National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, les maladies professionnelles relèvent toujours de la loi no 39 de 1971 sur les pensions et la sécurité sociale des travailleurs, et qu’une nouvelle loi sur la sécurité et la santé au travail est en cours d’élaboration. La commission demande au gouvernement de continuer à tenir le Bureau informé de toute évolution de la législation relative aux accidents du travail. Elle souhaiterait également recevoir les informations précédemment demandées sur l’application pratique de la convention. Le gouvernement est donc invité à indiquer dans son prochain rapport: i) les taux prescrits d’indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle; ii) la façon dont l’application de la législation nationale est contrôlée; iii) le rôle de l’inspection du travail, en joignant les extraits pertinents des rapports annuels des services nationaux d’inspection; et iv) les professions, industries ou procédés donnant lieu à des maladies et intoxications figurant sur la liste de la convention, le nombre de travailleurs employés à ces emplois, et le type et le nombre de cas de maladie professionnelle déclarés pendant la période à l’examen.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport.
La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport.