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Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Lettonie (Ratification: 1993)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 à 5 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que plusieurs modifications ont été apportées, entre 2013 et 2018, à la législation nationale et que des changements nécessaires ont été apportés au système de formation professionnelle afin de renforcer sa pertinence pour le marché du travail. La commission prend note avec intérêt des données statistiques exhaustives communiquées par le gouvernement à propos du nombre de personnes qui ont bénéficié de services d’orientation professionnelle et suivi une formation professionnelle entre 2013 et 2018. Elle prend note également des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre des programmes et politiques d’éducation et de formation élaborés en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organes intéressés afin de relever le niveau d’instruction des jeunes ainsi que leurs qualifications professionnelles. Elle prend note, en particulier, des modifications apportées à la loi sur la formation professionnelle et au règlement du Conseil des ministres no 831 instaurant une procédure d’assurance-qualité pour l’évaluation régulière et l’autoévaluation des institutions d’enseignement. Le gouvernement rend compte des mesures prises par le Service de la qualité de l’enseignement de l’Etat, en collaboration avec les administrations locales et les institutions de formation professionnelle de l’Etat, afin d’endiguer le décrochage scolaire des enfants et des adolescents (âgés de 18 à 24 ans). La commission note que, suivant les statistiques communiquées par le gouvernement, la Lettonie a dépassé son objectif qui était de ramener le taux de décrochage scolaire des jeunes à 10 pour cent d’ici à 2020, lequel est passé de 10 pour cent en 2016 à 8,6 pour cent en 2017. Le gouvernement indique toutefois que des disparités entre hommes et femmes subsistent, le taux de décrochage scolaire des filles (5 pour cent en 2017 et 6,2 pour cent en 2016) étant inférieur à celui des garçons (12 pour cent en 2017 et 13,7 pour cent en 2016). La commission note que le projet du FSE intitulé «Savoir et faire», lancé en 2014 par l’Agence pour les programmes internationaux pour la jeunesse, porte sur le perfectionnement des compétences des jeunes exposés à l’exclusion sociale et vise à faciliter leur engagement pour l’éducation. Le gouvernement indique que le règlement du Cabinet ministériel no 75 du 25 janvier 2011 institue un système de chèques de formation pour tous les programmes de formation et toutes les mesures relevant des politiques actives du marché du travail de l’Agence publique de l’emploi. Ce mécanisme s’adresse non seulement aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie destinés aux adultes (jusqu’en décembre 2014) et aux programmes de formation courts destinés à acquérir des compétences et qualifications de base. La commission note que la formation dispensée par l’Agence publique de l’emploi cible aussi les jeunes et les groupes défavorisés, tels que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes de plus de 50 ans. D’après le gouvernement, l’Agence publique de l’emploi offre des services d’orientation professionnelle aux jeunes ainsi qu’aux adultes et anticipe les tendances du marché du travail à partir de prévisions à court terme. Elle gère aussi des programmes et des projets sur l’apprentissage tout au long de la vie financés par le FSE et destinés à des personnes ayant un emploi et à des adultes en cours d’éducation formelle et informelle, indépendamment de leur âge, leur sexe, leur éducation antérieure, leur lieu de résidence, leur niveau de revenu, leur origine ethnique, leurs troubles fonctionnels et d’autres facteurs. La commission note que le règlement no 146 du 22 février 2011 relatif à la procédure de validation des compétences professionnelles acquises en dehors du système d’éducation formel instaure une procédure pour l’évaluation des qualifications professionnelles de gens qui ont acquis leurs compétences professionnelles en dehors du système d’éducation formel. Ainsi, entre 2011 et 2017, plus de 5 000 certificats de qualification professionnelle ont été délivrés (dont 1 157 pour la seule année 2017). La commission note aussi la création de mécanismes de coopération avec les partenaires sociaux et des organisations de branche. Elle note en particulier la création, en 2016, d’une institution consultative collégiale incluant les partenaires tripartites. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur l’impact des politiques et programmes d’éducation et de formation mis en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organes intéressés. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer de quelle manière les différents ministères, notamment le ministère du Bien-être, le ministère de l’Education, le ministère du Développement environnemental et régional et de la Science, ainsi que le ministère de la Culture assurent une coordination efficace entre les politiques et programmes d’éducation et de formation, d’une part, et les services de l’emploi, d’autre part.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 à 5 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en septembre 2013, notamment des données statistiques pertinentes sur les services d’orientation professionnelle, ainsi que sur l’éducation et la formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que 12,5 pour cent des adultes lettons bénéficiaient de mesures de caractère éducatif en 2013 (en 2012, la participation des adultes à un processus d’acquisition de connaissances était passée à 7 pour cent). La commission note que le ministère de l’Education et des Sciences a élaboré des lignes directrices relatives à l’optimisation du réseau des établissements d’enseignement professionnel et que l’Agence nationale pour l’emploi a mis en œuvre des mesures visant à améliorer les compétences. En outre, l’Agence lettone d’investissement et de développement (IDAL) continue de soutenir le renforcement des qualifications des employés en accord avec les besoins des employeurs. Les partenaires sociaux sont associés à l’application des mesures visant à améliorer le système national de qualifications grâce à des études sectorielles et à l’élaboration et à l’amélioration des normes professionnelles et du contenu de l’enseignement professionnel. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les politiques et les programmes d’éducation et de formation élaborés et appliqués en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés. Prière également de faire figurer des informations sur les effets des mesures visant à promouvoir l’accès des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des chômeurs de longue durée à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. La commission note que, en 2005, 76 pour cent des élèves du secondaire poursuivaient leur éducation dans des universités et des facultés. Cette proportion était de 75 pour cent en 2006 et de 77 pour cent en 2007. 43 176 personnes ont bénéficié de services d’orientation professionnelle en 2005, 53 463 en 2006 et 44 252 en 2007. Le gouvernement indique que cette baisse est attribuable à la fourniture de ces services par voie électronique. La commission note aussi que, en 2007, le gouvernement a exécuté un programme national pour élaborer une méthode unique afin d’améliorer la qualité de l’enseignement professionnel et d’assurer la participation et la formation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Fonds social européen sera associé à ce programme au cours de la période de planification 2007-2013. En 2004, le gouvernement a mis sur pied des conseils de coopération tripartites pour l’enseignement professionnel régional et l’emploi (TCCRPEE) afin d’assurer la participation des partenaires sociaux régionaux à l’amélioration de la qualité de l’enseignement; ces conseils ont été renforcés en 2007. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les TCCRPEE ont assuré la participation des partenaires sociaux régionaux au renforcement des politiques d’enseignement. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées afin d’encourager et d’aider les femmes et les catégories de travailleurs vulnérables comme les jeunes et les personnes handicapées à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

