,8 pour cent de l’ensemble des chômeurs enregistrés. En moyenne, les chômeurs âgés sont sans emploi depuis 35,6 mois. Le gouvernement présente diverses mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes âgées, par exemple le Programme d’insertion dans l’emploi, qui prévoit le versement pendant un an d’aides à l’emploi pour les employeurs qui engagent des personnes de plus de 50 ans de faible niveau d’instruction originaires de l’est de la Slovénie. En outre, 4 162 travailleurs âgés en tout ont bénéficié de programmes de formation professionnelle proposés par des entreprises privées. Le gouvernement ajoute qu’en 2014 les travailleurs âgés représentaient un quart de l’ensemble des bénéficiaires de programmes publics pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des travailleurs âgés dans le marché du travail.
Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que, en raison de la crise économique, la demande de main d’œuvre a diminué considérablement, aux dépens des jeunes manquant d’expérience professionnelle. Le gouvernement fournit des informations sur les programmes mis en œuvre pour accroître l’emploi des jeunes. En 2014, environ 70 pour cent des jeunes ayant suivi jusqu’à leur terme des programmes de «formation sur le tas» ont obtenu un emploi au cours de l’année suivante. Le gouvernement ajoute qu’il y avait en tout 68 conseillers du service public de l’emploi spécialisés dans les services d’emploi pour les jeunes. En 2013, le pays a rejoint le Programme européen de garantie pour la jeunesse. Grâce à ce programme, le taux de chômage des jeunes est passé de 21,2 pour cent au premier trimestre de 2014 à 18 pour cent au premier trimestre de 2015. Le gouvernement indique que, en moyenne, 39 pour cent des jeunes couverts par ce programme et d’autres mesures actives du marché du travail trouvent un emploi. L’Association des syndicats libres de Slovénie fait observer que les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Programme de garantie pour la jeunesse sont surtout des mesures à court terme qui ne favorisent pas spécifiquement l’emploi des jeunes sur le long terme. L’association indique aussi que, en moyenne, un participant sur dix aux mesures pour l’emploi des jeunes conserve son emploi pendant plus de trois mois. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour aider les jeunes à trouver un emploi et à le conserver.
Education et formation. La commission note que les centres éducatifs interentreprises, qui se trouvent dans des établissements de l’enseignement secondaire, proposent des programmes de formation professionnelle. En 2014, quelque 42 pour cent des participants à ces programmes étaient des chômeurs de longue durée. La commission prend note aussi de la mise en œuvre de programmes spéciaux d’orientation et de formation professionnelles à Pokolpje, où les taux de chômage sont plus élevés que dans le reste du pays. Ces dernières années, le service public de l’emploi a adapté les services d’orientation professionnelle fournis aux jeunes pour tenir compte des modes de vie des jeunes et des moyens de communication qu’ils utilisent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures d’éducation et de formation prises pour promouvoir les possibilités d’emploi. Prière aussi d’indiquer comment les mesures de formation professionnelle prennent en compte les besoins des différentes catégories de travailleurs – femmes, jeunes, travailleurs âgés et personnes handicapées.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’en 2014 des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ont participé à la mise en œuvre de projets visant à promouvoir les possibilités d’emploi et la formation, y compris un programme destiné à améliorer les compétences dans l’industrie du papier. Le gouvernement ajoute que les syndicats collaborent à la mise en place du Programme de garantie pour la jeunesse. A ce sujet, la commission note qu’un groupe non officiel réunissant différentes organisations de jeunes et les syndicats a été institué pour suivre l’application du programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations des partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés sur l’élaboration de mesures actives de politique de l’emploi, en indiquant comment leur aide a été obtenue pour mettre en œuvre ces mesures.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail et politique de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2012, qui inclut des réponses détaillées à la demande directe de 2011 et aux observations de l’Association des employeurs de Slovénie (ZDS). Elle note que les dispositions de la loi sur la réglementation du marché du travail (ZUTD) concernant la politique active de l’emploi sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012. Les objectifs principaux de cette loi sont l’amélioration de la couverture de sécurité sociale pour les demandeurs d’emploi, un réseau de prestataires permettant de répondre rapidement aux changements dynamiques du marché du travail, une plus grande efficacité des mesures actives de politique de l’emploi et une réduction des charges administratives pour les sociétés et les personnes sur le marché du travail. En outre, la loi introduit les lignes directrices relatives à la politique active de l’emploi, socle d’un document stratégique que le gouvernement adoptera pour une période de quatre ans, après consultation avec les partenaires sociaux. En outre, le gouvernement décrit dans son rapport les modifications à apporter aux prestations de chômage en réponse aux observations de la ZDS. S’agissant des tendances relatives au chômage, le gouvernement indique que la durée moyenne du chômage augmente de manière continue depuis février 2011. Le niveau de chômage enregistré s’élevait à 10,5 pour cent en juillet 2010, à 11,8 pour cent fin 2010 et à 11,5 pour cent en juillet 2011. La commission note que le taux de chômage a continué d’augmenter et qu’il a atteint 12,2 pour cent en novembre 2012 (11,6 pour cent pour les hommes et 12,9 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique que le champ d’application des mesures relatives à la politique active de l’emploi, en 2012, sera similaire à celui de 2011, ce qui est nécessaire au vu des tendances du chômage. Les fonds assignés à la mise en œuvre ont été largement alloués aux mesures impliquant un emploi direct et à celles augmentant l’employabilité des chômeurs de la manière la plus efficace qui soit. Le nombre de personnes concernées par les mesures de politique active de l’emploi en 2012 s’élève à 58 255; 14 400 personnes devraient être employées en juin 2013 comme résultat direct de ces mesures. De plus, deux évaluations complètes des programmes et projets de la politique active de l’emploi sont en cours d’élaboration. L’une porte sur l’efficacité des programmes de politique active de l’emploi cofinancés par le Fonds social européen, tandis que l’autre a été lancée dans le cadre des programmes cibles de recherche de l’Agence de recherche slovène et comprend une analyse systématique de l’application. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur les effets des politiques et mesures relatives à l’emploi appliquées pour promouvoir le plein emploi productif, en collaboration avec les partenaires sociaux. Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application de mesures spécifiques promouvant le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
Jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des moins de 25 ans dans la totalité de la structure des chômeurs a chuté de 9,3 pour cent fin 2011 à 7,9 pour cent en mai 2012. Le gouvernement indique que le ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales a mis en œuvre plusieurs programmes, cofinancés par le Fonds social européen, dont les jeunes sont le principal groupe cible. Ces programmes sont notamment relatifs à la formation, à l’éducation et à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique également qu’un nouveau programme adressé aux jeunes est en train d’être finalisé. Il s’agit d’un programme au contenu similaire à celui du précédent programme de formation en cours d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures prises pour augmenter les chances des jeunes d’accéder à un emploi durable.
Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le chômage des travailleurs âgés a augmenté du fait de la réforme du système des retraites, car un nombre accru de personnes se sont enregistrées comme chômeurs dans les vingt quatre mois qui précédaient le moment où elles rempliraient les conditions normales de départ à la retraite. La commission note que plusieurs mesures de politique active de l’emploi font des chômeurs âgés un groupe cible. Le gouvernement indique qu’il y a une hausse générale de l’intégration des chômeurs âgés aux programmes de politique active de l’emploi, par exemple aux programmes de promotion de l’insertion professionnelle et sociale et aux programmes d’entrepreneuriat social. Les principales conclusions des recherches communiquées par le gouvernement indiquent que le nombre total de chômeurs bénéficiant de mesures de politique active de l’emploi chaque mois a diminué de moitié au cours des deux premiers mois de 2012, par rapport à la même période en 2011. La commission invite le gouvernement à continuer d’inclure des informations sur les résultats des mesures appliquées pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail.
