Cas individuel (CAS) - Discussion : 2003, Publication : 91ème session CIT (2003)

Un représentant gouvernemental (ministre du Travail et des Ressources humaines) a fait savoir que son gouvernement n'avait pas l'intention d'éviter d'adopter les mesures d'application de la convention no 153. Au cours des six derniers mois, se sont succédé six ministres du Travail différents, si bien que ces derniers n'ont pu conduire une politique du travail cohérente, ni une planification à moyen et à court terme. Ils n'ont pas non plus pu appuyer les modifications de certaines dispositions du droit du travail. Le représentant gouvernemental s'est référé aux observations de la commission d'experts à propos des articles 330 et 331 du Code du travail, qui autorisent une certaine souplesse dans la détermination des horaires de travail et des périodes de repos obligatoires les fins de semaine et les jours fériés - souplesse susceptible d'être à l'origine d'excès de la part des patrons de par le manque de clarté de la législation eu égard aux droits suscités.

Cependant, le Code du travail, dans son article 47, prévoit que la journée de travail maximale est de huit heures. En ce qui concerne le travail le samedi après-midi et le dimanche, il s'agit de cas exceptionnels, tels que prévus par l'article 52-2 du Code du travail, en fonction de la spécificité de l'activité, c'est-à-dire le transport par route. Le fait que le transport par route soit le seul moyen d'acheminement pour les marchandises et les personnes n'implique pas que les travailleurs ne bénéficient pas de périodes minimales de repos, assimilant le temps travaillé les fins de semaine aux autres jours. Si le transport est effectué le samedi ou le dimanche, les heures comptent double, conformément à l'article 55-4 ; l'article 56 prévoit, quant à lui, qu'une durée journalière supérieure de travail à celle prévue à l'article précédent ne pourra pas être autorisée, même par contrat, sous peine de sanction, conformément à l'article 626 du Code du travail.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas défaut d'application de la convention, au regard des articles 330 et 331 du Code du travail, en dépit de l'absence d'une disposition expresse détaillant les droits minimaux relatifs au temps de repos. Sans préjudice de ce qui précède, il existe des dispositions générales de droit constitutionnel et de droit du travail qui prévalent sur les dispositions invoquées et qui feront l'objet d'un examen approfondi dans le rapport détaillé du gouvernement qui sera remis en 2003.

Le gouvernement estime qu'il est primordial d'harmoniser la législation avec la convention. Pour assumer sérieusement ses engagements, le gouvernement sollicite l'assistance technique du Bureau régional en vue d'élaborer la réglementation donnant effet aux dispositions de la convention no 153 faisant l'objet des commentaires de la commission d'experts, espérant que le prochain rapport du gouvernement à remettre avant septembre contiendra des informations à ce sujet.

Les membres employeurs ont déclaré que la commission de l'application des normes n'a pas encore examiné cette convention, mais que la commission d'experts formule des commentaires sur son application depuis 1995. En se référant à l'observation de la commission d'experts et à la déclaration du représentant du gouvernement, ils ont souligné l'existence de divergences entre la loi nationale et les articles de la convention ainsi qu'entre l'interprétation de la législation nationale par le gouvernement et celle de la commission d'experts. Il y a toutefois lieu d'insister sur le fait que les règlements relatifs au temps de travail sont soumis à de constants changements et doivent être adaptés aux réalités socio-économiques. La convention no 153 date de vingt ans mais a seulement été ratifiée par sept Etats Membres. Le Conseil d'administration a reconnu qu'il était nécessaire de réviser cette convention. Tout en reconnaissant les divergences entre la législation nationale et les articles de la convention, la discussion devrait tenir compte du fait que le Conseil d'administration a reconnu que cette convention devrait être révisée.

Les membres travailleurs ont insisté sur l'importance traditionnellement accordée à la question du temps de travail au sein de l'Organisation. Pour eux, une discussion sur les dispositions et pratiques en vigueur en Equateur dans le secteur des transports terrestres reste cruciale, la législation de l'Equateur n'étant toujours pas adaptée aux exigences de la convention no 153. Ainsi, d'après le Code du travail de 1997, les employeurs peuvent décider, de manière discrétionnaire, de la durée de la journée de travail, y compris pour les dimanches, samedis après-midi et les jours fériés. Le respect des principes contenus dans la convention est d'autant plus important que le pays dispose d'un réseau routier complexe et déficient au plan des infrastructures. De plus, le cas de l'Equateur reflète un grave problème en matière de sécurité et de santé au travail, thème au cœur de l'approche intégrée discuté au cours de la présente session de la Conférence. Enfin, ce cas est important dans la mesure où la course à la compétitivité affecte directement les conditions de travail dans ce secteur, qui souffre aussi de l'absence de services d'inspection du travail efficaces. En conclusion, les membres travailleurs ont proposé que l'assistance technique du Bureau offerte au gouvernement soit renouvelée. Ils ont aussi demandé au gouvernement d'adapter sans plus attendre sa législation aux dispositions de la convention, de renforcer l'inspection du travail dans ce secteur, et enfin de répondre aux commentaires transmis par une organisation de travailleurs, il y a plusieurs années.

Le membre travailleur de l'Equateur a indiqué que les plus grands transporteurs du pays sont ceux qui payent le moins leurs conducteurs. Bien souvent, ils ne leur paient même pas les heures supplémentaires. L'état des routes en Equateur et dans la région est déplorable. Le gouvernement doit mener à bien une réforme du droit du travail comme l'a affirmé le ministre, en consultation avec les partenaires sociaux. Sans préjudice d'une réforme plus large, priorité devrait être donnée à l'application de la convention no 153. Si tel n'est pas le cas, ce cas devra être examiné l'année prochaine.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu'à la suite du phénomène climatique "El Niño" en 1998 des mesures avaient été prises pour faire face aux dégâts causés. Il existe en outre un service d'inspection et un cadre juridique en vigueur, ainsi que des accords régionaux sur les transports. En outre, il n'incombe pas au ministère du Travail de s'occuper de ces sujets. De plus, les réformes sont engagées dans un cadre tripartite. Le ministre du Travail peut suggérer au Président de la nation de présenter un projet de réforme au pouvoir législatif, mais il ne peut pas le faire directement. Il a enfin souligné que son gouvernement respecte les lois et veille à l'application des dispositions du Code du travail, y compris celles sur les heures de travail.

Les membres employeurs ont souscrit aux observations des membres travailleurs et ont eux aussi demandé à ce que la législation nationale soit mise en conformité avec la législation dans les plus brefs délais. Ils ont ajouté qu'ils n'avaient pas fait référence à la pertinence de cette convention dans la pratique, mais au faible nombre de ses ratifications et au fait que le Conseil d'administration avait reconnu la nécessité de réviser la convention.

Les membres travailleurs ont rappelé que la loi devait être adaptée et mise en conformité avec les dispositions de la convention no 153. Celle-ci est toujours en vigueur et doit être appliquée sans réserve ni affaiblissement. Concernant la proposition d'assistance technique, ils ont noté n'avoir pas reçu de réponse de la part du gouvernement. Ils ont insisté pour que ce dernier fournisse, avant la prochaine session de la commission d'experts, le rapport demandé contenant des informations sur l'évolution de la situation dans la législation et dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 5 à 9 de la convention. Heures de travail et de repos. La commission note avec regret que, dans son rapport, le gouvernement se borne à renvoyer aux dispositions du Code du travail sur les conditions de travail dans les entreprises de transport publiques et privées, dont elle souligne depuis vingt ans la non-conformité avec la convention. Elle note également la nouvelle loi organique sur le transport terrestre, le trafic et la sécurité routière, adoptée le 24 juillet 2008, dont le gouvernement a joint copie à son rapport mais qui ne contient aucune disposition pertinente pour la mise en œuvre de la convention. Enfin, la commission note que le gouvernement fait référence au processus de modification globale du système légal du pays qui est actuellement en cours, sans fournir cependant de précision quant à l’élaboration éventuelle d’un projet de loi destiné à mettre la législation en conformité avec la convention. Elle rappelle que, lors de la session de juin 2003 de la Conférence, la Commission de l’application des normes «a prié instamment le gouvernement d’adopter les mesures administratives et juridiques nécessaires, en consultation avec les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs concernées, afin d’adapter la législation et la pratique nationales aux exigences de la convention». La commission ne peut que renouveler, une fois de plus, cette demande. Elle veut croire que le gouvernement prendra enfin, vingt ans après la ratification de la convention, toutes les mesures requises pour mettre en œuvre ses dispositions et procéder aux amendements nécessaires du Code du travail. Elle demande au gouvernement de fournir toutes les informations pertinentes concernant les progrès réalisés dans l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Suite à ses précédentes observations, la commission note avec regret qu’aucun progrès significatif n’a été réalisé à ce jour dans l’application de la convention. En effet, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, les articles 322 à 336 du Code du travail – qui ne sont pas conformes aux principales dispositions de la convention – continuent à réglementer le travail dans les entreprises de transports. Le gouvernement précise par ailleurs qu’une réunion tripartite sera organisée afin de déterminer les politiques gouvernementales et les normes juridiques qui permettraient de mettre la législation en conformité avec la convention. A cet égard, la commission croit comprendre que le gouvernement avait élaboré un projet d’arrêté ministériel destiné à mettre en œuvre les dispositions de la convention.

La commission rappelle qu’au cours des dix-sept années qui se sont écoulées depuis la ratification de la convention le gouvernement n’a pas mis sa législation et sa pratique nationales en conformité avec les exigences de la convention, en dépit de commentaires répétés de la commission d’experts et des conclusions adoptées en juin 2003 par la Commission de l’application des normes de la Conférence et malgré les nombreuses missions d’assistance technique effectuées par le Bureau. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement relatif à l’adoption du projet d’arrêté ministériel précité ainsi que des résultats de la réunion tripartite à laquelle le gouvernement fait référence dans son rapport. Elle veut croire que le gouvernement fera tout son possible, si nécessaire avec l’assistance technique du Bureau, pour donner sans plus tarder plein effet aux dispositions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et notamment de sa réponse à ses précédents commentaires. En référence à ces commentaires et à la discussion qui a eu lieu au sein de la commission de l’application des normes au cours de la 91^e session de la Conférence internationale du Travail en 2003, elle observe que l’assistance technique, destinée à mettre la législation nationale sur la durée du travail et les périodes de repos dans les transports routiers en conformité avec la convention, a étéà nouveau sollicitée. Tout en notant que l’assistance précédemment accordée n’a pas abouti à des résultats importants, la commission réitère l’espoir que, grâce à une nouvelle assistance de la part du Bureau, le gouvernement s’efforcera de réaliser des progrès dans l’adaptation de sa législation par rapport à la convention sur les questions signalées dans ses précédentes observations. Elle prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations à ce propos.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2005.]

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Le gouvernement indique à nouveau que les mesures nécessaires pour donner effet à la convention n’ont pas encore été prises. Il mentionne, d’une manière générale, les décisions contraignantes de la communauté des Etats andins sur les questions internationales, qui interdisent aux Etats Membres de réglementer un même sujet isolément pour leur propre pays. La commission note que, depuis l’entrée en vigueur de la convention en Equateur (1989), le gouvernement a donné des raisons diverses et variées expliquant pourquoi la législation nationale n’avait pas été adaptée aux exigences de la convention. Bien que le BIT ait à plusieurs reprises offert une assistance technique et qu’il ait envoyé deux missions sur place pour examiner la question avec le gouvernement, aucun progrès n’a été accompli. La commission propose à nouveau au gouvernement de mettre à profit l’assistance technique du BIT et le prie une fois encore d’harmoniser la pratique et la législation nationales relatives aux transports routiers internationaux et nationaux avec les dispositions de la convention.

La commission note à ce propos que le Code du travail du 12 juin 1997 contient une réglementation spéciale applicable aux conditions de travail dans les entreprises de transport privées et publiques (art. 322 à 336 et art. 10, 311 et 313 du Code du travail). Il semble que ces dispositions spéciales remplacent les dispositions générales des articles 47 à 68 du Code du travail sur les questions de la durée du travail et les périodes de repos, puisqu’elles régissent ces mêmes questions de façon particulière pour les travailleurs des transports.

En ce qui concerne notamment les articles 330 et 331 du Code du travail, la commission remarque que, compte tenu de la primauté de ces dispositions sur les dispositions générales du Code du travail relatives à la durée du travail, le paragraphe 1 de l’article 47, disposant que la journée de travail est de huit heures et le paragraphe 2 de l’article 50 du Code, en vertu duquel le samedi et le dimanche sont des jours fériés hebdomadaires ne semblent pas être applicables. En effet, il ressort clairement des articles 330 et 331 qu’il n’est pas nécessaire de fixer la durée maximum du travail dans le contrat d’emploi en conférant à l’employeur la libre décision d’autoriser, dans certains cas, des journées de plus de huit heures, y compris le dimanche, le samedi après-midi et les jours fériés. En outre, l’article 331 du Code du travail, qui laisse les décisions concernant la durée du travail à l’entière discrétion des employeurs, permet à ceux-ci d’échapper à la demande d’autorisation prévue à l’article 52 du Code du travail, concernant le travail le samedi après-midi et le dimanche.

Sur ce point, la commission se réfère une fois de plus à la communication transmise dès 1994 par la Centrale équatorienne des organisations classistes (CEDOC), qui mentionne l’existence de problèmes concernant le respect des périodes de repos dans les transports routiers, en raison de l’absence de mécanismes de contrôle de la durée du travail, ce qui laisse aux employeurs et aux conducteurs salariés la liberté de décider des pauses en fonction de la distance parcourue ou de la fréquence des voyages. Le gouvernement est à nouveau prié de commenter ces observations.

Compte tenu de qui précède, la commission ne peut que constater à nouveau que, dans sa forme actuelle, le Code du travail ne garantit pas le respect des principales dispositions de la convention et notamment de celles ayant trait à la durée du travail, aux pauses obligatoires, à la durée totale maximum de conduite et au repos journalier. Elle espère que le gouvernement prendra d’urgence les mesures nécessaires pour harmoniser la législation et la pratique nationales avec les dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 91^e session, et de communiquer un rapport détaillé en 2003.]

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des éléments d'information fournis en réponse à ses commentaires antérieurs. Le gouvernement indique qu'il accorde actuellement la priorité à la reconstruction des infrastructures routières nationales détruites à l'occasion du dérèglement climatique el Niño. En conséquence, il a repoussé l'adoption de mesures nécessaires en vue de donner effet aux dispositions de la convention à la fin de cette phase de reconstruction.

La commission espère que le gouvernement pourra, à la fin de cette phase de reconstruction, envisager la manière d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention, et notamment la question de l'élaboration d'une législation sur les transports terrestres nationaux et internationaux avec l'assistance technique du BIT qu'il a requise. Dans ces conditions, la commission exprime l'espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer prochainement les informations demandées depuis de nombreuses années sur la manière dont la convention est appliquée tant dans la législation que dans la pratique nationales.

La commission prie également le gouvernement de fournir à cette occasion tout commentaire qu'il considère approprié en réponse aux observations formulées par la Centrale équatorienne des organisations de classe qui portaient sur l'absence de mécanismes de contrôle de l'application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle relève que le Conseil national du trafic et du transport terrestre a suggéré, à l'issue d'une première analyse des éléments juridiques et techniques en vue de mettre en oeuvre la convention, la création d'une commission interinstitutionnelle avec un mandat précis à remplir à court terme. L'étude a également recommandé de solliciter l'assistance technique du BIT. La commission espère que le gouvernement pourra établir rapidement les compétences exactes réparties parmi les divers secteurs de l'administration afin de faciliter l'application des dispositions de la convention et qu'il sera en mesure de communiquer ainsi les informations demandées antérieurement, concernant les lois et règlements qui donnent effet aux dispositions de la convention et son application pratique, comme le demande le formulaire de rapport. La commission a également pris note d'une communication envoyée par la Centrale équatorienne des organisations de classe qui allègue l'absence de mécanismes de contrôle pour l'application de la convention. La commission exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra aussi les commentaires que le gouvernement estimera appropriés à cet égard.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle relève que le Conseil national du trafic et du transport terrestre a suggéré, à l'issue d'une première analyse des éléments juridiques et techniques en vue de mettre en oeuvre la convention, la création d'une commission interinstitutionnelle avec un mandat précis à remplir à court terme. L'étude a également recommandé de solliciter l'assistance technique du BIT. La commission espère que le gouvernement pourra établir rapidement les compétences exactes réparties parmi les divers secteurs de l'administration afin de faciliter l'application des dispositions de la convention et qu'il sera en mesure de communiquer ainsi les informations demandées antérieurement, concernant les lois et règlements qui donnent effet aux dispositions de la convention et son application pratique, comme le demande le formulaire de rapport. La commission a également pris note d'une communication envoyée par la Centrale équatorienne des organisations de classe qui allègue l'absence de mécanismes de contrôle pour l'application de la convention. La commission exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra aussi les commentaires que le gouvernement estimera appropriés à cet égard.

La commission note que l'assistance technique susvisée a été examinée par le Bureau et exprime l'espoir qu'elle sera mise en oeuvre dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle relève que le Conseil national du trafic et du transport terrestre a suggéré, à l'issue d'une première analyse des éléments juridiques et techniques en vue de mettre en oeuvre la convention, la création d'une commission interinstitutionnelle avec un mandat précis à remplir à court terme. L'étude a également recommandé de solliciter l'assistance technique du BIT.

La commission espère que le gouvernement pourra établir rapidement les compétences exactes réparties parmi les divers secteurs de l'administration afin de faciliter l'application des dispositions de la convention et qu'il sera en mesure de communiquer ainsi les informations demandées antérieurement, concernant les lois et règlements qui donnent effet aux dispositions de la convention et son application pratique, comme le demande le formulaire de rapport.

La commission a également pris note d'une communication envoyée par la Centrale équatorienne des organisations de classe qui allègue l'absence de mécanismes de contrôle pour l'application de la convention. La commission exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra aussi les commentaires que le gouvernement estimera appropriés à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle relève que le Conseil national du trafic et du transport terrestre a suggéré, à l'issue d'une première analyse des éléments juridiques et techniques en vue de mettre en oeuvre la convention, la création d'une commission interinstitutionnelle avec un mandat précis à remplir à court terme. L'étude a également recommandé de solliciter l'assistance technique du BIT.

La commission espère que le gouvernement pourra établir rapidement les compétences exactes réparties parmi les divers secteurs de l'administration afin de faciliter l'application des dispositions de la convention, et qu'il sera en mesure de communiquer ainsi les informations demandées antérieurement concernant les lois et règlements qui donnent effet aux dispositions de la convention et son application pratique, comme le demande le formulaire de rapport.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que la seule mesure apparemment prise pour assurer l'observation de cette convention a été la distribution du texte de cette dernière aux fédérations nationales de transport et à la Fédération des chauffeurs professionnels de l'Equateur, en les priant d'appliquer cet instrument.

Elle note, d'autre part, que le ministère du Travail ne possède pas de données concernant les mesures pratiques d'application de la convention, l'autorité compétente en la matière étant le Conseil national du trafic et du transport terrestre. Elle note au surplus, d'après les informations communiquées par ce conseil, que celui-ci n'a pas connaissance des détails de l'application de cette convention, dont l'observation relève exclusivement des entrepreneurs de transport, lesquels sont assujettis au contrôle du ministère du Travail. La commission espère que le gouvernement pourra établir quelles sont les compétences exactes réparties parmi les divers secteurs de l'administration, de sorte que celle-ci soit en mesure de rendre applicables les dispositions de la convention et de fournir à ce sujet les informations demandées. Elle prie en outre le gouvernement d'assurer que non seulement les informations sur l'application pratique de la convention figurent dans son prochain rapport, mais aussi qu'y soient joints les textes législatifs correspondants, comme le demande le formulaire de rapport.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.