La commission note aussi que, en 2006, l’Agence publique pour l’emploi (SEA) a lancé un programme visant à prolonger la période d’activité des seniors. En 2008, le gouvernement a mis en œuvre une stratégie pour la formation tout au long de la vie et élaboré des lignes directrices en la matière pour la période 2007-2013. La commission note que le Plan 2007-2013 de développement national de la Lettonie (NDP) fixe les objectifs suivants en matière d’éducation des adultes: i) mettre en place une formation tout au long de la vie qui soit complète et de qualité; ii) renforcer la capacité des centres d’éducation des adultes et encourager la création de nouveaux centres; et iii) apporter un soutien public à l’éducation des adultes. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur la formation professionnelle et les programmes exécutés par la SEA, et invite le gouvernement à indiquer également, dans son prochain rapport, les mesures prises pour adopter une stratégie concernant l’éducation et la formation tout au long de la vie (article 4). La commission souhaiterait également recevoir des informations sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, ventilées par sexe et âge (prière de se référer à la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Se référant à sa demande précédente, la commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 2003. La commission note avec intérêt les mesures prises et envisagées dans le cadre du Programme de développement de la formation professionnelle pour 2003-2005. Elle se propose de continuer de suivre la question de l’accès et de la participation des personnes russophones aux activités de formation professionnelle des adultes dans le cadre du contrôle de l’application de la convention n^o 111 (article 1, paragraphe 5, de la convention n^o 142). Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur l’effet donné aux dispositions suivantes de la convention n^o 142.

1. Lien entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi. Prière d’indiquer la manière dont est assurée la coordination entre les activités d’orientation et de formation professionnelles relevant du ministère de l’Education et celles qui sont de la responsabilité du ministère des Affaires sociales. Prière de préciser le rôle à cet égard du Conseil pour la coopération en matière d’enseignement professionnel (article 1, paragraphe 1).

2. Information disponible aux fins d’orientation professionnelle. Prière de préciser de quelle manière est assurée, dans le cadre de l’orientation professionnelle, l’information sur les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et les aspects généraux du droit du travail (article 3, paragraphes 2 et 3).

3. Renforcement des stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées dans le cadre du Programme de développement de la formation professionnelle en vue de renforcer le système de l’apprentissage et d’encourager l’offre de formation par les entreprises. Prière d’indiquer les progrès accomplis dans l’adoption d’une stratégie de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (article 4). Le gouvernement peut estimer utile de consulter le texte de la recommandation n^o 195, adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 92^e session (2004).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le deuxième rapport du gouvernement, et en particulier que celui-ci s'est engagé dans une réforme du système de formation et d'enseignement professionnel. La commission apprécierait de recevoir de plus amples informations sur le résultat de cette réforme en vue de son évaluation de l'application de la convention. Elle reporte donc ses commentaires à sa prochaine session.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle relève en particulier le processus engagé afin d'établir un système d'orientation professionnelle, ainsi que le fait que les chômeurs reçoivent une formation correspondant à la demande d'emploi dans l'économie. Afin d'obtenir une appréciation des politiques et mesures adoptées dans ce domaine, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations complètes et détaillées sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention en réponse à chaque question du formulaire de rapport afin de lui permettre de mieux apprécier l'application de la convention. La commission invite également le gouvernement à joindre à son prochain rapport tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques pertinents (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants: