A.Inspection du travail

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947

B.Administration du travail

Convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978

Répétition

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’administration et d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 81 (inspection du travail) et la convention no 150 (administration du travail) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs du Liban (CGTL) reçues en 2017.

Réforme de la législation du travail et mise en œuvre du PPTD. La commission prend note de la réforme de la législation du travail qui est en cours avec l’appui du BIT. Elle prend note en outre que le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour le Liban (2017-2020) vise notamment à améliorer les cadres réglementaires et les systèmes d’inspection et d’administration du travail. La commission prie le gouvernement de tenir compte des points soulevés ci-après concernant la réforme de la législation du travail qui est en cours et la mise en œuvre du PPTD, afin d’assurer la pleine conformité avec les conventions nos 81 et 150.

Inspection du travail: convention no 81

Articles 4, 5 a), 20 et 21 de la convention. Organisation et fonctionnement du système d’inspection du travail. Coordination et coopération au sein des services d’inspection du travail et avec d’autres services gouvernementaux. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de redoubler d’efforts pour compiler des données statistiques sur les activités de l’inspection du travail, comme l’exige l’article 20 de la convention, soulignant l’importance cruciale de fournir à l’autorité centrale d’inspection les données essentielles à l’établissement des rapports annuels d’inspection du travail. Elle prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 3 du projet de loi sur la restructuration du ministère du Travail (MoL), le Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité (DoLIPS) sera placé sous l’administration centrale du MoL, qui fournit les statistiques sur les activités de l’inspection du travail nécessaires à l’élaboration des rapports annuels. Le gouvernement indique que le DoLIPS est habilité à demander aux gouvernorats locaux de fournir des informations statistiques. A cet égard, la commission se félicite des informations contenues dans le rapport annuel de l’inspection du travail, qui contient également des informations sur les activités des départements du travail des huit gouvernorats. La commission prend également note de l’organigramme du ministère du Travail fourni par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Se référant à ses observations ci-après sur la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’adoption du projet de loi relatif à la restructuration du ministère du Travail. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que le rapport annuel de l’inspection du travail contienne des informations complètes du Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité et des départements locaux du travail, y compris des statistiques sur le personnel des services de l’inspection du travail (article 21 b)), les établissements assujettis au contrôle de l’inspection et le nombre de personnes travaillant dans ces établissements (article 21 c)), les visites d’inspection effectuées (article 21 d)), les sanctions spécifiques imposées en cas d’infractions (article 21 e)), les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 21 f) et g)).

Article 5 a). Coopération effective entre les services d’inspection et le système judiciaire. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à sa demande précédente, selon laquelle l’atelier qu’il avait été proposé d’organiser pour promouvoir la coopération et l’échange d’expériences entre l’inspection du travail et le système judiciaire n’a pas eu lieu. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir une coopération effective entre les services de l’inspection du travail et le système judiciaire et de fournir des informations sur l’impact des mesures prises.

Article 5 b). Collaboration entre l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations. La commission prend note des observations de la CGTL concernant sa collaboration avec les inspecteurs du travail en matière de tenue de registres et de statistiques relatives aux conditions de travail et en matière de sensibilisation. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la collaboration entre l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations.

Article 7, paragraphe 3. Formation continue des inspecteurs du travail. La commission avait auparavant demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les formations organisées à l’intention des inspecteurs du travail. Elle note avec préoccupation que le gouvernement indique en réponse qu’aucune formation n’a été dispensée récemment. Toutefois, elle prend note du fait que le PPTD pour le Liban (2017-2020) prévoit des activités de renforcement des capacités des inspecteurs du travail, y compris des inspecteurs de la sécurité et la santé au travail (SST). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail, y compris les activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la mise en œuvre du PPTD, notamment leur contenu, leur fréquence, le nombre de participants et les résultats obtenus.

Administration du travail: convention no 150

La commission prend note des décisions de justice communiquées par le gouvernement en réponse à la demande qu’elle avait formulée précédemment à ce sujet.

Articles 2, 4, 6, paragraphe 2 a), et 9, de la convention. Coordination avec des agences paraétatiques exerçant des activités d’administration du travail, y compris la préparation de la politique nationale de l’emploi. Comme suite à ses commentaires précédents concernant les activités de l’Agence nationale pour l’emploi et leur impact, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Article 3. Questions de politique nationale du travail réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente concernant les conventions collectives conclues dans les secteurs de l’éducation et de l’industrie.

Article 5. Consultations, coopération et négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission prend note, en réponse à sa précédente demande, des copies du décret no 4206 de 1981 portant création de la commission tripartite sur l’indice du coût de la vie ainsi que de la décision no 64 de 2012 portant création de la commission tripartite sur le dialogue durable. En ce qui concerne les consultations au niveau national, la commission prend note des observations formulées par la CGTL selon lesquelles il est nécessaire de réformer et de remettre en fonction le Conseil économique et social tripartite (SEC) conformément aux dispositions de la Constitution libanaise. Selon la CGTL, la remise en fonction du SEC est essentielle à la mise en œuvre de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les dispositions prises pour assurer, dans le cadre du système d’administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la réforme, la composition et les activités du Conseil économique et social.

Article 7. Extension progressive des fonctions du système d’administration du travail. La commission prend note de la recommandation du Comité des droits de l’homme concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, d’étendre la protection du droit du travail aux travailleurs domestiques et de réformer les modalités de recrutement afin de protéger ces travailleurs des exploitations et des abus. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle des projets de loi concernant les travailleurs agricoles et les travailleuses domestiques sont à l’examen. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de ces projets de loi. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise dans le cadre de la réforme en cours de la législation du travail pour étendre la couverture du système d’administration du travail à des catégories de travailleurs qui jusque-là n’étaient pas couvertes, telles que celles visées à l’article 7 a) à d) de la convention, afin de répondre aux besoins du plus grand nombre de travailleurs.

Article 10. Composition, statut, conditions de service et moyens d’action matériels et financiers du personnel de l’administration du travail. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, en réponse à sa demande précédente, sur la répartition du personnel au sein des structures centrale et régionale du ministère du Travail. Elle prend également note des informations sur le budget alloué au système de l’administration du travail, pour couvrir les salaires et les prestations. La commission prend note de ces informations.

Répétition

Réforme de la législation du travail. La commission prend note des informations fournies par l’Équipe d’appui technique de l’OIT au travail décent et le Bureau régional de l’OIT pour les États arabes selon lesquelles une réunion tripartite a eu lieu en 2019 avec l’appui du BIT et une nouvelle réforme de la législation du travail est en cours. La commission prie le gouvernement de tenir compte des questions soulevées ci-après ainsi que dans une demande adressée directement au gouvernement dans le cadre de cette nouvelle réforme, afin que le nouveau Code du travail soit pleinement conforme à la convention, et de lui faire part de toute avancée en la matière.

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Fonctions principales et additionnelles des inspecteurs du travail. 1. Supervision des affaires syndicales. La commission avait noté précédemment que, conformément à l’article 2 (c) du décret no 3273 du 26 juin 2000, les services de l’inspection du travail sont habilités à contrôler les organisations et les confédérations professionnelles à tous les niveaux afin de vérifier que celles-ci, de par leurs activités, n’outrepassent pas les limites prescrites par la législation, leurs règlements intérieurs et leurs statuts. La commission rappelle qu’elle avait demandé pendant plusieurs années au gouvernement de prendre des mesures pour limiter l’ingérence des inspecteurs du travail dans les affaires syndicales internes. La commission prend note de la réponse du gouvernement dans son rapport selon laquelle le rôle des inspecteurs du travail se limite à l’accès aux dossiers syndicaux et aux cas où un syndicat présente son rapport final ou un membre du conseil syndical dépose une plainte. Le gouvernement indique qu’aucune plainte à cet égard n’est actuellement enregistrée auprès du Département des relations professionnelles et des syndicats. La commission prend en outre note des statistiques communiquées par le gouvernement selon lesquelles, en 2015, les services de l’inspection du travail ont supervisé 207 élections syndicales et reçu 13 demandes d’autorisation de constituer un syndicat.

À cet égard, la commission rappelle que, conformément à l’article 3, paragraphe 1 de la convention, le système d’inspection du travail a pour fonctions principales de contrôler et assurer l’application des conditions de travail et la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, et que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs. En outre, dans son étude d’ensemble de 2006, intitulée Inspection du travail, paragraphe 80, la commission a émis des réserves quant au recours excessif des inspecteurs du travail à un contrôle étroit des activités des syndicats et des organisations d’employeurs, lorsque cela se traduit par des actes d’ingérence dans les activités légitimes de ces organisations. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, compte tenu de la réforme en cours de la législation du travail, pour s’assurer que les fonctions confiées aux inspecteurs du travail ne fassent pas obstacle à leur objectif principal, qui est de prévoir la protection des travailleurs, en conformité avec l’article 3, paragraphe 1, de la convention no 81. À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de faire en sorte que tout contrôle des activités syndicales soit effectué uniquement aux fins de la protection des droits des syndicats et de leurs membres, et qu’il ne se traduise pas par des actes d’ingérence dans leurs activités légitimes et leurs affaires internes.

2. Permis de travail pour les travailleurs migrants. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles, en 2015, une part importante des activités de l’inspection du travail a été axée sur la délivrance (60 814) et le renouvellement (148 860) de permis de travail, ainsi que sur les inspections relatives aux permis de travail (253). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour veiller à ce que les fonctions confiées aux inspecteurs du travail qui sont relatives à l’émission et au contrôle des permis de travail, ne fassent pas obstacle à l’objectif principal des inspecteurs du travail, à savoir assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, tel que prévu par l’article 3, paragraphe 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le temps et les ressources consacrés aux activités de l’inspection du travail dans ces domaines, par rapport aux activités visant à assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs.

Article 12, paragraphes 1 et 2. Droit des inspecteurs du travail de pénétrer librement dans les établissements assujettis au contrôle de l’inspection. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de modifier le mémorandum no 68/2 de 2009, qui prévoit que toute visite d’inspection non-programmée doit être autorisée par écrit par le chef de service. Elle note que, conformément à l’article 6 du décret no 3273 de 2000 relatif à l’inspection du travail, les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer librement et sans avertissement dans tous les établissements assujettis au contrôle de l’inspection pendant les heures de travail dans l’entreprise et dans tous ses locaux; en cas de visite d’inspection, ils doivent informer l’employeur de leur présence sur les lieux, à moins qu’ils ne jugent cette information préjudiciable à l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, la commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle une autorisation écrite est requise pour qu’une inspection puisse être effectuée et que les inspections sont effectuées dans le cadre du programme annuel ou mensuel de l’inspecteur. À cet égard, la commission rappelle que l’article 12 de la convention dispose que les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions sont habilités à pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Elle rappelle que l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir entreprendre une inspection dans tous les cas constitue une restriction au droit des inspecteurs d’effectuer une inspection de leur propre initiative, y compris lorsqu’ils ont des raisons de penser qu’une entreprise enfreint les dispositions légales. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour que le mémorandum no 68/2 de 2009 soit modifié de sorte à ce que les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions soient autorisés à pénétrer librement dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, conformément à l’article 12, paragraphe 1 de la convention, et de fournir des copies de tous textes ou documents montrant les progrès accomplis à cet égard.

Répétition

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’administration et d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 81 (inspection du travail) et la convention no 150 (administration du travail) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs du Liban (CGTL) reçues en 2017.

Réforme de la législation du travail et mise en œuvre du PPTD. La commission prend note de la réforme de la législation du travail qui est en cours avec l’appui du BIT. Elle prend note en outre que le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour le Liban (2017-2020) vise notamment à améliorer les cadres réglementaires et les systèmes d’inspection et d’administration du travail. La commission prie le gouvernement de tenir compte des points soulevés ci-après concernant la réforme de la législation du travail qui est en cours et la mise en œuvre du PPTD, afin d’assurer la pleine conformité avec les conventions nos 81 et 150.

Inspection du travail: convention no 81

Articles 4, 5 a), 20 et 21 de la convention. Organisation et fonctionnement du système d’inspection du travail. Coordination et coopération au sein des services d’inspection du travail et avec d’autres services gouvernementaux. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de redoubler d’efforts pour compiler des données statistiques sur les activités de l’inspection du travail, comme l’exige l’article 20 de la convention, soulignant l’importance cruciale de fournir à l’autorité centrale d’inspection les données essentielles à l’établissement des rapports annuels d’inspection du travail. Elle prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 3 du projet de loi sur la restructuration du ministère du Travail (MoL), le Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité (DoLIPS) sera placé sous l’administration centrale du MoL, qui fournit les statistiques sur les activités de l’inspection du travail nécessaires à l’élaboration des rapports annuels. Le gouvernement indique que le DoLIPS est habilité à demander aux gouvernorats locaux de fournir des informations statistiques. A cet égard, la commission se félicite des informations contenues dans le rapport annuel de l’inspection du travail, qui contient également des informations sur les activités des départements du travail des huit gouvernorats. La commission prend également note de l’organigramme du ministère du Travail fourni par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Se référant à ses observations ci-après sur la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’adoption du projet de loi relatif à la restructuration du ministère du Travail. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que le rapport annuel de l’inspection du travail contienne des informations complètes du Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité et des départements locaux du travail, y compris des statistiques sur le personnel des services de l’inspection du travail (article 21 b)), les établissements assujettis au contrôle de l’inspection et le nombre de personnes travaillant dans ces établissements (article 21 c)), les visites d’inspection effectuées (article 21 d)), les sanctions spécifiques imposées en cas d’infractions (article 21 e)), les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 21 f) et g)).

Article 5 a). Coopération effective entre les services d’inspection et le système judiciaire. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à sa demande précédente, selon laquelle l’atelier qu’il avait été proposé d’organiser pour promouvoir la coopération et l’échange d’expériences entre l’inspection du travail et le système judiciaire n’a pas eu lieu. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir une coopération effective entre les services de l’inspection du travail et le système judiciaire et de fournir des informations sur l’impact des mesures prises.

Article 5 b). Collaboration entre l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations. La commission prend note des observations de la CGTL concernant sa collaboration avec les inspecteurs du travail en matière de tenue de registres et de statistiques relatives aux conditions de travail et en matière de sensibilisation. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la collaboration entre l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations.

Article 7, paragraphe 3. Formation continue des inspecteurs du travail. La commission avait auparavant demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les formations organisées à l’intention des inspecteurs du travail. Elle note avec préoccupation que le gouvernement indique en réponse qu’aucune formation n’a été dispensée récemment. Toutefois, elle prend note du fait que le PPTD pour le Liban (2017-2020) prévoit des activités de renforcement des capacités des inspecteurs du travail, y compris des inspecteurs de la sécurité et la santé au travail (SST). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail, y compris les activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la mise en œuvre du PPTD, notamment leur contenu, leur fréquence, le nombre de participants et les résultats obtenus.

Administration du travail: convention no 150

La commission prend note des décisions de justice communiquées par le gouvernement en réponse à la demande qu’elle avait formulée précédemment à ce sujet.

Articles 2, 4, 6, paragraphe 2 a), et 9, de la convention. Coordination avec des agences paraétatiques exerçant des activités d’administration du travail, y compris la préparation de la politique nationale de l’emploi. Comme suite à ses commentaires précédents concernant les activités de l’Agence nationale pour l’emploi et leur impact, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Article 3. Questions de politique nationale du travail réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente concernant les conventions collectives conclues dans les secteurs de l’éducation et de l’industrie.

Article 5. Consultations, coopération et négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission prend note, en réponse à sa précédente demande, des copies du décret no 4206 de 1981 portant création de la commission tripartite sur l’indice du coût de la vie ainsi que de la décision no 64 de 2012 portant création de la commission tripartite sur le dialogue durable. En ce qui concerne les consultations au niveau national, la commission prend note des observations formulées par la CGTL selon lesquelles il est nécessaire de réformer et de remettre en fonction le Conseil économique et social tripartite (SEC) conformément aux dispositions de la Constitution libanaise. Selon la CGTL, la remise en fonction du SEC est essentielle à la mise en œuvre de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les dispositions prises pour assurer, dans le cadre du système d’administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la réforme, la composition et les activités du Conseil économique et social.

Article 7. Extension progressive des fonctions du système d’administration du travail. La commission prend note de la recommandation du Comité des droits de l’homme concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, d’étendre la protection du droit du travail aux travailleurs domestiques et de réformer les modalités de recrutement afin de protéger ces travailleurs des exploitations et des abus. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle des projets de loi concernant les travailleurs agricoles et les travailleuses domestiques sont à l’examen. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de ces projets de loi. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise dans le cadre de la réforme en cours de la législation du travail pour étendre la couverture du système d’administration du travail à des catégories de travailleurs qui jusque-là n’étaient pas couvertes, telles que celles visées à l’article 7 a) à d) de la convention, afin de répondre aux besoins du plus grand nombre de travailleurs.

Article 10. Composition, statut, conditions de service et moyens d’action matériels et financiers du personnel de l’administration du travail. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, en réponse à sa demande précédente, sur la répartition du personnel au sein des structures centrale et régionale du ministère du Travail. Elle prend également note des informations sur le budget alloué au système de l’administration du travail, pour couvrir les salaires et les prestations. La commission prend note de ces informations.

Répétition

Réforme de la législation du travail. La commission prend note des informations fournies par l’Équipe d’appui technique de l’OIT au travail décent et le Bureau régional de l’OIT pour les États arabes selon lesquelles une réunion tripartite a eu lieu en 2019 avec l’appui du BIT et une nouvelle réforme de la législation du travail est en cours. La commission prie le gouvernement de tenir compte des questions soulevées ci-après ainsi que dans une demande adressée directement au gouvernement dans le cadre de cette nouvelle réforme, afin que le nouveau Code du travail soit pleinement conforme à la convention, et de lui faire part de toute avancée en la matière.

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Fonctions principales et additionnelles des inspecteurs du travail. 1. Supervision des affaires syndicales. La commission avait noté précédemment que, conformément à l’article 2 (c) du décret no 3273 du 26 juin 2000, les services de l’inspection du travail sont habilités à contrôler les organisations et les confédérations professionnelles à tous les niveaux afin de vérifier que celles-ci, de par leurs activités, n’outrepassent pas les limites prescrites par la législation, leurs règlements intérieurs et leurs statuts. La commission rappelle qu’elle avait demandé pendant plusieurs années au gouvernement de prendre des mesures pour limiter l’ingérence des inspecteurs du travail dans les affaires syndicales internes. La commission prend note de la réponse du gouvernement dans son rapport selon laquelle le rôle des inspecteurs du travail se limite à l’accès aux dossiers syndicaux et aux cas où un syndicat présente son rapport final ou un membre du conseil syndical dépose une plainte. Le gouvernement indique qu’aucune plainte à cet égard n’est actuellement enregistrée auprès du Département des relations professionnelles et des syndicats. La commission prend en outre note des statistiques communiquées par le gouvernement selon lesquelles, en 2015, les services de l’inspection du travail ont supervisé 207 élections syndicales et reçu 13 demandes d’autorisation de constituer un syndicat.

À cet égard, la commission rappelle que, conformément à l’article 3, paragraphe 1 de la convention, le système d’inspection du travail a pour fonctions principales de contrôler et assurer l’application des conditions de travail et la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, et que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs. En outre, dans son étude d’ensemble de 2006, intitulée Inspection du travail, paragraphe 80, la commission a émis des réserves quant au recours excessif des inspecteurs du travail à un contrôle étroit des activités des syndicats et des organisations d’employeurs, lorsque cela se traduit par des actes d’ingérence dans les activités légitimes de ces organisations. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, compte tenu de la réforme en cours de la législation du travail, pour s’assurer que les fonctions confiées aux inspecteurs du travail ne fassent pas obstacle à leur objectif principal, qui est de prévoir la protection des travailleurs, en conformité avec l’article 3, paragraphe 1, de la convention no 81. À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de faire en sorte que tout contrôle des activités syndicales soit effectué uniquement aux fins de la protection des droits des syndicats et de leurs membres, et qu’il ne se traduise pas par des actes d’ingérence dans leurs activités légitimes et leurs affaires internes.

2. Permis de travail pour les travailleurs migrants. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles, en 2015, une part importante des activités de l’inspection du travail a été axée sur la délivrance (60 814) et le renouvellement (148 860) de permis de travail, ainsi que sur les inspections relatives aux permis de travail (253). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour veiller à ce que les fonctions confiées aux inspecteurs du travail qui sont relatives à l’émission et au contrôle des permis de travail, ne fassent pas obstacle à l’objectif principal des inspecteurs du travail, à savoir assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, tel que prévu par l’article 3, paragraphe 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le temps et les ressources consacrés aux activités de l’inspection du travail dans ces domaines, par rapport aux activités visant à assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs.

Article 12, paragraphes 1 et 2. Droit des inspecteurs du travail de pénétrer librement dans les établissements assujettis au contrôle de l’inspection. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de modifier le mémorandum no 68/2 de 2009, qui prévoit que toute visite d’inspection non-programmée doit être autorisée par écrit par le chef de service. Elle note que, conformément à l’article 6 du décret no 3273 de 2000 relatif à l’inspection du travail, les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer librement et sans avertissement dans tous les établissements assujettis au contrôle de l’inspection pendant les heures de travail dans l’entreprise et dans tous ses locaux; en cas de visite d’inspection, ils doivent informer l’employeur de leur présence sur les lieux, à moins qu’ils ne jugent cette information préjudiciable à l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, la commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle une autorisation écrite est requise pour qu’une inspection puisse être effectuée et que les inspections sont effectuées dans le cadre du programme annuel ou mensuel de l’inspecteur. À cet égard, la commission rappelle que l’article 12 de la convention dispose que les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions sont habilités à pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Elle rappelle que l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir entreprendre une inspection dans tous les cas constitue une restriction au droit des inspecteurs d’effectuer une inspection de leur propre initiative, y compris lorsqu’ils ont des raisons de penser qu’une entreprise enfreint les dispositions légales. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour que le mémorandum no 68/2 de 2009 soit modifié de sorte à ce que les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions soient autorisés à pénétrer librement dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, conformément à l’article 12, paragraphe 1 de la convention, et de fournir des copies de tous textes ou documents montrant les progrès accomplis à cet égard.

Inspection du travail: convention no 81

Administration du travail: convention no 150

Répétition

Articles 4, 5 a), 10, 14, 16, 20 et 21 de la convention. Coordination et fonctionnement du système d’inspection du travail. Selon le rapport du gouvernement, le nombre de visites a augmenté de façon significative comme conséquence de l’augmentation du nombre d’inspecteurs, ce qui a produit des effets sur l’application et la diffusion de la législation nationale relative aux conditions du travail. Toutefois, le gouvernement déclare qu’il n’est pas en mesure de compter le nombre de visites d’inspection, étant donné que le ministère du Travail n’a pas de plan d’inspection unifié et qu’il n’existe pas un directorat d’inspection unique dans le ministère. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail œuvre en vue d’assurer que le rapport annuel d’inspection contient les statistiques sur les établissements soumis à l’inspection ainsi que sur les visites, les accidents du travail, les infractions et les sanctions imposées. S’agissant des accidents du travail en particulier, le gouvernement ne fournit pas de réponse aux commentaires de la commission concernant un projet de création d’un registre spécial relatif aux accidents du travail et aux cas de maladie professionnelle en vertu des décrets nos 11802/2004 et 14229 du 26 février 2005, afin que ces données puissent être incluses dans le rapport annuel comme prévu dans le décret no 35/2 du 3 avril 2009.

La commission constate que, en l’absence de données statistiques requises aux alinéas b) à g) de l’article 20 de la convention, elle n’est pas en mesure d’évaluer le niveau d’application de la convention. La commission souligne que, selon l’article 4 de la convention, l’inspection du travail devrait être placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale dans le but, comme indiqué au paragraphe 140 de son étude d’ensemble sur l’inspection du travail de 2006, de faciliter l’établissement et l’application d’une politique uniforme sur l’ensemble du territoire et permettre l’utilisation rationnelle des ressources disponibles, notamment en limitant les cas de double emploi. A cet égard, faisant référence à son observation générale de 2009, la commission souligne à nouveau le caractère essentiel de la disponibilité d’un registre des lieux de travail et entreprises assujettis, contenant des données sur le nombre et les catégories de travailleuses et de travailleurs qui y sont occupés. Elle rappelle que, en plus de fournir à l’autorité centrale d’inspection des données indispensables à l’élaboration du rapport annuel, le registre des établissements peut constituer une base non négligeable pour l’appréciation de l’efficacité de chaque service extérieur et des agents qui y exercent. L’autorité centrale peut en effet tenir compte du rapport entre le volume des activités menées, d’une part, et des moyens disponibles, d’autre part, notamment pour développer une politique des ressources humaines fondée en partie sur le mérite et la motivation.

La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer la coordination du système d’inspection du travail par l’autorité centrale et de fournir des informations détaillées à ce sujet dans son prochain rapport, y compris un organigramme de l’inspection du travail aux niveaux central et local.

La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les démarches entreprises en collaboration avec d’autres organes gouvernementaux et institutions publiques (administration fiscale, organismes de sécurité sociale, etc.) en vue de la mise à jour d’un registre des établissements assujettis à l’inspection du travail et sur les résultats de ces démarches.

En outre, la commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour la collecte des données statistiques sur les activités de l’inspection du travail (visites d’inspection) et leur impact sur l’application des dispositions légales (constats d’infraction, conseil technique et information, observations, mises en demeure, poursuites légales initiées ou recommandées, application de sanctions) et sur le nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle. En particulier, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès dans la création d’un registre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Elle espère que le gouvernement fournira copie de tout rapport ou document, y compris les données statistiques requises en vertu de l’article 20, aux fins de l’évaluation de l’application, en droit et en pratique, des articles 4, 10, 14 et 16 de la convention.

La commission prend note des recommandations figurant dans l’audit de l’inspection du travail élaboré en 2010 à la demande du gouvernement et prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les démarches entreprises en vue d’obtenir l’assistance technique du Bureau par rapport aux questions soulevées ci-dessus.

Article 5 a). Coopération effective entre les services d’inspection et les organes judiciaires. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué qu’il avait entamé un dialogue avec le Bureau régional de l’OIT pour les pays arabes en vue de l’organisation d’un atelier dont l’objectif serait de promouvoir une coopération entre l’inspection du travail et le système judiciaire. Dans son rapport sous examen, le gouvernement indique que le ministère du Travail attend la réponse du ministère de la Justice à sa communication dans laquelle il lui demandait l’organisation d’un atelier réunissant les deux parties dans l’objectif de renforcer la coopération et l’échange d’expériences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux démarches faites auprès du BIT mentionnées dans son précédent rapport ainsi qu’à la communication du ministère du Travail au ministère de la Justice, et d’indiquer en particulier si l’atelier envisagé a finalement été organisé et, le cas échéant, quel a été son impact sur la coopération entre les servies d’inspection et les organes judiciaires, en communiquant notamment copie de tous documents, rapports ou décisions pertinents à cet égard.

Article 7, paragraphe 3. Formation continue des inspecteurs du travail. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail a organisé un atelier sur l’administration du travail pour les inspecteurs de l’administration publique en coordination avec le BIT. En outre, les inspecteurs médecins et ingénieurs suivent des cours de formation continue, dont un cours actuellement organisé en coordination avec le cabinet du ministre d’Etat chargé de la réforme de l’administration et un atelier sur le travail des enfants en coordination avec l’organisation non gouvernementale «War Child». Selon le gouvernement, cette formation a eu un impact positif sur le volume et la qualité des activités d’inspection en ce qui concerne en particulier la connaissance des dispositions et les méthodes pour traiter avec les employeurs et les travailleurs et obtenir que la législation soit volontairement observée. Le gouvernement ajoute qu’il serait important pour les inspecteurs de se familiariser avec les expériences d’autres pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation continue du personnel d’inspection du travail et de fournir des informations sur l’impact de cette formation sur le volume et la qualité des activités d’inspection et de leur résultat.

Article 12, paragraphes 1 et 2. Droit de libre entrée des inspecteurs du travail dans les établissements assujettis à leur contrôle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec préoccupation que le mémorandum no 68/2 de 2009 prévoit que toute visite d’inspection inopinée doit être autorisée par écrit par le chef de service et avait donc demandé au gouvernement que ce texte soit modifié. La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur ce point. Elle prie à nouveau le gouvernement de veiller à ce que le mémorandum no 68/2 de 2009 cité ci-dessus soit modifié pour assurer aux inspecteurs du travail un droit d’entrée sur les lieux de travail placés sous leur contrôle, en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention, et de fournir des informations pertinentes ainsi que copie de tout texte ou de tout document établissant un progrès à cet égard.

Répétition

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail en matière syndicale. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures visant à limiter l’intervention des inspecteurs du travail dans les affaires internes des syndicats et confédérations aux seuls cas des plaintes qui leur seraient adressées par un nombre significatif d’affiliés. La question a été soulevée par la commission à propos de l’article 2, alinéa c), du décret no 3273 du 26 juin 2000 en vertu duquel l’inspection du travail est investie d’un pouvoir de contrôle sur les organisations et confédérations professionnelles à tous les niveaux pour vérifier si celles-ci n’outrepassaient pas dans leur fonctionnement les limites prescrites par la loi, leurs règles de procédure et leurs statuts. La commission avait fait valoir dans une demande directe de 2002 que de tels pouvoirs s’apparentaient à un droit d’ingérence dans les affaires internes des organisations professionnelles. Le gouvernement avait alors annoncé qu’une modification du Code du travail réglerait la question. Toutefois, le mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/2 en date du 12 avril 2006 reproduisait à l’identique la disposition critiquée.

Dans sa version soumise à l’avis du BIT en 2007, le projet de Code du travail prévoyait dans son article 163, alinéa 3, que le Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité du ministère du Travail serait responsable du contrôle de l’application des lois, décrets et réglementations relatives aux termes et conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession, y compris des dispositions des conventions internationales et arabes ratifiées et, de manière plus spécifique […] «3) de mener des enquêtes suite à des plaintes relatives aux syndicats et confédérations à tous les niveaux».

Le gouvernement indique dans son rapport de 2009 que cette disposition fait l’objet de l’article 161(3) du projet de Code du travail dans sa version actuelle et a pour effet la suppression de tout pouvoir de contrôle de l’inspection du travail sur les affaires des syndicats, celui-ci devant être attribué au conseil syndical. Il précise qu’en conséquence les compétences de l’inspection du travail à l’égard des organisations professionnelles seront limitées à l’examen des plaintes qui lui seront soumises par ces dernières. Une telle interprétation du texte en question ne ressortant nullement des termes de son libellé actuel, il est indispensable, pour éviter toute ambiguïté à cet égard, que la rédaction en soit revue de manière pertinente. Relevant que le projet de modification du Code du travail est en discussion depuis plus de dix ans, la commission prie le gouvernement d’envisager, dans l’attente de son adoption définitive, l’annulation, dans les formes prévues par la loi en pareille matière, de la disposition du mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/02 du 12 avril 2006, en vertu de laquelle les inspecteurs du travail restent investis du pouvoir de contrôle sur les activités des syndicats. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès atteints dans ce sens.

Répétition

Articles 4, 5 a), 10, 14, 16, 20 et 21 de la convention. Coordination et fonctionnement du système d’inspection du travail. Selon le rapport du gouvernement, le nombre de visites a augmenté de façon significative comme conséquence de l’augmentation du nombre d’inspecteurs, ce qui a produit des effets sur l’application et la diffusion de la législation nationale relative aux conditions du travail. Toutefois, le gouvernement déclare qu’il n’est pas en mesure de compter le nombre de visites d’inspection, étant donné que le ministère du Travail n’a pas de plan d’inspection unifié et qu’il n’existe pas un directorat d’inspection unique dans le ministère. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail œuvre en vue d’assurer que le rapport annuel d’inspection contient les statistiques sur les établissements soumis à l’inspection ainsi que sur les visites, les accidents du travail, les infractions et les sanctions imposées. S’agissant des accidents du travail en particulier, le gouvernement ne fournit pas de réponse aux commentaires de la commission concernant un projet de création d’un registre spécial relatif aux accidents du travail et aux cas de maladie professionnelle en vertu des décrets nos 11802/2004 et 14229 du 26 février 2005, afin que ces données puissent être incluses dans le rapport annuel comme prévu dans le décret no 35/2 du 3 avril 2009.

