ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires > Tous les commentaires

Afficher en : Anglais - Espagnol

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1992, Publication : 79ème session CIT (1992)

Une représentante gouvernementale s'est référée au rapport détaillé fourni par son gouvernement à la commission d'experts sur l'exécution de différents programmes, mesures et politiques visant à parvenir à réduire le déficit, à contrôler l'inflation et à promouvoir la croissance économique et la création d'emplois. Son gouvernement continue d'estimer que la création d'un climat économique propice à une croissance réelle et durable est une condition nécessaire à la réussite des possibilités d'augmenter l'emploi à moyen et long terme. Les objectifs de la stratégie canadienne des emplois, formulée en 1985, étaient d'améliorer le fonctionnement du marché du travail, de protéger le revenu des chômeurs, d'améliorer les qualifications professionnelles des ressources humaines canadiennes et de promouvoir l'égalité d'accès à l'emploi.

La stratégie canadienne des emplois est divisée en cinq programmes principaux:

1) le programme d'investissements dans les qualifications vise à aider les travailleurs à s'adapter aux nouvelles technologies et aux marchés nouveaux;

2) le programme d'accès à l'emploi vise à aider des groupes stratégiques, tels que les jeunes, qui ont des difficultés à entrer ou revenir sur le marché du travail;

3) le programme de développement de l'emploi conçu pour aider les chômeurs de longue durée à participer au marché du travail et pour améliorer leurs possibilités d'emploi par des stages de formation et des expériences de travail au moyen, entre autres mesures, d'emplois individuels subventionnés;

4) le programme de stratégie de qualification fournit une aide aux employeurs en vue de former des personnes particulières dans des cas spécifiques de manque de qualification actuelle ou potentielle;

5) le programme communautaire aide certaines communautés à évaluer leurs problèmes économiques et à développer leurs possibilités d'emploi à travers un développement des petites entreprises, une aide aux entrepreneurs, une aide à la formation et au placement.

Les fonds alloués à ces programmes représentent plus d'un milliard de dollars. En outre, son gouvernement a établi un programme d'adaptation des travailleurs âgés, financé et administré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces, qui fournit une aide au revenu des travailleurs âgés victimes d'un licenciement définitif et qui n'ont aucune perspective de retrouver un emploi. Le problème relatif aux disparités régionales mentionné par la commission d'experts affecte la plupart, sinon tous les Etats Membres de l'OIT. La stratégie canadienne des emplois prévoit de larges consultations au niveau local grâce à la mise en place de conseils consultatifs locaux. Ces conseils sont composés de membres des entreprises locales, des organisations syndicales et des groupes communautaires qui, en collaboration avec les représentants gouvernementaux, examinent et évaluent les questions d'emploi local. De plus, le financement prévu par ce programme est alloué sur une base régionale plutôt que sur la base d'un sous-programme, afin que les différentes régions du pays puissent déterminer le dosage de formation et de promotion de l'emploi le plus approprié à leur situation particulière. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique s'emploie à encourager la création d'un environnement plus favorable pour soutenir la croissance économique régionale afin de réduire les disparités entre les quatre provinces de cette partie du pays et le reste du Canada. De façon similaire, le département de Diversification économique de l'Ouest a été établi en 1987 afin d'accroître le potentiel économique des quatre provinces canadiennes de l'Ouest. En ce qui concerne le marché du travail et le développement économique, depuis le dernier rapport du gouvernement sur la convention, il convient de signaler que: le taux d'intérêt de base est tombé à son plus bas niveau en dix-neuf ans; le produit national brut a augmenté de 0,2 pour cent en janvier, de 0,2 pour cent en février et de 0,3 pour cent en mars; entre avril et mai 1992, corrigé de variations saisonnières, l'emploi total s'est accru de 31.000 emplois; 7.000 emplois industriels nouveaux ont été créés; et le nombre de chômeurs a diminué de 6.000 dans la province du Québec et de 1.000 dans la province du Saskatchewan.

La loi d'assurance chômage a été notifiée afin de permettre au gouvernement de progresser dans sa stratégie globale de mobilisation des efforts de tous les partenaires du marché du travail pour revaloriser les qualifications de la main-d'oeuvre. Huit cents millions de dollars ont été affectés à des mesures d'aide à l'emploi et à la formation, ce qui représente une augmentation de 50 pour cent des dépenses fédérales pour la promotion de la main-d'oeuvre. Le Conseil du développement de la main-d'oeuvre canadienne, créé en janvier 1991, est composé de représentants d'associations syndicales et patronales, de groupes d'action sociale et d'institutions de formation. Son mandat est de déterminer les priorités générales de formation et de traiter les questions de normes de qualification. Il jouera un rôle important dans la préparation du plan de dépenses annuelles pour l'utilisation accrue des fonds de l'assurance chômage à des fins de développement. Dans le cadre de cette nouvelle agence, jusqu'à 75 comités sous-régionaux du marché du travail pourront être établis. De plus, des négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces sont en cours afin de promouvoir l'emploi des bénéficiaires de l'assistance sociale. Les nouveaux accords élargis prévoient des programmes améliorés, de meilleurs liens entre les centres d'emploi canadiens et les bureaux d'aide sociale et des interventions à long terme d'aide et d'encouragement à la formation. Un effort concerté a donc été et continue d'être fait afin de renforcer une culture de la formation avec la coopération et la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs, qui vise à établir des normes nationales et à améliorer l'offre et l'accès aux programmes de formation pour ceux qui en ont besoin, avec un effort particulier pour aider les bénéficiaires de l'assistance sociale et les groupes désavantagés à améliorer leur possibilité d'emploi.

Les membres employeurs ont pris note des informations fournies par le gouvernement et ont estimé que, bien que ce sujet soit compliqué, il semblait que le gouvernement se dirigeait dans la bonne direction. Ils ont constaté que, selon le rapport de la commission d'experts, le chômage semble avoir diminué de 2 pour cent par rapport à ce qui avait été dit à ce sujet dans la présente commission, en 1985. En ce qui concerne les disparités régionales en matière de chômage, ils ont fait remarquer que cela n'était pas surprenant dans un pays aussi grand et ont estimé que la décision du gouvernement d'affecter des ressources sur une base régionale était sage. Les membres employeurs ont accepté que l'approche du gouvernement ne permettait pas des dépenses qui ne soient pas ciblées pour s'attaquer au chômage mais plutôt pour investir dans l'élément humain. Les dépenses doivent tenir compte du marché et dans ce cas le marché porte sur les compétences nécessaires pour satisfaire les offres d'emploi des employeurs. Ils ont constaté en particulier les efforts effectués pour aider les personnes ayant des difficultés à entrer sur le marché du travail. Bien qu'il soit clair que le gouvernement n'ait pas encore trouvé toutes les solutions à ces problèmes, ils ont réaffirmé leur foi en ce que le gouvernement était dans la bonne direction et lui ont recommandé instamment d'entreprendre toutes les actions pour diminuer le taux de chômage.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement des informations détaillées qu'il a fournies. Ils ont rappelé leurs interventions précédentes relatives à la partie générale du rapport de la commission d'experts traitant de cette convention très importante, indépendamment du niveau d'industrialisation du pays. Ils ont estimé que toute politique gouvernementale devrait être orientée vers la promotion de l'emploi productif et librement choisi. La politique de l'emploi ne devrait pas être limitée aux ministères du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle mais devrait faire l'objet de la préoccupation de tous les ministères. Ils se sont montrés consternés que le gouvernement ait réaffirmé que la réduction du déficit budgétaire et le contrôle de l'inflation étaient ses objectifs prioritaires ainsi que l'encouragement de la croissance économique et la création d'emplois. Ils ont constaté que le gouvernement poursuivait sa politique de 1985, qu'ils ne considéraient pas suffisamment orientée vers la relation entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Ils ont rappelé que, trop souvent, les objectifs des autres ministères allaient à l'encontre des objectifs de cette convention. L'augmentation du travail flexible, tel que le travail à temps partiel, les horaires à la carte, les contrats à court terme, etc., met en danger les droits des travailleurs les plus faibles de choisir librement un emploi sur le marché du travail. Ils ne se sont pas montrés complètement convaincus que le gouvernement poursuivait les objectifs essentiels de la convention. Cela est rendu particulièrement évident par le fait que le chômage a augmenté et que l'objectif prioritaire du gouvernement est plutôt de contrôler l'inflation.

Le membre travailleur du Canada s'est référé au paragraphe de la partie générale du rapport de la commission d'experts sur l'application de cette convention et il a indiqué que le Canada est un des pays industrialisés à économie de marché de l'OCDE où le niveau de chômage a dépassé celui de 1988. De plus, il existe de fortes disparités régionales dans les taux de chômage et un groupe important de chômeurs de longue durée. Malgré ces réalités, le gouvernement du Canada continue de poursuivre comme objectifs immédiats la réduction de l'inflation et le contrôle des dépenses publiques au détriment de l'objectif du plein emploi, établi dans la convention. Il a noté que les taux relatifs au chômage canadien mentionnés dans les observations de la commission d'experts étaient dépassés. Des chiffres plus récents datant de janvier 1992 révèlent un taux de chômage national de 10,4 pour cent et des taux provinciaux allant de 7,1 pour cent à 17,9 pour cent. Son pays souffre de la récession depuis deux ans. Les prévisions dans le dernier budget fédéral indiquent que le taux de chômage national restera à son niveau actuel ou proche de celui-ci entre 1992 et 1993. De récentes estimations de l'étude sur la population active pour mai 1992 entreprise par le département des statistiques du Canada ont montré une augmentation du taux de chômage national de 11,2 pour cent ou 1.536.000 personnes. Cela représente le plus haut niveau de chômage au Canada depuis 1984 et il comporte des taux dans les provinces qui vont de 7,7 pour cent à 20 pour cent. Toutes les statistiques citées jusqu'à présent sont extraites des chiffres officiels du gouvernement.

Quand le Congrès canadien de l'emploi a calculé le "taux de chômage réel", incluant les personnes sous-employées, les personnes au chômage cachées (qui normalement ne sont pas prises en compte parce qu'elles ont arrêté de rechercher activement un emploi, les travailleurs à temps partiel involontaires et les travailleurs employés à court terme ou licenciés une partie de la semaine), il a constaté que le nombre de personnes au chômage ou sous-employées a augmenté de 2.119.000 en octobre 1991 (15,2 pour cent de la population active) et de 2.358.000 personnes en janvier 1992 (17,0 pour cent de la population active). Le budget fédéral qui vient d'être présenté prévoit un taux national de chômage supérieur à 10 pour cent jusqu'à la fin de l'année. Cela prouve que les politiques économiques actuelles ne réussissent pas. L'échec réel du budget est que celui-ci ne fait rien pour créer directement des emplois et pour augmenter la confiance. La dynamique de base du gouvernement est de continuer à restreindre les dépenses existantes, comme de couper les transferts aux provinces et de limiter strictement la croissance des programmes de dépenses fédérales dans pratiquement tous les domaines. En outre, le budget impose de nouvelles coupures d'un montant de 1 milliard de dollars canadiens. Parmi ces coupures, certaines concernent les dépenses fédérales de formation relevant de la stratégie canadienne des emplois mentionnée dans le rapport des experts d'un montant de l'ordre de 100 millions de dollars canadiens (plutôt qu'une augmentation pour aider les chômeurs) et la poursuite de la réduction des transferts vers les provinces pour financer l'enseignement secondaire et l'assistance médicale. L'objectif central de la politique économique du Congrès canadien du travail est de parvenir à une économie de plein emploi - une économie capable de fournir des emplois décents, bien rémunérés et gratifiants pour tous ceux qui veulent et sont en mesure de travailler. Le plein emploi est la base indispensable d'une sécurité de revenus pour les travailleurs et leurs familles, et l'élément essentiel d'une société juste. Une économie de plein emploi encouragerait des conditions d'égalité - un niveau de vie décent pour tous - et l'égalité de chances, particulièrement pour les femmes, les minorités, les handicapés, la population indigène et ceux qui sont confrontés à la discrimination sur le marché du travail. Le plein emploi est la base d'une économie hautement productive. La masse des chômeurs n'est rien qu'un déchet du potentiel productif. Les politiques économiques telles que celles appliquées actuellement dans ce pays, qui engendrent du chômage plutôt que la promotion active du plein emploi, de l'emploi productif et librement choisi, ne sont certainement plus en conformité avec la lettre ou l'esprit de la convention.

Un membre gouvernemental de l'Allemagne s'est montré surpris de voir le cas du Canada sur la liste des sujets en discussion devant la présente commission en ce qui concerne cette convention. Se référant aux questions soulevées dans les observations de la commission d'experts demandant au gouvernement de fournir des informations complémentaires relatives à ces difficultés particulières rencontrées afin de parvenir aux objectifs de la convention et à la possibilité d'évaluer l'effet de ses programmes pour l'emploi, il s'est demandé quels critères étaient utilisés pour inviter un gouvernement devant la présente commission au sujet de cette convention. Il a fait remarquer que l'objectif prioritaire du gouvernement est de réduire le déficit budgétaire et de combattre l'inflation afin de promouvoir la croissance économique et la création d'emplois. Il a rappelé que l'article 1 de la convention stipule que: "en vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d'oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre devrait formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi". A son avis, la politique du gouvernement n'est pas si éloignée de l'objectif de la convention.

