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Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Nicaragua (Ratification: 1981)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 2, 3 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de politiques et de mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux, ainsi qu’à des fins d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale, et de communiquer les textes pertinents. De plus, la commission avait invité le gouvernement à fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur les travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la formulation ou l’application de politiques et de mesures visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. En ce qui concerne le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période couverte par le rapport, le gouvernement indique qu’il ne dispose pas de données sur les demandes et la délivrance de permis et de congés payés à des fins de formation ou de perfectionnement professionnel. La commission rappelle que «L’obligation principale [de la convention] est celle dont dispose l’article 2: formuler et appliquer une politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé aux fins prescrites» (voir l’étude d’ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines, paragraphe 327). À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les paragraphes 7 à 10 de la recommandation (no 148) sur le congé-éducation payé, 1974, qui donne des orientations sur les mesures à prendre pour promouvoir le congé-éducation payé. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de politiques et de mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux, ainsi qu’à des fins d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale, et de communiquer les textes pertinents.

Article 4. Coordination des politiques générales relatives à l’emploi et de la politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer la coordination de la politique nationale de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit toujours pas d’information sur ce point. Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour renforcer la formation technique dans le pays. Le gouvernement mentionne entre autres des mesures de formation prises par le Centre national de formation des enseignants et des formateurs de l’Institut national de technologie (CNFDI), mesures qui visent les enseignants et les formateurs, ainsi que la participation à divers ateliers sur l’amélioration de la gestion et de la planification des instituts de formation professionnelle organisés par le Réseau des instituts de formation professionnelle d’Amérique centrale (REDIFP). À cet égard, la commission note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport supplémentaire concernant les différents modules de formation du CNFDI et de ses sièges régionaux, le nombre d’enseignants formés comme spécialistes de l’enseignement technique et d’instructeurs certifiés comme animateurs de formation professionnelle entre 2018 et 2019, ainsi que ceux qui sont formés en 2020. Le gouvernement indique en outre qu’à partir de 2019, cette formation est également accessible, sous certaines conditions, au grand public. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour assurer la coordination de la politique nationale de congé-éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle, comme le prévoit l’article 4 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, des résultats d’inspections, des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes ainsi que des statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié des différentes formes de congé-éducation payé (à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale) au cours de la période visée par le rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 2, 3 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation privé. Participation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé. Elle note que le gouvernement réitère les informations relatives aux fonctions de l’Institut national technologique (INATEC) et aux diverses modalités de la formation technique qu’il dispense. Il indique que le nombre de participants aux cours de formation de l’INATEC a augmenté, passant de 339 000 en 2013 à 448 519 en 2017. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’octroi d’un congé éducation payé au sens des articles 2 et 3 de la convention. Il n’indique pas non plus le nombre de personnes ayant participé à des activités de formation pendant leur temps de travail. A ce propos, la commission rappelle «l’exigence essentielle que les activités d’éducation ou de formation aient lieu pendant les heures de travail. L’imputation du temps consacré à ces activités sur le temps de travail est nécessaire à ce qu’il y ait réellement congé éducation […]» (étude d’ensemble de 1991, paragr. 349). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de politiques et mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux, ainsi qu’à des fins d’éducation générale sociale civique et syndicale (articles 2 et 6), et à communiquer les textes pertinents. De même, elle invite le gouvernement à fournir des données statistiques actualisées, ventilées selon le sexe, sur les travailleurs qui ont bénéficié d’un congé-éducation payé (Partie V du formulaire).

Article 4. Coordination des politiques générales relatives à l’emploi et de la politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour assurer la coordination de la politique nationale de promotion de l’octroi d’un congé éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail. Le gouvernement indique que, conformément au Plan national de développement humain 2012-2016 (PNDH), la formation dispensée par l’INATEC est gratuite. En outre, les étudiants reçoivent des bourses et du matériel didactique pour leur formation et leur développement pendant les cours pratiques. Le gouvernement indique que le congé éducation équivaut à la gratuité de l’éducation à tous les niveaux. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la manière dont est assurée la coordination de la politique nationale relative au congé éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail. En conséquence, la commission réitère la demande qu’elle avait adressée au gouvernement pour qu’il fournisse des informations détaillées sur les mesures adoptées pour assurer la coordination de la politique nationale de promotion de l’octroi d’un congé éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, dans lequel sont décrites les fonctions de l’Institut national technologique (INATEC) et les modalités de la formation technique dispensées par cet institut. Le gouvernement indique qu’il continue de promouvoir des politiques d’appui aux secteurs des micro, petites et moyennes entreprises à travers des programmes de crédits, d’assistance technique et de formation professionnelle. La commission prend note des statistiques détaillées communiquées par le gouvernement concernant les inscriptions et les cycles suivis jusqu’à leur terme dans le cadre des formations, par type de formation et par sexe, sur la période 2007-2012 et les travailleurs ayant participé aux activités de l’INATEC. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé, au sens des articles 2 et 3 de la convention. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations d’ordre pratique sur l’application de la convention telles que celles qui sont demandées sous le Point V du formulaire de rapport.

Article 4. Coordination des politiques générales relatives à l’emploi et de la politique de promotion de l’octroi d’un congé-éduction payé. Le gouvernement indique dans son rapport que le Plan national de développement des ressources humaines 2012-2016 attribue toujours un haut degré de priorité à la croissance économique, la progression de l’emploi, la réduction de la pauvreté et des inégalités, la stabilité au niveau macroéconomique, la souveraineté, la sécurité et l’intégration en harmonie avec la terre nourricière, pour le bien des familles nicaraguayennes. La commission invite le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des mesures prises pour assurer la coordination de la politique nationale de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2009, où il est indiqué que le ministère du Travail a donné des instructions pour que les parties aux conventions collectives incluent dans leurs accords des clauses qui donnent effet à la convention. Toutefois, on ne dispose pas de statistiques montrant que le secteur privé a respecté les dispositions de cette convention. Le gouvernement indique aussi que l’ensemble du personnel de l’Institut national de technologie (INATEC) a bénéficié d’un congé-éducation payé. La commission réitère son intérêt pour les informations concernant les mesures adoptées afin de promouvoir l’octroi de congé-éducation payé (en particulier pour les travailleurs du secteur privé), au sens des articles 2 et 3 de la convention. Elle prie en outre le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations pratiques sur l’application de la convention semblables à celles demandées au Point V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à sa demande directe de 2000, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, dont il ressort que, en 2002, 411 777 travailleurs d’entreprises assujetties à des cotisations ont bénéficié d’un congé-éducation payé. Le rapport du gouvernement contient également un rapport d’évaluation final de l’INATEC (Institut national de technologie) publié en février 2003. La commission veut croire que, dans ses prochains rapports, le gouvernement continuera de fournir des indications sur les mesures prises pour favoriser l’octroi de congé-éducation payé (y compris aux travailleurs des entreprises non signataires de conventions avec l’INATEC) au sens des articles 2 et 3 de la convention. Elle le prie également de continuer de fournir des informations, conformément au Point V du formulaire de rapport, quant à la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en s’appuyant sur des extraits d’études, enquêtes ou autres rapports pertinents, sur les statistiques disponibles du nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé au sens de la convention et sur le montant des prestations financières qui leur sont accordées à ce titre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Ayant pris connaissance des informations fournies sur les activités de formation professionnelle organisées par l’Institut national de technologie (INATEC), la commission invite le gouvernement à présenter dans son prochain rapport toute nouvelle mesure qui aura pu être prise en vue de promouvoir l’octroi du congé-éducation payé pour l’ensemble des fins prescrites aux articles 2 et 3 de la convention. Elle le prie en outre de continuer de fournir, conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport, des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en joignant tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé pour chacune des fins prescrites et le montant des prestations financières qui leur sont versées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Se référant à ses demandes antérieures, la commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui aura pu être prise en vue de promouvoir l'octroi du congé-éducation payé pour l'ensemble des fins prescrites aux articles 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des indications détaillées sur le nombre de travailleurs bénéficiant d'un congé-éducation payé pour chacune des fins prescrites et le montant des prestations financières qui leur sont versées (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle relève que les explications fournies ont trait à la participation, avec maintien du salaire, aux activités de formation professionnelle organisées par l'Institut national de technologie (INATEC).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention la politique de promotion de l'octroi du congé-éducation payé doit également viser à promouvoir cet octroi à des fins d'éducation générale, sociale ou civique et à des fins d'éducation syndicale, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et, au besoin, par étapes. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si de nouvelles dispositions ont été prises ou sont envisagées à cet effet.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des documents communiqués par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note que les clauses de conventions collectives reproduites en annexe prévoient, au niveau de l'entreprise, l'organisation de cours de formation ou l'octroi de bourses ou de congés de formation. Elle note par ailleurs les dispositions de l'article 38 de la loi sur la fonction publique et la carrière administrative relatives aux objectifs de la formation continue des personnels de l'administration.

Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission veut croire que le gouvernement fournira prochainement un rapport complet comportant, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, des informations détaillées propres à démontrer la formulation et l'application d'une politique de promotion de l'octroi du congé-éducation payé conforme aux dispositions de la convention. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux développements que la commission a consacrés au congé-éducation payé dans son étude d'ensemble de 1991 sur la Mise en valeur des ressources humaines, qui seraient susceptibles, le cas échéant, de faciliter la compréhension des exigences de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Dans des commentaires antérieurs, la commission avait noté que seules des informations générales ont été fournies quant à la politique du gouvernement tendant à promouvoir l'octroi d'un congé-éducation payé conformément à l'article 2 de la convention. Elle prie, une fois de plus, le gouvernement de communiquer un rapport détaillé sous la forme approuvée par le Conseil d'administration, de façon qu'elle puisse évaluer la façon dont la convention est appliquée. Prière de traiter en particulier les points suivants:

Article 10. La commission note les informations fournies en réponse à la précédente demande directe. Prière de fournir d'autres exemples des dispositions des conventions collectives qui portent sur le congé-éducation payé dans le secteur privé.

A la suite de commentaires précédents demandant des informations sur l'octroi d'un congé-éducation payé dans le secteur public, prière de communiquer copie de l'article 38 du chapitre 111 de la loi sur la fonction publique et la carrière administrative ainsi que des précisions (notamment un projet, s'il en existe) quant à la réglementation envisagée pour appliquer cet article.