National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Un représentant gouvernemental s’est félicité de cette occasion de discuter des progrès accomplis par son pays dans la mise en œuvre de la convention, l’une des conventions prioritaires de l’OIT. Son gouvernement considère que la convention et la mise en place d’un système d’inspection du travail efficace sont cruciales pour réaliser avec succès l’Agenda du travail décent. Les progrès relevés par la commission d’experts portent sur certaines évolutions précises qui ont trait à l’organisation et au fonctionnement du système d’inspection du travail. La commission d’experts a également noté avec satisfaction que la formation interne dispensée par l’autorité de l’environnement de travail a été ouverte à d’autres groupes impliqués dans les activités de l’inspection du travail.
Le gouvernement a fixé un certain nombre d’objectifs destinés à fournir une orientation au système d’inspection du travail. Premièrement, il est vital que le système fonctionne de manière uniforme. Deuxièmement, les inspections ciblées doivent se concentrer sur les lieux de travail présentant les plus grands risques d’accidents ou de problèmes de santé. Par conséquent, l’autorité de l’environnement de travail s’est efforcée de standardiser davantage les activités d’inspection. Des améliorations ont été réalisées et cette autorité a révisé son règlement interne afin de promouvoir une uniformité dans les inspections. La priorité générale qui est accordée aux actions préventives en matière de sécurité et de santé se fonde sur des inspections conjointes dans six secteurs confrontés à des difficultés majeures liées à l’environnement du travail; plus d’un cinquième des visites d’inspection sont des visites de suivi effectuées sur les lieux de travail. Les activités d’inspection sont complétées par d’autres instruments, tels que des règlements et notices d’inspection aisément compréhensibles, des informations facilement accessibles, ainsi que la coopération et l’échange d’expériences entre les différentes branches, les syndicats et d’autres autorités, qui contribuent tous aux efforts tendant à un environnement acceptable en matière de sécurité et de santé.
Dans son dernier rapport annuel, l’autorité de l’environnement de travail a souligné que les actions entreprises dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail se sont considérablement améliorées sur les lieux de travail où des inspections ont été menées. L’autorité s’est déclarée particulièrement satisfaite des inspections globales visant spécifiquement les problèmes croissants de menaces et de violence que connaît la société. Parmi les exemples de progrès obtenus, l’on peut citer la décision de supprimer le paiement en espèces dans le système de transports en commun de la région de Stockholm, qui a éliminé les vols perpétrés à l’encontre du personnel concerné. Des analyses de risques ont été effectuées dans les écoles, et des programmes ont été adoptés pour lutter contre les menaces et la violence. Le nombre de travailleurs s’occupant seuls de personnes violentes a été réduit. Des mesures ont été prises dans le secteur du commerce de détail pour améliorer la sécurité et limiter les risques de troubles musculo-squelettiques.
L’amélioration du système d’inspection est un processus à long terme qui se poursuit. Les mesures adoptées récemment comprennent la fixation d’une méthodologie pour un contrôle plus efficace des entreprises situées dans les différentes parties du pays. Un système informatisé a été mis au point pour faciliter la déclaration des accidents du travail et d’autres incidents par les employeurs. En outre, l’introduction d’une procédure destinée à localiser les lieux de travail où l’on soupçonne l’existence de risques professionnels contribue aux efforts visant à utiliser les ressources de manière efficace et à concentrer les activités d’inspection sur les secteurs dans lesquels elles sont le plus nécessaires. La formation interne dispensée par l’autorité de l’environnement de travail, qui se limitait précédemment au seul personnel exerçant des activités d’inspection, comprend désormais une formation de base destinée à tous les employés impliqués dans le déroulement de la procédure des activités d’inspection. Ces derniers suivent également une formation complémentaire adaptée aux exigences de leurs fonctions respectives. Son gouvernement partage l’avis de la commission d’experts selon lequel de telles mesures contribueront à améliorer de manière significative le fonctionnement de l’inspection du travail. Il est à espérer qu’elles serviront de source d’inspiration permettant à d’autres Etats d’identifier des pistes pour améliorer l’application de la convention.
Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu’il a fournies. C’est la première fois qu’un cas d’application de cette convention par la Suède est soumis à la commission et ce cas fait état d’un progrès, témoignant ainsi d’une amélioration dans la politique nationale tendant à une pleine application de la convention.