Le membre employeur du Canada s'est montré surpris et déçu que ce cas soit porté à l'attention de la présente commission. Il a appuyé les nouvelles initiatives de son gouvernement. Ce dernier a alloué 1 milliard de dollars pour la création d'emplois pour des nouveaux programmes de formation, d'engagement, d'éducation continue, etc. Les programmes d'emploi dans son pays se classent parmi les meilleurs de tous les pays industrialisés du monde. Selon le programme de stratégie de l'emploi, toutes les personnes qualifiées doivent bénéficier de l'assurance chômage. L'objet de ce programme est simplement de remplacer le chômage par des postes de travail. Il est d'avis que les travailleurs sont fondamentalement d'accord avec ce programme cependant ils veulent simplement que le gouvernement paie pour eux plutôt que d'utiliser les fonds d'assurance chômage. Il apparaît que ce sont les contribuables qui paient plutôt que le gouvernement. Les travailleurs ne voudront certainement pas payer de taxes plus élevées, car les citoyens canadiens sont déjà surtaxés.

L'orateur a souhaité de nouvelles initiatives, concernant la création d'emplois, la formation et la promotion, plus efficaces plutôt que de gaspiller l'argent des contribuables et de lui faire supporter ces coûts.

Un membre travailleur de la Grèce a souligné l'importance de cette convention. Il a rappelé les conséquences graves du fait qu'un gouvernement ignore le besoin d'une politique d'emploi. Il a constaté que l'application de cette convention constituait un problème au Canada.

Un membre travailleur du Pakistan a partagé les inquiétudes des travailleurs du Canada, particulièrement en ce qui concerne l'augmentation du chômage, la disparité régionale et les problèmes d'égalité. Il a exprimé l'espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour réduire le chômage et pour allouer davantage de ressources aux provinces afin d'atteindre les objectifs de la convention.

La représentante gouvernementale a rappelé que la stratégie canadienne des emplois mettait l'accent sur l'aide aux personnes les plus désavantagées de la population active telles que les jeunes, les femmes et d'autres groupes défavorisés. Concernant les objectifs prioritaires de son gouvernement, elle a fait observer que la convention prévoyait que les gouvernements devaient poursuivre une politique conduisant à un plein emploi et au libre choix de l'emploi, mais qu'il était laissé à la discrétion des gouvernements d'élaborer la pratique qui lui semblait la plus adéquate. Elle a insisté sur le fait que les taux relatifs au chômage ne reflétaient pas nécessairement une violation de la convention. Aucun pays n'agit dans le vide, et bon nombre de facteurs affectent les taux de chômage des pays, indépendamment de la politique du gouvernement. La création d'emplois implique un climat économique favorable qui contribuerait à créer des emplois et ne pourrait pas se produire sans réduction du déficit et sans contrôle de l'inflation.

Un membre travailleur de l'Italie a insisté sur l'importance de cette convention et a recommandé instamment que la politique du marché du travail soit suffisante pour résoudre le problème. Transférer des ressources et investir ne suffisent pas. La question est très compliquée et il est nécessaire d'entreprendre une politique de formation professionnelle et d'encourager l'esprit d'entreprise. Une attention particulière doit être apportée à ce problème dans tous les pays, développés mais aussi en développement.

La commission s'est félicitée des informations fournies et de l'initiative prise par le gouvernement. Compte tenu de l'importance des mesures adoptées ou envisagées, d'une part, et des difficultés économiques, y compris un taux élevé de chômage dans le pays, d'autre part, elle a exprimé l'espoir que le gouvernement réussisse dans ses efforts pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois, et qu'il tienne l'OIT informée de tous progrès effectués dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Programmes d’éducation et de formation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Congrès du travail du Canada (CTC) concernant la création par le gouvernement d’un nouvel organisme chargé d’investir dans l’innovation en matière de compétences pour encourager le développement et l’évaluation des compétences, au sein duquel aucun rôle n’était attribué aux partenaires sociaux. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées étaient consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux besoins prévus du marché du travail. Le gouvernement indique que le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main‑d’œuvre institué par son plan budgétaire 2021 a pour objectif d’aider les secteurs essentiels de l’économie à trouver des solutions pour répondre à leurs besoins de main-d’œuvre actuels ou à venir. Le Programme financera des projets sectoriels prévoyant une série d’activités axées sur les entreprises telles que la formation et le recyclage des travailleurs, l’aide aux employeurs désireux de retenir et d’attirer une main-d’œuvre qualifiée et diverse, ainsi que d’autres solutions créatives visant à aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. La commission prend note des programmes d’éducation et de formation appliqués aux niveaux fédéral, provincial et territorial, dont il est fait état dans le rapport du gouvernement. Elle prend également note du fait que le Budget 2022 propose de tirer parti des investissements antérieurs, de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux en vue d’améliorer la façon dont la formation axée sur les compétences est dispensée et d’avoir des échanges intensifs avec les groupes de travailleurs afin de débattre de la façon dont le Canada pourrait aider les travailleurs qualifiés à être en phase avec l’évolution de l’économie, et appuyer la formation en apprentissage organisée par les syndicats à l’intention des travailleurs sous-représentés dans les métiers. Le Budget 2022 prévoit l’allocation de 2,5 millions de dollars canadiens pendant l’exercice 2022-23 à Emploi et Développement social Canada afin que celui-ci mette sur pied un nouveau comité consultatif dirigé par les syndicats et composé de membres de syndicats et d’associations professionnelles. Ce comité dispensera des conseils au gouvernement sur les investissements prioritaires à faire pour aider les travailleurs à rester en phase avec l’évolution du marché du travail, en accordant une attention particulière à la situation des travailleurs qualifiés qui sont en milieu de carrière et qui sont présents dans les secteurs et les emplois menacés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques en matière d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi, ainsi que sur les effets de ces mesures. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux future besoins du marché du travail.
Promotion de l’emploi des femmes. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la loi sur l’équité salariale, qui est entrée en vigueur le 31 août 2021, a instauré un nouveau régime proactif d’équité salariale conçu à l’intention des employeurs du secteur public et du secteur privé, assujettis à la législation fédérale, qui occupent 10 travailleurs ou davantage. En vertu de cette loi, les employeurs sont tenus d’établir un programme d’équité salariale permettant de déterminer s’il existe des écarts de rémunération entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine considérées comme étant de valeur égale, et de réexaminer régulièrement ce programme et de l’actualiser. Lorsque des écarts de rétribution sont détectés, les employeurs sont tenus d’augmenter le taux de rémunération des catégories d’emplois à prédominance féminine afin d’éliminer ces différences. La commission note que, d’après le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assuranceemploi 2020-21, au cours des deux premiers mois de la pandémie les pertes d’emploi ont été légèrement plus importantes chez les femmes (16,8 pour cent) que chez les hommes (14,6 pour cent). En outre, 22,2 pour cent des femmes (contre 19,1 pour cent des hommes) ont conservé leur emploi, mais ont perdu plus de la moitié de leur temps de travail, ce qui permet de conclure que les femmes sont généralement plus largement représentées que les hommes dans les secteurs qui ont été fortement touchés par les mesures de santé publique. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures en faveur de l’emploi visent à combattre la ségrégation professionnelle fondée sur le genre et à accroître le taux d’activité des femmes et d’autres groupes vulnérables dans le secteur formel. En particulier, la diversité des métiers qualifiés représente un défi stratégique majeur. Des programmes ont été adoptés pour aider davantage de femmes et d’autres groupes essentiels, qui se heurtent à des obstacles sur le marché du travail, à décrocher un emploi bien rémunéré dans un domaine spécialisé et pour contribuer à la formation de contingents suffisants de professionnels, le but étant de répondre à la demande croissante de personnel spécialisé dans tout le pays. La commission prend note avec intérêt de la série de mesures prises au niveau provincial et à l’échelon territorial pour lever les obstacles à l’emploi des femmes. Dans ce contexte, la commission note que, d’après le Budget 2021, le gouvernement fédéral a prévu d’investir 30 milliards de dollars sur cinq ans pour financer les services de garde d’enfants. Le gouvernement souligne dans son plan budgétaire que les services de garde d’enfants ne relèvent pas uniquement de la politique sociale et qu’ils font partie de la politique économique. Il ajoute à ce propos que l’offre de services abordables de garde d’enfants favorise la croissance économique et permet à davantage de femmes d’entrer dans la vie active. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur la nature, la portée et les effets des mesures actives du marché du travail prises ou envisagées pour accroître le taux d’activité des femmes, en particulier celles appartenant à un groupe défavorisé, dont les femmes autochtones, les migrantes, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes en situation de handicap.
Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes et sur les effets des améliorations apportées à la Stratégie emploi jeunesse, en précisant si celles-ci avaient contribué à accroître les possibilités offertes aux jeunes d’accéder au plein emploi, productif, librement choisi et durable. Le gouvernement indique que les recommandations du groupe d’experts ont été largement prises en compte lors de l’actualisation en 2019 et 2020 de la Stratégie emploi jeunesse, qui a été rebaptisée «Stratégie emploi et compétences jeunesse» (SECJ). Les modifications apportées conformément aux recommandations du groupe d’experts concernaient notamment les obstacles rencontrés par les jeunes qui souhaitent obtenir un emploi, l’élargissement de l’accessibilité des programmes et l’offre accrue de mesures de soutien flexibles et holistiques pour les jeunes. Le gouvernement indique que, par le passé, le programme Connexion compétences était le seul programme spécifiquement consacré aux jeunes connaissant des problèmes d’accès à l’emploi mais qu’à l’heure actuelle, toute la gamme de programmes de la SECJ porte sur l’assistance aux jeunes qui ont de la difficulté à trouver un emploi, dont les jeunes autochtones, les jeunes immigrés récemment arrivés dans le pays, les jeunes issus de groupes racialisés, les jeunes en situation de handicap et les jeunes ayant un faible niveau d’instruction. Outre les changements stratégiques, la SECJ prévoit de nouvelles mesures, qui ont été introduites comme suite aux recommandations du groupe d’experts, telles que la convocation d’acteurs clés provenant de tous les secteurs aux fins de l’élaboration de solutions visant à remédier aux problèmes qui subsistent en matière d’emploi des jeunes, et l’évaluation harmonisée de la performance de tous les programmes de la SECJ, le but étant de compiler et d’évaluer des données plus pertinentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des améliorations apportées à la Stratégie emploi et compétences jeunesse, en précisant si elles ont contribué à ce que davantage de possibilités d’accéder au plein emploi, productif, librement choisi et durable soient offertes aux jeunes.
Peuples autochtones. Le gouvernement indique qu’en avril 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux autochtones a remplacé la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des autochtones. Ce nouveau programme est fondé sur des distinctions, et vise à aider le client à atteindre ses objectifs tout au long du processus d’acquisition des compétences et de recherche d’emploi, en proposant des activités à plus long terme qui permettent aux bénéficiaires du programme d’améliorer leurs compétences et leurs perspectives d’emploi et d’avoir moins de formalités administratives à remplir. Ce programme est le fruit de deux ans de collaboration avec les parties prenantes autochtones et des représentants des ministères fédéraux, des provinces et des territoires, ainsi qu’avec des établissements universitaires partenaires, qui ont conjugué leurs efforts en 2016 et 2017. Le Programme soutient un réseau composé de plus de 110 organisations prestataires de services aux autochtones, qui ont plus de 650 antennes réparties sur tout le territoire. Elles sont chargées de concevoir et de faire bénéficier les membres des communautés autochtones de services de formation professionnelle axés sur le client, l’objectif général étant de réduire les écarts en matière d’emploi et de compétences entre autochtones et non-autochtones. Au cours de la période 2019-20, des services ont été fournis à 41 600 nouveaux clients et, à la suite des activités menés dans le cadre du Programme, 15 284 autochtones ont obtenu un emploi et 3 753 clients autochtones sont retournés à l’école. La commission prend note des mesures détaillées et des nouveaux investissements prévus par le Budget 2022, qui visent à soutenir l’emploi des peuples et des communautés autochtones. Elle prend également note des mesures prises par le gouvernement pour donner effet à la loi portant application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des modifications apportées à la législation pour soutenir le droit à l’autodétermination. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux autochtones ainsi que sur les autres mesures prises ou envisagées pour assurer aux peuples autochtones des perspectives d’emploi productif, en décrivant les effets de ces mesures. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations tenues avec les peuples autochtones au sujet des mesures et des programmes en faveur de l’emploi qui pourraient les intéresser.
Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés en vue d’éliminer l’obligation faite aux travailleurs migrants d’obtenir un permis de travail lié à un employeur. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès des travailleurs migrants à des emplois décents. À ce propos, la commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930,pour ce qui concerne la protection des travailleurs temporaires migrants ou étrangers, dans lequel elle relève qu’en 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en place un permis de travail ouvert destiné aux travailleurs vulnérables. Ce permis offre la possibilité aux travailleurs temporaires étrangers qui sont titulaires d’un permis de travail valide lié à un employeur et qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, d’obtenir un permis de travail ouvert à durée limitée, ce qui leur permet de quitter leur employeur tout en étant autorisés à continuer de travailler au Canada. La commission note que, d’après le Budget 2022, l’immigration devrait devenir l’un des principaux moteurs de la croissance de la main-d’œuvre au Canada dans les années à venir. Plus d’un travailleur sur quatre est né à l’étranger et, avec le vieillissement de la population canadienne, les travailleurs immigrés devraient représenter une part croissante de la maind’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements sur la nature, la portée et les effets des mesures prises ou envisagées pour offrir des possibilités d’emploi décent aux travailleurs étrangers et aux personnes qui ont immigré récemment dans le pays. Elle le prie également de communiquer des informations sur les programmes en faveur de l’emploi et les programmes de formation destinés aux travailleurs migrants, en particulier les programmes visant à renforcer leur employabilité et leurs compétences, dont les cours de langues.
Personnes en situation de handicap. La commission avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits des personnes handicapées s’était dit préoccupé par le nombre élevé de personnes en situation de handicap sans emploi et par l’absence de programmes visant à préserver les emplois de ce personnes pendant les périodes de crise économique. Le Comité s’était inquiété en outre de l’absence de stratégies visant à garantir l’accès des personnes en situation de handicap, en particulier les femmes et les jeunes, au marché libre du travail (CRPD/C/CAN/CO/1, 8 mai 2017, paragr. 47). Le gouvernement indique qu’à la suite de l’allocation au Fonds d’intégration pour les personnes en situation de handicap d’un crédit supplémentaire de 65 millions de dollars pour la période 2021-22, le Fonds d’intégration a été officiellement investie de manière permanente des trois missions ci-après: i) intégration dans la vie active des personnes en situation de handicap; ii) assistance à fournir aux employeurs afin de créer des lieux de travail inclusifs et accessibles pour les personnes en situation de handicap; iii) soutien à l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap qui ont un emploi à temps partiel ou à plein temps et dont les compétences et les talents sont sous-exploités. De manière générale, les initiatives du Fonds d’intégration ont permis de renforcer les liens des participants avec le marché du travail. De 2015 à la fin du deuxième trimestre de l’exercice budgétaire 2020-21, le Fonds d’intégration a fourni des prestations à 26 430 personnes en situation de handicap dans tout le pays, y compris à celles qui recevaient des aides complémentaires liées à la COVID-19. En plus, aux niveaux provincial et territorial, les ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) constituent le socle principal des mesures ciblées de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap, et contiennent une disposition soulignant la ferme détermination des parties à aider les personnes en situation de handicap à trouver un bon emploi et à le conserver. Entre l’exercice 2017-18 et l’exercice 2022-23, environ 2,67 milliards de dollars doivent être investis au titre des EDMO dans tout le pays afin d’aider les personnes en situation de handicap à chercher un emploi et à se former. Dans son Budget 2022, le gouvernement indique que les personnes en situation de handicap devraient participer pleinement à la relance économique du pays. Toutefois, bien qu’elles soient prêtes et disposées à travailler, selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, le taux d’emploi de ces personnes (59 pour cent) est beaucoup plus faible que celui des Canadiens qui n’ont pas de handicap (80 pour cent). Le Budget 2022 prévoit l’affectation de 272,6 millions de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada aux fins de la mise en œuvre par le Fonds d’intégration d’une stratégie en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet investissement vise à pallier les pénuries de main-d’œuvre en encourageant la participation accrue des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, et à rendre les lieux de travail plus inclusifs et accessibles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès au marché libre du travail des travailleurs en situation de handicap, y compris les femmes et les jeunes en situation de handicap, ainsi que les personnes en situation de handicap qui sont susceptibles d’être victimes de discrimination croisée.
Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que les EDMO permettent aux provinces et aux territoires de fournir une assistance à la recherche d’un emploi et de dispenser des formations axées sur les compétences d’une manière plus souple afin de répondre aux besoins divers de leurs clients respectifs, y compris les personnes appartenant à des groupes non représentés, dont les travailleurs âgés. Afin de faciliter l’élaboration d’initiatives visant à aider les travailleurs âgés à retrouver un emploi, le gouvernement a publié en mai 2018 un rapport intitulé «Promouvoir la participation des Canadiens âgés au marché du travail – Initiatives prometteuses». En mai 2021, le gouvernement a publié un autre rapport, intitulé «Travailleurs âgés: Étude et élimination des préjugés», qui fait le point sur les connaissances actuelles au sujet des idées et conceptions négatives concernant les travailleurs âgés, et qui donne un aperçu des meilleures pratiques et des initiatives visant à combattre ce type de préjugés. La commission note que, d’après le Budget 2022, le gouvernement compte collaborer avec des experts afin d’examiner le rôle qu’un crédit d’impôt pour prolongation de carrière pourrait jouer en stimulant la participation au marché du travail des travailleurs âgés qui souhaitent continuer d’exercer une activité professionnelle jusqu’à un âge avancé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la situation dans l’emploi des travailleurs âgés, y compris des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir et accroître les possibilités de travail décent offertes aux travailleuses et aux travailleurs âgés.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Congrès du Travail du Canada (CTC) concernant l’absence de politique active de promotion du plein emploi productif et librement choisi qui soit formulée et intégrée dans le processus de prise de décisions socioéconomiques comme le prévoit l’article 1 de la convention. Le CTC avait souligné que les prescriptions de l’article 2 étaient difficiles à mettre en œuvre de manière cohérente au moyen d’objectifs mesurables permettant d’établir des rapports concrets en vue de l’évaluation des programmes. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail étaient surveillées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale et coordonnée. Le gouvernement indique que les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) s’accompagnent d’une stratégie de mesure de la performance. Les données collectées dans le cadre de l’application de la stratégie permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de contribuer à l’amélioration constante des programmes et des services et de faire en sorte que les investissements donnent des résultats concrets pour la population, tels que des revenus plus élevés et des emplois durables. Dans le cadre de la stratégie de mesure de la performance, les provinces et territoires fournissent au gouvernement fédéral des données sur le nombre de personnes bénéficiant de mesures et d’initiatives prises dans le cadre des EDMT et des EDMO. La commission note que, d’après le Rapport de contrôle et d’Évaluation de l’assurance-emploi 2020-21, les personnes qui bénéficient non seulement de mesures d’appui à la formation et à l’emploi, mais aussi de prestations de revenu de l’assurance-emploi ont de meilleurs revenus et dépendent dans une moindre mesure de l’assurance-emploi et de l’aide sociale. Les EDMT prévoient des mesures d’appui au marché du travail qui sont accessibles aux travailleurs et employeurs dans tout le pays. Ces mesures comprennent des activités peu intensives telles que l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’un emploi, et des activités intensives, dont la formation axée sur les compétences et l’apprentissage par l’expérience, qui sont financées au moyen de subventions salariales ciblées. Des évaluations récentes ont permis de déterminer l’efficacité des mesures d’appui financées par les EDMT et d’en tirer des enseignements en vue de la mise au point et de l’application efficaces de mesures spécifiques. D’après le rapport cité précédemment, l’analyse de l’incidence différentielle a montré que les services d’aide à l’emploi, le développement des compétences et les subventions salariales ciblées ont favorisé une amélioration globale des liens avec le marché du travail. Cette analyse a également montré que les mesures d’appui avaient été utiles pour nombre de sous-groupes de participants – femmes, hommes, jeunes, travailleurs âgés, membres de communautés autochtones, personnes en situation de handicap, personnes ayant immigré récemment dans le pays et membres de minorités visibles. La commission note que, d’après le Budget 2022, le gouvernement fédéral alloue plus de 3 milliards de dollars canadiens par an aux provinces et territoires afin d’offrir un soutien à la formation et à l’emploi dans le cadre des ententes de transfert relatives au marché du travail. Chaque année, ces investissements permettent à plus d’un million de Canadiens de se préparer à leur prochain emploi grâce à des programmes portant sur des domaines aussi divers que le développement des compétences, les subventions salariales, l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’un emploi. Le Budget 2022 prévoit en outre que la partie II de la loi sur l’Assurance-emploi soit modifiée afin que davantage de travailleurs puissent remplir les conditions requises pour bénéficier d’une assistance avant de perdre leur emploi et afin que les employeurs puissent recevoir une aide directe leur permettant de recycler leurs employés. Au cours des premiers mois de la pandémie, l’économie canadienne a connu sa plus forte baisse de production depuis que des données trimestrielles sont enregistrées, c’est-à-dire depuis 1960. La commission note qu’en février 2022, le taux de chômage s’établissait à 5,5 pour cent, soit un taux inférieur à la période antérieure à la pandémie de COVID-19. Elle note également que, d’après le Budget 2022, le taux de chômage est tombé à un niveau historiquement bas, raison pour laquelle certaines entreprises ont des difficultés à recruter, alors que beaucoup de Canadiens, dont des mères de jeunes enfants, des jeunes diplômés, des nouveaux arrivants, des Canadiens noirs ou racisés, des autochtones et des personnes en situation de handicap ont des difficultés à accéder à un emploi valorisant et bien rémunéré. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures qui ont été adoptées ou qu’il est envisagé de prendre pour atteindre les objectifs définis dans la convention et, en particulier, sur la manière dont ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un plein emploi productif et durable et un travail décent. Elle le prie également de continuer à fournir des informations, notamment des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la situation et les tendances actuelles concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que, conformément aux EDMT et les EDMO, l’allocation des crédits annuels destinés aux provinces et aux territoires est subordonnée à des réalisations attendues, dont des plans et des rapports annuels dans lesquels les provinces et les territoires sont tenus de fournir des renseignements sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. En particulier, les provinces et les territoires doivent décrire le processus de consultation et ses résultats dans leurs plans et rapports annuels et fournir une liste des parties prenantes consultées. L’organisation de consultations larges avec les provinces, les territoires et les parties prenantes permet de trouver des moyens d’améliorer les ententes de transfert relatives au marché du travail et d’orienter les investissements à venir afin de renforcer les programmes relatifs au marché du travail. Les commentaires reçus dans le contexte des consultations sur les ententes de transfert relatives au marché du travail tenues en 2016 avec le Forum des Ministres du marché du travail (FMMT) ont donné lieu à une vaste réforme de ces ententes, dont l’objectif est d’élargir et d’améliorer la formation axée sur les compétences et les mesures d’appui à l’emploi. Au besoin, des consultations sont également organisées avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux par le groupe de travail sur les ententes de transfert relatives au marché du travail et la mesure de la performance du FMMT. Le Forum permet aux partenaires de superviser et de suivre la mise en œuvre du plan de mesure de la performance des EDMT et des EDMO et de s’assurer que les principaux indicateurs de performance nécessaires sont utilisés pour prendre pleinement en compte les réalisations des programmes et des services. La commission rappelle que l’article 3 de la convention invite à recourir à un processus inclusif de consultation des partenaires sociaux et des personnes concernées lors de l’adoption et de la mise en œuvre de mesures et de programmes en application de la politique nationale de l’emploi (Étude d’ensemble de 2020 intitulée «Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation», paragraphe 94). Le paragraphe 5 de la recommandation no 169 précise que les politiques, plans et programmes adoptés dans le cadre de la politique de l’emploi devraient être formulés et mis en œuvre en consultation et en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres organisations représentatives des personnes intéressées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et les résultats des consultations effectivement tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, y compris les consultations menées avec des représentants des personnes concernées par les mesures en faveur de l’emploi qui doivent être prises.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par le Congrès du travail du Canada (CTC), reçues le 31 août 2017 et transmises ultérieurement avec le rapport du gouvernement accompagnées des observations du Conseil des employeurs du Québec (CPQ).
Article 1 de la convention. Programmes d’éducation et de formation. En réponse aux commentaires formulés par la commission en 2014, le gouvernement indique que le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) veille à ce que tous les Canadiens, y compris ceux qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables, aient accès à une formation et à un soutien pour l’acquisition de compétences. Pour ce faire, 27 millions de dollars canadiens sont alloués chaque année à des projets fédéraux qui complètent ceux mis en œuvre dans les provinces. Le gouvernement ajoute que, dans le budget de 2016, il a accordé 125 millions de dollars canadiens supplémentaires aux provinces et aux territoires pour 2016-17 dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), afin que les chômeurs aient accès à la formation et au soutien dont ils ont besoin pour développer leurs compétences professionnelles et profiter des possibilités d’un avenir meilleur. Au cours de l’exercice 2015-16, 225 organismes ont appuyé le développement de la formation en compétences essentielles, et plus de 14 000 personnes ont eu accès au soutien en compétences essentielles. Dans ses observations, le CTC se déclare préoccupé par le fait que le budget est insuffisant dans plusieurs domaines en ce qui concerne la promotion de la formation, du fait notamment qu’il ne prévoit pas la restitution du financement non dépensé des programmes d’alphabétisation. Le CTC se dit également préoccupé par la création (annoncée dans le budget de 2017) d’un nouvel organisme chargé d’investir dans l’innovation en matière de compétences afin d’encourager le développement et la mesure des compétences, dans lequel aucun rôle n’est attribué aux partenaires sociaux. La commission note que le budget de 2018 prévoit la mise en œuvre d’un nouveau programme de formation préapprentissage, en partenariat avec les provinces, les territoires, les établissements postsecondaires, les fournisseurs de formation, les syndicats et les employeurs, dans le but d’encourager les groupes sous-représentés, notamment les femmes, les autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes handicapées, à envisager une carrière dans des métiers spécialisés. Enfin, la commission prend note de l’éventail des programmes et services fournis par les différentes provinces aux personnes qui ont besoin d’acquérir des compétences et de suivre une formation en milieu professionnel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi et sur l’impact de ces mesures. Elle le prie en outre d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle répondant aux besoins prévus du marché du travail.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que, selon le budget de 2018, les Canadiennes sont moins susceptibles de faire partie de la population active que les Canadiens et que, une fois employées, elles risquent davantage d’occuper des emplois à temps partiel. Selon le rapport cité, en janvier 2018, 61 pour cent seulement des femmes étaient économiquement actives, contre 70 pour cent des hommes. Les femmes âgées de 25 à 54 ans risquent trois fois plus d’occuper un emploi à temps partiel que les hommes, souvent en raison de leurs responsabilités familiales. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé: par la persistance de l’écart de rémunération entre les sexes au Canada, dans les secteurs public et privé; par la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et la concentration des femmes dans des emplois à temps partiel et à bas salaire et par leur faible représentation aux postes de direction; par l’absence de structures de garde d’enfants abordables et par le faible recours des pères au congé parental. Le CEDAW a noté en outre que les femmes autochtones, afro-canadiennes, migrantes, réfugiées, demandeuses d’asile et handicapées ont un accès limité au marché du travail (CEDAW/C/CAN/CO/8-9, 25 novembre 2016, paragr. 38 a), b), c) et d)). La commission prend note des mesures envisagées dans le budget de 2018 pour promouvoir la participation accrue des femmes au marché du travail, telles qu’un investissement de 7,5 milliards de dollars canadiens sur onze ans pour créer davantage de places dans des garderies de meilleure qualité et abordables et pour que les parents des deux sexes puissent se permettre de retourner au travail. Se référant à ses commentaires de 2017 au titre de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures actives du marché du travail prises ou envisagées pour s’attaquer à la fois à l’écart de rémunération entre les sexes et à la persistance de la ségrégation professionnelle (verticale et horizontale) fondée sur le sexe ainsi que pour accroître le taux de participation des femmes au marché du travail formel, notamment des femmes appartenant à des groupes défavorisés tels que les femmes indigènes, afro-canadiennes, migrantes et réfugiées, les demandeuses d’asile et les handicapées, entre autres.
Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir une évaluation des mesures du marché du travail visant les jeunes. Le gouvernement rend compte de l’expansion de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ), qui comprend trois programmes: Connexion compétences, Objectif carrière et Emplois d’été Canada. L’objectif de la SEJ est d’aider les jeunes de 15 à 30 ans (en particulier ceux qui font face à des obstacles à l’emploi) à obtenir l’information et acquérir les compétences et l’expérience de travail nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail. La commission note que le plan d’action économique 2015 prévoyait l’amélioration de la SEJ en offrant aux jeunes une expérience de travail plus pratique et plus concrète, notamment en leur offrant des stages dans des domaines très demandés comme les sciences, la technologie ou le génie industriel et en les aidant à faire des choix de carrière mieux informés. En 2016, le gouvernement s’est engagé à investir 1,3 milliard de dollars canadiens sur trois ans pour créer des emplois et des possibilités pour les jeunes Canadiens. Le budget de 2016 prévoyait la création d’un groupe d’experts sur l’emploi des jeunes chargé d’examiner les obstacles auxquels font face les jeunes Canadiens, en particulier ceux qui sont en situation vulnérable, notamment les jeunes autochtones, les jeunes immigrés et les jeunes handicapés, pour trouver et conserver un emploi. Le groupe d’experts a également été chargé d’examiner les pratiques novatrices visant à améliorer les perspectives d’emploi des jeunes. A la suite de consultations auprès des jeunes eux-mêmes, des employeurs, des associations et des fournisseurs de services, le groupe d’experts a formulé une série de recommandations dans son rapport de 2017, dans lesquelles il recommande, entre autres, d’améliorer la SEJ pour cibler ceux qui en ont le plus besoin et de la rendre moins onéreuse pour les employeurs et les fournisseurs de services; de mettre l’accent sur les jeunes autochtones en partenariat avec les communautés autochtones; de repenser l’offre des programmes d’emploi pour les jeunes, notamment en examinant s’il serait possible de transférer aux gouvernements provinciaux et territoriaux les programmes fédéraux d’emploi des jeunes; de fixer des objectifs et de faire rapport sur la proportion des personnes de 18 à 29 ans nouvellement recrutées, en insistant sur l’embauche des jeunes en régions rurales et éloignées où le gouvernement est un employeur important; d’organiser une table ronde d’employeurs multisectoriels afin de fixer des objectifs d’embauche pour les entreprises en mettant l’accent sur les jeunes défavorisés qui ne font pas d’études et n’ont ni emploi ni formation (NEEF); et de mettre à jour la législation canadienne du travail pour tenir compte de la nature changeante du travail et élargir la protection et les prestations aux jeunes travailleurs dans les emplois non traditionnels. Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à investir 395,5 millions de dollars canadiens supplémentaires dans la SEJ au cours des trois prochaines années. Ces investissements visent à aider les jeunes en situation de vulnérabilité à acquérir les compétences nécessaires pour trouver du travail ou retourner aux études ainsi qu’à créer pour les jeunes Canadiens des emplois verts et des emplois dans le secteur du patrimoine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts sur l’emploi des jeunes, ainsi que sur les effets des améliorations apportées à la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) en augmentant les possibilités offertes aux jeunes d’accéder au plein emploi, productif, librement choisi et durable.
Peuples autochtones. En réponse aux commentaires de la commission en 2014, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des autochtones (SFECEA). La commission note que, selon les informations disponibles sur le site Web du gouvernement, la SFECEA devait arriver à terme le 31 mars 2018. Afin de préparer son renouvellement et de s’assurer que les futurs programmes du marché du travail répondent aux besoins des peuples autochtones, le ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre a tenu des consultations avec les organisations autochtones nationales, les signataires d’ententes de la SFECEA, les provinces et territoires, les industries et les établissements universitaires. Tout au long de ce processus de consultation, les participants ont souligné que la SFECEA avait de nombreux points forts, mais qu’elle souffrait aussi de lacunes persistantes qui empêchaient les autochtones d’accéder au marché du travail, notamment l’absence de places en garderie, le manque de financement et de ressources nécessaires pour soutenir les personnes handicapées et une flexibilité insuffisante pour soutenir les études postsecondaires. Lors des consultations, il a été convenu que les nouveaux programmes devraient mieux tenir compte des obstacles socio économiques sous-jacents à l’emploi des peuples autochtones, tels que le manque d’éducation et les possibilités économiques limitées. Le gouvernement indique qu’une politique est en cours d’élaboration pour mettre au point une nouvelle stratégie pour le marché du travail autochtone; elle sera mise en œuvre en avril 2018. La commission prend également note de l’ensemble des mesures appliquées dans les provinces pour favoriser l’accès des peuples autochtones au marché du travail au moyen de programmes de «formation à l’emploi», comme, en Alberta, le Programme de formation des autochtones à l’emploi (ATEP), la formation à l’emploi pour les premières nations (FNTEP), la subvention à l’emploi Canada-Alberta (CAJG) et le Programme de partenariat pour l’emploi (EPP). La commission constate néanmoins que, selon Statistique Canada, le taux d’emploi de la population autochtone âgée de 15 ans ou plus était de 57,1 pour cent en 2017, contre 61,7 pour cent pour la population non autochtone. En outre, alors que le taux de chômage de la population autochtone était de 11,3 pour cent, il était de près de la moitié (6,2 pour cent) pour la population non autochtone. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur le renouvellement de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des autochtones et sur toute autre mesure prise pour promouvoir des possibilités d’emploi productif pour les peuples autochtones ainsi que sur l’incidence de ces mesures.
Travailleurs migrants. La commission renvoie à ses commentaires de 2017 au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, concernant les modifications législatives, réglementaires et administratives apportées entre 2012 et 2015 pour améliorer la protection des travailleurs migrants temporaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI). Elle prend note du rapport de 2016 sur le PTET établi par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, qui contient des recommandations visant à améliorer le PTET, élaborées suite à des consultations avec un large éventail d’intervenants, tels que des organisations de travailleurs, d’employeurs et de travailleurs temporaires. Selon le rapport cité, les travailleurs migrants continuent de souffrir de violations des normes du travail. Le CTC attire l’attention sur les conclusions du rapport du PTET de 2016, qui indique que divers facteurs liés au programme ont contribué aux abus et perpétué la situation précaire des travailleurs migrants, y compris les permis de travail propres à l’employeur liant les travailleurs à un seul employeur. Le Comité de la Chambre des communes a recommandé qu’Emploi et développement social Canada (ESDC) prenne des mesures immédiates pour éliminer le permis de travail propre à l’employeur. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements sur les progrès réalisés en vue de l’élimination de l’obligation d’obtenir un permis de travail propre à l’employeur. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir l’accès des travailleurs migrants à des emplois décents.
Personnes handicapées. En réponse aux commentaires formulés par la commission en 2014, le gouvernement fait référence au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, qui offre une gamme d’activités adaptées aux personnes handicapées afin de les aider à se préparer, à obtenir et à conserver un emploi ou un travail autonome, en vue d’accroître leur participation et leur autonomie économiques. Le fonds d’intégration a servi 4 509 personnes de 2015 à 2016, dont 3 133 ont acquis des compétences améliorant leur employabilité, 1 950 ont trouvé un emploi et 289 sont retournées aux études. Le gouvernement ajoute que le programme Connexion compétences de la SEJ cible les jeunes qui font face à des obstacles accrus à l’emploi, notamment les jeunes handicapés. Selon l’évaluation sommative horizontale de 2015 de la SEJ pour le programme Connexion compétences, les personnes handicapées ont réduit leur dépendance aux prestations d’assurance-emploi de 61 dollars canadiens et à l’aide sociale de 601 dollars canadiens, et ont connu un gain net modeste de 0,7 dollar canadien de leurs revenus après les interventions de Connexion compétences entre 2003 et 2006. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’Accord sur le marché du travail pour les personnes handicapées, plus de 350 000 interventions ont été effectuées dans le cadre de plus de 115 programmes mis en œuvre par les provinces. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) s’est déclaré préoccupé par le nombre élevé de personnes handicapées qui sont sans emploi et par l’absence de programmes visant à préserver les emplois des personnes handicapées en période de crise économique. Le comité s’est également inquiété de l’absence de stratégies visant à garantir l’accès des personnes handicapées, en particulier des femmes et des jeunes handicapés, au marché du travail général (CRPD/C/CAN/CO/1, 8 mai 2017, paragr. 47). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’accès des travailleurs handicapés, notamment les femmes et les jeunes handicapés, au marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures.
Travailleurs âgés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’efficacité des mesures du marché du travail applicables aux travailleurs âgés. Le gouvernement signale que, dans le cadre de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA), 123 projets ont été mis en œuvre au profit de 4 089 travailleurs âgés sans emploi. La mise en œuvre de l’ICTA a pris fin le 31 mars 2017. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la situation de l’emploi des travailleurs âgés, notamment sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir et accroître les possibilités d’emplois décents pour les femmes et les travailleurs âgés.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par le Congrès du travail du Canada (CLC), reçues le 31 août 2017 et transmises ultérieurement avec le rapport du gouvernement, accompagnées des observations du Conseil du patronat du Québec (CPQ).
Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment, en application de l’article 2 de la convention, il réexaminait régulièrement les mesures et politiques adoptées en fonction des résultats obtenus dans la réalisation des objectifs de la convention énoncés à l’article 1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures relatives au marché du travail adoptées et envisagées aux niveaux fédéral et provincial. Le gouvernement indique que plus de 2 milliards de dollars canadiens sont investis chaque année dans les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) conclues avec les provinces et les territoires pour aider les chômeurs en matière d’aide à l’emploi et de formation. En vertu des EDMT, les prestations d’emploi permettent aux prestataires actuels et anciens de l’assurance-emploi (AE) d’acquérir des compétences et de l’expérience de travail par une combinaison d’interventions, comme la formation et les subventions salariales. Le gouvernement ajoute que la loi sur l’assurance-emploi a été modifiée en 2016 et 2017 en vue d’éliminer les exigences élevées d’admissibilité à l’assurance-emploi qui limitaient l’accès au marché du travail des personnes entrant ou retournant sur ce marché, de faire passer de trois à cinq ans la définition des anciens prestataires et d’élargir l’admissibilité des travailleurs pour permettre aux groupes sous-représentés d’accéder à la formation professionnelle et à l’aide à l’emploi financées dans le cadre des EDMT. Toutefois, le CLC souligne que le gouvernement n’a pas investi dans un élargissement plus important de l’accès aux prestations ordinaires de l’assurance-emploi, de sorte que les travailleurs peuvent avoir accès à des possibilités de formation financée par l’assurance-emploi, mais sans le soutien du revenu assuré par l’admissibilité aux prestations ordinaires. De plus, à la lumière de l’issue des consultations tenues en 2016 avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 des réformes des EDMT en présentant les nouvelles Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDSC), qui complètent et consolident les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA). Dans le cadre des EDSC, des investissements supplémentaires sont prévus pour l’élaboration et la prestation de programmes et de services qui aident les Canadiens à obtenir une formation, à perfectionner leurs compétences et à acquérir une expérience de travail. Les EDSC offrent la souplesse nécessaire pour répondre aux divers besoins en matière d’emploi et de formation professionnelle des Canadiens, y compris les personnes handicapées, celles qui sont plus éloignées du marché du travail et les employeurs. La commission note également que, dans ses observations, le CPQ dit accueillir favorablement le plan d’innovation et de compétences inclus dans le budget 2017 qui vise à créer un plus grand nombre d’emplois solides et bien rémunérés et à faire croître la classe moyenne. De plus, le budget de 2018 prévoit des mesures pour accroître l’accès à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), qui est un crédit d’impôt remboursable complétant les gains des travailleurs à faible revenu. En permettant aux travailleurs à faible revenu de disposer de davantage d’argent en sus de leur rémunération professionnelle, la prestation encourage un plus grand nombre de personnes à entrer et rester sur le marché du travail. Enfin, la commission prend note des préoccupations exprimées par le CLC au sujet de l’absence d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, et articulée et intégrée dans le processus de prise des décisions socio économiques, comme le prévoit l’article 1 de la convention. Le CLC indique que les objectifs énoncés à l’article 2 sont difficiles à mettre en œuvre de manière cohérente au moyen d’objectifs mesurables pouvant déboucher sur des rapports concrets d’évaluation des programmes. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, selon l’enquête sur la population active réalisée par Statistique Canada, l’emploi désaisonnalisé est passé de 17 991 100 personnes en juin 2016 à 18 628 000 en juin 2018, et le taux de chômage a diminué de 6,8 pour cent à 6 pour cent durant la même période. Le CLC souligne cependant que la qualité des emplois a diminué et que l’emploi à temps partiel continue de représenter une part importante et croissante du marché du travail. Le CLC ajoute que les jeunes travailleurs, les femmes, les autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les travailleurs handicapés sont davantage susceptibles d’occuper des emplois à faible salaire, avec des horaires imprévisibles, sans avantages sociaux, sans congés de maladie et avec une faible sécurité d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour atteindre les objectifs de la convention et, en particulier, sur la manière dont ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un plein emploi productif et durable. Compte tenu des préoccupations exprimées par le CLC, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail sont examinées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale coordonnée. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations à jour, notamment des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des politiques. En réponse aux commentaires précédents de la commission en 2014, le gouvernement indique que, dans le cadre du Forum des ministres du marché du travail (FMMT), de vastes consultations sur les ententes de transfert du marché du travail ont eu lieu en 2016 avec des experts, des employeurs, des travailleurs et des fournisseurs de services. La commission note que le budget de 2018 prévoit des consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et avec d’autres intervenants au sujet de différentes mesures relatives à l’emploi. La commission note toutefois que le CLC souligne qu’il existe des lacunes dans l’application de cet article de la convention en ce qui concerne les consultations avec les organisations de travailleurs. Le CLC ajoute que, bien que les organisations de travailleurs soient informées des politiques de l’emploi, leurs points de vue ne sont pas pris en compte. Le CLC regrette l’absence d’un processus institutionnalisé de prise en compte des points de vue des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Compte tenu des préoccupations exprimées par le CLC, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations effectives tenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations détaillées en réponse à l’observation de 2011 et des informations spécifiques fournies par les provinces. Elle prend également note des observations formulées par le Congrès du travail du Canada (CLC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN), transmises par le gouvernement. Celui-ci indique que, sur la base de l’initiative «Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles», le budget de 2014 investit dans les mesures de l’emploi selon une approche en trois volets: faire en sorte que la formation soit adaptée aux besoins du marché du travail; former la main-d’œuvre de demain; et renforcer le marché du travail canadien. La commission prend note du Rapport sur l’emploi de 2014 – Le point sur le marché du travail canadien – qui fournit une évaluation de l’état du marché du travail, sa capacité à répondre aux défis futurs et, en conclusion, décrit les actions menées par le gouvernement pour créer un environnement propice à un marché du travail dynamique et à la création d’emplois de qualité. Il ressort de l’enquête sur la population active d’octobre 2014 que le taux de chômage est de 6,5 pour cent, soit le taux le plus bas depuis novembre 2008. Au cours des douze mois qui ont précédé octobre 2014, le nombre d’emplois a augmenté de 182 000, celui de l’emploi à temps partiel de 101 000 et celui de l’emploi à temps plein de 81 000. Se référant à ses observations de 2009, le CLC se dit préoccupé par le fait qu’il n’y a toujours pas d’engagement clair à l’égard du plein-emploi ni de mesure des succès en la matière. La CSN est d’avis que la politique de l’emploi doit être révisée de façon à faire du plein emploi son objectif fondamental. Elle indique que les problèmes de chômage au Canada sont essentiellement dus au manque de débouchés et d’emplois de qualité, et elle illustre cette affirmation par des données de Statistique Canada qui font apparaître que, en février 2014, pour chaque vacance d’emploi il y avait sept chômeurs. De surcroît, le pourcentage de personnes au chômage depuis plus de six mois est inhabituellement élevé et les demandeurs d’emploi acceptent des postes à temps partiel en raison du manque de débouchés à temps plein. Se référant à la question de la sécurité de l’emploi, abordée dans le Rapport VI intitulé Des politiques de l’emploi pour une reprise et un développement durables, soumis à la 103e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2014), la CSN estime que les autorités fédérales et provinciales doivent de toute urgence s’attaquer à la question de la précarité de l’emploi. Compte tenu des préoccupations du CLC et de la CSN, la commission invite le gouvernement à indiquer comment, en application de l’article 2 de la convention, il réexamine régulièrement les mesures et les politiques adoptées en fonction des résultats obtenus en vue des objectifs de la convention énoncés à l’article 1. Elle invite en outre le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les consultations effectives tenues avec les partenaires sociaux au sujet des questions visées par la convention.
Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que Emploi et développement social du Canada (EDSC) a organisé un «Sommet national sur les compétences avancées», en juin 2014, qui a réuni divers acteurs du marché du travail et du système de formation pour débattre de questions pertinentes en matière de qualifications et définir les meilleures pratiques et les priorités d’action. Le sommet en question a souligné l’importance des partenariats et la nécessité de maintenir un dialogue permanent, dans la mesure où la solution à de nombreuses difficultés en matière de qualifications réside dans la collaboration multipartite. Dans ses observations, le CLC indique qu’il est essentiel de développer les compétences pour améliorer l’employabilité, la mobilité et la rémunération des travailleurs ainsi que pour augmenter la productivité, la création d’emplois et la croissance économique d’un pays à long terme. Elle ajoute toutefois que les résultats du Canada en matière de développement des capacités en dehors du système éducatif officiel sont médiocres, car le Canada ne dispose pas de système de formation des adultes et de formation en entreprise qui soit généralisé et équitable. Compte tenu des préoccupations soulevées par le CLC, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’incidence des mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, notamment l’apprentissage pour adultes et la formation sur le lieu de travail, et sur leurs liens avec des débouchés d’emploi éventuels.
Emploi des jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’une évaluation sommative de la Stratégie emploi jeunesse (YES) a été menée à bien en 2009, et il en ressort qu’elle a contribué à améliorer les compétences des jeunes en matière d’employabilité tout en augmentant le nombre de jeunes qualifiés dans la population active. L’évaluation sommative de la stratégie YES a démontré que les participants ont en règle générale tiré avantageusement profit des programmes. Les résultats d’une nouvelle évaluation sommative devraient être publiés en 2015. La commission prend note que, en 2012-13, la stratégie YES a aidé près de 48 000 jeunes à acquérir les compétences et l’expérience professionnelle dont ils avaient besoin pour s’insérer avec succès sur le marché du travail. Elle note que le budget de 2014 a prévu de financer cette stratégie pendant plus de deux années en vue d’aider 3 000 stagiaires à temps plein ayant terminé leurs études secondaires à intégrer des domaines très recherchés. En outre, pour faciliter les liens entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes, le gouvernement allouera des crédits annuels pour couvrir les frais de 1 000 stagiaires en PME. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’incidence des mesures relatives au marché du travail prises pour appuyer l’emploi productif et durable des jeunes. Prière en outre de joindre des informations sur l’évaluation de la Stratégie emploi jeunesse de 2015.
Peuples autochtones. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’une seule évaluation portant à la fois sur la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA) et les programmes du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est en cours. Elle porte sur les activités de la SFCEA et du FCP d’avril 2010 à janvier 2014. La commission note que l’évaluation la plus récente du Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones (PCEA), effectuée en 2013, a fait apparaître que ceux qui ont participé au projet de ce partenariat avaient amélioré leurs gains et leurs possibilités d’emploi dans les quatre ans qui ont suivi le début de leur participation. La commission note, d’après le Rapport sur l’emploi de 2014, que l’obtention d’un emploi est un défi pour de nombreux Canadiens, notamment les autochtones, dont le taux de chômage est supérieur à celui des autres Canadiens. La CSN estime que les autochtones sont toujours confrontés à la discrimination en matière d’emploi et que, sur le plan de l’éducation et de la formation, ils pâtissent encore de nombreuses insuffisances. Compte tenu des préoccupations soulevées par la CSN, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour augmenter les débouchés d’emploi productif des autochtones.
Moyens de promouvoir l’emploi d’autres travailleurs vulnérables. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, à ce jour, 687 projets ont été mis en œuvre dans les provinces et territoires dans le cadre de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (TIOW), aidant plus de 32 230 travailleurs âgés au chômage. Une évaluation sommative de cette initiative, conduite en 2014, a conclu que la majorité des personnes interrogées (75 pour cent) avaient obtenu un emploi rémunéré après avoir participé à un des projets en question. S’agissant des personnes handicapées, le gouvernement indique que quelque 300 000 interventions sont effectuées chaque année pour aider les personnes handicapées dans le cadre de plus d’une centaine de programmes élaborés et mis en œuvre par les provinces. Une nouvelle génération d’Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (LMAPD) pour mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi et améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées a été adoptée dans le cadre du budget de 2013. Cet engagement a été renouvelé dans le cadre du budget de 2014. Les provinces et les territoires se sont engagés chacun à soumettre d’ici à 2018 une évaluation des programmes financés et à rendre public le résultat de ces évaluations. Qui plus est, une évaluation sommative du Fonds d’intégration (FI) pour les personnes handicapées est en cours d’achèvement. La commission note, d’après le Rapport sur l’emploi de 2014 que, en dépit de leurs bons résultats sur le plan des études, les immigrés récents s’en sortent moins bien sur le marché du travail que les natifs du Canada et accusent notamment un taux de chômage plus élevé et une rémunération inférieure. S’agissant des travailleurs temporaires étrangers, tant le CLC que la CSN sont préoccupés par la situation vulnérable dans laquelle se trouvent ces travailleurs migrants compte tenu que leurs permis de résidence et de travail temporaires sont liés à un contrat d’emploi avec un employeur particulier. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il s’efforcera de faire en sorte que le Programme en faveur des travailleurs étrangers temporaires reste juste et équitable pour les travailleurs comme pour les employeurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’efficacité des mesures relatives au marché du travail prises en faveur des travailleurs âgés, des travailleurs handicapés, des immigrants, des travailleurs étrangers temporaires et des autres travailleurs vulnérables.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Application d’une politique active de l’emploi. Implication des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2011, qui comprend des informations détaillées fournies par les gouvernements provinciaux. Elle prend note également des commentaires et des informations utiles sur le marché du travail communiqués par le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le gouvernement indique que, entre octobre 2008 et juillet 2009, 427 900 emplois ont été supprimés au Canada (donnée corrigée selon les variations saisonnières). La commission note que le Canada s’est rétabli plus rapidement de cette récession que de celles des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Au cours de ce redressement, le marché du travail a gagné presque 590 000 emplois depuis juillet 2009. Le taux de chômage a augmenté pour atteindre un record inégalé depuis onze ans de 8,6 pour cent en juillet 2009, mais a baissé de 1,2 point de pourcentage, à 7,4 pour cent en juin 2011. Le gouvernement indique qu’il a publié un rapport sur l’impact sur l’emploi du Plan d’action économique (budget 2009) en janvier 2011. Ce rapport a confirmé que le budget 2009 a atteint son objectif avec une estimation de plus de 220 000 emplois créés ou maintenus depuis décembre 2010. Le gouvernement déclare que des consultations se sont tenues avec les employeurs du secteur privé en février et mars 2010 pour dresser le bilan de l’évolution du marché du travail durant la récession et au début du redressement économique, et pour examiner la nature de leur réaction à la gestion des ressources humaines. La commission note que le budget 2011 comprend de nouvelles mesures ciblées de soutien à l’emploi et à la croissance. Elle note également que le CTC réitère ses commentaires de 2009 selon lesquels le gouvernement n’a ni formulé ni appliqué, comme un objectif essentiel, une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, pleinement intégrée au processus de prise de décisions socio-économiques au Canada. Le CTC s’est déclaré préoccupé par le fait que le chômage est nettement plus élevé aujourd’hui qu’avant la récession et que de nombreux travailleurs ne peuvent trouver que des emplois à temps partiel et temporaires, faiblement rémunérés. En 2010, le travail à temps partiel a atteint le niveau record d’un travailleur sur cinq. Durant la période de redressement, le nombre d’emplois basés sur des contrats de courte durée a nettement plus augmenté que celui des emplois permanents. Le taux de chômage réel, en comptant les travailleurs découragés et ceux qui occupent contre leur volonté un emploi à temps partiel, était encore de plus de 10 pour cent au début de 2011. En réponse aux commentaires du CTC, le gouvernement indique que tous les gouvernements canadiens formulent, comme un objectif essentiel, des politiques actives visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et que ces politiques vont dans le sens des buts fixés à l’article 2 de la convention. Ces politiques sont révisées pour tenir compte de l’évolution de la situation économique, et toutes les juridictions ont mis sur pied des programmes complets pour l’application de ces mesures. Les personnes concernées par ces mesures, notamment les représentants des travailleurs et des employeurs, sont consultées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures pour l’emploi adoptées en vue de maintenir le plein emploi et sur leurs résultats. Il invite également le gouvernement à garder à l’esprit les préoccupations exprimées par les partenaires sociaux et à fournir d’autres informations sur les consultations qui ont effectivement eu lieu au sujet des questions couvertes par la convention.
Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que l’Initiative d’aide à la transition de carrière (ATC), lancée le 31 mai 2009, a aidé plus de 14 000 travailleurs de longue date, qui avaient besoin d’un soutien supplémentaire pour se recycler, à trouver un nouvel emploi. Bien que l’accès aux mesures de l’ATC ne soit plus possible depuis mai 2010, les demandeurs remplissant les critères d’octroi pourraient commencer leur formation jusqu’en mai 2011 et continuer de recevoir leurs prestations jusqu’en mai 2012. La commission note que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a alloué plus de 31,3 millions de dollars canadiens, depuis 2006, à l’appui aux activités de l’Initiative d’innovation pancanadienne (IIP). Le gouvernement déclare que, bien que certains projets de l’IIP aient déjà été menés à terme avec des résultats positifs, les données relatives à leur évaluation ne sont pas encore disponibles. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques en matière d’éducation et de formation et sur leur relation avec les possibilités d’emploi futures.
Jeunes. Le gouvernement indique qu’il investit presque 340 millions de dollars canadiens dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) pour aider les jeunes de 15 à 30 ans à acquérir les compétences et l’expérience professionnelle dont ils ont besoin pour se préparer avec succès au marché du travail et pour obtenir ensuite un emploi. Les principaux objectifs de la SEJ sont le renforcement des compétences en vue de l’employabilité, l’encouragement à la réussite dans l’éducation et la facilitation de la transition des jeunes vers l’accès au marché du travail. La commission prend note des préoccupations exprimées par la CSN, indiquant que le taux de chômage des jeunes entre 15 et 24 ans a atteint 14,1 pour cent en juillet 2011 contre 11,7 pour cent en octobre 2008. La CSN espère que le gouvernement accordera l’attention qu’elle mérite à l’intégration des jeunes sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation des mesures du marché du travail en faveur des jeunes.
Population autochtone. Le gouvernement indique que RHDCC met en œuvre des programmes complémentaires du marché du travail pour les autochtones en soutenant la participation des autochtones à l’économie canadienne. Lancée en avril 2010, la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA) est une stratégie quinquennale conçue pour aider les autochtones à se préparer à des emplois très demandés, à les trouver et à les conserver dès à présent et sur une longue durée. Les autochtones, quel que soit leur statut ou le lieu où ils vivent, peuvent accéder à ses programmes et services, qui comprennent: l’acquisition des compétences et d’une formation pour trouver un emploi, des programmes pour les jeunes, des activités pour les autochtones handicapés, ainsi qu’un accès aux garderies pour les enfants des personnes en formation. La commission note que, au cours de la période 2010-11, plus de 14 300 personnes ont trouvé un emploi et plus de 7 000 sont retournées à l’école grâce à la SFCEA. Elle prend également note des autres mesures visant à accroître les possibilités d’emploi pour les autochtones, telles que le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) et le programme Partenariat pour les compétences et l’emploi (PCEA). La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi productif pour les autochtones.
Mesures de promotion de l’emploi pour les autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) et le Fonds pour l’accessibilité (FA) des personnes handicapées répondent aux besoins des employeurs sur le marché du travail et appuient le développement de l’éducation, des connaissances et des compétences des personnes handicapées de manière à renforcer leur participation au marché du travail. Les EMTPH fournissent environ 218 millions de dollars canadiens aux provinces pour des programmes desservant quelque 300 000 personnes. L’EMTPH Canada-Manitoba a été évaluée en 2010 et les résultats ont montré que le programme permettait de lever des obstacles à l’emploi, tels que le faible niveau d’éducation et le manque de compétences professionnelles essentielles, et que les interventions liées à l’emploi étaient associées à des améliorations dans les résultats obtenus (gains/nombre d’heures travaillées). Un financement supplémentaire a été alloué à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) afin qu’elle prolonge son programme jusqu’en 2013 14. Toutes les provinces et tous les territoires participent à ce programme et, en juillet 2011, 294 projets avaient été approuvés, permettant d’aider environ 15 500 travailleurs âgés au chômage. Les résultats de l’évaluation de l’ICTA en 2010 montrent que 75 pour cent des participants interrogés ont trouvé un emploi durant ou après leur participation à l’ICTA, et que 80 pour cent ont eu le sentiment d’avoir amélioré leur employabilité grâce aux activités du projet. Le gouvernement indique également que, en février et mars 2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a engagé des consultations avec les employeurs et des travailleurs âgés (de 50 ans et plus) dans huit villes canadiennes, afin d’étudier: les facteurs qui exercent une influence sur les décisions et la capacité des travailleurs âgés à continuer de travailler; les pratiques actuelles et les meilleures pratiques pour maintenir les travailleurs âgés dans leur emploi ou les recruter; et le rôle potentiel du gouvernement et des autres parties prenantes au marché du travail. Le gouvernement déclare également qu’il a à cœur de travailler avec ses partenaires et parties prenantes pour positionner le Canada comme destination de choix pour les immigrants et pour lever les obstacles à l’intégration, ce qui implique notamment la reconnaissance des qualifications étrangères. Le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger a été annoncé à cette fin en novembre 2009. Depuis le lancement du cadre, les gouvernements ont travaillé, sur une base collaborative, au renforcement, dans l’ensemble du Canada, des processus de reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger, afin que les travailleurs formés au niveau international puissent intégrer plus rapidement et plus efficacement le marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur l’efficacité des mesures du marché du travail prises en faveur des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés, des immigrants et des autres catégories de travailleurs vulnérables.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Tendances de l’emploi, politiques actives du marché du travail et participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, qui comprend des informations détaillées fournies par les gouvernements des provinces et des observations reçues du Congrès du travail du Canada (CTC). Le gouvernement indique que, entre octobre 2008 et mai 2009, 362 500 emplois ont été supprimés (donnée corrigée selon les variations saisonnières), et que le chômage a atteint son niveau le plus élevé en onze ans, passant de 6,3 pour cent en octobre 2008 à 8,4 pour cent en mai 2009. Le 27 janvier 2009, le gouvernement a lancé le Plan d’action économique du Canada (budget 2009) pour faire face à la crise économique. Le budget de 2009 prévoit des crédits de plus de 46 milliards de dollars canadiens pour les deux prochaines années; les crédits s’élèvent à près de 62 milliards de dollars canadiens si l’on ajoute l’aide apportée à d’autres niveaux de gouvernement pour soutenir l’économie canadienne et contribuer à créer des emplois. Les réductions d’impôts annoncées dans l’énoncé économique 2007 et le budget de 2009 devraient permettre de créer ou de préserver plus de 265 000 emplois d’ici à la fin 2010. Les initiatives menées dans le cadre du budget de 2009 ont pour objet de réduire les impôts de façon permanente, d’aider les chômeurs, de créer des emplois grâce à d’importants investissements dans les infrastructures, de soutenir les industries et les communautés les plus touchées par la crise mondiale et d’améliorer l’accès au financement et la disponibilité de financement pour les entreprises et les ménages canadiens. En outre, la commission prend note des diverses mesures actives du marché du travail prises aux niveaux fédéral et provincial pour offrir des possibilités d’emploi et assurer la reprise économique. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1 de la convention les membres formuleront et appliqueront, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. A cet égard, la commission prend note des observations du CTC. D’après le CTC, peu d’informations récentes indiquent que la formulation de la politique a été présentée comme «un objectif essentiel» (article 1, paragraphe 1) au Canada et dans la plupart des provinces ou, du moins, qu’elle a été suffisamment claire et convaincante pour que le public en soit bien informé. Le CTC indique aussi qu’à sa connaissance cette politique n’est pas, en pratique, pleinement intégrée dans le processus de prise de décisions socioéconomiques du pays, et ne semble pas faire partie du processus d’élaboration de politiques macroéconomiques, notamment de politiques financières, commerciales et de développement. Dans ses observations, le CTC mentionne également l’étude d’ensemble de 2004 «Promouvoir l’emploi», et recommande vivement au gouvernement et aux partenaires sociaux d’examiner ce document pour trouver des moyens d’améliorer la coordination interministérielle, de mettre en place des mécanismes de suivi et de présentation de rapports et des processus d’évaluation de l’emploi. Cet examen devra également porter sur les programmes destinés à prévenir la discrimination dans l’emploi, et sur l’emploi de travailleurs qui perdent leur travail pour des raisons économiques. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant les effets des mesures prises dans le cadre du budget de 2009 sur le marché du travail, et d’indiquer comment ces mesures sont revues régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)). La commission invite également le gouvernement à tenir compte des préoccupations exprimées par le CTC, et à fournir des informations complémentaires concernant les consultations effectives menées avec les partenaires sociaux sur les questions traitées par la convention (article 3).

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que, en 2008 et 2009, Ressources humaines et développement des compétences Canada a alloué la somme annuelle de 12,9 millions de dollars canadiens pour soutenir l’Initiative d’innovation pancanadienne (IIP). Les projets de IIP doivent prévoir un partenariat avec les provinces ou les territoires, et être axés sur une ou plusieurs des priorités qui suivent: alphabétisation et connaissances de base, immigrants, autochtones, groupes sous-représentés, formation en milieu de travail et apprentissage. La commission prend note des exemples de projets: le projet «partenaires pour bâtir l’avenir» au Nouveau- Brunswick, et le projet «reclamation and prospecting teams» en Colombie- britannique. Le gouvernement indique que les résultats provisoires sont positifs, mais que les données d’évaluation ne sont pas encore disponibles. La commission note aussi que le gouvernement alloue 8,3 milliards de dollars canadiens à la Stratégie canadienne de transition et d’acquisition de compétences, qui prévoit un soutien supplémentaire pour les personnes ayant perdu leur emploi, une amélioration de l’assurance emploi et davantage de crédits pour le développement des compétences et de l’instruction afin d’aider les Canadiens à obtenir des emplois plus intéressants. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations concernant les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation, et sur leur effet sur les possibilités d’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir les données d’évaluation concernant l’IIP lorsqu’elles seront disponibles.

Mesures spéciales pour les catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que depuis octobre 2008 les suppressions d’emplois ont touché plus lourdement certains groupes de travailleurs et certaines provinces et industries et que, pour cette raison, les pertes nettes d’emplois ont été conséquentes. Par exemple, les personnes qui ont immigré récemment représentent 3 pour cent des employés du Canada, mais 12 pour cent des pertes nettes d’emplois. Les effets ont été encore plus marqués dans les villes de Montréal, de Toronto et de Vancouver (53 pour cent des pertes nettes d’emplois). S’agissant des travailleurs handicapés, la commission prend note des mesures adoptées aux niveaux fédéral et provincial, telles que «10 by 10 challenge» en Colombie Britannique et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. S’agissant des travailleurs âgés, la commission note que le gouvernement va apporter des crédits supplémentaires pour prolonger l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) jusqu’en mars 2012, afin qu’un plus grand nombre de travailleurs âgés restent actifs et productifs. L’ICTA prévoit un soutien aux travailleurs âgés sans emploi dans les collectivités touchées par des fermetures d’entreprises ou des licenciements importants, ou dans celles où le chômage est élevé, grâce à des programmes destinés à réinsérer ces travailleurs dans la population active. Une évaluation sommaire devrait commencer en automne 2009, et porter sur l’utilité du programme, son succès et son rapport coût-efficacité. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations et des données d’évaluation sur les mesures du marché du travail concernant les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés, les immigrants et les autres catégories de travailleurs vulnérables.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2007, ainsi que des informations fournies par les gouvernements provinciaux et des réponses détaillées aux questions soulevées dans sa précédente demande directe.