Education et formation. La commission note que l’article 30(1) de la loi sur la réglementation du marché du travail dispose que l’éducation doit se faire dans l’enseignement formel et informel. Elle prend également note des programmes d’éducation et de formation présentés dans le rapport du gouvernement. Dans le cadre du programme d’éducation et de formation des chômeurs, deux appels d’offres publics sur la promotion de l’éducation et de la formation des employés des sociétés ont été publiés en 2011. L’objectif du programme est d’encourager les employeurs à investir dans leurs employés afin d’en améliorer les qualifications, la mobilité et l’employabilité. Ce projet sera mis en œuvre jusqu’à fin 2013 et un total de 30 000 personnes devraient y participer. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation et sur leurs effets sur l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il a établi une culture du dialogue sous forme de tables rondes de discussion. La commission note avec intérêt qu’une table ronde de ce type, tenue en juillet 2012 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, a mis l’accent sur l’efficacité et les possibles améliorations des programmes d’emploi existants ciblant les jeunes. Le gouvernement indique également que le niveau d’activité des syndicats, en particulier des syndicats de jeunes, a sensiblement augmenté en ce qui concerne la conception de programmes de politique active de l’emploi. Les syndicats en suivent l’application, participent activement aux discussions et font des propositions relatives aux modifications à apporter aux programmes et aux futures mesures à prendre. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour garantir la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs à la formulation et à l’application de politiques d’emploi, ainsi qu’à faire part de leurs résultats. Prière de fournir des exemples de politiques et mesures de cette nature et de décisions prises par voie de consultations tripartites.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail et de la politique de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2010, qui inclut des réponses à la demande directe de 2009. Le gouvernement indique qu’en raison de la crise économique et financière mondiale la situation économique en Slovénie a commencé à se dégrader rapidement à la fin de 2008. Ainsi, le Service de l’emploi a développé ses activités pour s’adapter à un marché du travail de plus en plus dynamique. En 2009, il a mis en œuvre diverses mesures destinées à aider les travailleurs affectés par la crise. Dans le cadre du programme «Mesures pour une solution rapide à l’impact de la crise économique», des équipes mobiles ont été constituées afin de réagir rapidement et de fournir une assistance professionnelle à un grand nombre de travailleurs licenciés. En outre, les programmes «Subventionnement partiel du travail à temps plein» et «Remboursement partiel de la rémunération des travailleurs licenciés à titre temporaire» ont eu un impact significatif sur la viabilité du marché du travail, dans la mesure où ils ont permis de préserver au moins 25 000 emplois qui, autrement, auraient été détruits par la crise. Le gouvernement indique que, en juin 2010, 98 187 personnes sans emploi étaient enregistrées au Service de l’emploi, ce qui représente une augmentation de 13,5 pour cent par rapport à mai 2009. La commission note que les mesures actives du marché du travail étaient principalement axées sur l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’un emploi, l’éducation et la formation, la promotion de l’emploi et de l’emploi indépendant et l’inclusion sociale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des politiques d’emploi et des mesures visant à promouvoir le plein emploi productif mises en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux. Elle invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus par des mesures actives du marché du travail.
Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que, malgré les mauvais résultats économiques, la proportion de groupes vulnérables dans la structure du chômage est en baisse. Il indique en outre que, entre 2009 et 2010, le taux de chômage des chômeurs de longue durée est celui qui a le plus augmenté par rapport aux autres catégories. En raison de la crise, la part du chômage de longue durée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans a progressé depuis 2008: les jeunes trouvaient un emploi après, en moyenne, quatre mois et vingt-sept jours en 2008, cinq mois et seize jours en 2009, et six mois et vingt jours en 2010. Le gouvernement indique qu’une des raisons du faible taux d’employabilité des jeunes diplômés est leur manque d’expérience professionnelle ainsi qu’un âge moyen élevé à la sortie des études. Le manque d’expérience professionnelle s’explique aussi par un manque de coopération entre les instituts d’enseignement supérieur et les employeurs, ces derniers n’ayant qu’un impact faible sur le développement des compétences des étudiants. A cet égard, les efforts du gouvernement visent à encourager les jeunes à terminer leurs études dans un délai normal de façon à obtenir l’expérience professionnelle nécessaire au plus tôt. Le gouvernement indique que les jeunes qui travaillent ont souvent un emploi temporaire ou partiel. La commission note que, selon les sources de l’Union européenne, la part des jeunes travailleurs ayant un emploi précaire, tel qu’un «job étudiant», est élevée et que le passage d’un emploi temporaire à un emploi permanent semble relativement difficile. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission observait un problème croissant de chômage chez les travailleurs inscrits, en particulier les jeunes diplômés universitaires, incapables de trouver un emploi sûr en rapport avec leur niveau de qualification. Ce problème se pose à la fois dans les économies de marché avancées tout comme dans les pays en développement. Non seulement leurs compétences sont sous-utilisées, mais cette situation d’emploi précaire peut s’avérer préjudiciable pour la progression d’une carrière professionnelle (paragr. 576 et 800). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises afin d’élargir les possibilités pour les jeunes de trouver un emploi durable. Prière également de voir les remarques relatives à l’éducation et à la formation ci-dessous.
Travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 32,8 pour cent en 2008, ce qui était nettement plus élevé que le taux d’emploi moyen de l’Union européenne pour la même catégorie de travailleurs (45,6 pour cent). A la fin de 2009, les personnes sans emploi âgées de plus de 50 ans représentaient un tiers de l’ensemble des sans-emploi. Le gouvernement indique que des mesures de promotion du vieillissement actif sont en cours d’élaboration; elles visent à augmenter le taux d’emploi moyen des personnes âgées de 55 à 64 ans en le portant à 43,5 pour cent en 2013. Ces mesures sont de trois ordres et liées entre elles, à savoir des mesures ciblant les personnes âgées sans emploi, des mesures pour les personnes âgées ayant un emploi et des mesures destinées à changer l’attitude des employeurs et du grand public envers les personnes âgées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre afin d’accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail.
Education et formation. La commission note que 17 626 personnes ont participé à des programmes d’éducation et de formation en 2009 et 11 848 au cours du premier semestre de 2010. Ces mesures consistent notamment en des programmes de formation, des stages professionnels et une formation en cours d’emploi. Le gouvernement indique que 33 pour cent des personnes enregistrées en tant que personnes sans emploi du fait de la faillite de leur employeur ou en tant que chômeurs de longue durée ont un taux d’éducation faible et représentent le groupe le plus exposé au chômage structurel. C’est pour cette raison que les programmes d’éducation et de formation ont été renforcés en 2010 et ils ont compté un grand nombre de participants issus de groupes vulnérables, en particulier des personnes âgées et des travailleurs non qualifiés. Le gouvernement signale en outre que les ressources mises à disposition de la formation dans le cadre du programme «Remboursement partiel de la rémunération des travailleurs licenciés à titre temporaire» n’ont pas été entièrement utilisées. De plus, pendant la crise économique, les travailleurs licenciés n’ont pas obtenu de nouvelles qualifications. La formation des travailleurs licenciés a une portée limitée et on peut douter de son efficacité sur le plan de l’amélioration de leur employabilité. Le caractère inadéquat de la formation peut aussi avoir pour cause l’utilisation par la majorité des entreprises d’une formation interne plutôt que de recourir à la formation proposée par les instituts techniques. Du point de vue du gouvernement, cette situation est préoccupante, d’autant plus que, d’après les prévisions, la part des emplois nécessitant un degré élevé de qualification devrait passer de 29 pour cent en 2009 à 35 pour cent en 2020. La commission rappelle que l’éducation, la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie constituent les piliers essentiels de l’employabilité et de l’emploi des travailleurs. Investir dans l’amélioration des qualifications, le perfectionnement des compétences et la reconversion des travailleurs pour améliorer l’employabilité est une des mesures requises pour accélérer la création d’emplois et réaliser le plein emploi productif (paragr. 100 et 103 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation et sur leur impact sur l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux en vue d’améliorer la qualité du système d’éducation et de formation et de faire en sorte qu’il réponde mieux aux attentes du marché du travail.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent, par le biais du Conseil économique et social, à la phase d’adoption des politiques d’emploi. Toutefois, leur niveau de participation à la préparation des plans et programmes annuels de mise en œuvre de la politique de l’emploi est faible. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de renforcer la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs à la mise en œuvre des politiques d’emploi et sur les résultats obtenus en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail et de la politique de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en novembre 2008, qui contient des réponses à la demande directe de 2007. Le gouvernement souligne que les réformes du marché du travail mises en œuvre jusqu’en mai 2008 représentent un élément essentiel dans le cadre des réformes économiques et sociales visant à accroître la protection sociale en Slovénie. Parmi les principales difficultés auxquelles la Slovénie est confrontée en matière d’emploi, le gouvernement mentionne la forte proportion de chômeurs de longue durée (53,1 pour cent en mai 2008), le taux relativement élevé de chômage des jeunes (13,7 pour cent) et le chômage croissant des femmes (7,9 pour cent). Le gouvernement indique que le Programme cadre de politique active de l’emploi, adopté chaque année jusqu’en 2006, a été programmé pour une période de six ans (2007-2013) et mis en œuvre au moyen de plans biennaux, ce qui permet de faire face avec plus de souplesse et de réactivité à l’évolution du marché du travail. La commission note qu’une proportion accrue de ressources a été destinée aux mesures d’incitation en matière d’emploi et à la création d’emplois directs, à savoir dans le domaine des travaux publics, et que, afin de trouver des solutions plus durables en matière d’emploi pour les groupes les plus vulnérables, d’autres mesures seront prises pour mener à bien les priorités suivantes de développement qui ont été fixées dans le programme cadre susmentionné et le Programme opérationnel 2007-2013 pour le développement des ressources humaines: promotion de l’esprit d’entreprise et de l’adaptabilité; promotion de l’employabilité des demandeurs d’emploi et des inactifs au moyen de la formation, de l’orientation professionnelle et de l’aide à la recherche d’un emploi; et promotion de la formation permanente et de l’insertion sociale. La commission prend note aussi de l’adoption en 2007 d’une stratégie nationale de formation permanente, qui est actuellement appliquée. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des diverses mesures de réforme du marché du travail prises dans la situation actuelle de l’emploi. Elle le prie aussi de l’informer, dans son prochain rapport, sur les résultats obtenus au moyen des mesures actives du marché du travail.

2. Travailleurs vulnérables. Répondant aux commentaires formulés précédemment en ce qui concerne l’impact des mesures prises pour accroître le taux d’emploi des groupes vulnérables, en particulier les jeunes, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les travailleurs âgés, le gouvernement indique que la proportion de chômeurs de moins de 26 ans et de personnes à la recherche d’un premier emploi a baissé considérablement entre 2006 et 2008 (de 21,6 pour cent à 13,7 pour cent, et de 22,4 pour cent à 16,9 pour cent, respectivement) tandis que celle de chômeurs âgés de 50 ans ou plus est passée de 25,1 pour cent en 2006 à 35,8 pour cent en 2008. Se référant aux mesures prises actuellement pour intégrer les jeunes dans le marché du travail, le gouvernement, dans son rapport, décrit un certain nombre d’activités menées dans le cadre du Programme opérationnel 2007-2013 pour le développement des ressources humaines – entre autres, formation en milieu de travail, rotation des emplois, échange de données d’expériences professionnelles, encadrement des travailleurs récemment recrutés et programmes d’instruction pour échanger des connaissances entre différents groupes cibles, et programmes spécifiques pour les jeunes qui sont menacés de discrimination ou d’exclusion sociale. Au sujet des mesures visant à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, la commission note qu’une stratégie nationale active pour faire face au vieillissement de la population est en préparation, l’objectif étant d’amener le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans aussi près que possible de la cible de la Stratégie de Lisbonne, à savoir 50 pour cent d’ici à 2010. Un ensemble de mesures publiques ont été proposées pour surmonter les obstacles à l’emploi des travailleurs âgés: introduire des mesures d’incitation pour les embaucher sous la forme de subventions, accroître leur mobilité et leur donner accès à des modalités souples d’emploi, améliorer les prestations de santé et de sécurité au travail des travailleurs âgés, encourager l’emploi des personnes âgées inactives; promouvoir l’emploi indépendant et l’insertion sociale; et encourager la participation des travailleurs âgés et des personnes âgées à la formation permanente. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’impact des activités visant à promouvoir et à maintenir les niveaux d’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les femmes, les jeunes, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les travailleurs âgés.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que des consultations avec les partenaires sociaux sur la stratégie européenne de politique de l’emploi se tiennent annuellement au sein de l’Assemblée nationale. Les représentants des employeurs et des travailleurs ont participé activement à la coordination des réformes dans le cadre du Conseil économique et social national, dans lequel ils ont manifesté leur soutien aux mesures à prendre dans le Programme cadre de politique active de l’emploi et le Plan national 2007-2013 d’action en faveur des personnes handicapées, mesures que le gouvernement a proposées. La commission note que des modifications ont été apportées en 2007 à la loi sur la relation de travail, avec l’accord des partenaires sociaux, afin de garantir un degré suffisant de sécurité de l’emploi tout en encourageant la flexibilité du marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, qui fournit des informations détaillées en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement indique que le taux d’emploi a augmenté, d’une manière générale, de 1 pour cent entre mai 2005 et mai 2006, tout particulièrement dans les activités liées à la location et au commerce (plus 6,8 pour cent), au bâtiment (plus 6,3 pour cent) et aux services collectifs, sociaux et personnels (plus 2,9 pour cent). De 2000 à 2006, le nombre total de personnes au chômage a chuté de 17,5 pour cent et l’on a constaté également une chute importante du nombre de chômeurs de longue durée (64 000 personnes en décembre 2000 contre 42 279 personnes en mai 2006). La demande en travailleurs très qualifiés s’est accrue et les travailleurs licenciés à la recherche d’un emploi ainsi que les chômeurs de longue durée sont confrontés au problème que leur pose leur manque de compétences et de connaissances spécifiques, pourtant nécessaires à leur réintégration sur le marché de l’emploi.

2. Les objectifs du Programme de politique active en faveur de l’emploi (AEPP) pour 2006 étaient de développer l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’un emploi; la formation et l’éducation; la mise au point de mesures d’incitation à l’emploi; la création directe de nouveaux emplois; et l’introduction de programmes expérimentaux. Dans le cadre de ce programme, les ressources mises à la disposition de certaines activités ont été accrues, notamment pour les activités suivantes: formation en entreprise et programmes intégrés de formation et d’enseignement scolaire, destinés à accroître le niveau d’éducation des jeunes, des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires; l’apprentissage de jeunes adultes pour l’année académique 2006-07; projet de programmes d’emploi hors marché du travail; et formation en entreprise dans le cadre d’ateliers d’apprentissage et de sociétés spécialisées dans ce domaine. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi et l’emploi productif sont exécutées dans le «cadre d’une politique économique et sociale coordonnée». Prière également d’inclure dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les résultats de toute évaluation réalisée par le gouvernement et les partenaires sociaux sur les difficultés rencontrées et sur les résultats obtenus dans le cadre des orientations de politique de l’emploi spécifiées dans l’AEPP.

3. Travailleurs vulnérables. En réponse aux précédents commentaires sur les mesures prises pour accroître le taux de l’emploi parmi les groupes vulnérables, en particulier les travailleurs âgés et ceux qui doivent faire face aux changements structurels, le gouvernement a indiqué qu’une attention particulière était portée aux femmes sans emploi qui sont particulièrement touchées par l’évolution structurelle de l’économie. Le projet d’aide à l’emploi de femmes chômeuses de longue durée a, entre 2005 et la première moitié de 2006, aidé 411 femmes à retrouver un emploi. Dans le cadre du programme de promotion d’un nouvel emploi pour les travailleurs âgés, des subventions financières étaient disponibles pour aider à la réintégration des travailleurs âgés dans l’emploi. Entre 2005 et la première moitié de 2006, 191 chômeurs ont réintégré le marché du travail. Un programme expérimental a également été mis sur pied afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge dans le marché du travail et de promouvoir l’emploi des travailleurs âgés. Des subventions ont également été prévues afin de promouvoir l’emploi des groupes défavorisés, tels les chômeurs ou les travailleurs des secteurs industriels en restructuration. En 2005, 2 819 personnes ont bénéficié de ces subventions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi à long terme aux jeunes travailleurs de moins de 26 ans et aux jeunes à la recherche d’un premier emploi, et de favoriser le maintien des travailleurs âgés dans la vie active.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. Le gouvernement a indiqué que des conseils de partenariats pour la valorisation des ressources humaines ont été mis en place dans chacun des 12 bureaux régionaux du service de l’emploi de Slovénie et que toutes les institutions d’échelle régionale et locale intéressées ont été invitées à y participer. Les conseils se réunissent deux fois par an et dressent l’état de la situation du marché du travail et des programmes de développement dans les communautés locales de même que des programmes d’enseignement. Ils proposent également des mesures à prendre dans le domaine de la politique active pour l’emploi. Ils jouent un rôle primordial dans l’élaboration du Plan national de développement 2007-2013, dans le Cadre de référence stratégique national 2007-2013 ainsi que dans le Programme d’exploitation des ressources humaines 2007-2013. Lesdits conseils prennent part également à l’élaboration de programmes de développement régionaux, qui font partie intégrante du plan de développement national. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés dans le cadre des politiques relatives à l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement qui porte sur la période prenant fin en mai 2004 et contient des informations détaillées en réponse à ses précédents commentaires. Dans ce rapport, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre du Programme d’action national sur l’emploi pour 2004 élaboré à partir de la Stratégie européenne pour l’emploi. Le gouvernement signale que la population active a augmenté, passant de 758 473 personnes en 1999 à 783 686 personnes en juin 2004, et que le nombre de personnes employées dans les secteurs secondaire et tertiaire a augmenté. En août 2004, on comptait 90 314 chômeurs. Quelque 15 000 personnes devraient arriver sur le marché de l’emploi, et au moins 11 400 chômeurs devraient participer à des programmes de formation, notamment professionnelle. Le gouvernement indique que, malgré certains changements positifs, la structure du chômage reste problématique, la proportion de chômeurs âgés, de personnes sans formation professionnelle, de femmes et de chômeurs de longue durée demeurant élevée. La commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires indiquant comment les mesures prises pour promouvoir le plein emploi et créer des emplois productifs sont mises en œuvre «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée». Prière également de transmettre, avec le prochain rapport, des informations sur les emplois créés grâce au Programme d’action national sur l’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

2. Le gouvernement indique qu’une attention particulière est accordée aux femmes chômeurs qui sont directement concernées par la situation difficile de l’industrie textile et des industries du cuir et de la chaussure. Dans le secteur du vêtement, une grande proportion des personnes qui ont perdu leur emploi sont âgées de 45 à 54 ans; la plupart d’entre elles n’ont aucune formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour augmenter l’emploi des travailleurs âgés et protéger les travailleurs touchés par les changements structurels de l’économie. Prière également d’indiquer les résultats obtenus grâce aux programmes mis en œuvre par l’Institut pour l’emploi au niveau régional.

3. Consultation des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres secteurs intéressés par la politique de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement indiquant qu’à l’avenir il existera un deuxième niveau de consultation sur le plan régional. L’Institut pour l’emploi va créer des conseils de partenaires auxquels toute institution régionale et locale importante sera invitée à participer. La stratégie visant à développer le marché du travail et la politique de l’emploi seront définies au niveau local. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur ce point (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2003 pour la période s’achevant en mai 2002, ainsi que des réponses détaillées à sa demande directe de 2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que l’emploi a augmenté de 1,7 pour cent en 2001, ce qui représente le niveau annuel le plus élevé depuis 1987. Le taux d’emploi se situait à 63,9 pour cent. En dépit des récents progrès, ce chiffre a reculé depuis 1998, année où il se situait à 65,1 pour cent. En termes d’emploi, le secteur des services a progressé de 2,7 pour cent et le secteur manufacturier de 0,9 pour cent. Le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 1998 à 6,4 pour cent en 2001. Le chômage des jeunes a également enregistré un léger recul - 0,5 pour cent - par rapport à 1998 mais, avec un taux de 18,1 pour cent, il reste disproportionnellement élevé. Prière de continuer à communiquer des informations sur l’impact de la restructuration de l’emploi, ainsi que des données pertinentes par âge et par sexe.

2. Le gouvernement déclare qu’il mène une politique d’emploi active fondée sur les directives données par l’Union européenne, et qu’il a adopté un programme national de développement du marché du travail et de l’emploi d’ici à 2006 qui prévoit une approche globale visant à réduire le chômage et à stimuler l’emploi par une coopération active entre les secteurs économique et financier et le secteur de l’éducation. La commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé en la matière.

3. Le gouvernement admet l’existence de disparités régionales considérables en termes d’emploi, et la relative importance de l’emploi informel en Slovénie. Prière de continuer à signaler les efforts du gouvernement destinés à promouvoir l’emploi dans les régions désavantagées et à encourager l’emploi productif pour les personnes travaillant dans l’économie informelle.

4. Article 2. Le gouvernement indique que tous les programmes pour l’emploi adoptés font l’objet d’un contrôle régulier de la part de l’Institut de l’emploi et qu’ils sont évalués sur la base de leur contenu, de leur pertinence et de leur efficacité. Ces informations sont utilisées pour évaluer leur impact sur la promotion de l’emploi et pour formuler des changements de politique, si nécessaire. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des exemples sur la manière dont les changements de politique ont été effectués. Elle saurait gré au gouvernement de lui communiquer également des informations supplémentaires sur les modalités de révision des politiques et des programmes pour l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

5. Article 3. La commission prend note des informations reçues relatives au rôle consultatif du Conseil économique et social (ESSS) en matière de préparation de la législation et à sa capacitéàémettre des avis et des opinions sur différents sujets, comme les documents de travail et les projets de texte. Elle prie le gouvernement de communiquer plus d’informations sur les négociations d’accords tripartites dans le cadre de l’ESSS et sur toute initiative visant à faire participer les partenaires sociaux et les autres groupes à la promotion de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2003 pour la période s’achevant en mai 2002, ainsi que des réponses détaillées à sa demande directe de 2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que l’emploi a augmenté de 1,7 pour cent en 2001, ce qui représente le niveau annuel le plus élevé depuis 1987. Le taux d’emploi se situait à 63,9 pour cent. En dépit des récents progrès, ce chiffre a reculé depuis 1998, année où il se situait à 65,1 pour cent. En termes d’emploi, le secteur des services a progressé de 2,7 pour cent et le secteur manufacturier de 0,9 pour cent. Le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 1998 à 6,4 pour cent en 2001. Le chômage des jeunes a également enregistré un léger recul - 0,5 pour cent - par rapport à 1998 mais, avec un taux de 18,1 pour cent, il reste disproportionnellement élevé. Prière de continuer à communiquer des informations sur l’impact de la restructuration de l’emploi, ainsi que des données pertinentes par âge et par sexe.

2. Le gouvernement déclare qu’il mène une politique d’emploi active fondée sur les directives données par l’Union européenne, et qu’il a adopté un programme national de développement du marché du travail et de l’emploi d’ici à 2006 qui prévoit une approche globale visant à réduire le chômage et à stimuler l’emploi par une coopération active entre les secteurs économique et financier et le secteur de l’éducation. La commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé en la matière.

3. Le gouvernement admet l’existence de disparités régionales considérables en termes d’emploi, et la relative importance de l’emploi informel en Slovénie. Prière de continuer à signaler les efforts du gouvernement destinés à promouvoir l’emploi dans les régions désavantagées et à encourager l’emploi productif pour les personnes travaillant dans l’économie informelle.

4. Article 2. Le gouvernement indique que tous les programmes pour l’emploi adoptés font l’objet d’un contrôle régulier de la part de l’Institut de l’emploi et qu’ils sont évalués sur la base de leur contenu, de leur pertinence et de leur efficacité. Ces informations sont utilisées pour évaluer leur impact sur la promotion de l’emploi et pour formuler des changements de politique, si nécessaire. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des exemples sur la manière dont les changements de politique ont été effectués. Elle saurait gré au gouvernement de lui communiquer également des informations supplémentaires sur les modalités de révision des politiques et des programmes pour l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

5. Article 3. La commission prend note des informations reçues relatives au rôle consultatif du Conseil économique et social (ESSS) en matière de préparation de la législation et à sa capacitéàémettre des avis et des opinions sur différents sujets, comme les documents de travail et les projets de texte. Elle prie le gouvernement de communiquer plus d’informations sur les négociations d’accords tripartites dans le cadre de l’ESSS et sur toute initiative visant à faire participer les partenaires sociaux et les autres groupes à la promotion de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 1 de la convention. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans son rapport détaillé ainsi que de l’évaluation conjointe des priorités en matière de politique de l’emploi de la Slovénie (juillet 2000). En 1998, la croissance du PIB a été de 3,9 pour cent, le taux d’emploi de 65,1 pour cent et la croissance de l’emploi de 0 pour cent, mais la tendance négative de la croissance de l’emploi a changé. Le secteur ayant enregistré la plus forte croissance est celui des services. Les taux d’activité et d’emploi pour les hommes et les femmes ont augmenté. Le taux de chômage était de 7,9 pour cent, légèrement en hausse par rapport à 1996 et 1997. Le chômage de longue durée représente 62,4 pour cent du chômage total. Les chômeurs de moins de 25 ans forment 18,2 pour cent du total des chômeurs. Les travailleurs sans qualification sont également touchés de manière disproportionnée par le chômage.

Les politiques du marché de l’emploi couvrent la promotion de l’employabilité (par le biais de l’éducation et de la formation), de la création d’entreprises (en encourageant les travailleurs indépendants et le développement régional), de l’adaptabilité (recyclage et octroi de subventions pour l’embauche de chômeurs de longue durée) et de l’égalité des chances (y compris des programmes destinés aux handicapés et à la communauté rom). Le gouvernement s’efforce par ailleurs d’améliorer l’exécution et le suivi des programmes. Il vise en particulier à améliorer le service public de l’emploi en concentrant les ressources sur ceux qui en ont le plus besoin et en améliorant l’enseignement et la formation professionnelle, grâce au programme PHARE, en adaptant plus étroitement les programmes aux besoins des groupes cibles et en faisant en sorte que la formation corresponde le mieux possible au travail envisagé. La commission prend note de ces informations et souhaiterait être tenue informée de tout progrès fait dans ces domaines. La commission demande également au gouvernement de lui fournir un complément d’informations sur les mesures prises pour réduire le chômage de longue durée et répondre aux besoins spécifiques des régions souffrant de taux de chômage particulièrement élevés.

  Article 2. La commission note que le gouvernement procède à un réexamen de sa politique de l’emploi en collaboration avec la Commission européenne. Elle souhaiterait recevoir une copie du rapport qui en résultera lorsqu’il sera terminé et des informations sur toute suite qui y serait donnée.

  Article 3. La commission prend note également de l’intention du gouvernement de faire participer davantage les partenaires sociaux à la promotion de l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur les progrès réalisés dans ce domaine, en particulier sur le rôle du Conseil économique et social dans l’élaboration des politiques, et de lui faire savoir si des groupes autres que les partenaires sociaux (comme par exemple les travailleurs des secteurs ruraux et non structurés) sont consultés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans son rapport détaillé ainsi que de l’évaluation conjointe des priorités en matière de politique de l’emploi de la Slovénie (juillet 2000). En 1998, la croissance du PIB a été de 3,9 pour cent, le taux d’emploi de 65,1 pour cent et la croissance de l’emploi de 0 pour cent, mais la tendance négative de la croissance de l’emploi a changé. Le secteur ayant enregistré la plus forte croissance est celui des services. Les taux d’activité et d’emploi pour les hommes et les femmes ont augmenté. Le taux de chômage était de 7,9 pour cent, légèrement en hausse par rapport à 1996 et 1997. Le chômage de longue durée représente 62,4 pour cent du chômage total. Les chômeurs de moins de 25 ans forment 18,2 pour cent du total des chômeurs. Les travailleurs sans qualification sont également touchés de manière disproportionnée par le chômage.

Les politiques du marché de l’emploi couvrent la promotion de l’employabilité (par le biais de l’éducation et de la formation), de la création d’entreprises (en encourageant les travailleurs indépendants et le développement régional), de l’adaptabilité (recyclage et octroi de subventions pour l’embauche de chômeurs de longue durée) et de l’égalité des chances (y compris des programmes destinés aux handicapés et à la communauté rom). Le gouvernement s’efforce par ailleurs d’améliorer l’exécution et le suivi des programmes. Il vise en particulier à améliorer le service public de l’emploi en concentrant les ressources sur ceux qui en ont le plus besoin et en améliorant l’enseignement et la formation professionnelle, grâce au programme PHARE, en adaptant plus étroitement les programmes aux besoins des groupes cibles et en faisant en sorte que la formation corresponde le mieux possible au travail envisagé. La commission prend note de ces informations et souhaiterait être tenue informée de tout progrès fait dans ces domaines. La commission demande également au gouvernement de lui fournir un complément d’informations sur les mesures prises pour réduire le chômage de longue durée et répondre aux besoins spécifiques des régions souffrant de taux de chômage particulièrement élevés.

Article 2. La commission note que le gouvernement procède à un réexamen de sa politique de l’emploi en collaboration avec la Commission européenne. Elle souhaiterait recevoir une copie du rapport qui en résultera lorsqu’il sera terminé et des informations sur toute suite qui y serait donnée.

Article 3. La commission prend note également de l’intention du gouvernement de faire participer davantage les partenaires sociaux à la promotion de l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur les progrès réalisés dans ce domaine, en particulier sur le rôle du Conseil économique et social dans l’élaboration des politiques, et de lui faire savoir si des groupes autres que les partenaires sociaux (comme par exemple les travailleurs des secteurs ruraux et non structurés) sont consultés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note qu'en dépit du maintien d'un taux de croissance de l'activité économique relativement élevé depuis 1993 la situation de l'emploi ne s'est pas améliorée de façon significative au cours de la période. Le taux de chômage enregistré, qui était de 14,4 pour cent à la fin de 1994, s'établissait encore à 13,7 pour cent en septembre 1996. Le gouvernement indique que le mouvement de restructuration et d'ajustement de la production aux conditions de l'économie de marché se poursuit et que, bien que la demande de travail ait repris dès la sortie de la phase de récession, elle s'exprime à plus de 60 pour cent sous la forme d'offres d'emplois temporaires. En outre, l'inadéquation des qualifications offertes à celles qui sont demandées, la part du chômage de longue durée, qui représente plus de la moitié du chômage total et affecte particulièrement les travailleurs âgés et peu qualifiés, ou encore les fortes disparités régionales confirment le caractère structurel des problèmes du marché du travail.

2. La commission relève par ailleurs le décalage important entre le taux de chômage enregistré, établi sur la base des données du Bureau national de l'emploi, et le taux beaucoup plus faible résultant des enquêtes sur la population active de l'Office des statistiques. De l'avis de l'Association des syndicats libres, la contradiction entre des statistiques témoignant d'une baisse continue de l'emploi et une amélioration apparente des chiffres du chômage s'explique principalement par la radiation des registres du chômage de personnes qui sont recrutées sans contrat, pratique illégale contre laquelle l'inspection du travail se révèle impuissante. L'organisation syndicale souligne que le nombre de chômeurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la faillite de leur employeur ou en conséquence de la privatisation s'accroît. Elle estime que les travailleurs de l'industrie qui perdent leur emploi n'ont pas d'autre solution que de se retirer du marché du travail pour bénéficier d'une pension de retraite, ce qui explique l'écart grandissant entre le volume de la population d'âge actif et celui de la population en activité. La commission invite le gouvernement à faire connaître ses propres analyses sur chacun de ces points, en indiquant dans son prochain rapport les facteurs qui expliquent l'écart entre les résultats obtenus par les deux méthodes d'évaluation statistique du chômage, le recours important à l'emploi temporaire et l'accroissement apparent de formes d'emploi informel; en fournissant des informations sur les conséquences de la privatisation sur l'emploi et en précisant sa politique à l'égard du retrait anticipé du marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi.

3. Le gouvernement décrit dans son rapport l'ensemble des mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre pour préserver l'emploi existant par des mesures préventives en faveur, notamment, des activités orientées vers l'exportation ou à haute intensité de main-d'oeuvre, pour promouvoir l'emploi indépendant et pour répondre aux difficultés particulières des chômeurs de longue durée. Il indique que, depuis avril 1996, ces mesures sont exécutées par la voie d'offres publiques, ce qui permet l'allocation plus efficace des subventions et des cofinancements. En outre, une subvention à la transformation des emplois temporaires en emplois à durée indéterminée a été introduite. Tout en relevant le nombre élevé de bénéficiaires de ces mesures, la commission note que, selon l'Association des syndicats libres, aucune évaluation de l'efficacité de chacune d'entre elles n'a été effectuée. L'organisation estime par ailleurs que les fonds qui leur sont alloués sont insuffisants. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures en termes d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi.

4. L'Association des syndicats libres regrette que le Programme de mesures de politique active de l'emploi ait été adopté en avril 1996 sans la coopération des partenaires sociaux et sans même avoir été discuté par le Conseil économique et social. Le gouvernement fait observer pour sa part que ce programme a été conçu sur la base de l'Accord social de 1996 convenu avec les syndicats, parmi lesquels l'Association des syndicats libres. La commission invite le gouvernement à procéder au réexamen des procédures adoptées afin d'assurer la consultation régulière et efficace des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, conformément à l'article 3 de la convention. Elle le prie également d'indiquer si le Conseil économique et social a été institutionnalisé par la loi, comme il était prévu par l'accord de 1996, et s'il est saisi de questions ayant trait à la politique de l'emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son commentaire précédent, qui était conçu dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1996, qui contient un ensemble d'informations détaillées et transmet des commentaires de l'Association des syndicats libres de Slovénie.

2. La commission note qu'en dépit du maintien d'un taux de croissance de l'activité économique relativement élevé depuis 1993 la situation de l'emploi ne s'est pas améliorée de façon significative au cours de la période. Le taux de chômage enregistré, qui était de 14,4 pour cent à la fin de 1994, s'établissait encore à 13,7 pour cent en septembre 1996. Le gouvernement indique que le mouvement de restructuration et d'ajustement de la production aux conditions de l'économie de marché se poursuit et que, bien que la demande de travail ait repris dès la sortie de la phase de récession, elle s'exprime à plus de 60 pour cent sous la forme d'offres d'emplois temporaires. En outre, l'inadéquation des qualifications offertes à celles qui sont demandées, la part du chômage de longue durée, qui représente plus de la moitié du chômage total et affecte particulièrement les travailleurs âgés et peu qualifiés, ou encore les fortes disparités régionales confirment le caractère structurel des problèmes du marché du travail.

3. La commission relève par ailleurs le décalage important entre le taux de chômage enregistré, établi sur la base des données du Bureau national de l'emploi, et le taux beaucoup plus faible résultant des enquêtes sur la population active de l'Office des statistiques. De l'avis de l'Association des syndicats libres, la contradiction entre des statistiques témoignant d'une baisse continue de l'emploi et une amélioration apparente des chiffres du chômage s'explique principalement par la radiation des registres du chômage de personnes qui sont recrutées sans contrat, pratique illégale contre laquelle l'inspection du travail se révèle impuissante. L'organisation syndicale souligne que le nombre de chômeurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la faillite de leur employeur ou en conséquence de la privatisation s'accroît. Elle estime que les travailleurs de l'industrie qui perdent leur emploi n'ont pas d'autre solution que de se retirer du marché du travail pour bénéficier d'une pension de retraite, ce qui explique l'écart grandissant entre le volume de la population d'âge actif et celui de la population en activité. La commission invite le gouvernement à faire connaître ses propres analyses sur chacun de ces points, en indiquant dans son prochain rapport les facteurs qui expliquent l'écart entre les résultats obtenus par les deux méthodes d'évaluation statistique du chômage, le recours important à l'emploi temporaire et l'accroissement apparent de formes d'emploi informel; en fournissant des informations sur les conséquences de la privatisation sur l'emploi et en précisant sa politique à l'égard du retrait anticipé du marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi.

4. Le gouvernement décrit dans son rapport l'ensemble des mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre pour préserver l'emploi existant par des mesures préventives en faveur, notamment, des activités orientées vers l'exportation ou à haute intensité de main-d'oeuvre, pour promouvoir l'emploi indépendant et pour répondre aux difficultés particulières des chômeurs de longue durée. Il indique que, depuis avril 1996, ces mesures sont exécutées par la voie d'offres publiques, ce qui permet l'allocation plus efficace des subventions et des cofinancements. En outre, une subvention à la transformation des emplois temporaires en emplois à durée indéterminée a été introduite. Tout en relevant le nombre élevé de bénéficiaires de ces mesures, la commission note que, selon l'Association des syndicats libres, aucune évaluation de l'efficacité de chacune d'entre elles n'a été effectuée. L'organisation estime par ailleurs que les fonds qui leur sont alloués sont insuffisants. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures en termes d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi.

5. L'Association des syndicats libres regrette que le Programme de mesures de politique active de l'emploi ait été adopté en avril 1996 sans la coopération des partenaires sociaux et sans même avoir été discuté par le Conseil économique et social. Le gouvernement fait observer pour sa part que ce programme a été conçu sur la base de l'Accord social de 1996 convenu avec les syndicats, parmi lesquels l'Association des syndicats libres. La commission invite le gouvernement à procéder au réexamen des procédures adoptées afin d'assurer la consultation régulière et efficace des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, conformément à l'article 3 de la convention. Elle le prie également d'indiquer si le Conseil économique et social a été institutionnalisé par la loi, comme il était prévu par l'accord de 1996, et s'il est saisi de questions ayant trait à la politique de l'emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1996, qui contient un ensemble d'informations détaillées et transmet des commentaires de l'Association des syndicats libres de Slovénie.

2. La commission note qu'en dépit du maintien d'un taux de croissance de l'activité économique relativement élevé depuis 1993 la situation de l'emploi ne s'est pas améliorée de façon significative au cours de la période. Le taux de chômage enregistré, qui était de 14,4 pour cent à la fin de 1994, s'établissait encore à 13,7 pour cent en septembre 1996. Le gouvernement indique que le mouvement de restructuration et d'ajustement de la production aux conditions de l'économie de marché se poursuit et que, bien que la demande de travail ait repris dès la sortie de la phase de récession, elle s'exprime à plus de 60 pour cent sous la forme d'offres d'emplois temporaires. En outre, l'inadéquation des qualifications offertes à celles qui sont demandées, la part du chômage de longue durée, qui représente plus de la moitié du chômage total et affecte particulièrement les travailleurs âgés et peu qualifiés, ou encore les fortes disparités régionales confirment le caractère structurel des problèmes du marché du travail.

3. La commission relève par ailleurs le décalage important entre le taux de chômage enregistré, établi sur la base des données du Bureau national de l'emploi et le taux beaucoup plus faible résultant des enquêtes sur la population active de l'Office des statistiques. De l'avis de l'Association des syndicats libres, la contradiction entre des statistiques témoignant d'une baisse continue de l'emploi et une amélioration apparente des chiffres du chômage s'explique principalement par la radiation des registres du chômage de personnes qui sont recrutées sans contrat, pratique illégale contre laquelle l'inspection du travail se révèle impuissante. L'organisation syndicale souligne que le nombre de chômeurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la faillite de leur employeur ou en conséquence de la privatisation s'accroît. Elle estime que les travailleurs de l'industrie qui perdent leur emploi n'ont pas d'autre solution que de se retirer du marché du travail pour bénéficier d'une pension de retraite, ce qui explique l'écart grandissant entre le volume de la population d'âge actif et celui de la population en activité. La commission invite le gouvernement à faire connaître ses propres analyses sur chacun de ces points, en indiquant dans son prochain rapport les facteurs qui expliquent l'écart entre les résultats obtenus par les deux méthodes d'évaluation statistique du chômage, le recours important à l'emploi temporaire et l'accroissement apparent de formes d'emploi informel; en fournissant des informations sur les conséquences de la privatisation sur l'emploi et en précisant sa politique à l'égard du retrait anticipé du marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi.

4. Le gouvernement décrit dans son rapport l'ensemble des mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre pour préserver l'emploi existant par des mesures préventives en faveur, notamment, des activités orientées vers l'exportation ou à haute intensité de main d'oeuvre, pour promouvoir l'emploi indépendant et pour répondre aux difficultés particulières des chômeurs de longue durée. Il indique que, depuis avril 1996, ces mesures sont exécutées par la voie d'offres publiques, ce qui permet l'allocation plus efficace des subventions et des cofinancements. En outre, une subvention à la transformation des emplois temporaires en emplois à durée indéterminée a été introduite. Tout en relevant le nombre élevé de bénéficiaires de ces mesures, la commission note que, selon l'Association des syndicats libres, aucune évaluation de l'efficacité de chacune d'entre elles n'a été effectuée. L'organisation estime par ailleurs que les fonds qui leur sont alloués sont insuffisants. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures en termes d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi.

5. L'Association des syndicats libres regrette que le Programme de mesures de politique active de l'emploi ait été adopté en avril 1996 sans la coopération des partenaires sociaux et sans même avoir été discuté par le Conseil économique et social. Le gouvernement fait observer pour sa part que ce programme a été conçu sur la base de l'Accord social de 1996 convenu avec les syndicats, parmi lesquels l'Association des syndicats libres. La commission invite le gouvernement à procéder au réexamen des procédures adoptées afin d'assurer la consultation régulière et efficace des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, conformément à l'article 3 de la convention. Elle le prie également d'indiquer si le Conseil économique et social a été institutionnalisé par la loi, comme il était prévu par l'accord de 1996, et s'il est saisi de questions ayant trait à la politique de l'emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son commentaire précédent, qui était conçu dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt du très utile rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. En réponse à la demande qui lui avait été adressée directement, le gouvernement a fourni un ensemble d'informations détaillées qui témoignent de son attachement aux objectifs de la convention et permettent d'apprécier les résultats des politiques qui sont adoptées en vue de les atteindre.

2. Il ressort des données fournies dans le rapport qu'après une phase de profonde récession, encore marquée par une baisse de 5,4 pour cent du produit intérieur brut en 1992, l'économie a renoué avec la croissance à partir de 1993 et devait connaître un rythme annuel de croissance d'environ 5 pour cent en 1994 et 1995. Cette reprise de la croissance peut être attribuée en grande partie à l'amélioration de la conjoncture économique chez les principaux partenaires commerciaux du pays, mais aussi aux choix de politique économique qui ont permis de faire bénéficier pleinement le pays de cet environnement plus favorable. Référence peut être faite à cet égard à la politique active de stimulation de l'activité économique et de l'emploi menée au cours de la période qui s'est traduite en particulier par des mesures visant à alléger les coûts indirects du travail pour les employeurs et l'adoption, en application de l'accord général d'avril 1994 sur la politique des salaires dans le secteur privé, d'une politique salariale tendant à modérer la croissance des salaires réels dans les limites de celle de la productivité. Afin d'accroître la stabilité de l'emploi, le gouvernement a encore utilisé la politique fiscale, par exemple en pénalisant le recours indu à la sous-traitance et au travail temporaire. La meilleure compétitivité des exportations a favorisé la nécessaire réorientation des échanges extérieurs. Le gouvernement considère que les effets positifs de sa politique de stabilisation en termes de reprise de l'activité, d'emploi et de maîtrise de l'inflation l'emportent désormais sur les coûts à court terme de l'ajustement. Il estime que, dans la phase actuelle de transition vers l'économie de marché, le rôle de l'Etat reste important, notamment pour soutenir la croissance par l'investissement public; à terme, il est lié au processus, relativement lent actuellement, de privatisation de l'économie.

3. Dans ce contexte, le rythme de baisse de l'emploi total s'est ralenti au cours de la période, et le taux de chômage, après avoir culminé à 15,3 pour cent en décembre 1993, s'établissait à 14,4 pour cent à la fin de 1994. Selon les données fournies par le gouvernement, ce taux serait même plus bas (9 pour cent), compte tenu de ce qu'environ 20 pour cent des chômeurs enregistrés auraient une occupation et ne seraient pas activement à la recherche d'un emploi. L'augmentation du nombre d'emplois vacants de 40 pour cent en moyenne par mois entre 1993 et 1994 témoigne de la reprise de la demande de travail et reflète l'amélioration de la situation économique. Le gouvernement souligne toutefois que la part accrue du chômage de longue durée (62 pour cent du chômage total en 1994 contre 51 pour cent en 1992) comme le maintien d'un taux élevé de chômage chez les jeunes de moins de 26 ans (dont 33,5 pour cent étaient au chômage en 1994 contre 41 pour cent en 1992) et le fait que près de la moitié des chômeurs ne possèdent aucune qualification sont autant d'indices du caractère désormais essentiellement structurel du chômage.

4. Le gouvernement décrit en détail l'ensemble des mesures actives de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre par le service national de l'emploi afin de prévenir et combattre le chômage. La commission note en particulier l'accent porté sur la formation et les mesures de prévention des licenciements pour motif économique ou structurel. Elle relève également l'accroissement du nombre des bénéficiaires du programme de promotion de l'emploi indépendant, ainsi que la faculté ouverte aux demandeurs d'emploi de percevoir leurs prestations de chômage sous forme de capital pour s'engager dans une activité indépendante. La commission observe encore que, malgré leur caractère temporaire, les programmes de travaux publics favorisent l'emploi durable de leurs participants, tandis que les stages en entreprise semblent avoir une moindre efficacité. Par ailleurs, la commission a noté avec intérêt, à cette même session, les informations fournies sur les activités et la politique du service de l'emploi dans le premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention no 88.

5. La commission relève que le gouvernement se montre attentif à ce que l'efficacité de chacune de ces mesures de politique de l'emploi soit évaluée et que de nouveaux instruments plus adaptés soient recherchés, s'il y a lieu, pour réguler le marché du travail et venir en aide aux chômeurs. Elle a par ailleurs été informée de l'intention du gouvernement de réunir une conférence nationale tripartite en 1996 pour discuter de ces questions. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont les mesures de politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 2 et 3 de la convention. Elle espère que l'ensemble des politiques mises en oeuvre permettront prochainement d'enregistrer une amélioration significative de la situation de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note avec intérêt du très utile rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. En réponse à la demande qui lui avait été adressée directement, le gouvernement a fourni un ensemble d'informations détaillées qui témoignent de son attachement aux objectifs de la convention et permettent d'apprécier les résultats des politiques qui sont adoptées en vue de les atteindre.

2. Il ressort des données fournies dans le rapport qu'après une phase de profonde récession, encore marquée par une baisse de 5,4 pour cent du produit intérieur brut en 1992, l'économie a renoué avec la croissance à partir de 1993 et devait connaître un rythme annuel de croissance d'environ 5 pour cent en 1994 et 1995. Cette reprise de la croissance peut être attribuée en grande partie à l'amélioration de la conjoncture économique chez les principaux partenaires commerciaux du pays, mais aussi aux choix de politique économique qui ont permis de faire bénéficier pleinement le pays de cet environnement plus favorable. Référence peut être faite à cet égard à la politique active de stimulation de l'activité économique et de l'emploi menée au cours de la période qui s'est traduite en particulier par des mesures visant à alléger les coûts indirects du travail pour les employeurs et l'adoption, en application de l'accord général d'avril 1994 sur la politique des salaires dans le secteur privé, d'une politique salariale tendant à modérer la croissance des salaires réels dans les limites de celle de la productivité. Afin d'accroître la stabilité de l'emploi, le gouvernement a encore utilisé la politique fiscale, par exemple en pénalisant le recours indu à la sous-traitance et au travail temporaire. La meilleure compétitivité des exportations a favorisé la nécessaire réorientation des échanges extérieurs. Le gouvernement considère que les effets positifs de sa politique de stabilisation en termes de reprise de l'activité, d'emploi et de maîtrise de l'inflation l'emportent désormais sur les coûts à court terme de l'ajustement. Il estime que, dans la phase actuelle de transition vers l'économie de marché, le rôle de l'Etat reste important, notamment pour soutenir la croissance par l'investissement public; à terme, il est lié au processus, relativement lent actuellement, de privatisation de l'économie.

3. Dans ce contexte, le rythme de baisse de l'emploi total s'est ralenti au cours de la période, et le taux de chômage, après avoir culminé à 15,3 pour cent en décembre 1993, s'établissait à 14,4 pour cent à la fin de 1994. Selon les données fournies par le gouvernement, ce taux serait même plus bas (9 pour cent), compte tenu de ce qu'environ 20 pour cent des chômeurs enregistrés auraient une occupation et ne seraient pas activement à la recherche d'un emploi. L'augmentation du nombre d'emplois vacants de 40 pour cent en moyenne par mois entre 1993 et 1994 témoigne de la reprise de la demande de travail et reflète l'amélioration de la situation économique. Le gouvernement souligne toutefois que la part accrue du chômage de longue durée (62 pour cent du chômage total en 1994 contre 51 pour cent en 1992) comme le maintien d'un taux élevé de chômage chez les jeunes de moins de 26 ans (dont 33,5 pour cent étaient au chômage en 1994 contre 41 pour cent en 1992) et le fait que près de la moitié des chômeurs ne possèdent aucune qualification sont autant d'indices du caractère désormais essentiellement structurel du chômage.

4. Le gouvernement décrit en détail l'ensemble des mesures actives de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre par le service national de l'emploi afin de prévenir et combattre le chômage. La commission note en particulier l'accent porté sur la formation et les mesures de prévention des licenciements pour motif économique ou structurel. Elle relève également l'accroissement du nombre des bénéficiaires du programme de promotion de l'emploi indépendant, ainsi que la faculté ouverte aux demandeurs d'emploi de percevoir leurs prestations de chômage sous forme de capital pour s'engager dans une activité indépendante. La commission observe encore que, malgré leur caractère temporaire, les programmes de travaux publics favorisent l'emploi durable de leurs participants, tandis que les stages en entreprise semblent avoir une moindre efficacité. Par ailleurs, la commission a noté avec intérêt, à cette même session, les informations fournies sur les activités et la politique du service de l'emploi dans le premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention no 88.

5. La commission relève que le gouvernement se montre attentif à ce que l'efficacité de chacune de ces mesures de politique de l'emploi soit évaluée et que de nouveaux instruments plus adaptés soient recherchés, s'il y a lieu, pour réguler le marché du travail et venir en aide aux chômeurs. Elle a par ailleurs été informée de l'intention du gouvernement de réunir une conférence nationale tripartite en 1996 pour discuter de ces questions. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont les mesures de politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 2 et 3 de la convention. Elle espère que l'ensemble des politiques mises en oeuvre permettront prochainement d'enregistrer une amélioration significative de la situation de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement, qui porte sur la période se terminant en juin 1992 et contient un ensemble d'informations fort utiles sur les évolutions de l'emploi et du chômage, les principes de la politique de l'emploi et les mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le chômage. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible en réponse aux questions du formulaire de rapport, en se référant notamment aux points suivants:

1. Le gouvernement indique que la dégradation de la situation de l'emploi, amorcée en 1988, s'est accentuée au cours de la période de rapport. L'emploi total a baissé de 8 pour cent entre 1988 et 1991 et le chômage a rapidement progressé. Le taux de chômage, qui était inférieur à 2 pour cent en 1988, atteignait 5,9 pour cent à la fin de 1990, 10,1 pour cent à la fin de 1991 et s'établissait à 11 pour cent en juin 1992. La commission relève que le chômage frappe plus particulièrement les jeunes de moins de 26 ans, qui connaissaient alors un taux de chômage de plus de 20 pour cent, ainsi que les travailleurs qualifiés, qui représentaient 62,7 pour cent du chômage total. Une autre caractéristique du chômage qui devient préoccupante est sa durée: au 30 juin 1992, plus de la moitié des chômeurs se trouvaient sans emploi depuis plus d'un an. Le gouvernement indique en outre que la population active totale a baissé au cours de la période.

2. La commission apprécie l'effort consacré par le gouvernement à communiquer des données statistiques aussi détaillées que possible. Elle note à cet égard que les modalités de rassemblement et d'analyse des données sur l'emploi et le chômage sont en cours de modification afin de permettre une meilleure appréhension des niveaux d'activité. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport tout progrès accompli dans ce domaine.

3. La commission note que, selon le gouvernement, la détérioration de la situation de l'emploi est liée au changement des conditions économiques et sociales qu'implique la transition vers l'économie de marché dans un contexte économique défavorable, marqué par la faiblesse des ressources financières, le recul de l'investissement et la multiplication des faillites d'entreprises. Le gouvernement indique que, pour faire face à cette situation caractérisée notamment par la précarisation des emplois et la montée du chômage, il a adopté, au début de 1991, un programme social visant à favoriser la création de nouveaux emplois par une intervention directe sur le marché du travail. Le rapport mentionne à cet égard la loi de 1991 sur l'emploi et l'assurance chômage, qui organise à la fois la protection sociale des chômeurs et les mesures de politique active du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l'application des dispositions de cette loi en relation avec celles de la convention. Elle invite par ailleurs le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur les autres aspects de sa politique économique susceptibles d'avoir une influence sur l'emploi, tels que, notamment, les mesures dans les domaines de la politique des investissements, des politiques budgétaire et monétaire, des politiques des prix, des revenus et des salaires. Prière de préciser comment il est assuré que l'objectif de plein emploi productif et librement choisi soit dûment pris en compte lors de l'adoption de décisions dans ces domaines, conformément aux articles 1, paragraphe 3, et 2 de la convention.

4. La commission note avec intérêt les informations relatives aux mesures de lutte contre le chômage qui visent, d'une part, à aider les employeurs à créer et maintenir des emplois productifs et, d'autre part, à aider les individus à s'adapter, notamment par un effort de formation, aux nouvelles conditions du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les emplois créés grâce aux programmes de subvention à l'embauche pour une durée indéterminée, les résultats atteints par le programme de conseils et de formation pour l'emploi indépendant et les programmes de travaux publics. Prière de préciser en outre dans quelle mesure le programme de cofinancement de la formation des jeunes en entreprise permet l'insertion durable des intéressés dans l'emploi. La commission a relevé avec intérêt qu'un programme spécial d'emploi des personnes handicapées faisait partie intégrante des mesures de politique du marché du travail. A cet égard, elle appelle l'attention du gouvernement sur les dispositions pertinentes d'autres conventions internationales du travail auxquelles la Slovénie est également partie, telles que, notamment, la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983.

5. Le gouvernement se réfère dans son rapport aux dispositions de la loi sur l'emploi et l'assurance chômage relatives à la représentation des organisations d'employeurs et de travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes sur les procédures adoptées pour assurer, en application de l'article 3 de la convention, la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les mesures à prendre, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Rappelant que ces consultations devraient être étendues à tous les aspects de la politique économique qui exercent une influence sur l'emploi, la commission ne saurait trop souligner l'importance particulière qui s'attache à donner plein effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de profonde transformation des conditions du marché de l'emploi.

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