La commission constate que, en l’absence de données statistiques requises aux alinéas b) à g) de l’article 20 de la convention, elle n’est pas en mesure d’évaluer le niveau d’application de la convention. La commission souligne que, selon l’article 4 de la convention, l’inspection du travail devrait être placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale dans le but, comme indiqué au paragraphe 140 de son étude d’ensemble sur l’inspection du travail de 2006, de faciliter l’établissement et l’application d’une politique uniforme sur l’ensemble du territoire et permettre l’utilisation rationnelle des ressources disponibles, notamment en limitant les cas de double emploi. A cet égard, faisant référence à son observation générale de 2009, la commission souligne à nouveau le caractère essentiel de la disponibilité d’un registre des lieux de travail et entreprises assujettis, contenant des données sur le nombre et les catégories de travailleuses et de travailleurs qui y sont occupés. Elle rappelle que, en plus de fournir à l’autorité centrale d’inspection des données indispensables à l’élaboration du rapport annuel, le registre des établissements peut constituer une base non négligeable pour l’appréciation de l’efficacité de chaque service extérieur et des agents qui y exercent. L’autorité centrale peut en effet tenir compte du rapport entre le volume des activités menées, d’une part, et des moyens disponibles, d’autre part, notamment pour développer une politique des ressources humaines fondée en partie sur le mérite et la motivation.

La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer la coordination du système d’inspection du travail par l’autorité centrale et de fournir des informations détaillées à ce sujet dans son prochain rapport, y compris un organigramme de l’inspection du travail aux niveaux central et local.

La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les démarches entreprises en collaboration avec d’autres organes gouvernementaux et institutions publiques (administration fiscale, organismes de sécurité sociale, etc.) en vue de la mise à jour d’un registre des établissements assujettis à l’inspection du travail et sur les résultats de ces démarches.

En outre, la commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour la collecte des données statistiques sur les activités de l’inspection du travail (visites d’inspection) et leur impact sur l’application des dispositions légales (constats d’infraction, conseil technique et information, observations, mises en demeure, poursuites légales initiées ou recommandées, application de sanctions) et sur le nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle. En particulier, elle prie à nouveau le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès dans la création d’un registre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport copie de tout rapport ou document, y compris les données statistiques requises en vertu de l’article 20, aux fins de l’évaluation de l’application, en droit et en pratique, des articles 4, 10, 14 et 16 de la convention.

La commission prend note des recommandations figurant dans l’audit de l’inspection du travail élaboré en 2010 à la demande du gouvernement et prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les démarches entreprises en vue d’obtenir l’assistance technique du Bureau par rapport aux questions soulevées ci-dessus.

Article 5 a). Coopération effective entre les services d’inspection et les organes judiciaires. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué qu’il avait entamé un dialogue avec le Bureau régional de l’OIT pour les pays arabes en vue de l’organisation d’un atelier dont l’objectif serait de promouvoir une coopération entre l’inspection du travail et le système judiciaire. Dans son rapport sous examen, le gouvernement indique que le ministère du Travail attend la réponse du ministère de la Justice à sa communication dans laquelle il lui demandait l’organisation d’un atelier réunissant les deux parties dans l’objectif de renforcer la coopération et l’échange d’expériences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux démarches faites auprès du BIT mentionnées dans son précédent rapport ainsi qu’à la communication du ministère du Travail au ministère de la Justice, et d’indiquer en particulier si l’atelier envisagé a finalement été organisé et, le cas échéant, quel a été son impact sur la coopération entre les servies d’inspection et les organes judiciaires, en communiquant notamment copie de tous documents, rapports ou décisions pertinents à cet égard.

Article 7, paragraphe 3. Formation continue des inspecteurs du travail. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail a organisé un atelier sur l’administration du travail pour les inspecteurs de l’administration publique en coordination avec le BIT. En outre, les inspecteurs médecins et ingénieurs suivent des cours de formation continue, dont un cours actuellement organisé en coordination avec le cabinet du ministre d’Etat chargé de la réforme de l’administration et un atelier sur le travail des enfants en coordination avec l’organisation non gouvernementale «War Child». Selon le gouvernement, cette formation a eu un impact positif sur le volume et la qualité des activités d’inspection en ce qui concerne en particulier la connaissance des dispositions et les méthodes pour traiter avec les employeurs et les travailleurs et obtenir que la législation soit volontairement observée. Le gouvernement ajoute qu’il serait important pour les inspecteurs de se familiariser avec les expériences d’autres pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation continue du personnel d’inspection du travail et de tenir le BIT informé de l’impact de cette formation sur le volume et la qualité des activités d’inspection et de leur résultat.

Article 12, paragraphes 1 et 2. Droit de libre entrée des inspecteurs du travail dans les établissements assujettis à leur contrôle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec préoccupation que le mémorandum no 68/2 de 2009 prévoit que toute visite d’inspection inopinée doit être autorisée par écrit par le chef de service et avait donc demandé au gouvernement que ce texte soit modifié. La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur ce point. Elle prie à nouveau le gouvernement de veiller à ce que le mémorandum no 68/2 de 2009 cité ci-dessus soit modifié pour assurer aux inspecteurs du travail un droit d’entrée sur les lieux de travail placés sous leur contrôle, en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention, et de fournir dans son prochain rapport des informations pertinentes ainsi que copie de tout texte ou de tout document établissant un progrès à cet égard.

Répétition

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note toutefois qu’il contient uniquement des informations sur les commentaires de la commission faits dans sa précédente demande directe mais ne répond pas aux commentaires formulés dans son observation. Elle se voit donc obligée de renouveler celle-ci, qui est conçue dans les termes suivants:

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail en matière syndicale. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures visant à limiter l’intervention des inspecteurs du travail dans les affaires internes des syndicats et confédérations aux seuls cas des plaintes qui leur seraient adressées par un nombre significatif d’affiliés. La question a été soulevée par la commission à propos de l’article 2, alinéa c), du décret no 3273 du 26 juin 2000 en vertu duquel l’inspection du travail est investie d’un pouvoir de contrôle sur les organisations et confédérations professionnelles à tous les niveaux pour vérifier si celles-ci n’outrepassaient pas dans leur fonctionnement les limites prescrites par la loi, leurs règles de procédure et leurs statuts. La commission avait fait valoir dans une demande directe de 2002 que de tels pouvoirs s’apparentaient à un droit d’ingérence dans les affaires internes des organisations professionnelles. Le gouvernement avait alors annoncé qu’une modification du Code du travail réglerait la question. Toutefois, le mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/2 en date du 12 avril 2006 reproduisait à l’identique la disposition critiquée.

Dans sa version soumise à l’avis du BIT en 2007, le projet de Code du travail prévoyait dans son article 163, alinéa 3, que le Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité du ministère du Travail serait responsable du contrôle de l’application des lois, décrets et réglementations relatives aux termes et conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession, y compris des dispositions des conventions internationales et arabes ratifiées et, de manière plus spécifique […] «3) de mener des enquêtes suite à des plaintes relatives aux syndicats et confédérations à tous les niveaux».

Le gouvernement indique dans son rapport de 2009 que cette disposition fait l’objet de l’article 161(3) du projet de Code du travail dans sa version actuelle et a pour effet la suppression de tout pouvoir de contrôle de l’inspection du travail sur les affaires des syndicats, celui-ci devant être attribué au conseil syndical. Il précise qu’en conséquence les compétences de l’inspection du travail à l’égard des organisations professionnelles seront limitées à l’examen des plaintes qui lui seront soumises par ces dernières. Une telle interprétation du texte en question ne ressortant nullement des termes de son libellé actuel, il est indispensable, pour éviter toute ambiguïté à cet égard, que la rédaction en soit revue de manière pertinente. Relevant que le projet de modification du Code du travail est en discussion depuis plus de dix ans, la commission prie le gouvernement d’envisager, dans l’attente de son adoption définitive, l’annulation, dans les formes prévues par la loi en pareille matière, de la disposition du mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/02 du 12 avril 2006, en vertu de laquelle les inspecteurs du travail restent investis du pouvoir de contrôle sur les activités des syndicats. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès atteints dans ce sens.

Répétition

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail en matière syndicale. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures visant à limiter l’intervention des inspecteurs du travail dans les affaires internes des syndicats et confédérations aux seuls cas des plaintes qui leur seraient adressées par un nombre significatif d’affiliés. La question a été soulevée par la commission à propos de l’article 2, alinéa c), du décret no 3273 du 26 juin 2000 en vertu duquel l’inspection du travail est investie d’un pouvoir de contrôle sur les organisations et confédérations professionnelles à tous les niveaux pour vérifier si celles-ci n’outrepassaient pas dans leur fonctionnement les limites prescrites par la loi, leurs règles de procédure et leurs statuts. La commission avait fait valoir dans une demande directe de 2002 que de tels pouvoirs s’apparentaient à un droit d’ingérence dans les affaires internes des organisations professionnelles. Le gouvernement avait alors annoncé qu’une modification du Code du travail réglerait la question. Toutefois, le mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/2 en date du 12 avril 2006 reproduisait à l’identique la disposition critiquée.

Dans sa version soumise à l’avis du BIT en 2007, le projet de Code du travail prévoyait dans son article 163, alinéa 3, que le Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité du ministère du Travail serait responsable du contrôle de l’application des lois, décrets et réglementations relatives aux termes et conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession, y compris des dispositions des conventions internationales et arabes ratifiées et, de manière plus spécifique […] «3) de mener des enquêtes suite à des plaintes relatives aux syndicats et confédérations à tous les niveaux».

Le gouvernement indique dans son rapport de 2009 que cette disposition fait l’objet de l’article 161(3) du projet de Code du travail dans sa version actuelle et a pour effet la suppression de tout pouvoir de contrôle de l’inspection du travail sur les affaires des syndicats, celui-ci devant être attribué au conseil syndical. Il précise qu’en conséquence les compétences de l’inspection du travail à l’égard des organisations professionnelles seront limitées à l’examen des plaintes qui lui seront soumises par ces dernières. Une telle interprétation du texte en question ne ressortant nullement des termes de son libellé actuel, il est indispensable, pour éviter toute ambiguïté à cet égard, que la rédaction en soit revue de manière pertinente. Relevant que le projet de modification du Code du travail est en discussion depuis plus de dix ans, la commission prie le gouvernement d’envisager, dans l’attente de son adoption définitive, l’annulation, dans les formes prévues par la loi en pareille matière, de la disposition du mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/02 du 12 avril 2006, en vertu de laquelle les inspecteurs du travail restent investis du pouvoir de contrôle sur les activités des syndicats. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès atteints dans ce sens.

Répétition

Se référant également à son observation, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations complémentaires concernant les points suivants.

Article 5 a) de la convention. Coopération effective entre les services d’inspection et les organes judiciaires. La commission note que, donnant suite aux recommandations formulées dans son observation générale de 2007, le ministère du Travail a initié un dialogue avec le Bureau régional du BIT pour les pays arabes pour l’organisation d’un atelier dont l’objectif sera de promouvoir une coopération entre l’inspection du travail et le système judiciaire. La commission espère qu’une telle initiative produira rapidement ses effets et que les actions d’inspection visant à assurer le respect de la législation relative aux conditions de travail seront appuyées par les instances judiciaires compétentes par des décisions pertinentes dans les cas de violation constatés par procès-verbal de l’inspection. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les suites données au projet d’atelier pour la promotion d’une coopération effective entre l’inspection du travail et les organes judiciaires ainsi que copie de tout document y afférent.

Article 7, paragraphe 2. Formation en cours d’emploi des inspecteurs du travail. La commission note les informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs au sujet de la participation de 45 inspecteurs du travail à une formation dispensée par le Bureau régional de Beyrouth sur la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail ainsi que sur l’inspection du travail, le travail des femmes, l’administration du travail et le Code du travail. Elle note également que les inspecteurs du travail et ceux chargés de la prévention et de la sécurité au travail ont bénéficié d’une formation d’un mois en juillet-août 2009 reçue par 11 médecins-inspecteurs et 12 ingénieurs-inspecteurs du travail dans le cadre du projet conjoint du BIT et du Programme de développement des Nations Unies (PNUD) de «transfert de connaissances et d’expertise» par les experts libanais résidant à l’étranger (TOKTEN). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la formation en cours d’emploi du personnel d’inspection du travail et de tenir le BIT informé de l’impact de cette formation sur le volume et la qualité des activités d’inspection et de leurs résultats.

Articles 10 et 16. Evolution des effectifs de l’inspection du travail et fréquence des visites d’inspection. La commission note l’augmentation substantielle du personnel d’inspection du travail par le recrutement de sept médecins, de neuf ingénieurs et de dix inspecteurs du travail, lesquels sont actuellement en période de stage. Elle note également la communication d’informations sur la répartition par genre du personnel d’inspection comprenant également des inspecteurs adjoints (29 sur 92 étant des femmes). Notant que, selon le gouvernement, ce personnel est réparti à travers le pays afin de promouvoir l’inspection du travail et d’étendre son champ d’action, la commission le prie de fournir des informations sur l’impact de l’augmentation des effectifs d’inspecteurs, sur le nombre de visites d’inspection dans les établissements visés par la convention et sur le niveau d’application de la législation nationale relative aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.

Article 12, paragraphes 1 et 2. Droit de libre entrée des inspecteurs du travail dans les établissements assujettis à leur contrôle. La commission note que, comme demandé dans sa demande directe de 2007, les inspecteurs du travail sont désormais autorisés, en vertu du paragraphe 6 du mémorandum no 68/2 de 2009, à pénétrer dans les établissements assujettis à leur contrôle non seulement pendant les heures de travail desdits établissements, mais également à toute heure du jour et de la nuit. Elle relève toutefois avec préoccupation que ce texte prévoit par ailleurs que toute visite d’inspection inopinée doit être autorisée par écrit par le chef de service, en vertu d’un ordre de mission précisant, entre autres mentions, l’objet et les limites du contrôle et qu’il est interdit à l’inspecteur d’outrepasser ces limites. La commission voudrait souligner avec insistance que le droit de libre entrée des inspecteurs du travail ne devrait être subordonné, comme prescrit par l’article 12, paragraphe 1 a), que par la détention de pièces justificatives de leurs fonctions. Pour l’efficacité de tout contrôle, ainsi que pour préserver l’anonymat des plaignants lorsque la visite est initiée suite à une plainte (article 15 c)), l’inspecteur du travail devrait avoir l’initiative des visites, être à même de décider librement du moment de la visite et de l’étendue du contrôle en fonction des informations détenues et de ses observations sur les lieux. Suivant le paragraphe 2 de l’article 12, l’inspecteur devrait, dans le même but, avoir la liberté de s’abstenir d’informer de sa présence l’employeur ou son représentant lorsqu’il estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. La commission prie en conséquence le gouvernement de veiller à ce que le mémorandum no 68/2 de 2009 cité plus haut soit modifié pour assurer aux inspecteurs du travail un droit d’entrée sur les lieux de travail placés sous leur contrôle en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention et de fournir dans son prochain rapport des informations pertinentes ainsi que copie de tout texte ou de tout document établissant un progrès à cet égard.

Article 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission note les informations fournies par le gouvernement au sujet de la législation pertinente et du projet de création d’un registre spécial relatif aux accidents du travail et aux cas de maladie professionnelle en vertu des décrets nos 11802/2004 et 14229 du 26 février 2005. Elle relève également que le décret no 35/2 du 3 avril 2009 prévoit l’inclusion, dans le rapport annuel sur les activités des services d’inspection, des données pertinentes. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans ce sens.

Articles 20 et 21. Publication et communication d’un rapport annuel sur les activités d’inspection du travail. La commission prend bonne note de la sollicitation par le gouvernement d’une assistance technique du Bureau pour l’élaboration d’un registre des établissements assujettis à l’inspection du travail et des travailleurs qui y sont occupés. Se référant à son observation générale de 2009 sous cette convention, la commission ne peut que souligner une nouvelle fois l’importance cruciale d’un tel outil pour un fonctionnement efficace de tout système d’inspection. Elle espère que l’instruction du mémorandum no 35/2 du 3 avril 2009 prévoyant l’obligation pour les services d’inspection d’inclure les informations relatives aux sujets visés aux alinéas b) à d) de l’article 21 de la convention dans les rapports d’inspection sera rapidement suivie d’effet et que, dans l’attente de la publication d’un rapport annuel, les informations pertinentes seront communiquées dans le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé sur les démarches entreprises en vue d’obtenir l’assistance technique utile à la création et à la mise à jour d’un registre des établissements assujettis à l’inspection du travail et sur les résultats de ces démarches.

Répétition

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail en matière syndicale. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures visant à limiter l’intervention des inspecteurs du travail dans les affaires internes des syndicats et confédérations aux seuls cas des plaintes qui leur seraient adressées par un nombre significatif d’affiliés. La question a été soulevée par la commission à propos de l’article 2, alinéa c), du décret no 3273 du 26 juin 2000 en vertu duquel l’inspection du travail est investie d’un pouvoir de contrôle sur les organisations et confédérations professionnelles à tous les niveaux pour vérifier si celles-ci n’outrepassaient pas dans leur fonctionnement les limites prescrites par la loi, leurs règles de procédure et leurs statuts. La commission avait fait valoir dans une demande directe de 2002 que de tels pouvoirs s’apparentaient à un droit d’ingérence dans les affaires internes des organisations professionnelles. Le gouvernement avait alors annoncé qu’une modification du Code du travail réglerait la question. Toutefois, le mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/2 en date du 12 avril 2006 reproduisait à l’identique la disposition critiquée.

Dans sa version soumise à l’avis du BIT en 2007, le projet de Code du travail prévoyait dans son article 163, alinéa 3, que le Département de l’inspection du travail, de la prévention et de la sécurité du ministère du Travail serait responsable du contrôle de l’application des lois, décrets et réglementations relatives aux termes et conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession, y compris des dispositions des conventions internationales et arabes ratifiées et, de manière plus spécifique […] «3) de mener des enquêtes suite à des plaintes relatives aux syndicats et confédérations à tous les niveaux».

Le gouvernement indique dans son rapport de 2009 que cette disposition fait l’objet de l’article 161(3) du projet de Code du travail dans sa version actuelle et a pour effet la suppression de tout pouvoir de contrôle de l’inspection du travail sur les affaires des syndicats, celui-ci devant être attribué au conseil syndical. Il précise qu’en conséquence les compétences de l’inspection du travail à l’égard des organisations professionnelles seront limitées à l’examen des plaintes qui lui seront soumises par ces dernières. Une telle interprétation du texte en question ne ressortant nullement des termes de son libellé actuel, il est indispensable, pour éviter toute ambiguïté à cet égard, que la rédaction en soit revue de manière pertinente. Relevant que le projet de modification du Code du travail est en discussion depuis plus de dix ans, la commission prie le gouvernement d’envisager, dans l’attente de son adoption définitive, l’annulation, dans les formes prévues par la loi en pareille matière, de la disposition du mémorandum du directeur général du ministère du Travail no 35/02 du 12 avril 2006, en vertu de laquelle les inspecteurs du travail restent investis du pouvoir de contrôle sur les activités des syndicats. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès atteints dans ce sens.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.