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que son économie a connu une forte reprise entre 2005 et début 2006, malgré un ralentissement de la croissance le reste de l’année en raison de l’évaluation du dollar canadien, une baisse de la demande américaine et un ralentissement du marché du logement. L’économie canadienne a permis de créer plus de 540 000 nouveaux emplois depuis le début de 2006, et le taux de chômage a été évalué à 6,1 pour cent, ce qui correspond au taux le plus bas mesuré depuis 32 ans. Par ailleurs, pendant cette même période, le taux de participation de la main-d’œuvre atteignait un record. Le gouvernement indique que la croissance prévue est évaluée à 2,5 pour cent en 2007 et à 2,7 pour cent en 2008, compte tenu notamment de la forte croissance de l’emploi et des faibles taux d’intérêt. Les budgets de 2006 et de 2007 étaient axés sur la mise en place d’avantages concurrentiels pour le pays. Les mesures prises dans le cadre de ces budgets étaient destinées spécifiquement à soutenir la croissance économique et à créer des emplois, y compris des financements supplémentaires pour l’enseignement supérieur, les organismes de sciences et de recherche, ainsi que de nouveaux financements visant à assurer la formation dans le cadre du marché du travail. Parmi les autres mesures notables, figurent les déductions fiscales sur les dépenses liées à l’embauche, les avantages fiscaux liés à la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG), destinés à aider la population à ne plus dépendre des prestations sociales, et les mesures visant à encourager les apprentissages à des métiers qualifiés. La commission se félicite de la création de l’Initiative d’innovations pan canadienne (PCII) conçue pour tester et faire connaître les politiques, les programmes et les pratiques destinés à aider les Canadiens à se préparer à obtenir ou à conserver un emploi et à être des participants productifs de la main-d’œuvre du pays. La commission note avec intérêt la performance de l’économie canadienne et la croissance soutenue de l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des données d’évaluation sur la PCII dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à faire état de la manière dont les mesures adoptées au titre de la politique économique générale contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention) à poursuivre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi «comme objectif essentiel» (article 1, paragraphe 1). Elle apprécierait également de continuer à recevoir des informations et des données sur les succès obtenus, les problèmes rencontrés et les enseignements tirés, aussi bien à l’échelle fédérale que provinciale, de l’expérience des autorités et des partenaires sociaux canadiens intéressés, au sujet de l’application des dispositions de la convention.

2. Mesures pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés et d’autres catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement note que des avantages fiscaux sur les produits d’exploitation sont sources de revenus supplémentaires dont peuvent bénéficier les travailleurs handicapés à faible revenu. Le rapport fait également état d’une vaste gamme d’initiatives prises sur le marché du travail, dont bénéficient les personnes handicapées, aussi bien à l’échelle fédérale que provinciale. Concernant les travailleurs âgés, le gouvernement indique qu’il a mis en place une initiative ciblée en leur faveur, par laquelle une somme de 66 millions de dollars canadiens sera attribuée dans les trois prochaines années afin de répondre aux besoins immédiats de ce groupe en assurant leur réintégration dans l’emploi. La commission prend note avec intérêt de ces initiatives et prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur leur impact, en particulier en ce qui concerne les stratégies provinciales telles que le «10 by 10 Challenge» (défi total), lancé en Colombie-Britannique en faveur des travailleurs handicapés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’accroître les niveaux d’emploi d’autres catégories de travailleurs vulnérables, tels que les immigrants arrivés récemment au Québec ou dans d’autres provinces.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note de l’information détaillée contenue dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Elle prend également note des renseignements fournis par les gouvernements provinciaux dans les divers documents annexés au rapport.

1. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’après une faible croissance en 2003, l’économie canadienne a connu une forte reprise en 2004 et a conservé une croissance vigoureuse au début de 2005. Malgré le ralentissement de 2003, l’économie canadienne a créé plus de 500 000 emplois dont la quasi-totalité était des postes à plein temps. En outre, le taux de chômage est tombé de près de 8 pour cent en août 2003 à 6,7 pour cent, taux le plus bas depuis trente ans, en juin 2005, malgré une très forte croissance de la population active. Le gouvernement ajoute que la stratégie budgétaire des années 2003 à 2005 a consisté à favoriser le retour à la croissance économique et la création d’emplois en offrant les conditions nécessaires au développement du secteur privé. Les mesures budgétaires qui visent plus particulièrement à consolider la croissance économique et à stimuler l’emploi sont les suivantes:

-           amélioration de l’accès à l’enseignement postscolaire grâce à une forte augmentation de l’aide financière destinée aux étudiants de l’enseignement supérieur;

-           élargissement de l’accès aux savoirs théorique et technique par l’augmentation des crédits versés aux organismes qui octroient des bourses;

-           aide financière à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la haute technologie;

-           réduction d’impôt pour les particuliers et les sociétés.

2. Le gouvernement mentionne également des mesures et éléments nouveaux concernant les politiques du marché du travail. Il indique à ce propos qu’il entend collaborer avec ses partenaires - les provinces et territoires, leurs établissements d’enseignement supérieur et leurs instituts de formation, le patronat et les syndicats ainsi que les individus - pour veiller à ce que les travailleurs acquièrent les qualifications dont ils ont besoin pour réussir. Les programmes en cours sont les suivants: le fonds d’infrastructure des centres de formation, programme pilote d’une durée de trois ans, destiné à améliorer la formation aux métiers qualifiés en entreprise et la productivité des travailleurs; la stratégie sur les métiers et l’apprentissage par le biais de laquelle des fonds seront consacrés au renforcement des systèmes d’apprentissage; le programme de formation en entreprise qui octroiera des fonds aux entreprises et à d’autres acteurs du monde du travail pour leur permettre de réaliser en partenariat des projets pilotes destinés à promouvoir et à tester de nouvelles méthodes de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de ces mesures et prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les résultats et l’évaluation de ces programmes tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend également note de l’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne l’état d’avancement de ses politiques et programmes de lutte contre le chômage des jeunes ainsi que des précisions données à propos des répercussions sur l’emploi de l’accord de libre-échange nord-américain (articles 1 et 2 de la convention).

3. Mesures en faveur du travail des personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il finance une série de mesures visant à aider les personnes handicapées à mieux s’insérer dans le marché du travail. Le gouvernement décrit dans le détail les plus importantes de ces mesures et fournit une liste de celles qui, de par le nombre de bénéficiaires, ont eu le plus grand impact sur les personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt de ces renseignements et souhaiterait continuer à être informée des résultats des mesures spécialement conçues pour l’emploi des personnes handicapées.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des consultations menées avec les représentants des milieux intéressés, tant au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi qu’à celui de la mise en application des mesures adoptées en vertu de ces politiques, et en particulier des rôles des partenaires et des gouvernements provinciaux. Elle souhaiterait également savoir si d’autres groupes tels que les travailleurs des zones rurales et du secteur informel sont consultés (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de l’information détaillée contenue dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2002, ainsi que des informations complémentaires communiquées par la Province du Québec en mai 2003. Elle prend note également des informations fournies par les autres gouvernements provinciaux, contenues dans les divers documents annexés au dossier.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que le chômage a augmenté, passant d’après les données de l’OCDE, de 6,6 pour cent en juin 2000 à 7,8 pour cent en juin 2003. Bien que la croissance réelle du PNB ait freiné, chutant à 1,5 pour cent en 2001, l’emploi total a augmenté de 1,1 pour cent pour la même période. Le gouvernement pense que l’augmentation du chômage est due à la récession économique générale et à une augmentation du taux de participation de la main-d’œuvre. Il considère qu’une meilleure santé fiscale, possible grâce à l’adoption d’objectifs fiscaux et monétaires ainsi que de politiques structurelles et macroéconomiques soutenues, est une condition indispensable pour réussir à atteindre ses objectifs économiques et sociaux, notamment garantir l’égalité des chances, construire une société plus solide, investir dans l’innovation et le développement des hautes technologies, et redéfinir le rôle du gouvernement fédéral dans l’économie moderne et la fédération.

2. Dans un document intitulé«Le savoir, clé de notre avenir: le perfectionnement des compétences au Canada», le gouvernement présente les objectifs de son plan pour améliorer la stratégie de l’emploi des jeunes:

-           améliorer la capacité de réaction face à l’évolution du marché de l’emploi;

-           mieux assister les jeunes face à certains obstacles du marché de l’emploi;

-           aider les jeunes à développer leurs compétences et réussir le passage de l’école vers la vie professionnelle;

-           assurer que tous les jeunes qui en ont les aptitudes ont accès à une éducation universitaire de grande qualité.

La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis pour l’ensemble des politiques et programmes visant à réduire le chômage des jeunes au Canada, ainsi que des informations complémentaires sur les résultats de ces programmes, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial.

3. La commission prend note des informations détaillées concernant les mesures prises en matière d’emploi, notamment la signature d’un accord sur le commerce intérieur visant àéliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et à revoir les réformes de l’assurance chômage afin de ne conserver que les plus efficaces. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur d’autres questions liées au marché de l’emploi, par exemple les conséquences de l’application de l’accord NAFTA (accord de libre-échange nord-américain) sur l’emploi. Prière de fournir également des détails sur la façon dont ces mesures tiennent compte d’autres objectifs économiques et sociaux, et sur les conditions dans lesquelles elles sont prises et adaptées au cadre plus général d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Article 3. La commission prend note de l’information communiquée concernant la consultation avec les partenaires sociaux au sujet des politiques de l’emploi. Elle prend également note de l’intention du gouvernement d’encourager davantage les partenaires sociaux à promouvoir l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard, en particulier sur les rôles des partenaires et des gouvernements provinciaux, et de la tenir informée d’éventuelles consultations avec d’autres groupes (par exemple les travailleurs ruraux et les travailleurs du secteur informel).

5. La commission note avec intérêt l’information contenue dans le rapport sur les mesures prises ou envisagées en faveur des personnes souffrant d’un handicap (y compris en ce qui concerne les besoins très particuliers des aborigènes handicapés). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à indiquer si les politiques de l’emploi spécialement élaborées à l’attention des personnes souffrant d’un handicap sont efficaces. D’ailleurs, le gouvernement pourrait trouver utile de se référer aux instruments adoptés par la Conférence en 1983 (convention no 159 et recommandation no 168).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000, ainsi que les informations fournies par les gouvernements provinciaux et les diverses annexes.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare dans son rapport que le chômage a diminué, passant de 11,5 pour cent en septembre 1993 à 6,6 pour cent en juin 2000. L’emploi à plein temps dans le secteur privé a augmenté de 3,1 pour cent et l’emploi à temps partiel de 1,9 pour cent entre avril 1999 et juillet 2000. Le chômage global a diminué de 8,3 pour cent en 1998 à 6,6 pour cent en juin 2000. Le chômage des jeunes est passé de 15,7 pour cent en 1998 à 12,9 pour cent en avril 2000. Les stratégies appliquées par le gouvernement en vue de promouvoir l’emploi consistent notamment à : favoriser l’accès au savoir et aux qualifications; soutenir l’innovation et le développement des hautes technologies; réduire la fiscalité des personnes physiques et morales; modifier les incitations de l’assurance chômage; accroître l’emploi des jeunes; et faciliter le financement de petites et moyennes entreprises ainsi que des exportations.

2. La commission note les informations détaillées fournies sur les programmes visant à lutter contre le chômage des jeunes. Le gouvernement apporte une assistance à près de 430 000 étudiants chaque année, a créé une ligne téléphonique d’information pour les jeunes et un site Internet et il sponsorise de nombreuses foires d’information pour les jeunes. L’emploi des jeunes a augmenté de 4 pour cent en 1999 et de 3,8 pour cent jusqu’au premier semestre de l’année 2000. Cependant, les taux de chômage des jeunes noirs et aborigènes restent très élevés puisqu’ils dépassent les 20 pour cent. La commission apprécierait de continuer à recevoir des informations sur les progrès réalisés dans la promotion de l’emploi des jeunes, particulièrement ceux pour lesquels le risque de chômage est le plus grand.

3. Article 2. La commission note que selon l’OCDE le gouvernement teste les nouveaux programmes par des projets pilotes avant de les mettre en oeuvre sur une grande échelle. Contrairement à d’autres pays, il procède à des évaluations d’impact de tous les grands programmes. La commission apprécierait de continuer à recevoir des évaluations d’impact des programmes, notamment sur l’effet qu’a eu sur l’emploi la réforme du système d’assurance chômage.

4. Article 3. La commission note qu’à l’exception de deux gouvernements provinciaux ni le rapport du gouvernement ni ceux des provinces ne contiennent de nouvelles informations sur les consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement voudra bien fournir des informations sur la façon dont les représentants des personnes concernées sont consultés sur les politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Le gouvernement indique que l'emploi dans le secteur privé a progressé de 4,9 pour cent sur cette période, le travail à temps plein représentant 90 pour cent de ce gain, tandis que l'emploi dans le secteur public a reculé de 1,3 pour cent. Globalement, l'emploi a progressé de 1,9 pour cent en 1997 et de 2,8 pour cent en 1998. En 1998, le chômage s'est chiffré à 8,4 pour cent, en baisse par rapport aux 9,7 pour cent de 1996. Selon l'OCDE, le PIB a progressé au rythme de 3,8 pour cent en 1997 et de 3 pour cent en 1998 et devrait se maintenir à un rythme supérieur à la moyenne de l'OCDE en 1999-2000. Le chômage de longue durée (de plus de 12 mois) représentait environ 12,5 pour cent du chômage total en 1997 et 10,1 pour cent en 1998. La commission prend également note des éléments contenus dans les documents établis en vue du séminaire organisé en 1997 sur le thème "revenus et productivité en Amérique du Nord", que le gouvernement a communiqués en réponse aux précédents commentaires. Elle veut croire qu'il continuera d'observer, en consultation avec les représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs et les représentants des autres secteurs de la population économiquement active, conformément à l'article 3 de la convention, les incidences que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) peut avoir au regard de la convention.

2. La commission note que le chômage des jeunes est passé de 16,6 à 15,7 pour cent au cours des deux années couvertes par le rapport et que de nombreux programmes de développement de l'emploi des jeunes ont été mis en place ou intensifiés. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès réalisés sur ce point dans le cadre de l'application de la convention.

3. La commission note que le gouvernement a mis en place un programme de réformes de l'assurance sur l'emploi (EI). Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral doit offrir aux provinces la possibilité de participer plus directement à tous les aspects de la planification, de la conception et de l'application d'une politique active du marché du travail. Les gouvernements des provinces peuvent choisir d'assumer toutes les responsabilités de cette politique ou bien aucune, ou encore de s'accorder avec le niveau fédéral sur une gestion conjointe. Selon le gouvernement, la plupart des provinces choisissent ou bien d'assumer l'ensemble des responsabilités ou bien la gestion conjointe. La commission souhaite être tenue informée des effets de ce transfert de responsabilités sur le plan de la réalisation des objectifs de la convention et recevoir des informations sur les consultations qui doivent avoir lieu à ce titre, conformément à l'article 3.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui contient un ensemble d'informations utiles sur les politiques de l'emploi mises en oeuvre, tant au niveau fédéral qu'à celui des provinces. La commission note que le taux de croissance de l'emploi total, qui atteignait 2,1 pour cent en 1994, n'était que de 1,6 pour cent en 1995 et, selon les données les plus récentes publiées par l'OCDE, de 1,3 pour cent en 1996. Le gouvernement indique que la croissance de l'emploi dans le secteur privé, principalement sous la forme d'emplois à temps plein, a coïncidé avec une contraction sensible de l'emploi dans le secteur public en conséquence du programme de restructuration et de réduction de la dépense publique. La baisse du taux de chômage, passé de 10,4 pour cent en 1994 à 9,5 pour cent en 1995, a été favorisée dans un premier temps par une diminution importante des taux de participation à l'activité, notamment parmi les jeunes de moins de 25 ans. Ceux-ci n'en continuent pas moins de connaître un taux de chômage nettement plus élevé que le taux moyen, et le recul du chômage semble avoir été interrompu depuis lors, avec un taux de 9,7 pour cent en 1996.

2. La commission note que les principales orientations de la politique économique du gouvernement qu'elle avait relevées dans son observation précédente, et qui visent en particulier à rétablir l'équilibre des finances publiques, ont été confirmées par le budget de 1996. Elle observe à cet égard que les progrès accomplis dans la réduction des déficits publics et dans la maîtrise de l'inflation ne se sont pas accompagnés, pour l'heure, de progrès aussi significatifs dans la lutte contre le chômage. Dans ce contexte, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi doivent être déterminés et revus régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle saurait gré au gouvernement de préciser si l'incidence de l'effort d'assainissement budgétaire sur l'emploi a fait l'objet d'évaluations. Elle souhaiterait également disposer d'informations sur les effets constatés ou escomptés sur l'emploi de l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord sur le commerce intérieur. La commission note par ailleurs que la principale réforme structurelle intervenue au cours de la période vise, avec l'entrée en vigueur en juillet 1996 de la loi sur l'assurance-emploi, à mieux coordonner le système d'indemnisation du chômage avec la politique active de l'emploi, en renforçant les incitations au travail tout en affectant des ressources accrues aux mesures d'aide au retour à l'emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer toute évaluation disponible de la mise en oeuvre de cette réforme.

3. La commission note avec intérêt les informations substantielles fournies sur la mise en oeuvre des différentes mesures de politique active du marché du travail. Elle relève que le gouvernement souligne dans son rapport le caractère prioritaire des programmes d'insertion des jeunes et qu'une stratégie pour l'emploi des jeunes devait être annoncée à l'automne 1996. La commission note en outre l'indication selon laquelle les responsabilités des gouvernements des provinces devraient être accrues dans cette stratégie et, plus généralement, en matière de politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont les nouveaux modes de coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces contribuent à une politique de l'emploi plus efficace, notamment en faveur des régions qui connaissent les taux de chômage les plus élevés.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et de ses annexes. D'après les données publiées par l'OCDE, elle note que cette période a vu se dessiner une reprise lente de la croissance de l'emploi (l'OCDE a évoqué une "reprise sans emploi") et une baisse du taux de chômage en fin de période où il s'établissait à 10,4 pour cent, après avoir atteint 11,3 pour cent en 1992. Le gouvernement souligne toutefois que le taux de chômage reste supérieur à son niveau antérieur à la récession et continue d'être l'un des plus élevés parmi les sept grands pays industrialisés. Il fait état en outre d'une progression rapide et continue de l'emploi à temps partiel (involontaire pour 40 pour cent des travailleuses) au regard de l'emploi à plein temps et d'une diminution sans précédent des taux d'activité depuis le début de la décennie.

2. Le gouvernement assure que l'emploi constitue sa plus haute priorité, comme il ressort du budget de février 1994. La création d'emplois est recherchée par des politiques de soutien à la croissance économique et d'offre de possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour affronter les défis d'un marché du travail en rapide mutation. Selon le gouvernement, une politique de diminution régulière du déficit budgétaire passant principalement par la réduction des dépenses devrait instaurer un climat favorable à une croissance économique tirée par le secteur privé et permettant la création d'emplois. La commission, qui note que l'autre objectif majeur de maîtrise de l'inflation semble largement atteint, espère que cette priorité donnée dans l'immédiat au rééquilibrage des finances publiques aura les effets escomptés sur l'emploi. Elle note en outre que le gouvernement fédéral et les provinces se sont engagés dans une vaste réforme du système de sécurité du revenu et d'assurance chômage pour faire en sorte qu'il contribue plus efficacement au retour à l'emploi de ses bénéficiaires. La commission invite à cet égard le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de mieux coordonner le régime de protection contre le chômage avec la politique active de l'emploi.

3. La commission prend note par ailleurs des indications relatives aux programmes de politique du marché du travail qui sont mis en oeuvre notamment en vue de favoriser l'adaptation des qualifications des travailleurs en emploi et des chômeurs, ainsi que l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Elle a pris connaissance avec intérêt des rapports d'évaluation des différents programmes dont le gouvernement indique qu'ils devraient être profondément modifiés dans le cadre de la réforme en cours du système de sécurité sociale. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des mesures de formation et d'insertion.

4. Se référant à ses commentaires antérieurs et à la discussion à la Commission de la Conférence (en 1992), la commission espère pouvoir constater, lors de l'examen du prochain rapport, de nouveaux progrès dans la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 de la convention, tant au niveau fédéral qu'à celui des provinces.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que des explications fournies par le gouvernement à la 79e session de la Conférence (juin 1992) et de la discussion au sein de la Commission de la Conférence.

2. La commission note la déclaration à la Commission de la Conférence de la représentante gouvernementale, qui est reproduite et présentée dans le rapport comme la réponse à sa précédente observation. Il y était confirmé que son gouvernement continuait de considérer que l'instauration d'un environnement économique favorable à la croissance était le prélable nécessaire à l'expansion à terme de l'emploi. Rappelant les programmes de politique du marché du travail mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie canadienne des emplois, elle a souligné que la modification de la loi sur l'assurance chômage avait permis de libérer de nouvelles ressources au profit des mesures actives de qualification de la main-d'oeuvre. Elle a informé la Commission de la Conférence de l'institution en janvier 1991 du Conseil de mise en valeur de la main-d'oeuvre, de structure tripartite et relayé par des comités sous-régionaux du marché du travail. La représentante gouvernementale a également indiqué que le gouvernement fédéral négociait avec les provinces l'amélioration des différents programmes et qu'un effort particulier continuait d'être consenti en vue de promouvoir l'emploi des groupes défavorisés de la population. Les membres employeurs ont relevé les aspects positifs de la politique gouvernementale concernant l'investissement dans les ressources humaines, les efforts en faveur des groupes ayant des difficultés d'insertion professionnelle, ou encore la mise en oeuvre des programmes de l'emploi sur une base régionale, tout en recommandant au gouvernement d'entreprendre sans tarder des actions pour infléchir le taux de chômage. Le membre employeur du Canada a appuyé les nouvelles initiatives de son gouvernement, estimant que les programmes d'emploi du Canada comptent, par leur ampleur et leur qualité, parmi les plus développés de l'ensemble des pays industrialisés. Les membres travailleurs ont, quant à eux, regretté de constater que le gouvernement persistait à faire porter en priorité sa politique économique sur la réduction du déficit budgétaire et de l'inflation, au détriment de la poursuite des objectifs de l'emploi. Le membre travailleur du Canada a souligné l'aggravation de la tendance à la précarisation des emplois et a estimé qu'une évaluation exacte du sous-emploi et du chômage devrait prendre en compte les chômeurs découragés de rechercher un emploi, les travailleurs à temps partiel involontaire ou sous contrat de courte durée; il a conclu à la non-conformité de la politique gouvernementale à l'esprit et à la lettre de la convention, en affirmant qu'une économie de plein emploi était la condition de base pour assurer la sécurité du revenu et un facteur déterminant pour promouvoir l'égalité de chances et de conditions.

3. La commission note que, d'après les nouvelles informations fournies par le gouvernement dans son rapport et les données qui figurent dans les études de l'OCDE (auxquelles le gouvernement se réfère), la récession qu'a connue le pays en 1991 a entraîné une nouvelle progression du chômage, selon une tendance que la faible croissance ultérieure n'a pas permis de renverser. Le taux de chômage s'établissait à plus de 11 pour cent de la population active à la fin de la période de rapport et, selon l'OCDE, il ne serait stabilisé à ce niveau qu'en raison d'une contraction du taux d'activité de plus de trois points par rapport à 1990. En outre, les données pour 1991 accusent des évolutions divergentes de l'emploi à plein temps (qui baisse de 3 pour cent par rapport à 1990) et de celui à temps partiel (qui progresse de près de 5 pour cent); l'incidence de ce dernier s'est proportionnellement accrue chez les femmes (qui constituent 70 pour cent du total des travailleurs à temps partiel en 1991).

4. Le gouvernement fournit dans son rapport de nouvelles informations sur la mise en oeuvre des réformes structurelles, notamment en matière de fiscalité, de politique commerciale, de déréglementation, de privatisation et de réforme de l'assurance chômage. Cette dernière entre dans le cadre d'une politique du marché du travail qui vise à réduire le caractère dissuasif d'un système de protection jugé trop généreux et met l'accent sur les mesures actives. La commission note les résultats atteints en termes de maîtrise de l'inflation, de baisse des taux d'intérêt et de diminution du déficit budgétaire. Elle observe que, selon les propres critères du gouvernement, les conditions d'un regain de croissance favorable à l'emploi semblent ainsi réunies, tandis que l'OCDE, de son côté, ne croit guère à une diminution notable du chômage en 1992-93 malgré la reprise prévue de l'activité. S'agissant des mesures de politique du marché du travail s'inscrivant dans le cadre de la stratégie canadienne des emplois, la commission invite de nouveau le gouvernement à fournir toute évaluation disponible de l'effet des différents programmes sur l'emploi des catégories de personnes concernées. Elle saurait également gré au gouvernement de communiquer tous documents pertinents concernant les activités du nouveau Conseil de mise en valeur de la main-d'oeuvre et, plus généralement, de fournir comme par le passé des informations sur les consultations des milieux intéressés intervenues en application de l'article 3 de la convention. Elle espère, à la suite de la Commission de la Conférence, que les prochains rapports feront état de progrès dans la réalisation des objectifs de l'emploi tels que définis dans la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 ainsi que des informations concernant des provinces contenues dans son rapport général pour 1990-91. Le rapport sur l'application de la convention faisait état d'une baisse continue du taux de croissance de l'emploi par rapport à la période précédente et prévoyait que le taux de chômage, après avoir atteint en 1988-89 son niveau le plus bas depuis 1981 (soit 7,5 pour cent), cesserait de régresser en 1990 pour s'établir à 7,7 pour cent. L'OCDE a confirmé cette tendance d'évolution défavorable à l'emploi, qui se serait aggravée depuis lors, et le chômage, en forte augmentation, aurait dépassé le taux de 10 pour cent en 1991. En outre, la commission note d'après les statistiques fournies par le gouvernement qu'en juin 1990 (avant la dégradation de la situation), de fortes disparités régionales subsistaient, notamment pour cinq provinces qui connaissaient des taux de chômage très supérieurs à la moyenne nationale (se situant entre 9,1 pour cent au Québec et 18,6 pour cent à Terre-Neuve). Les données pour la même période montrent encore que l'emploi à temps partiel involontaire représentait près du quart du total de l'emploi à temps partiel en 1989-90 (avec une baisse notable visant seulement les femmes). L'évolution récente de la situation de l'emploi et du chômage contraste, dans l'ensemble, avec celle dont faisait état la commission dans sa précédente observation.

2. Le gouvernement a réaffirmé, à l'occasion de l'adoption des budgets de 1989 et 1990, qu'il s'était fixé comme objectifs prioritaires la réduction du déficit budgétaire et la lutte contre l'inflation afin de promouvoir la croissance économique et la création d'emplois. Il indique dans son rapport que la stratégie canadienne des emplois, formulée en 1985, reste au centre de sa politique de l'emploi. Il mentionne en outre le lancement, en 1989, de la stratégie de développement de la main-d'oeuvre qui vise, dans le cadre de la politique de réduction du déficit budgétaire, à modifier l'affectation des dépenses en matière de politique de l'emploi. Cette stratégie tend, en liaison avec la réforme du système d'assurance chômage et la politique de développement régional, à renforcer les mesures actives de formation pour l'emploi plutôt que les mesures passives de soutien au revenu des personnes sans emploi. L'un de ses objectifs est d'accroître le rôle du secteur privé dans la formation des travailleurs afin que cette formation soit mieux adaptée aux besoins actuels du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les difficultés particulières rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi de la convention et les concilier avec les autres objectifs économiques et sociaux.

3. La commission a pris note des programmes de formation et de développement de l'emploi qui, dans le cadre de la stratégie canadienne des emplois, continuent d'apporter une aide aux personnes ayant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi durable, telles que les jeunes, les femmes entrant ou revenant sur le marché du travail, les chômeurs de longue durée ou les travailleurs menacés de perdre leur emploi. Selon le gouvernement, bien qu'aucune estimation de l'effet de ces programmes sur l'emploi ne soit disponible, des études indiquent qu'ils ont amélioré la position des participants sur le marché du travail et qu'ils pourraient encore être développés, au bénéfice notamment des travailleurs âgés, des personnes les moins instruites et des bénéficiaires de l'assurance chômage ayant récemment perdu leur emploi. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de procéder à une évaluation de l'effet de ces programmes sur l'emploi des catégories de personnes concernées. Elle note qu'en 1989 le gouvernement fédéral et les provinces ont entrepris conjointement une étude de la stratégie de développement des ressources humaines du Canada. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats et conclusions de cette étude.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des informations complètes fournies en réponse au formulaire de rapport et à sa précédente observation. Le gouvernement a décrit en détail la situation de l'emploi dans les provinces et parmi les différentes catégories de la population, ainsi que les mesures prises dans le cadre de la Stratégie canadienne des emplois (CJS), une nouvelle approche en matière de création d'emplois, de formation et de promotion professionnelle introduite en 1985. Le gouvernement a en particulier pris des mesures dans le domaine de la sécurité sociale en vue de faciliter la mobilité des travailleurs et de réduire les inconvénients auxquels peuvent être confrontés les travailleurs lorsqu'ils changent d'emploi. Il fait état d'une croissance de l'emploi à un taux relativement élevé (2,8 pour cent en 1987), alors que les travailleurs employés à temps partiel (dont 72 pour cent sont des femmes) sont devenus une composante permanente et importante de la main-d'oeuvre (15,2 pour cent en 1987), laquelle peut être traitée de manière injuste. Le taux global de chômage a baissé de 8,9 pour cent en 1987 à 7,5 pour cent en 1988, selon le gouvernement (le taux standardisé de l'OCDE pour le Canada était de 8,8 pour cent en 1987); les taux de chômage continuent de baisser pour tous les âges et dans toutes les provinces (par exemple de 12,6 pour cent en 1986 à 10,8 pour cent durant la première moitié de 1988 en Colombie britannique).

La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la Stratégie canadienne des emplois (CJS). Elle espère en particulier que le gouvernement s'efforcera de transmettre les résultats de ces actions en termes d'emploi, en indiquant dans quelle mesure les régions les plus affectées par le chômage en ont profité et combien d'emplois à temps complet et d'emplois à temps partiel, saisonniers ou occasionnels ont été créés. La commission saurait gré au gouvernement de procéder, dans la mesure du possible, à une description des conséquences sur l'emploi des politiques économiques globales mentionnées dans le rapport, notamment dans le domaine du commerce (en prenant en considération que l'accord de libre échange avec les Etats-Unis qui doit être introduit progressivement au cours d'une période de dix ans nécessitera des ajustements de main-d'oeuvre, comme cela est déjà suggéré par les mesures envisagées par les autorités d'Alberta), et dans le domaine des politiques fiscales et monétaires. Cette information pourra permettre à la commission de mieux apprécier de quelle manière il est donné effet aux objectifs de la convention.

Enfin, en ce qui concerne les dispositions de l'article 3 de la convention, la commission note avec intérêt que plusieurs éléments des politiques et services du marché du travail du gouvernement prévoient des mécanismes de consultation tripartite et que, dans la province d'Alberta en particulier, des efforts sont faits pour promouvoir les procédures de consultation existantes par l'établissement de conseils de formation régionaux. Elle serait reconnaissante au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement supplémentaire dans ce domaine, aussi bien sur le plan fédéral que provincial.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer