Cas individuel (CAS) - Discussion : 1998, Publication : 86ème session CIT (1998)

Un représentant gouvernemental a déclaré que, comme l'indique l'article 2 de la convention, les méthodes destinées à promouvoir l'emploi productif et librement choisi doivent être adaptées aux conditions du pays. A cet égard, les études menées à bien au Pérou par le ministère du Travail indiquent que la situation actuelle en matière d'emploi peut s'expliquer par trois facteurs fondamentaux: premier facteur, l'explosion démographique intervenue dans le pays dans les années soixante-dix et au début des années quatre-vingt qui a récemment commencé à diminuer en raison des politiques démographiques mises en oeuvre par le gouvernement péruvien; deuxième facteur, les politiques erronées qui ont conduit le pays à une faible croissance économique et à une augmentation dramatique de la pauvreté; et troisième facteur, un cadre de réglementation salariale inadapté qui n'a pas stimulé la croissance de l'emploi structuré dans le pays pendant près de vingt ans. Face à ce panorama, le gouvernement a adopté un ensemble considérable de mesures de politique économique pour promouvoir l'investissement privé dans les secteurs utilisant une main-d'oeuvre importante et augmenter le taux de croissance économique du pays de façon soutenue. Ainsi, le ministère du Travail a mis en oeuvre des programmes de promotion de l'emploi, surtout pour les groupes les plus affectés par le chômage et le sous-emploi, notamment les jeunes et les femmes ayant de faibles ressources. En outre, en raison des effets dévastateurs résultant du passage du "Niño", le pays est engagé dans un processus de reconstruction destiné à réactiver l'économie afin de permettre de générer de nouveaux postes de travail. Tous ces éléments montrent clairement la grande importance que le gouvernement péruvien accorde au thème du plein emploi dans le cadre de sa politique générale. De plus, il est tout à fait significatif que le nouveau ministre de l'Economie du Pérou, nommé il y a moins d'une semaine, ait indiqué lors de ses premières déclarations à la presse que "son administration a pour priorité de résoudre le problème fondamental du chômage qui, grâce au processus de reconstruction de l'infrastructure nationale endommagée par le phénomène du Niño, pourra être réduit".

Dans les jours précédents, au sein de cette commission, un représentant des membres travailleurs a rappelé que l'objectif du plein emploi s'inscrit dans le cadre de politiques économiques et sociales et pas uniquement dans celui de la politique du marché de l'emploi. L'application effective de ce principe n'est pas évidente pour les pays qui sont confrontés aux obstacles de l'ajustement structurel, de la dette ou de la transition. Ceci confirme la nécessité d'une coopération internationale accrue et de la prise en considération par les organisations financières internationales de la dimension sociale. Le gouvernement partage cette réflexion et souligne l'importance de la mondialisation de l'économie dont tous les pays, riches ou pauvres, font également partie.

S'agissant de l'insertion professionnelle des jeunes, il convient de souligner que les accords relatifs à la formation professionnelle visent à améliorer l'accès des jeunes ayant de faibles ressources au marché du travail structuré par le biais d'un processus conjoint de formation et d'expérience professionnelle. Ce processus doit, d'une part, répondre aux exigences de l'appareil productif national et contribuer, d'autre part, à élever le niveau de compétence et d'efficacité du marché de la formation professionnelle grâce à une meilleure interaction entre les institutions de formation et les nécessités du secteur productif demandeur de main-d'oeuvre. Il n'est pas question de découvrir ou d'inventer quelque chose de nouveau. Il s'agit d'agir conformément aux nécessités en ayant recours à des éléments utilisés actuellement par des pays à haut niveau de développement technologique et connaissant des problèmes bien moins graves en matière de chômage. Les programmes d'emploi pour les jeunes mis en oeuvre au Pérou sont fondamentalement différents de ceux des autres pays, puisqu'il y a une adaptation aux nécessités spécifiques de chaque pays.

Le syndicat des travailleurs de la construction civile de Lima et Balnearios prétend que la flexibilisation du droit de travail menée par le Pérou depuis 1991 a eu pour effet d'accroître la précarité et de porter atteinte aux droits des travailleurs sans permettre de créer de nouveaux emplois. A cet égard, l'orateur dément de façon claire et directe ces affirmations. En effet, au Pérou, comme dans d'autres pays, face au sérieux problème du chômage et du sous-emploi, la législation en matière d'emploi et, en général, toute la politique économique et sociale gouvernementale, s'est donné comme objectif fondamental la création des conditions nécessaires pour la promotion de l'investissement privé. Par cette voie et sous la direction du secteur privé, de nouveaux postes de travail devraient être créés. Entre 1991 et 1996, la modernisation de l'appareil de l'Etat a réduit le nombre de travailleurs dans le secteur public de 865.000 à 645.000, alors que de façon générale l'emploi a connu une augmentation de plus de 900.000 postes. Dans cette logique, la modernisation des relations professionnelles implique l'adoption d'un cadre normatif suffisamment flexible pour favoriser un réel développement du marché du travail. Ceci permettra aux entreprises d'avoir de meilleurs taux de productivité et ainsi attirer les investissements privés et la création de nouveaux postes de travail. Cette politique consiste en partie à développer les différents types de contrats et les différentes formes de médiation prévus par la législation. Ce mécanisme favorise l'incorporation des travailleurs dans l'entreprise, ainsi que la mobilité interne nécessaire dans le nouveau contexte économique. Toutefois, la mise en place de ce nouveau cadre du travail ne signifie en aucun cas la méconnaissance des droits des travailleurs. Il convient d'informer les travailleurs de leurs droits. A cette fin, au Pérou, des services de conseils gratuits ont été mis en place pour les travailleurs. En outre, dans la mesure où il est impératif de renforcer les services contrôlant le respect de l'application des normes du travail, le ministère du Travail, conscient de l'importance de ces services, les a dotés d'un nouveau cadre législatif privilégiant la prévention et le conseil. S'agissant de la réduction des taux de chômage et de sous-emploi, il convient de signaler que les réformes structurelles mises en oeuvre à partir de 1990, parmi lesquelles la modernisation de la législation du travail, ont permis d'obtenir des avancées significatives. Le taux de chômage est passé de 9,6 pour cent en 1992 à 8,4 pour cent en 1997. Même si ce taux n'est pas très bon, il se situe dans la moyenne établie pour notre région. A ce sujet, les études réalisées par l'OIT montrent qu'en Amérique latine, au cours du premier trimestre de 1987, le taux moyen du chômage était de 10 pour cent, alors que la moyenne pondérée était de 7,6 pour cent. Ceci s'explique par le fait que le Pérou génère de l'emploi à un taux annuel de 3,4 pour cent. Ainsi entre 1991 et 1996, près d'un million de postes de travail dans le secteur urbain ont été créés, profitant particulièrement aux femmes dans la mesure où près de 60 pour cent de ces nouveaux postes de travail ont été occupés par des femmes. Dans la capitale, où se trouve concentré un pourcentage important de la population économiquement active, les personnes ayant véritablement un emploi sont passées de 2.300.000 en 1990 à 2.800.000 en 1996.

Dans son rapport, la commission d'experts se déclare particulièrement préoccupée par "l'absence de consultations des partenaires sociaux au sujet des politiques de l'emploi". L'opinion du gouvernement à cet égard est distincte. Dans les années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix, le Pérou a connu une crise économique et sociale sévère qui a engendré la situation de l'emploi et le niveau de pauvreté déjà décrits. En 1990, le gouvernement a pris une série de mesures politiques, économiques et sociales afin de surmonter cette situation difficile. En 1993, pour consolider les progrès obtenus il a fallu procéder à des réformes constitutionnelles. La population a été consultée à ce sujet par le biais d'un référendum auquel ont participé plus de 90 pour cent des citoyens qui, en grande majorité, ont soutenu les réformes. En 1995, les Péruviens ont massivement voté pour la réélection de l'actuel Président et pour la reconduction du même modèle économique et social qui a, sans aucun doute, porté ses fruits et sorti le pays de la grave crise qu'il traversait. Dans cette mesure, le gouvernement estime qu'il existe un consensus social sur le programme économique en vigueur. Le représentant gouvernemental souligne que le pays a subi les conséquences de la crise économique et sociale et ses répercussions négatives dans le domaine social et de l'emploi.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental et rappelé que la commission avait déjà discuté de l'application de la convention par ce pays en 1994. La commission d'experts a formulé cette année des observations importantes, sur la base d'informations fournies dans le cadre du suivi des conclusions et recommandations de 1996 du comité tripartite chargé par le Conseil d'administration d'examiner une réclamation introduite par la Confédération unitaire des travailleurs du Pérou (CUT) et la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) en vertu de l'article 24 de la Constitution. Si la commission a souhaité discuter à nouveau de ce cas, c'est parce qu'il semble que le gouvernement n'a pas encore pris les mesures demandées par la commission dans ses conclusions de 1994 pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention, ainsi que pour contribuer au suivi des recommandations du Conseil d'administration. La situation de l'emploi et l'état du dialogue social sont inquiétants et ne tendent pas à s'améliorer, si l'on en croit l'observation de la commission d'experts et d'autres sources de l'OIT. Dans son rapport, le gouvernement fait état de quelques signes d'amélioration de l'emploi, mais ils sont limités à la seule métropole de Lima. La commission d'experts note d'ailleurs que le gouvernement n'a pas communiqué les résultats des enquêtes nationales sur l'emploi qui ont été entreprises en 1996. Les statistiques rassemblées par l'OIT montrent qu'une grande partie de la population active continue de se porter vers les activités du secteur informel, dont la part dans l'emploi total non agricole a augmenté de 6 pour cent entre 1990 et 1996, pour atteindre 57,9 pour cent en 1996. Cette augmentation est le résultat de la multiplication de micro-entreprises peu productives et aux conditions d'emploi extrêmement précaires.

S'agissant des programmes de politique du marché du travail, une attention particulière doit être prêtée à ceux qui concernent les jeunes. Le comité tripartite du Conseil d'administration a fait part de sa profonde inquiétude quant aux conséquences des programmes qui leur sont destinés, y compris à l'égard des travailleurs d'autres tranches d'âge. Selon les chiffres de l'OIT, le taux de chômage ouvert des jeunes est passé de 4,9 pour cent en 1991 à 19,1 pour cent en 1996. Le programme de formation des jeunes prévu par la loi de promotion de l'emploi ne semble donc pas avoir les effets escomptés. En réalité, cette loi vise surtout à baisser le coût de la main-d'oeuvre, en étendant le salaire des apprentis aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, contre 21 ans auparavant. Le pourcentage maximum d'apprentis par entreprise a été porté à 30 pour cent, ce qui rend impossible une véritable formation de chacun des jeunes. Alors même, comme l'a relevé le comité tripartite, qu'une formation pouvant durer jusqu'à trente-six mois à un âge aussi avancé ne saurait se justifier qu'en vue de l'acquisition de compétences hautement spécialisées. On doit donc insister, à la suite du comité tripartite et de la commission d'experts, pour que le gouvernement veille bien à ce que les contrats de formation ne soient pas détournés de leur objectif d'insertion effective et durable des intéressés dans un emploi convenable, et pour qu'il décrive les mesures prises à cet effet. En ce qui concerne les contrats de travail soumis à modalités et les entreprises spéciales, également prévus par la législation de promotion de l'emploi, le gouvernement doit être instamment prié de décrire les mesures prises afin de s'assurer qu'elles permettent bien de créer de nouveaux emplois, plutôt que de redistribuer l'emploi existant. Des informations avaient déjà été demandées sur ce point et il faut que le gouvernement fasse le nécessaire. En faisant de la flexibilisation du droit du travail l'instrument essentiel de sa politique de l'emploi, alors même que plus du tiers des travailleurs du secteur formel travaillent sans contrat dans des conditions d'extrême précarité, le gouvernement menace la cohésion sociale indispensable à l'efficacité de l'économie. Il ignore gravement les dispositions de l'article 1, paragraphe 3, de la convention, qui dispose qu'il doit tenir compte "des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux", ainsi que de l'article 2 qui prévoit que la politique de l'emploi doit s'inscrire dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

Le plus grave manquement du gouvernement à ses obligations aux termes de la convention tient à l'absence totale de dialogue social, alors que l'article 3 prévoit la consultation des partenaires sociaux au sujet des politiques de l'emploi. La commission d'experts constate que le gouvernement n'a fait aucun progrès dans la mise en place des commissions consultatives auprès du service de l'emploi. La présente commission avait déjà relevé cette absence de dialogue social dans ses conclusions de 1994; elle ne peut que constater l'absence de tout signe d'amélioration, ce qui est particulièrement alarmant au moment même où une profonde réforme du droit du travail est entreprise dans le but affiché de promouvoir l'emploi. Le gouvernement doit sans délai adopter les réformes nécessaires pour assurer d'authentiques consultations, comme le prévoit la convention. La commission ne peut que réitérer la préoccupation qu'elle avait exprimée à cet égard dans ses précédentes conclusions. Le gouvernement devra fournir toutes les informations qui ont été demandées par la commission d'experts sur chacun de ces points.

Les membres employeurs ont relevé que la commission d'experts faisait état dans sa dernière observation d'une certaine amélioration de la situation de l'emploi. Le marché du travail reste toutefois affecté par de graves problèmes structurels, et notamment par la part très importante du secteur informel qui, par nature, est difficile à appréhender. L'emploi dans le secteur informel peut d'ailleurs avoir des aspects positifs lorsqu'il est une étape vers l'indépendance économique des intéressés. La commission d'experts rappelle à juste titre que la politique de l'emploi au sens de la convention ne doit pas être menée isolément mais s'intégrer dans une politique d'ensemble. La convention laisse le choix des moyens de cette politique à l'Etat partie et c'est pourquoi la commission d'experts ne se prononce pas en termes de conformité à la convention mais plutôt pour demander des informations supplémentaires ou des précisions sur différents aspects de cette politique. Elle demande ainsi des informations sur la mise en oeuvre d'un programme de promotion des petites entreprises, qui vise apparemment le secteur informel, et elle demande quels résultats en ont été obtenus. Elle s'intéresse aussi aux effets des différentes mesures de formation et d'emploi des jeunes pour demander que le gouvernement s'assure qu'elles contribuent bien à augmenter les possibilités d'insertion durable dans l'emploi. Cette question doit être abordée avec réalisme dans le contexte d'une situation de sous-emploi structurel: les jeunes qui bénéficient de ces contrats sont sans doute dans une situation relativement plus favorable que ceux qui n'ont pas cette possibilité de formation et d'emploi. La commission relève que l'adaptation du droit du travail est un élément important de la politique de l'emploi; elle évoque à cet égard la "flexibilité" qui pourrait se traduire par un affaiblissement des droits des travailleurs sans création de nouveaux emplois. L'article 2 de la convention dispose à cet égard que les mesures de politique de l'emploi relèvent de "méthodes adaptées aux conditions du pays et dans la mesure où celles-ci le permettent". C'est seulement sur l'application de l'article 3 qu'il apparaît clairement que le gouvernement ne s'acquitte pas de son obligation de consultation des représentants des employeurs et des travailleurs sur les mesures de politique de l'emploi; il n'a d'ailleurs pas non plus mis en place les commissions consultatives auprès du service de l'emploi qui sont requises par la convention no 88. Il convient donc de rappeler une fois de plus au gouvernement son obligation de procéder à la consultation des partenaires sociaux.

Le membre travailleur du Pérou, au sujet de la réclamation présentée contre le gouvernement péruvien à propos de la convention sur la politique de l'emploi, que le Pérou a ratifiée en 1967, ne peut que souligner que la réponse du gouvernement ne correspond pas à la réalité. Il n'est pas vrai qu'on enregistre un accroissement significatif de la proportion d'emplois appropriés dans le nombre total d'emplois, une diminution du taux de chômage et de sous-emploi et une augmentation du montant des salaires réels. Au contraire, la politique en matière d'emploi du gouvernement péruvien a accru le chômage et a précarisé le peu d'emplois qui existent dans le pays. La loi D.L.728 relative à la promotion de l'emploi a conduit à une réduction massive des effectifs et a légalisé le licenciement arbitraire, pratique qui est contraire à la Constitution. Grâce à cet instrument, les employeurs brandissent la menace du licenciement et font en sorte que les travailleurs abandonnent leur emploi avant d'être licenciés, ce qui les prive du droit d'être réintégrés. De nombreux cas le confirment. Le cas de la Empresa Telefónica del Perú est pathétique. Sept mille travailleurs ont été obligés de démissionner et ceux qui s'y refusaient ont été licenciés. Il en va de même dans les secteurs de l'électricité, dans le secteur municipal et dans le secteur du bâtiment. Après s'être débarrassés de ces travailleurs, les employeurs engagent en sous-traitance des travailleurs pour les mêmes tâches, cela pour un salaire trois à quatre fois moins élevé. Ces travailleurs n'ont le droit ni d'adhérer à un syndicat, ni de bénéficier de la sécurité sociale, ni de jouir de l'un quelconque des droits du travail qui sont reconnus au Pérou ou par les parties au contrat de travail. Ils sont engagés par l'intermédiaire de coopératives de travailleurs, d'entreprises de travail temporaire, dans le cadre de contrats d'apprentissage des jeunes et de stages professionnels. Les entreprises peuvent même engager jusqu'à 90 pour cent de l'ensemble de leur main-d'oeuvre en recourant à toutes les formes de sous-traitance qui existent. L'orateur peut donc affirmer que le gouvernement ne contribue pas à la création de nouveaux emplois et qu'il accroît la précarité de l'emploi. De même, le gouvernement ne semble pas faire preuve d'une attitude démocratique, en autorisant par exemple la création de commissions consultatives qui contribueraient à élaborer une politique appropriée en matière d'emploi. Qui plus est, les travailleurs ne sont nullement consultés par le gouvernement. Il n'y a pas de dialogue avec les travailleurs ni de pratique du tripartisme. Aussi les travailleurs appuient-ils les plaintes susmentionnées. Ils demandent que le gouvernement péruvien bénéficie de l'aide nécessaire pour modifier sa politique de l'emploi. Afin de vérifier ces plaintes, les travailleurs demandent que, dès que possible, une commission d'enquête se rende au Pérou afin de constater les graves violations des droits syndicaux, violations qui découlent de la politique de l'emploi et de l'extrême flexibilité du travail que le gouvernement a mises en oeuvre.

Le représentant gouvernemental a pris note des commentaires et réflexions qui ont été exprimés pendant le débat et il a assuré qu'il transmettrait à son gouvernement la demande d'information qui lui a été soumise.

La commission a pris note des informations orales fournies par le représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi. Elle a rappelé que la commission d'experts formulait depuis plusieurs années des commentaires relatifs à l'incidence des dispositions de la législation de promotion de l'emploi sur la quantité et la qualité des emplois offerts aux différentes catégories de la population active, ainsi qu'aux mesures qui devraient être prises pour assurer les consultations au sujet des politiques de l'emploi qui sont requises par la convention. Tout en étant pleinement consciente des contraintes particulières qui pèsent sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans le pays, et notamment de la part significative de l'emploi informel, la commission a rappelé qu'aux termes de la convention les mesures à prendre en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doivent tenir compte des autres objectifs économiques et sociaux et être régulièrement revues dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. La commission a estimé que les effets de l'application de la législation de promotion de l'emploi devraient être soigneusement évalués afin de procéder aux adaptations nécessaires. La commission a notamment souligné qu'il était de la responsabilité du gouvernement de veiller à ce que les mesures favorisant l'emploi des jeunes ne soient pas détournées de leur objectif d'insertion effective et durable des intéressés dans un emploi convenable. Se référant à ses précédentes conclusions où elle avait insisté sur l'importance cruciale qui s'attache à ce que les organisations d'employeurs et de travailleurs soient pleinement associées à la formulation et à l'application de la politique de l'emploi, la commission n'a pu que constater avec préoccupation l'absence de nouvelles initiatives tendant à satisfaire cette exigence essentielle de la convention. Elle a exprimé le ferme espoir que le gouvernement prendrait sans attendre les dispositions appropriées en droit et en pratique pour que les partenaires sociaux soient consultés sur les mesures à prendre pour promouvoir l'emploi. Enfin, la commission a prié instamment le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur chacun des points soulevés par la commission d'experts. La commission a exprimé le ferme espoir de pouvoir constater de réels progrès dans un proche avenir.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1994, Publication : 81ème session CIT (1994)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Dans son observation pour 1994, la Commission d'experts sur l'application des conventions et recommandations demande les éléments suivants:

1. Des informations détaillées sur les programmes entrepris pour donner effet à la nouvelle législation et sur leurs résultats, en tenant compte en particulier du fait que, comme le gouvernement le reconnaît, ces mesures sont actuellement limitées en raison de la récession économique.

A. Programme de formation professionnelle des jeunes

Ce programme a pour objectif de dispenser aux jeunes de 16 à 21 ans des connaissances professionnelles théoriques et pratiques leur permettant de s'insérer dans la vie économique, dans un secteur spécifique. Ainsi les entreprises ou établissements dont les travailleurs ressortissent au régime professionnel de l'activité privée pourront conclure des contrats de formation professionnelle des jeunes. Ces contrats auront une durée non supérieure à 18 mois, le droit relatif à la stabilité de la main-d'oeuvre n'était pas applicable en l'espèce. De même, une subvention non inférieure à la rémunération minimale vitale sera accordée, le nombre des bénéficiaires ne devant pas dépasser 15 pour cent de l'effectif total de l'entreprise, y compris le personnel permanent ou lié à l'entreprise selon quelques modalités que ce soit.

Le contrat de formation professionnelle des jeunes est conclu dans la forme écrite et comporte les éléments suivants:

a) nom ou raison sociale de la personne naturelle ou morale patronnant cette formation;

b) nom, âge et autres données personnelles du jeune bénéficiaire;

c) profession visée par la formation;

d) subvention mensuelle, non inférieure à la rémunération minimale vitale;

e) conditions de modification, suspension ou rupture du contrat.

Les jeunes bénéficiaires du programme de formation professionnelle sont enregistrés sur un registre spécial, tenu par l'entreprise, et autorisé par le service compétent du ministère du Travail et de la Promotion sociale. Depuis sa création en octobre 1990, 3 596 contrats ont été ainsi conclus.

B. Programme de stages préprofessionnels

Ce programme a pour objectif de fournir une orientation et des qualifications techniques et professionnelles aux étudiants et aux diplômés de tous âges issus des universités et établissements supérieurs ou provenant d'établissements publics ou privés fournissant une formation spécialisée ou supérieure dans les domaines correspondant à leur formation académique. Ces stages préprofessionnels s'effectuent dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle souscrit entre l'entreprise ou l'établissement dont les travailleurs ressortissent au régime professionnel de l'activité privée, et l'étudiant sur présentation de ce dernier par l'établissement d'enseignement dont il dépend. Le contrat de stage préprofessionnel est conclu dans la forme écrite et il est porté à la connaissance du service compétent du ministère du Travail et de la Promotion sociale ainsi que de l'institution dans laquelle s'effectue la formation. A l'instar du programme de formation professionnelle des jeunes, le programme de stages préprofessionnels ne crée par de lien relevant du droit du travail. La subvention que l'entreprise accorde aux stagiaires n'est pas inférieure à la rémunération minimale vitale mais n'a pas le caractère d'une rémunération. Elle n'est soumise à aucune retenue pour le bénéficiaire et n'entraîne pas non plus le versement de quelque charge que ce soit par l'entreprise, en ce qui concerne les contributions ou prélèvements de l'Institut péruvien de sécurité sociale, de la FONAVI, de la SENATI ou de toute autre institution de ce type. Depuis sa création, en octobre 1990, 18 916 contrats de cette nature ont été conclus.

Lima, zone métropolitaine

Programmes de formation professionnelle des jeunes et

programmes de stages professionnels, octobre 1990-mars 1994

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Programmes Nombre Nombre Nombre

d'entreprises de contrats de contrats

inscrites reçus conclus

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Formation

professionnelle

des jeunes 85 3 596 1 967

Stages

préprofessionnels 502 18 916 1 635

Les deux types

de contrats 276 - -

Total 863 22 512 3 602

Source: Ministère du Travail et de la Promotion sociale,

Direction nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

des jeunes.

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C. Programme d'emploi indépendant et de microentreprise PRODAME

Dans le cadre duquel est accordé un appui solide et adéquat à la petite et à la microentreprise en tant que secteur potentiellement réactiveur de main-d'oeuvre.

Les objectifs de ce programme sont les suivants:

- favoriser la création de sources d'emploi pour la population en situation de chômage ou de sous-emploi par la création de petites ou de microentreprises;

- institutionnaliser et légaliser les petites et microentreprises afin qu'elles aient accès aux moyens économiques et financiers du système institutionnalisé;

- réduire le temps et le coût de la constitution de petites et microentreprises grâce à la simplification des démarches administratives et à la conclusion de contrats de coopération interinstitutions.

Les avantages consentis dans le cadre de ce programme sont les suivants:

- expertise juridique pour la constitution de petites et microentreprises;

- élaboration gratuite de l'acte de création et d'enregistrement de la raison sociale;

- réduction de 50 pour cent des frais notariaux par contrat conclu avec le Collège des notaires;

- expertise pour obtention de l'inscription au registre unifié.

Le PRODAME , depuis sa création, en novembre 1990, a permis de constituer 3 371 nouveaux établissements, dont 41,2 pour cent dans le secteur commercial, 33,6 pour cent dans le secteur des services et 25,2 pour cent dans le secteur industriel.

2. Les informations concernant les mesures prises pour réunir les données statistiques concernant le marché du travail à l'échelle nationale, tant dans le secteur urbain que dans le secteur rural, selon ce que prévoit la recommandation no 122 sont indispensables pour définir les mesures générales et particulières à prendre dans le cadre de la politique de l'emploi.

Ces données statistiques concernant le marché du travail sont obtenues dans le cadre d'enquêtes effectuées par le ministère du Travail et de la Promotion sociale: enquêtes sur les établissements, les rémunérations et salaires et les fluctuations mensuelles de l'emploi.

Enquête sur les établissements

L'objectif de ce type d'enquête est d'obtenir des informations sur l'évolution et les tendances du marché du travail au moyen des éléments caractéristiques suivants: niveau de l'emploi, revenus, groupes et catégories professionnelles, branches d'activité économique, instruction, migrations, caractéristiques principales du secteur informel urbain, structure de la population économiquement active par zones de résidence et autres données concernant l'utilisation de la main-d'oeuvre. Ce type d'enquête s'effectue dans la zone métropolitaine de Lima, sur un échantillon d'environ 2 000 foyers, impliquant le sondage d'environ 6 000 personnes de 14 ans et plus. La couverture géographique correspond à la zone métropolitaine de Lima qui inclut 48 districts constituant la province de Lima et la province constitutionnelle de Callao. La réalisation de ce type d'enquête est programmée au niveau national, la première phase étant réalisée au niveau des 13 principales villes du pays, qui comprend cette réactualisation de l'échantillon .

Enquête sur les variations mensuelles

Ce type d'enquête a pour objectif de connaître la tendance des changements, en volume, de la demande de main-d'oeuvre dans trois secteurs de l'économie: industrie, commerce et services, en déterminant les causes à l'origine de l'augmentation ou de la réduction des effectifs ainsi que les effets de certaines dispositions légales expresses concernant l'emploi. Cette étude couvre une centaine d'entreprises des secteurs manufacturier, commercial et des services de la zone métropolitaine de Lima: elle s'effectue tous les mois à l'aide de formulaires adressés aux établissements par la poste.

Enquête sur les salaires et autres rémunérations

Ce type d'enquête permet d'obtenir des informations sur la tendance des salaires et autres rémunérations nominaux ou réels, de déterminer le pouvoir d'achat des rémunérations, la tendance et la répartition par groupes et catégories professionnels, le degré d'extension de la négociation collective, les horaires de travail et les caractéristiques concernant les travailleurs. Cette étude s'effectue de manière bimensuelle auprès de 550 entreprises et de quelque 5 000 travailleurs, ventilés par catégories: cadres, employés et ouvriers. L'échantillon recouvre la totalité des entreprises privées de dix travailleurs ou plus soumettant tous les ans leur rapport au ministère du Travail et de la Promotion sociale, au niveau de la zone métropolitaine de Lima.

3. Informations concernant les plans et programmes socio-économiques régionaux de promotion de l'emploi et la situation, les niveaux et les tendances de l'emploi dans les autres secteurs du pays.

En ce qui concerne les plans et programmes socio-économiques régionaux de promotion de l'emploi, un programme des services publics de l'emploi a été constitué. Ce programme a été élaboré dans le but de décentraliser les programmes de relais du marché du travail au niveau des principales villes du pays et rentre ainsi dans le cadre des programmes d'amélioration de l'emploi prévus par la politique de régulation du marché du travail.

Ses principaux objectifs sont les suivants:

- mettre en place un système souple et informatisé de gestion de l'emploi dans les directions régionales du travail et de la promotion sociale, grâce au système intégré de gestion de l'emploi du Pérou ;

- établir un système intégré de relais sur le marché du travail au niveau national, en s'efforçant d'optimiser le placement des travailleurs, grâce à la communication entre les bureaux de placement au niveau national;

- assurer un service d'intermédiation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre afin de mettre en contact le travailleur nécessitant un travail répondant à ses qualifications et connaissances et l'employeur recherchant le travailleur adapté à ses besoins;

- orienter la main-d'oeuvre pour assurer une meilleure mise à profit de ces qualifications dans l'exercice d'une profession;

- étudier les structures et les caractéristiques du marché du travail afin de mieux les utiliser pour l'orientation de l'emploi.

S'agissant de la situation, des niveaux et des tendances de l'emploi dans les autres secteurs d'activité du pays, il convient de signaler que ces informations sont obtenues à partir de l'enquête sur les foyers au niveau national programmée pour 1994, qui n'a pas été réalisée les années précédentes en raison de contraintes budgétaires.

4. Informations sur les modalités de consultation des représentants des milieux intéressés et, en particulier, des employeurs et des travailleurs, au sujet de la politique de l'emploi, indiquant notamment si des représentants des autres secteurs de la population économiquement active ont été consultés - secteur rural ou secteur non structuré.

Dans le cadre de la politique de l'emploi, on procède à une évaluation des programmes réalisés, en sondant l'opinion des bénéficiaires en vue de proposer les mesures éventuellement nécessaires.

En outre, un représentant gouvernemental a déclaré que, pour des raisons bien connues, le terrorisme et le trafic des stupéfiants, qui ont obligé de nombreux paysans à émigrer dans des zones de plus grande sécurité, il n'a pas été possible de fournir les informations concernant le secteur rural, bien que les directives sur la promotion de l'emploi et la formation professionnelle aient été communiquées à toutes les régions de la République depuis octobre 1993, avec les formulaires de collecte des statistiques qui devaient être centralisés et analysés par le gouvernement central et sur la base desquels devaient être prises les décisions les mieux appropriées à chacune des régions. Dans le domaine du travail et de la promotion sociale, les gouvernements régionaux ont omis de considérer dans leurs organigrammes structurels les bureaux d'emploi et de formation professionnelle et, dans d'autres régions, comme celle de Loreto, cela a été envisagé mais n'a pas été mis en oeuvre. Au mois de mars, une restructuration et une rationalisation des directions régionales du travail ont été entreprises au niveau national, l'accent ayant été mis sur la création et/ou la mise en oeuvre de bureaux de l'emploi et de formation professionnelle. Ont été restructurées à ce jour les directions du travail des régions suivantes: Caceres, Grau, La Libertad, Chavin et la zone nord-est du Maranon. Pour le mois en cours, on prévoit la restructuration et la rationalisation des régions d'Inka et de José Carlos Mariategui. Dans les régions restructurées, on prévoit la création de commissions régionales de promotion de l'emploi, composées de représentants des organisations d'employeurs, des collèges professionnels, du ministère du Travail et des organisations syndicales. Ces commissions existent aujourd'hui dans les régions de Grau et de La Libertad. Aucune organisation syndicale ne s'est aujourd'hui présentée au niveau de la fédération. Il semblerait que ces organisations ne soient pas largement représentées au niveau régional.

En ce qui concerne l'article 3 de la convention, le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement respecte cette disposition au niveau sectoriel. Etant donné la situation difficile du pays, le problème du sous-emploi et du chômage est alarmant. Les différents secteurs du gouvernement central se réunissent continuellement avec les organisations afin de coordonner les politiques correspondant à leurs intérêts. Le ministère du Travail et de la Promotion sociale assure à cet égard la liaison entre les organisations syndicales et les ministères du gouvernement central. A ce jour, il est prévu une réunion entre la Fédération des travailleurs de la construction civile et les ministères de la Présidence, des Transports, des Télécommunications, de l'Habitat et de la Construction, ainsi qu'entre la Fédération des employés de banque et le ministère des Finances et de l'Economie.

Les membres travailleurs ont relevé que le gouvernement a envoyé un rapport sur la convention, qui est traité dans le rapport de la commission d'experts, et ils ont apprécié les informations écrites complémentaires soumises par le gouvernement. La situation concernant l'emploi et la protection sociale ainsi que les conditions de travail et le dialogue social est inquiétante. Dans les années précédentes, la commission d'experts a formulé les observations touchant à ce domaine à propos de l'application de la convention no 88. Les membres travailleurs se sont également fondés sur ces considérations pour apprécier la politique de l'emploi au Pérou. Il est préoccupant que le gouvernement ne reconnaisse pas le rôle du dialogue social dans ce domaine et qu'il considère le tripartisme comme un handicap, alors que les experts soulignent depuis des années l'importance d'un dialogue social aussi large que possible incluant la consultation des représentants des secteurs informel et rural, compte tenu du fait que 75 pour cent de la population est en situation de sous-emploi. Les informations écrites paraissent insuffisantes car aucune information concrète quant à la situation du marché de l'emploi n'est fournie, la pratique du sondage ne pouvant être considérée comme un véritable dialogue social organisé. Les programmes d'ajustement structurel ne doivent pas s'appliquer au préjudice de la seule partie la plus pauvre de la population, mais les coûts et avantages sociaux de ce processus doivent être répartis équitablement. La poursuite de cet objectif doit être une priorité non seulement pour le gouvernement mais aussi pour les instances internationales comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Les programmes d'emploi présentés sont insuffisants. L'objectif du plein emploi et celui de la protection sociale ne sont pas contradictoires. Cette dernière renforce le tissu économique et social et permet de stimuler la demande, donc la croissance. Elle consolide la stabilité et la cohésion sociale d'un pays. Or, le gouvernement n'y voit qu'un obstacle à sa politique de l'emploi. Quels que soient les problèmes économiques auxquels le pays se heurte, la politique de l'emploi ne doit pas considérer la protection sociale comme un obstacle majeur, les coût de l'ajustement structurel doivent être répartis équitablement et le dialogue social doit être promu.

Les membres employeurs ont souligné que la Commission de la Conférence, en examinant l'application de cette convention, devrait reconnaître que le plein emploi n'existe dans aucun pays. Assurément, la situation du Pérou est très grave, comme le font ressortir le commentaire de la commission d'experts et les informations fournies par le représentant gouvernemental. Le gouvernement, tout en admettant que le sous-emploi et le chômage ont atteint des niveaux préoccupants, a appelé l'attention sur la loi de 1991 relative à la promotion de l'emploi, dont la commission d'experts a reconnu qu'elle comporte des mesures positives, notamment en ce qui concerne la promotion de la formation professionnelle, surtout chez les jeunes. D'autres programmes ont été prévus qui n'ont pas pu être mis en oeuvre faute de fonds. Le Pérou, comme d'autres pays, dispose de bien peu de statistiques. Or, ces données sont nécessaires non seulement pour évaluer la situation mais aussi pour pouvoir mettre en oeuvre des politiques et des programmes conçus en pleine connaissance des faits. Selon le représentant gouvernemental, ces problèmes sont dus au fait que chaque province jouissait par le passé d'un plus grand degré d'indépendance administrative. A l'avenir, il devrait être plus facile d'obtenir de bonnes informations mais des lacunes persisteront certainement en ce qui concerne les zones rurales. Le représentant gouvernemental a également évoqué le problème du terrorisme, qui aggrave encore la situation. Les membres employeurs estiment que l'on ne saurait exercer une politique de l'emploi isolée mais qu'il faut au contraire une politique économique globale prenant en considération les multiples interactions de l'économie. La politique de l'emploi ne peut être couronnée de succès que si la politique économique réussit. La consultation avec les différents partenaires sociaux est absolument nécessaire. Il ne s'agit pas là simplement d'une prescription de la convention mais d'une approche qui s'est toujours révélée utile et raisonnable. Pour que sa politique réussisse, un gouvernement doit parvenir à un consensus entre toutes les parties concernées. Les consultations dans le secteur non organisé constituent un problème majeur. On a peine à imaginer comment de telles consultations peuvent être menées auprès des travailleurs de ce secteur. Les employeurs estiment que la présente commission devrait inciter le gouvernement du Pérou à faire tout son possible pour appliquer pleinement la convention et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre d'une saine politique de l'emploi.

Le membre travailleur du Pérou s'est référé à la déclaration du gouvernement indiquant que le programme de formation professionnelle des jeunes avait pour objet d'apporter aux jeunes de 18 à 21 ans des connaissances théoriques et pratiques. Du point de vue des travailleurs péruviens, la loi de promotion de l'emploi n'a réussi qu'à favoriser le chômage et le sous-emploi mal rémunéré. Au Pérou, la majorité est atteinte à 18 ans et les tâches accomplies par les jeunes travailleurs participant à ce programme sont essentiellement des tâches relevant de l'activité principale de l'entreprise. La loi permet aux entreprises de pourvoir ces postes de travail sans cotiser à la sécurité sociale, au fonds de logement ou aux autres charges sociales qualifiées de contre-productives par les employeurs, laissant les travailleurs engagés dans ces conditions sans protection en cas d'accident. Ce système ne crée pas d'emplois mais permet aux entreprises d'affecter des travailleurs à des postes subalternes, sans stabilité du travail, à moindre coût et sans aucune protection. En outre, la législation instituant ce système n'a été élaborée qu'en concertation avec les employeurs étant donné que le tripartisme ne fonctionne pas dans ce pays. Il est nécessaire que les conclusions mentionnent l'absence de consultation des travailleurs en matière de politique de l'emploi dans son pays.

Le membre gouvernemental de l'Allemagne a souhaité se référer à un probléme spécifique que pose l'observation de la commission d'experts. Celle-ci indique que, s'agissant des mesures visant à une plus grande flexibilité de la main-d'oeuvre qui forment une partie importante du dispositif de la loi sur la promotion de l'emploi (et que la CGTP dénonce dans la même communication citée plus haut), elle croit utile d'attirer l'attention sur certaines dispositions d'instruments internationaux du travail connexes qui prévoient la protection des travailleurs contre le recours à des contrats de travail qui auraient pour objet d'éluder la protection prévue par la législation (voir à ce sujet l'article 2, paragr. 3, de la convention no 158, et le paragraphe 3 de la recommandation no 166 sur le licenciement, 1982) - instruments visés par l'exposé des motifs de 1991 de la loi sur la promotion de l'emploi . On retrouve ici une situation analogue à celle du cas de l'application de la convention no 158 par l'Espagne. Dans son observation concernant ce dernier cas, la commission d'experts s'est référée à la convention no 122 pour interpréter la convention no 158. Dans le cas présent, elle semble interpréter la convention no 122 en se fondant sur la convention no 158. Or le Pérou n'a pas ratifié la convention no 158. Cela apparaît comme une tentative pour amener le Pérou à respecter les obligations d'une convention qu'il n'a pas ratifiée. De sérieuses réserves doivent être faites à l'égard de cette manière de procéder.

Le représentant gouvernemental a déclaré avoir dûment pris note des observations formulées au cours des différentes interventions. Les inquiétudes exprimées seront transmises aux autorités de son pays, en les priant de communiquer dans les meilleurs délais au BIT les réponses pertinentes.

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le représentant gouvernemental et du rapport de la commission d'experts. La commission a noté avec la commission d'experts qu'un certain nombre de mesures législatives ont été édictées qui devraient permettre notamment d'assurer la mise en oeuvre de la convention. La commission a souligné l'importance cruciale des consultations des organisations nationales des employeurs et des travailleurs pour faire face aux problèmes économiques et sociaux ainsi que pour formuler et appliquer comme objectif essentiel une politique active de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. La commission a exprimé l'espoir que le gouvernement prendra, dans un proche avenir, toutes les mesures nécessaires afin de mettre la législation et surtout la pratique en conformité avec la convention et qu'il sera en mesure de fournir des informations complètes et détaillées sur les progrès réalisés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2007, le gouvernement indique dans le rapport, qui porte sur la période prenant fin en mai 2008, que le Plan national pour l’emploi n’est pas en vigueur mais que le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a élaboré des orientations concernant la politique sociale et du travail 2007-2011. Ces orientations constituent un document de gestion qui vise à améliorer l’administration du travail, ainsi qu’à promouvoir l’emploi et les petites et microentreprises. D’après les orientations, le ministère a pour rôle de développer les capacités pour superviser l’application de politiques et de programmes censés créer des emplois productifs et de promouvoir la création et/ou la législation des petites et microentreprises en facilitant l’accès aux informations de nature commerciale et à d’autres services de développement des entreprises et de développement financier; de concourir à améliorer l’employabilité et/ou l’insertion professionnelle, notamment pour certains groupes vulnérables et de contribuer à améliorer la production, la qualité et la diffusion des informations sur les questions sociales et de travail. D’après la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), dont l’avis est joint au rapport du gouvernement, le Plan national pour l’emploi n’ayant pas été élaboré, il est très difficile de respecter les orientations pour la politique sociale et du travail 2007-2011. La commission renvoie à l’article 1, paragraphe 1, de la convention, en vertu duquel il faut formuler et appliquer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. De plus, en vertu de l’article 3, il faut que les partenaires sociaux collaborent entièrement à l’élaboration de cette politique, et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de celle-ci. La commission espère que le prochain rapport comportera des informations permettant de comprendre comment l’application des orientations pour la politique sociale et du travail 2007-2011 a contribué à atteindre les objectifs de la convention. La commission espère aussi que le prochain rapport comportera les textes faisant état d’une politique active de l’emploi définie avec la participation des partenaires sociaux, conformément aux dispositions de la convention.

Tendances du marché du travail. La commission relève que, en 2008, les taux de croissance économique sont restés élevés, ce qui a favorisé la progression de la demande de main-d’œuvre. Dans les zones urbaines, l’emploi a enregistré une progression de 8,7 points de pourcentage entre janvier et octobre 2008 par rapport à la même période en 2007. Par ailleurs, d’après l’enquête sur les ménages de la zone métropolitaine de Lima, le taux de chômage est passé de 8,8 pour cent à 8,6 pour cent entre 2007 et 2008, le taux d’emploi reculant de 0,4 point de pourcentage. D’après l’Institut national des statistiques (données publiées en mai 2008), les indices de pauvreté ont diminué depuis 2004. D’après l’enquête nationale sur les ménages, en 2007, 39,3 pour cent de la population se trouvaient dans une situation de pauvreté (64,6 pour cent dans les zones rurales et 25,7 pour cent dans les zones urbaines). La commission note avec intérêt que ces chiffres semblent indiquer une baisse des indices de pauvreté de 5,2 points de pourcentage par rapport aux données de 2008 et 2006. De plus, les niveaux de pauvreté extrême ont également diminué. En 2007, 13,7 pour cent de la population se trouvaient dans une situation de pauvreté extrême contre 16,1 pour cent en 2006. La commission note que la promotion de l’élaboration de programmes créateurs d’emplois pour les groupes les plus vulnérables de la population figure parmi les stratégies mentionnées dans les orientations concernant la politique sociale et du travail 2007-2011. D’après le gouvernement, grâce à des alliances stratégiques conclues avec des institutions publiques et privées qui agissent pour promouvoir l’emploi dans les zones urbaines et rurales, le programme Red CIL ProEmpleo bénéficie à davantage de personnes. Le gouvernement donne également des informations sur les activités menées pour renforcer les stratégies d’intervention dans les zones rurales, qui mettent l’accent sur l’emploi indépendant, afin que les populations rurales puissent améliorer leur qualité de vie et s’insérer dans le marché du travail de façon indépendante. La CATP estime que les progrès ne sont pas suffisants en termes de qualité d’emplois et signale que le taux d’emploi dans le secteur informel est élevé. Elle indique qu’il existe des écarts liés au sexe et aux tranches d’âge, les jeunes étant l’un des groupes les plus vulnérables.

La commission renvoie aux informations données par le rapport du gouvernement concernant la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, rapport reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, en janvier 2009, 15 orientations élaborées par une commission technique anticrise ont été adoptées pour limiter les effets de la crise économique sur l’économie, la productivité et le marché du travail. La commission note avec intérêt que l’exécution d’un programme destiné aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de la crise, et qui vise leur réinsertion dans le marché du travail, figure parmi les propositions adoptées. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant la mise en œuvre des propositions qui visent à limiter les effets de la crise internationale sur le marché du travail.

En ce sens, la commission note que des dispositions ont été prises pour déterminer les besoins d’informations de groupes vulnérables (adultes et personnes handicapées) et les mécanismes de transfert afin de fournir à ces groupes des informations utiles pour prendre les décisions adéquates leur permettant d’accéder au marché du travail. Dans le cadre du programme Red CIL ProEmpleo, des mesures d’intermédiation ont été élaborées et mises en œuvre, notamment dans les régions de Ica, La Libertad, Piura et Lambayeque, pour tenir compte des besoins du secteur agro-industriel qui emploie des personnes sans qualifications professionnelles, organiser des ateliers afin d’améliorer leur employabilité et faciliter leur accès aux emplois proposés. Des activités ont été menées pour renforcer les stratégies d’intervention dans les zones rurales, en mettant l’accent sur l’emploi indépendant, afin que les populations rurales puissent améliorer leur qualité de vie et s’insérer dans le marché du travail de façon indépendante. Toutefois, d’après le document joint au rapport par le secrétariat technique du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE), le plan opérationnel concernant l’agriculture et l’élevage n’a pas fait l’objet d’une révision dans un cadre tripartite. La commission prie le gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées et sur les résultats obtenus pour que les groupes vulnérables obtiennent un emploi productif, notamment dans les zones rurales où les indices de pauvreté restent très élevés. Le rapport devrait comporter des informations sur la situation, les niveaux et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans les zones urbaines et les zones rurales du pays.

Politiques sur la formation et promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que 52,7 pour cent de la population étant concernés par le sous-emploi, il faut créer les conditions propices à une formation adéquate permettant de satisfaire la demande d’emplois. La commission relève que l’amélioration des niveaux d’ajustement entre l’offre et la demande de qualifications figure parmi les stratégies énoncées dans les orientations concernant la politique sociale et du travail 2007-2011. Il est notamment prévu d’élaborer des mécanismes de suivi et de diffuser des informations sur les besoins de formation professionnelle. En juillet 2006, des orientations nationales sur la politique concernant la formation professionnelle ont été adoptées; elles prévoient l’élaboration de politiques et d’un plan régional en matière de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés pour élaborer des politiques et plans régionaux qui visent à encourager la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle et des perspectives d’emploi. La commission prend note des propositions et diagnostics de la Commission technique de formation professionnelle, ainsi que des propositions concernant la politique de systématisation des programmes de formation professionnelle élaborés avec le Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi. Quant à la Direction nationale de l’emploi, elle a réalisé des études sur les compétences quantitatives et qualitatives dans les secteurs du textile, du plastique, le secteur pharmaceutique, le tourisme, le secteur agro-industriel et les activités maritimes et portuaires. En 2008, l’étude concernant le secteur manufacturier a été réalisée. La commission espère que le prochain rapport donnera des informations sur la coordination des différentes initiatives mentionnées, coordination qui vise à tenir compte des besoins de formation déterminés afin d’améliorer les compétences des travailleurs dans les secteurs concernés. D’après la CATP, les entrepreneurs ne forment pas leurs travailleurs parce que cela ne leur permet pas de profiter de déductions d’impôts, même si des projets ont été présentés pour modifier les règles fiscales. La CATP semble également indiquer que l’Etat n’investit pas en faveur de l’éducation de ses citoyens, et ne prépare pas les jeunes au monde du travail. La commission espère que le prochain rapport donnera également des informations sur l’appui des partenaires sociaux en la matière. En ce sens, elle renvoie à la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, dans laquelle les Membres sont invités à «définir, avec la participation des partenaires sociaux, une stratégie nationale de l’éducation et de la formation ainsi qu’à établir un cadre de référence pour les politiques de formation aux niveaux national, régional, local et aux niveaux sectoriel et de l’entreprise» (paragr. 5 a)) de la recommandation n^o 195).

Economie informelle. La commission note que d’après les données de l’OIT publiées dans le document Panorama Laboral 2008, entre 2006 et 2007, l’économie informelle a davantage reculé au Pérou que dans les autres pays de la région. Ce recul est dû au développement des établissements financiers et à l’industrie manufacturière, secteurs où de nombreux travailleurs sont enregistrés. Le gouvernement indique dans son rapport que, en juin 2007, une commission spéciale tripartie a été mise sur pied pour traiter de la question de l’économie informelle au Pérou. La commission a élaboré des critères pour définir l’économie et l’emploi informels, et a procédé à une analyse statistique qui a permis de caractériser les travailleurs informels. D’après les études réalisées par la commission, de nombreuses microentreprises ne sont pas déclarées car le coût de leur «enregistrement» est excessif. Dans les zones rurales, de nombreuses microentreprises non déclarées emploient des travailleurs peu qualifiés qui n’ont presque aucune compétence en gestion et sont réticentes à payer des impôts et des cotisations pour des services officiels auxquels elles n’ont pas accès. Les zones urbaines comptent également de nombreuses microentreprises qui ne sont pas déclarées et qui choisissent de ne pas l’être car le coût de la légalisation est élevé. D’après le gouvernement, l’enquête nationale sur les ménages de 2006 a indiqué que 53 pour cent de la population étaient employés par des petites et microentreprises et que l’accès restreint à la formation professionnelle était actuellement l’un des problèmes les plus importants du secteur, 89 pour cent des travailleurs n’ayant suivi qu’un enseignement secondaire. La commission note que le plan national de promotion et de légalisation pour la compétitivité et le développement des petites et microentreprises 2005-2009 n’a été que partiellement appliqué. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés concernant la création et la légalisation des petites et microentreprises, et sur les progrès réalisés pour faciliter l’accès aux informations de nature commerciale, au conseil et aux autres services concernant le développement des entreprises et le développement financier qui encouragent la croissance des entreprises dans une conjoncture favorable. Elle demande aussi des informations sur la mise en œuvre de politiques et de programmes qui contribuent à améliorer la productivité et la compétitivité de ces entreprises.

Coopératives. La commission note que, en avril 2008, un avant-projet de loi générale sur les coopératives a été élaboré. La commission renvoie à la recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002, dans laquelle les gouvernements sont invités à prendre «des mesures d’appui en faveur des activités des coopératives qui concernent certains objectifs des politiques sociales et publiques telles que la promotion de l’emploi ou la mise en œuvre d’activités qui s’adressent aux groupes ou régions défavorisés». La commission espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations sur la manière dont les coopératives ont contribué à promouvoir l’emploi productif au Pérou.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et les objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2006, qui contient des informations utiles en réponse à sa demande directe de 2004. La croissance de l’emploi a atteint 6,6 pour cent, dans la zone métropolitaine de Lima, et 8 pour cent dans les vingt autres grandes villes du pays. D’après les statistiques publiées par l’OIT dans le Panorama du travail 2006, le taux de chômage dans la zone urbaine de Lima a reculé, passant de 9,6 pour cent en 2005 à 8,8 pour cent au troisième trimestre de 2006, même s’il continue d’accuser des différences substantielles entre les hommes et les femmes (10,3 pour les femmes, 7,6 pour cent pour les hommes). Le taux de chômage chez les jeunes en milieu urbain a lui aussi baissé en 2006 d’un point de pourcentage (15,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données sur la croissance, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans les zones urbaines et dans les zones rurales.

2. Dans ce contexte, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les performances positives des différents secteurs de l’économie, notamment des activités extractives, des services, de l’industrie, du commerce, des transports et communications, de l’électricité, du gaz et de l’eau. Le gouvernement se réfère dans son rapport au diagnostic posé par le secrétariat technique du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE), dont il ressort que, même si l’économie péruvienne a progressé de 7,2 pour cent, la croissance économique ne suffit pas à absorber l’offre de main-d’œuvre, et tout un ensemble de stratégies préliminaires ont été élaborées pour être utilisées dans le cadre de l’élaboration des grandes orientations du Plan national pour l’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les orientations et stratégies spécifiques adoptées dans le cadre du plan en vue de favoriser le plein emploi, productif et librement choisi.

3. Promotion de l’emploi et catégories vulnérables. La commission prend note de la proposition de politique tendant à favoriser l’insertion des personnes ayant le plus de difficultés à retrouver un emploi, ainsi que du plan d’urgence concernant les travailleurs touchés par la plus grande libéralisation des échanges commerciaux, l’évolution constante de la technologie et la création insuffisante d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’évolution de cette politique et les stratégies, ainsi que sur les résultats atteints et les catégories vulnérables visées par ces mesures.

4. Politique de formation et promotion du plein emploi. La commission prend note de la promulgation, en mai 2005, de la loi n^o 28518 sur les modalités de formation professionnelle. Se référant aux lacunes que présentent les moyens de formation professionnelle sur les plans de leur couverture et de leur adéquation aux besoins, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Commission technique de formation professionnelle, sur l’application pratique de la nouvelle législation, et sur les progrès réalisés en termes d’accès des travailleurs aux qualifications et à la formation nécessaire à l’amélioration de leurs possibilités d’emploi.

5. La commission prend note de l’approbation du Plan national de promotion, de formalisation pour la compétitivité et de développement du secteur des micro et petites entreprises (MPE) (2005-2009). Le Plan national pour l’emploi de 2006 est concentré sur le secteur des MPE, qui occupe la plus grande partie de la population économiquement active du pays. D’après l’étude de la Direction nationale des MPE du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, intitulée «Elaboration de statistiques concernant les MPE», le nombre des MPE n’ayant pas de statut formel s’élèverait à 1,8 million, comparé aux 648 147 de ces entreprises qui ont un statut formel. D’une manière générale, il existe un lien entre pauvreté et emploi dans les entreprises informelles, puisque plus le pourcentage de personnes occupées dans ce type d’entreprise est élevé dans un département, plus le degré de pauvreté des habitants est élevé. La commission est consciente du fait que l’économie informelle, qui représente au Pérou 57,9 pour cent de l’économie, pourcentage qui n’est dépassé que par la Bolivie (65,6 pour cent), est un défi pour la création d’emplois productifs dans le pays. La commission espère que les politiques du gouvernement favoriseront la croissance des microentreprises formelles et stimuleront la formalisation des entreprises informelles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour stimuler les opportunités d’emploi, améliorer les conditions de travail dans le secteur informel et favoriser l’intégration progressive de ce secteur dans l’économie nationale. Prière également de fournir des données sur les résultats des mesures stratégiques décidées dans le cadre du Plan national de promotion, de formalisation de la compétitivité et de développement des micro et petites entreprises 2005-2009, et plus concrètement sur la manière dont les mesures tendant à intégrer les entreprises dans l’économie formelle et à améliorer la qualité de l’emploi informel se traduisent par une création d’emplois productifs. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur la structure de la population économiquement active occupée dans les MEP et sa répartition géographique non seulement en milieu urbain, mais aussi en milieu rural.

6. La commission se réfère aux recommandations formulées par le bureau sous-régional de l’OIT pour les pays andins dans la proposition de programme national pour le travail décent 2004-2006 du 18 décembre 2003, notamment à celles qui tendent à un renforcement et à une extension du service public de l’emploi agissant dans le cadre du programme Réseau MTPE-CIL-PROEMPLEO, du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures qu’il entreprend dans ce contexte non seulement pour créer plus d’emplois, mais également pour améliorer la qualité du travail.

7. La commission prend note de la présentation du plan concernant le secteur agricole et industriel mis en œuvre par la Commission nationale de l’emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact, sur l’économie et l’emploi, de la loi de promotion du secteur agricole mise en œuvre par le secrétariat technique du CNTPE, ainsi que sur les politiques sectorielles de création d’emplois dans le secteur rural.

8. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt des activités menées par le Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) et de l’évolution de cette instance vers un rôle déterminant dans la révision et la discussion des propositions de politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du CNTPE et elle rappelle son intérêt pour toute information sur les mesures adoptées pour assurer que les représentants de l’économie informelle soient consultés sur les politiques à adopter pour améliorer les perspectives d’obtenir un travail décent.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2004, qui contient des informations utiles relatives aux précédents commentaires. Le gouvernement fournit des informations sur l’adoption de nouvelles dispositions législatives destinées à promouvoir l’emploi (la loi et le règlement qui l’accompagnent sur la promotion et la légalisation des petites et micro-entreprises, le registre d’agences d’emploi privées, la mise en place d’un programme de formation professionnelle CAPACITESE PERU). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par ces dispositions en termes d’insertion professionnelle et de création d’emplois productifs.

2. A cet égard, la commission observe que la relance économique a favorisé l’expansion de l’emploi formel urbain, de 2,3 pour cent en 2002 et de 1,8 pour cent en 2003. Cette même année, l’investissement privé a augmenté et les taux de change sont restés stables. Les exportations textiles vers le marché nord-américain ont augmenté. L’austérité budgétaire s’est accrue. Le gouvernement indique avoir prévu dans sa feuille de route d’accroître la productivité des travailleurs; de rechercher des consensus au sein du Conseil national du travail et du Congrès en vue d’une réforme de la législation du travail et de promouvoir un pacte social sur l’emploi, les salaires et la productivité; de renforcer le programme d’aide aux petites et micro-entreprises. La commission espère que le gouvernement pourra démontrer dans son prochain rapport que l’emploi occupe réellement une place centrale dans les politiques macro-économiques et sociales, au stade de l’élaboration et de l’application des principales mesures de politiques économiques et sociales (articles 1 et 2 de la convention). La commission estime qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (paragraphe 490 de l’étude d’ensemble de 2004 initulée Promouvoir l’emploi).

3. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées au sujet des salaires et de la situation de l’emploi, ventilées par secteurs et par centres urbains importants. Elle a noté avec intérêt les résultats obtenus en ce qui concerne la formation professionnelle des jeunes. Selon les données publiées par l’OIT dans Panorama Laboral 2003, le taux de chômage des jeunes a diminué de - 0,7 point de pourcentage, alors que le taux de chômage total a baissé, lui, de - 0,3 point de pourcentage entre 2002 et 2003. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays, ainsi que sur la façon dont ils affectent les catégories les plus vulnérables de travailleurs (telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs de l’économie informelle et du secteur rural), qui sont, en général, celles qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi durable. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont les données statistiques recueillies ont servi de base à la mise au point de politiques économiques et sociales qui donnent la prioritéà la création d’emplois productifs. Prière également de continuer à fournir des informations sur les effets obtenus par les différents programmes actuellement en cours d’exécution en matière de création d’emplois productifs.

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que le Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi, qui est un organe tripartite, a discuté et approuvé les premières initiatives prises en matière de politiques de formation professionnelle et du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont le dialogue social contribue à l’adoption et à l’application des politiques de l’emploi et souhaiterait recevoir des informations détaillées sur les travaux effectués par le Conseil national du travail en ce qui concerne les consultations requises au titre de l’article 3 de la convention. Prière de fournir également des informations sur les mesures adoptées pour consulter les représentants de l’économie informelle en matière de politiques à adopter en vue d’améliorer les perspectives de travail décent dans le secteur.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. En référence à ces commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement en septembre 2002. Dans un contexte qui demeure très peu propice à la création d’emplois (le chômage déclaré a augmenté de 8,5 à 9,3 pour cent en 2001 et le sous-emploi de 45,5 à 46,4 pour cent dans l’agglomération de Lima), la commission prend note des renseignements très complets concernant les divers programmes gouvernementaux, y compris certaines évaluations de leur impact. Elle note que, parmi d’autres, le programme d’action en faveur des jeunes aurait permis de placer plus de 2 000 travailleurs en deux ans. En 2002, le programme de promotion de l’emploi indépendant et de la micro-entreprise aurait généré 7 084 postes de travail. Le Programme national de consolidation de l’emploi féminin (PROFECE) aurait mis en relation 13 664 membres d’associations de chercheurs d’emplois (dénommés GOOLS) avec des entreprises dans le but de faciliter l’insertion des femmes ayant de faibles revenus dans le monde du travail. Ces activités auraient permis de créer plus de 28 000 emplois temporaires et de dispenser des cours de gestion et de formation technique aux travailleuses. Le programme intitulé«A trabajar urbano» a pour but de créer des emplois temporaires pour la population au chômage des zones urbaines, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté (plus de 70 000 emplois temporaires de quatre mois ont été prévus pour 2002). En outre, un autre programme «A trabajar rural» a été mis en place avec l’appui du Fonds d’indemnisation et de développement social. La commission prend note avec intérêt des informations transmises sur les mesures de développement économique local adoptées par les municipalités. Elle note que le gouvernement a bénéficié de l’assistance technique du BIT pour l’élaboration et l’exécution de programmes de création d’emplois productifs. La commission rappelle que, selon la convention, le gouvernement doit formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et que cette politique doit être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, la manière dont il est tenu compte des effets sur l’emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique (politique d’investissement, politique budgétaire et monétaire, politique commerciale, politique des prix, des revenus et des salaires). La commission souhaiterait également recevoir une évaluation des résultats obtenus à la faveur des différents programmes mis en œuvre qui permettrait de déterminer la manière de surmonter les difficultés rencontrées pour réaliser les objectifs du plein emploi productif prévus dans la convention.

2. Depuis 1998, la commission demande au gouvernement des informations sur les conséquences sur l’emploi de la privatisation et de la restructuration du secteur des télécommunications. A cet égard, la commission prend note des nouvelles observations transmises en juillet 2002 par la Fédération syndicale mondiale (FSM), qui ont été transmises au gouvernement en août 2002. La FSM fait état de licenciements survenus dans une compagnie de téléphone, qui auraient aggravé le chômage et les problèmes sociaux que connaît le Pérou. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la privatisation du secteur des télécommunications se serait traduite par une croissance de l’emploi et permettrait d’envisager la possibilité de créer à moyen terme un nombre considérable de postes de travail. La commission rappelle que, lorsque la privatisation d’entreprises se traduit par des licenciements, il convient de tenir compte des instruments sur le licenciement, adoptés par la Conférence en 1982, qui visent àéquilibrer la protection du travailleur en cas de licenciements collectifs et la flexibilité nécessaire du marché du travail (voir étude d’ensemble de 1995 sur la protection contre le licenciement injustifié). En relation avec la convention n^o 122, la commission a considéré qu’à l’ère de la mondialisation des marchés un dialogue étendu avec la société civile est l’un des éléments clés d’une croissance économique durable. Pour une ouverture réussie des économies, il est essentiel de réduire au minimum les risques que comportent certaines mesures de politiques économiques pour des catégories déterminées de travailleurs (voir les paragraphes 52 et 53 du rapport général de 2000). En conséquence, la commission insiste à nouveau sur l’importance des consultations requises à l’article 3 de la convention, en vertu duquel les représentants de l’ensemble des milieux intéressés doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La commission veut croire que les consultations tenues sur les politiques de l’emploi permettront de réorienter de façon satisfaisante les travailleurs affectés par les changements survenus dans l’économie et que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation de l’emploi dans le secteur des télécommunications.

3. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait également signalé le fait que, la majorité de la population active du Pérou travaillant dans les secteurs informel et rural, les consultations relatives à la politique de l’emploi devraient nécessairement associer les représentants de ces secteurs. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des indications précises sur les consultations engagées sur les politiques de l’emploi avec les représentants du secteur structuré et du secteur informel du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2000, dans lequel les questions soulevées dans l’observation de 1999 sont abordées brièvement.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note qu’au cours d’une période caractérisée par l’instabilité politique, le taux de chômage apparent dans la zone métropolitaine de Lima s’est chiffréà 9,2 pour cent en 1999, contre 8,5 pour cent en 2000, et que le secteur informel continue d’occuper 54 pour cent de la population urbaine. La croissance économique de 3,1 pour cent constatée en 2000 n’a pas été suffisante pour améliorer la situation du travail. Dans son rapport, le gouvernement énumère les programmes mis en place en faveur de l’emploi: le Programme féminin de consolidation de l’emploi (PROFECE), qui a permis de trouver un total de 11 060 emplois temporaires (entre août 1999 et juillet 2000); le Programme d’auto-emploi et de micro-entreprise (PRODAME) tendant à favoriser la création de micro et petites entreprises ouvrant accès aux moyens économiques et financiers du système formel; et, enfin, le réseau national de PROEMPLEO et les centres CIL. Comme demandé dans son observation de 1998, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concernant les effets obtenus grâce aux différents programmes mentionnés, notamment des données précises illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, non seulement dans les secteurs urbains mais aussi dans les zones rurales. Elle le prie notamment de préciser les rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux.

2. Se référant au quatrième point de son observation de 1998, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les programmes menés contribuent effectivement à la création d’emplois nouveaux et durables, en particulier en faveur des jeunes désireux d’accéder au marché du travail, et de quelle manière celui-ci veille à ce que les mesures prises en faveur de la formation professionnelle des jeunes ne soient pas déviées de leur objectif d’insertion effective et durable des intéressés dans un emploi convenable.

3. Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a demandéà la Commission de la promotion des investissements privés (COPRI) des informations sur la manière dont les incidences de la privatisation et de la restructuration du secteur des télécommunications sur l’emploi ont été prises en considération. Espérant obtenir lesdites informations, la commission rappelle l’importance qu’il y a de consulter les partenaires sociaux sur les mesures à prendre pour promouvoir l’emploi. Elle met plus particulièrement en relief l’importance des consultations visées à l’article 3 de la convention, lequel dispose que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». Considérant que c’est dans le secteur informel et rural que se trouve la plus grande partie de la population économiquement active, les consultations concernant la politique de l’emploi doivent nécessairement associer les représentants desdits secteurs. Par conséquent, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les progrès obtenus sur le plan des consultations prévues par cette disposition de la convention, aussi bien dans le secteur formel que dans le secteur informel.

4. La commission veut croire que le gouvernement communiquera en 2002 un rapport détaillé sur l’application de la convention et que ce rapport contiendra toutes les informations demandées dans le formulaire de rapport au regard de chacune des dispositions de cet instrument. Elle espère enfin que le gouvernement fournira des informations en réponse aux questions évoquées dans cette demande directe et, d’une manière générale, sur l’importance qu’il accorde à la nécessité de promouvoir un travail décent.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission rappelle qu'elle a pris note, dans sa précédente observation, de la communication du Secrétariat pour l'Amérique de la Fédération syndicale mondiale (FSM), qui se fait l'écho des préoccupations de la Fédération des travailleurs des compagnies de téléphone du Pérou devant les mesures touchant à l'emploi et aux licenciements prises dans le cadre de la privatisation et de la restructuration du secteur des télécommunications. La commission a pris note des commentaires du gouvernement, reçus en janvier 1999, dans lesquels sont énumérés les programmes que celui-ci déploie en contrepartie pour créer de l'emploi - PROEMPLEO, système national de placement, PRODAME, en faveur de l'emploi indépendant et de la micro-entreprise, PROFECE, programme féminin de consolidation de l'emploi, et PROJoven. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, la manière dont l'incidence sur l'emploi a été prise en considération lors de la privatisation et de la restructuration du secteur des télécommunications. Elle le prie également d'indiquer de quelle manière ont été consultés les représentants des personnes intéressées afin qu'ils collaborent pleinement à ces privatisations et recueillent les appuis nécessaires en leur faveur, en particulier pour la restructuration du secteur des télécommunications (articles 2 et 3 de la convention).

2. La commission veut croire que le gouvernement communiquera, dans le rapport qu'il doit présenter pour la période se terminant le 30 août 2000, les informations demandées sous les points 2 à 7 de l'observation publiée dans son précédent rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Elle a également pris note des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission de la Conférence en juin 1998.

2. En réponse à la demande d'information sur les résultats des enquêtes qui étaient réalisées en matière d'emploi, le gouvernement a communiqué des tableaux statistiques sur le niveau de l'emploi urbain: 50,5 pour cent de la population occupe un emploi convenable alors que le sous-emploi et le chômage touchent respectivement 41,8 pour cent et 7,7 pour cent de la population urbaine (données du troisième trimestre 1997). La commission note que, selon la déclaration du représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence, le gouvernement attache une importance essentielle au plein emploi dans le cadre de la politique générale du pays. La commission rappelle que la convention exige de formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et que cette politique doit être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). La commission prie donc le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, la manière dont il est tenu compte des effets sur l'emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou réaliser d'autres objectifs économiques et sociaux (politique d'investissement, politiques budgétaire et monétaire, politique commerciale, politiques des prix, des revenus et des salaires). Pour élaborer son rapport, outre le ministère du Travail, le gouvernement peut consulter les autres ministères qui s'occupent des questions économiques, de façon à ce que la commission puisse mieux examiner la politique de l'emploi qui est menée à bien.

3. Le rapport du gouvernement contient des informations détaillées sur les différents programmes exécutés par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. La commission note de nouveau les progrès accomplis dans le cadre du Programme en faveur de l'emploi indépendant et de la micro-entreprise (PRODAME), qui a pour objectif de favoriser la création d'emplois productifs, par le développement dans le secteur formel de micro et petites entreprises, en réduisant les coûts et le temps nécessaires pour constituer ces entreprises. Le gouvernement signale la création de la Banque de la micro-entreprise (MIBANCO). La commission relève que le secteur de la micro et de la petite entreprise représente 98 pour cent des entreprises existant dans le pays, 75 pour cent de l'emploi productif national et 42 pour cent du produit intérieur brut. La commission saurait donc gré au gouvernement de continuer de fournir des indications sur les mesures prises dans le cadre du PRODAME et de la MIBANCO pour accroître les possibilités d'emploi, améliorer les conditions de travail dans le secteur non structuré et faciliter son intégration progressive dans l'économie nationale. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions pertinentes de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, et de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, qui peuvent servir à orienter son action. En ce sens, il serait utile de disposer également d'informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, non seulement en milieu urbain, mais aussi dans les zones rurales du pays.

4. Dans son rapport, le gouvernement fournit des indications sur les différents programmes de formation destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, ainsi que sur les contrats de formation professionnelle et de stages préprofessionnels. La commission s'était penchée, dans ses commentaires antérieurs, sur la question de l'emploi des jeunes et des personnes qui arrivent sur le marché du travail. La commission rappelle qu'elle avait demandé une évaluation des résultats obtenus grâce aux mesures adoptées ou envisagées pour garantir que l'application des dispositions de la loi de promotion de l'emploi concernant les contrats de travail soumis à modalités, la promotion de l'emploi indépendant et les entreprises spéciales contribue effectivement à la création de nouveaux emplois. Une réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT faisait état des préoccupations suscitées par l'extension considérable du recours aux contrats de formation professionnelle des jeunes, par l'élévation de la limite d'âge portée à 25 ans, l'allongement de leur durée à trente-six mois et le passage à 30 pour cent de l'effectif autorisé par entreprise. La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des indications sur les résultats obtenus dans le cadre des programmes en faveur de l'emploi des jeunes. Comme l'indique le paragraphe 17 de la recommandation no 169, la commission espère que le gouvernement exercera une "surveillance attentive" des mesures prises pour s'assurer que ces mesures ont "des effets favorables sur l'emploi des jeunes" et qu'elles sont compatibles "avec les conditions d'emploi établies en vertu de la législation et de la pratique nationales". La commission souligne de nouveau qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les mesures prises en faveur de la formation professionnelle des jeunes ne s'écartent pas de leur objectif d'insertion effective et durable des intéressés dans un emploi convenable, et elle prie le gouvernement de décrire les mesures prises à cet effet. Prière également de préciser la manière dont les programmes exécutés contribuent effectivement à la création de nouveaux emplois, plutôt qu'à la redistribution de l'emploi existant dans des conditions plus précaires.

5. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'était référée au fait que, comme l'avait noté le Conseil d'administration, le gouvernement avait fait de l'adaptation de la législation du travail un instrument essentiel de sa politique de l'emploi. La commission note que la Commission de la Conférence a estimé que les effets de l'application de la législation sur la promotion de l'emploi devraient être soigneusement évalués afin de procéder aux ajustements nécessaires. De même, la commission note qu'un représentant gouvernemental a déclaré que la modernisation des relations du travail a conduit à la création d'un cadre normatif suffisamment souple pour favoriser un fonctionnement efficace du marché du travail et accroître la productivité des entreprises, ce qui stimulera les investissements privés et, par conséquent, la création de nouveaux postes de travail. La commission se réfère au point 2 de la présente observation et estime nécessaire, à cet égard, de rappeler de nouveau que, en vertu de la convention, la politique de l'emploi doit tenir compte des "rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux", et qu'une politique de l'emploi conforme à la convention ne saurait avoir pour effet de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits protégés par les normes internationales du travail. La commission veut croire que le gouvernement saura veiller à la distribution équitable des coûts et des avantages sociaux de son programme économique et que, dans son prochain rapport, il sera en mesure de fournir des informations sur les mesures adoptées pour atténuer les éventuels effets négatifs des réformes économiques en cours sur l'emploi.

6. Article 3. La Commission de la Conférence, en conclusion, a exprimé son ferme espoir que le gouvernement prendrait sans attendre les dispositions appropriées, en droit et en pratique, pour que les partenaires sociaux soient consultés sur les mesures à prendre en vue de promouvoir l'emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que la participation des partenaires sociaux aux politiques de l'emploi est toujours possible. Les projets de loi sont publiés dans le Journal officiel, et le Congrès de la République dispose désormais d'un système de courrier électronique pour que toute organisation ou tout particulier puisse accéder aux informations pertinentes. La commission se voit obligée de souligner que les consultations requises en vertu de cette disposition essentielle doivent être effectuées avec les représentants des personnes intéressées par les mesures relatives à l'ensemble des politiques de l'emploi. La commission insiste pour que le gouvernement mette en oeuvre un dialogue social, effectif, ample et concret, car le succès de sa politique de l'emploi en dépend. La commission se doit de mettre l'accent sur le caractère essentiel de cette disposition qui exige que soient consultés les représentants de l'ensemble des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Eu égard aux caractéristiques de la population active du Pérou, les consultations prévues par cette disposition de la convention devraient associer les représentants des personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur informel. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de donner effet à cette disposition essentielle de la convention, tant en ce qui concerne le secteur formel que le secteur informel du marché du travail.

7. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement sur les activités de conseil et de coopération technique de l'OIT en matière de promotion de l'emploi. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations de ce type et d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance de l'OIT en vue de parvenir à une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

8. La commission a pris note de la communication du Secrétariat pour l'Amérique de la Fédération syndicale mondiale (FSM) qui se fait l'écho des préoccupations de la Fédération des travailleurs des compagnies de téléphone du Pérou à propos des mesures relatives à l'emploi et au licenciement qui sont prises à la suite de la privatisation et de la restructuration du secteur des télécommunications. Le Bureau a transmis au gouvernement, en novembre 1998, les observations des organisations de travailleurs mentionnées. La commission invite le gouvernement à formuler dans son prochain rapport ses propres commentaires sur les questions évoquées par la FSM et leur incidence sur la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement fourni en réponse à sa précédente observation et qui porte sur une période se terminant en septembre 1997. Elle a également pris note d'une communication du Syndicat des travailleurs de la construction civile de Lima et Balnearios relative à l'application de la convention.

2. Le gouvernement expose que, dans un contexte marqué par une forte croissance de l'économie depuis 1993 et de remarquables progrès accomplis dans la lutte contre l'inflation, l'évolution du marché du travail s'est montrée relativement favorable. Il fait état, sur la base de statistiques concernant la métropole de Lima, d'une légère réduction des taux de chômage et de sous-emploi, ainsi que d'une croissance significative de la part de l'emploi convenable dans l'emploi total. Il indique par ailleurs que l'augmentation des salaires réels enregistrée au cours de la période est l'indice d'une amélioration plus générale de la situation de l'emploi. Le gouvernement estime toutefois que, du fait de l'ampleur et du caractère structurel des problèmes du marché du travail, une grande partie de la population active devrait continuer de se porter vers les activités du secteur informel. La commission relève à cet égard que des enquêtes nationales sur l'emploi ont été entreprises depuis 1996, afin de rassembler les informations nécessaires sur la situation de l'emploi, du sous-emploi et du chômage dans l'ensemble du pays. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les données recueillies grâce à ces enquêtes et de continuer de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise en vue de parvenir à une meilleure connaissance des tendances d'évolution du marché du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale contribuent à la promotion de l'emploi productif et librement choisi et sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

3. La commission prend note des informations portant sur la mise en oeuvre de différents programmes de politique du marché du travail fournies à sa demande. Relevant notamment l'importance prise par le Programme de promotion de l'emploi indépendant et des micro-entreprises (PRODAME), elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations complètes sur les programmes mis en oeuvre et les résultats obtenus. La commission rappelle par ailleurs que, faisant suite aux recommandations approuvées par le Conseil d'administration à sa 267e session (novembre 1996) dans le cadre de son examen tripartite de réclamations alléguant l'inexécution de la convention, elle avait également demandé au gouvernement de fournir des informations complètes sur toute évaluation disponible des résultats obtenus par le dispositif de formation des jeunes ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que l'application des dispositions législatives concernant les contrats de travail soumis à modalités, la promotion de l'emploi indépendant et les entreprises spéciales contribue effectivement à la création de nouveaux emplois. En ce qui concerne les mesures d'insertion des jeunes, la commission prend note des données statistiques détaillées sur le nombre et la durée des conventions de formation professionnelle et de stages préprofessionnels conclues. Elle rappelle toutefois la préoccupation exprimée par le comité tripartite du Conseil d'administration quant à l'extension considérable des possibilités de recours aux contrats de formation professionnelle des jeunes par l'élévation à 25 ans de la limite d'âge, l'allongement à 36 mois de leur durée maximale et le passage à 30 pour cent de l'effectif maximum autorisé par entreprise. La commission espère que le gouvernement mettra à profit sa bonne connaissance statistique du recours à ces contrats pour procéder, comme il est suggéré au paragraphe 17 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, à sa "surveillance attentive" afin de s'assurer qu'il a "des effets favorables sur l'emploi des jeunes" et qu'il est compatible "avec les conditions d'emploi établies en vertu de la législation et de la pratique nationales". Elle souligne qu'il est de la responsabilité du gouvernement de veiller à ce que ce dispositif de formation ne soit pas détourné de son objectif d'insertion effective et durable des intéressés dans un emploi convenable et prie le gouvernement de décrire les mesures prises à cet effet. De même, la commission prend note des données statistiques relatives aux contrats de travail soumis à modalités et aux entreprises spéciales, mais elle regrette que le gouvernement ne fournisse pas les informations demandées sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir que l'application des dispositions législatives concernant ces contrats et entreprises contribue effectivement à la création de nouveaux emplois plutôt qu'à la redistribution, dans des conditions plus précaires, de l'emploi existant.

4. Plus généralement, la commission relève, à la suite du Conseil d'administration, que le gouvernement a fait de l'adaptation du droit du travail un instrument essentiel de sa politique de l'emploi. Elle note que, selon le Syndicat des travailleurs de la construction civile de Lima et Balnearios, l'entreprise systématique de "flexibilisation" du droit du travail menée depuis l'adoption de la loi sur la promotion de l'emploi en 1991 a eu pour seul effet d'accroître la précarité et de porter atteinte aux droits des travailleurs sans permettre de créer de nouveaux emplois. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de la convention la politique de l'emploi doit tenir compte "des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux" et qu'une politique de l'emploi conforme à la convention ne saurait avoir pour effet de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits protégés par d'autres conventions internationales du travail. Elle veut croire que, dans cette perspective, le gouvernement saura veiller à la répartition équitable entre tous les intéressés des coûts et des avantages sociaux des réformes en cours.

5. Article 3. Le gouvernement indique qu'il a fourni les informations demandées sur les consultations intervenues pour donner effet à cette disposition de la convention dans son rapport sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948. Or, comme la commission le constate dans son observation sous cette dernière convention, le gouvernement n'y fait état d'aucun progrès dans la mise en place de commissions consultatives auprès du service public de l'emploi. En outre, la commission rappelle que l'application des dispositions de la convention no 88 prévoyant l'association des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation, au fonctionnement et à la détermination de la politique générale du service de l'emploi ne saurait suffire à donner également effet à cet article de la convention no 122, qui dispose que des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent être consultés au sujet de l'ensemble des politiques de l'emploi, et non de la seule politique du service public de l'emploi. De l'avis de la commission, l'absence de toute consultation des partenaires sociaux sur les politiques de l'emploi est particulièrement préoccupante au moment même où le gouvernement met en oeuvre une réforme de grande ampleur du droit du travail dans le but affiché de promouvoir l'emploi. La commission estime à cet égard que le gouvernement devrait considérer l'établissement d'un large dialogue social comme la condition nécessaire du succès de sa politique. Elle se doit de souligner à nouveau la pertinence particulière de cette disposition qui exige que les représentants de l'ensemble des milieux intéressés soient consultés sur les politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". La commission veut croire que le gouvernement prendra sans tarder les dispositions nécessaires à cet effet et qu'elle sera en mesure de constater de réels progrès à la lecture du prochain rapport.

6. Enfin, la commission a été informée d'activités de conseils et de coopération technique du BIT dans le domaine de la promotion de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces activités peuvent, selon lui, contribuer à une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle note par ailleurs qu'à sa 267e session (novembre 1996) le Conseil d'administration a approuvé le rapport du comité qu'il avait chargé d'examiner les réclamations présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et la Confédération unitaire des travailleurs du Pérou (CUT), alléguant l'inexécution des conventions nos 11, 87, 98, 100, 111 et 122 par le Pérou. Le Conseil d'administration a invité le gouvernement à fournir dans son prochain rapport soumis au titre de l'article 22 de la Constitution sur l'application de la convention no 122 des informations complètes sur:

i) toute évaluation disponible des résultats obtenus par le dispositif de formation des jeunes (art. 8 à 16 de la loi de promotion de l'emploi), s'agissant tant de l'insertion durable des intéressés dans l'emploi que de son incidence éventuelle sur l'emploi d'autres classes d'âge de la population active;

ii) les mesures prises ou envisagés afin de garantir que la mise en oeuvre des dispositions de la loi de promotion de l'emploi relatives aux contrats de travail soumis à modalités (art. 87 à 117), à la promotion de l'emploi indépendant (art. 137 à 144) et aux entreprises spéciales (art. 165 à 174) contribue effectivement à la création de nouveaux emplois;

iii) l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention.

La commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées afin de lui permettre de reprendre l'examen de l'application de la convention à sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations écrites et orales communiquées par le gouvernement à la Commission de l'application des normes de la Conférence lors de la session de juin 1994, ainsi que de la discussion intervenue au sein de celle-ci. Elle note cependant que le rapport se borne essentiellement à reprendre les informations fournies à la Conférence sans fournir les "réponses pertinentes" promises par le représentant gouvernemental.

2. Le gouvernement se réfère dans son rapport à une déclaration du ministre du Travail selon laquelle l'augmentation de la capacité de production des secteurs agraire, minier et manufacturier s'est traduite par une création de 180 000 emplois au cours du premier semestre 1994 (l'objectif étant fixé à 500 000 pour la fin de l'année 1994). D'après les données disponibles au BIT, les emplois créés intéressent pour l'essentiel les travailleurs non qualifiés du secteur informel; ils offrent moins de possibilités aux travailleurs qualifiés cherchant à s'intégrer dans les secteurs modernes de l'économie; ils sont essentiellement le fait de petites entreprises où la protection du droit du travail est limitée (notamment s'agissant des droits syndicaux et de la sécurité sociale). Les mesures d'équilibre budgétaire et de privatisations qui ont permis de ramener le déficit du budget à 1,4 pour cent du PIB en 1993, contre 4,5 pour cent en 1990 expliquent que la totalité des emplois créés dans les secteurs modernes au cours de la période l'aient été dans le secteur privé. Toutefois, en dépit de la reprise de l'activité économique, le taux de chômage urbain s'est maintenu à environ 10 pour cent en raison de la disparité des rythmes d'évolution de l'offre et de la demande de travail. Et il apparaît que c'est la croissance rapide du secteur informel (qui occupe plus de 40 pour cent de la population active) qui a permis d'éviter une hausse substantielle du chômage.

3. Le gouvernement a en outre apporté à la Commission de la Conférence des précisions sur les différents programmes menés en vue de promouvoir la formation professionnelle des jeunes, y compris par des stages préprofessionnels, ainsi que l'emploi indépendant et les microentreprises. Il a entrepris de mettre en oeuvre un programme de développement des services publics de l'emploi et de la formation professionnelle au niveau régional, bien que des difficultés persistent à cet égard. La commission relève notamment les objections formulées au cours de la discussion à la Commission de la Conférence à l'encontre des mesures prises, notamment pour les jeunes, dans le cadre de la loi de la promotion de l'emploi: il a été souligné que ce système ne créait pas d'emplois mais permettait aux entreprises d'affecter des travailleurs à des postes subalternes, sans stabilité du travail, à moindre coût et sans aucune protection.

4. La commission observe que la réalisation des objectifs de la convention, à savoir la promotion du plein emploi productif et librement choisi, continue de rencontrer des difficultés particulières. Se référant à sa précédente observation, elle rappelle l'importance, également soulignée à la Commission de la Conférence, qui s'attache à promouvoir une répartition équitable des coûts et avantages de l'ajustement structurel afin d'assurer l'efficacité de la politique de l'emploi. Elle fait sienne l'idée exprimée encore à la Conférence selon laquelle l'objectif du plein emploi et celui de la protection sociale ne sont pas contradictoires. La commission espère que le prochain rapport contiendra les indications requises par le formulaire de rapport sur les résultats obtenus en matière d'emploi grâce aux mesures de politiques globales et sectorielles de développement (politique des investissements, politiques budgétaire et monétaire, politique commerciale, politiques des prix, des revenus et des salaires). En outre, elle veut croire que le gouvernement sera à même de fournir des informations supplémentaires sur les différents programmes de promotion de l'emploi mis en oeuvre, en précisant notamment dans quelle mesure ils auront permis aux principales catégories de travailleurs intéressées, telles que les femmes, les jeunes à la recherche d'un premier emploi et les travailleurs du secteur informel, de trouver un emploi durable. Prière d'indiquer également si les objectifs des plans du gouvernement pour promouvoir l'emploi dans la métropole de Lima et les autres départements du pays ont été atteints ou sont en voie de l'être.

5. La commission a pris note de la déclaration du ministre du Travail communiquée avec le rapport du gouvernement concernant l'installation d'une Commission nationale de la statistique de l'emploi et du revenu qui devrait bénéficier de l'appui technique du BIT. En outre, des mesures pour développer la couverture géographique des enquêtes auprès des ménages avaient été précédemment annoncées à la Conférence. La commission espère que le gouvernement pourra fournir dans ses prochains rapports des informations plus complètes sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi pour l'ensemble du pays et des secteurs de l'activité économique. Elle lui saurait gré également d'indiquer l'action entreprise en relation avec une éventuelle coopération technique du BIT dans ces domaines ou, plus généralement, en vue de faciliter l'application de la convention.

6. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle l'opinion des intéressés est recueillie pour procéder à l'évaluation des programmes mis en oeuvre dans le cadre de la politique de l'emploi et proposer les mesures nécessaires. Comme l'a encore souligné la Commission de la Conférence, elle tient à rappeler l'importance cruciale des consultations des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs prévues par l'article 3 de la convention pour faire face aux problèmes économiques et sociaux, ainsi que pour formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active de l'emploi "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Se référant à ses commentaires antérieurs et à la préoccupation qui avait été exprimée à cet égard par plusieurs organisations de travailleurs, ainsi qu'à son observation formulée cette année sur la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, la commission saurait gré au gouvernement de fournir toutes indications utiles sur les consultations intervenues auprès de l'ensemble des milieux intéressés tels que les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel pour donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, en précisant la manière dont il a été tenu compte de leur expérience et de leur opinion afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration des mesures de politique de l'emploi et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. Dans son observation de 1993, la commission s'était proposée de reporter l'examen du rapport du gouvernement reçu en février 1993. Elle a également reçu des informations étroitement liées à la politique de l'emploi dans les rapports du gouvernement portant sur l'application de la convention (no 44) du chômage, 1934, et de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 (se référer aux observations de 1993 et 1994, respectivement sur ces conventions).

2. Dans son rapport sur l'application de la convention no 122, le gouvernement fait état de l'adoption en novembre 1991 de la loi de promotion de l'emploi à laquelle s'est déjà référée la commission (voir point 2 de l'observation de 1992), en tant qu'aspect principal des réformes structurelles. Le gouvernement déclare qu'il a désigné l'emploi comme objectif explicite de la politique économique et souligne sa préoccupation pour l'emploi des catégories les moins protégées de la population. Il rappelle toutefois le contexte économique des années 1990-91 qui a amené le gouvernement à adopter un programme de stabilisation et d'ajustement structurel, comportant notamment des mesures restrictives de politique budgétaire et monétaire, la libéralisation du commerce international, la "flexibilisation" du monde du travail. Dans un tel contexte, note le gouvernement, l'emploi a été affecté tant en ce qui concerne les niveaux d'absorption que d'utilisation de la main-d'oeuvre. La commission note, selon les statistiques disponibles pour la métropole de Lima, que seulement 15 pour cent de la population active disposent d'un emploi convenable, tandis que 75 pour cent sont dans une situation de sous-emploi, les 10 pour cent restants étant au chômage. La situation est particulièrement préoccupante pour les travailleuses, les jeunes âgés de 14 à 24 ans et les travailleurs âgés de plus de 45 ans. Les effets négatifs de l'ajustement structurel sur l'emploi et les revenus ont déjà fait l'objet de commentaires de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) dans sa communication de 1992 notée dans la précédente observation. Se fondant sur la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, la commission voudrait rappeler l'importance, dans le but d'assurer l'efficacité des politiques de l'emploi, de l'objectif visant à promouvoir une répartition équitable des coûts et avantages sociaux de l'ajustement structurel. Se référant à ses évaluations et commentaires antérieurs, la commission ne peut que réitérer l'espoir que le gouvernement continue de déployer tous ses efforts afin de formuler et d'appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique "active" de l'emploi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). La commission relève à cet égard que la nouvelle Constitution politique du Pérou, promulguée en décembre 1993, proclame que "le travail est un devoir et un droit", qu'il est "la base du bien-être social et un moyen de l'épanouissement de la personne" (art. 22), et que "l'Etat favorise les conditions du progrès social et économique, notamment par des politiques de promotion de l'emploi productif et d'éducation pour l'emploi" (art. 23, paragr. 2). Notant que la loi de novembre 1991 et son règlement (adopté en avril 1993) prévoient un ensemble de mesures de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour les jeunes, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les programmes entrepris en application de la nouvelle législation et sur les résultats obtenus, le gouvernement reconnaissant que ceux-ci sont actuellement limités en raison de la récession économique. S'agissant des mesures visant à une plus grande flexibilité de la main-d'oeuvre qui forment une partie importante du dispositif de la loi de promotion de l'emploi (et que la CGTP dénonce dans la même communication citée plus haut), la commission croit utile d'appeler l'attention sur certaines dispositions d'instruments internationaux du travail connexes qui prévoient la protection des travailleurs contre le recours à des contrats de travail qui auraient pour objet d'éluder la protection prévue par la législation (voir à ce sujet l'article 2, paragraphe 3, de la convention (no 158), et le paragraphe 3 de la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982) - instruments visés par l'exposé des motifs de 1991 de la loi sur la promotion de l'emploi.

3. Le gouvernement communique dans son rapport des données tirées de l'enquête auprès des ménages qui portent sur la métropole de Lima, laquelle représente 28,7 pour cent de la population du pays. La commission souhaiterait que le prochain rapport comporte des informations sur les mesures prises pour rassembler et analyser les informations et données statistiques relatives au marché du travail non seulement urbain, mais aussi rural et national qui sont nécessaires, comme le rappelle la recommandation no 122, pour fonder les mesures générales et sélectives à prendre dans le cadre de la politique de l'emploi. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les plans et programmes socio-économiques régionaux ayant pour objet de promouvoir l'emploi, ainsi que sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi dans les autres départements de la République.

4. Dans son observation de 1993, la commission avait pris note de commentaires d'organisations de travailleurs faisant état de leur préoccupation face à la détérioration du marché du travail, aux politiques mises en oeuvre et aux difficultés du dialogue social. Se référant aux points déjà soulevés, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations, en relation avec l'article 3 de la convention, sur la manière dont les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet de la politique de l'emploi, en indiquant notamment si les consultations sont étendues aux représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. Quant à l'objet des consultations, la commission rappelle que la convention prévoit que les représentants des milieux intéressés "devront être consultés ...] afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration des] politiques de l'emploi] et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note des communications des organisations suivantes de travailleurs: le Syndicat des pêcheurs de Chimbote, en date du 9 septembre 1991; le Syndicat unifié des travailleurs de Minero Perú S.A., en date du 1er juin 1992; la Confédération générale des travailleurs du Pérou, en date du 6 juin 1992, qui porte, entre autres, sur les effets de l'ajustement structurel sur l'emploi et les revenus; la Fédération des travailleurs de la fabrique de tissus Unión Ltda. S.A. (Fede Unión), en date 22 juin 1992; le Syndicat des travailleurs des registres publics, en date du 22 juin 1992, qui évoque les effets de la réorganisation de l'Office national des registres publics; et le Syndicat des salariés de Hierro Perú, en date du 14 septembre 1992.

2. La commission a pris note des commentaires du gouvernement reçus en février 1993, relatifs aux points soulevés par la Fédération des travailleurs de la fabrique de tissus Unión Ltda. et par le Syndicat des travailleurs des registres publics. En réponse aux commentaires de ce dernier, le gouvernement déclare avoir hérité d'une administration publique hypertrophiée et inefficace, ayant provoqué une précarisation de l'emploi avec de bas niveaux de productivité. Selon le gouvernement, il était nécessaire de procéder à une réorganisation de l'Office national des registres publics. Les travailleurs seront reclassés dans d'autres services de l'Etat en application de la loi sur la promotion de l'emploi (décret législatif no 728), qui prévoit diverses mesures tendant à assurer un travail offrant un niveau de vie satisfaisant.

3. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu le 23 février 1993. Le gouvernement fournit des informations détaillées sur l'application de la convention et des réponses aux commentaires antérieurs de la commission, formulés en 1992. La commission se propose de reporter à sa prochaine session de mars 1994 l'examen de la teneur de ce rapport. La commission espère qu'entre-temps le gouvernement aura transmis ses observations sur les autres commentaires d'organisations de travailleurs ayant fait part de leur préoccupation quant à la détérioration du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à son observation et saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté les informations communiquées par le gouvernement relatives aux programmes d'emploi réalisés par l'Institut national de planification (coopération populaire) et par les corporations régionales de développement. La commission constate que de nouveaux programmes spéciaux d'emploi devraient être mis en route dans le cadre de la loi sur la promotion de l'emploi. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur la création d'emplois productifs et durables résultant desdits programmes d'emploi.

2. Prière de préciser la façon dont il est assuré que les expériences et les opinions des bénéficiaires des programmes spéciaux d'emploi sont prises en compte de façon à obtenir leur collaboration à la formulation et à l'application d'une politique de l'emploi. Prière de préciser si des procédures de consultation des bénéficiaires des programmes ont été établies (article 3 de la convention).

3. La commission se réfère aux efforts déployés par le gouvernement pour appuyer la création d'emplois productifs dans le secteur non structuré urbain (mesures d'encouragement aux petites et moyennes entreprises, aux micro-entreprises et aux coopératives de travailleurs) grâce à des actions destinées à promouvoir la formation élémentaire et spécialisée. La commission est consciente des problèmes propres au secteur non structuré, dont la contribution à l'emploi peut être substantielle. Elle rappelle que, dans son étude d'ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines, elle a eu l'occasion de souligner combien il importait de lier étroitement l'enseignement technique et professionnel, ainsi que la formation, aux perspectives de l'emploi. Comme elle l'avait formulé au point 2 de sa demande directe de 1991, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux efforts pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les perspectives de l'emploi (voir le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention).

4. La commission prend note d'une communication datée du 9 septembre 1991, émanant des syndicats de pêcheurs de Chimbote, relative à la situation des pêcheurs au chômage. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des informations ou tous commentaires qu'il estime opportun de formuler sur les questions soulevées.

5. Partie V du formulaire de rapport. Prière d'indiquer l'action entreprise en conséquence de l'assistance ou de projets de coopération technique de l'OIT dans le domaine de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport (reçu en mars 1991), la situation "assez critique" du marché du travail se caractérise par un taux élevé du sous-emploi, qui affecte les trois quarts de la population active, les petites et moyennes entreprises orientées vers le marché intérieur étant les secteurs les plus touchés par la récession économique. Les nouvelles autorités nationales se sont fixé cinq objectifs fondamentaux de politique économique: mettre fin au déficit budgétaire, supprimer l'émission de monnaie comme moyen de financement du secteur public, réaligner les prix relatifs, restructurer les niveaux des salaires et dynamiser de façon sélective l'appareil de production afin d'entraîner les autres secteurs. Le gouvernement espère que les résultats de ces mesures de politique économique contribueront à promouvoir la création de postes de travail et permettront à la main-d'oeuvre de regagner son pouvoir d'achat. Dans le contexte de la politique sociale, un programme d'urgence visant à créer des emplois productifs est mis en oeuvre depuis août 1991. L'objectif de ce programme est la formation professionnelle des jeunes gens et la formation préprofessionnelle ainsi que l'appui aux petites entreprises et aux micro-entreprises. Le gouvernement souligne que le problème de l'emploi touche surtout les jeunes salariés et les femmes; il déclare que l'Etat encouragera l'intégration des groupes socialement mal protégés, grâce à de meilleures possibilités de travail qui leur permettront d'accéder à des niveaux supérieurs de qualité de vie.

2. La commission prend note qu'en vertu de la loi no 25327 du 14 juin 1991 le Congrès avait délégué à l'exécutif le pouvoir de légiférer, entre autres, sur les sujets liés à la promotion de l'emploi. Elle relève l'adoption de la loi sur la promotion de l'emploi (décret législatif no 728 du 8 novembre 1991). Le décret législatif a pour objectif de "promouvoir le large accès à un emploi productif dans le cadre de la politique économique globale et grâce à des programmes spéciaux d'emploi". En outre, il introduit des innovations importantes visant à une plus grande flexibilité du travail. La commission note que, parmi les orientations mentionnées dans les considérants, il mentionne expressément l'application des critères prévus par la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, en particulier pour ce qui est des procédures de réduction des effectifs. Le ministère du Travail et de la Promotion sociale devra prendre, dans le cadre de la loi sur la promotion de l'emploi, des mesures d'incitation spéciales dans trois domaines: i) des programmes en faveur des femmes ayant des responsabilités familiales, des chômeurs dont la réinsertion professionnelle est difficile et des travailleurs handicapés; ii) des programmes de reconversion destinés aux entreprises du secteur non structuré urbain; iii) des programmes visant à encourager l'emploi indépendant.

3. La commission ne peut qu'encourager le gouvernement, comme elle le fait depuis de nombreuses années, à poursuivre ses efforts pour augmenter l'emploi et élever le niveau de vie des catégories les plus vulnérables de la population. Elle réitère également sa préoccupation quant à l'évolution de la situation économique, qui ne contribue guère à réaliser l'objectif du plein emploi productif. La commission note que le gouvernement a rappelé que le plein emploi productif constituait l'un des objectifs des instruments de politique du travail et de politique économique qu'il a adoptés. La commission exprime l'espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera dans quelle mesure les objectifs de l'emploi ont été atteints, en précisant de quelle façon il a pu être répondu aux besoins des catégories particulières de travailleurs affectées par les mesures d'ajustement structurel.

4. D'autres points plus spécifiques concernant l'application de la convention sont soulevés dans une demande directe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que le gouvernement se propose d'envoyer un rapport complémentaire comportant des indications sur les divers programmes d'emploi réalisés par l'Institut national de planification (coopération populaire) et par les corporations régionales de développement. Se référant à son observation, la commission espère recevoir des informations détaillées sur la création d'emplois productifs et durables grâce aux divers programmes mentionnés par le gouvernement dans son rapport. Prière d'adresser, dans la mesure où ils sont disponibles, des exemplaires ou extraits de rapports, études et enquêtes des données statistiques, etc., en ce qui concerne les résultats desdits programmes pour répondre aux besoins en revenus et en emplois du secteur non structuré urbain des zones les plus affectées par le chômage et le sous-emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

En outre, la commission saurait gré au gouvernement de faire parvenir des précisions sur la manière dont est assurée une coordination efficace entre les divers services de l'Etat, nationaux et régionaux, compétents quant à la réalisation des divers programmes officiels de l'emploi. Prière également d'indiquer si ont été établies des procédures de consultation avec les bénéficiaires de ces programmes (article 3 de la convention).

2. La commission note, d'après les indications du gouvernement dans son rapport, que l'adaptation de la dynamique productive aux capacités de fait de la force de travail présuppose trois conditions fondamentales: la redéfinition des options technologiques du pays, la planification de la qualification des ressources humaines et la restructuration du système éducatif. Prière de continuer à se référer à ces trois aspects, notamment quant aux mesures adoptées pour coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des possibilités d'emploi (voir le formulaire de rapport pour l'article 1).

3. Prière de décrire les procédures adoptées afin de veiller à ce que soient pris en considération les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour atteindre des objectifs économiques, et à ce que les mesures principales de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2). 4. Prière de continuer à fournir des indications sur les activités destinées à répondre aux besoins d'emploi de catégories particulières de travailleurs, notamment les femmes, en précisant, dans la mesure du possible, le nombre d'entreprises créées et de bénéficiaires des programmes de promotion de la femme. 5. Prière de communiquer des indications sur les résultats obtenus par la mise en oeuvre du projet de développement social et d'emploi dans les communautés urbaines et rurales et par l'Institut de développement du secteur informel pour promouvoir l'emploi productif dans le secteur non structuré. Le gouvernement peut juger utile de consulter à cet effet les dispositions relatives à ce secteur de la Partie V de la recommandation no 169.

6. Partie V du formulaire de rapport. Prière de préciser l'action entreprise pour donner suite à la coopération technique fournie par le BIT dans le domaine de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période s'étant terminée le 30 juin 1988. Le gouvernement a poursuivi depuis 1985 une politique économique tendant à favoriser l'expansion de la demande intérieure et la pleine utilisation des capacités en place, dans le dessein de réactiver la production, d'augmenter l'emploi et les salaires et d'améliorer la répartition des revenus. Pour faciliter l'incorporation de la main-d'oeuvre dans le marché du travail, le gouvernement a mis sur pied des programmes spécifiques de création d'emplois, tels que le programme d'appui au revenu temporaire (PAIT), destiné à augmenter les revenus de l'emploi pour les populations des banlieues urbaines marginales, et le programme d'emploi d'urgence, destiné à faciliter l'engagement de nouveaux travailleurs à des emplois à durée déterminée (PROEM). 2. Les données transmises par le gouvernement dans son rapport mettent en évidence les résultats positifs de cette stratégie en 1986-87. La croissance rapide du produit intérieur brut (8,3 pour cent en 1986 et 6,9 pour cent en 1987) a eu pour conséquence des niveaux d'emploi plus élevés, tandis que diminuaient les taux de chômage et de sous-emploi. Dans la zone métropolitaine de Lima, le taux de chômage est passé de 5,4 pour cent en 1986 à 4,8 pour cent en 1987. A partir du deuxième semestre de 1987, le rythme de la production a commencé à diminuer du fait de l'épuisement progressif de la capacité de certains secteurs industriels, de la moindre disponibilité en devises nécessaires pour approvisionner l'industrie en matières premières et de la forte dépendance du pays pour ce qui est des capitaux et de la technologie en provenance de l'étranger. Une telle situation a provoqué de fortes pressions inflationnistes dues à l'excédent de la demande. Le gouvernement espérait un taux de croissance du PIB de 2,9 pour cent en 1988. Toutefois, selon les estimations de l'Institut national de planification, mentionnées dans le rapport du gouvernement, une chute du PIB (de l'ordre de 8 à 10 pour cent en 1988 par rapport à 1987) et une forte détérioration de la situation de l'emploi et des rémunérations réelles étaient prévues. Des données plus récentes disponibles au Bureau, notamment celles qui proviennent du Programme régional pour l'emploi en Amérique latine et dans les Caraïbes (PREALC), dont la commission a pris connaissance, ont confirmé ces prévisions et tendances pour 1988. 3. Pour ce qui concerne sa politique à moyen terme, le gouvernement fournit des informations sur les objectifs et la stratégie définis dans le plan de 1986-1990. Ce plan prévoit la création de plus d'un million d'emplois, dont 500.000 emplois temporaires dans le cadre du PAIT. Le gouvernement déclare à cet effet que, compte tenu des limites de la dynamique de la production pour absorber le nombre actuellement important de chômeurs et les effectifs croissants de main-d'oeuvre, il est indispensable, durant la période considérée, que l'Etat maintienne en permanence des programmes de création d'emplois et d'appui au secteur non structuré et au secteur rural. Pour ce qui est notamment du secteur non structuré, qui constitue selon le gouvernement 40,9 pour cent de la population totale économiquement active, il joue un rôle important en tant que source de revenus et d'emplois, et la solution des problèmes qu'il pose revêt une priorité de premier rang. Le gouvernement met à cet égard en oeuvre un projet de développement social et d'emploi (PRODESE), destiné à améliorer les conditions d'emploi, la productivité et les revenus de la population exerçant une activité dans le secteur non structuré urbain. L'affectation des investissements publics, au bénéfice d'activités à forte densité de main-d'oeuvre, la redéfinition d'options technologiques et la planification des ressources humaines constituent d'autres objectifs importants pour 1986-1990. 4. La commission a pris dûment note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et de ses réponses, point par point, aux commentaires formulés dans l'observation et la demande directe de 1988. Ces dernières années, des efforts particuliers ont été déployés pour augmenter l'emploi et le niveau de vie des catégories les plus vulnérables de la population. La commission n'en est pas moins préoccupée par l'évolution de la situation économique depuis 1988, qui se caractérise par la récession, des pressions inflationnistes, la mise en oeuvre de mesures d'austérité, avec ses effets sur l'emploi, la médiocre productivité du travail et les bas niveaux des revenus au sein du secteur non structuré urbain et dans les zones rurales. Dans ce contexte difficile pour l'application de la convention, la commission veut croire que le gouvernement continuera à ne ménager aucun effort pour formuler et appliquer, en tant qu'objectif essentiel, une politique active tendant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réalisation des objectifs de l'emploi qui figurent dans ses plans et programmes de développement, en précisant les difficultés spécifiques rencontrées, de même que sur les principales politiques mises en oeuvre en application des articles 1, 2 et 3 de la convention. 5. D'autres questions plus spécifiques sur l'application de la convention sont soulevées dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations sur les points qui suivent.

1. La commission se réfère aux points 2 et 6 de sa demande directe de 1988 et note que le gouvernement se propose d'envoyer un rapport complémentaire comportant des indications sur les divers programmes d'emploi réalisés par l'Institut national de planification (coopération populaire) et par les corporations régionales de développement. Se référant à son observation, la commission espère recevoir des informations détaillées sur la création d'emplois productifs et durables grâce aux divers programmes mentionnés par le gouvernement dans son rapport. Prière d'adresser, dans la mesure où ils sont disponibles, des exemplaires ou extraits de rapports, études et enquêtes des données statistiques, etc., en ce qui concerne les résultats desdits programmes pour répondre aux besoins en revenus et en emplois du secteur non structuré urbain des zones les plus affectées par le chômage et le sous-emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

En outre, la commission saurait gré au gouvernement de faire parvenir des précisions sur la manière dont est assurée une coordination efficace entre les divers services de l'Etat, nationaux et régionaux, compétents quant à la réalisation des divers programmes officiels de l'emploi. Prière également d'indiquer si ont été établies des procédures de consultation avec les bénéficiaires de ces programmes (article 3 de la convention).

2. La commission note, d'après les indications du gouvernement dans son rapport, que l'adaptation de la dynamique productive aux capacités de fait de la force de travail présuppose trois conditions fondamentales: la redéfinition des options technologiques du pays, la planification de la qualification des ressources humaines et la restructuration du système éducatif. Prière de continuer à se référer à ces trois aspects, notamment quant aux mesures adoptées pour coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des possibilités d'emploi (voir le formulaire de rapport pour l'article 1).

3. Prière de décrire les procédures adoptées afin de veiller à ce que soient pris en considération les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour atteindre des objectifs économiques, et à ce que les mesures principales de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2).

4. Prière de continuer à fournir des indications sur les activités destinées à répondre aux besoins d'emploi de catégories particulières de travailleurs, notamment les femmes, en précisant, dans la mesure du possible, le nombre d'entreprises créées et de bénéficiaires des programmes de promotion de la femme.

5. Prière de communiquer des indications sur les résultats obtenus par la mise en oeuvre du projet de développement social et d'emploi dans les communautés urbaines et rurales et par l'Institut de développement du secteur informel pour promouvoir l'emploi productif dans le secteur non structuré. Le gouvernement peut juger utile de consulter à cet effet les dispositions relatives à ce secteur de la Partie V de la recommandation no 169.

6. Partie V du formulaire de rapport. Prière de préciser l'action entreprise pour donner suite à la coopération technique fournie par le BIT dans le domaine de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période s'étant terminée le 30 juin 1988. Le gouvernement a poursuivi depuis 1985 une politique économique tendant à favoriser l'expansion de la demande intérieure et la pleine utilisation des capacités en place, dans le dessein de réactiver la production, d'augmenter l'emploi et les salaires et d'améliorer la répartition des revenus. Pour faciliter l'incorporation de la main-d'oeuvre dans le marché du travail, le gouvernement a mis sur pied des programmes spécifiques de création d'emplois, tels que le programme d'appui au revenu temporaire (PAIT), destiné à augmenter les revenus de l'emploi pour les populations des banlieues urbaines marginales, et le programme d'emploi d'urgence, destiné à faciliter l'engagement de nouveaux travailleurs à des emplois à durée déterminée (PROEM).

2. Les données transmises par le gouvernement dans son rapport mettent en évidence les résultats positifs de cette stratégie en 1986-87. La croissance rapide du produit intérieur brut (8,3 pour cent en 1986 et 6,9 pour cent en 1987) a eu pour conséquence des niveaux d'emploi plus élevés, tandis que diminuaient les taux de chômage et de sous-emploi. Dans la zone métropolitaine de Lima, le taux de chômage est passé de 5,4 pour cent en 1986 à 4,8 pour cent en 1987. A partir du deuxième semestre de 1987, le rythme de la production a commencé à diminuer du fait de l'épuisement progressif de la capacité de certains secteurs industriels, de la moindre disponibilité en devises nécessaires pour approvisionner l'industrie en matières premières et de la forte dépendance du pays pour ce qui est des capitaux et de la technologie en provenance de l'étranger. Une telle situation a provoqué de fortes pressions inflationnistes dues à l'excédent de la demande. Le gouvernement espérait un taux de croissance du PIB de 2,9 pour cent en 1988. Toutefois, selon les estimations de l'Institut national de planification, mentionnées dans le rapport du gouvernement, une chute du PIB (de l'ordre de 8 à 10 pour cent en 1988 par rapport à 1987) et une forte détérioration de la situation de l'emploi et des rémunérations réelles étaient prévues. Des données plus récentes disponibles au Bureau, notamment celles qui proviennent du Programme régional pour l'emploi en Amérique latine et dans les Caraïbes (PREALC), dont la commission a pris connaissance, ont confirmé ces prévisions et tendances pour 1988.

3. Pour ce qui concerne sa politique à moyen terme, le gouvernement fournit des informations sur les objectifs et la stratégie définis dans le plan de 1986-1990. Ce plan prévoit la création de plus d'un million d'emplois, dont 500.000 emplois temporaires dans le cadre du PAIT. Le gouvernement déclare à cet effet que, compte tenu des limites de la dynamique de la production pour absorber le nombre actuellement important de chômeurs et les effectifs croissants de main-d'oeuvre, il est indispensable, durant la période considérée, que l'Etat maintienne en permanence des programmes de création d'emplois et d'appui au secteur non structuré et au secteur rural. Pour ce qui est notamment du secteur non structuré, qui constitue selon le gouvernement 40,9 pour cent de la population totale économiquement active, il joue un rôle important en tant que source de revenus et d'emplois, et la solution des problèmes qu'il pose revêt une priorité de premier rang. Le gouvernement met à cet égard en oeuvre un projet de développement social et d'emploi (PRODESE), destiné à améliorer les conditions d'emploi, la productivité et les revenus de la population exerçant une activité dans le secteur non structuré urbain. L'affectation des investissements publics, au bénéfice d'activités à forte densité de main-d'oeuvre, la redéfinition d'options technologiques et la planification des ressources humaines constituent d'autres objectifs importants pour 1986-1990.

4. La commission a pris dûment note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et de ses réponses, point par point, aux commentaires formulés dans l'observation et la demande directe de 1988. Ces dernières années, des efforts particuliers ont été déployés pour augmenter l'emploi et le niveau de vie des catégories les plus vulnérables de la population. La commission n'en est pas moins préoccupée par l'évolution de la situation économique depuis 1988, qui se caractérise par la récession, des pressions inflationnistes, la mise en oeuvre de mesures d'austérité, avec ses effets sur l'emploi, la médiocre productivité du travail et les bas niveaux des revenus au sein du secteur non structuré urbain et dans les zones rurales. Dans ce contexte difficile pour l'application de la convention, la commission veut croire que le gouvernement continuera à ne ménager aucun effort pour formuler et appliquer, en tant qu'objectif essentiel, une politique active tendant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réalisation des objectifs de l'emploi qui figurent dans ses plans et programmes de développement, en précisant les difficultés spécifiques rencontrées, de même que sur les principales politiques mises en oeuvre en application des articles 1, 2 et 3 de la convention.

5. D'autres questions plus spécifiques sur l'application de la convention sont soulevées dans une demande adressée directement au gouvernement.