Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en juin 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport contenant des informations qui répondent aux questions soulevées dans l’observation de la commission de 2005, lesquelles étaient les suivantes:

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005, et adoptée par le décret par le décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans le choix d’une profession et d’un emploi; à améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; à organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; à prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage de masse, ou en atténuant leurs effets; et à favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales. En effet, la commission estime primordial que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif essentiel» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut que ces objectifs fassent véritablement partie intégrante des politiques adoptées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et les progrès réalisés pour mettre en œuvre les mesures envisagées par le plan national pour l’emploi, notamment des informations sur la situation de l’emploi de catégories sociales vulnérables comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

La commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les questions suivantes soulevées dans son observation de 2004:

–      mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–      incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national “Zhashtyk” pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national “génération montante” de protection des droits de l’enfant».

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite avait été mise sur pied pour traiter des questions de promotion de l’emploi, et qu’elle avait siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; et de formuler des propositions de modification de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite mentionnée, et sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle demande également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mener les consultations requises par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en juin 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport contenant des informations qui répondent aux questions soulevées dans l’observation de la commission de 2005, lesquelles étaient les suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005, et adoptée par le décret par le décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans le choix d’une profession et d’un emploi; à améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; à organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; à prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage de masse, ou en atténuant leurs effets; et à favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales. En effet, la commission estime primordial que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif essentiel» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut que ces objectifs fassent véritablement partie intégrante des politiques adoptées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et les progrès réalisés pour mettre en œuvre les mesures envisagées par le plan national pour l’emploi, notamment des informations sur la situation de l’emploi de catégories sociales vulnérables comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

La commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les questions suivantes soulevées dans son observation de 2004:

–           mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–           incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national ‘Zhashtyk’ pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national ‘génération montante’ de protection des droits de l’enfant».

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite avait été mise sur pied pour traiter des questions de promotion de l’emploi, et qu’elle avait siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; et de formuler des propositions de modification de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite mentionnée, et sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle demande également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mener les consultations requises par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis juin 2005. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations actualisées et précises, en réponse à l’observation de 2005, dans laquelle étaient soulevées les questions suivantes:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté.  Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indiquait également que le taux d’emploi avait légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représentait 53 pour cent du chômage total et restait l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé – entre 45 et 56,4 pour cent. La commission notait également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

2. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

–      mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–      l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis juin 2005. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations actualisées et précises, en réponse à l’observation de 2005, dans laquelle étaient soulevées les questions suivantes.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté.  Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indiquait également que le taux d’emploi avait légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représentait 53 pour cent du chômage total et restait l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé – entre 45 et 56,4 pour cent. La commission notait également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

3. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

–           mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–           l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement qu’elle avait demandé dans son observation de 2004. Le gouvernement énumère les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistent, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indique que le taux d’emploi a légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représente 53 pour cent du chômage total et reste l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé – entre 45 et 56,4 pour cent. La commission note également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). Prière de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

–      mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–      l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite est d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle (article 3).

La commission exprime l’espoir  que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement qu’elle avait demandé dans son observation de 2004. Le gouvernement énumère les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistent, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indique que le taux d’emploi a légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représente 53 pour cent du chômage total et reste l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé - entre 45 et 56,4 pour cent. La commission note également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). Prière de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

-  mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

-  l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite est d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis septembre 1996. Elle croit comprendre que le Bureau en collaboration avec le programme TACIS de l’Union européenne a contribuéà la «conception de la politique nationale de l’emploi de la République du Kirghizistan jusqu’en 2010» approuvée par le gouvernement en février 2004. Elle croit comprendre que l’adoption de cette conception devrait permettre au gouvernement d’adopter dans un proche avenir un plan national d’action marquant une nouvelle orientation dans la politique active du marché du travail et comprenant des mesures destinées à des groupes spécifiques de la population. Elle rappelle également que le gouvernement a adopté un Document sur la stratégie de la réduction de la pauvreté (DSRP) en décembre 2002. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises suite à l’assistance reçue du BIT en ce qui concerne la politique de l’emploi, et de préciser s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

2. La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur les points suivants:

-           les mesures prises ou envisagées afin de rassembler et d’analyser les données sur le marché du travail et les difficultés en matière d’emploi permettant d’établir les caractéristiques et tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi;

-           la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi;

-           des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement destinées aux personnes confrontées à des difficultés particulières pour trouver et conserver un emploi, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

-           les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles;

-           la manière dont les consultations des représentants des employeurs et des travailleurs sur les politiques de l’emploi ont lieu;

-           les différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, tels que le «Programme national sur le soutien de l’Etat aux personnes handicapées», le «Programme national Zhashtyk sur le développement de la jeunesse jusqu’en 2010» et le «Programme Nouvelle génération de l’Etat pour la protection des droits des enfants».

3. La préparation d’un rapport détaillé comprenant les réponses aux points soulevés dans cette observation permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’assistance offerte par le Bureau qui pourrait l’aider à respecter ses obligations en matière de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis septembre 1996. Elle observe que le gouvernement a adopté le Document sur la réduction de la pauvreté (DSRP) en décembre 2002. Selon les informations disponibles dans ce document concernant le marché du travail et le système éducatif, il apparaît que l’ajustement structurel de l’économie et la récession dans plusieurs secteurs ont provoqué une augmentation du chômage. Le niveau général du chômage selon la définition du BIT est estimé entre 7 et 11 pour cent. Au cours des trois dernières années, quelque 20 000 travailleurs ont été licenciés dans le cadre des réductions du personnel. La commission prie donc le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi par le DSRP, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission rappelle également la pertinence d’autres conventions ratifiées par Kirghizistan, notamment la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dont la pleine application contribuera certainement à atteindre les objectifs de création d’emplois fixés par le DSRP. Concernant la création d’emplois par le secteur privé, le gouvernement pourrait également se référer à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 1997, elle avait prié le gouvernement de faire rapport sur les points suivants:

-           les mesures prises ou envisagées afin de rassembler et d’analyser les données sur le marché du travail et les difficultés en matière d’emploi permettant d’établir les caractéristiques et tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi;

-           la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi;

-           des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement destinées aux personnes confrontées à des difficultés particulières pour trouver et conserver un emploi, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

-           les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles;

-           la manière dont les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs sur les politiques de l’emploi ont lieu.

3. La préparation d’un rapport détaillé comprenant les réponses aux points soulevés dans cette observation permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance du Bureau pour respecter ses obligations en matière de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1997 qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note que la loi sur l’emploi de la population prévoit à son article 15 l’établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l’emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l’action du gouvernement, la loi sur l’emploi de la population prévoit que la politique de l’emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d’indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d’indiquer la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi.

3. La commission note avec intérêt qu’une attention particulière est portée par les services de l’emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l’économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l’intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l’insertion durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. Prière d’apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l’industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l’accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l’article 21 de la loi sur l’emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l’élaboration de la politique de l’emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n’est pas expressément reconnu aux organisations d’employeurs. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d’égalité au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d’associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l’ensemble des «milieux intéressés» qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        1. La commission prend note que la loi sur l’emploi de la population prévoit à son article 15 l’établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d’une politique active de l’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l’emploi.

        2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l’action du gouvernement, la loi sur l’emploi de la population prévoit que la politique de l’emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d’indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d’indiquer la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi.

        3. La commission note avec intérêt qu’une attention particulière est portée par les services de l’emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l’économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l’intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l’insertion durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. Prière d’apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l’industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

        4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l’accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l’article 21 de la loi sur l’emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l’élaboration de la politique de l’emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n’est pas expressément reconnu aux organisations d’employeurs. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d’égalité au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d’associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l’ensemble des «milieux intéressés» qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note encore que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s’établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu’aux demandes et offres d’emplois enregistrées par les services de l’emploi. Relevant toutefois que d’autres sources font état d’un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l’ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l’emploi de la population prévoit à son article 15 l’établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l’emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l’action du gouvernement, la loi sur l’emploi de la population prévoit que la politique de l’emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d’indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d’indiquer la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi.

3. La commission note avec intérêt qu’une attention particulière est portée par les services de l’emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l’économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l’intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l’insertion durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. Prière d’apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l’industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l’accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l’article 21 de la loi sur l’emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l’élaboration de la politique de l’emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n’est pas expressément reconnu aux organisations d’employeurs. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d’égalité au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d’associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l’ensemble des «milieux intéressés» qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s'établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu'aux demandes et offres d'emplois enregistrées par les services de l'emploi. Relevant toutefois que d'autres sources font état d'un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l'emploi de la population prévoit à son article 15 l'établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l'emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l'offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l'emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l'action du gouvernement, la loi sur l'emploi de la population prévoit que la politique de l'emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d'indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d'indiquer la manière dont les mesures prises avec l'appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d'autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l'économie de marché contribuent à la promotion de l'emploi.

3. La commission note avec intérêt qu'une attention particulière est portée par les services de l'emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l'économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l'intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l'industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l'accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l'article 21 de la loi sur l'emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d'égalité au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l'ensemble des "milieux intéressés" qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement qui contient d'utiles indications sur l'application de la convention au cours de la période se terminant en septembre 1996. Elle relève en particulier qu'aux termes de la loi du 20 avril 1991 sur l'emploi de la population il est de la responsabilité de l'Etat de mener une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi afin d'assurer la réalisation du droit au travail des citoyens. Afin qu'il lui soit possible de mieux évaluer l'effet donné dans la pratique à chacune des dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse aux questions du formulaire de rapport et sur chacun des points suivants.

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s'établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu'aux demandes et offres d'emplois enregistrées par les services de l'emploi. Relevant toutefois que d'autres sources font état d'un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l'emploi de la population prévoit à son article 15 l'établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l'emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l'offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l'emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l'action du gouvernement, la loi sur l'emploi de la population prévoit que la politique de l'emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d'indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d'indiquer la manière dont les mesures prises avec l'appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d'autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l'économie de marché contribuent à la promotion de l'emploi.

3. La commission note avec intérêt qu'une attention particulière est portée par les services de l'emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l'économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l'intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l'industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l'accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l'article 21 de la loi sur l'emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d'égalité au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l'ensemble des "milieux intéressés" qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement qui contient d'utiles indications sur l'application de la convention au cours de la période se terminant en septembre 1996. Elle relève en particulier qu'aux termes de la loi du 20 avril 1991 sur l'emploi de la population il est de la responsabilité de l'Etat de mener une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi afin d'assurer la réalisation du droit au travail des citoyens. Afin qu'il lui soit possible de mieux évaluer l'effet donné dans la pratique à chacune des dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse aux questions du formulaire de rapport et sur chacun des points suivants.

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s'établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu'aux demandes et offres d'emplois enregistrées par les services de l'emploi. Relevant toutefois que d'autres sources font état d'un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l'emploi de la population prévoit à son article 15 l'établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l'emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l'offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l'emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l'action du gouvernement, la loi sur l'emploi de la population prévoit que la politique de l'emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d'indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d'indiquer la manière dont les mesures prises avec l'appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d'autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l'économie de marché contribuent à la promotion de l'emploi.

3. La commission note avec intérêt qu'une attention particulière est portée par les services de l'emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l'économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l'intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l'industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l'accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l'article 21 de la loi sur l'emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d'égalité au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l'ensemble des "milieux intéressés" qui est requise par cette importante disposition de la convention.