La convention no 81 est une convention prioritaire qui a été ratifiée par 137 pays. Les membres employeurs ont indiqué qu’ils sont conscients que l’inspection du travail constitue une fonction essentielle de l’administration du travail. Bien qu’elle ne prévoie de directives précises, la convention donne des orientations aux autorités publiques en vue d’institutionnaliser l’inspection du travail aux fins d’assurer la protection des travailleurs de manière coordonnée et efficace. De plus, elle préconise des lois et réglementations adaptées à l’évolution des besoins du marché du travail. Elle énonce des principes relatifs aux fonctions et à l’organisation du système d’inspection ainsi que des critères relatifs au recrutement, au statut et aux conditions de service des inspecteurs du travail ainsi qu’à leurs prérogatives et leurs obligations.
Les obligations des inspecteurs sont complexes et multiples. Ils doivent être investis d’une autorité certaine pour remplir leur rôle. L’article 7 de la convention porte sur le recrutement des inspecteurs s’agissant de leurs aptitudes à remplir les tâches qu’ils auront à assumer. L’article 14 énonce l’obligation de porter à la connaissance de l’inspection du travail les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle, comme le prévoit la législation nationale.
Les membres employeurs ont pris note avec intérêt de l’observation de la commission d’experts concernant l’évolution de l’organisation et du fonctionnement du système d’inspection du travail en Suède, notamment l’utilisation de formulaires pouvant être téléchargés pour déclarer les accidents du travail ou autres incidents. D’autre part, la définition d’une méthode d’identification des établissements susceptibles de présenter des risques pour la sécurité au travail, permettant ainsi à l’autorité de l’environnement de travail une évaluation à cet égard des établissements enregistrés, va au-delà des exigences de la convention et les membres employeurs y voient une avancée positive. Toutefois, des éclaircissements sur ce qu’implique cette méthode d’identification et la confirmation que cette méthode n’implique aucune nouvelle législation qui supposerait des charges supplémentaires pour les employeurs sont nécessaires.
Il faut aussi se féliciter de l’amélioration de la formation du personnel des services de l’inspection du travail. La formation assurée en interne par l’autorité de l’environnement de travail, qui se limitait auparavant au personnel d’inspection, a été étendue et comporte maintenant une formation de base pour tous les agents impliqués dans le déroulement de la procédure d’inspection. Après une formation initiale de base, ces derniers suivent une formation complémentaire adaptée aux exigences de leurs fonctions respectives.
En conséquence, les membres employeurs ont félicité le gouvernement pour cette amélioration sensible du fonctionnement de l’inspection du travail et l’ont encouragé à continuer à faire rapport sur les mesures prises pour assurer l’application de la convention en droit et en pratique.
Les membres travailleurs ont souligné que la Suède n’est pas un pays qui se retrouve fréquemment sur la liste des cas individuels de cette commission. S’il s’y retrouve cette année c’est parce que la commission d’experts signale des progrès au regard de l’application de la convention, notamment en ce qui concerne la création d’une base de données informatiques, l’établissement d’une méthode d’identification des établissements à haut risque et la formation d’agents de l’inspection du travail, dont l’accès n’est pas restreint aux inspecteurs au sens strict mais élargi aux collègues, impliqués dans le déroulement de la procédure des activités d’inspection.
Les membres travailleurs ont indiqué qu’ils partagent sans réserve le point de vue de la commission d’experts concernant l’importance d’investir dans l’inspection du travail, en conformité avec ce qui est prévu par la convention. En effet, l’inspection du travail est un élément clé pour l’application des normes sociales internationales. Cela nécessite notamment un nombre d’inspecteurs du travail suffisant; un investissement dans la qualité des collaborateurs, tant à travers les conditions de recrutement qu’à travers la formation continue; une collaboration intense avec les partenaires sociaux; et une collaboration d’experts et de techniciens qualifiés.
L’inspection du travail devient de plus en plus importante compte tenu de la complexité croissante des tâches des services de l’inspection dans une économie et un marché de travail mondialisés, dans lesquels des entreprises et des intermédiaires développent des pratiques de détournement des règles sociales. Ceci est particulièrement vrai quand un pays, comme la Suède, est confronté à des nouvelles vagues d’immigration et des nouvelles pratiques de détachement international de travailleurs entraînant des risques de dumping social. Pour ces raisons, il semble essentiel que les services de l’inspection du travail soient capables de développer des pratiques innovantes, en renforçant la collaboration entre les services, en utilisant les opportunités des nouvelles technologies de l’information et de communication, et en développant des nouvelles méthodes d’identification des lieux de travail à haut risque.
Dans cette perspective, l’observation de la commission d’experts signale des évolutions intéressantes pour la Suède. Il est toutefois dommage que des détails manquent, tant sur les améliorations que sur l’efficacité des évolutions survenues. Les questions de savoir si la nouvelle base de données a véritablement amélioré la notification des accidents du travail et si la nouvelle méthode d’identification des établissements à haut risque a permis de concentrer les efforts se posent. De plus, des informations sur l’élargissement de la formation manquent de précisions pour avoir une appréciation complète de ce qui est présenté comme étant une bonne pratique. Il faut veiller à ce que les progrès constatés ne soient pas contrebalancés de manière négative par des reculs sur d’autres questions.
Les membres travailleurs se sont réjouis du fait que le rapport de la commission d’experts contienne des observations sur des pays qui n’hésitent pas à investir dans leurs services de l’inspection du travail, avec une attention particulière sur l’application du droit social international. Cependant, le fait que les données fournies ne soient pas assez consistantes et aient été contredites en partie ne permet pas d’examiner ce cas comme un vrai cas de progrès qui pourrait être pris comme exemple par les gouvernements et partenaires sociaux d’autres Etats Membres.
La membre travailleuse de la Suède a exprimé sa satisfaction concernant l’inclusion de la Suède sur la liste des cas de progrès. Les problèmes concernant la santé et sécurité au travail sont très certainement importants et constituent une préoccupation majeure pour les syndicats suédois. Par conséquent, tout progrès dans ce domaine doit être salué.
Certains développements survenus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail sont toutefois très inquiétants. Afin d’épargner de l’argent, le gouvernement a décidé de réduire les ressources allouées à l’autorité de l’environnement de travail. Ces coupures budgétaires font en sorte que le nombre d’inspecteurs du travail n’est pas suffisant pour remplir les exigences des dispositions de la convention. Le BIT préconise depuis longtemps qu’il doit y avoir au moins un inspecteur par tranche de 10 000 travailleurs. A la suite des coupures, le nombre d’inspecteurs en Suède est probablement d’un seul inspecteur pour chaque tranche de 13 000 travailleurs, ou 0,8 inspecteur pour chaque 10 000 travailleurs. Dans les autres pays nordiques, le nombre d’inspecteurs pour chaque 10 000 travailleurs est de 1,7 au Danemark et 1,8 en Norvège. La Suède est très en dessous du nombre moyen d’inspecteurs du travail en Europe, avec une baisse d’environ 25 pour cent du nombre d’inspecteurs du travail et le fait qu’une entreprise est susceptible de recevoir la visite d’inspecteurs du travail au maximum une fois tous les vingt ans.
De plus, le gouvernement a, en 2007, procédé à la fermeture de l’Institut national pour la vie active, qui effectue notamment des recherches dans le secteur de l’environnement de travail. Le gouvernement justifie sa décision en indiquant que de telles recherches devraient plutôt être effectuées par les universités. Cette fermeture a malheureusement eu pour conséquence que la recherche effectuée en matière de santé et sécurité au travail n’est plus cohérente, ni systématique. La fermeture de l’institut a également mis fin au financement public pour l’éducation et la formation de représentants syndicaux locaux en santé et sécurité.
Au même moment, des développements très inquiétants sont survenus quant à l’augmentation ces dernières années du nombre d’accidents sérieux sur les lieux de travail, tels que des accidents au cours desquels des travailleurs ont été sérieusement blessés et même des accidents ayant causé la mort. En 2007, 77 travailleurs sont décédés au total, comparativement à 68 en 2006. Six de ces cas concernent des travailleurs migrants temporaires qui travaillaient en Suède. Les causes de ces développements regrettables doivent encore être éclaircies. L’augmentation du nombre d’accidents au travail doit être considérée par le gouvernement comme étant le signal que des mesures doivent être prises et que l’autorité de l’environnement de travail doit être renforcée, plutôt que de tenter de faire des épargnes dans ce domaine. L’oratrice a prié instamment le gouvernement de reconsidérer ses politiques et de prendre les mesures nécessaires contre les développements négatifs.
Le membre employeur de la Suède a relevé que ce cas de progrès comporte trois éléments: la création de formulaires informatisés pour permettre aux employeurs de communiquer avec les autorités par Internet, la méthode d’identification des établissements et la formation en interne du personnel des services de l’inspection du travail et de tous les agents impliqués dans le déroulement de la procédure d’inspection.
S’agissant du premier point, la loi suédoise oblige les employeurs à signaler aux autorités les accidents survenus sur le lieu de travail. Cette procédure par Internet est un progrès parce qu’elle signifie une économie de temps et d’efforts pour les employeurs et facilite la démarche. Son organisation se félicite d’une telle évolution.
Pour ce qui est du deuxième élément, la loi impose aux employeurs de procéder régulièrement à des évaluations des risques au travail. Par ailleurs, les inspecteurs du travail visitent régulièrement les établissements. Leurs inspections doivent, ou à tout le moins devraient, s’effectuer suivant les normes définies par l’autorité. Si l’autorité est en mesure d’identifier les risques grâce à cette méthode d’identification des établissements, la mesure peut s’avérer bénéfique, pour autant qu’elle n’implique pas de charges supplémentaires pour les employeurs et qu’il soit tenu compte de la manière dont on a procédé à l’identification et des conclusions qui ont été tirées des résultats.
Quant au troisième volet, la formation de base dispensée en interne par l’autorité à toutes les parties concernées est un pas dans la bonne direction. Un complément de formation pourrait aussi s’avérer nécessaire. Il est très important que les agents de l’autorité chargée de l’inspection du travail aient les connaissances requises pour que soit appliquée de manière uniforme la législation nationale relative à l’environnement de travail dans tout le pays, dans tous les secteurs de l’économie et dans toutes les entreprises.
Ces mesures prises par le gouvernement suédois donnent l’exemple de la manière selon laquelle un Etat Membre peut gérer l’inspection du travail à l’échelle nationale, bien qu’elles aillent au-delà des exigences de la convention. En réponse aux propos du membre travailleur de la Suède, le membre employeur a déclaré que la situation dans ce pays ne peut être évaluée au seul critère du nombre d’inspecteurs, parce que la qualité de ces inspecteurs doit aussi entrer en ligne de compte. Sur ce point, il est important que le personnel d’inspection soit bien formé.
Le représentant gouvernemental de la Suède a remercié l’ensemble des participants à la discussion. En réponse à la demande de clarification des membres employeurs, il a indiqué qu’aucune législation n’est envisagée en ce qui concerne les méthodes d’identification des risques. Concernant les points soulevés par le membre travailleur de la Suède, la discussion a essentiellement été basée sur l’évaluation positive du cas par la commission d’experts. Cependant, un certain nombre de points ont été soulevés concernant les questions qui sont survenues après la période couverte par le rapport. Bien que le moment propice pour la discussion de ces développements soit en principe lors de l’examen par la commission d’experts, quelques remarques préliminaires peuvent être faites. Comme rappelé par les membres employeurs, l’effectivité ne peut pas se mesurer que par des chiffres. De plus, les recommandations du BIT concernant le nombre d’inspecteurs du travail disponibles ne lient pas juridiquement. Les circonstances dans lesquelles le système d’inspection du travail fonctionne devraient également être prises en compte. Il est largement reconnu que le système suédois d’inspection implique les partenaires sociaux, responsables de longue date dans ce domaine, ainsi que les délégués à la sécurité. En ce qui concerne la fermeture de l’Institut national de la vie active, il s’agit d’une divergence d’opinion sur la question de savoir si la recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail doit être conduite par une autorité publique ou par les universités. Du point de vue du gouvernement, ce type de recherche doit être mené par les universités dans des conditions concurrentielles. Quant à l’augmentation du nombre d’accidents du travail, l’Autorité suédoise de l’environnement au travail a réalisé une enquête qui devrait évaluer les causes sous-jacentes de cette tendance. Un rapport intérimaire devrait être achevé à la fin juin 2008.
Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les clarifications fournies, notamment concernant l’indication selon laquelle il n’envisage pas d’adopter de législation sur une méthode d’identification des risques. S’agissant des statistiques mentionnées par la membre travailleuse de la Suède, il faut rappeler que la quantité ne remplace pas la qualité et, par conséquent, ils ont souscrit aux commentaires formulés par le membre employeur de la Suède et par le représentant gouvernemental. En outre, le nombre d’inspecteurs du travail préconisé par le BIT est simplement une recommandation qui n’a pas d’effet contraignant. De plus, il n’a pas encore été établi que l’augmentation légère du nombre d’accidents du travail rapportés aurait un quelconque lien avec la réduction du nombre d’inspecteurs. Par conséquent, le cas présent devrait être considéré comme un cas de progrès.
Les membres travailleurs ont indiqué qu’ils ne doutaient pas que la Suède soit un pays doté d’un modèle social moderne qui est une source d’inspiration pour le monde entier. Toutefois, en ce qui concerne l’application de la convention, les informations contenues dans l’observation de la commission d’experts ne sont pas suffisamment positives pour envisager d’examiner ce cas comme un cas de progrès. D’autant plus que certains données ont été contredites par les travailleurs suédois, notamment en ce qui concerne la diminution de la capacité de l’inspection du travail et le démantèlement de l’Institut national pour la vie active, juste au moment où les travailleurs sont confrontés à une augmentation substantielle du nombre d’accidents du travail. Le gouvernement suédois doit continuer à moderniser et mieux équiper ses services de l’inspection du travail. Par ailleurs, le gouvernement doit fournir des informations additionnelles sur l’évolution de la capacité de ses services et sur leur collaboration avec des experts compétents, en tenant compte de l’évolution du nombre d’accidents du travail. Finalement, la commission d’experts doit continuer à suivre l’évolution de l’application de la convention dans le pays.
Conclusions
La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a noté que la commission d’experts a considéré comme un cas de progrès les mesures prises par le gouvernement, à travers l’Autorité de l’environnement de travail, pour améliorer le fonctionnement de l’inspection du travail. Ces mesures comprennent la création d’un site Internet permettant une déclaration en ligne des comptes rendus des accidents du travail et autres incidents; la définition d’une méthode d’identification des établissements susceptibles de présenter des risques pour la sécurité au travail, visant à faciliter l’évaluation à cet égard de tous les établissements enregistrés; ainsi que des actions de formation appropriées à tout personnel impliqué dans le déroulement de la procédure des activités d’inspection, notamment en vue d’assurer le respect des principes éthiques et déontologiques.
La commission s’est félicitée de l’adoption de ces mesures par le gouvernement. Elle l’a néanmoins prié de fournir à la commission d’experts, dans son prochain rapport dû, des informations détaillées permettant d’apprécier leur impact, notamment en ce qui concerne: l’amélioration de la déclaration des accidents du travail; l’amélioration des conditions de sécurité et de santé au travail dans les établissements à risque; ainsi que la qualité de la collaboration des personnes ayant bénéficié de la formation en matière d’inspection du travail, dispensée par l’Autorité de l’environnement de travail.
Commentaires précédents: C81 et 129
Faisant suite à son observation de 2007 et à la discussion au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2008 qualifiant de cas de progrès les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les développements intervenus en relation avec les points suivants.
Articles 7, 13 et 14 de la convention. Mesures visant à améliorer la sécurité et la santé au travail. Prière de tenir le Bureau informé de l’impact des mesures prises en vue de l’amélioration de la déclaration des accidents du travail, des conditions de sécurité et de santé au travail dans les établissements à risque et de la qualité de la collaboration des personnes ayant bénéficié de la formation en matière d’inspection du travail, dispensée par l’Autorité de l’environnement de travail.
Article 16. Nombre et fréquence des visites d’inspection. Notant que le nombre de visites d’inspection effectuées au cours de la période juin 2007 – mai 2009 accuse une diminution substantielle au regard des statistiques relatives à 2005 et 2006 diffusées sur le site de l’Autorité de l’environnement de travail (www.av.se/inspecktion/inspektionsstatistik.aspx), la commission prie le gouvernement de fournir les raisons de cette diminution et de tenir le BIT informé des mesures prises ou envisagées pour assurer une meilleure couverture des établissements par l’inspection du travail.
1. Progrès accomplis pendant la période couverte par le rapport du gouvernement. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement au sujet des évolutions intervenues dans l’organisation et le fonctionnement du système d’inspection du travail, notamment: i) la création d’une base de données informatiques mettant à disposition un formulaire qui peut être téléchargé par les employeurs pour déclarer les accidents du travail ou autres incidents; et ii) la définition d’une méthode d’identification des établissements susceptibles de présenter des risques pour la sécurité au travail permettant à l’autorité de l’environnement de travail une évaluation à cet égard de tous les établissements enregistrés.
2. Article 7 de la convention. Formation des agents de l’inspection du travail. La commission note avec satisfaction que la formation interne dispensée par l’autorité de l’environnement de travail – qui se limitait jusqu’à récemment au seul personnel exerçant des activités d’inspection – comprend désormais un volet destiné à tous les autres collègues impliqués dans le déroulement de la procédure des activités d’inspection. Après une formation initiale de base, ces derniers suivent une formation complémentaire adaptée aux exigences de leurs fonctions respectives. La commission ne doute pas qu’une telle mesure contribuera à améliorer de manière significative le fonctionnement de l’inspection du travail, dès lors qu’elle permettra aux différentes catégories de personnel concernées d’avoir une approche de leur propre rôle plus pertinente au regard des objectifs de l’inspection du travail et des principes qui s’imposent à ses agents, notamment les principes à caractère éthique et déontologique.