Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note avec intérêt que les statistiques trimestrielles des gains moyens sont désormais collectées et compilées au moyen de la nouvelle enquête sur les statistiques de l’emploi (deuxième partie) et qu’elles répondent aux exigences de la partie II de la convention. Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer s’il est envisagé, en vue d’une meilleure analyse du fonctionnement du marché du travail, de collecter et de compiler des statistiques sur la durée moyenne du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) et de compiler les statistiques des gains horaires moyens.

Faisant suite à son observation générale de 2000, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles des consultations et investigations devraient être menées quant à une éventuelle possibilité de ratification de la convention n^o 160. Elle lui saurait gré de tenir le BIT informé de tout progrès dans ce sens.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Partie II de la convention. La commission note que l’ensemble du système permettant d’établir les statistiques de l’emploi, des salaires et de la durée du travail a été révisé par STATS SA en 1997 et que deux nouvelles enquêtes
- l’enquête sur l’ensemble de l’emploi et des gains et l’enquête sur les gains mensuels moyens - remplacent désormais les 17 précédentes pour établir les statistiques trimestrielles relatives aux gains moyens et à la durée du travail (heures rémunérées) des salariés du secteur non agricole, par branche d’activitééconomique. Elle note que ces statistiques répondent aux prescriptions de la partie II de la convention. Elle prie le gouvernement de tenir le BIT informé de tout nouveau développement concernant le système statistique révisé.

Partie III. La commission note que les taux de salaires minima et la durée du travail dans l’industrie (industries extractives et minières, industries manufacturières et construction) sont fixés par des conventions collectives, des commissions salariales ou des conseils professionnels, en fonction, d’une manière générale, du niveau de qualification et de la région considérée.

La commission appelle également l’attention du gouvernement, comme elle l’a fait dans son observation générale de 1988 et dans sa demande directe générale de 1999, sur la convention n^o 160 concernant les statistiques du travail, 1985, et révisant la présente convention. Signalant les principes de souplesse et de progressivité sur lesquels repose ce dernier instrument, la commission invite le gouvernement à examiner la possibilité de le ratifier.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Partie II de la convention. La commission a noté dans ses commentaires précédents que certaines statistiques exigées par cette partie de la convention, qui n'a pas été acceptée par l'Afrique du Sud, sont en fait compilées et publiées. Elle note, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun progrès n'a été réalisé concernant l'application de cette partie. La commission espère que le gouvernement la tiendra informée à ce propos conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention.

Partie III. En référence à la précédente demande directe, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d'informations détaillées concernant la méthode employée pour la compilation des nombres indices des taux de salaire et demande au gouvernement de fournir de telles informations (article 21).

Partie IV. Suite à sa précédente demande directe, la commission note, en liaison avec les mesures visant à réglementer les conditions de base de l'emploi dans le secteur agricole, la référence du gouvernement à un projet de loi (projet de loi portant amendement des conditions de base de l'emploi, 1991) qui a été présenté au Parlement et est actuellement examiné. La commission espère que tout progrès éventuel sera indiqué dans le prochain rapport, en vue de l'application de cette partie qui avait été exclue de l'engagement résultant de la ratification.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission se réfère à son observation générale.

Partie II de la convention. La commission note, à partir du rapport du gouvernement, qu'aucun progrès supplémentaire n'a été accompli au cours de la période de référence en ce qui concerne l'application de cette partie. La commission espère que le gouvernement la tiendra informée à cet égard.

Partie III. En référence à sa demande directe précédente, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les statistiques des taux de salaires au temps et des heures de travail normales fixés en dehors des accords du Conseil industriel et des déterminations de salaire ne sont ni compilées ni publiées à cause de la multiplicité et de la diversité des accords privés signés sur une base individuelle entre des employeurs et des employés.

En ce qui concerne les nombres indices montrant le mouvement général des taux de salaire, la commission note que l'importance relative de chaque groupe au sein de l'industrie manufacturière est déterminée par le nombre de ses employés. Néanmoins, elle note qu'aucune information détaillée n'a été fournie concernant les méthodes utilisées pour compiler les nombres indices. Elle espère donc que le gouvernement fournira ces informations dans son prochain rapport (article 21 de la convention).

Partie IV. La commission note que le rapport de la Commission nationale de la main d'oeuvre concernant les mesures visant à réglementer les conditions de base de l'emploi dans le secteur agricole a été soumis au ministre de la Main-d'oeuvre. La commission espère que tout progrès éventuel sera indiqué dans le prochain rapport, en vue de l'application de cette partie qui avait été exclue de l'acceptation.