Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que le niveau d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 66,3 pour cent en 2006 et de 68,3 pour cent en 2007. En 2007, le niveau d’emploi des femmes est passé à 6,4 pour cent, ce qui a permis de réaliser l’objectif de la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne en matière de niveau d’emploi des femmes. Le gouvernement indique aussi que, en 2007, le taux d’activité économique des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 72,9 pour cent, contre 71,3 pour cent en 2006. La commission note que le niveau de chômage a baissé entre 2002 et 2007, passant de 12,2 pour cent à 6 pour cent, mais qu’il a augmenté considérablement pour atteindre 6,5 pour cent en 2008. Le gouvernement signale qu’il a approuvé le programme 2007-2013 pour la promotion de la compétitivité des activités commerciales et de l’innovation en 2007. Ce programme vise essentiellement à: i) assurer des conditions favorables au développement des activités commerciales; ii) encourager le renforcement de la capacité d’innovation et de l’efficacité du pays; et iii) parvenir à une augmentation considérable de la compétitivité et de la productivité dans le secteur de la production en favorisant l’augmentation du volume de production de produits à haute valeur ajoutée. La commission note que le gouvernement a élaboré un plan de développement national (NDP) et un document de planification à moyen terme pour la période 2007-2013 afin de faciliter le développement équilibré et durable du pays et d’assurer un accroissement de la compétitivité de la Lettonie. La commission invite le gouvernement à préciser, dans son prochain rapport, comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement les mesures et les politiques adoptées en fonction des résultats obtenus en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de l’article 1, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, devrait être appliquée «comme un objectif essentiel». La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les effets de son programme 2007-2013, du NDP et des différentes mesures de réforme du marché de l’emploi sur la situation actuelle de l’emploi.

2. Développement régional. La commission note qu’il existe toujours des disparités régionales importantes en termes de niveaux d’emploi et de chômage. Le gouvernement signale que la grande disparité entre la région la plus développée, Riga, et le reste de la Lettonie en termes d’activité économique et de produit intérieur brut par habitant empêche la création d’un système national de prestations et d’impôts uniforme qui promouvrait l’emploi. Par exemple, en 2007, le taux de chômage enregistré dans la région de Riga était de 3,1 pour cent, contre 9,4 pour cent dans la région de Latgale. La commission note que le gouvernement a défini une priorité de développement polycentrique qui bénéficiera de fonds de l’Union européenne alloués sur la période 2007-2013 pour soutenir 17 municipalités. La commission note aussi que le gouvernement entend créer des territoires administratifs qui soient à même d’assurer leur développement économique et qui soient dotés d’autorités locales pouvant offrir des services de qualité aux résidents. En outre, le gouvernement a alloué une subvention spécifique pour l’investissement en faveur des autorités locales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures appliquées pour promouvoir un développement uniforme des territoires et une augmentation des niveaux d’emploi, ainsi que sur leurs résultats. Prière également d’indiquer dans quelle mesure les fonds mentionnés plus haut promeuvent l’emploi dans les régions défavorisées, y compris une plus grande mobilité de la main-d’œuvre.

3. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que les personnes âgées de 15 à 24 ans sont moins actives que celles des autres tranches d’âge. 14,6 pour cent des jeunes de 15 à 19 ans étaient actifs en 2006, et 16,4 pour cent en 2007. Pour les jeunes de 20 à 24 ans, ce chiffre est passé de 67,6 pour cent en 2006 à 68,9 pour cent en 2007. Le gouvernement signale que cette disparité concernant l’activité économique est due au fait que les jeunes de 15 à 19 ans participent généralement au système éducatif, et qu’un nombre croissant de jeunes de 20 à 24 ans sont actifs. Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage des personnes de 15 à 24 ans est passé de 12,2 pour cent en 2006 à 10,7 pour cent en 2007, évolution due partiellement au développement économique et aux mesures actives pour l’emploi mises en œuvre par l’Agence nationale pour l’emploi. La commission souhaiterait recevoir des informations sur la mise en œuvre de ces mesures et d’autres mesures destinées à améliorer l’accès des jeunes au marché de l’emploi ainsi que leur capacité à trouver un emploi productif et durable.

4. Travailleurs âgés et autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’activité économique des travailleurs âgés augmente. L’activité des personnes âgées de 55 à 59 ans est passée de 71,5 pour cent en 2006 à 75,4 pour cent en 2007. Celle des personnes âgées de 60 à 64 ans est passée de 41,5 pour cent en 2006 à 41,9 pour cent en 2007. Le gouvernement signale aussi que, même si le niveau d’activité des plus de 65 ans a augmenté au cours des dernières années, il a baissé récemment, passant de 18 pour cent en 2006 à 11,4 pour cent en 2007. Le niveau d’emploi des 55-64 ans a progressé, atteignant 57,7 pour cent en 2007, progression imputable à la hausse générale de la demande de main-d’œuvre ainsi qu’à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour cette tranche d’âge. La commission note que, en 2007, les personnes handicapées représentaient l’un des groupes de chômeurs les plus importants (6,4 pour cent). Le gouvernement signale qu’il a lancé un projet pilote intitulé «Programme complexe d’intégration» pour offrir aux personnes handicapées la possibilité de maîtriser et de mettre à jour les compétences nécessaires pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour accroître l’activité économique des personnes âgées, et sur les mesures destinées à encourager et promouvoir l’emploi d’autres catégories de travailleurs, y compris les femmes et les travailleurs handicapés. Elle invite aussi le gouvernement à préciser, dans son prochain rapport, l’effet du «Programme complexe d’intégration» sur l’emploi durable des personnes handicapées qui arrivent sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission note que, conformément au NDP, l’un des objectifs du gouvernement est d’associer un plus grand nombre d’organisations non-gouvernementales et de partenaires sociaux à l’élaboration de politiques et au processus décisionnel. Dans ses réponses au questionnaire concernant l’étude d’ensemble sur l’emploi (2010), le gouvernement indique qu’il a créé le Conseil national de coopération tripartite (NTCC) pour que les représentants désignés du gouvernement, de la Confédération des employeurs de Lettonie et de la Fédération des syndicats libres de Lettonie mènent des consultations sur les questions d’emploi. Le gouvernement signale aussi que l’avis de la Confédération des employeurs de Lettonie est pris en considération lors de la définition de secteurs pour les activités de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris sur leur contribution à l’application d’une politique de l’emploi active. Elle demande aussi à être tenue informée de la manière dont le NTCC donne suite aux consultations et à la coopération étroite avec les partenaires sociaux, ainsi que des résultats de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations complètes et détaillées fournies par le gouvernement, dans son rapport reçu en septembre 2006, et notamment des informations communiquées en réponse à la demande directe de 2004.

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que le Programme 2005-2008 national de réforme identifie comme principaux objectifs économiques: stimuler les connaissances et l’innovation, promouvoir l’emploi et améliorer l’éducation et les qualifications. Le programme vise également à l’échelle nationale un taux d’emploi de 67 pour cent en 2010. Le taux d’emploi, qui était de 61,8 pour cent en 2003, est passé à 63,4 pour cent en 2005. En 2003, le taux d’activité économique des personnes âgées de 15 à 64 ans a été de 69,2 pour cent, contre 69,6 pour cent en 2004 et 69,5 pour cent en 2005. De 2001 à 2005, le produit intérieur brut s’est accru de 1,8 pour cent par an, pour atteindre un taux de 10,2 pour cent en 2005. La commission se félicite de ces résultats et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de ses politiques économiques générales et sectorielles quant à la réalisation de ses objectifs en matière d’emploi.

2. La commission prend note des écarts considérables des taux d’emploi et de chômage qui existent entre les régions. En 2004, alors que le taux de chômage national était de 6,2 pour cent, il était de 12,2 pour cent dans la région de Latgale, mais de 3,8 pour cent dans la région de Riga. Le gouvernement indique également que le taux de chômage est légèrement plus élevé que la moyenne nationale dans les régions de Kurzeme, Zemgale et Vidzeme. A cet égard, la commission prend note des mesures prises pour favoriser le développement régional et la diversité des possibilités d’emploi dans les zones rurales et dans les petites villes, par exemple les incitations fiscales à l’intention des entreprises qui déploient leurs activités dans des régions bénéficiant d’une aide, conformément aux lois relatives aux impôts sur les revenus des entreprises et aux impôts sur les revenus des particuliers. Le gouvernement précise également qu’il a élaboré un ensemble de principes d’action à l’échelle régionale, en vertu desquels il élabore un système de suivi et d’évaluation du développement régional afin de promouvoir le développement équilibré et durable des territoires du pays. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour promouvoir un développement territorial et des niveaux d’emploi homogènes, ainsi que sur les résultats de ces mesures. Prière également de fournir des informations sur le fonctionnement et l’efficacité des instruments élaborés pour suivre la mise en œuvre des principes de la politique régionale.

3. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans est plus élevé que celui des autres groupes de travailleurs. En 2004 et 2005, respectivement, 37,3 et 37,4 pour cent des jeunes faisaient partie de la population active. La commission note que le taux de chômage des jeunes a été de 18,5 pour cent en 2003 et de 12,9 pour cent en 2005. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il faut prendre de nouvelles mesures pour insérer plus efficacement les jeunes dans le marché du travail. A cet égard, la commission note que, en 2005, 9 264 jeunes ont participé à l’initiative d’accroissement des compétences menée par l’Agence nationale pour l’emploi, pour que les jeunes placés dans des établissements d’enseignement secondaire général ou professionnel acquièrent des qualifications professionnelles pendant les vacances d’été. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations faisant état de la mise en œuvre de ces mesures et d’autres mesures visant à améliorer l’accès des jeunes au marché du travail.

4. Travailleurs âgés et autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission note que, en 2004, 52,3 pour cent des personnes ayant âgées de 55 à 64 ans avaient un emploi, alors qu’en 2005 ce taux était de 54,2 pour cent. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) s’accroît régulièrement. En 2004, ce taux s’est accru de 3,9 points de pourcentage (de 44,1 à 48 pour cent) et de 1,8 point de pourcentage en 2005 (49,8 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour continuer d’accroître l’activité économique des travailleurs âgés, et sur toutes mesures visant à augmenter et à maintenir le taux d’emploi des autres catégories de travailleurs, notamment des femmes et des travailleurs handicapés.

5. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que la plupart des demandeurs d’emploi ont un niveau d’instruction relativement élevé (en 2005, 67,6 pour cent d’entre eux avaient terminé leurs études secondaires générales ou professionnelles, et 10,7 pour cent avaient suivi des études supérieures), mais que beaucoup manquent de qualifications dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, de capacités de communication, de langues étrangères, de connaissances commerciales de base nécessaires dans le marché du travail moderne. La commission note que, en 2005, 7,6 pour cent des personnes âgées de 25 à 64 ans participaient à des activités d’éducation et de formation, contre 9,1 pour cent en 2004. Le nombre des chômeurs participant aux mesures actives pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi s’est accru considérablement et, en 2005, 10 435 chômeurs ont participé à des activités de formation professionnelle, de recyclage et d’amélioration des qualifications organisées par l’Agence nationale pour l’emploi, alors que 152 950 chômeurs ont participé aux mesures d’accroissement de la compétitivité. La commission prend note de l’élaboration d’un programme national de «développement et de mise en œuvre de la stratégie de formation continue» destiné à élaborer une approche simple de la formation continue, à déterminer les axes préférables de développement, à définir les objectifs et mesures dans ce domaine jusqu’à 2010, et à déterminer la distribution des responsabilités en ce qui concerne l’application de la stratégie. Le programme national a les objectifs suivants: a) mettre en œuvre un système éducatif équilibré et moderne et une politique éducative conforme aux besoins du marché du travail; b) dispenser une formation continue conforme aux intérêts de la population, à ses capacités et aux programmes de développement économique régionaux; et c) donner au système éducatif la capacité de mettre en œuvre la stratégie de formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports sur l’application des conventions n^os 142 et 122 attendus en 2008, des informations sur les mesures prises dans les domaines des politiques de l’éducation et de la formation, et sur leur lien avec les perspectives d’emploi.

6. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que l’élaboration du Programme national de la Lettonie basé sur l’initiative de l’Union européenne, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, a été coordonnée par le Conseil de surveillance de la Stratégie de Lisbonne, lequel a aussi consulté le Saeima (parlement de la Lettonie) et les représentants de la Confédération des employeurs de Lettonie et de la Fédération des syndicats libres de Lettonie. Le gouvernement indique également que l’une des stratégies d’action de l’Agence nationale pour l’emploi a été de développer une coopération plus étroite et plus efficace avec ses partenaires (employeurs et autorités locales) afin de promouvoir plus efficacement l’emploi et de faire reculer davantage le chômage dans les régions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues, sur les questions couvertes par la convention, avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, en précisant leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission souhaiterait également être tenue informée de la manière dont l’Agence nationale pour l’emploi procède à des consultations et collabore plus étroitement avec les partenaires sociaux ainsi que des résultats de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 2003 et juin 2004. Elle a par ailleurs pris connaissance avec intérêt de l’Evaluation conjointe par la Commission européenne et le gouvernement des priorités de la politique de l’emploi de février 2003 et du premier Plan national d’action pour l’emploi présentéà la Commission européenne en octobre 2004. Dans un contexte de croissance soutenue de l’économie, l’évolution de l’emploi se caractérise par une augmentation régulière des taux d’activité et une baisse du taux de chômage, qui s’établissait toutefois encore au niveau élevé de 10,7 pour cent en 2003 (contre 12,1 pour cent en 2002). La commission note qu’en dépit d’évolutions favorables plusieurs caractéristiques de la situation de l’emploi demeurent préoccupantes, telles qu’un taux de 18,5 pour cent de chômage des jeunes (contre 20,8 pour cent en 2002), la part élevée du chômage de longue durée (43,8 pour cent du chômage total), de fortes disparités régionales et un taux de chômage qui reste plus élevé pour les personnes d’origine non lettone. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la politique de l’emploi mise en œuvre dans ce contexte, notamment sous ses aspects suivants.

1. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission prend note de l’ensemble des mesures prises avec l’appui de l’Union européenne en vue de promouvoir un développement régional plus équilibré, notamment par des incitations fiscales au lancement de nouvelles activités et l’assistance au développement des petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la contribution de ces mesures à la poursuite des objectifs de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à indiquer l’incidence attendue ou constatée sur l’emploi des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et au salaire minimum.

2. Mesures de politique du marché du travail. La commission prend note des mesures de politique active du marché du travail administrées par l’Agence publique de l’emploi. Elle note qu’en 2003 les mesures de formation professionnelle, de reconversion et de qualification des chômeurs ont permis à plus de la moitié des bénéficiaires de retrouver un emploi. Prière de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la contribution de ces mesures à l’insertion effective et durable des intéressés dans l’emploi. Prière de fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures de subvention des emplois pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite et les personnes handicapées au chômage. La commission invite en outre le gouvernement à préciser la manière dont la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail est coordonnée avec l’indemnisation du chômage.

3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que le Plan national d’action pour l’emploi est soumis au Conseil national de coopération tripartite avant d’être approuvé par le gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer la manière dont la consultation des représentants des milieux intéressés est étendue à la formulation, à l’exécution et à l’évaluation des différentes mesures prévues par le plan.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans ses deux brefs premiers rapports.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que le ministère de la Protection sociale a publié un document sur la promotion de l’emploi dans le pays qui prévoit l’élaboration d’un Plan national annuel pour l’emploi s’appuyant sur les directives communautaires et tenant compte de la situation de l’emploi dans le pays. Prière de fournir des détails sur ce document et sur le plan national pour l’emploi.

3. Article 1, paragraphe 2 a) et c). La commission note que le taux de chômage officiel a atteint 9,1 pour cent en 1999 et que l’enquête sur la main-d’œuvre révèle un taux de chômage de 13,5 pour cent en 1999. Les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés sont les plus exposés au risque du chômage. Les chômeurs de longue durée représentent 30 pour cent de l’ensemble des chômeurs. Le nombre d’emplois a baissé entre 1990 et 1996 de 28 pour cent au total, les secteurs les plus touchés étant ceux de l’industrie et de la construction alors que l’emploi dans les secteurs des services et de l’agriculture a légèrement augmenté. Prière de continuer à fournir des données détaillées sur les tendances du marché du travail y compris des statistiques sur la main-d’œuvre, en particulier les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. La commission note que l’objectif principal du gouvernement en matière de politique de l’emploi est de parvenir à un équilibre dans l’ensemble du pays et de promouvoir l’égalité des chances. Prière de fournir des informations sur la manière dont ces objectifs sont atteints en pratique, en particulier en ce qui concerne les femmes et les groupes socialement désavantagés. La commission fait également référence à sa demande directe de 1999 au titre de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle demandait au gouvernement de lui indiquer comment la protection contre la discrimination fondée sur l’origine nationale était assurée dans la pratique.

4. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les politiques monétaire, fiscale, commerciale ou d’investissement. La commission souhaiterait recevoir des informations sur ces points comme demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

5. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il mène une politique active en matière de marché du travail et elle lui demande de fournir des détails sur ses politiques et programmes. La commission note également les statistiques fournies sur les taux de participation en matière de travail rémunéréà court terme. Parmi les chômeurs à la recherche d’un travail rémunéréà court terme, seuls 27 pour cent d’entre eux ont été en mesure d’obtenir un emploi, ce qui tend à indiquer qu’un financement plus important est nécessaire pour permettre à un plus grand nombre de personnes de participer aux projets de travaux publics. Prière d’indiquer si des financements complémentaires sont disponibles ou si des programmes de substitution sont offerts. Prière de donner des informations sur la manière dont le service de l’emploi national encourage les personnes à la recherche d’un emploi à rechercher de l’aide pour faciliter leur embauche.

6. La commission prend note des informations fournies sur le pourcentage de personnes au chômage bénéficiant d’une formation et sur les taux de placement. Il semble que la formation soit relativement efficace pour faciliter l’obtention d’un emploi mais qu’à l’heure actuelle l’offre de formation soit insuffisante. Prière de fournir des informations sur les types de formations dispensées et d’indiquer si le gouvernement envisage d’étendre les services offerts.

7. Article 2. Le gouvernement déclare que le groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan national pour l’emploi compte parmi ses membres des fonctionnaires des ministères de la Protection sociale, de l’Education et de la Science, des Finances et d’autres ministères. Le gouvernement déclare que le Service public de l’emploi procède à une analyse trimestrielle de la demande et de l’offre de main-d’œuvre et recueille des informations sur les postes vacants prévus. Ces informations sont utilisées pour mettre au point les nouvelles politiques et les nouveaux programmes. Le gouvernement a ainsi mis en place des formations en cours d’emploi et des formations dans l’artisanat. La commission prend note de ces informations et souhaiterait recevoir davantage de renseignements sur la manière dont la promotion de l’emploi est examinée dans le cadre des politiques économiques et sociales coordonnées.

8. Article 3. Le gouvernement déclare que le document sur la promotion de l’emploi dans le pays prévoit la création d’un conseil pour l’emploi dans le cadre institutionnel du Conseil de coopération tripartite national. Le groupe de travail chargé d’élaborer le Plan national pour l’emploi comporte des représentants des partenaires sociaux. Il existe également un Conseil de coopération tripartite pour l’enseignement professionnel et l’emploi auquel s’ajoute un Sous-conseil de coopération tripartite pour les affaires relatives au travail. La commission prend note de ces informations avec intérêt et souhaiterait recevoir un complément d’informations et savoir si les partenaires sociaux participent également à la formulation des programmes et au processus d’examen. Prière d’indiquer également si des consultations sont menées avec des représentants des travailleurs des secteurs rural et informel comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 3.

9. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations fournies par le Bureau selon lesquelles le gouvernement a reçu une aide du BIT, avec le soutien du PNUD, pour l’aider à formuler une stratégie de lutte nationale contre la pauvreté dans le cadre du suivi du Sommet mondial de 1995 sur le développement social. La Lituanie a participéà la Conférence régionale de l’OIT en 2000 sur la lutte contre la pauvreté dans les Etats baltes. Le PNUD et l’OIT ont également lancé un programme visant à réduire les différences régionales, économiques et dans l’emploi par le biais de la promotion du développement économique local et d’un développement durable en Lituanie orientale. La commission demande au gouvernement de lui fournir un complément d’information sur le résultat de cette coopération et sur toute mesure de suivi qui aurait pu être prise.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans ses deux brefs premiers rapports.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que le ministère de la Protection sociale a publié un document sur la promotion de l’emploi dans le pays qui prévoit l’élaboration d’un Plan national annuel pour l’emploi s’appuyant sur les directives communautaires et tenant compte de la situation de l’emploi dans le pays. Prière de fournir des détails sur ce document et sur le plan national pour l’emploi.

3. Article 1, paragraphe 2 a) et c). La commission note que le taux de chômage officiel a atteint 9,1 pour cent en 1999 et que l’enquête sur la main-d’œuvre révèle un taux de chômage de 13,5 pour cent en 1999. Les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés sont les plus exposés au risque du chômage. Les chômeurs de longue durée représentent 30 pour cent de l’ensemble des chômeurs. Le nombre d’emplois a baissé entre 1990 et 1996 de 28 pour cent au total, les secteurs les plus touchés étant ceux de l’industrie et de la construction alors que l’emploi dans les secteurs des services et de l’agriculture a légèrement augmenté. Prière de continuer à fournir des données détaillées sur les tendances du marché du travail y compris des statistiques sur la main-d’œuvre, en particulier les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. La commission note que l’objectif principal du gouvernement en matière de politique de l’emploi est de parvenir à un équilibre dans l’ensemble du pays et de promouvoir l’égalité des chances. Prière de fournir des informations sur la manière dont ces objectifs sont atteints en pratique, en particulier en ce qui concerne les femmes et les groupes socialement désavantagés. La commission fait également référence à sa demande directe de 1999 au titre de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle demandait au gouvernement de lui indiquer comment la protection contre la discrimination fondée sur l’origine nationale était assurée dans la pratique.

4. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les politiques monétaire, fiscale, commerciale ou d’investissement. La commission souhaiterait recevoir des informations sur ces points comme demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

5. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il mène une politique active en matière de marché du travail et elle lui demande de fournir des détails sur ses politiques et programmes. La commission note également les statistiques fournies sur les taux de participation en matière de travail rémunéréà court terme. Parmi les chômeurs à la recherche d’un travail rémunéréà court terme, seuls 27 pour cent d’entre eux ont été en mesure d’obtenir un emploi, ce qui tend à indiquer qu’un financement plus important est nécessaire pour permettre à un plus grand nombre de personnes de participer aux projets de travaux publics. Prière d’indiquer si des financements complémentaires sont disponibles ou si des programmes de substitution sont offerts. Prière de donner des informations sur la manière dont le service de l’emploi national encourage les personnes à la recherche d’un emploi à rechercher de l’aide pour faciliter leur embauche.

6. La commission prend note des informations fournies sur le pourcentage de personnes au chômage bénéficiant d’une formation et sur les taux de placement. Il semble que la formation soit relativement efficace pour faciliter l’obtention d’un emploi mais qu’à l’heure actuelle l’offre de formation soit insuffisante. Prière de fournir des informations sur les types de formations dispensées et d’indiquer si le gouvernement envisage d’étendre les services offerts.

7. Article 2. Le gouvernement déclare que le groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan national pour l’emploi compte parmi ses membres des fonctionnaires des ministères de la Protection sociale, de l’Education et de la Science, des Finances et d’autres ministères. Le gouvernement déclare que le Service public de l’emploi procède à une analyse trimestrielle de la demande et de l’offre de main-d’œuvre et recueille des informations sur les postes vacants prévus. Ces informations sont utilisées pour mettre au point les nouvelles politiques et les nouveaux programmes. Le gouvernement a ainsi mis en place des formations en cours d’emploi et des formations dans l’artisanat. La commission prend note de ces informations et souhaiterait recevoir davantage de renseignements sur la manière dont la promotion de l’emploi est examinée dans le cadre des politiques économiques et sociales coordonnées.

8. Article 3. Le gouvernement déclare que le document sur la promotion de l’emploi dans le pays prévoit la création d’un conseil pour l’emploi dans le cadre institutionnel du Conseil de coopération tripartite national. Le groupe de travail chargé d’élaborer le Plan national pour l’emploi comporte des représentants des partenaires sociaux. Il existe également un Conseil de coopération tripartite pour l’enseignement professionnel et l’emploi auquel s’ajoute un Sous-conseil de coopération tripartite pour les affaires relatives au travail. La commission prend note de ces informations avec intérêt et souhaiterait recevoir un complément d’informations et savoir si les partenaires sociaux participent également à la formulation des programmes et au processus d’examen. Prière d’indiquer également si des consultations sont menées avec des représentants des travailleurs des secteurs rural et informel comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 3.

9. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations fournies par le Bureau selon lesquelles le gouvernement a reçu une aide du BIT, avec le soutien du PNUD, pour l’aider à formuler une stratégie de lutte nationale contre la pauvreté dans le cadre du suivi du Sommet mondial de 1995 sur le développement social. La Lituanie a participéà la Conférence régionale de l’OIT en 2000 sur la lutte contre la pauvreté dans les Etats baltes. Le PNUD et l’OIT ont également lancé un programme visant à réduire les différences régionales, économiques et dans l’emploi par le biais de la promotion du développement économique local et d’un développement durable en Lituanie orientale. La commission demande au gouvernement de lui fournir un complément d’information sur le résultat de cette coopération et sur toute mesure de suivi qui aurait pu être prise.