Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note que le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) restent fixés respectivement à 209,10 francs CFA par heure (environ 0,50 dollar des Etats-Unis) et à 182,95 francs CFA par heure (environ 0,44 dollar des Etats-Unis), en vertu du décret n^o 19-154 du 19 février 1996. A cet égard, la commission rappelle qu’un système de salaires minima risquerait de perdre toute signification si les taux de salaires minima n’étaient pas revus et périodiquement révisés en fonction de l’évolution du contexte socio-économique du pays. La commission invite donc le gouvernement à examiner les niveaux de salaires minima et à faire en sorte de garantir que toute augmentation éventuelle tienne dûment compte des besoins des travailleurs et de leurs familles.

Par ailleurs, la commission note avec inquiétude que, d’après une étude de la Banque mondiale parue en septembre 2007 et intitulée «Sénégal – A la recherche de l’emploi – Le chemin vers la prospérité», le salaire minimal légal n’est guère utilisé comme référence dans la pratique et 46,6 pour cent des actifs occupés à Dakar touchent un salaire inférieur au salaire minimum légal, avec une forte proportion de femmes et de jeunes. Ce taux est encore plus élevé dans les campagnes où les conditions de travail et de rémunération sont plus précaires que dans les villes. Dans le même rapport, il est remarqué que la Direction du travail, qui est responsable de l’application du Code du travail, possède un effectif insuffisant avec 11 inspections régionales et un service des statistiques du travail qui totalise 34 inspecteurs et 50 contrôleurs sur l’ensemble du territoire et que, dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les entreprises ne respectent pas les règles car les risques de sanctions sont pratiquement inexistants. Tout en notant les statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre total d’inspections effectuées en 2007 et le nombre d’infractions constatées, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique, comme par exemple des statistiques sur l’évolution récente des taux de salaires minima par rapport à l’évolution des indicateurs économiques tels que l’inflation, des copies des accords collectifs de branche fixant des taux minima de salaires, des copies des rapports d’activité du Comité national du dialogue social (CNDS) ou d’autres études portant sur la politique salariale, etc. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer la mise en application réelle et efficace du taux minimum de salaire en tant que moyen de protection sociale.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour attirer l’attention du gouvernement sur les conclusions adoptées par le Conseil d’administration du BIT sur la base des recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 19 et 40). Le Conseil d’administration a considéré que les conventions n^os 26 et 99 faisaient partie des instruments qui ne sont plus tout à fait à jour, même s’ils restent pertinents à certains égards. La commission suggère par conséquent au gouvernement d’examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, qui marque certaines avancées par rapport aux instruments antérieurs portant sur la fixation d’un salaire minimum, en prévoyant par exemple un champ d’application plus large, l’instauration d’un système de salaire minimum généralisé et enfin l’adoption de certains critères de détermination des niveaux de salaire minimum. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la décision de la commission mixte n^o 00 061/MFPET/DTSS du 24 janvier 2002 portant augmentation généralisée des salaires minima dans le secteur privé avec effet à compter du 1^er janvier 2002, ainsi que l’arrêté n^o 00 985/MFPET/DTSS du 2 avril 2002 étendant l’application de la décision susmentionnée, dans tous ses effets, à tous les employeurs et à tous les travailleurs relevant des branches d’activité concernées. La commission prend note également de l’arrêté n^o 00 987/MFPET/DTSS du 2 avril 2002 fixant les salaires minima, par catégorie professionnelle, des travailleurs relevant des professions agricoles et assimilées. La commission constate toutefois que le dernier rapport du gouvernement ne fournissait pas, d’une part, les indications demandées sur le nombre de travailleurs auxquels s’applique la réglementation concernant les taux de salaires minima et, d’autre part, des extraits de rapport des services d’inspection relatifs à la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, ainsi que des informations concernant le nombre d’infractions constatées et les sanctions infligées, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible afin de recueillir et de communiquer les informations demandées à l’occasion de ses prochains rapports au titre tant de la présente convention que de la convention (n^o 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement ainsi que des documents qui y sont joints. Elle note en particulier la décision de la commission mixte n^o 00 061/MFPET/DTSS du 24 janvier 2002 portant augmentation généralisée des salaires minima dans le secteur privé avec effet à compter du 1^er janvier 2002, ainsi que l’arrêté n^o 00 985/MFPET/DTSS du 2 avril 2002 étendant l’application de la décision susmentionnée, dans tous ses effets, à tous les employeurs et à tous les travailleurs relevant des branches d’activité concernées. La commission prend note également de l’arrêté n^o 00 987/MFPET/DTSS du 2 avril 2002 fixant les salaires minima, par catégorie professionnelle, des travailleurs relevant des professions agricoles et assimilées. La commission constate toutefois que le rapport du gouvernement ne fournit pas, d’une part, les indications demandées sur le nombre de travailleurs auxquels s’applique la réglementation concernant les taux de salaires minima et, d’autre part, des extraits de rapport des services d’inspection relatifs à la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, ainsi que des informations concernant le nombre d’infractions constatées et les sanctions infligées, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible afin de recueillir et de communiquer les informations demandées à l’occasion de ses prochains rapports au titre tant de la présente convention que de la convention (n^o 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport, conformément à l'article 5 de la convention et à la Partie V du formulaire de rapport, des informations sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima et sur les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle le prie de communiquer davantage d'informations sur l'application de la convention dans la pratique, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, par exemple: i) le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en vigueur; ii) le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima; iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note le rapport du gouvernement. Elle rappelle que les informations détaillées fournies par le gouvernement pour la dernière fois sur les résultats de l'application des méthodes de fixation des salaires remontent à 1986. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira les informations voulues, notamment en ce qui concerne les nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation, les taux de salaires minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux salaires minima telles qu'elles sont requises par l'article 5 de la convention.