La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi sur les questions soulevées par la commission d’experts.

La commission a accueilli favorablement le rapport de la mission tripartite de haut niveau du BIT et a noté avec une profonde préoccupation l’absence de progrès de la part du gouvernement par rapport aux conclusions répétées et constantes de la commission, malgré l’importance de l’assistance technique et des ressources financières fournies par des pays donateurs.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas et ses conclusions formulées en 2015, la commission a réitéré sa préoccupation et a prié instamment le gouvernement:

• - d’amender la loi sur le travail de 2013 afin de régler les questions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective relevées par la commission d’experts, en accordant une attention particulière aux priorités identifiées par les partenaires sociaux;
• - de veiller à ce que la loi régissant les zones franches d’exportation (ZFE) permette une liberté syndicale totale, y compris la possibilité de constituer des organisations d’employeurs et de travailleurs de son choix, et la possibilité pour les organisations de travailleurs de s’associer à des organisations syndicales extérieures aux ZFE;
• - de diligenter d’urgence des enquêtes sur tous les actes de discrimination antisyndicale, de veiller à la réintégration des personnes illégalement licenciées et d’imposer des amendes ou des sanctions pénales (en particulier dans les cas de violence envers des syndicalistes) conformément à la loi; et
• - de s’assurer que les demandes d’enregistrement de syndicats soient traitées rapidement et qu’elles ne soient rejetées que lorsqu’elles ne remplissent pas des critères clairs et objectifs énoncés dans la loi.

En outre, la commission a invité le gouvernement à appliquer les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2016 en collaboration avec les partenaires sociaux.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

La commission a pris note des déclarations du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a également pris note des questions en suspens soulevées par la commission d’experts concernant de nombreuses allégations: de faits de violence et de harcèlement dont font l’objet des syndicalistes et des dirigeants syndicaux sans que les enquêtes progressent; de retards dans l’enregistrement des nouvelles organisations syndicales; de la nécessité de garantir les droits des travailleurs en matière de liberté syndicale dans les zones franches d’exportation (ZFE); et de la persistance d’entraves au plein exercice de la liberté syndicale résultant de plusieurs dispositions de la loi sur le travail du Bangladesh de 2006.

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement suivant lesquelles les deux suspects identifiés dans l’affaire du dirigeant syndical assassiné sont en fuite et que ce cas est considéré comme un cas «sensible», qui nécessite un suivi régulier, et que des poursuites soient rapidement engagées. Le gouvernement a annoncé que 182 plaintes pour pratiques déloyales du travail ont été reçues dans la période allant du 1er janvier au 30 avril 2015. Un règlement a été trouvé dans 177 cas et des poursuites pénales ont été initiées dans cinq autres. Une permanence téléphonique a été ouverte le 15 mars 2015, ce qui devrait améliorer la transparence et la gouvernance dans le traitement des plaintes; 7 495 organisations et 172 fédérations syndicales sont maintenant enregistrées, dont un total de 450 syndicats dans le secteur du prêt-à-porter, tandis qu’un système d’enregistrement en ligne a été mis en place afin de simplifier la procédure. Un site Internet a été créé pour assurer la diffusion des rapports sur les enregistrements et est actuellement en cours d’adaptation pour le rendre plus convivial. Après l’adoption, en 2013, des modifications à la loi sur le travail, le gouvernement a pris conscience qu’il lui fallait encore et surtout préparer ses règlements d’application, ce qui a nécessité du temps ainsi que plusieurs cycles de consultations. Après discussion et obtention d’un consensus au sein du Conseil consultatif tripartite, ces règlements sont actuellement soumis à l’examen du ministère du Travail avant leur publication au Journal officiel. De même, le projet de loi sur le travail dans les ZFE a lui aussi été transmis au ministère du Travail. Le gouvernement organise depuis 2013 des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités à l’intention de plus de 2 700 responsables syndicaux dans le but de garantir la liberté syndicale par un syndicalisme efficace. Le gouvernement a conclu en se félicitant de l’engagement constructif de l’OIT et des partenaires du développement pour la promotion des droits au travail.

La commission a noté que les règlements d’application de la loi sur le travail de 2013 ont maintenant deux ans de retard et que le gouvernement a indiqué qu’ils ont été rédigés et devraient être adoptés sous peu. La commission a rappelé qu’elle avait précédemment invité le gouvernement à faire en sorte que les travailleurs des ZFE aient la possibilité d’exercer leur liberté syndicale en droit comme dans la pratique, et elle a une nouvelle fois prié le gouvernement d’adopter une législation qui garantisse aux travailleurs des ZFE les droits protégés par la convention no 87. La commission a également noté que la commission d’experts regrette qu’aucun autre amendement n’ait été apporté à la loi sur le travail du Bangladesh. Enfin, la commission a pris note des informations faisant état d’actes de discrimination antisyndicale, notamment de faits de violence et de licenciements.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé instamment au gouvernement:

- d’entamer les amendements à la loi sur le travail de 2013 afin de régler les questions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective identifiées par la commission d’experts de l’OIT, en portant une attention particulière aux priorités identifiées par les partenaires sociaux;

- de faire en sorte que la loi régissant les ZFE permette une liberté syndicale totale, y compris le droit de constituer des organisations syndicales et de s’associer à des organisations syndicales extérieures aux ZFE;

- d’instruire d’urgence des enquêtes sur tous les actes de discrimination antisyndicale, de s’assurer de la réintégration de ceux qui ont été illégalement licenciés et d’imposer des amendes ou des sanctions pénales (particulièrement dans les cas de violence envers des syndicalistes) conformément à la loi; et enfin

- de faire en sorte que les demandes d’enregistrement de syndicats soient traitées rapidement et qu’elles ne soient pas rejetées, sauf si elles ne remplissent pas des critères clairs et objectifs énoncés dans la loi.

La commission invite instamment le gouvernement à accepter cette année une mission tripartite de haut niveau afin d’assurer qu’il sera donné suite aux recommandations.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Le pays est totalement engagé dans le respect des principes de l’OIT relatifs à la promotion des droits au travail et des activités syndicales au Bangladesh. Le Bangladesh a ratifié à ce jour 33 conventions de l’OIT au total, dont sept conventions fondamentales. S’agissant des allégations de harcèlement de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, en particulier dans le secteur de l’habillement, le gouvernement prend des mesures sérieuses contre toute violation des normes du travail. Afin de maintenir l’harmonie et la paix dans la société et pour le bien-être de l’industrie dans son ensemble, les organes chargés de l’application de la loi remplissent leurs fonctions comme le prévoit la loi. Il n’existe aucun cas de menace illégale, de harcèlement policier, d’arrestation ou de détention de syndicalistes ou de dirigeants syndicaux émanant de ces organes chargés de faire respecter la loi, et aucun cas de décès en détention ou d’arrestation illégale n’a été signalé. Les victimes, s’il y en a, sont en accusation pour leurs méfaits et pour des activités criminelles, pour avoir provoqué des violences et une crise dans le secteur industriel, avoir bloqué des routes et vandalisé des usines, causant ainsi un préjudice énorme à l’activité économique du pays. Pour ramener la situation à la normale, les organes chargés du respect de la loi prennent les mesures prévues par la loi. Le but de ces mesures n’est en aucune manière de harceler l’un ou l’autre dirigeant syndical, de s’opposer à l’activité syndicale dans le pays ou la perturber. Le gouvernement du Bangladesh est persuadé que la liberté syndicale peut s’exercer dans des conditions exemptes de violences ou de menaces. Il est à noter ici qu’aucun syndicaliste n’est détenu en raison de ses activités. S’agissant de l’enregistrement de la Fédération Sramik du secteur textile du Bangladesh (BGIWF), ce syndicat fonctionne en toute liberté. En raison d’allégations de violation de ses statuts et de pratiques déloyales du travail portées contre la BGIWF, en 2008, le ministère du Travail a, conformément aux dispositions de la loi sur le travail, introduit devant la Cour du travail une procédure contre la BGIWF demandant l’annulation de son enregistrement. Le cas est pendant devant la Cour du travail. Si ces allégations s’avèrent exactes, le syndicat pourrait perdre son enregistrement. Si tel est le cas, il pourrait encore faire appel devant la Cour de justice.

S’agissant de la modification de la loi de 2006 sur le travail visant à s’adapter à la situation mondiale du monde du travail, le gouvernement a déposé cet amendement à la loi de 2006 sur le travail afin de mieux en assurer la conformité avec les conventions de l’OIT. De larges consultations tripartites sur le contenu de cet amendement ont eu lieu, notamment devant le Comité tripartite de révision de la loi sur le travail et le Conseil consultatif tripartite. Le bureau de l’OIT de Dacca a participé à tout le processus d’élaboration de l’amendement afin de le rendre plus compatible aux normes internationales du travail. Cet amendement est maintenant devant le Parlement et on espère qu’il sera promulgué sous forme de projet de loi dans le courant de l’actuelle session parlementaire qui a démarré le 3 juin 2013. La proposition d’amendement à la LT 2006 accorde une importance particulière au bien-être des travailleurs, à la sécurité dans l’industrie, à la transparence de l’enregistrement des syndicats et au système de paiement des salaires, ainsi qu’à la promotion du syndicalisme et de la négociation collective. A cet égard: a) la disposition relative à la communication au propriétaire ou à la direction de l’usine de la liste des travailleurs ayant l’intention de créer un syndicat a été supprimée; b) les travailleurs pourront recevoir l’aide d’experts extérieurs pendant la négociation collective; c) les travailleurs pourront constituer par élection directe un comité de participation – pouvant faire fonction d’agent de négociation – sur le lieu de travail, dans des conditions particulières. Mais celui-ci ne se substitue pas au syndicat; il a plutôt pour fonction de faciliter les activités syndicales et la négociation collective. Cet amendement permettra donc d’assurer une meilleure conformité de la loi de 2006 sur le travail avec les normes internationales du travail.

S’agissant des zones franches d’exportation (ZFE), la loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les ZFE (EWWAIRA) prévoit la création d’associations pour le bien-être des travailleurs (WWA) ayant des prérogatives en matière de négociation collective. Tous les comités exécutifs élus des WWA s’acquittent activement de leurs fonctions d’agent de négociation collective en totale liberté. De janvier 2010 à mars 2013, l’autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA) a organisé des référendums dans 260 entreprises sur un total de 339 entreprises où il pouvait en être organisés. De ce fait, 186 WWA se sont constituées depuis. La BEPZA prévoit d’organiser des référendums dans la totalité des usines d’ici au 31 décembre 2013. Ces WWA auront également le droit d’appeler à la grève ou à l’arrêt de travail à partir du 1er janvier 2014. Afin de promouvoir le bien-être des travailleurs des ZFE, le gouvernement a élaboré des «Procédures pour la constitution et le fonctionnement du fonds pour le bien-être des travailleurs des ZFE, 2012» qui sont déjà d’application. En cas de réclamation, tout travailleur pourra obtenir un règlement à l’amiable en s’adressant aux conseillers nommés dans les ZFE. En outre, des tribunaux du travail des ZFE et des tribunaux d’appel du travail des ZFE ont été institués afin de traiter les plaintes déposées dans les ZFE. La BEPZA a déjà organisé 392 programmes de formation/sensibilisation/motivation pour des membres et travailleurs de WWA sur le thème de leurs droits et responsabilités, et elle dispensera, une fois par mois et dans toutes les zones, des programmes de formation pour les membres et travailleurs des WWA. La BEPZA voit toujours d’un œil favorable la création d’une fédération des WWA qui assurerait l’entière liberté et le respect des droits des travailleurs. Les ZFE sont des zones limitées sous statut douanier particulier et la BEPZA est déterminée à assurer la sécurité des ressortissants étrangers et de l’investissement étranger direct (IED). Toutefois, les travailleurs/membres des WWA sont libres de faire tout ce qu’ils veulent, dans les limites légales de la Constitution du Bangladesh, en dehors de la zone sous douane. Des partenaires de développement ont visité différentes ZFE du Bangladesh et assisté à des référendums et des élections d’associations de travailleurs et d’associations pour le bien-être des travailleurs dans des ZFE; ils ont exprimé leur satisfaction quant à ces élections libres, équitables et crédibles. Le gouvernement du Bangladesh est déterminé à assurer la négociation collective dans les ZFE. La loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les ZFE restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Il est prévu de collaborer avec l’OIT pour trouver des moyens de ramener les ZFE dans le giron de la législation du travail nationale afin de garantir la liberté syndicale, le droit de négociation collective et autres questions relatives aux normes du travail.

Concernant l’exercice des pouvoirs que la règle 10 du règlement de 1977 sur les relations de travail (IRR) confère au greffe des syndicats (RTU) pour pénétrer dans les locaux des syndicats, inspecter des documents sans mandat judiciaire, il est à noter que, en règle générale, le RTU ne peut entrer dans les locaux d’un syndicat ou d’une fédération à des fins d’inspection que si le secrétaire ou le président de ce syndicat ou de cette fédération fait appel à lui pour éliminer des irrégularités. Dans le contexte du Bangladesh, les syndicats sont en général peu disposés à livrer des locaux et des documents aux responsables nouvellement élus. Qui plus est, le RTU reçoit fréquemment des plaintes de détournement de fonds syndicaux qui entraîne des troubles dans l’établissement qui se répercutent sur la productivité et la qualité de l’environnement de travail. Le RTU est l’autorité d’enregistrement et peut jouer un rôle essentiel pour régler la question comme le prévoit la législation. Le rôle du RTU en la matière peut toujours faire l’objet d’un réexamen par l’autorité judiciaire qui garantit l’impartialité et l’objectivité. Une fois que le règlement relatif à la loi de 2006 sur le travail sera adopté, lequel est en cours de rédaction, le règlement de 1977 sur les relations du travail (IRR) ne sera plus applicable. Cette question sera traitée une fois que la loi de 2006 sur le travail sera modifiée lors de l’élaboration de ce règlement.

L’assistance technique du BIT est déjà fournie pour améliorer la conformité avec la convention, notamment pour le secteur du prêt-à-porter et l’industrie de la crevette. La mise en place d’un programme Travailler mieux financé par l’OIT et la Société financière internationale dans le secteur du prêt-à-porter et d’un projet financé par l’USAID dans le secteur de la crevette est au nombre des initiatives à cet égard. Dans le secteur du prêt-à-porter, la phase préparatoire du programme Travailler mieux est en cours de mise en œuvre, notamment «Promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail au Bangladesh». Le projet contribuera à assurer l’application efficace d’un programme Travailler mieux pleinement opérationnel au Bangladesh. Ce projet a pour but de favoriser la modification de la loi de 2006 sur le travail aux fins d’améliorer le système d’enregistrement des syndicats, le renforcement des capacités des organisations d’employeurs et des syndicats et des activités de sensibilisation. Certaines préoccupations ont été soulevées par les personnes chargées de l’application du programme Travailler mieux au Bangladesh. Avec la révision de la loi de 2006 sur le travail, ces préoccupations trouveront une réponse et le programme Travailler mieux pourra alors être lancé. Qui plus est, pour améliorer la situation des normes du travail dans le secteur de la crevette, le gouvernement du Bangladesh, la Fondation bangladaise pour l’industrie de la crevette et du poisson (BSFF) et la Bangladesh Frozen Food Exports Association (BFFEA) (Association bangladaise des exportateurs d’aliments surgelés) ont déjà signé un accord avec les partenaires du développement pour favoriser l’application du projet financé par l’USAID. Pour ce qui concerne la BEPZA, elle compte sur la coopération technique du BIT pour améliorer les droits des travailleurs dans les ZFE.

En conclusion, il est à noter que la tendance prononcée des travailleurs à passer d’une usine à une autre est une des principales raisons pour lesquelles le syndicalisme n’a pas pris racine au Bangladesh, notamment dans le secteur de l’habillement. Le manque d’instruction et l’absence de prise de conscience peuvent aussi expliquer la stagnation des syndicats. Le gouvernement s’efforce de remédier à cette situation en organisant des programmes d’éducation, de formation et de sensibilisation à l’intention des travailleurs par le biais d’instituts des relations professionnelles. Le gouvernement a récemment introduit, à titre expérimental, un système d’enregistrement en ligne des syndicats. La mise en place d’activités promotionnelles dans le cadre de l’assistance technique du BIT améliorera, à n’en pas douter, la conformité de la législation du travail dans le pays, y compris s’agissant d’assurer la liberté d’association et le droit à la négociation conformément à la convention.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a notamment fait état des mesures prises en ce qui concerne les allégations de harcèlement de syndicalistes et de dirigeants syndicaux; l’enregistrement de la BGIWF; la modification de la loi de 2006 sur le travail; les zones franches d’exportation; la règle 10 du Règlement de 1977 sur les relations de travail (IRR); et l’assistance technique du BIT.

Les membres employeurs ont indiqué que la commission a examiné ce cas à 18 reprises depuis 1983, la dernière fois en 2008. A l’époque, la commission avait déjà invité le gouvernement à supprimer toutes les restrictions à la liberté syndicale et à mettre sa législation en conformité avec la convention. Le gouvernement a répété à différentes occasions qu’il œuvrait à la modification de sa législation, mais aucun résultat positif n’a été produit. Lors de son dernier examen du cas, la commission a exprimé l’espoir que la nouvelle loi sur le travail serait conforme à la convention. Toutefois, lorsque la commission d’experts a examiné la loi sur le travail au Bangladesh de 2006, elle a observé que toutes les dispositions jugées contraires à la convention avaient été maintenues. La commission était dès lors obligée de demander une nouvelle fois au gouvernement de modifier sa législation. D’après les informations dont disposent les membres employeurs, la Fédération des employeurs du Bangladesh a participé à l’élaboration d’une nouvelle loi sur le travail dans le cadre du Comité tripartite de révision des lois du travail, et la nouvelle loi sur le travail doit être promulguée par le Parlement en juin 2013. Les membres employeurs espèrent que ce fait nouveau s’avérera positif et que la nouvelle loi sera totalement conforme à la convention. S’agissant de l’application de la loi dans la pratique, les membres employeurs conviennent, avec la commission d’experts, que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer leurs droits que dans un contexte exempt de menaces, de pressions et d’intimidations de quelque sorte que ce soit. Le cas examiné cette année porte sur des allégations de violence et de harcèlement contre des membres et dirigeants de syndicats et sur le refus d’enregistrer des syndicats dans plusieurs secteurs. Les membres employeurs prient instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de diligenter des enquêtes sur ces allégations de violence et de harcèlement et d’assurer le respect total de la convention.

S’agissant de la loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les zones franches d’exportation (EWWAIRA), les membres employeurs ont noté que la commission d’experts a formulé 13 observations sur ses dispositions relatives au droit d’organisation et au droit de grève. Pour ce qui est du droit de grève, ils rappellent les positions qu’ils ont défendues lors de l’examen de l’étude d’ensemble et de la discussion générale en 2012. Ils réitèrent que la convention ne mentionne pas expressément le droit de grève, lequel ne fait pas consensus au sein de la commission. La commission d’experts a aussi relevé la présence d’une multitude de règlements complexes liés à la loi EWWAIRA qui empêchent la constitution d’organisations de travailleurs, et a instamment prié le gouvernement de mettre sa législation en totale conformité avec la convention. S’agissant de la règle 10 du Règlement de 1977 sur les relations de travail, les membres employeurs croient comprendre que cette disposition a été abrogée par l’adoption de la loi sur le travail au Bangladesh de 2006. Ils se félicitent de l’ouverture dans des zones franches d’exportation de bureaux des relations de travail chargés de traiter les plaintes, et prient le gouvernement de fournir un complément d’information à ce propos. Ils se félicitent également des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’assistance technique déjà fournie par le Bureau ainsi que du programme Better Work en cours, et formulent l’espoir que cela permettra de mettre en œuvre comme il se doit la convention dans le secteur du textile. Ils se disent favorables à la modification de la loi sur le travail de 2006, à l’amélioration du mécanisme d’enregistrement des syndicats et au développement d’activités de sensibilisation. Ils prient instamment le gouvernement de solliciter l’assistance technique du Bureau pour l’aider à mettre sa législation et sa pratique en totale conformité avec la convention.

Les membres travailleurs ont observé que, depuis la dernière réunion de la commission, le monde a assisté avec horreur à la mort de plus de mille travailleurs du textile au Bangladesh. En novembre 2012, à l’usine Tazreen Fashions, à Dhaka, une centaine de travailleurs coincés derrière des portes bloquées sont morts asphyxiés par la fumée, brûlés par les flammes, ou en se jetant par les fenêtres, dans une tentative de fuite désespérée. En avril 2013, le bâtiment de neuf étages de Rana Plaza, dans la banlieue de la capitale, s’est effondré. Le bâtiment abritait des ateliers de confection où étaient fabriqués des vêtements pour des enseignes basées aux Etats-Unis ou dans l’Union européenne. De grandes fissures étaient apparues sur les murs la veille, alarmant tant les travailleurs que les ingénieurs du bâtiment. Toutefois, les dirigeants des ateliers ont insisté pour que les travailleurs se rendent au travail. Ces deux tragédies inimaginables sont en partie la conséquence du fait que, jusqu’à très récemment, on a interdit aux syndicats d’agir dans l’imposante industrie du textile. S’ils avaient bénéficié d’une représentation collective, les travailleurs auraient pu plus facilement quitter ces lieux de travail dangereux avant qu’il ne soit trop tard et insister sur le fait que le danger soit éliminé. En outre, la semaine dernière, la police a ouvert le feu lors d’une manifestation d’anciens travailleurs des ateliers de Rana Plaza qui étaient descendus dans la rue pour se plaindre de la façon dont les autorités les traitaient.

Pendant de nombreuses années, la commission d’experts a répété sa profonde préoccupation devant les nombreuses lacunes de la législation en matière de liberté syndicale et sur le fait que le gouvernement ne parvenait nullement à garantir aux travailleurs l’exercice de ce droit fondamental en pratique. Il est regrettable que le gouvernement n’ait à ce jour pas agi sur la base des recommandations de la commission d’experts. De plus, dans son dernier rapport, la commission d’experts a demandé au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour enquêter sur l’assassinat de syndicalistes. Les membres travailleurs ont rappelé que le corps de M. Aminul Islam, président du comité régional de Savar et d’Ashulia de la BGIWF, avait été trouvé le 5 avril 2012 et qu’il présentait des signes de torture. D’après les informations disponibles, il semble qu’il n’a pas été victime de violence gratuite, mais qu’il a été visé pour son action syndicale. Son assassinat constitue indéniablement un message clair lancé aux syndicats pour qu’ils ne s’organisent pas dans l’industrie de l’habillement. Même si certains suspects ont été interrogés, personne n’a été arrêté et encore moins poursuivi pour ce crime. La déclaration du Premier ministre est particulièrement troublante en ce qu’elle jette le doute sur le fait que M. Islam a été un militant syndical, même après que la presse internationale s’est fait l’écho de son assassinat. Le gouvernement ne peut plus tarder à arrêter et poursuivre comme il se doit les responsables de l’assassinat de M. Islam. En outre, même s’il a été fait mention de l’assassinat de deux travailleurs d’une usine fabricante de cigarettes bidis et les blessures de 35 autres par les gardes de sécurité le 16 juillet 2012, le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises pour poursuivre le directeur d’usine qui a donné l’ordre aux gardes de tirer sur une foule de 3 000 travailleurs qui avaient organisé une manifestation devant les grilles de l’usine pour demander le versement des salaires impayés et une hausse de salaire. Depuis plusieurs années, la commission d’experts a également amplement critiqué la loi régissant les relations professionnelles pour les dizaines de milliers de travailleurs des zones franches d’exportation. La loi sur les associations de travailleurs et les relations professionnelles dans les zones franches d’exportation (EWWAIRA) a porté création d’un cadre législatif y encadrant l’exercice des droits du travail. La loi reste toutefois en deçà de la convention en ce que, entre autres points, les travailleurs n’ont pas le droit de former de syndicats, mais uniquement des associations de travailleurs. La loi EWWAIRA, au lieu de combler les nombreuses lacunes de l’ancienne loi repérées par la commission d’experts, a prolongé le système en vigueur pendant trois ans. Cette loi lacunaire n’est même pas pleinement applicable, car des règles et réglementations doivent encore être promulguées pour que de nombreuses dispositions de la loi prennent effet. Par exemple, une fédération d’associations de travailleurs ne peut être juridiquement constituée sans que l’Autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA) n’ait adopté de réglementations. A ce jour, la BEPZA ne l’a pas encore fait, empêchant ainsi délibérément les associations de travailleurs de former une fédération dans les zones franches d’exportation. En outre, il n’y a eu aucune avancée en matière de négociation dans ces zones, essentiellement parce que la BEPZA insiste sur le fait qu’il n’y a aucune place pour la négociation collective sur quelque condition de travail que ce soit au-dessus des normes minimales déjà établies dans la loi EWWAIRA et dans les instructions 1 et 2 de la BEPZA. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a nullement manifesté son intention de modifier cette loi, privant ainsi les travailleurs des zones franches d’exportation de la possibilité de former un syndicat ou de s’y affilier.

S’agissant de la loi sur le travail, les membres travailleurs ont observé que la commission d’experts a exprimé, depuis sa promulgation, son profond regret quant au fait que la loi ne contient aucune amélioration de l’ordonnance de 1969 relative aux relations professionnelles et que, à certains égards, elle empire la situation. Depuis plus d’un an, un processus tripartite a été chargé de réviser la loi sur le travail, auquel les représentants des travailleurs participent activement. Comme la commission d’experts l’a cependant noté, les modifications examinées au moment où le rapport était en cours de préparation «ne tiennent pas compte de la plupart des observations précédemment formulées par la commission». Cela est encore actuellement vrai; un nombre encore moindre de questions concernant la liberté syndicale sont abordées dans les modifications proposées. Les membres travailleurs expriment leurs préoccupations concernant le projet de modification de la loi sur le travail, car ils croient comprendre que les propositions viennent d’être soumises au Parlement pour discussion. D’après eux, traiter une seule question de manière exhaustive reviendrait à mépriser les travaux de la commission d’experts. Même si les amendements proposent certaines améliorations dans des domaines qui ne concernent pas la liberté syndicale, ils présentent également d’autres modifications préjudiciables pour les syndicats et les travailleurs. Le gouvernement doit saisir l’opportunité qui se présente pour veiller à ce que les amendements répondent aux observations des experts.

Enfin, quelque 29 syndicats ont été enregistrés ces derniers mois. Le non-enregistrement, ou plutôt le refus d’enregistrer des syndicats, en particulier dans le secteur de l’habillement, a toujours été une question de volonté politique et non un point de droit. Grâce à la forte pression extérieure exercée par les gouvernements étrangers et l’OIT, le gouvernement a de nouveau autorisé l’enregistrement des syndicats. Il est évident que le gouvernement cessera les enregistrements lorsque la pression retombera. Cela a en effet déjà été le cas. L’enregistrement des syndicats ou des associations d’employeurs devrait être une simple formalité. Pendant trop longtemps, le processus d’enregistrement revenait à une demande d’autorisation préalable. Les relations professionnelles sont fondées sur un cadre juridique solide et s’appuient sur des représentants de travailleurs et d’employeurs reconnus et la négociation collective. Cela n’est actuellement pas le cas au Bangladesh. Au lieu de cela, le cadre juridique est profondément lacunaire, la plupart des travailleurs ne sont pas représentés à cause d’une politique de longue date de refus d’enregistrement des syndicats, et la couverture de la négociation collective est, dans le meilleur des cas, minimale. Si la commission veut éviter les tragédies de ces derniers mois, elle doit instamment prier le gouvernement de procéder à des changements.

Le membre travailleur du Bangladesh s’est dit choqué par les accidents survenus récemment dans le secteur du prêt-à-porter qui se sont soldés par de nombreux morts. Tout en reconnaissant l’action du gouvernement (opérations de secours, fourniture de soins médicaux, versement d’indemnisations, programmes de réinsertion), il a estimé que la tragédie aurait pu être évitée s’il y avait eu dans le pays des mécanismes appropriés d’inspection et de contrôle. Les services insuffisants de sécurité et d’inspection n’ont pas permis de garantir la sécurité au travail. L’orateur a demandé instamment au gouvernement de faire le nécessaire pour renforcer l’inspection du travail, les services d’incendie et l’inspection dans le secteur de la construction, et pour identifier les bâtiments comportant des risques, afin que ces accidents ne se reproduisent plus. Par ailleurs, les responsables doivent être sanctionnés. Le secteur du prêt‑à‑porter occupe 3,5 millions de travailleurs, pour la plupart des femmes issues de zones rurales. Cela a contribué à l’autonomisation des femmes, mais les profits réalisés n’ont pas été redistribués comme il convient, et les travailleurs du secteur ne jouissent pas de conditions de travail décentes. L’orateur s’est dit favorable au développement durable dans le secteur du textile. L’application et la mise en œuvre effectives des normes internationales du travail, y compris le droit de s’organiser et de négocier collectivement, sont la seule solution pour défendre les droits au travail. Il estime que le programme Better Work sera utile à cette fin, et il a demandé au gouvernement d’en assurer la pleine application. Au sujet de l’enregistrement de syndicats, conformément à la loi sur le travail de 2006, dès réception d’une demande d’enregistrement d’un nouveau syndicat, l’autorité compétente doit fournir à l’employeur la liste des dirigeants du syndicat, ce qui permet aux employeurs sans scrupules de licencier des dirigeants syndicaux. L’orateur a fait bon accueil au fait que la loi sur le travail telle qu’amendée abroge cette disposition et a exprimé l’espoir qu’elle soit adoptée prochainement. L’orateur s’est référé aussi à d’autres dispositions de la loi sur le travail qui ne sont pas conformes à la convention. A propos des mesures permettant d’enregistrer en ligne des syndicats, il a demandé au gouvernement d’améliorer le système et de former les travailleurs à cet égard. Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement pour permettre aux tribunaux du travail et au tribunal d’appel du travail d’agir dans les zones franches d’exportation, il a indiqué que la liberté syndicale n’y existe pratiquement pas. De plus, la loi sur le travail ne s’applique pas dans ces zones. Il a souligné que les comités de participation et les associations de protection de travailleurs ne peuvent pas remplacer l’action des syndicats.

Le membre travailleur des Etats-Unis a déclaré que les drames évitables survenus dans l’industrie de l’habillement au Bangladesh depuis 2005 ont coûté la vie à plus de 1 800 travailleurs. Dans le secteur de la démolition des navires, plus de 40 000 travailleurs, dont beaucoup de jeunes provenant des régions les plus pauvres du pays, travaillent sans aucune protection pour ainsi dire, sans pouvoir jouir de leurs droits, et ne sont pas représentés par des syndicats. A trois reprises, des syndicats ont tenté de se former sur le lieu de travail, mais les gouvernements locaux ont refusé leur enregistrement, alors que 70 pour cent à 95 pour cent des travailleurs soutenaient ces syndicats et que des partenaires avaient fourni des conseils d’expert. Dans ce secteur, au moins un travailleur par mois a perdu la vie depuis 2005. Selon l’Institut national de la médecine préventive et sociale (NIPSOM), 88 pour cent des travailleurs interrogés souffrent de lésions accidentelles parce qu’ils ont travaillé sur le chantier de démolition des navires de Chittagong. Aujourd’hui, après la mort de milliers de travailleurs à Rana Plaza, les hauts dignitaires réalisent que la liberté syndicale est fondamentale à toute solution à ce problème. La semaine dernière, dans son compte rendu au Sénat, le diplomate de plus haut rang des Etats-Unis pour l’Asie de l’Est a déclaré sans détour que: «Si un représentant syndical avait été sur place à Rana Plaza, ce drame ne serait pas arrivé». A n’en pas douter, il est évident que le refus persistant du gouvernement d’enregistrer des syndicats est l’une des nombreuses violations perpétuelles et systématiques avérées de la convention, qui expliquent l’absence de représentant syndical sur place. Le gouvernement mentionnera sans nul doute l’enregistrement récent de 27 syndicats dans l’industrie textile. Cependant, 21 syndicats ont été enregistrés après l’incendie de Tazreen en novembre 2012, ce qui a attiré l’attention des médias. Combien de vies aurait-on pu sauver en autorisant une présence syndicale par une simple mesure: reconnaître l’existence juridique des syndicats en procédant à leur enregistrement et en portant cette information à la connaissance des travailleurs et de leurs dirigeants élus? Pourtant, même lorsque cette mesure simple est prise, il faut rester vigilant. La plupart des travailleurs du secteur de l’habillement qui ont réussi à faire enregistrer de nouveaux syndicats depuis l’incendie de Tazreen ont fait l’objet de licenciement et de discrimination antisyndicale; aucun n’est parvenu à conclure des conventions collectives formelles. Etant donné les difficultés auxquelles les travailleurs font face pour former des syndicats, leur survie est entre les mains de partenaires de la société civile aux niveaux national et international. Les partenaires des travailleurs, comme le Centre pour la solidarité avec les travailleurs au Bangladesh, n’ont cessé d’être harcelés et accusés d’infractions pénales, et leur enregistrement légal a été remis en cause ou annulé. Une fois encore, sous la pression internationale, le gouvernement s’est engagé à rétablir ces enregistrements. Ces engagements doivent être tenus. L’Accord sur la sécurité incendie et bâtiments, qui a été négocié et signé par des syndicats locaux, IndustriALL Global Union et UNI Global Union, et des ONG partenaires, ainsi que des groupes mondiaux et de prestataires locaux, marque un pas en avant dans les relations professionnelles du secteur de l’habillement au Bangladesh. Il complète et renforce les mesures du gouvernement qui ont si souvent échoué. Mais ce sont les syndicats légalement enregistrés sur le lieu de travail, de même que l’engagement et les mesures que doivent prendre les entreprises multinationales et les producteurs locaux, qui jouent un rôle déterminant dans les solutions à trouver à ce problème. Dans le cadre de cet accord tripartite, il est demandé instamment au gouvernement d’enregistrer les syndicats véritables et de respecter leur nombre croissant, ainsi que leurs activités quotidiennes sur le lieu de travail, qui requiert des actions de la part du gouvernement et du BIT. D’autres entreprises multinationales, dont la chaîne d’approvisionnement repose largement sur l’industrie de l’habillement du Bangladesh, signent aussi cet accord. Il a appelé le gouvernement à traduire en actes les engagements qu’il a récemment pris d’enregistrer les syndicats et de respecter les droits d’organisation et de négociation. Le mouvement syndical international suivra de près l’évolution de la situation et reviendra sur la question dans d’autres fora, afin d’apporter leur soutien aux travailleurs du Bangladesh qui revendiquent le respect de leurs droits.

Le membre employeur du Bangladesh a réaffirmé la détermination de la Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF) à promouvoir la liberté syndicale dans le pays. Le Bangladesh, un des pays les moins développés au monde, confronté à de nombreux problèmes et bouleversements, a néanmoins accompli des progrès remarquables pour remplir certains des objectifs du Millénaire pour le développement et est présent sur la scène mondiale du point de vue des exportations, notamment dans le secteur du prêt‑à‑porter, de l’industrie de la crevette, du cuir et des articles de maroquinerie, des aliments surgelés, du jute et des articles en jute. Le Bangladesh doit cependant améliorer l’ensemble de ses normes en matière de gouvernance, établir un système politique solide et parvenir à la stabilité, et prendre des mesures à l’égard des filets de sécurité sociale et des questions de sécurité en offrant un travail décent pour l’ensemble de ses citoyens. Tout en comprenant les observations formulées par la commission d’experts, il a souligné que, si les travailleurs ont le droit de négocier et de résoudre les problèmes grâce à la discussion, dans la pratique, le scénario est bien différent la plupart du temps: vandalisme, barrages, incendies, destruction de matériel et de machines. Et ce avec le soutien de certains individus perturbateurs extérieurs qui ne sont en aucun cas des travailleurs ou des dirigeants syndicaux, créant une situation chaotique dans les usines. Il est arrivé que de tels soulèvements soient le résultat de rumeurs répandues par des acteurs extérieurs au service d’intérêts sectoriels. Les services de police et ceux chargés de l’application de la loi doivent alors agir immédiatement pour protéger la vie et les biens des travailleurs et des employeurs. La BEF n’a jamais appuyé des actes de harcèlement ou des arrestations illégales et reste convaincue que la liberté syndicale peut être exercée dans un contexte exempt de violences, de pressions ou de menaces. S’agissant de l’enregistrement de la Fédération Sramik des travailleurs du textile et de l’industrie du Bangladesh (BGIWF), cette affaire a été portée devant le tribunal et une décision doit être rendue. Concernant l’amendement de la loi sur le travail, la BEF a joué un rôle novateur en formulant diverses suggestions pour en faciliter l’application et parvenir à une situation bénéfique pour tous. Elle s’est proposée d’accueillir début 2013 une réunion du Conseil consultatif tripartite pour examiner l’amendement, qui est aujourd’hui au stade final d’élaboration et devrait être adopté par le Parlement en juin 2013. De plus, le gouvernement prévoyant d’appliquer progressivement la liberté syndicale dans les zones franches d’exportation, il a suggéré que le gouvernement accélère ce processus tout en se conformant aux normes internationales et en tenant compte des besoins des investisseurs. La BEF est convaincue que le gouvernement doit faire usage plus efficacement de ses instruments de réglementation pour faciliter le fonctionnement des syndicats dans le pays, en tenant compte du bien-être des travailleurs et des employeurs.

La membre gouvernementale de la Norvège, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux du Danemark, de la Finlande, de la Suède, de l’Islande et de la Norvège, s’est déclarée vivement préoccupée des conditions de travail au Bangladesh, notamment la liberté syndicale et la négociation collective. La situation qui règne actuellement est alarmante comme en témoigne le tragique accident survenu dans une usine de textile où de nombreux travailleurs ont perdu la vie. Déplorant le fait que les syndicats et les travailleurs n’ont pas la possibilité d’exercer leurs droits à la liberté syndicale, l’ingérence du gouvernement dans la gestion des syndicats ainsi que les processus juridiques très longs pour l’enregistrement des syndicats, elle s’est interrogée sur la volonté du gouvernement de se conformer à la convention. Pour autant, le gouvernement est sur le point de prendre des mesures pour assurer la protection des conditions de travail, des salaires décents et le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Elle a invité les autorités à agir rapidement et fermement pour mettre la législation et la pratique en pleine conformité avec les conventions nos 87 et 98. Les mesures prises jusqu’à présent par les autorités ont été saluées, et ces dernières sont vivement encouragées à continuer à travailler en étroite collaboration avec le BIT pour veiller à ce que la législation amendée réponde aux demandes formulées par les organes de contrôle. L’adoption des amendements à la législation est certes essentielle, mais n’est que la première étape d’un processus, et d’autres mesures pour assurer l’application efficace et la mise en œuvre de la nouvelle législation sont tout aussi cruciales. Consciente de l’importance de l’industrie de l’habillement pour l’économie et de sa contribution au développement, l’oratrice a souligné que l’Agenda du travail décent, y compris la sécurité et la santé au travail, est d’une importance capitale pour assurer une industrie prospère et durable. Les pays nordiques appuient l’Agenda du travail décent au Bangladesh, notamment pour ce qui concerne la sécurité et la santé au travail ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail. Faisant bon accueil de l’adoption, le 4 mai 2013, d’une déclaration commune par les partenaires tripartites et le BIT, l’oratrice a exprimé l’espoir que cela contribuera à garantir la représentation et les droits des travailleurs tout en soulignant que cette mission revient avant tout au gouvernement. Elle a prié instamment le gouvernement de coopérer pleinement et de répondre concrètement aux requêtes de la commission d’experts, et a souscrit aux efforts que déploie le Bureau à cet égard. Seule une concertation avec les partenaires sociaux permet d’assurer la mise en conformité de la législation nationale avec les conventions de l’OIT, parmi lesquelles les conventions nos 87 et 98 sont d’une importance particulière. La mise en place d’une inspection du travail efficace est tout aussi importante. Les autorités doivent collaborer avec les partenaires sociaux, les producteurs et les acheteurs en vue de prendre des mesures pour garantir des chaînes d’approvisionnement responsables conformes aux normes de l’OIT et aux principes de la responsabilité sociale des entreprises. A cette fin, il est fortement conseillé au gouvernement de continuer à tirer pleinement parti de l’assistance technique du BIT, notamment des commentaires et avis qui seront formulés sur tout projet de loi pertinent.

La membre gouvernementale de la Suisse a exprimé le soutien de son pays au peuple du Bangladesh suite à une des plus graves catastrophes industrielles de ces dernières années. Les accidents dramatiques survenus dans les ateliers textiles démontrent l’urgence d’agir et d’œuvrer pour une application effective de la législation sur la sécurité au travail dans le pays. Les discussions en cours sur la réforme du droit du travail devraient aboutir rapidement à des réformes qui améliorent en particulier la protection des droits fondamentaux tels que la liberté syndicale et la négociation collective ainsi que la santé et la sécurité au travail. Le gouvernement doit promouvoir la liberté syndicale et assurer la pleine conformité de la législation et de la pratique avec la convention et engager un réel dialogue social, seul garant de la mise en œuvre effective d’une législation sur la santé et la sécurité au travail, car il faut assurer au plus vite aux travailleurs du textile des conditions de travail sûres et décentes. A cet égard, le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’accorder pour établir un programme Better Work au plus vite, dès l’adoption par le Parlement de la réforme du droit du travail en conformité avec les conventions internationales. Le BIT devrait assurer la coordination des activités liées au respect des principes et droits fondamentaux au travail, au plan national de sécurité et à l’accord signé par les multinationales dans le secteur du textile.

La membre travailleuse de l’Australie a insisté sur le fait que, lorsque les catastrophes de Tazreen et du Rana Plaza se sont produites, beaucoup de choses se sont dites, à juste titre, à propos de la responsabilité des employeurs et des marques mondiales qui s’approvisionnaient en produits textiles par l’intermédiaire de ces employeurs, pour garantir que les lieux de travail sont sûrs et conformes au droit du travail. Cependant, comme l’énoncent clairement les conventions fondamentales de l’OIT, il est de la responsabilité du gouvernement d’adopter, de maintenir et d’appliquer les lois qui défendent et protègent les droits fondamentaux du travail des travailleurs. Actuellement, le gouvernement du Bangladesh n’assume pas cette responsabilité et ne satisfait pas ses obligations internationales visant à assurer la conformité de sa législation du travail avec la convention. Parmi les dispositions de la loi sur le travail qui ont suscité beaucoup d’inquiétudes, on citera celles qui excluent des groupes entiers de travailleurs des droits et protections prévus par la loi ou de l’application de parties essentielles de la loi, notamment en ce qui concerne le droit de constituer des organisations de travailleurs et de s’organiser. D’autres dispositions de la loi imposent un nombre minimum d’adhésions beaucoup trop élevé pour qu’un syndicat puisse être enregistré. Des restrictions sont imposées à quiconque utilise le bureau d’un syndicat alors qu’il n’est pas employé ou engagé dans l’établissement où se trouve ce syndicat. De nouvelles dispositions de la loi, qui prévoient une peine d’emprisonnement pour des actions commises par les travailleurs ou les syndicats à des fins d’«intimidation» à l’encontre de toute personne qui souhaite se syndiquer, conserver ou interrompre son affiliation syndicale, sont beaucoup trop vastes et risquent de porter atteinte aux activités légitimes des syndicats. Il existe toute une série de dispositions qui constituent une ingérence administrative inacceptable dans les règles, les élections, les affaires et les activités des syndicats. La loi manque de clarté quant à la mesure dans laquelle la négociation collective est autorisée au-delà de l’entreprise, et de nombreuses restrictions imposées au droit de grève vont à l’encontre de la convention. De nombreuses autres dispositions restrictives sont à déplorer dans d’autres lois. Elle a reconnu qu’un processus est en cours actuellement au Bangladesh pour réformer quelques dispositions de la loi du travail. Ce processus, qui a été facilité par le BIT, comprend notamment des consultations avec les partenaires sociaux. Toutefois, l’ensemble des amendements qui sont proposés aujourd’hui ne traite directement que d’un seul des nombreux problèmes juridiques identifiés par la commission d’experts, alors que celle-ci continue à solliciter des changements de plus grande ampleur. Le gouvernement devrait avoir à l’esprit que l’adoption et l’application des lois qui garantissent et protègent pleinement la liberté d’association et la négociation collective représentent un intérêt et un avantage à long terme pour tous. Les droits et les libertés des syndicats sont importants pour garantir que les travailleurs puissent unir leurs forces pour défendre et poursuivre leurs droits et, en conséquence, pour veiller à ce que les travailleurs soient en meilleure position pour répondre aux immenses défis auxquels ils sont confrontés tant sur leur lieu de travail qu’en dehors de celui-ci. Ces droits et libertés sont également importants pour que le travail décent devienne une réalité au Bangladesh et pour que ce dernier puisse atteindre l’objectif ambitieux qu’il s’est fixé, à savoir passer d’ici à 2021 d’un pays à revenu bas à un pays à revenu moyen.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que les événements tragiques survenus récemment au Bangladesh et qui ont causé un nombre considérable de victimes, avec plus d’un millier de morts dans l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza, fin avril, et plus d’une centaine dans l’incendie de l’usine Tazreen, en novembre 2012, soulignent une nouvelle fois l’importance des discussions sur la mise en œuvre de la convention par le Bangladesh. Le lien existant entre la santé et la sécurité au travail et la liberté syndicale n’a, malheureusement, jamais été aussi évident. Les travailleurs qui ont pu constituer des syndicats solides sont mieux armés pour réclamer des conditions de travail adéquates, notamment en matière de sécurité du lieu de travail. C’est pourquoi, si l’on veut éviter d’autres tragédies, il faut de nouvelles garanties qui renforcent l’influence et le rôle des travailleurs ainsi que la protection de la liberté syndicale, du droit d’organisation et de négociation collective. Depuis longtemps, les Etats‑Unis s’inquiètent de la situation des droits des travailleurs et des conditions de travail au Bangladesh. Un recours déposé par la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) en application de la loi sur le Système généralisé de préférences est toujours à l’examen, et une décision sur la marche à suivre devrait intervenir bientôt. Les récentes tragédies démontrent la nécessité d’une action plus urgente et coordonnée de toutes les parties prenantes, et du gouvernement en particulier, pour apaiser ces préoccupations en renforçant la protection prévue par la loi et en améliorant la bonne gouvernance nécessaire à leur mise en œuvre. Les priorités absolues vont à la promulgation d’amendements robustes à la loi sur le travail, qui aillent au-delà de ceux actuellement à l’examen, ainsi qu’à des améliorations aux procédures d’enregistrement des syndicats et un meilleur contrôle de l’application des lois et règlements. Le but est d’assurer une protection véritable et durable des droits fondamentaux en matière de liberté syndicale et du droit d’organisation, ainsi que de la santé et la sécurité au travail, principalement dans le secteur du prêt-à-porter et dans les zones franches d’exportation (ZFE), mais aussi de manière plus générale dans tout le Bangladesh. Elle a remercié le gouvernement pour les propos positifs qu’il a tenus après les récentes tragédies survenues sur des lieux de travail et s’est félicitée de son engagement à assurer la mise en conformité avec la convention et à promouvoir la liberté syndicale au Bangladesh. Toutefois, le temps n’est plus aux paroles mais à l’action et il faut absolument que le Bangladesh prenne les mesures recommandées par la commission d’experts afin de mettre sa législation et sa pratique en pleine conformité avec la convention et de recourir à cet effet aux conseils et à l’assistance techniques du BIT.

Le membre travailleur des Philippines a observé que le droit universel des travailleurs de créer des organisations de leur choix et d’y adhérer n’est respecté ni en droit ni dans la pratique au Bangladesh. L’expérience des Philippines illustre l’exploitation que subissent les travailleurs des ZFE qui risquent souvent le licenciement ou la discrimination pour leurs activités syndicales – les employeurs pouvant refuser de reconnaître les syndicats, de négocier, voire même de créer un syndicat «jaune» à leur solde au sein de l’entreprise. Au fil des ans, de très nombreux travailleurs ont perdu leur emploi, ont été harcelés, battus ou arrêtés pour avoir voulu exercer leur droit fondamental à la liberté syndicale dans les ZFE. Les huit ZFE du Bangladesh emploient quelque 360 000 personnes. Or, alors même que des réformes de la loi sur le travail sont envisagées, les travailleurs des ZFE en sont toujours exclus et tombent sous le coup d’une législation distincte qui leur interdit de créer des syndicats. Il semble que le gouvernement ait promis aux investisseurs de tenir les syndicats à l’écart des ZFE. Promulguée il y a dix ans en réaction à un recours déposé aux Etats-Unis dans le cadre du Système généralisé de préférences, la loi de 2010 sur les associations pour le bien-être des travailleurs et les relations professionnelles dans les ZFE (EWWAIRA) a établi pour la première fois un cadre législatif pour l’exercice des droits liés au travail dans les ZFE. Cependant, cette loi était nettement en retrait par rapport aux normes internationales. Au lieu de syndicats, elle prévoyait la constitution d’«associations pour le bien-être des travailleurs» dont les représentants des travailleurs étaient souvent choisis ou désignés par les employeurs. La création de bon nombre de ces associations s’est faite à l’initiative de l’Autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA), pas à celle des travailleurs. La négociation collective n’a pratiquement pas progressé dans les ZFE, principalement en raison de la position de la BEPZA qui considère que les travailleurs ne peuvent négocier des conditions de travail supérieures aux normes minimales énoncées par la loi et dans les instructions de la BEPZA, bien que la loi prévoie clairement que les travailleurs sont pleinement habilités à négocier collectivement les salaires, la durée et les conditions de travail. Beaucoup de dirigeants d’associations de travailleurs indiquent avoir fait l’objet de harcèlement, de suspensions, de licenciements sans motif et/ou d’autres formes de représailles. Dans un cas notamment, des travailleurs de la ZFE d’Ishwardi avaient organisé en 2012 une manifestation pour protester contre des violations graves de leurs droits, notamment sous la forme de harcèlement et de différences dans leurs salaires et leurs congés. Après ces événements, 291 travailleurs, dont les présidents des associations de travailleurs, ont été licenciés. Au cours des négociations avec des acheteurs internationaux et le propriétaire, les entreprises avaient convenu de réintégrer les dirigeants et les 289 autres travailleurs et de demander à la BEPZA de rayer leurs noms de la «liste noire» de la ZFE. Or la BEPZA a refusé leur intégration au motif qu’il n’existait aucun précédent ni aucune disposition dans le règlement de la BEPZA permettant de réintégrer un travailleur dont le contrat avait été résilié. Ce qui est plus troublant encore, la communication du propriétaire confirmait l’existence d’une liste noire.

Le membre gouvernemental du Canada a exprimé des condoléances sincères à la population du Bangladesh suite à l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza. Le Canada demeure préoccupé par les conditions de travail dans le secteur textile et attend de l’ensemble de ses partenaires commerciaux qu’ils garantissent des conditions de travail sûres conformément aux normes internationales. Il convient de saluer la récente mission de haut niveau de l’OIT au Bangladesh et les efforts coordonnés du Bureau dans le pays. Le gouvernement doit être instamment prié de mettre pleinement en œuvre le plan d’action qui en découle et de travailler à cet effet avec le BIT, les employeurs, les travailleurs et les autres parties prenantes. Il doit également prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention, conformément aux commentaires de la commission d’experts. Tout en prenant note des amendements proposés à la loi sur le travail soumis au Parlement, l’orateur a observé qu’ils n’étaient pas conformes au droit international. La liberté syndicale constitue un élément essentiel au fonctionnement du système de relations professionnelles, permettant aux travailleurs de se protéger, y compris par leur participation aux mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail. L’orateur a exprimé l’espoir que l’énergie collective mobilisée suite aux tragiques accidents survenus pourrait perdurer et permettre des progrès significatifs sur différents plans.

La membre travailleuse de l’Italie a considéré qu’il n’était pas surprenant que le Bangladesh reçoive une attention internationale toute particulière étant donné les mauvaises conditions de travail, le manque de dispositifs de santé et de sécurité, les bas salaires, les longues heures de travail et la répression des droits du travail, constatés dans le pays, en particulier dans l’industrie du prêt-à-porter. La catastrophe du Rana Plaza est le reflet, une fois de plus, des nombreuses situations de violation des droits fondamentaux de la personne et des normes fondamentales du travail. De plus, il ne s’agit pas de la seule tragédie mortelle qui se soit produite sur le lieu du travail. En effet, on évalue à environ 600 le nombre de travailleurs du secteur de l’habillement ayant perdu la vie dans des incendies depuis 2005. Or, à ce jour, personne n’a encore été traduit en justice pour ces motifs. La production de l’industrie de l’habillement, qui représente 80 pour cent des exportations manufacturières du pays, emploie environ 3,5 millions de personnes, en majorité des femmes. Les usines, dont le nombre croît rapidement, produisent principalement pour des marques occidentales, grâce à une chaîne d’approvisionnement qui crée une pression croissante sur les droits du travail et sur les coûts. Le nivellement par le bas des salaires fait du Bangladesh un pays très attractif pour de nombreux fournisseurs, pour qui les syndicats sont un danger pour leurs profits. Jusqu’à ce jour, le gouvernement a favorisé cette exploitation facile pour attirer les investissements étrangers. De plus, depuis de nombreuses années, l’industrie de l’habillement au Bangladesh se caractérise par de la violence antisyndicale, la pratique du harcèlement et des arrestations. Avec la collusion des autorités, les employeurs du secteur ont porté plainte auprès de juridictions pénales contre des travailleurs, des syndicats et des ONG. Les frais liés à ces affaires sont très élevés, ce qui a pour conséquence que les travailleurs ont beaucoup de difficultés à se défendre. Il arrive souvent que les procès se poursuivent indéfiniment et qu’ils donnent lieu à des condamnations plus lourdes que celles qui sont rendues aux tribunaux du travail. Ils servent ainsi de mesures d’intimidation auprès des travailleurs prenant part à des activités syndicales. L’un des cas les plus connus est celui d’Aminul Islam, qui a été placé en garde à vue par le service national de renseignement en 2010, a été sévèrement battu et a eu une jambe cassée. Cette garde à vue et la tentative qui a été faite de lui extorquer des révélations portaient sur l’organisation d’une campagne ciblée contre des organisations qui cherchaient à syndiquer les travailleurs du secteur de l’habillement. Peu après, Aminul Islam a été enlevé, torturé et son corps a été jeté sur le bord de la route. Aujourd’hui, un an après sa mort, peu de progrès ont été faits pour identifier et poursuivre les responsables, et de nombreuses indications sont là pour prouver la part de responsabilité des services de renseignement dans ce décès. Il convient dès lors de prier instamment le Bangladesh de veiller à la mise en œuvre effective des instruments fondamentaux des Nations Unies et de l’OIT concernant les droits de l’homme et ceux relatifs au travail. Le gouvernement ne peut se permettre de donner au monde l’impression qu’il déplore la perte de vies humaines s’il ne prend pas en même temps des mesures immédiates pour garantir aux travailleurs le droit d’association et pour que les normes internationales du travail soient respectées dans les usines du pays.

Le membre gouvernemental de l’Inde a noté avec satisfaction l’initiative d’amender la loi sur le travail et a estimé que les progrès accomplis dans ce sens constituent une étape positive qui aiderait à résoudre le problème. Son gouvernement a toujours encouragé le dialogue et la coopération entre l’OIT et les Etats Membres en vue de résoudre toutes les questions en suspens. Les Etats Membres pourraient également apporter un soutien au Bangladesh, considérant les efforts déployés par ce gouvernement pour la mise en œuvre de la convention.

Le représentant gouvernemental a remercié les partenaires sociaux pour leurs commentaires et a accueilli favorablement les critiques constructives pouvant conduire à des développements positifs. Le gouvernement a toujours fait siennes les recommandations de la Commission de la Conférence et pris dûment note des questions soulevées pendant la discussion. Il est impératif que le Bangladesh réponde aux exigences de la convention, qui a été ratifiée en 1972, un an après l’indépendance du pays. Le gouvernement prend des mesures pour donner suite à tous les commentaires de la commission d’experts, notamment en ce qui concerne l’amendement de la loi sur le travail qui inclut des dispositions sur l’enregistrement des syndicats, afin de faciliter la situation des organisations de travailleurs. Les amendements visent entre autres à éliminer l’obligation de fournir à l’employeur la liste des membres de syndicats. Il ne fait aucun doute que l’extension de la négociation collective sera bénéfique aux travailleurs. En ce qui concerne les travailleurs des zones franches d’exportation, ils ont accès à une forme de participation au moyen des associations pour le bien-être des travailleurs. Même si elles ne remplacent pas les syndicats, celles-ci constituent un mécanisme qui complète l’action syndicale. Il est à espérer qu’elles permettront d’améliorer le dialogue social et, par conséquent, les conditions de travail. Les amendements proposés prévoient également des restrictions au licenciement de travailleurs pendant la constitution de syndicats et ont été soumis au Parlement le 8 juin. Ils n’ont pas encore été finalisés et d’autres suggestions pourraient encore être prises en compte.

Il a souligné que le gouvernement a été profondément choqué par les décès survenus lors de la catastrophe du Rana Plaza. L’ensemble des services compétents ont tout mis en œuvre pour porter secours aux victimes, sous la supervision des hautes autorités, notamment le Premier ministre qui est intervenu personnellement. Le gouvernement a fait le nécessaire pour enquêter au pénal sur les catastrophes de Tazreen et du Rana Plaza. L’enquête pénale concernant la catastrophe de Tazreen a débouché sur l’arrestation de certains responsables et sur la suspension de plusieurs inspecteurs. A la suite de l’effondrement du Rana Plaza, des poursuites pénales ont été engagées contre le propriétaire de l’immeuble, les propriétaires de l’usine et la municipalité. Les propriétaires de l’immeuble et de l’usine ont été arrêtés et le Département des fabriques et de l’inspection a porté plainte. L’élaboration de la politique nationale sur la santé et la sécurité au travail touche à son terme. Vingt-deux syndicats ont été enregistrés au cours des cinq premiers mois de 2013. Entre autres mesures prises en réponse aux récentes tragédies dans le secteur de l’habillement, le Département des fabriques et de l’inspection a recruté 800 autres inspecteurs. Le Directeur général adjoint du BIT s’est rendu dans le pays après l’effondrement de l’usine du Rana Plaza et s’est entretenu avec les parties intéressées, dont le Premier ministre. Un plan national d’action tripartite sur les bâtiments a été adopté et prévoit notamment une évaluation des fabriques du secteur du prêt-à-porter au moyen d’un scanneur très sophistiqué. A propos du cas d’Aminul Islam, il y a lieu d’observer que l’enquête pénale a permis d’identifier deux suspects principaux. En conclusion, l’orateur a indiqué que le gouvernement est déterminé à entamer le dialogue avec toutes les parties intéressées, les partenaires du développement et les autres parties. Les questions soulevées qui concernent les droits des travailleurs et leur sécurité sont très importantes, non seulement dans le secteur du prêt-à-porter, mais aussi dans d’autres grands secteurs d’exportation comme les chantiers navals et la production de machines. Les suggestions et critiques constructives des membres employeurs et travailleurs, et des membres gouvernementaux, doivent être saluées. Il est à espérer que les amendements soumis au Parlement permettront de répondre aux commentaires de la commission d’experts. Chacun œuvre dans le sens de l’objectif commun du développement national qui bénéficiera à l’ensemble des citoyens.

Les membres employeurs ont remercié le représentant du gouvernement pour ses réponses aux déclarations faites par divers membres de la commission au cours de la discussion. Ils ont salué la reconnaissance par le gouvernement de la nécessité de modifier la législation nationale pour la mettre en pleine conformité avec la convention et l’engagement exprimé en faveur des principes de la liberté syndicale. Le gouvernement devrait s’appuyer sur les mesures qui avaient déjà été prises pour assurer la pleine conformité avec la convention et fournir un rapport sur les mesures prises cette année à la commission d’experts afin qu’elle puisse évaluer les progrès accomplis et envisager toutes les mesures supplémentaires qui devraient être adoptées. Les membres employeurs ont donc encouragé le gouvernement à veiller à ce que la loi sur le travail soit mise en pleine conformité avec la convention et à accepter l’assistance technique proposée. Ils ont également encouragé le gouvernement à poursuivre et renforcer le dialogue social afin que les partenaires sociaux soient impliqués pour aligner la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention.

Les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts a demandé au gouvernement d’enquêter sur les faits graves qui sont allégués, notamment des meurtres, afin de sanctionner les responsables. Déplorant profondément que le gouvernement n’ait guère pris de mesures à ce sujet, ils lui ont demandé instamment d’enquêter, d’arrêter et de traduire en justice les responsables de ces crimes, en particulier celui d’Aminul Islam. A maintes reprises, la commission d’experts a formulé aussi des commentaires sur les nombreuses lacunes de la loi sur le travail, de la loi EWWAIRA et du Règlement de 1977 sur les relations de travail. Le gouvernement n’a rien fait pour que les travailleurs de ces zones aient le droit de s’organiser dans des syndicats et puissent négocier collectivement dans la pratique, mais il convient de saluer la proposition visant à étendre à ces travailleurs les dispositions de la loi sur le travail. Toutefois, force est aux membres travailleurs d’exprimer leur déception que le gouvernement soit peu déterminé à traiter les nombreuses questions qui sont soulevées au sujet de la loi sur le travail. Ils ont prié instamment le Parlement de ne pas examiner trop vite les amendements tels qu’ils existent actuellement, mais d’agir avec l’OIT pour s’assurer que les amendements tiennent compte des observations de la commission d’experts. L’OIT devrait à cet égard intensifier les efforts déjà déployés.

Dernièrement, l’enregistrement des syndicats semble dépendre complètement de la volonté du gouvernement. Depuis des années, il refuse d’enregistrer de nouveaux syndicats dans de nombreux secteurs, dont celui de l’habillement, et rien ou presque n’indique que ces enregistrements se poursuivront lorsque le pays ne sera plus au centre de l’attention des médias. En outre, les membres travailleurs se sont dits préoccupés par le fait que, dans sa déclaration finale, le représentant gouvernemental a continué de défendre les ingérences dans les activités syndicales. L’une des meilleures façons d’éviter une autre catastrophe au Bangladesh, c’est de veiller à ce que les travailleurs puissent exercer les droits garantis par la convention. Les membres travailleurs se sont donc félicités que des entreprises internationales aient signé avec les organisations syndicales internationales l’accord international sur la sécurité incendie et bâtiments, qui reconnaît l’importance de l’action syndicale dans ce domaine. L’OIT doit intervenir immédiatement auprès du gouvernement pour qu’il veille à ce que la législation du travail dont le Parlement est saisi actuellement tienne compte des observations de la commission d’experts; en effet, rien ne justifie de ne pas pouvoir le faire pleinement. L’OIT devrait accroître considérablement les capacités de coopération technique de son bureau dans le pays en ce qui concerne la liberté d’association et la négociation collective, sans se limiter toutefois au secteur de l’habillement. L’OIT et les organisations internationales intéressées devraient agir pour que les responsables du meurtre de syndicalistes soient détenus et jugés. Il faudrait prier le gouvernement de fournir un rapport cette année sur le respect de ses obligations au titre de la convention. Enfin, le bureau de l’OIT à Dhaka devrait soumettre des rapports complets au Conseil d’administration, à ses sessions d’octobre 2013 et de mars 2014, sur ses activités et sur la situation dans le pays au sujet de la liberté d’association et de la protection des bâtiments contre les incendies.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2008, Publication : 97ème session CIT (2008)

Un représentant gouvernemental a réaffirmé que son gouvernement a la ferme volonté de respecter les diverses conventions de l’OIT et de promouvoir les activités syndicales et la liberté syndicale au Bangladesh. Le gouvernement prend dûment compte toutes les allégations de violations des conventions de l’OIT; il les a examinées avec une grande attention. Il a rappelé à cet égard que son pays a ratifié au total 33 conventions de l’OIT, dont sept conventions fondamentales.

La loi sur le travail de 2006 a été adoptée après de longues consultations avec les parties intéressées qui se sont étendues sur quatorze années. Cette loi encourage les activités syndicales. Il est à noter à ce propos que plusieurs organisations syndicales ont tenu leurs élections dans les derniers mois et que des autorisations de constituer des syndicats sont délivrées à des militants syndicaux. Quoi qu’il en soit, certaines parties estiment encore que la loi sur le travail de 2006 doit être améliorée.

Il faut aussi savoir qu’il y a eu des cas où des personnes, qui ne sont pas des travailleurs, ont tenté de fomenter des troubles et vandalisé des petites entreprises. A cet égard, il faut rappeler que le gouvernement a la charge de maintenir l’ordre public et qu’à ces occasions les forces de maintien de l’ordre ont fait montre d’une grande retenue. Les mesures prises l’ont été conformément à la loi du pays et sous le contrôle direct de magistrats. Ces mesures n’avaient pas pour but de harceler des dirigeants syndicaux ou de les empêcher de poursuivre leurs activités syndicales légitimes. Bien que la Confédération syndicale internationale (CSI) ait mentionné quelques cas, il faut souligner qu’il s’agissait de cas isolés qui n’ont rien de violations systématiques. A titre préventif, le gouvernement avait mis sur pied un groupe spécial sur le bien-être au travail avec la participation de représentants des travailleurs et un comité de gestion de crise placé sous la direction d’un haut responsable du ministère de l’Emploi et du Travail.

S’agissant des allégations spécifiques contenues dans le rapport de la commission d’experts, plus aucune des personnes citées n’est en détention et toutes ont été libérées sous caution. En réalité, le gouvernement n’a pas entamé de poursuites. Par ailleurs, le pays compte plus de 5 000 usines occupant 2,5 millions de travailleurs, et il n’est pas facile de faire régner le droit et l’ordre dans toutes ces usines. Le gouvernement est déterminé à le faire mais avec la plus grande retenue. Cependant, certaines personnes, qui ne sont pas des travailleurs, ont profité de la situation et, dans certains cas, se sont réfugiées dans des bureaux de syndicats. Dans ce cas, l’exercice de la force publique s’est fait avec circonspection. A titre d’exemple, les 250 travailleurs de l’habillement arrêtés en 2006 ont tous été remis en liberté et n’ont fait l’objet d’aucune poursuite.

Pour ce qui est des zones franches d’exportation (ZFE), il faut rappeler qu’elles existent depuis deux décennies dans le but de favoriser l’investissement étranger direct dans le pays. Ces zones franches comptent plus de 250 usines dans lesquelles les propriétaires sont soucieux de créer des organisations syndicales dignes de ce nom d’ici à 2010, conformément à la loi de 2004 sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE. Parallèlement, depuis novembre 2006, des associations de travailleurs se sont créées dans toutes les usines des ZFE afin de veiller au bien-être des travailleurs. On compte actuellement 177 représentations de travailleurs et comités de bien-être élus dans les ZFE. Les salaires et autres prestations que perçoivent les travailleurs des ZFE sont sensiblement plus élevés que dans le reste du pays, et les lois et règlements applicables aux activités syndicales dans les ZFE sont constamment améliorés.

L’orateur a également décrit les activités entreprises par le gouvernement pour promouvoir la liberté syndicale et les conditions de travail décent. En concertation avec des représentants des travailleurs et des ONG, une politique visant à éliminer le travail des enfants pour que plus aucun enfant ne travaille dans les ateliers est en cours de finalisation. Plusieurs projets sont également en cours, dont un programme assorti de délais de l’OIT qui en est à sa deuxième phase et a pour objectif de soustraire 45 000 enfants d’un travail dangereux dans huit grandes villes. Un autre projet du gouvernement dans lequel interviennent plusieurs parties prenantes vise à soustraire 30 000 enfants d’un travail dangereux, à leur dispenser une éducation non formelle ainsi qu’une formation qualifiante et à proposer à leurs parents un microcrédit pour assurer leur subsistance. Avec l’aide du BIT, des lignes directrices ont été définies pour les travailleurs des chantiers spécialisés dans le désarmement des navires, accompagnées d’une formation sur des matières telles que la santé et la sécurité au travail. Un projet d’éducation a aussi été mis en chantier pour les ouvriers des plantations de thé afin de les aider à éviter la violence sociale et l’infection par des maladies sexuellement transmissibles. Des dispositions en matière de salaire minimum ont été annoncées pour le secteur du prêt-à-porter et pour 35 autres secteurs. De plus, le salaire minimum est appliqué à 98 pour cent dans le secteur du prêt-à-porter.

S’agissant du comité de consultation tripartite, il s’agit d’un organisme particulièrement efficace constitué de 60 membres, et le gouvernement voudrait le rendre plus représentatif. A ce propos, il convient de mentionner une récente réunion avec des dirigeants d’organisations syndicales représentatives pendant laquelle ont été prises des décisions de nature à revigorer l’action syndicale et à accroître la représentativité du comité de consultation tripartite par un système de cooptation de nouveaux membres.

En conclusion, le gouvernement se prépare actuellement aux élections de décembre 2008 et assouplit les mesures relatives aux activités des syndicats. Des efforts sont entrepris afin de promouvoir la responsabilité sociale de l’entreprise, de telle sorte que les employeurs se sentent obligés d’agir pour le bien-être des travailleurs et que les conditions des travailleurs soient soumises au contrôle de l’Inspection des usines et établissements.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission traite du problème de la liberté syndicale au Bangladesh depuis 1983. Les dernières discussions ont eu lieu en 1997 et 1999. L’étude d’ensemble de 1994 sur la convention no 87 a souligné que la législation au Bangladesh n’est pas en conformité avec la convention. La commission, tout comme la commission d’experts, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de rendre la législation nationale conforme aux dispositions de la convention no 87 et de supprimer les restrictions relatives à la liberté syndicale dans la loi et dans la pratique.

A plusieurs reprises, le gouvernement s’est référé au travail effectué par différentes commissions législatives mais, jusqu’à maintenant, aucun résultat ne peut être constaté. Le premier paragraphe de l’observation formulée par la commission d’experts démontre de l’optimisme, et espère qu’après autant d’années des améliorations pourront être constatées. La nouvelle loi du Bangladesh sur le travail de 2006 a été promulguée et elle remplace l’ordonnance de 1969 sur les relations du travail. La commission d’experts a analysé en détail la nouvelle loi en ce qui concerne la liberté syndicale. Les membres employeurs ont indiqué qu’ils n’ont d’autre choix que d’exprimer leur déception quant au résultat de cette analyse. En effet, il ressort de l’analyse que toutes les dispositions qui ont fait l’objet de critiques au cours des années précédentes par la Commission de la Conférence et la commission d’experts ont de nouveau été incluses dans la nouvelle loi. Par exemple, les administrateurs et travailleurs dans l’administration publique continuent d’être exclus du droit de constituer des syndicats de travailleurs, tout comme plusieurs autres groupes de travailleurs tels que les travailleurs occasionnels. Certaines mesures prises par les syndicats pour recruter de nouveaux membres ont été qualifiées d’«intimidantes» et sont, par conséquent, inadmissibles. Le nombre minimal d’adhésion exigé pour l’enregistrement d’un syndicat est toujours fixé à 30 pour cent de tous les travailleurs d’une entreprise. Il est interdit d’être membre de plusieurs syndicats, et la violation de cette interdiction est sanctionnée par la détention. En ce qui concerne le point relatif à la restriction du droit de grève soulevé par la commission d’experts, les membres travailleurs se sont référés à leur position habituelle sur sujet. Les membres employeurs ne peuvent pas se référer au fait que la commission d’experts attache autant d’attention à une question qui n’est pas réglementée par la convention no 87.

Bien que seulement quelques points soulevés par la commission d’experts aient été cités par les membres employeurs, ces derniers se sont demandé si les demandes formulées par la Commission de la Conférence et la commission d’experts de rendre la législation conforme à la convention avaient été totalement incomprises par le gouvernement ou simplement ignorées. Suite aux commentaires formulés par le représentant gouvernemental, les membres employeurs se sont félicités du fait que le gouvernement reconnaisse la nécessité d’amender à nouveau le Code du travail.

En outre, le développement dans le pays de pratiques telles que les détentions multiples de syndicalistes dans le cadre de manifestations, en particulier des dirigeants syndicalistes, ainsi que les sanctions qui leur sont imposées, est préoccupant. Le gouvernement a pris comme position que, lorsque surviennent des manifestations publiques, la loi et l’ordre doivent être maintenus. Ceci ne peut cependant pas justifier toutes les mesures prises à l’encontre des syndicalistes, telles que décrites par la commission d’experts. Concernant la mise en œuvre de la convention dans la pratique, les membres employeurs se sont dits d’accord avec la commission d’experts sur le fait que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer leurs droits qu’en l’absence de violence, pression ou menaces de quelque nature qu’elles soient. En présence de situations telles que décrites dans l’observation de la commission d’experts, une stratégie visant à réduire l’escalade pourrait s’avérer nécessaire.

La troisième question soulevée par la commission d’experts concerne la liberté syndicale des travailleurs dans les ZFE. Il existe dans les ZFE une multitude de règlementations complexes qui, en partie, constituent des obstacles insurmontables à la création d’organisations de travailleurs. La commission d’experts et la Commission de la Conférence ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de s’assurer que la convention no 87 soit aussi mise en œuvre dans les ZFE.

Finalement, la question portant sur le fonctionnaire du gouvernement responsable de l’enregistrement des syndicats, lequel dispose encore d’un vaste pouvoir sur l’accès et la supervision des bureaux des syndicats, demeure encore floue.

Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la question de savoir s’il existe d’autres dispositions qui soient en conformité avec la convention, outre les points déjà soulevés concernant la loi sur le travail. Si ce n’est pas le cas, la nouvelle loi sur le travail devra être amendée le plus tôt possible. De plus, les dispositions visant la création d’organisations de travailleurs dans les ZFE doivent être en conformité avec la convention. Dans la pratique, la liberté d’association ne peut s’exercer et se développer que dans un climat exempt de menaces. Si des obstacles subsistent toujours, le gouvernement devra - vingt-six ans après la ratification de la convention - demander l’assistance technique du Bureau.

Les membres travailleurs ont rappelé que le cas du Bangladesh concernant l’application de la convention no 98 a été discuté en 2006. A cette occasion, tant les membres employeurs que travailleurs, ainsi qu’un nombre important de gouvernements, avaient souligné l’extrême gravité de ce cas. Ceci avait mené la commission à formuler des conclusions sévères concernant l’importance d’assurer une protection appropriée contre les actes d’ingérence et de garantir l’exercice d’une négociation collective libre et volontaire dans les secteurs public et privé, sans obstacles juridiques, ainsi que sur les graves difficultés auxquelles les travailleurs se heurtent dans l’exercice de leurs droits syndicaux dans les zones franches d’exportation. A cette occasion, la commission avait décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

Cette année, le cas du Bangladesh est examiné en regard de l’application de la convention no 87, laquelle est étroitement liée à la convention no 98. Les commentaires formulés par la commission d’experts sur l’application de la convention no 87 sont décourageants. En août 2007, la CSI a entre autres communiqué au Bureau une série de graves allégations de violations des droits civils concernant: la mort d’un gréviste tué par la police; la répression particulièrement dure de la part du bataillon d’intervention rapide de l’armée de terre; l’arrestation de grévistes et manifestants, et en particulier des dirigeants syndicaux; les harcèlements policiers contre le Centre américain pour la solidarité internationale des travailleurs; les coups de feu tirés contre M. Mohammed Firoz Mia, président du Syndicat pour le secteur du téléphone et du télégraphe.

Dans son observation, la commission d’experts rappelle que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, pression ou menaces de quelque nature qu’elles soient. Dans une certaine mesure, ces violences concernent les campagnes syndicales pour la défense des droits des travailleurs dans les zones franches d’exportation (ZFE), où la loi de 2004 sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE est toujours applicable et porte plusieurs atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs. La première atteinte concerne l’interdiction de se syndiquer dans les ZFE, interdiction qui devait être levée fin 2006. Cette situation reste toutefois inchangée, ou du moins aucune information du gouvernement du Bangladesh à ce sujet n’a été donnée.

Il est utile de rappeler que le Comité de la liberté syndicale, sur la base d’une plainte formulée par la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTHC), a déjà formulé des conclusions importantes sur les droits syndicaux dans les zones franches. A cette occasion, le Comité de la liberté syndicale a rappelé que les travailleurs des ZFE, malgré les arguments économiques souvent mis en avant, doivent comme tous les autres travailleurs, sans distinction aucune, jouir des droits syndicaux prévus par les conventions sur la liberté syndicale. Le refus global d’accorder le droit syndical aux travailleurs de ces zones représente une violation grave des principes de la liberté syndicale, et en particulier de l’article 2 de la convention no 87 qui garantit à tous les travailleurs le droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier. Ainsi, afin de confirmer le cadre légal de la convention, le Comité de la liberté syndicale a formulé 15 recommandations concrètes.

Dans son observation, la commission d’experts constate également des graves contradictions entre la législation nationale et la convention. Tout comme la commission d’experts, les membres travailleurs ont observé que la nouvelle loi sur le travail, qui a remplacé en 2006 l’ordonnance sur les relations du travail, n’a apporté aucune amélioration. Au contraire, à certains égards, elle a introduit de nouvelles restrictions: l’exclusion des cadres et des membres de l’administration du droit de s’organiser; l’exclusion d’une série de secteurs; la limitation du droit d’application aux syndicats et de participation à des élections syndicales aux seuls travailleurs de l’établissement considéré; des sanctions prévues pour certaines méthodes de recrutement des syndicats; des critères stricts de représentativité; l’interdiction aux syndicats non enregistrés de recueillir des fonds; et plusieurs restrictions au droit de grève. Les membres travailleurs ont dit partager le regret profond exprimé par la commission d’experts dans son observation ainsi que la demande urgente de la part de la commission d’experts de mettre fin à cette situation de graves atteintes aux droits syndicaux et de négation des droits fondamentaux des travailleurs dans les zones franches et en dehors de ces zones.

Depuis 1989, la commission d’experts a formulé un grand nombre de commentaires sur l’application des conventions nos 87 et 98 par le Bangladesh et la Commission de la Conférence a formulé à plusieurs reprises des conclusions, en portant une attention particulière aux problèmes dans les zones franches. Au cours de cette même période, le Comité de la liberté syndicale a aussi formulé plusieurs recommandations. Ainsi, il peut être conclu qu’il s’agit d’un défaut continu de non-application des conventions sur la liberté syndicale.

Si ce cas se retrouve sur la liste, c’est également en raison de l’évolution de la situation sur le terrain qui peut être qualifiée d’extrêmement grave. Ceux qui avaient pensé que la situation allait s’améliorer après la mise en place du nouveau gouvernement provisoire se sont trompés. Au contraire, la situation s’est aggravée. Les activités syndicales sont devenues presque impossibles. Les secrétariats syndicaux sont fermés. Les grèves et les manifestations sont interdites. Des dirigeants syndicaux sont arrêtés ou intimidés par des procédures judiciaires devant les cours pénales, souvent totalement injustifiées. Des militants syndicaux dans des entreprises sont obligés de démissionner et sont physiquement menacés. Les nouveaux syndicats n’ont pas la possibilité de se faire enregistrer. En outre, la presse nationale signalait que la police avait tiré sur des travailleurs de l’industrie de confection qui manifestaient pour une revalorisation du pouvoir d’achat après la forte augmentation des prix des produits alimentaires de base, revendication qui se justifie aisément lorsque le salaire de base n’excède pas les 25 dollars E.-U. par mois. Il faut également relever que le gouvernement a interdit aux syndicats de célébrer le 1er mai.

Dans son observation, la commission d’experts propose des modifications substantielles à la législation afin de la rendre conforme à la convention no 87. Toutefois, au cours des derniers mois, les travailleurs ont été confrontés à des propositions législatives encore plus restrictives. Il est évident que le gouvernement du Bangladesh utilise la situation d’état d’urgence dans laquelle le pays se trouve depuis janvier 2007 pour procéder à une suppression grave des droits syndicaux. Ceci ne pose pas seulement de problème du point de vue social mais également du point de vue économique, en particulier pour l’industrie de la confection. L’emploi de 2,5 millions de travailleurs dans ce secteur est gravement menacé puisque de plus en plus de pays et d’entreprises de l’Ouest exigent que soient respectés les droits fondamentaux des travailleurs.

Le membre gouvernemental du Pakistan a noté avec satisfaction que plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement du Bangladesh afin de mettre en œuvre la convention no 87. Il est encourageant de constater que la loi sur le travail de 2006 garantit et promeut les activités syndicales. Plusieurs autres mesures prises, incluant la mise en place d’un comité consultatif tripartite et des mesures prises par le ministère responsable de la démolition des navires, constituent également des signes positifs. Il est à espérer que le nouveau gouvernement, qui sera en place après les élections de décembre 2008, prendra d’autres mesures et fera disparaître toutes les interdictions portant sur les activités syndicales dans les ZFE et sur l’adhésion de nombreux syndicats.

Le membre travailleur du Bangladesh a indiqué que, à la suite des confrontations politiques qui ont eu lieu au Bangladesh, le Président, agissant en vertu de la Constitution du pays, a déclaré l’état d’urgence et formé un gouvernement provisoire, lequel est entré en fonctions en janvier 2007. Toutes les activités politiques et syndicales ont subséquemment été suspendues. L’application de la convention no 87 a aussi été suspendue, ce qui a pour conséquence que les dirigeants syndicaux ne sont plus en mesure d’exercer leur droit à la liberté syndicale. Le gouvernement a entrepris des réformes dans le but de tenir des élections parlementaires libres et équitables, lesquelles doivent avoir lieu en décembre 2008. Un conseil consultatif tripartite a été formé pour discuter, négocier et trouver des solutions aux problèmes du travail, afin de trouver une stratégie visant à rétablir l’application de la convention no 87. Plusieurs réunions de haut niveau ont eu lieu mais, malgré de fortes pressions sur le gouvernement, la liberté syndicale n’a pas encore été rétablie.

Pendant ce temps, en raison de la montée en flèche des prix, le pouvoir d’achat des travailleurs dont le salaire est peu élevé s’est amenuisé, et ce, malgré les manifestations des travailleurs et organisations dans le secteur du vêtement pour défendre leurs salaires et leur subsistance. En 2006, après une période d’agitation prolongée dans le mouvement travailleur, un mémorandum tripartite d’entente accueillant les exigences des travailleurs du vêtement a été signé avec le gouvernement précédent. Bien que les dispositions du mémorandum aient été mises en application par une partie de l’industrie du vêtement, la situation précaire de plusieurs compagnies a empêché sa mise en application universelle. Si le gouvernement ne rétablit pas l’application de la convention no 87, d’autres agitations et manifestations surviendront, et ce, malgré l’état d’urgence actuellement déclaré.

L’augmentation sans précédent des prix a durement affecté les travailleurs du pays. Le salaire minimum est fixé à 25 dollars E.-U. par mois, ce qui est insuffisant même pour une personne seule. En raison de l’augmentation des prix, le salaire minimal doit être augmenté et fixé à 75 dollars E.-U. par mois. Les travailleurs doivent également faire face à des problèmes qui découlent de l’absence de droits syndicaux fondamentaux, ce qui menace et fait obstacle à l’exercice des droits de l’homme ainsi qu’à l’application de la convention no 87.

Le gouvernement a proposé d’abroger la loi sur les partis politiques, laquelle contient une disposition énonçant que tous les partis politiques doivent inclure un syndicat. Cette proposition du gouvernement, qui a pour effet de dépolitiser les syndicats, doit être favorablement accueillie. L’orateur a indiqué que son organisation est fortement en faveur de l’établissement au Bangladesh d’un mouvement syndical non partisan, objectif également poursuivi et promu par l’OIT.

En 2006, alors que le gouvernement précédent était au pouvoir, un certain nombre de lois du travail ont été promulguées ou amendées au détriment du mouvement syndical. Il est devenu obligatoire pour un syndicat de fournir à l’employeur, tout de suite après avoir reçu sa demande d’accréditation, une liste de noms proposés à titre de dirigeants syndicaux. Même si, dans la pratique, peu de syndicats demandent à être enregistrés, dans le cas de ceux qui l’ont fait, l’employeur a congédié tous les dirigeants qui avaient été proposés et a recruté des malfrats pour les battre violemment. Une autre disposition énonce que, si le directeur du travail ne parvient pas, dans la période requise, à tenir des élections, et ce peu importe la raison, le syndicat qui joue le rôle d’agent de négociation collective demeure en place pour une période illimitée, ce qui viole les droits démocratiques des travailleurs

Le gouvernement provisoire a soulevé des éléments pour discussion par la Commission consultative tripartite, incluant la condition qu’il n’y ait qu’un syndicat par établissement et les principes selon lesquels les bureaux syndicaux ne doivent pas être situés à l’intérieur d’un périmètre de 200 mètres entourant l’entreprise concernée, et que quiconque ayant l’intention de participer aux élections pour n’importe quel bureau syndical doit d’abord obtenir une formation sur les syndicats. Les dirigeants syndicaux se sont fortement opposés à ces propositions lors de réunions de la Commission consultative tripartite, et les représentants gouvernementaux ont dit que celles-ci ne seraient pas édictées s’ils n’avaient pas le support des syndicats. Il est à espérer que le gouvernement tiendra sa promesse.

Concernant les entreprises multinationales, il faut rappeler que, dans le cadre du système tripartite qui était en place avant que l’état d’urgence ne soit déclaré, un grand nombre de sociétés s’étaient montrées réticentes à discuter de la sous-traitance. Malgré une forte opposition de la part des syndicats, bon nombre de sociétés emploient des travailleurs en sous-traitance, tout en mettant en pratique un système de retraite «volontaire», sur une base obligatoire. La liberté syndicale a pratiquement disparu dans les ZFE bien que, suite à de nombreuses réunions avec le BIT et d’autres organes, le gouvernement ait éventuellement décidé de permettre la constitution de comités consultatifs dans certaines industries. Il est à espérer que la liberté syndicale sera établie dans les ZFE.

L’orateur a prié instamment l’OIT et la commission d’experts d’exercer des pressions sur le gouvernement et les employeurs pour que ceux-ci mettent fin aux outrages qui sévissent, que les lois antitravailleurs soient modifiées et que l’application de la convention no 87 au Bangladesh soit rétablie, afin d’assurer une atmosphère syndicale saine et démocratique.

Un observateur représentant la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTHC) a indiqué qu’en juin 2006 la Commission de la Conférence avait demandé au gouvernement du Bangladesh d’éliminer les obstacles aux activités syndicales dans les ZFE, d’empêcher les ingérences dans les affaires syndicales et d’abaisser les seuils fixés pour l’enregistrement et la reconnaissance des syndicats. Deux ans plus tard, la liberté syndicale a été supprimée dans la pratique après la mise hors la loi de l’activité syndicale résultant de la proclamation de l’état d’urgence, en janvier 2007. Pendant dix-sept mois, les syndicats ont été empêchés de s’organiser, de rencontrer leurs adhérents, et même de tenir leurs réunions statutaires pour renouveler les mandats de leurs dirigeants et, maintenant, le gouvernement propose encore de relever les seuils minima pour la reconnaissance d’un syndicat. En conséquence, l’exploitation des travailleurs s’est intensifiée et, en l’absence de toute représentation des travailleurs, une situation quasi anarchique s’est imposée avec la montée des tensions provoquée par de fréquents retards dans le versement des salaires, des malversations dans le calcul des heures supplémentaires et des agressions régulières contre les travailleurs.

Depuis un an et demi, chaque semaine éclatent des troubles causés par une exploitation extrême. Aujourd’hui, la presse parle de 50 000 travailleurs de l’habillement qui ont endommagé 50 usines après qu’un des leurs ait été tué. La veille, il était question de centaines de travailleurs de l’habillement ayant provoqué des émeutes et la fermeture de 20 usines parce qu’ils étaient rémunérés en dessous du salaire minimum et qu’ils étaient lésés dans le paiement des heures supplémentaires. C’est ce qui arrive lorsque la représentation des travailleurs est réprimée et que les travailleurs sont laissés à eux-mêmes. Dans les ZFE, qui existent maintenant depuis vingt ans, les travailleurs n’ont pratiquement jamais eu de représentation. On leur a promis à maintes reprises la liberté d’association, mais ces promesses n’ont pas été tenues et, pas plus qu’avant, ils n’ont eu la possibilité d’unir leurs forces et de négocier librement. L’abolition des droits des travailleurs a eu pour conséquence un salaire minimum légal ne dépassant pas 80 cents par jour, soit 22 dollars E-.U. par mois, ce qui est très en deçà du niveau de «pauvreté absolue» défini par les Nations Unies. Actuellement, les travailleurs consacrent 70 pour cent de leur salaire au seul achat de riz.

Le gouvernement reconnaît que 51 pour cent seulement des entreprises de confection répondent à des normes minima de salaires et de conditions de travail. L’inspection du travail a répertorié 37 033 violations de la législation du travail en 2006 et 48 291 en 2007, mais le nombre des procédures introduites contre des entreprises en infraction avec la loi est tombé de 5 684 en 2006 à 428 à peine en 2007, alors que l’industrie de l’habillement est en plein essor. Elle prévoit d’exporter pour 11 milliards de dollars E.-U. en 2008, tandis qu’on annonce que l’investissement étranger dans les ZFE devrait atteindre le milliard de dollars.

L’orateur s’est dit conscient des difficultés rencontrées par le gouvernement provisoire pour sauver le Bangladesh de l’immobilisme politique et de la corruption qui sévissent depuis des décennies. Les travailleurs ne sont pas responsables de la situation, mais ils sont pourtant pénalisés par le déni de leurs droits, leur appauvrissement et les traitements inhumains. A titre d’exemple, de nombreux cas de détentions et de mauvais traitements de syndicalistes, d’exploitation de travailleurs forcés d’accepter des durées de travail très longues, entraînant une issue fatale dans certains cas, peuvent être cités.

Il n’est pas étonnant que l’agitation sociale se répande. En février, un secrétaire adjoint du ministère de l’Emploi et du Travail a reconnu que «les violences faites aux travailleurs et le mauvais traitement des problèmes» étaient une des causes majeures de l’agitation sociale. L’inspecteur en chef des usines a reconnu qu’une agitation est normale lorsque les travailleurs ne touchent pas leurs salaires. Or, plutôt que de promouvoir des relations professionnelles épanouies par un dialogue fondé sur la liberté syndicale et le droit de négocier, le gouvernement provisoire s’efforce de limiter l’autonomie des travailleurs à l’intérieur comme à l’extérieur des ZFE.

Semblant agir sous la pression des investisseurs des ZFE comme sous celle de l’industrie locale, le gouvernement propose des amendements au Code du travail qui interdiront aux syndicats d’installer leurs bureaux dans un rayon de 200 mètres autour des usines; qui interdiront à toute personne n’ayant pas reçu une formation du gouvernement d’assurer des fonctions syndicales; qui ne soumettront plus l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat à l’approbation de la juridiction du travail; et qui porteront de 30 à 50 pour cent la proportion de membres requise pour qu’un syndicat obtienne sa reconnaissance. Ces propositions contreviennent incontestablement à la convention no 87 et aux conclusions de la Commission de la Conférence.

Il ne faut pas que les travailleurs de l’habillement du Bangladesh, qui sont en majorité des femmes, retombent encore dans le servage. L’OIT ne peut pas laisser le Bangladesh anéantir les syndicats. Le rapport de la Commission de la Conférence doit comporter un paragraphe spécialement consacré au Bangladesh, réclamant la pleine application des principes de la liberté syndicale, y compris dans les ZFE; l’abandon des fausses accusations portées contre des dirigeants et militants syndicaux et l’arrêt des campagnes de harcèlement contre l’activité syndicale et l’application totale de la loi dans chaque usine. De plus, l’OIT devrait enquêter en détail, par le truchement d’une mission de haut niveau, sur la situation des droits du travail au Bangladesh en vue de proposer une assistance technique pour modifier la législation du travail.

Le représentant gouvernemental du Bangladesh a indiqué qu’il apprécie les observations faites par certains orateurs et souhaite répondre à quelques questions soulevées pendant la discussion du cas. Comme il est admis par les dirigeants syndicaux, il est nécessaire pour le gouvernement provisoire de tenir les partis politiques responsables pour le rôle qu’ils ont joué dans les crises ayant touché le pays. Dans certains cas, les dirigeants syndicaux ont été impliqués et, par conséquent, ils seront traduits devant la justice pour répondre de tous les crimes perpétrés. Cependant, il est à souligner qu’une procédure régulière est suivie et que tout procès portera sur des crimes commis et non sur des activités syndicales. Le gouvernement provisoire a tenu des discussions avec les partis politiques, et plus récemment avec les syndicats en vue d’élargir le processus de consultations. Il est à rappeler que des élections auront lieu en 2008 et que le nouveau gouvernement élu retirera sans doute plusieurs mesures ayant suspendu des dispositions légales pendant ces derniers mois, y compris celles qui donnent effet aux conventions nos 87 et 98. La loi sur le travail de 2006, qui a été adoptée à la suite d’un processus de consultation qui a duré quatorze ans, fait l’objet d’une révision en vue de sa mise en conformité avec la convention. En outre, compte tenu de la nécessité de donner le temps nécessaire aux entreprises ayant investi dans les ZFE, en vertu des termes de l’accord signé avec les employeurs, les activités syndicales reprendront pleinement dans les ZFE d’ici à 2010. A cet égard, malgré les meilleures conditions dont jouissent les travailleurs dans les ZFE, il n’en demeure pas moins qu’il existe aussi des troubles dans les usines des ZFE appartenant à des entreprises multinationales. Ceci fut une cause de préoccupation de la commission de haut niveau de gestion de crise qui comprend des représentants de travailleurs. Il convient également de noter que les inspecteurs couvrent les ZFE et qu’une réglementation du travail a été élaborée et sera applicable aux ZFE. Pour ce qui du salaire minimum, des efforts ont été déployés pour étendre les dispositions concernant le salaire minimum aux autres secteurs, y compris les travailleurs du thé. En conclusion, l’orateur a exprimé l’espoir que le Bangladesh aura son parlement d’ici à 2009 et qu’il pourra prendre des mesures améliorant la mise en œuvre des conventions de l’OIT.

Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de faire des efforts pour transposer les dispositions de la convention no 87 dans la législation le plus rapidement possible. Ils lui ont demandé également de fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations demandées par la commission d’experts. Rappelant que le gouvernement a déjà eu recours à l’assistance technique du BIT dans le passé, ils ont demandé au représentant gouvernemental d’indiquer si le gouvernement est disposé à demander une assistance concernant les problèmes soulignés par la commission d’experts pour le présent cas.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant du gouvernement pour sa réponse ainsi que la commission d’experts pour l’analyse très détaillée de l’application de la convention no 87 au Bangladesh, tant en ce qui concernent les droits syndicaux dans les ZFE qu’en ce qui concerne la nouvelle loi sur le travail de 2006. La réaction du gouvernement provisoire selon laquelle toutes les allégations incombent au gouvernement antérieur était prévisible. Cependant, il peut être constaté que le nouveau gouvernement n’a fait aucun effort pour améliorer la situation. Au contraire, il utilise la situation d’état d’urgence pour mettre en péril tous les droits syndicaux. De plus, la législation en cours d’élaboration encadre les activités syndicales de manière encore plus restrictive. Il s’agit d’un cas grave et continu de non-respect, depuis déjà deux décennies, des droits fondamentaux des travailleurs, ce qui cause une situation sociale très explosive et également met en péril une grande partie de l’économie du pays. Pour toutes ces raisons, les membres travailleurs ont proposé de souscrire intégralement aux conclusions de la commission d’experts, tant pour les ZFE que pour la révision de la loi sur le travail de 2006. En outre, il faut, de manière urgente, rappeler aux responsables politiques du Bangladesh de mettre fin aux attaques continues à la liberté d’association des travailleurs et des droits syndicaux. La question de savoir si la situation changera après l’élection du nouveau gouvernement en décembre 2008 se pose. Compte tenu de l’expérience passée, des doutes demeurent.

En 2006, la commission avait décidé d’inclure un paragraphe spécial dans son rapport pour non-respect de la convention no 98. Suite au refus de l’assistance technique du Bureau et en considération du lien étroit entre la convention no 87 et la convention no 98, des allégations graves de non-respect de la convention no 87 ainsi que de l’aggravation de la situation depuis 2006, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement d’accepter une mission d’assistance technique de haut niveau.

Le représentant gouvernemental du Bangladesh a insisté sur le fait qu’un rapport détaillé reprenant tous les points soulevés par la commission d’experts est en préparation afin de pouvoir être soumis en temps utile. S’agissant de l’assistance technique, il serait plus logique que le gouvernement se pose la question de savoir où cette assistance est requise avant de la solliciter. De plus, la nécessité d’inclure ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission lui échappe. Le pays a déjà reçu certaines missions techniques il y a quelques années et un processus de consultation tripartite est en cours. Il vaudrait donc mieux attendre la mise en place du nouveau parlement, en 2009. Le gouvernement est, par conséquent, prêt à accepter l’assistance du BIT, mais il lui faut déterminer quels sont les domaines dans lesquels cette assistance est nécessaire. L’orateur a insisté sur le fait que son gouvernement ne refuse pas cette assistance.

Les membres employeurs et travailleurs, à la lumière des réponses du représentant gouvernemental, ont demandé à ce que ce cas soit inclus dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1999, Publication : 87ème session CIT (1999)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Le gouvernement du Bangladesh a déjà fourni des réponses détaillées aux questions soulevées par le Comité de la liberté syndicale et la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Il réitère les réponses déjà communiquées à ces organes. Toutefois, conformément au souhait exprimé par la commission d'experts, le gouvernement désire communiquer les clarifications et informations complémentaires suivantes:

Fonctions de direction et d'administration

Le personnel employé à des tâches de direction et d'administration fait partie de la direction et, en tant que tel, il est obligé de négocier au nom des employeurs dans le cadre de la négociation collective avec les représentants des travailleurs (CBA). Du fait de cette situation juridique et pratique, l'inclusion du personnel de direction dans la définition du terme "travailleur" leur permettant de s'affilier à des syndicats (organisation de travailleurs) devrait être incompatible avec le tripartisme. L'article 38 de la Constitution de la République populaire du Bangladesh garantit le droit à la liberté syndicale à tous les citoyens, y compris le personnel de direction, sous réserve seulement de restrictions raisonnables imposées par la loi pour des raisons de moralité ou d'ordre public. La substance du droit d'association couvre tout emploi, profession, commerce, vocation ou métier légitime, et aucune restriction prévue en vertu de l'article 38 de la Constitution n'a encore été appliquée. Le personnel de direction et d'administration entre dans la définition du terme "employeur" en vertu de l'article 2 (viii) de l'Ordonnance sur les relations professionnelles (ORP) de 1969 et, en tant que tel, il peut également constituer son syndicat en vertu de l'article 2 (vi) de l'ORP. La commission d'experts se demande comment les non-citoyens occupant des fonctions de direction ou d'administration sont en mesure d'exercer le droit syndical puisque l'article 38 de la Constitution ne s'applique qu'aux citoyens. Il s'agit là d'une question juridique complexe qui mérite d'être examinée par le ministère de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires. L'opinion juridique adéquate sera déterminée en consultation avec ce ministère et transmise à la commission d'experts en temps opportun. Les informations sur le nombre et la taille des associations des secteurs public et privé qui ont été constituées en vue de défendre les intérêts professionnels des travailleurs occupant des fonctions de direction et d'administration sont en train d'être recueillies et seront transmises en temps opportun à la commission d'experts.

S'agissant de l'exclusion des syndicats des fonctionnaires du gouvernement et des travailleurs de l'imprimerie de l'Office de la monnaie (Security Printing Press), le gouvernement indique que de telles questions font toujours l'objet d'examen par la Commission de révision du Code du travail, un organe tripartite chargé de la révision de l'ensemble du projet de Code général du travail préparé par la Commission nationale chargée de la réforme de la législation du travail. La Commission de révision du Code du travail fonctionne régulièrement et sa dernière réunion a eu lieu le 4 mars 1999. La commission d'experts a relevé que le gouvernement se réfère depuis de longues années à la préparation d'un nouveau Code général du travail. Le gouvernement espère que cette dernière voudra sans doute noter que le Code général du travail proposé va rassembler 44 lois du travail en un code d'ensemble, ce qui représente une tâche gigantesque. S'agissant de l'exclusion des syndicats du personnel de l'imprimerie de l'Office de la monnaie (Security Printing Press), le gouvernement ajoute que ces derniers sont engagés dans un travail confidentiel, et le fait de les autoriser à constituer des syndicats comporte de graves risques. La Commission de révision du Code du travail examine également avec attention le fait que certaines dispositions du Code de conduite des fonctionnaires du gouvernement de 1979 exigent que ces derniers aient l'autorisation préalable des autorités pour publier des documents autres que les publications sur la culture, les sports, les travaux de développement et les questions scientifiques. En outre, cette question doit faire et fera également l'objet d'examen par le Ministry of Establishment , qui est l'autorité compétente pour décider des questions touchant aux droits et privilèges des fonctionnaires du gouvernement. Les résultats de cet examen seront transmis à la commission d'experts en temps opportun.

Restrictions sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat

La commission d'experts a observé que l'article 7-A (I) b) de l'ORP sur les relations professionnelles de 1969 interdit à toute personne n'appartenant pas ou n'ayant pas appartenu à un établissement ou à un groupe d'établissements d'être membre ou dirigeant d'un syndicat dans un tel établissement ou groupe d'établissements. Elle a également relevé qu'en prévoyant qu'un travailleur licencié pour inconduite ne peut devenir délégué syndical l'article 3 de la loi no 22 de 1990 comporte le risque d'une ingérence de l'employeur par le biais d'un licenciement de membres d'un syndicat ou de dirigeants syndicaux pour exercice d'activités syndicales légitimes. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier ces dispositions pour les mettre en conformité avec la convention. Le gouvernement informe la commission que l'employeur ne peut licencier un travailleur d'une manière arbitraire sans lui donner l'occasion de faire entendre sa cause. L'ORP de 1969 ne donne à l'employeur aucune possibilité d'ingérence arbitraire. En vertu de l'article 15 de cette ordonnance, tout licenciement d'un travailleur pour activités syndicales constitue une pratique abusive passible de sanctions à l'égard de l'employeur. En outre, un travailleur lésé peut intenter une action en réparation auprès du tribunal du travail. Le gouvernement estime que les travailleurs jouissent de la liberté totale d'élire leurs représentants; ainsi, aucune modification de la législation susvisée ne s'avère nécessaire. Le gouvernement prie instamment la commission d'experts de constater qu'il n'y a pas de contradiction entre la législation nationale actuelle et la convention. Il informe la commission que cette question sera également soumise à la Commission de révision du Code du travail pour examen dans un réel esprit de tripartisme.

Abus du contrôle externe

La commission d'experts a estimé qu'en vertu de l'article 10 de la réglementation de 1977 sur les relations de travail les pouvoirs conférés aux greffiers des syndicats ne paraissent souffrir d'aucune restriction en ce qui concerne l'introduction dans les locaux syndicaux, l'examen des documents, etc. En outre, ce pouvoir n'est pas soumis à un contrôle judiciaire. En conséquence, la commission a prié le gouvernement de modifier cette disposition pour la mettre en harmonie avec la convention. Le gouvernement réitère qu'à plusieurs occasions des membres de syndicats ont été dépourvus de leurs droits par les dirigeants syndicaux et que c'est pour sauvegarder leurs intérêts que l'article 10 susvisé a été établi. Par ailleurs, l'abus d'autorité et les excès, le cas échéant, du greffier des syndicats constituent des infractions, et le syndicat lésé peut intenter une action judiciaire auprès du tribunal du travail compétent. Le greffier des syndicats a toujours usé de ses pouvoirs d'inspection avec la discrétion nécessaire, et il n'y a eu aucune allégation relative à l'abus d'autorité du greffier. Parallèlement à la reconnaissance des droits des syndicats de fonctionner librement, la nécessité de réglementer les activités syndicales ne peut être évitée dans l'intérêt de sauvegarder les droits généraux des travailleurs.

Exigences concernant l'enregistrement

La commission a réitéré que les articles 7 (2) et 10 (1) g) de l'ORP de 1969 qui prévoient qu'aucun syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent au minimum de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou le groupe d'établissements considéré ne sont pas en conformité avec l'article 2 de la convention. En conséquence, les mesures nécessaires doivent être prises pour remédier à cette situation. Le gouvernement réitère que l'exigence d'un effectif de 30 pour cent vise à contrôler la multiplicité des syndicats dont la prolifération est évidemment contre-productive à l'égard des travailleurs. Selon le gouvernement, l'adoption de tels amendements ne s'avère pas utile dans la mesure où les dispositions de l'ORP sont, dans leur esprit, conformes à la convention. La commission d'experts a en outre noté que le Comité de la liberté syndicale a soulevé d'autres problèmes tels que l'absence de toute disposition légale permettant l'enregistrement d'un syndicat à l'échelon national dont les travailleurs sont employés par plusieurs employeurs et que, en application d'un jugement, l'enregistrement d'un syndicat comprenant des travailleurs de différents établissements appartenant à différents employeurs est interdit. La commission d'experts voudra sans doute noter qu'une telle règle judiciaire émanant de la plus haute cour la Cour suprême s'impose au gouvernement. Néanmoins, les dispositions susvisées de l'ORP sont également en cours d'examen devant la Commission de révision du Code du travail.

Les zones franches d'exportation

La commission d'experts a soutenu que la loi sur les zones franches d'exportation de 1980 instituant ces zones sans syndicat constitue une grave violation du droit fondamental d'association. Elle a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les travailleurs des zones franches d'exportation puissent bénéficier de tous les droits contenus dans la convention.

A cet égard, le gouvernement avait informé la commission d'experts que, bien que les travailleurs occupés dans les zones franches d'exportation ne peuvent, pour l'instant, constituer des syndicats, ils ont leur association et résolvent leurs doléances par voie de dialogue direct. En fait, les travailleurs dans les zones franches d'exportation jouissent de conditions de travail et d'avantages spécifiques meilleurs que ceux des travailleurs d'autres secteurs. L'expérience a démontré que les travailleurs dans les zones franches d'exportation n'ont jamais soulevé de problèmes contre les employeurs en matière de salaires, de conditions de travail, etc. Les zones franches d'exportation sans syndicat ont attiré des investissements étrangers directs avec pour effet un nombre considérable de postes de travail et de création d'emplois dont les principaux bénéficiaires sont les travailleurs. Compte tenu du bas niveau de développement, les zones franches d'exportation au Bangladesh constituent une nécessité économique.

Les principes consacrés dans la Déclaration de Philadelphie constituent le fondement des conventions de l'OIT, et l'article 5 de cette Déclaration dispose notamment que la manière d'appliquer ces principes doit être déterminée en tenant dûment compte du niveau de développement économique et social atteint par chaque peuple. Ainsi, au regard des intérêts économiques d'un pays moins avancé comme le Bangladesh, les zones franches d'exportation sans syndicat sont considérées comme essentielles pour l'emploi et la création d'emplois.

Restrictions au droit de grève

S'agissant de l'opinion de la commission d'experts relative aux dispositions restrictives sur la grève et de l'invitation qu'elle a faite au gouvernement de modifier la législation confinant le droit de grève aux seules situations de crise aiguë, le gouvernement réitère les réponses fournies précédemment. Il assure également la commission d'experts que les activités syndicales dans le secteur bancaire n'ont pas été suspendues. En effet, aucune restriction n'est imposée aux grèves légales, celles-ci ne s'appliquant qu'aux grèves illégales. Lorsqu'une grève est interdite par le gouvernement, celui-ci doit immédiatement soumettre la question au tribunal du travail à charge de statuer. Les sanctions, y compris l'emprisonnement pour participation à une grève déclarée illégale, ne peuvent être imposées qu'après une décision judiciaire prise conformément à la loi; ainsi, les autorités ne peuvent recourir à aucune sanction pénale de manière arbitraire.

L'exposition du Bangladesh aux catastrophes naturelles est bien connue de l'OIT. Pas plus tard qu'en 1998 les pires inondations dans le pays ont entraîné des dommages massifs à l'agriculture et aux infrastructures nationales. La réhabilitation et la réparation des dommages causés par les inondations dureront plusieurs années. Dans de telles circonstances d'urgence, les restrictions à la grève et à d'autres formes d'actions professionnelles sont parfaitement motivées et en conformité avec les justifications admises par la commission d'experts.

Conformément à la demande de la commission d'experts, des informations relatives aux allégations concernant le rejet de plusieurs demandes d'enregistrement par des syndicats dans les secteurs du textile, de la métallurgie et de l'industrie du vêtement seront fournies.

Enfin, le gouvernement informe la commission d'experts que tous les points qu'elle a soulevés sont en cours d'examen devant la Commission tripartite de révision du Code du travail, dont la décision sera communiquée en temps opportun. Le gouvernement accueille favorablement l'assistance technique du Bureau en vue de conseiller le gouvernement sur la manière de mettre en oeuvre la convention sur le plan national.

En outre, un représentant gouvernemental a souligné devant la commission que le Bangladesh était un pays pluraliste et démocratique pleinement empreint des valeurs du pluralisme et de la démocratie. En matière de prise de décisions et de mise en oeuvre de ces décisions, le pays s'efforce d'oeuvrer dans un système de transparence totale qui fait pleinement partie de ses traditions culturelles et politiques. Bien que fier de ces traditions, il est tout à fait conscient que, comme n'importe quelle autre société, son pays n'est pas parfait. Sur la question traitée par la commission aujourd'hui, au Bangladesh, comme partout ailleurs, beaucoup reste à faire. Cependant, plus que d'autres, le Bangladesh est conscient de ces déficiences. Il est aussi conscient que quelques fossés existent encore entre la législation en vigueur et les exigences de la convention. Il est donc reconnaissant à la commission d'avoir attiré l'attention sur certaines de ces questions qu'il souhaite aborder aujourd'hui avec le plus grand sérieux.

A cette fin, il a informé la commission que le ministère du Travail avait décidé d'établir un mécanisme pour examiner en profondeur la question et faire des recommandations visant à corriger toute divergence entre la convention et la législation en vigueur. Il s'est dit confiant que cette mesure ferait avancer le Bangladesh vers la réalisation de ses buts. Son pays a prouvé sa bonne volonté en fournissant une réponse point par point à toutes les questions qui ont été soulevées par la commission d'experts. Il a espéré que ces réponses donneraient satisfaction. Cependant, si quelques membres de la commission ne sont pas satisfaits de l'information fournie, cela n'est pas dû à une mauvaise volonté ou à un manque d'engagement politique de la part de son pays. On doit prendre en compte les contraintes nombreuses et variées auxquelles celui-ci doit faire face. Cependant, l'orateur s'est dit convaincu que le Bangladesh pourra parvenir à ses buts, particulièrement en raison du fait que les autorités ont accordé la plus haute priorité à la démocratisation de tous les aspects de la société. Il s'est ensuite référé à l'information sur le cas communiquée par écrit par le gouvernement.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu'il a fournies. Ils notent que la commission d'experts fait des commentaires sur ce cas depuis 1983 et que la Commission de la Conférence en a débattu en 1995 et en 1997. Toutefois, il apparaît que la plupart des éléments de ce cas sont identiques à 1995.

La commission d'experts a soulevé plusieurs questions relatives aux divers aspects de la législation du travail dans le pays. La première d'entre elles concerne le droit d'association du personnel de direction et d'administration. Le problème essentiel en cette matière est relatif à la manière dont sont déterminées ces catégories de personnel. La commission d'experts a également demandé des informations sur la situation relative aux travailleurs étrangers qui travaillent au niveau de la direction. Les informations fournies par le gouvernement indiquent que la question serait examinée par le ministère de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires. Les commentaires de la commission d'experts ont donné l'impression qu'il y existait des limitations au droit d'association de ce type de personnel, et le gouvernement devrait dès lors être requis de fournir des informations précises à cet égard. Le problème tourne autour de l'application de l'article 38 de la Constitution, qui contient certaines restrictions. Néanmoins, le gouvernement a déclaré qu'aucune de ces restrictions n'avait jusque-là été appliquée. Des informations sont nécessaires quant à la situation réelle en la matière.

La seconde question concerne l'exclusion des fonctionnaires et des travailleurs de l'imprimerie de l'Office de la monnaie (Security Printing Press) du droit de constituer des syndicats. Le gouvernement continue de déclarer que ce problème fait toujours l'objet d'examen par la Commission tripartite de révision du Code du travail chargée de faire des propositions de révision de la loi. Toutefois, cela fait déjà un certain temps que le gouvernement répète cette déclaration. Combien de temps faudra-t-il encore attendre? Le gouvernement a-t-il réellement l'intention de modifier la loi et, si oui, quand? Cela fait au moins cinq ans qu'il se réfère au travail de la Commission de révision du Code du travail sur cette question.

La troisième question concerne les restrictions sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat. La commission d'experts s'inquiétait en particulier des restrictions à l'exercice de fonctions au sein de syndicats par des travailleurs ayant été licenciés pour inconduite, ce qui comporte le risque de licenciements arbitraires de membres syndicaux. Il serait nécessaire que la commission dispose d'informations sur l'impact pratique de cette disposition, en termes de nombre de cas constatés de licenciements arbitraires de dirigeants syndicaux.

Un quatrième problème concerne les pouvoirs de contrôle des syndicats conférés aux greffiers des syndicats. Le problème essentiel soulevé par la commission d'experts à cet égard est qu'il ne semble pas exister de limites aux pouvoirs des greffiers d'entrer dans les locaux syndicaux et d'inspecter les documents et que ces pouvoirs ne font l'objet d'aucun contrôle judiciaire. Le représentant gouvernemental s'est certes référé à la possibilité d'obtenir un redressement judiciaire, mais cela ne constitue pas une limite à l'exercice de ces pouvoirs dans le sens exprimé par la commission d'experts.

En référence aux exigences qu'un syndicat doive réunir 30 pour cent au minimum de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou groupe d'établissements considéré pour son enregistrement initial, ou le maintien de son enregistrement, les membres employeurs déclarent que ce pourcentage est fixé à un niveau arbitrairement élevé et constitue assurément un obstacle à la représentation syndicale, en particulier lorsqu'il n'y a pas de système de représentation exclusive. Le gouvernement avait, une fois encore, déclaré sur ce point qu'il était en cours d'examen par la Commission de révision du Code du travail.

Concernant les restrictions placées à la constitution de syndicats dans les zones franches d'exportation, la commission d'experts a souligné que la liberté syndicale est un droit fondamental qui ne peut être dénié, même temporairement. Une fois encore, des amendements ont été proposés par la Commission de révision de la législation nationale du travail, mais la question du temps que va prendre la procédure demeure.

En référence au droit de grève au Bangladesh, les membres employeurs se réfèrent à leur position bien connue sur la question. Le problème est une fois de plus que, sur les questions qui préoccupent la commission d'experts, aucune information n'est fournie sur l'impact pratique de la politique adoptée par le gouvernement. Les informations disponibles ne permettent pas de se faire une image précise de la mesure dans laquelle le droit de grève est restreint dans le pays.

Un grand nombre de problèmes soulevés dans ce cas ne se prêtent pas à des conclusions faciles. Un certain nombre d'entre eux ont été examinés par divers organes de révision, mais aucune proposition concrète ne semble avoir été avancée. Il est certain que le gouvernement ne peut continuer à se retrancher derrière ces organes de révision éternellement comme excuse à tout changement législatif. Il est dès lors nécessaire de faire quelque chose. Au vu du manque d'informations capables de fournir une base d'évaluation de l'impact des politiques nationales sur la liberté syndicale dans le pays, il est impératif de recommander incessamment au gouvernement de fournir des informations vérifiables et concrètes sur le problème examiné.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental des informations communiquées à la commission et l'ont assuré qu'ils sont pleinement conscients des défis que son gouvernement doit affronter du fait du faible niveau de développement du pays. Ils ont tenu, cependant, à rappeler que la convention institue des droits de l'homme fondamentaux, qui s'appliquent également à tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. En fait, les membres travailleurs, de même que l'OIT dans son ensemble, sont depuis longtemps d'avis que le respect de la liberté syndicale, loin de constituer un obstacle, contribuerait grandement au développement du Bangladesh.

Après avoir écouté attentivement la déclaration du représentant gouvernemental, qui avait certes le ton de la sincérité, les membres travailleurs n'ont cependant pas la conviction que la commission ait entendu des informations nouvelles qui ne l'auraient pas déjà été lors des précédents examens de ce cas, en 1995 comme en 1997. Malheureusement, il ressort à l'évidence qu'aucune des mesures promises naguère par le gouvernement ne s'est matérialisée.

La Commission tripartite nationale de réforme de la législation du travail mentionnée par le représentant gouvernemental a été mise en place en 1992. Trois ans plus tard, en 1995, l'assurance a été donnée à la Commission de la Conférence que cette commission tripartite fonctionnait, ce qui l'avait conduite à espérer, en 1997, qu'elle mènerait rapidement à bien sa tâche de révision de la législation du travail et que le nouveau Code du travail tiendrait compte des observations nombreuses et réitérées de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence. Deux années se sont écoulées sans qu'aucun progrès n'ait été constaté. De plus, il a été indiqué à la commission qu'un autre mécanisme serait mis en place, au sein du ministère du Travail, pour formuler des recommandations tendant à rendre la législation conforme à la convention. La relation entre ce nouveau mécanisme et la Commission de réforme du Code du travail n'était pas claire, de sorte que les membres travailleurs ont demandé au gouvernement des informations complémentaires sur ce point.

La commission d'experts a confirmé l'absence de progrès et a, une fois de plus, vivement critiqué plusieurs divergences entre la législation nationale et les articles 2 et 3 de la convention. Elle a notamment relevé le déni du droit de se syndiquer en ce qui concerne les travailleurs des ZFE, les restrictions des droits syndicaux des fonctionnaires et agents des services publics, l'absence de législation reconnaissant aux personnes exerçant des fonctions d'administration ou de direction le droit de se syndiquer ainsi que l'obligation, pour les syndicats, de compter dans leurs rangs au moins 30 pour cent des travailleurs employés dans l'établissement pour pouvoir être enregistrés. La commission d'experts a également critiqué le contrôle excessif exercé par les autorités sur les affaires internes des syndicats, l'obligation d'être employé dans l'établissement ou le groupe d'établissements concerné pour pouvoir exercer une fonction syndicale et l'interdiction, pour les travailleurs ayant été licenciés pour inconduite, de se porter candidat à une fonction syndicale. Les autres critiques visent les restrictions concernant le droit, pour les organisations de travailleurs, d'organiser leurs activités et formuler leurs programmes sans intervention de la part des pouvoirs publics, ainsi que l'impossibilité de faire enregistrer au niveau national un syndicat constitué de travailleurs de différentes entreprises relevant de différents employeurs. La commission d'experts a fait particulièrement mention des restrictions excessives au droit de grève. Elle formule depuis de nombreuses années des commentaires sur cette longue série de violations graves.

En ce qui concerne l'excès de contrôle externe, les membres travailleurs ont rejeté les arguments du gouvernement selon lesquels ce contrôle s'exercerait pour la sauvegarde des intérêts des travailleurs parce que ce seraient les dirigeants des syndicats qui priveraient souvent les affiliés de leur droit de grève. Se fondant sur leur expérience, les membres travailleurs peuvent affirmer que les travailleurs exercent normalement un contrôle efficace à l'égard de leurs dirigeants, dans la mesure où les structures syndicales en place sont transparentes et démocratiques. Ce sont des structures de cette nature que le gouvernement doit favoriser à travers la législation du travail s'il entend véritablement préserver les travailleurs contre les abus de pouvoir des dirigeants syndicaux.

Les membres travailleurs ont également jugé préoccupants les commentaires du représentant gouvernemental à propos des ZFE. Le gouvernement soutient qu'il est dans l'intérêt économique des pays les moins avancés, comme le Bangladesh, d'avoir des ZFE sans syndicats, afin de créer des emplois et d'attirer des investissements étrangers directs. Cette affirmation est un exemple flagrant de la pression qu'exerce la mondialisation sur les normes du travail lorsque les règles du jeu sont déséquilibrées et qu'il est fait totalement abstraction des normes fondamentales du travail. Il s'agit là d'une question particulièrement grave, si l'on veut bien considérer qu'une part croissante du secteur manufacturier du Bangladesh, notamment l'industrie textile et du vêtement, est implantée dans les ZFE, lesquelles se multiplient rapidement sur l'ensemble du territoire et emploient des centaines de milliers de travailleurs. Le Comité de la liberté syndicale a été saisi de plaintes pour de nombreuses violations, notamment dans le secteur du textile et de l'habillement, où les syndicats ne parviennent pas à obtenir leur enregistrement. La plupart des établissement du secteur sont assez petits et emploient moins de 100 travailleurs. Lorsque l'on ajoute à l'absence de liberté syndicale dans les ZFE la nécessité de compter 30 pour cent des effectifs pour obtenir l'enregistrement et le conserver, en tant que syndicat d'entreprise, et l'interdiction d'organiser un syndicat à l'échelle nationale ou de constituer un syndicat réunissant les travailleurs de plusieurs établissements relevant d'employeurs différents, on constate que le secteur manufacturier est en fait privé de l'essentiel des droits syndicaux.

L'un des autres exemples de la pression qu'exerce la mondialisation sur les normes du travail trouve son expression dans les rapports de la Banque mondiale appelant instamment le gouvernement à prendre des mesures législatives pour empêcher les travailleurs du secteur bancaire de constituer un syndicat. Bien que le gouvernement, quant à lui, affirme que les activités syndicales n'ont pas été suspendues, des articles de presse démontrent, de leur côté, que les activités syndicales de la Banque centrale ont été interdites au motif de ce que le gouvernement a qualifié d'activités syndicales excessives. Des problèmes ont également été signalés dans les autres banques commerciales, du secteur privé comme du secteur public. A ce sujet, les membres travailleurs demandent au représentant gouvernemental de fournir des informations plus actuelles.

La commission d'experts a renouvelé, une fois de plus, les observations qu'elle formule depuis de nombreuses années à propos des limitations dont le droit syndical fait l'objet dans le secteur public et a appelé instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, sans aucun nouveau délai, pour garantir que tous les travailleurs, sans aucune distinction que ce soit, aient le droit de syndiquer. Bien que le gouvernement ait été prié de faire connaître tout progrès réalisé à cet égard, les membres travailleurs ne sont pas convaincus que le gouvernement prenne les recommandations de la commission d'experts au sérieux.

Enfin, s'agissant du droit de grève, les membres travailleurs ont demandé au représentant gouvernemental de faire connaître le nombre de grèves légales à caractère économique qui se produisent chaque année et le nombre de cas dans lesquels un employeur a été sanctionné pour violation de la législation à l'égard de travailleurs participant à une action revendicative, légale ou illégale. De telles statistiques permettraient de constater sans l'ombre d'un doute si, dans la pratique, comme l'affirme le représentant gouvernemental, les grèves légales ne font pas réellement l'objet de restrictions.

Les membres travailleurs ont rappelé que cette convention a été ratifiée par le Bangladesh depuis 27 ans. L'absence de progrès quant à son application en droit comme en pratique depuis tant d'années est extrêmement préoccupante, surtout lorsque l'on entend à nouveau, comme aujourd'hui, le gouvernement déclarer qu'il n'est pas dans son intention de l'appliquer dans certains secteurs clés où la situation n'est pas conforme à ses dispositions. Un problème de crédibilité se pose désormais quant à l'appréciation des intentions véritables du gouvernement. Il se trouve malheureusement que ses actes sont plus éloquents que ses paroles. Dans la pratique, la liberté syndicale est restreinte dans le secteur public, dans les ZFE, dans l'essentiel du secteur manufacturier et dans celui des services. Ces profondes préoccupations devraient être exprimées dans les conclusions de la commission dans les termes les plus vifs.

Le membre travailleur du Japon a rappelé que les divergences notées par la commission d'experts entre la loi nationale et la convention comprenaient les restrictions mises au droit d'association des fonctionnaires. Il a souligné à cet égard que la convention garantit la liberté d'association des travailleurs tant dans le secteur public que dans le secteur privé, avec comme seules exceptions l'armée et la police. Le gouvernement déclare que la législation du travail est en cours de révision; or celle-ci dure déjà depuis de nombreuses années. Aucune information n'est donnée quant à savoir si elle inclurait les principes de la liberté d'association des fonctionnaires. Il recommande instamment au gouvernement de conclure cette révision le plus rapidement possible et de fournir des informations sur les aspects spécifiques de la liberté d'association devant être garantis par la loi et dans la pratique.

Il a ajouté que son syndicat représentait des travailleurs dans les services publics et qu'il avait été consterné de constater qu'il n'y avait aucun représentant du Bangladesh à la récente réunion du comité exécutif de l'Internationale des services publics. La raison en était que le délégué en question n'avait pas réussi à obtenir un visa de sortie du Bangladesh. Il rappelle dès lors au représentant gouvernemental que la convention garantit le droit d'affiliation à des organisations internationales. Il est clair que cette exigence de la convention n'est pas respectée si les membres syndicaux ne sont pas autorisés à participer à des réunions internationales, qui sont d'une grande importance pour le mouvement des travailleurs.

Le membre travailleur du Pakistan, tout en comprenant les difficultés rencontrées par le pays et les efforts déployés pour promouvoir la démocratie, attire l'attention du gouvernement sur la nécessité d'appliquer la convention dans les pays à tous les niveaux de développement, dès lors qu'elle contient des principes qui constituent l'élément vital des libertés fondamentales de tous les travailleurs, quels qu'ils soient, y compris dans les zones franches d'exportation. Le pays a pris l'engagement de base de ratifier la convention et doit maintenant effectuer les démarches nécessaires pour la mettre en oeuvre pleinement. Le Comité de la liberté syndicale a relevé dans plusieurs cas, au cours des années, les lacunes et contradictions entre la loi et la pratique nationales et les principes de la liberté syndicale. Malgré les promesses faites que ces insuffisances seraient réparées et que des organes de révision ont été créés pour examiner la législation du travail, les mêmes problèmes relatifs à l'application de la convention continuent d'être relevés par la commission d'experts. En outre, le membre travailleur du Japon a fourni des informations illustrant que le droit fondamental d'affiliation des travailleurs et employeurs à des organisations nationales et internationales n'était pas respecté en pratique. Il en appelle dès lors au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires afin de donner effet à ses obligations internationales sans délai.

Le membre travailleur de l'Italie a admis que le Bangladesh est un pays très peuplé qui connaît des difficultés économiques et de nombreuses catastrophes naturelles. Cependant, le défi qui s'offre à lui est de miser sur le développement dans le respect de la démocratie. Comme il ressort des analyses et observations de la commission d'experts, l'un des piliers de la démocratie est la liberté syndicale. Sur 60 millions de travailleurs au Bangladesh, 5 millions sont dans le secteur formel, dont près de 2 millions sont syndiqués, mais à peine 20 pour cent des organisations d'entreprises sont affiliées aux centrales syndicales nationales enregistrées, habilitées à négocier. Une grande partie de la population ne bénéficie pas du droit d'association et est donc exclue de la négociation collective: il s'agit des fonctionnaires, des dizaines de milliers de travailleurs des zones franches d'exportation, de la totalité des travailleurs dépendant du secteur informel et de presque tous les travailleurs des petites et moyennes entreprises. Il faut que les travailleurs puissent bénéficier d'une législation qui leur donne le droit de s'organiser. Cela est essentiel pour la stabilité et la démocratie du pays. Le Bangladesh, qui a ratifié la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, devrait oeuvrer dans ce sens en utilisant l'instrument du tripartisme.

Dans sa réponse, le représentant gouvernemental a remercié les membres travailleurs et employeurs pour avoir mis en évidence un certain nombre de questions qui suscitent la préoccupation de tous. Dans un monde moderne et technologique, où les informations peuvent être échangées extrêmement rapidement, de tels problèmes ne peuvent pas être dissimulés. Le Bangladesh reconnaît dès lors, de manière très franche, l'existence de divergences entre sa législation et sa pratique, d'une part, et la convention, d'autre part; il démontre également sa volonté politique de traiter les problèmes connexes. A titre plus personnel, le représentant gouvernemental a informé la commission que les associations de cadres deviennent progressivement des acteurs importants dans le pays.

Il a assuré les membres de la commission qu'il avait pris note des questions soulevées, y compris des retards pris dans le processus de révision. Malheureusement, il n'est pas possible d'indiquer un calendrier pour la révision de la législation du travail. Cependant, à son retour dans le pays, il fera part aux autorités compétentes des préoccupations exprimées. Cela entraînera sans aucun doute une accélération du processus. Enfin, en ce qui concerne le droit de grève, le représentant gouvernemental a indiqué que la démocratisation a grandement progressé au cours des dix dernières années et que les travailleurs du Bangladesh exercent le droit de grève.

Tout en appréciant la bonne volonté manifestée par le représentant gouvernemental, les membres employeurs ont exprimé la crainte que cette bonne volonté ne serve qu'à dissimuler une situation dans laquelle aucun progrès n'est accompli. Le représentant gouvernemental devrait faire savoir à son gouvernement que la présente commission attend des mesures concrètes et réelles dans le cadre du processus de révision de la législation du travail. Des informations doivent être communiquées sur la situation réelle dans le pays en matière de liberté syndicale. Si des informations montrant que des progrès sont réalisés ne sont pas communiquées, la commission pourrait être dans l'obligation d'adopter une autre attitude à l'égard de ce cas à l'avenir.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1997, Publication : 85ème session CIT (1997)

Un représentant gouvernemental, se référant aux observations de la commission d'experts sur ce cas, a déclaré que la liberté syndicale est garantie dans son pays par la Constitution et la législation sur les syndicats, à savoir l'ordonnance sur les relations professionnelles de 1969 (ORP). L'ORP couvre seulement le secteur structuré qui emploie 5 à 6 millions de travailleurs. Les autres secteurs de l'économie sont couverts par les dispositions de la Constitution relatives à la liberté syndicale. Les violations de ces droits sont soumises à la Cour Suprême du Bangladesh, le plus haut organe judiciaire du pays.

En ce qui concerne le droit d'association des personnes exerçant des fonctions de direction ou d'administration, l'ORP permet aux travailleurs et aux employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. Toute personne travaillant dans une usine, un bureau, une industrie, une boutique ou une entreprise du secteur public peut s'affilier à un syndicat. Les fonctionnaires du Département des télécommunications et du Département des chemins de fer sont également couverts par cette ordonnance. Par contre, les fonctionnaires des autres organes gouvernementaux sont exclus de son champ d'application. En outre, les personnes travaillant dans les entreprises industrielles ou commerciales et exerçant des fonctions de direction ou d'administration ne peuvent pas s'affilier à des syndicats. Représentant environ 2 pour cent de la force du travail, elles peuvent créer des associations pour promouvoir leurs droits et intérêts, conformément à l'article 38 de la Constitution du Bangladesh qui accorde à tout citoyen le droit de constituer une association ou un syndicat dans les limites imposées par la loi en matière de moralité et d'ordre public. En conséquence, les personnes exerçant des fonctions de direction et d'administration dans le secteur privé jouissent du droit d'association.

Quant au droit d'association des fonctionnaires, il convient de rappeler que la législation du Bangladesh est conforme aux exigences de la convention. Comme cela a été dit en 1995 au sein de cette commission de la Conférence, les fonctionnaires, bien qu'exclus du champ d'application de l'ORP, ont le droit de constituer des associations afin de défendre leurs intérêts. Ces associations tiennent des réunions, discutent des problèmes rencontrés par leurs membres et formulent des revendications qui seront présentées au gouvernement pour négociation. En ce qui concerne le déni du droit des travailleurs de "l'imprimerie des titres bancaires" et des fonctionnaires de créer des syndicats, la Constitution leur garantit le droit de constituer des associations pour promouvoir leurs droits.

Lors de la session de la Commission de la Conférence de 1995, le gouvernement a répondu aux commentaires de la commission d'experts concernant les catégories de personnes qui ne peuvent pas exercer de fonctions syndicales. A l'exception des travailleurs licenciés pour faute ou reconnus coupables de détournement de fonds syndicaux, d'atteintes à la morale ou encore de pratiques de travail déloyales, tout travailleur a le droit de s'affilier au syndicat de son choix et d'exercer des fonctions syndicales, quels que soient son âge, son sexe ou sa caste. De plus, un travailleur licencié pour faute peut introduire un recours contre son employeur devant un tribunal. Le fait de permettre à des travailleurs licenciés de devenir membres d'un syndicat ou d'exercer des fonctions syndicales est susceptible de troubler le déroulement des activités syndicales ainsi que la paix sociale et la productivité, ce qui risquerait de compromettre les buts des syndicats et de la négociation collective. Au Bangladesh, les travailleurs licenciés ne sont pas élus pour exercer des fonctions syndicales. Toutefois, l'article 7-A 1) b) de l'ORP, plutôt que de restreindre, garantit le droit de choisir librement les responsables syndicaux.

En réponse aux commentaires de la commission d'experts relatifs au contrôle extérieur, il faut savoir que l'ORP confère au Greffier des syndicats certaines fonctions quasi judiciaires. Toutefois, tout acte du Greffier peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal, et la loi ne lui octroie pas le pouvoir d'annuler l'enregistrement d'un syndicat sans autorisation préalable du tribunal du travail. L'orateur est en désaccord avec la commission d'experts lorsqu'elle affirme que la procédure de contrôle par le Greffier des affaires financières du syndicat doit faire l'objet d'un contrôle de l'autorité judiciaire compétente qui assure toutes les garanties d'impartialité et d'objectivité, dans la mesure où il est déjà prévu que tout acte du Greffier peut être contesté devant un tribunal. En outre, une fois le syndicat enregistré, son existence est toujours reconnue.

Le représentant gouvernemental a ajouté que la règle selon laquelle aucun syndicat ne peut être constitué à moins de réunir 30 pour cent au minimum de l'effectif total des travailleurs concernés est nécessaire compte tenu du niveau de développement social, économique et politique du pays. Cette mesure contribue à enrayer la prolifération des syndicats qui est préjudiciable aux intérêts des travailleurs. D'après les dispositions en vigueur, il peut être constitué jusqu'à trois syndicats dans chaque établissement. De plus, l'ORP comprend des dispositions sur la détermination de l'agent de négociations collectives. On ne peut pas considérer que la règle des "30 pour cent" restreint le droit d'association des travailleurs. Toutefois, des mesures adaptées à la situation pourraient être adoptées dans un futur proche. Dans ce contexte, il faut souligner que la convention ne prend pas en compte le danger de prolifération des syndicats, mais prévoit que les travailleurs peuvent constituer librement les organisations de leur choix. La multiplication des organisations conduirait à leur affaiblissement.

En ce qui concerne le droit d'association des travailleurs des zones franches d'exportation, ceux-ci ne sont pas privés de ce droit puisqu'il est garanti par l'article 38 de la Constitution. De la même manière, le Bangladesh, comme d'autres pays qui ont établi des zones franches d'exportation dans un but de développement économique, a suspendu le droit de constituer des syndicats dans ces zones de façon strictement temporaire, conformément aux dispositions de l'ORP. En fait, les travailleurs des zones franches d'exportation jouissent de meilleures conditions d'emploi et de travail, de salaires plus élevés et de relations professionnelles plus harmonieuses. Ils acceptent la réalité de la situation comme le prouve l'absence de plainte émanant de syndicats et alléguant la violation de leurs droits. Toute convention ratifiée permet une certaine souplesse pour s'adapter aux différentes conditions nationales. En outre, les zones franches d'exportation se développent dans de nombreux pays d'Asie. Leur création est nécessaire au développement économique, mais ne doit pas se faire au détriment du bien-être économique et social des travailleurs. Le gouvernement est particulièrement conscient des responsabilités qui lui incombent à l'égard de ses citoyens.

Le gouvernement du Bangladesh a pris note des observations de la commission d'experts concernant les restrictions au droit de grève. Tout en appréciant que la commission ait conscience des difficultés auxquelles un pays peut se heurter en cas de crise nationale profonde, l'orateur a rappelé que les articles 28, 32 2), 32 4), 33 1), 57, 58 et 59 de l'ORP ont été examinés par la Commission nationale tripartite (NLLC) dont le rapport est toujours en cours d'étude par le gouvernement. Le gouvernement du Bangladesh souhaiterait bénéficier de l'assistance technique du BIT dans tous les domaines liés à l'application de la convention.

Les membres travailleurs ont déploré que, malgré la déclaration du gouvernement en 1995, aux termes de laquelle il s'engageait à transmettre des informations détaillées à la commission d'experts, peu semble avoir été accompli à cet égard. Les sept questions traitées par la commission d'experts ne sont pas nouvelles et exigent que des mesures soient prises sans délai par le gouvernement pour rendre la situation plus conforme avec les principes de la liberté syndicale. Elles ont déjà fait l'objet d'une discussion approfondie en 1995 tout comme des problèmes connexes, liés à la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, l'ont été en 1994. A titre de remarques liminaires, ils regrettent que, depuis de nombreuses années, la commission d'experts formule des commentaires sur des points importants relatifs à des principes fondamentaux de la liberté syndicale. En 1994 et 1995, le gouvernement du Bangladesh a fait référence aux discussions tenues au sein du Conseil national tripartite. Cet organe aurait apparemment soumis des recommandations sur plusieurs points dont une partie figurerait dans un projet de loi qui n'a pas encore abouti à une modification de la législation. La plupart des critiques soulevées par la commission d'experts, dans le cas du Bangladesh, concernent des points que chaque pays doit respecter quel que soit son degré de développement économique et social. Cette exigence s'inscrit du reste dans le cadre de la campagne du Directeur général du BIT aux fins de promouvoir la ratification et l'application des conventions fondamentales. Les membres travailleurs sont conscients des difficultés économiques et sociales auxquelles est confronté le Bangladesh. Une meilleure collaboration entre les autorités publiques et la société civile, incluant les organisations de travailleurs et d'employeurs, pourrait contribuer à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale et pourrait promouvoir la justice sociale et la paix sociale. En fait, les problèmes d'application de la convention trouvent leur origine, au moins pour une bonne partie, dans les tensions entre les autorités publiques et la société civile du Bangladesh.

Pour ce qui est des commentaires spécifiques formulés par la commission d'experts, les membres travailleurs déplorent que le rapport du gouvernement ne fournisse que peu d'informations pertinentes en ce qui concerne le droit d'association des personnes assumant des fonctions de direction et d'administration et des fonctionnaires. Le gouvernement se réfère laconiquement à l'existence de deux associations de fonctionnaires dans le secteur public et fait référence à d'autres associations sans les désigner nommément. En outre, le rapport ne contient pas d'informations sur les dispositions qui garantissent l'exercice du droit d'association dans le secteur privé pour les fonctions de direction. Les membres travailleurs insistent pour que soit garanti à cette catégorie de travailleurs le droit de constituer des syndicats de leur choix ainsi que de s'y affilier, incluant les syndicats couvrant les autres catégories de travailleurs. La notion de fonction de direction doit être définie strictement afin de ne pas affaiblir les syndicats des autres travailleurs.

Pour ce qui est de l'intervention des autorités publiques dans l'établissement et le fonctionnement des syndicats, ils notent que les problèmes sont graves et qu'ils concernent des restrictions sur des catégories de personnes pouvant exercer des fonctions de dirigeants dans le syndicat, de l'ingérence des autorités publiques dans les affaires internes des syndicats et des limitations excessives pour établir et maintenir un syndicat au niveau de l'entreprise.

En ce qui concerne le contrôle externe, ils regrettent que l'information dont dispose la commission d'experts ne permette pas de vérifier si le contrôle est limité à la vérification des statuts et de la loi et s'il peut faire l'objet d'un recours judiciaire réellement impartial.

En ce qui concerne l'obligation pour un syndicat de réunir 30 pour cent des travailleurs d'une entreprise pour pouvoir être enregistré, cette limite pose de sérieux problèmes dans les systèmes de reconnaissance dans les organisations syndicales, basés totalement ou pour partie sur des syndicats d'entreprise puisque les travailleurs de petites et moyennes entreprises risquent d'être exclus. Ils insistent dès lors sur la nécessité d'adopter sans délai des procédures et des dispositions qui facilitent la liberté syndicale, telle que prévue dans le Préambule de la Constitution de l'OIT et dans la convention.

Pour ce qui est des zones franches d'exportation, ils notent que le gouvernement se réfère aux recommandations du Conseil national sur la législation du travail et à un projet de loi et que, par anticipation aux modifications législatives, certains travailleurs semblent être autorisés à constituer des syndicats. Les travailleurs des zones franches d'exportation et leurs organisations doivent se voir garantir à travers des dispositions légales spécifiques l'exercice effectif de la liberté syndicale. La protection des droits de ces travailleurs est une préoccupation majeure du BIT (qui a du reste mis sur pied un programme spécifique à cet égard) et des mouvements syndicaux nationaux et international.

Enfin, en ce qui concerne le droit de grève, les procédures et les modalités pour l'exercice du droit de grève sont telles que, dans la pratique, le principe même du droit de grève est remis en question. Tout en rappelant les conclusions de la commission en 1995, aux termes desquelles elle priait instamment le gouvernement de veiller à ce que les modalités et procédures en matière de grève ne reviennent pas à dénier ce droit fondamental, ils déplorent que le gouvernement ait simplement répondu qu'il avait pris note des commentaires de la commission d'experts. La faculté offerte au gouvernement d'interdire le droit de grève, s'il juge qu'elle est contraire à l'intérêt national, constitue une violation des principes de la liberté syndicale et est inadmissible dans une société démocratique. La législation reflète l'écart entre la société civile et les autorités publiques. Pourtant, une meilleure collaboration entre ceux-ci pourrait promouvoir la paix sociale et l'émergence d'un système de relations industrielles plus stable.

Les membres travailleurs concluent en requérant que le Code du travail et les autres lois pertinentes soient modifiés dans les plus brefs délais afin de tenir compte de toutes les observations de la commission d'experts et des recommandations des partenaires sociaux nationaux. Ils insistent sur le fait que le gouvernement doit informer en détail la commission d'experts sur tous les développements, notamment sur les travaux de la Commission nationale pour la législation du travail et les développements dans la loi ou la pratique. Enfin, le gouvernement doit utiliser au maximum les possibilités offertes par l'assistance technique du BIT.

Les membres employeurs ont rappelé que l'application de la convention no 87 par le Bangladesh a été examinée par la commission d'experts trois fois au cours des années quatre-vingt-dix et discutée par la Commission de la Conférence en 1995. Ce cas soulève un certain nombre de questions importantes qu'il convient d'examiner une par une.

En ce qui concerne le droit d'association des personnes exerçant des fonctions de direction et d'administration dans les secteurs public et privé, il importe de savoir comment ces catégories de personnes sont définies. Aucune information n'a été donnée à ce sujet par le représentant gouvernemental. Toutefois, la réponse du gouvernement aux commentaires de la commission d'experts fait référence à deux associations, et les experts ont demandé au gouvernement de fournir des informations précises sur le nombre et la taille des autres associations de cette nature. Le problème qui se pose, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, est que les personnes en question peuvent être, en pratique, des représentants des employeurs. Elles ne pourraient être dès lors également membres d'un syndicat, car elles devraient alors négocier avec elles-mêmes. Selon le représentant gouvernemental, ces employés représentent 2 pour cent des travailleurs, pourcentage paraissant raisonnable. Bien que tous ceux qui font partie réellement du personnel de direction peuvent se voir dénier le droit de constituer des syndicats et d'en devenir membres, il n'en reste pas moins que ceux qui n'appartiennent pas à cette catégorie doivent être considérés comme des travailleurs ordinaires. Il convient donc de demander au gouvernement de fournir un rapport supplémentaire contenant de plus amples informations sur ce point.

En ce qui concerne le droit d'association des fonctionnaires, les membres employeurs ont noté que le projet de Code du travail ne leur accorde toujours pas ce droit. Par ailleurs, ils font également l'objet de restrictions en ce qui concerne les publications syndicales. Le représentant gouvernemental a fourni peu d'explications sur l'intention du gouvernement de modifier les dispositions du projet.

Quant aux restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions syndicales, il convient de noter que les personnes ayant été licenciées pour inconduite ne peuvent assumer de telles fonctions. Le représentant gouvernemental a déclaré que cette mesure a pour but de protéger les activités des syndicats. La commission d'experts a toutefois souligné qu'une telle législation comporte le risque d'une ingérence de la part des employeurs. C'est à juste titre qu'elle a demandé que les dispositions législatives concernées soient modifiées pour permettre une plus grande souplesse à l'égard de l'appartenance à un syndicat et de l'exercice de fonctions syndicales. Il est nécessaire qu'un examen juridique des cas qui se sont produits dans ce domaine soit effectué même si la commission d'experts n'a pas demandé de précision sur ce point.

En ce qui concerne le contrôle extérieur des activités des syndicats, les membres employeurs ont noté que le Greffier des syndicats dispose de larges pouvoirs qui incluent le droit d'examiner toutes sortes de documents, à tout moment et non selon une certaine périodicité. Dans de tels cas, il est nécessaire que soient mises en place des procédures indépendantes adéquates pour prévenir toute ingérence dans les activités syndicales. Le représentant gouvernemental a indiqué que de telles procédures existent. Il convient dès lors de demander au gouvernement de fournir des informations additionnelles sur les dispositions qui délimitent les pouvoirs du Greffier et qui prévoient un contrôle indépendant de ses activités.

Quant à la règle des "30 pour cent" selon laquelle un syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent au minimum de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou le groupe d'établissements considéré, les membres employeurs ont relevé qu'un syndicat peut voir son enregistrement annulé lorsque ses effectifs tombent en deçà de cette limite. Il s'agit d'une limitation qui restreint de façon abusive la liberté syndicale et empêche l'établissement de nouveaux syndicats. Il est important de rappeler que certains syndicats ont commencé leurs activités avec peu de membres. Bien que la convention ne contienne pas de conditions particulières à cet égard, il appartient à l'Etat de mettre en place les conditions nécessaires. Ces conditions ne doivent pas être des obstacles à la constitution de nouveaux syndicats.

En ce qui concerne les zones franches d'exportation, qui existent dans de nombreux pays, la commission d'experts a noté que la NLLC avait soumis un rapport au gouvernement sur ce sujet et que celui-ci était en train de l'étudier. Ce rapport ainsi qu'un projet de loi devaient être soumis au Parlement. Bien que le représentant gouvernemental n'ait pas donné d'informations complémentaires sur le rapport de la Commission nationale pour la législation du travail (NLLC), il a déclaré que les travailleurs des zones franches d'exportation jouissent de meilleures conditions de travail que les travailleurs du reste du pays et ne sont pas mécontents de leur sort. Même si la convention ne prévoit pas que la même législation du travail doive s'appliquer sur tout le territoire, et en particulier dans les zones franches d'exportation, elle requiert le respect des principes de la liberté syndicale sur l'ensemble du territoire.

Quant aux commentaires de la commission d'experts sur les restrictions au droit de grève au Bangladesh, les membres employeurs se sont référés à leur propre position sur la question et ont souligné qu'il n'y avait dans la convention aucune base légale permettant de mesurer l'étendue des restrictions imposées à ce droit. Les dispositions de la convention ne seraient pas respectées si le droit de grève était réduit au point de ne plus exister. Il convient toutefois de rappeler que les grèves peuvent avoir de graves répercussions sur l'économie nationale, particulièrement compte tenu de l'interdépendance croissante entre les secteurs de la production et des services. Il est en conséquence fréquent que les gouvernements établissent un certain seuil pour la proportion de travailleurs qui doivent être préalablement d'accord avec le déclenchement d'une grève afin d'empêcher une perturbation dans le processus de production. Dans ce cas, la règle nécessitant l'accord des trois quarts des effectifs concernés semble raisonnable. La commission d'experts a également fait référence à la possibilité d'interdire une grève si elle pouvait porter atteinte à l'intérêt national ou si elle concernait des services d'utilité publique. Ces expressions ne sont pas très claires. Les commentaires de la commission d'experts se fondent sur une interprétation étroite de la notion de services essentiels. Il convient de demander au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l'application dans la pratique des dispositions législatives pertinentes ainsi que sur les cas et les circonstances dans lesquels ces dispositions ont été invoquées. Toutefois, la commission d'experts n'a pas requis ces informations. Il convient en outre de rappeler que la détermination de l'étendue des limites qui peuvent être imposées au droit de grève pour des motifs liés à l'intérêt général est une prérogative fondamentale de chaque Etat.

Compte tenu de la complexité et du nombre des questions soulevées, il n'est pas possible d'arriver à une conclusion simple. De plus amples informations doivent donc être demandées sous la forme d'un rapport qui couvrirait en détail toutes les questions soulevées. En outre, le gouvernement doit préciser les domaines dans lesquels des changements sont sérieusement envisagés afin que ces points puissent être étudiés dans le futur et les mesures adoptées évaluées.

Le membre travailleur du Burkina Faso a rappelé que la présente commission et la commission d'experts demandent depuis de nombreuses années au Bangladesh de modifier sa législation et sa pratique pour les rendre plus conformes aux principes de la liberté syndicale. L'oratrice déplore que, malgré ces appels, de nombreuses et graves violations de ces principes sont encore commises, incluant des actes de violence contre les membres et les dirigeants d'organisations syndicales. A titre d'exemple, elle a précisé que le Syndicat indépendant des travailleurs du textile du Bangladesh ainsi que ses membres, dont la plupart sont des femmes, ont fait l'objet d'actes d'agression de la part des autorités publiques. En août 1995, les dirigeants de ce syndicat ont déposé un dossier de reconnaissance officielle qui a été accueilli par une fin de non-recevoir. A la suite de l'institution d'une action judiciaire conjointe avec l'association des exportateurs du Bangladesh, le siège de ce syndicat à Dhaka, en novembre 1995, a été saccagé et les membres se trouvant sur les lieux violentés. En outre, les membres et dirigeants d'un syndicat d'une entreprise de Dhaka, oeuvrant dans le textile, ont fait l'objet de menaces et de harcèlement de la part des autorités publiques au cours des années 1995 et 1996. Au mois de juin 1996, ce syndicat se voyait refuser pour la deuxième fois, par les autorités compétentes, son enregistrement officiel. Elle a observé avec préoccupation que, de façon générale, lorsque les travailleurs déposent des plaintes auprès des autorités publiques compétentes, ils ne sont pas entendus et n'obtiennent aucune collaboration dans la recherche d'un règlement acceptable aux problèmes auxquels ils doivent faire face. Elle a regretté que le rapport du gouvernement ne donne aucune information quant aux mesures qui auraient été prises à cet égard depuis le dernier examen de ce cas par la commission en 1995. Enfin, en ce qui concerne les travailleurs des zones franches d'exportation, elle insiste sur l'importance que ces travailleurs, dont la plupart sont des femmes travaillant dans des conditions misérables, puissent bénéficier du droit d'organisation sans limitation ou discrimination d'aucune sorte. Elle doute fort que l'absence de plaintes émanant de ces travailleurs signifie effectivement qu'ils n'ont aucune récrimination à formuler, comme l'a souligné le représentant gouvernemental. Enfin, elle prie instamment le gouvernement du Bangladesh de modifier sans délai sa loi et sa pratique afin de les rendre plus conformes aux principes de la liberté syndicale, et notamment aux dispositions de la convention.

Le membre travailleur des Etats-Unis a insisté sur la gravité de ce cas qui met en jeu des dispositions fondamentales de la convention, telles que le droit d'association des fonctionnaires, le déni du droit de se syndiquer aux travailleurs des zones franches d'exportation, des restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions syndicales, l'ingérence des autorités publiques dans les affaires des syndicats et des restrictions excessives du droit de grève. Il est regrettable que le représentant gouvernemental n'ait fourni que très peu d'informations nouvelles à la présente commission depuis qu'elle a commencé à examiner ce cas en 1995. En se référant à la déclaration du membre travailleur du Burkina Faso sur l'étendue, en pratique, des violations répétées des dispositions de la convention à l'égard des travailleurs de l'industrie de l'habillement, l'orateur a affirmé qu'environ 80 pour cent des travailleurs de cette industrie étaient des femmes. De nombreuses usines sont situées dans les zones franches d'exportation, dans lesquelles il est toujours illégal de constituer des syndicats. Le représentant gouvernemental ne semble pas s'en excuser et semble même informer la présente commission que cette pratique va se poursuivre. Cette question devra être suivie de près.

Au cours de ces dernières années, des efforts courageux ont été entrepris pour constituer des syndicats indépendants dans l'industrie de l'habillement et pour les regrouper au sein d'une fédération professionnelle unique, le Syndicat des travailleurs indépendants de l'habillement du Bangladesh (BIGU), indépendante des partis politiques, des employeurs et du gouvernement. Si cette tentative de constituer une fédération professionnelle indépendante et démocratique est couronnée de succès, il s'agira là d'une avancée historique pour les travailleurs du Bangladesh. Malheureusement, jusqu'à maintenant, le gouvernement du Bangladesh refuse de reconnaître légalement le BIGU, violant ainsi clairement les dispositions de la convention. Cet effort d'organisation a coïncidé avec la conclusion d'un accord avec l'Association des producteurs et exportateurs de l'habillement du Bangladesh (BGMEA) sur l'élimination du travail des enfants dans cette industrie. L'OIT a joué un rôle dans la conclusion de cet accord et participe également à sa mise en oeuvre. Le BIGU soutient activement cet accord et a d'ailleurs mis en place les premières écoles destinées aux enfants sauvés des usines. Au Bangladesh, toutefois, nombreux sont ceux qui travaillent activement pour saper les efforts du BIGU. Le rapport annuel de la CISL sur les violations des droits syndicaux (1997) contient malheureusement de nombreux autres cas, en particulier dans l'industrie de l'habillement qui exporte massivement vers de nombreuses entreprises multinationales américaines et étrangères renommées. Ce cas met en évidence qu'il n'appartient pas seulement au gouvernement et aux dirigeants de ces usines d'assurer que les conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux de l'homme soient respectées, mais que cette responsabilité incombe également aux entreprises multinationales qui tirent profit de la production de leurs marchandises au Bangladesh. Nier cette responsabilité ne fera que renforcer la position de ceux qui s'élèvent, partout dans le monde, contre l'expansion du commerce, l'intégration économique et la mondialisation. L'application de l'ensemble des dispositions de la convention par le gouvernement du Bangladesh, avec le soutien et l'assistance actifs des entreprises multinationales qui opèrent dans ce pays, contribuerait grandement à résister à ces forces protectionnistes et encore plus à assurer que les bénéfices retombent sur un plus grand nombre de personnes, tant au Bangladesh qu'ailleurs, et ne soient pas uniquement réservés aux personnes les plus avantagées. Malheureusement, le chemin est long, comme en témoigne ce cas.

Le membre travailleur de l'Inde est d'avis que ce cas soulève de sérieuses questions. Voisin du Bangladesh, il reçoit constamment des rapports qui font état de la violation des droits syndicaux. Bien que le représentant gouvernemental ait déclaré que les syndicats ont accès aux tribunaux, la pratique révèle que ce n'est pas toujours possible. Il se réfère à un cas où les travailleurs ont été licenciés, en 1996, puisqu'ils envisageaient d'introduire un recours judiciaire. Les représentants syndicaux qui les avaient aidés ont été forcés de quitter leur emploi, battus et se sont vu offrir des emplois différents à la condition qu'ils mettent un terme à la procédure judiciaire. Il est dès lors erroné de dire que les tribunaux du Bangladesh assurent aux travailleurs et à leurs représentants la protection de leurs droits.

Rappelant la déclaration du représentant gouvernemental relative au droit d'organisation des fonctionnaires, il a mis en garde sur la question de la différence entre les syndicats et les associations soulevée par cette déclaration. Ces dernières n'ont pas les mêmes droits que les syndicats. Il est dès lors erroné de dire que les fonctionnaires au Bangladesh jouissent du droit d'organisation. Pour ce qui est de la question des 30 pour cent minimum de travailleurs d'une entreprise pour qu'un syndicat puisse être enregistré, il a indiqué que ce niveau est bien inférieur dans la plupart des Etats. Bien que le représentant gouvernemental ait expliqué que cette mesure vise à prévenir la multiplicité des syndicats, il semble que son objectif réel soit d'empêcher la constitution de syndicats en général. En outre, la situation qui prévaut dans les zones franches d'exportation au Bangladesh est particulièrement grave. La publicité adressée aux entreprises multinationales par les autorités nationales responsables de la promotion de ces zones insiste sur le fait que la loi interdit la constitution de syndicats. Cela constitue en soi une preuve que le gouvernement ne respecte pas le droit d'organisation et de négociation collective dans les zones franches d'exportation. Une autre mesure antisyndicale non acceptée par les syndicats des autres Etats est le large pouvoir conféré au Greffier de s'ingérer dans les activités syndicales en s'introduisant dans les locaux ou en inspectant les documents ou le personnel.

En ce qui concerne les restrictions sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions syndicales, il a noté que les travailleurs peuvent être licenciés pour inconduite, sans que l'inconduite soit plus avant précisée dans la loi. Ce large pouvoir donné au gouvernement lui permet de licencier comme bon lui semble les dirigeants syndicaux. Une autre limitation grave imposée à la liberté syndicale est l'exigence de réunir 75 pour cent des travailleurs concernés pour le déclenchement de la grève et la possibilité d'interdire les grèves qui durent plus de 30 jours ou qui sont préjudiciables à l'intérêt national. Ces mesures constituent de sérieuses limites au droit syndical et octroient au gouvernement un large pouvoir pour les interdire. Il a été possible, par exemple, pour le gouvernement d'empêcher une grève des travailleurs du service du téléphone en déclarant qu'il s'agissait d'un service essentiel.

Bien que le Premier ministre du pays soit en faveur de modifications législatives à cet égard, aucune action n'a encore été entreprise. Il est nécessaire d'amender les dispositions législatives pertinentes et de prendre les mesures nécessaires en collaboration avec les organisations de travailleurs. Le gouvernement doit être prié de prendre les mesures nécessaires afin que des progrès soient constatés par la commission l'année prochaine dans l'application de toutes les questions couvertes par la convention.

Le membre travailleur de la Grèce a estimé que, dans ce cas comme dans d'autres, on pouvait s'interroger sur la signification d'une ratification aussitôt oubliée quand il s'agit de passer à l'application pratique. Ce qu'on peut lire dans l'observation de la commission d'experts témoigne d'une sollicitude étrange à l'égard de travailleurs qui sont pourtant des adultes et devraient être laissés libres de s'organiser comme ils l'entendent. L'explication selon laquelle des travailleurs seraient licenciés pour "inconduite" doit être précisée, car il serait inquiétant qu'il revienne à l'employeur ou à une instance gouvernementale, et non à l'autorité judiciaire, de déterminer ce qui constitue une "inconduite". En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas assez inconséquents pour se donner des représentants malhonnêtes. Cette disposition doit donc être abrogée. En ce qui concerne l'exigence d'une majorité des trois quarts pour décider d'une grève, elle constitue une ingérence flagrante. La situation économique est souvent invoquée pour ne pas appliquer les normes, alors que l'expérience démontre qu'aucun pays ne peut progresser sans les respecter. Si le gouvernement veut vraiment appliquer la convention, qu'il s'y engage, et la présente commission sera à même de constater des progrès l'année prochaine. Le dialogue au sein de la présente commission ne doit pas avoir un caractère purement diplomatique mais faire entendre la voix des travailleurs qui ne peuvent y être présents et ne peuvent s'exprimer dans leur propre pays.

Le membre travailleur de l'Italie a estimé qu'en dépit des timides éléments de réponse fournis par le gouvernement les sept points relevés par la commission d'experts n'en témoignaient pas moins d'une violation générale et persistante de la liberté syndicale. Les dispositions visées affectent le droit des organisations de choisir librement leurs dirigeants et prévoient des modalités injustifiées d'intervention des autorités dans les locaux syndicaux. Une plainte en violation de la liberté syndicale introduite par un syndicat de travailleurs du textile a d'ailleurs conduit le Comité de la liberté syndicale à de sévères conclusions à ce sujet. L'exigence des 30 pour cent revient, dans la pratique, à empêcher les syndicats de recruter de nouveaux adhérents. En outre, l'ordonnance sur les relations professionnelles permet le licenciement des responsables syndicaux. En ce qui concerne le déni du droit de se syndiquer dans les zones franches d'exportation, il convient de rappeler qu'en 1992 le gouvernement s'était engagé à y mettre fin. Quant à la question du droit de grève dans les services essentiels, elle devrait être réglée par la négociation tripartite et non de manière autoritaire. Les élections qui se sont tenues l'année dernière témoignent de la volonté de ce pays de progresser vers la démocratie. Or celle-ci ne peut prospérer hors du respect des droits fondamentaux. Les débuts du programme conjoint des employeurs du textile, de l'UNICEF et du BIT pour l'élimination du travail des enfants sont encourageants; peut-être un programme analogue pourrait-il aider aussi à lever les entraves à la liberté syndicale.

Le membre travailleur de la Colombie s'est déclaré préoccupé par les carences qui ressortent des indications données par le représentant gouvernemental, compte tenu, notamment, des perspectives de garantie du libre exercice de l'activité syndicale qui avaient été entrevues. L'ingérence du gouvernement dans les affaires internes des syndicats s'avère préoccupante, notamment en ce qui concerne l'impossibilité, pour un travailleur licencié pour "inconduite", d'exercer des fonctions syndicales. Dans certains pays, le seul fait de s'affilier à un syndicat peut déclencher des licenciements sans juste cause. Le droit de se syndiquer et l'exercice du droit de grève doivent être garantis aussi bien dans les zones franches d'exportation que dans le secteur public. Ces droits syndicaux doivent être respectés dans tous les pays du monde, en particulier dans les pays en développement. En dépit des observations formulées par la commission d'experts, la situation a peu évolué et la répression continue de sévir: tout ce que l'on peut souhaiter, c'est de constater, l'an prochain, un réel progrès dans le sens de la garantie des droits des travailleurs.

Le membre travailleur du Pakistan, soulignant que le nouveau gouvernement qui a été mis en place l'année dernière s'est engagé à respecter la liberté syndicale, a demandé au représentant gouvernemental de respecter la convention no 87. L'important n'est pas de ratifier la convention mais d'en appliquer la lettre et l'esprit. D'abord, les droits syndicaux doivent être respectés aussi bien dans les zones franches d'exportation que dans les zones rurales. Ensuite, les restrictions apportées au droit des organisations syndicales d'élire leurs représentants doivent être supprimées puisque la liberté syndicale exige que les organisations syndicales puissent élire librement leurs représentants - sans ingérence du gouvernement. Par conséquent, l'article 7-A 1) b) de l'Ordonnance sur les relations professionnelles (ORP) de 1969 doit être abrogé. Enfin, l'exigence posée par l'ORP, aux termes de laquelle aucun syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent minimum de l'effectif total des travailleurs rend difficile la constitution d'une organisation syndicale dans les grandes entreprises et doit donc être supprimée. Il a exprimé l'espoir que le gouvernement accepte l'offre d'assistance technique du Bureau.

Le membre employeur de l'Inde a indiqué que la législation du travail au Bangladesh est similaire à celle de l'Inde. Ainsi, si la loi sur les syndicats en Inde exige simplement un effectif de sept travailleurs pour enregistrer un syndicat, les personnes exerçant des fonctions de direction ou d'administration préfèrent en général constituer des associations et être enregistrées conformément à la loi sur les sociétés, compte tenu de la nature de leur fonction. Dès lors, les restrictions qui sont imposées à ces personnes au Bangladesh, aux termes de l'ORP, apparaissent justifiées. Sont également justifiées les restrictions sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat car elles permettent au dirigeants syndicaux de se développer. Quant à la règle des 30 pour cent posée par l'ORP, elle doit être maintenue afin d'éviter une prolifération d'organisations syndicales qui ne serait ni dans l'intérêt de l'industrie ni de celui des travailleurs. Enfin, le droit de grève n'est pas un droit absolu et devrait être subordonné à l'intérêt de l'Etat. Le genre de réglementation en faveur des travailleurs, prônée dans les discussions de la commission, érode le droit des employeurs de gérer leurs entreprises. Il a exprimé l'espoir que la commission adopte un point de vue équilibré et qu'elle garde à l'esprit le système de relations professionnelles dans sa globalité.

Les membres employeurs ont rappelé que sur les sept points relevés par la commission d'experts, qui n'ont pas tous la même importance, de nouvelles informations devraient être fournies et les modifications nécessaires devraient être apportées.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1995, Publication : 82ème session CIT (1995)

Un représentant gouvernemental du Bangladesh a fait observer que son gouvernement a répondu à tous les points soulevés par la commission d'experts l'an dernier, et il comprend que la commission d'experts a examiné ces réponses ainsi que certains autres points qui figurent dans le rapport de cette année. Le gouvernement a reçu une demande directe et va faire tout son possible pour répondre à temps aux observations faites par la commission d'experts.

Il a indiqué qu'au Bangladesh il existe une législation qui autorise les travailleurs et les employeurs à constituer des syndicats sans avoir besoin de demander une autorisation préalable. Les syndicats sont ouverts à toutes les personnes travaillant dans les usines, bureaux, industries, boutiques et les entreprises du secteur public qui souhaitent s'y affilier. Les fonctionnaires du Département des télécommunications et du Département des chemins de fer sont également couverts par l'ordonnance sur les relations de travail. Cependant, les fonctionnaires des autres organes gouvernementaux ne sont pas couverts par cette législation.

La commission d'experts a soulevé six objections, dont la première concerne l'impossibilité pour les personnes exerçant des fonctions de direction et d'administration de s'affilier aux syndicats des travailleurs. Ces employés représentent approximativement 2 pour cent de la force de travail et peuvent constituer des associations pour la promotion de leurs droits ou intérêts. En raison de leur petit nombre, ils ne constituent pas d'associations dans chaque établissement, mais plutôt au niveau national ou par profession. Constituent des exemples l'Institut des experts comptables ou l'Institut d'ingénieurs. De cette manière, les garanties prévues à l'article 2 de la convention no 87 étaient exercées dans cette catégorie professionnelle. L'orateur a noté que la commission d'experts avait demandé au gouvernement de communiquer la législation qui garantit au personnel de direction et d'administration le droit de constituer des associations. Il a confirmé que son gouvernement fournira ces informations dans son rapport en temps voulu.

Il a ensuite commenté les observations des experts sur le droit d'association des fonctionnaires, lesquels sont exclus du champ d'application de la loi sur les relations du travail qui permet aux travailleurs et employeurs de constituer des syndicats. Il existe, cependant, des associations de différents niveaux de cadres au moyen desquelles ils assurent la promotion de leur cause. L'association du service de l'administration civile du Bangladesh compte le plus grand nombre de membres, alors que d'autres associations existent pour les fonctionnaires qui ne sont pas des cadres. Certains membres du personnel, tels les comptables et les sténographes, ont leurs propres associations. Ces commissions organisent des réunions, discutent des problèmes rencontrés par les membres et formulent une charte des revendications qui est présentée au gouvernement pour négociation.

L'orateur a noté que, récemment, le gouvernement a été en contact avec des associations de fonctionnaires pour répondre à leurs revendications et pour mettre en oeuvre les décisions gouvernementales sur les salaires et autres bénéfices recommandés en 1991. Il s'est ensuite référé à l'observation de la commission d'experts sur les restrictions en matière d'éligibilité des catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat. A l'exception des travailleurs licenciés pour des motifs de conduite ou reconnus coupables de détournement de fonds syndicaux, d'atteinte à la morale ou encore de pratiques de travail déloyales, tout travailleur a le droit de s'affilier à un syndicat de son choix ou d'exercer des fonctions dans ce syndicat, indépendamment de son âge, sexe, caste, etc. L'orateur a noté qu'un travailleur licencié pour des motifs de conduite pourrait chercher à se venger de l'administration. Il considère que l'admission de tels travailleurs licenciés comme membres du syndicat ou pour exercer des fonctions dans ce syndicat pourrait porter préjudice aux activités normales du syndicat, ainsi qu'à la paix du travail et à la productivité. Cela pourrait également aller à l'encontre des objectifs du syndicat et de la négociation collective. En pratique, les travailleurs licenciés ne sont pas élus au poste de délégué syndical au Bangladesh. L'orateur considère que l'article 7-A 1) b) de l'ordonnance sur les relations du travail de 1969 vise à promouvoir plutôt qu'à restreindre le droit des travailleurs de choisir leurs représentants.

En réponse aux observations de la commission d'experts sur le contrôle externe, l'orateur a noté qu'au Bangladesh l'ordonnance sur les relations du travail accorde des fonctions quasi judiciaires au greffier des syndicats. Tout acte de celui-ci peut être porté devant un tribunal. Il a ensuite noté que le greffier n'a pas le pouvoir d'annuler l'enregistrement d'un syndicat sans une autorisation judiciaire préalable.

Pour ce qui est de la règle des "30 pour cent" requis pour qu'un syndicat puisse être ou continuer à être enregistré, l'orateur a noté que la commission d'experts a été informée à plusieurs reprises que cette pratique était nécessaire afin de faire face à la multiplication des syndicats au Bangladesh. Cependant, dans un établissement respectant cette exigence des 30 pour cent peuvent être enregistrés jusqu'à trois syndicats. Il existe des dispositions légales déterminant les procédures de désignation de celui des syndicats qui participera à une négociation collective. L'orateur considère que la disposition qui permet l'enregistrement syndical multiple assure la conformité de la législation avec la convention no 87.

L'orateur s'est ensuite référé à l'observation de la commission d'experts qui note avec regret que la loi ne couvre pas les travailleurs dans les zones franches d'exportation. Il note qu'en 1992 la commission nationale tripartite a soumis un rapport sur la question, qui est en train d'être examiné par le gouvernement. Postérieurement, ce rapport sera soumis au Parlement sous forme de projet.

L'orateur a conclu en indiquant que son gouvernement va essayer de répondre aussi minutieusement que possible aux points soulevés par la commission d'experts cette année.

Les membres employeurs ont déclaré que c'était la première fois que l'on traitait de la convention no 87 pour le cas du Bangladesh et a remercié le représentant gouvernemental d'avoir passé en revue les sept points soulevés dans le rapport concernant la révision de la législation du travail, qui a été confiée à une commission nationale tripartite, ainsi que concernant l'élaboration d'un nouveau code du travail qui traite des questions déterminées qui avaient soulevé quelques doutes.

Ils ont déclaré que les sept points mis en relief par les experts posaient toujours problème. Les personnes exerçant des fonctions de direction ou d'administration, et qui peuvent établir leurs propres associations, sont soumises à des restrictions. Par conséquent, il s'agit de savoir si ce personnel a vraiment la possibilité de constituer librement ces associations. Les membres employeurs attendent donc que le gouvernement fournisse des informations détaillées dans son prochain rapport.

De même, ils souhaiteraient que le gouvernement explicite les restrictions du droit de publier à la lumière des commentaires de la commission d'experts.

En ce qui concerne les restrictions sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat, ils ont déclaré que le texte en cause était rédigé de manière trop générale et qu'il n'était pas admissible qu'une personne licenciée ne puisse pas exercer de telles fonctions.

En ce qui concerne le contrôle externe excessif exercé par le greffier des syndicats auquel sont soumises les activités syndicales, ils ont déclaré qu'ils pouvaient comprendre que l'Etat voulait conserver certaines prérogatives de contrôle, notamment en matière financière. Cependant, celles-ci ne devraient pas être aussi étendues. Ils ont demandé des précisions quant aux voies de recours ouvertes aux syndicats.

En ce qui concerne la règle des "30 pour cent", ils notent que, lorsque les travailleurs veulent constituer une organisation dans une entreprise ou un groupe d'entreprises, le gouvernement soutient qu'il y a un danger de multiplication des syndicats, ce qui rend nécessaire ladite règle. La convention no 87 ne traite pas de ce risque de prolifération. Elle prévoit que les travailleurs sont libres de constituer des organisations de leur choix. Reste posée la question de savoir dans quelle mesure l'Etat a la tâche de protéger les travailleurs contre leurs propres actes. Ils considèrent que, dans une société libre, une telle protection devrait être strictement limitée. Le gouvernement devrait examiner cette question et considérer les recommandations de la commission nationale tripartite à cet égard.

Pour ce qui est des zones franches d'exportation, ils ont signalé que le gouvernement n'avait pas ajouté grand-chose et que, par conséquent, il était nécessaire qu'il communique des informations dans son rapport.

Enfin, concernant les restrictions au droit de grève qui, selon les experts, vont au-delà de quelques situations déterminées et de certaines catégories de travailleurs, les membres employeurs considèrent que les critères de "services essentiels" étaient conçus de manière trop étroite. L'Etat est responsable du bien-être de ses citoyens, y compris dans les pays en développement, notamment en période difficile. Même lorsque la vie n'est pas menacée de manière directe, les grèves peuvent donner lieu à des situations insoutenables. C'est pour cela qu'un Etat démocratique doit assumer ses responsabilités et décider les limites qui doivent être imposées au droit de grève, dans la mesure où il y a un risque de mettre en danger les services essentiels. Par ailleurs, la convention no 87 ne fournit aucune précision à cet égard.

En dernier lieu, ils ont souligné que certains aspects méritaient une réflexion et demandaient des adaptations de la législation nationale. Pour cette raison, ils ont demandé au gouvernement qu'il communique dans son rapport des informations détaillées sur toutes les questions soulevées et ont souligné combien il est important que le Bureau fournisse son assistance technique au Bangladesh.

Les membres travailleurs ont souligné que, même si la commission examinait pour la première fois le cas du Bangladesh concernant l'application de la convention no 87, la commission d'experts formule, depuis de nombreuses années déjà, des commentaires sur des points importants quant aux limitations de l'exercice de la liberté syndicale au Bangladesh. Il s'agit des points que chaque pays devrait respecter, peu importe son degré de développement économique.

La révision en cours de la législation, qui a été confiée à une commission nationale tripartite, et la préparation d'un nouveau code du travail constituent, sans doute, le début d'un changement d'attitude en soi positif. Néanmoins, deux préoccupations majeures demeurent. Tout d'abord la mise en oeuvre effective des conclusions de la commission nationale tripartite devrait permettre de réviser la législation et la pratique nationales dans le sens des remarques des experts. A cet égard, une deuxième préoccupation s'y ajoute, car la commission d'experts a constaté que, si le projet de nouveau code répond à certaines de ces remarques, il reprend néanmoins, telles quelles, des dispositions importantes du code actuel qui, d'après les experts, sont contraires à la liberté syndicale. A ce propos, les remarques des experts sont les mêmes depuis longtemps.

Les membres travailleurs ont ensuite commenté la situation de la liberté syndicale au Bangladesh telle que décrite dans le rapport de la commission d'experts et à la lumière des informations fournies par le représentant gouvernemental. En ce qui concerne le droit d'association des personnes assumant des fonctions de direction, ils ont insisté sur la nécessité de garantir que ces catégories de travailleurs puissent jouir et exercer effectivement le droit de constituer des syndicats et de s'affilier au syndicat de leur choix, y compris au syndicat qui organise les autres catégories de travailleurs. En outre, il faut, comme la commission d'experts l'a signalé, que la notion de "fonction de direction" soit définie strictement afin d'assurer que les capacités d'organisation des autres syndicats ne soient pas affaiblies.

Pour ce qui est des interventions des autorités publiques dans l'établissement et le fonctionnement des syndicats, les membres travailleurs ont souligné les risques de contrôle arbitraire. Les limitations excessives pour l'établissement et le maintien des syndicats posent des problèmes surtout dans les systèmes de reconnaissance des organisations basées totalement ou pour une grande partie sur des syndicats d'entreprises et en ce qui concerne les travailleurs des petites et moyennes entreprises qui risquent d'être également exclus. Ils ont insisté sur la nécessité d'adopter des procédures et des dispositions facilitant la liberté syndicale.

Concernant les zones franches d'exportation, les membres travailleurs ont indiqué que la garantie de l'exercice effectif de la liberté syndicale n'y est pas assurée et que cela constitue une préoccupation majeure du mouvement syndical national et international.

Pour ce qui est des restrictions au droit de grève, les membres travailleurs ont l'impression, à la lecture du rapport de la commission d'experts, que les procédures et les modalités d'exercice de ce droit sont telles que, dans la pratique, le principe même du droit de grève est mis en question. Ils ont déclaré qu'ils ne peuvent pas accepter que le gouvernement ait la faculté d'interdire le droit de grève s'il juge que la grève est contraire à l'intérêt national ou qu'elle mettrait à mal l'économie du pays. Les droits fondamentaux devraient être garantis, peu importe le système politique et le développement économique du pays. Les préoccupations et les points de vue exprimés par la commission d'experts sur ce point sont partagés par les membres travailleurs.

Ils demandent que le Code du travail et les autres législations pertinentes soient remaniés afin de tenir compte de toutes les remarques des experts et des conclusions de la commission, car les violations mentionnées sont importantes et ont des répercussions très sérieuses sur l'exercice des droits fondamentaux des travailleurs.

Les membres travailleurs se joignent aux membres employeurs pour demander que toutes les informations fournies par le représentant gouvernemental, ainsi que d'autres en complément, soient tranmises à court terme pour être examinées par la commission d'experts. Ils suggèrent également que le gouvernement fasse appel à l'assistance du Bureau afin de régler les problèmes qui subsistent.

Le membre travailleur du Japon est d'avis qu'il s'agit d'un cas sérieux et complexe de restrictions de la liberté syndicale. Il partage la préoccupation de la commission d'experts concernant le projet de code du travail qui apparemment dénie toujours à plusieurs catégories de travailleurs le droit de s'organiser. Parmi celles-ci figurent les fonctionnaires dont le droit de publier fait l'objet de restrictions.

Il a souligné la nécessité de plus amples informations sur les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour modifier la réglementation de 1977 sur les relations du travail qui accorde aux agents du gouvernement un pouvoir excessif en matière de contrôle des syndicats, d'autant plus que ce pouvoir n'est soumis à aucun contrôle judiciaire. Il a également demandé des informations complémentaires sur le droit des syndicats de faire appel contre des décisions administratives.

L'orateur s'est ensuite penché sur la question du déni du droit d'organisation aux travailleurs des zones franches d'exportation (ZFE), ce qui est contraire à la convention qui garantit la liberté syndicale à tous les travailleurs, indépendamment du lieu de travail. Il a cité une étude du BIT pour indiquer que les ZFE constituaient un problème non seulement au Bangladesh, mais également dans un nombre croissant de pays, notamment en Asie, où les ZFE emploient plus des trois quarts du total des travailleurs. Une économie de marché n'est acceptable que dans la mesure où les droits de l'homme, les droits syndicaux et les règles de la concurrence loyale sont respectés. Tel n'est pas le cas dans les ZFE en général et dans les zones d'exportation au Bangladesh en particulier.

Le membre travailleur des Pays-Bas a attiré l'attention sur le fait que toutes les questions discutées l'année dernière sur l'application de la convention no 98 reviennent cette année pour ce qui est de l'application de la convention no 87. Par conséquent, cette année, la commission d'experts ne soulève aucune nouvelle question.

L'année dernière, le groupe des travailleurs a fait un appel pour un optimisme modéré pour ce qui était des changements proposés dans la législation du travail et a demandé expressément que des changements aient lieu cette année en ce qui concerne le contrôle externe des syndicats et la question des zones franches d'exportation. L'année dernière, le gouvernement avait émis l'espoir que les problèmes seraient résolus en 1995. Cependant, cette année, le gouvernement déclare que les normes de l'OIT sont respectées et que les questions pendantes sont examinées. L'orateur est d'avis que, du fait que les mêmes problèmes continuent à se poser en essence, on peut affirmer que le gouvernement n'est pas prêt à entreprendre une action concrète pour venir à bout de ces problèmes. Il a demandé des éclaircissements sur la situation du Comité tripartite du travail, présidé par le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, ainsi que sur le Comité parlementaire sur les questions du travail auxquels le gouvernement s'était référé l'année dernière.

Etant donné qu'aucun changement majeur n'est intervenu dans la législation, il a demandé que la commission attire l'attention sur cette insuffisance. Il croit que le groupe des travailleurs s'est trompé en exprimant leur espoir modéré et que le groupe des employeurs avait vu juste en déclarant que les modifications de la législation pertinente prendraient du temps. A son avis, le gouvernement n'a pas été franc l'année dernière ni cette année. L'orateur a rappelé la possibilité de faire appel à l'assistance technique afin de surmonter les difficultés dans l'application de la convention tant en droit qu'en pratique.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu'il avait peut-être été mal compris. Son gouvernement accorde une grande importance aux observations de la commission d'experts et il a l'intention de donner suite aux demandes de la commission.

Pour ce qui est du Code du travail, il a observé qu'il n'avait pas encore été adopté au Parlement et qu'en l'état des choses il ne s'agissait que d'une recommandation de la commission nationale tripartite pour qu'un code soit élaboré.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des observations présentées par la Confédération syndicale internationale (CSI) le 24 août 2010, qui concernent des questions déjà soulevées par la commission ainsi que de graves allégations de meurtres et d’agressions physiques de manifestants et d’arrestations de représentants syndicaux. La commission rappelle que la liberté syndicale, et en particulier le droit syndical protégé par la convention, ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes visant les représentants et les membres d’organisations de travailleurs, et que l’arrestation de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave atteinte aux libertés civiles en général et aux droits syndicaux en particulier. Dans ces circonstances, la commission prie instamment le gouvernement de transmettre des informations complètes concernant l’ensemble des allégations de meurtres, d’agressions physiques et d’arrestations de syndicalistes et de représentants syndicaux.

La commission demande également au gouvernement de transmettre des informations sur les autres questions soulevées dans son observation de 2009 (80^e session) afin qu’elles puissent être examinées en 2011, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note la réponse du gouvernement aux observations présentées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2008. En ce qui a trait aux allégations de la CSI concernant les violations de la convention dans le secteur du textile, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le gouvernement actuel était résolu à garantir les droits des travailleurs à la liberté syndicale et avait l’intention de prendre toutes les mesures en vue de protéger les droits des travailleurs ainsi que leur santé et sécurité sur les lieux de travail, et que l’établissement du Conseil des salaires minima était en cours. Le gouvernement déclare que les travailleurs lésés ont légalement le droit de soumettre leurs griefs à leurs employeurs, de déposer une plainte au Département de l’inspection gouvernementale ou au Département du travail et d’entamer des poursuites auprès des tribunaux du travail si nécessaire. De plus, au début 2008, un comité de gestion de crise dans le secteur du textile a été constitué en vue de faire face à la crise et de résoudre les questions pertinentes à l’amiable, par le biais de négociations. A ce sujet, le gouvernement indique de plus que tous les citoyens du Bangladesh ont le droit de recourir aux protections légales afin de protéger leur vie et leurs biens, et qu’il suit la situation de près afin d’éviter que les employeurs puissent licencier des travailleurs innocents selon leur bon vouloir.

En ce qui a trait aux allégations faites en 2008 par la CSI concernant l’arrestation et le placement en détention du secrétaire général de l’Association des professeurs de l’Université de Dhaka (DUTA) et de quatre autres professeurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle ces cas ont été réglés et les professeurs ont été relâchés. Concernant l’allégation selon laquelle, malgré un accord tripartite signé le 12 juin 2006 en vue de retirer les plaintes déposées contre les travailleurs en 2006 et de relâcher les personnes arrêtées aux postes de police de Gazipur, Tongi, Savar et Ashulia, les plaintes n^os 49/06, 50/06 et 51/06 déposées contre des travailleurs relevant du poste de police de Joydevpur n’avaient pas encore été retirées, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il prenait des initiatives visant à retirer les trois plaintes relevant du poste de police de Joydevpur (qui concernent 41 personnes en tout) conformément à l’accord tripartite de 2006.

Auparavant, la commission avait prié le gouvernement de lui faire part de ses observations concernant l’allégation de la CSI selon laquelle le Directeur adjoint du travail (JDL), chargé d’enregistrer les nouveaux syndicats, avait refusé de prendre des mesures concernant des demandes formulées pour l’enregistrement de syndicats en 2007, en particulier dans le secteur du textile. Elle avait aussi prié le gouvernement d’indiquer, à ce sujet, le statut de la Fédération des travailleurs du textile et de l’industrie du Bangladesh (BGIWF) qui, selon la CSI, était confrontée à la radiation. Le gouvernement indique, à ce sujet, qu’étant donné la déclaration d’état d’urgence en 2007 certains droits constitutionnels et du travail avaient été suspendus, rendant de ce fait impossible l’enregistrement de syndicats en 2007. Le gouvernement ajoute que, depuis janvier 2009, 73 syndicats ont été enregistrés. En ce qui concerne le BGIWF, le gouvernement déclare que le greffe des syndicats avait déposé une requête au tribunal en vue de faire annuler l’enregistrement du BGIWF; comme la procédure est présentement en instance, le BGIWF demeure un syndicat enregistré légalement et poursuit librement ses activités. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’état de la procédure judiciaire concernant l’enregistrement du BGIWF, le motif de la demande d’annulation de l’enregistrement déposée par le greffe des syndicats et de transmettre copie du jugement du tribunal le cas échéant.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé des informations concernant: i) les mesures prises, y compris les instructions données aux organes chargés de l’application de la loi, pour limiter les risques de recours excessif à la violence en vue d’endiguer des manifestations, et pour garantir que des arrestations n’aient lieu que lorsque des actes délictuels ont été commis; ii) les charges retenues en 2004 contre 350 travailleuses syndiquées, dont la secrétaire générale du Comité des femmes de la Ligue Jatio Sramik, M^me Shamsur Nahar Bhuiyan, et toutes décisions des instances judiciaires concernant cette affaire; et iii) les mesures prises pour assurer l’enregistrement sans délai du syndicat Immaculate (Pvt) Ltd. Sramik Union. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle: 1) il est parfaitement conscient et engagé en faveur de la liberté syndicale exempte de violence, de pressions ou de menaces de toute nature et que les dispositions nécessaires sont prévues dans la législation. Les arrestations ne sont faites, en outre, qu’en vertu de la loi et lorsque des crimes ont été commis; 2) les autorités chargées de l’application de la loi doivent éviter toute violence inutile, et la situation est suivie par le biais de rencontres mensuelles du Comité de gestion de crise, qui est formé de dirigeants de différentes autorités chargées de l’application de la loi. De plus, il n’y a actuellement aucun travailleur ou dirigeant syndical arrêté pour avoir participé à des manifestations; 3) les accusations portées en 2004 à l’encontre de 350 travailleuses syndiquées ont été abandonnées – ces travailleuses sont maintenant libres et jouissent de l’exercice de leurs droits syndicaux; et 4) le Directeur du travail, responsable de l’enregistrement des syndicats, attend toujours la demande d’enregistrement du syndicat Immaculate (Pvt) Ltd. Sramik Union; le Département du travail (DOL) prendra rapidement des mesures en vue d’enregistrer le syndicat dès la réception de sa demande. Dans ces conditions, la commission espère que, dès la réception de la demande du syndicat Immaculate (Pvt) Ltd. Sramik Union, le gouvernement prendra activement des mesures en vue de garantir l’enregistrement rapide du syndicat.

La commission prend note des observations que la Confédération syndicale internationale (CSI) a présentées dans une communication en date du 26 août 2009. La CSI allègue des violations supplémentaires de la convention en 2008. Particulièrement, la CSI se réfère aux violations suivantes dans le secteur du textile: l’arrestation et la mise en accusation (ces accusations ont par la suite été abandonnées) à l’encontre de membres et de dirigeants de la Bangladesh Independent Garment Workers’ Union Federation (BIGWUF), de la Shawdhin Bangla Garments Sramik Karmachari Federation (SBGSKF), de la Textile Garments Workers Federation (TGWF), de la Bangladesh Posak Shilpo Sramik Federation (BPSSF) et de la National Garment Workers Federation (NGWF); l’emprisonnement, durant les mois de septembre à décembre, du président du New Modern Garment Workers and Employees Union (NMGWEU); la violence à l’encontre de travailleuses du textile parce qu’elles avaient participé à une grève; ainsi que des arrestations, détentions et agressions physiques commises par la police à l’encontre de plusieurs travailleurs de plus d’une douzaine d’usines de textile. La commission rappelle une fois de plus que la liberté syndicale ne peut être exercée que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toute sorte à l’encontre des dirigeants et membres d’organisations de travailleurs, et que la détention de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités en vue de défendre les droits des travailleurs constitue une grave violation des libertés civiles en général et des droits syndicaux en particulier. La commission note ces allégations avec préoccupation et prie le gouvernement de fournir des informations complètes à l’égard des allégations de la CSI.

Droit syndical dans les zones franches d’exportation (ZFE). La commission avait noté que, d’après les précédentes observations formulées par la CSI, l’Autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA) continuait d’entraver la constitution d’associations de travailleurs dans les ZFE (malgré l’article 13(1) de la loi de 2004 sur les relations de travail qui prévoit que les travailleurs ont le droit de demander de constituer des associations de travailleurs après la date butoir du 31 octobre 2006) et avait prié le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre d’associations de travailleurs créées dans les ZFE après le 1^er novembre 2006. Le gouvernement indique qu’il a, par le biais d’une lettre envoyée à toutes les entreprises, encouragé la formation d’associations de travailleurs à partir du 1^er novembre 2006. A ce jour, des associations de travailleurs ont été établies dans 188 entreprises, ce qui correspond à 75,20 pour cent de toutes les entreprises éligibles. A ce sujet, la commission note que, dans ses observations datant de 2009, la CSI allègue de nombreuses restrictions aux droits syndicaux et à la liberté syndicale dans le secteur des ZFE. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire en la matière.

La commission rappelle de plus qu’elle avait commenté, au sujet de la loi de 2004 sur les associations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE, qui subordonne à des restrictions et à des délais nombreux et importants, l’exercice du droit syndical dans les ZFE. La commission note, que selon le gouvernement, la BEPZA est au courant des commentaires de la commission à ce sujet et que ceux‑ci seraient pris en considération à l’occasion du processus de révision et d’amendement, actuellement en cours, de la loi de 2004 sur les associations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE. Dans ces conditions, la commission espère que le processus de révision et d’amendement mentionné par le gouvernement va bientôt modifier les dispositions suivantes actuellement non conformes à la convention, en accord avec ses commentaires précédents:

–           l’article 24, qui prévoit que les associations de travailleurs ne seront pas autorisées dans les unités de production créées après l’entrée en vigueur de la loi tant qu’il ne se sera pas écoulé trois mois après le début de l’entrée en production commerciale de l’unité de production concernée;

–           l’article 25(1), qui prévoit qu’il ne peut pas y avoir plus d’une association de travailleurs par unité de production;

–           les articles 14, 15, 17 et 20, qui instaurent des règles complexes et trop contraignantes de nombre minimum de membres et de référendum pour la constitution d’associations de travailleurs: une association de travailleurs ne peut être constituée que si 30 pour cent au minimum des travailleurs y ayant droit dans une unité de production donnée le veulent. Le directeur exécutif de la BEPZA s’assure que cette condition est remplie, et procède ensuite à un référendum à l’issue duquel les travailleurs concernés acquièrent le droit légitime de constituer une association au sens de la loi, à condition que plus de 50 pour cent des travailleurs aient voté et que plus de 50 pour cent des voix soient favorables à la formation de cette association;

–           l’article 17(2), qui confère des pouvoirs excessifs au directeur exécutif de la BEPZA quant à l’approbation du comité de rédaction des statuts;

–           l’article 16, qui empêche les initiatives de création d’une association de travailleurs sur un lieu de travail pour une période d’un an après l’échec d’une première tentative visant à recueillir un soutien en ce sens par référendum;

–           l’article 35, qui autorise l’annulation de l’enregistrement d’une association de travailleurs à la demande de 30 pour cent des travailleurs, même s’ils ne sont pas membres de l’association, et en empêchant la création d’un autre syndicat pendant l’année qui suit l’annulation de l’enregistrement du syndicat précédent;

–           les articles 36(1)(c), (e) à (h), et 42(1)(a), qui prévoient l’annulation de l’enregistrement d’une association de travailleurs pour des motifs qui ne semblent pas justifier la sévérité d’une telle sanction (en cas d’atteinte à l’une quelconque des dispositions des statuts de l’association);

–           l’article 54(3) et (4), qui instaure une interdiction totale de l’action revendicative dans les ZFE jusqu’au 31 octobre 2008 (art. 88(1) et (2)); en prévoyant des restrictions sévères à la grève, une fois celle-ci admise (possibilité d’interdire une grève qui durerait plus de quinze jours, ou même avant cette échéance s’il est considéré qu’elle cause une atteinte grave à la productivité dans les ZFE);

–           l’article 18(2), qui interdit aux associations de travailleurs de recevoir des fonds d’une source extérieure sans l’approbation préalable du directeur exécutif de la BEPZA;

–           l’article 32(1), qui fixe un nombre minimum excessif de syndicats pour pouvoir constituer une organisation de niveau supérieur (plus de 50 pour cent des associations de travailleurs d’une ZFE);

–           l’article 32(3), qui interdit à une fédération de s’affilier, de quelque manière que ce soit, à des fédérations d’autres ZFE ou extérieures à des ZFE; et

–           les articles 5(6) et (7), 28(1), 29 et 32(4), qui ne semblent pas présenter de garanties contre toute entrave au droit des travailleurs d’élire leurs représentants en toute liberté (par exemple, la procédure d’élection doit être déterminée par la BEPZA, etc.).

La commission prie de plus le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les faits nouveaux concernant le processus d’amendement et de révision.

Autres contradictions entre la législation nationale et la convention. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle a signalé de graves contradictions entre la législation nationale et la convention. Elle avait pris note de la loi du Bangladesh sur le travail de 2006 (loi sur le travail), qui a remplacé l’ordonnance de 1969 sur les relations de travail, et avait constaté avec un profond regret que cette nouvelle loi n’apportait aucune amélioration par rapport à la législation antérieure et que, à certains égards, elle introduisait même d’autres restrictions qui allaient à l’encontre des dispositions de la convention. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle un comité tripartite de révision des lois du travail (chargé d’identifier les lacunes et les discordances contenues dans la loi sur le travail et de suggérer les amendements nécessaires) avait été constitué, de même que l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs exclus des dispositions de la loi sur le travail n’étaient couverts par aucune autre législation. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau concernant le processus de révision mentionné ci-dessus, et exprime le ferme espoir que la loi sur le travail sera bientôt amendée, en tenant compte des contradictions identifiées précédemment, qui sont rappelées comme suit:

–           la nécessité d’abroger les dispositions relatives à l’exclusion des cadres et des administrateurs du droit de constituer des organisations de travailleurs (art. 2 XLIX et LXV de la loi sur le travail), de même que les nouvelles restrictions au droit syndical imposées aux pompiers, aux opérateurs du télex, aux opérateurs de fax et aux assistants du chiffre (leur exclusion du champ d’application de la loi résultant de l’article 175 de cet instrument);

–           la nécessité de modifier l’article 1(4) de la loi sur le travail ou d’adopter une nouvelle législation, de manière à garantir que les travailleurs des secteurs énumérés ci-après, qui sont exclus du champ d’application de la loi, notamment de ses dispositions concernant la liberté syndicale, ont le droit de se syndiquer: services de l’Etat ou services relevant de son autorité (à l’exception des travailleurs des départements des chemins de fer, des postes, télégraphe et téléphone, du département des routes, des travaux publics, et de la santé publique et de l’Imprimerie nationale du Bangladesh); service d’impression des documents officiels; établissements à but non lucratif de traitement ou de soin des malades, infirmes, personnes âgées, personnes démunies, handicapés mentaux, orphelins, enfants abandonnés, veuves ou conjointes délaissées; comptoirs des expositions publiques consacrées au commerce de détail; comptoirs de foires à but religieux ou caritatif; établissements d’enseignement, de formation et de recherche; exploitations agricoles comptant moins de dix travailleurs; employés de maison; salariés d’un établissement géré par le propriétaire avec l’aide des membres de sa famille;

–           la nécessité d’abroger les dispositions qui limitent l’appartenance à des syndicats et la participation à des élections syndicales aux seuls travailleurs employés dans l’établissement ou le groupe d’établissements considérés, cette règle s’appliquant également aux marins engagés dans la marine marchande (art. 2 LXV et 175, 185(2) de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger ou de modifier les nouvelles dispositions qui qualifient de pratique de travail déloyale d’un travailleur ou d’un syndicat l’acte visant à «intimider» une personne afin qu’elle devienne membre d’un syndicat ou de ses instances dirigeantes, qu’elle le reste ou au contraire qu’elle cesse de l’être, ou encore le fait d’«induire» une personne à cesser d’être membre d’un syndicat ou de ses instances dirigeantes en lui accordant ou en proposant de lui accorder un avantage. Des peines d’emprisonnement sont prévues pour ces actes (art. 196(2)(b) et 291 de la loi sur le travail). La commission estime que les termes «intimider» ou «induire à» sont trop vagues et n’apportent pas de protection suffisante contre les ingérences dans les affaires internes d’un syndicat puisque, par exemple, l’une des activités courantes d’un syndicat consiste à recruter des membres en leur faisant apparaître certains avantages, notamment par rapport à d’autres syndicats;

–           la nécessité d’abroger les dispositions qui empêchent des travailleurs de se présenter comme candidats à des fonctions syndicales, s’ils ont été condamnés précédemment pour avoir forcé ou tenté de forcer un employeur à signer un protocole d’accord ou à accéder à une revendication en recourant à l’intimidation, la pression, la menace, etc. (art. 196(2)(d) et 180(1)(a) de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’assouplir la règle prescrivant qu’un syndicat représente 30 pour cent du total des travailleurs d’un établissement ou groupe d’établissements pour pouvoir être enregistré initialement et conserver cet enregistrement, de même que la possibilité d’annuler cet enregistrement lorsque le nombre d’adhérents tombe en deçà de ce seuil (art. 179(2) et 190(f) de la loi sur le travail); la nécessité d’abroger les dispositions prévoyant que trois syndicats au plus sont enregistrés dans un établissement ou groupe d’établissements (art. 179(5) de la loi sur le travail), et qu’un seul syndicat de marins est enregistré (art. 185(3) de la loi sur le travail); enfin, la nécessité d’abroger les dispositions interdisant aux travailleurs d’adhérer à plus d’un syndicat, le non-respect de cette interdiction faisant encourir une peine d’emprisonnement (art. 193 et 300 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger les dispositions interdisant à des syndicats non enregistrés de recueillir des fonds (art. 192 de la loi sur le travail) sous peine d’emprisonnement (art. 299 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger plusieurs restrictions au droit de grève, à savoir: nécessité de l’adhésion des trois quarts des membres d’une organisation de travailleurs pour faire grève (art. 211(1) et 227(c) de la loi sur le travail); possibilité d’interdire les grèves qui durent plus de trente jours (art. 211(3) et 227(c) de la loi sur le travail); possibilité d’interdire une grève à tout moment, dès lors qu’elle est considérée comme préjudiciable à l’intérêt national (art. 211(3) et 227(c) de la loi sur le travail) ou qu’elle concerne un service d’utilité publique, notamment la production, la fabrication ou la fourniture de gaz et de pétrole au public, ainsi que les chemins de fer, les compagnies aériennes, les transports routiers et fluviaux, les ports, la banque (art. 211(4) et 227(c) de la loi sur le travail); interdiction des grèves pendant trois ans à compter de la date de mise en production d’un nouvel établissement ou d’un établissement appartenant à des étrangers ou créé en collaboration avec des étrangers (art. 211(8) et 227(c) de la loi sur le travail); peines d’emprisonnement prévues en cas de participation – ou d’incitation à la participation – à une action revendicative ou une grève du zèle illégale (art. 196(2)(e) et 291, 294 à 296 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger les dispositions prévoyant qu’une personne ayant refusé de participer à une grève illégale ne sera pas passible d’expulsion ou d’une autre mesure disciplinaire de la part du syndicat (art. 229 de la loi sur le travail), cette question devant être laissée à la libre détermination du syndicat lui-même, à travers son règlement;

–           la nécessité de modifier les nouvelles dispositions qualifiant de pratique du travail déloyale de la part des travailleurs le fait de forcer ou d’essayer de forcer l’employeur à signer un protocole d’accord, à accepter une revendication ou à y accéder en usant «d’intimidation», «de pression», «de menaces», de manière à garantir qu’il ne puisse y avoir aucune atteinte au droit des syndicats de mener des activités telles que la négociation collective ou la grève; la nécessité d’abroger concurremment les peines d’emprisonnement prévues pour ces actes (art. 196(d) et 291(2) de la loi sur le travail);

–           la nécessité de modifier les dispositions qui prévoient une peine d’emprisonnement en cas de non-comparution devant le conciliateur dans le cadre du règlement d’un conflit du travail (art. 301 de la loi sur le travail).

La commission avait précédemment prié le gouvernement d’indiquer si la règle 10 du règlement de 1977 sur les relations de travail (IRR), qui conférait au greffe des syndicats (RTU) des pouvoirs excessifs pour pénétrer dans les locaux des syndicats, inspecter leurs documents, etc., sans mandat judiciaire, avait été abrogée. La commission note que le gouvernement déclare, à ce sujet, que la règle 10 de l’IRR est toujours valide et que, comme elle vise à maintenir la discipline au sein des administrations des syndicats, il n’était pas en faveur d’abroger ladite disposition. Le gouvernement indique de plus que les représentants de travailleurs au sein du processus tripartite de révision en vue de la promulgation de la loi sur le travail n’avaient formulé aucune objection concernant l’autorité du RTU concernant ces questions. A ce sujet, la commission doit rappeler une fois de plus que le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’organiser leur gestion en dehors de toute intervention des autorités publiques comprend notamment l’autonomie et l’indépendance financière et la protection des fonds et biens de ces organisations. Il n’y a pas atteinte à la convention si la vérification est limitée à des cas exceptionnels, par exemple pour faire enquête sur une plainte ou s’il y a eu des allégations de malversation. Dans tous les cas, l’autorité judiciaire compétente devrait avoir un droit de réexamen offrant toutes les garanties d’impartialité et d’objectivité, tant sur les questions de fond que de procédure [voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 124 et 125]. La commission prie donc une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’abroger la règle 10 de l’IRR ou de l’amender afin de garantir que le pouvoir du greffe des syndicats (RTU) de superviser les affaires internes des syndicats soit conforme aux principes susmentionnés.

Enfin, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il était pleinement engagé à assurer la conformité avec la convention ainsi que la promotion de la liberté syndicale dans le pays. La commission invite le gouvernement à faire appel à l’assistance technique du Bureau en ce qui concerne l’ensemble des questions soulevées ci-dessus.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu, et prend note de la discussion qui s’est déroulée à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2008.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait pris note de graves violations des libertés publiques fondamentales des travailleurs qui, d’après la Confédération syndicale internationale (CSI), avaient été commises en 2006 dans le cadre d’une grève et d’une émeute survenue dans le secteur du textile; d’après la CSI, celle-ci avait été suivie d’une répression particulièrement dure de la part du bataillon d’intervention rapide de l’armée de terre. La CSI faisait également état du décès d’un gréviste, de nombreuses arrestations de responsables syndicaux, de la mise à sac des bureaux de syndicats et de harcèlements policiers.

La commission prend note des observations formulées par la CSI dans une communication du 29 août 2008; elles concernent des violations qui auraient été commises en 2007, notamment l’arrestation et le placement en détention du secrétaire général de l’Association des professeurs de l’Université de Dhaka (DUTA) et l’intimidation de syndicats par les forces militaires et les forces de sécurité, les pouvoirs publics et les employeurs. La commission note aussi que, malgré un accord tripartite signé le 12 juin 2006 pour retirer les plaintes déposées contre les travailleurs en 2006 et relaxer les personnes arrêtées aux postes de police de Gazipur, Tongi, Savar et Ashulia, les plaintes n^os 49/06, 50/06 et 51/06 déposées contre des travailleurs relevant du poste de police de Joydevpur doivent être retirées.

La commission note que, d’après la déclaration faite par le représentant du gouvernement à la Commission de la Conférence, toutes les personnes arrêtées ont été relâchées sous condition, et le gouvernement n’assure pas un suivi actif de leur cas. Il existe plus de 5 000 usines dans le pays, qui comptent 2,5 millions de travailleurs, et il n’est pas aisé d’assurer l’ordre dans l’ensemble des usines. Le gouvernement tient à assurer l’ordre dans les usines en faisant preuve de la plus grande prudence.

La commission regrette que le gouvernement n’ait pas transmis d’informations complètes sur l’ensemble des allégations concernant l’arrestation, le harcèlement et le placement en détention de syndicalistes et de responsables syndicaux, comme l’avait demandé la Commission de la Conférence. Rappelant que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres d’organisations de travailleurs, et que le placement en détention de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une atteinte grave aux libertés publiques en général et aux droits syndicaux en particulier, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre des informations complètes sur l’ensemble des observations concernant l’arrestation, le harcèlement et le placement en détention de syndicalistes et de responsables syndicaux.

De plus, la commission réitère ses précédentes demandes d’information sur: i) les mesures prises, y compris les instructions données aux organes chargés de l’application de la loi, pour limiter les risques de recours excessif à la violence en vue d’endiguer des manifestations, et pour garantir que des arrestations n’aient lieu que lorsque des actes délictuels ont été commis; ii) les charges retenues en 2004 contre 350 travailleuses syndiquées, dont la secrétaire générale du Comité des femmes de la Ligue Jatio Sramik, M^me Shamsur Nahar Bhuiyan, et toutes décisions des instances judiciaires concernant cette affaire; et iii) les mesures prises pour assurer l’enregistrement sans délai du syndicat Immaculate (Pvt) Ltd. Sramik Union.

La commission note que, d’après la dernière communication de la CSI, en 2007, le directeur adjoint du travail (JDL), chargé d’enregistrer les nouveaux syndicats, a refusé de prendre des mesures concernant des demandes formulées pour l’enregistrement de syndicats, notamment du textile, privant de fait les travailleurs du droit d’association et du droit de négociation collective. La CSI mentionne également des procédures engagées pour annuler l’enregistrement de la Fédération des travailleurs du textile et de l’industrie du Bangladesh (BGIWF), et que l’enregistrement de deux autres fédérations risque d’être annulé parce qu’elles ont appuyé la demande présentée par l’AFL-CIO au bureau du représentant commercial des Etats-Unis pour supprimer le système de préférences généralisées dont bénéficie le Bangladesh. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire à ce sujet, d’indiquer le nombre de syndicats enregistrés en 2007, notamment dans le secteur du textile, et de préciser le statut actuel de la BGIWF.

La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur les questions suivantes.

Droit syndical dans les zones franches d’exportation (ZFE). La commission note que, d’après les précédents commentaires formulés par la CSI, l’Autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA) a continué à entraver la constitution d’associations de travailleurs dans les ZFE après la date butoir du 31 octobre 2006 prévue à l’article 13(1) de la loi de 2004 sur les relations de travail. Même si, après cette date, les travailleurs avaient le droit de demander à constituer des associations de travailleurs, la BEPZA n’avait ni établi ni diffusé les formulaires dont les travailleurs avaient besoin pour cela, ce qui représentait dans la pratique un obstacle à la constitution de telles associations. Dans sa dernière communication, la CSI ajoute que, après la demande de l’AFL-CIO visant à supprimer le système de préférences généralisées, l’utilisation de moyens dilatoires à la BEPZA a reculé, et les travailleurs ont pu enregistrer leurs demandes de constitution d’associations de travailleurs, et participer à des élections pour les constituer de façon formelle. Fin 2007, de nombreuses élections ont eu lieu; souvent, plus de 90 pour cent des travailleurs étaient favorables à la constitution d’associations. Pourtant, les employeurs ont continué à refuser de reconnaître leur rôle ou d’engager des négociations avec elles. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire en la matière et de communiquer des statistiques sur le nombre d’associations de travailleurs créées dans les ZFE après le 1^er novembre 2006.

La commission rappelle que la loi de 2004 sur les associations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE subordonnent à des restrictions et des délais nombreux et importants l’exercice du droit syndical dans les ZFE, notamment:

i)      en prévoyant que les associations de travailleurs ne seront pas autorisées dans les unités de production créées après l’entrée en vigueur de la loi tant qu’il ne se sera pas écoulé trois mois après le début de l’entrée en production commerciale de l’unité de production concernée (art. 24);

ii)     en prévoyant qu’il ne peut pas y avoir plus d’une association de travailleurs par unité de production (art. 25(1));

iii)    en instaurant des règles complexes et trop contraignantes de nombre minimum de membres et de référendum pour la constitution d’associations de travailleurs: une association de travailleurs ne peut être constituée que si 30 pour cent au minimum des travailleurs y ayant droit dans une unité de production donnée le veulent. Le directeur exécutif de la BEPZA s’assure que cette condition est remplie, et procède ensuite à un référendum à l’issue duquel les travailleurs concernés acquièrent le droit légitime de constituer une association au sens de la loi, à condition que plus de 50 pour cent des travailleurs aient voté et que plus de 50 pour cent des voix soient favorables à la formation de cette association (art. 14, 15, 17 et 20);

iv)    en conférant des pouvoirs excessifs au directeur exécutif de la BEPZA quant à l’approbation du comité de rédaction des statuts (art. 17(2));

v)     en empêchant les initiatives de création d’une association de travailleurs sur un lieu de travail pour une période d’un an après l’échec d’une première tentative visant à recueillir un soutien en ce sens par référendum (art. 16);

vi)    en autorisant l’annulation de l’enregistrement d’une association de travailleurs à la demande de 30 pour cent des travailleurs, même s’ils ne sont pas membres de l’association, et en empêchant la création d’un autre syndicat pendant l’année qui suit l’annulation de l’enregistrement du syndicat précédent (art. 35);

vii)   en prévoyant l’annulation de l’enregistrement d’une association de travailleurs pour des motifs qui ne semblent pas justifier la sévérité d’une telle sanction (en cas d’atteinte à l’une quelconque des dispositions des statuts de l’association) (art. 36(1)(c), (e)-(h) et 42(1)(a));

viii)  en instaurant une interdiction totale de l’action revendicative dans les ZFE jusqu’au 31 octobre 2008 (art. 88(1) et (2)); en prévoyant des restrictions sévères à la grève, une fois celle-ci admise (possibilité d’interdire une grève qui durerait plus de 15 jours, ou même avant cette échéance s’il est considéré qu’elle cause une atteinte grave à la productivité dans les ZFE (art. 54(3) et (4));

ix)    en interdisant aux associations de travailleurs de recevoir des fonds d’une source extérieure sans l’approbation préalable du directeur exécutif de la BEPZA (art. 18(2));

x)     en fixant un nombre excessif de syndicats pour pouvoir constituer une organisation de niveau supérieur (plus de 50 pour cent des associations de travailleurs d’une ZFE (art. 32(1));

xi)    en interdisant à une fédération de s’affilier, de quelque manière que ce soit, à des fédérations d’autres ZFE ou extérieures à des ZFE (art. 32(3)); et

xii)   en ne semblant pas présenter de garanties contre toute entrave au droit des travailleurs d’élire leurs représentants en toute liberté (par exemple, la procédure d’élection doit être déterminée par la BEPZA, etc.) (art. 5(6) et (7), 28(1), 29 et 32(4)).

La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi sur les associations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE afin de la rendre conforme à la convention et de communiquer des informations détaillées sur cette question dans son prochain rapport.

Autres contradictions entre la législation nationale et la convention. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle signale de graves contradictions entre la législation nationale et la convention. Elle prend note de la loi du Bangladesh sur le travail de 2006 (loi sur le travail), qui a remplacé l’ordonnance de 1969 sur les relations de travail (art. 353(1)(x)).

La commission constate avec un profond regret que cette nouvelle loi n’apporte aucune amélioration par rapport à la législation antérieure et que, à certains égards, elle introduit même d’autres restrictions qui vont à l’encontre des dispositions de la convention. La commission souligne ainsi:

–           la nécessité d’abroger les dispositions relatives à l’exclusion des cadres et des administrateurs du droit de constituer des organisations de travailleurs (art. 2 XLIX et LXV de la loi sur le travail), de même que les nouvelles restrictions au droit syndical imposées aux pompiers, aux opérateurs du télex, aux opérateurs de fax et aux assistants du chiffre (leur exclusion du champ d’application de la loi résultant de l’article 175 de cet instrument);

–           la nécessité de modifier l’article 1(4) de la loi sur le travail, ou d’adopter une nouvelle législation, de manière à garantir que les travailleurs des secteurs énumérés ci-après, qui sont exclus du champ d’application de la loi, notamment de ses dispositions concernant la liberté syndicale, aient le droit de se syndiquer: services de l’Etat ou services relevant de son autorité (à l’exception des travailleurs du département des chemins de fer, des départements des postes, télégraphe et téléphone, du département des routes, du département des travaux publics et du département de la santé publique et ceux de l’Imprimerie nationale du Bangladesh); imprimerie des documents officiels; établissements à but non lucratif de traitement ou de soin des malades, infirmes, personnes âgées, personnes démunies, handicapés mentaux, orphelins, enfants abandonnés, veuves ou conjointes délaissées; comptoirs des expositions publiques consacrées au commerce de détail; comptoirs de foires à but religieux ou caritatif; établissements d’enseignement, de formation et de recherche; exploitations agricoles comptant moins de dix travailleurs; employés de maison; salariés d’un établissement géré par le propriétaire avec l’aide des membres de sa famille. Si l’un des secteurs cités était déjà couvert par une législation en vigueur, la commission prie le gouvernement de donner des précisions à ce sujet;

–           la nécessité d’abroger les dispositions qui limitent l’appartenance à des syndicats et la participation à des élections syndicales aux seuls travailleurs employés dans l’établissement ou le groupe d’établissements considérés, cette règle s’appliquant également aux marins engagés dans la marine marchande (art. 2 LXV et 175, 185(2) de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger ou de modifier les nouvelles dispositions qui qualifient de pratique de travail déloyale d’un travailleur ou d’un syndicat l’acte visant à «intimider» une personne afin qu’elle devienne membre d’un syndicat ou de ses instances dirigeantes, qu’elle le reste ou, au contraire, qu’elle cesse de l’être, ou encore le fait d’«induire» une personne à cesser d’être membre d’un syndicat ou de ses instances dirigeantes en lui accordant ou en proposant de lui accorder un avantage. Des peines d’emprisonnement sont prévues pour ces actes (art. 196(2) et (b) et 291 de la loi sur le travail). La commission estime que les termes «intimider» ou «induire à» sont trop vagues et n’apportent pas de protection suffisante contre les ingérences dans les affaires internes d’un syndicat puisque, par exemple, l’une des activités courantes d’un syndicat consiste à recruter des membres en leur faisant apparaître certains avantages, notamment par rapport à d’autres syndicats;

–           la nécessité d’abroger les dispositions qui empêchent des travailleurs de se présenter comme candidats à des fonctions syndicales s’ils ont été condamnés précédemment pour avoir forcé ou tenté de forcer un employeur à signer un protocole d’accord ou à accéder à une revendication en recourant à l’intimidation, la pression, la menace, etc. (art. 196(2)(d) et 180(1)(a) de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’assouplir la règle prescrivant qu’un syndicat représente 30 pour cent du total des travailleurs d’un établissement ou groupe d’établissements pour pouvoir être enregistré initialement et conserver cet enregistrement, de même que la possibilité d’annuler cet enregistrement lorsque le nombre d’adhérents tombe en-deçà de ce seuil (art. 179(2) et 190(f) de la loi sur le travail); la nécessité d’abroger les dispositions prévoyant que trois syndicats au plus sont enregistrés dans un établissement ou groupe d’établissements (art. 179(5) de la loi sur le travail), et qu’un seul syndicat de marins est enregistré (art. 185(3) de la loi sur le travail); enfin, la nécessité d’abroger les dispositions interdisant aux travailleurs d’adhérer à plus d’un syndicat, le non-respect de cette interdiction faisant encourir une peine d’emprisonnement (art. 193 et 300 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger les dispositions interdisant à des syndicats non enregistrés de recueillir des fonds (art. 192 de la loi sur le travail) sous peine d’emprisonnement (art. 299 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger plusieurs restrictions au droit de grève, à savoir: nécessité de l’adhésion des trois quarts des membres d’une organisation de travailleurs pour faire grève (art. 211(1) et 227(c) de la loi sur le travail); possibilité d’interdire les grèves qui durent plus de 30 jours (art. 211(3) et 227(c) de la loi sur le travail); possibilité d’interdire une grève à tout moment, dès lors qu’elle est considérée comme préjudiciable à l’intérêt national (art. 211(3) et 227(c) de la loi sur le travail) ou qu’elle concerne un service d’utilité publique, notamment la production, la fabrication ou la fourniture de gaz et de pétrole au public, ainsi que les chemins de fer, les compagnies aériennes, les transports routiers et fluviaux, les ports, la banque (art. 211(4) et 227(c) de la loi sur le travail); interdiction des grèves pendant trois ans à compter de la date de mise en production d’un nouvel établissement ou d’un établissement appartenant à des étrangers ou créé en collaboration avec des étrangers (art. 211(8) et 227(c) de la loi sur le travail); peines d’emprisonnement prévues en cas de participation – ou d’incitation à la participation – à une action revendicative ou une grève du zèle illégale (art. 196(2)(e) et 291, 294-296 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger les dispositions prévoyant qu’aucune personne ayant refusé de participé à une grève illégale ne sera passible d’expulsion ou d’une autre mesure disciplinaire de la part du syndicat (art. 229 de la loi sur le travail), cette question devant être laissée à la libre détermination du syndicat lui-même, à travers son règlement;

–           la nécessité de modifier les nouvelles dispositions qualifiant de pratique du travail déloyale de la part des travailleurs le fait de forcer ou d’essayer de forcer l’employeur à signer un protocole d’accord, à accepter une revendication ou à y accéder en usant «d’intimidation», «de pression», «de menaces», de manière à garantir qu’il ne puisse y avoir aucune atteinte au droit des syndicats de mener des activités telles que la négociation collective ou la grève; la nécessité d’abroger concurremment les peines d’emprisonnement prévues pour ces actes (art. 196(d) et 291(2) de la loi sur le travail);

–           la nécessité de modifier les dispositions qui prévoient une peine d’emprisonnement en cas de non-comparution devant le Conciliateur dans le cadre du règlement d’un conflit du travail (art. 301 de la loi sur le travail).

La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées pour rendre la loi sur le travail de 2006 entièrement conforme aux dispositions de la convention.

La commission note également que la loi sur le travail ne permet pas de déterminer clairement si la règle 10 du règlement de 1977 sur les relations de travail (IRO), qui conférait au Greffe des syndicats des pouvoirs excessifs pour pénétrer dans les locaux des syndicats, inspecter leurs documents, etc., sans mandat judiciaire, a été abrogée. D’après l’article 353(2)(a), il semblerait que cette règle soit toujours en vigueur, puisque l’article en question énonce que toute règle découlant de l’une quelconque des dispositions des lois abrogées (ce qui inclut l’IRO) reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été modifiée ou abrogée et qu’elle n’est pas incompatible avec les dispositions de la loi sur le travail de 2006. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la règle 10 du règlement de 1977 sur les relations de travail a été abrogée par l’entrée en vigueur de la loi sur le travail de 2006 et, dans la négative, d’indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de son abrogation ou de sa modification.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de sa réponse aux commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), en 2006. Elle prend également note de l’adoption de la loi du Bangladesh sur le travail de 2006, qui remplace l’ordonnance de 1969 sur les relations du travail et au sujet de laquelle elle formule les commentaires ci-après.

La commission prend également note des commentaires formulés par la CSI dans une communication datée du 27 août 2007, qui concernent des questions d’ordre législatif déjà soulevées par la commission et de graves allégations de violations des droits civils commises en 2006: i) mort d’un gréviste tué par la police dans le cadre d’une grève dans le secteur du vêtement à Gazipur le 23 mai 2006, qui a déclenché des émeutes le même jour, en particulier dans la zone franche d’exportation de Savar et dans les districts d’Uttara, Mirpur, Kafrul, Old Dhaka et Tejgaon. Selon la CSI, les émeutes ont été suivies d’une répression particulièrement dure de la part du bataillon d’intervention rapide de l’armée de terre, avec des centaines d’arrestations de travailleurs; ii) mise à sac des bureaux de la Fédération des syndicats indépendants des travailleurs du vêtement du Bangladesh (BIGUF) le même jour (23 mai 2006), avec arrestation de deux militants syndicaux de la BIGUF (Rashedul Alom Faju et Rebecca Khatun) et d’une employée de bureau (Minara) et violences physiques sur ces personnes pendant leur garde à vue, charges de police subséquentes avec destruction de propriété, actes de vandalisme et autres agissements brutaux en rapport avec les perturbations sociales de la journée; iii) arrestation le même jour (23 mai 2006) de Moshrefa Mishu, présidente du Forum des syndicats des travailleurs du vêtement, et son placement en détention pendant cinq jours (libérée sous caution le 26 mai), 19 chefs d’inculpation ayant été retenus contre l’intéressée dans le cadre de ces évènements; iv) arrestation le 13 octobre 2006 de Chandon, secrétaire international de la BIGUF, et interrogatoire de celui-ci pendant toute la nuit sur l’action déployée par la BIGUF pour syndiquer les travailleurs des zones franches d’exportation; v) harcèlements policiers contre le Centre américain pour la solidarité internationale des travailleurs créé par l’AFL-CIO, suite à la publication d’un tract pour la défense des travailleurs des zones franches d’exportation; vi) arrestation le 24 mars 2006 de trois hauts dirigeants du Syndicat Bangladesh Cha Sramik (BCSU) sur des charges qui s’étaient déjà avérées sans fondement l’année précédente au terme d’une enquête (l’intéressé a été libéré sous caution le 13 avril 2006), et dispersion brutale par la police de membres du BCSU qui s’étaient assemblés devant le commissariat de police; vii) agression physique avec lésions corporelles graves contre Roy Ramesh Chadra, secrétaire général du Conseil national des travailleurs du textile, du vêtement et du cuir et membre du comité exécutif de l’ITGLWF-TWARO le 14 avril 2006; viii) coups de feu tirés le 10 mai 2006 contre Mohammed Firoz Mia, président du Syndicat Bangladesh Telejogajog Sramik Karmochari, représentant les travailleurs du téléphone et du télégraphe, qui faisait activement campagne contre la privatisation de ce service. Rappelant que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, pression ou menaces de quelque nature qu’elles soient contre les dirigeants et membres des organisations de travailleurs, et que l’arrestation et le placement en détention de syndicalistes pour des raisons liées aux activités qu’ils déploient pour défendre les intérêts des travailleurs constituent une atteinte grave aux libertés civiles d’une manière générale et aux droits syndicaux en particulier, la commission demande que le gouvernement fasse tenir ses observations sur les allégations très sérieuses de la CSI.

S’agissant des autres atteintes aux libertés civiles dénoncées par la CISL dans de précédentes communications, notamment le harcèlement de syndicats par les autorités responsables du contre-espionnage, les violences policières commises contre des travailleurs qui manifestaient, les arrestations de syndicalistes et les obstacles mis à la constitution de syndicats dans l’industrie du recyclage des navires, la commission prend note des observations du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas eu harcèlement de syndicats de la part des organes de l’Etat chargés de faire appliquer la loi mais, au contraire, ces organes ont été dans l’obligation d’accomplir leur devoir lorsque des dirigeants syndicaux conduisant un cortège, un rassemblement ou une manifestation se sont trouvés dans l’impossibilité de contrôler la foule, qui a commencé à se livrer à des saccages et des atteintes à la propriété et a érigé des barricades sur les grands axes de circulation, etc. Le gouvernement ajoute que, si les travailleurs de quelque secteur que ce soit ont le droit de constituer des syndicats en vertu de la nouvelle loi sur le travail de 2006, les travailleurs du secteur de la démolition des navires sont des travailleurs occasionnels et n’ont pas l’opportunité de constituer des syndicats en raison de la période limitée de leur emploi (liée à la démolition d’un navire bien précis). La commission rappelle que l’article 8 de la convention prévoit que, dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus, les travailleurs et leurs organisations sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité et que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la convention. La commission tient à souligner à cet égard que les autorités ne devraient recourir à l’usage de la force que dans les situations où la loi et l’ordre sont gravement menacés. Toute intervention des forces de l’ordre devrait être à la mesure du risque de perturbation de la loi et de l’ordre que les autorités cherchent à maîtriser, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour garantir que les autorités compétentes aient reçu des instructions adéquates pour parer à tout risque inhérent à un recours excessif à la violence dans le contrôle des manifestations qui pourraient porter atteinte à l’ordre public. En outre, la commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte – c’est-à-dire même lorsqu’ils sont des travailleurs occasionnels d’un secteur informel tel que la démolition des navires –, ont le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises, y compris les instructions données aux organes chargés de l’application de loi, pour parer aux risques d’un recours excessif à la violence dans le contrôle des manifestations et pour garantir que des arrestations n’aient lieu que lorsque des actes délictuels ont été commis.

Suite aux précédents commentaires concernant l’arrestation de 350 travailleuses syndiquées, y compris de la secrétaire générale du Comité des femmes de la Ligue Jatio Sramik (JSL), la commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, en 2004, pour maintenir l’ordre et la loi, les forces de l’ordre ont dû arrêter plusieurs femmes dans une foule qui se livrait à des saccages, notamment dans un certain nombre d’usines, et à l’érection de barricades sur un grand axe, etc.; des charges précises ont été retenues contre ces femmes immédiatement après les incidents, conformément à la loi du pays. L’affaire (enregistrée sous le n^o 7 de 2004) suit actuellement son cours et il pourrait être communiqué copie des décisions des instances judiciaires à la commission lorsque ces décisions auront été rendues. La commission demande que le gouvernement communique des informations détaillées sur les charges retenues en 2004 contre 350 travailleuses syndiquées, dont la secrétaire générale du Comité des femmes de la Ligue Jatio Sramik, M^me Shamsur Nahar Bhuiyan, et communique copie de toute décision des instances judiciaires dans cette affaire. En outre, notant avec regret que le gouvernement ne donne aucune information à propos de l’enregistrement du Syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik, malgré les demandes qu’elle avait faites en ce sens, la commission demande une fois de plus que le gouvernement rende compte des mesures prises pour assurer l’enregistrement sans délai de ce syndicat.

La commission rappelle en outre que ses précédents commentaires portaient sur les questions suivantes.

1. Droit syndical dans les zones franches d’exportation (ZFE). La commission rappelle que la loi de 2004 sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE subordonne à des restrictions et des délais nombreux et importants l’exercice du droit syndical dans lesdites ZFE, en particulier: i) elle excluait d’une manière générale le droit de se syndiquer dans les ZFE jusqu’au 31 octobre 2006, après quoi des associations de travailleurs pouvaient se constituer (art. 13(1)). La commission note que cette échéance est passée et que la CSI indiquait dans une récente communication que, le 1^er novembre 2006, les travailleurs avaient le droit de demander à constituer des associations de travailleurs, mais que l’Autorité bangladaise des zones franches d’exportation (BEPZA) n’avait ni établi ni diffusé le formulaire dont les travailleurs ont besoin pour cela, ce qui constituait dans la pratique un obstacle à la création de telles associations; ii) elle prévoit que les associations de travailleurs ne seront pas autorisées dans les unités de production créées après l’entrée en vigueur de la loi tant qu’il ne se sera pas écoulé trois mois après le début de l’entrée en production commerciale de l’unité de production concernée (art. 24); iii) elle prévoit qu’il ne peut y avoir plus d’une association de travailleurs par unité de production (art. 25(1)); iv) elle instaure des règles complexes et trop contraignantes de nombre minimum de membres et de référendum pour la constitution d’associations de travailleurs (une association de travailleurs ne peut être constituée que si 30 pour cent au minimum des travailleurs y ayant droit dans une unité de production donnée le veulent, et la satisfaction de cette condition est contrôlée par le directeur exécutif de la BEPZA, qui procède ensuite à un référendum à l’issue duquel les travailleurs concernés acquièrent le droit légitime de constituer une association au sens de la loi, à condition que 50 pour cent des travailleurs aient voté et que plus de 50 pour cent des voix soient favorables à la formation de cette association) (art. 14, 15, 17 et 20); v) elle confère des pouvoirs excessifs au directeur exécutif de la BEPZA quant à l’approbation du comité de rédaction des statuts (art. 17(2)); vi) elle empêche les initiatives de création d’une association de travailleurs sur un lieu de travail pour une période d’un an après l’échec d’une première tentative pour recueillir un soutien en ce sens par référendum (art. 16); vii) elle autorise l’annulation de l’enregistrement d’une association de travailleurs à la demande de 30 pour cent des travailleurs, même s’ils ne sont pas membres de l’association, et elle empêche la création d’un autre syndicat pendant l’année qui suit l’annulation de l’enregistrement du syndicat précédent (art. 35); viii) elle prévoit l’annulation de l’enregistrement d’une association de travailleurs sur des motifs qui ne semblent pas justifier la sévérité d’une telle sanction (en cas d’atteinte à l’une quelconque des dispositions de la constitution de l’association) (art. 36(1)(c), (e)‑(h) et 42(1)(a)); ix) elle instaure une interdiction totale de l’action revendicative dans les ZFE jusqu’au 31 octobre 2008 (art. 88(1) et (2)); x) elle interdit aux associations de travailleurs de recevoir des fonds d’une source extérieure sans approbation préalable du directeur exécutif de la BEPZA (art. 18(2)); xi) elle pose des restrictions sévères à la grève, une fois celle-ci admise (possibilité d’interdire une grève qui durerait plus de quinze jours ou même avant cette échéance s’il est considéré qu’elle cause une atteinte grave à la productivité dans les ZFE) (art. 54(3) et (4)); xii) elle fixe un nombre excessif de syndicats pour pouvoir constituer une organisation de niveau supérieur (plus de 50 pour cent des associations de travailleurs d’une ZFE) (art. 32(1)); xiii) elle interdit à une fédération de s’affilier de quelque manière que ce soit avec des fédérations d’autres ZFE ou extérieures à des ZFE (art. 32(3)); et xiv) elle ne semble pas présenter de garantie contre toute intervention dans le droit des travailleurs d’élire leurs représentants en toute liberté (par exemple, la procédure d’élection doit être déterminée par la BEPZA, etc.) (art. 5(6) et (7), 28(1), 29, 32(4)). Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle par rapport à ces questions, la commission demande une fois de plus que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour modifier la loi sur les associations de travailleurs et les relations du travail dans les ZFE de manière à rendre cet instrument conforme à la convention, et communique à ce sujet des informations détaillées dans son prochain rapport. Elle le prie également de fournir ses observations sur les commentaires de la CISL concernant les obstacles à la création d’associations de travailleurs dans les ZFE après le 1^er novembre 2006 et de communiquer des statistiques sur le nombre d’associations de travailleurs constituées dans les ZFE depuis cette date.

2. Autres contradictions entre la législation nationale et la convention. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle signale de graves contradictions entre la législation nationale et la convention. Elle prend note aujourd’hui de l’adoption de la loi du Bangladesh sur le travail de 2006 (loi sur le travail) qui remplace l’ordonnance de 1969 sur les relations du travail (art. 353(1)(x)).

La commission constate avec un profond regret que cette nouvelle loi n’apporte aucune amélioration par rapport à la législation antérieure et même qu’à certains égards elle introduit d’autres restrictions qui vont à l’encontre des dispositions de la convention. La commission souligne ainsi:

–           la nécessité d’abroger les dispositions relatives à l’exclusion des cadres et des administrateurs du droit de constituer des organisations de travailleurs (art. 2 XLIX et LXV de la loi sur le travail), de même que les nouvelles restrictions au droit d’organisation imposées au personnel des pompiers, aux opérateurs du télex, aux opérateurs de fax et aux assistants du chiffre (leur exclusion du champ d’application de la loi résultant de l’article 175 de cet instrument);

–           la nécessité soit de modifier l’article 1(4) de la loi sur le travail, soit d’adopter une nouvelle législation, de manière à garantir que les travailleurs des secteurs énumérés ci-après, qui sont exclus du champ d’application de la loi et notamment de ses dispositions qui concernent la liberté syndicale, aient le droit de se syndiquer: services de l’Etat ou services relevant de son autorité (excluant les travailleurs du Département des chemins de fer, des départements des postes, télégraphe et téléphone, du Département des routes, du Département des travaux publics et du Département de la santé publique et ceux de l’Imprimerie nationale du Bangladesh); service d’imprimerie des documents officiels; des établissements à but non lucratif de traitement ou de soins des malades, infirmes, personnes âgées, personnes tombées dans le dénuement, handicapés mentaux, orphelins, enfants abandonnés, veuves ou conjointes délaissées; des comptoirs des expositions publiques consacrées au commerce de détail; des comptoirs de foires publiques à but religieux ou de charité; des établissements d’enseignement, de formation et de recherche; des exploitations agricoles comptant moins de dix travailleurs; les employés de maison; et, enfin, les salariés d’un établissement géré par le propriétaire avec l’aide des membres de sa famille. Si l’un quelconque des secteurs précités était déjà couvert par une législation en vigueur, la commission prie le gouvernement de donner des précisions à ce sujet;

–           la nécessité d’abroger les dispositions qui limitent l’appartenance à des syndicats et la participation à des élections syndicales aux seuls travailleurs employés dans l’établissement ou groupe d’établissements considéré, cette règle s’appliquant également aux marins engagés dans la marine marchande (art. 2 LXV et 175, 185(2) de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger ou de modifier les nouvelles dispositions qui définissent comme pratique de travail déloyale de la part d’un travailleur ou d’un syndicat l’acte qui vise à «intimider» une personne afin qu’elle devienne membre d’un syndicat ou de ses instances dirigeantes, qu’elle reste ou, au contraire, qu’elle cesse de le faire, ou encore le fait d’«induire» une personne à cesser d’être membre d’un syndicat ou de ses instances dirigeantes en lui accordant ou en proposant de lui accorder un avantage, un tel acte étant passible de l’emprisonnement (art. 196(2)(a) et (b) et 291 de la loi sur le travail); la commission estime que les termes «intimider» ou «induire à» sont trop vagues et n’apportent pas de protection suffisante contre une intervention dans les affaires internes d’un syndicat puisque, par exemple, l’une des activités courantes d’un syndicat consiste à recruter des membres en leur faisant apparaître certains avantages, y compris par comparaison avec d’autres syndicats;

–           la nécessité d’abroger les dispositions qui empêchent des travailleurs de se présenter à des fonctions syndicales s’ils ont été condamnés précédemment pour avoir forcé ou tenté de forcer un employeur à signer un protocole d’accord ou à accéder à une revendication en recourant à l’intimidation, la pression, la menace (art. 196(2)(d) et 180(1)(a) de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’assouplir la règle prescrivant qu’un syndicat représente 30 pour cent du total des travailleurs d’un établissement ou groupe d’établissements pour pouvoir être enregistré initialement et conserver cet enregistrement, de même que la possibilité d’annuler cet enregistrement lorsque le nombre d’adhérents tombe en-deçà de ce seuil (art. 179(2) et 190(f) de la loi sur le travail); la nécessité d’abroger les dispositions voulant que trois syndicats au plus seront enregistrés dans un établissement ou groupe d’établissements (art. 179(5) de la loi sur le travail) et qu’un seul syndicat de gens de mer soit enregistré (art. 185(3) de la loi sur le travail); enfin, la nécessité d’abroger les dispositions interdisant aux travailleurs d’adhérer à plus d’un syndicat, le non-respect de cette règle faisant encourir une peine d’emprisonnement (art. 193 et 300 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger les dispositions interdisant à des syndicats non enregistrés de recueillir des fonds (art. 192 de la loi sur le travail) sous peine d’emprisonnement (art. 299 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger plusieurs restrictions au droit de grève, à savoir: celle de recueillir l’adhésion des trois quarts des membres d’une organisation syndicale pour faire grève (art. 211(1) et 227(c) de la loi sur le travail); la possibilité d’interdire les grèves qui durent plus de trente jours (art. 211(3) et 227(c) de la loi sur le travail); la possibilité d’interdire une grève à tout moment, dès lors qu’elle est considérée comme préjudiciable à l’intérêt national (art. 211(3) et 227(c) de la loi sur le travail) ou qu’elle concerne un service d’utilité publique, notamment la production, la fabrication ou la fourniture de gaz et de pétrole au public, ainsi que les chemins de fer, les compagnies aériennes, les transports routiers et fluviaux, les ports, la banque (art. 211(4) et 277(c) de la loi sur le travail); l’interdiction des grèves pendant trois ans à compter de la date de mise en production d’un nouvel établissement ou d’un établissement appartenant à des étrangers ou créé en collaboration avec des étrangers (art. 211(8) et 277(c) de la loi sur le travail); les peines d’emprisonnement prévues en cas de participation – ou d’incitation à la participation – à une action revendicative ou une grève du zèle illégale (art. 196(2)(e) et 291, 294-296 de la loi sur le travail);

–           la nécessité d’abroger les dispositions qui prévoient qu’aucun individu ayant refusé de participer à une grève illégale ne sera passible d’expulsion ou d’une autre mesure disciplinaire de la part du syndicat (art. 229 de la loi sur le travail); cette question devant être laissée à la libre détermination du syndicat lui-même, à travers son règlement;

–           la nécessité de modifier les nouvelles dispositions qui définissent comme pratique du travail déloyale de la part des travailleurs le fait de forcer ou d’essayer de forcer l’employeur à signer un protocole d’accord ou à accepter ou accéder à une revendication en usant «d’intimidation», «de pression», «de menaces», de manière à garantir qu’il ne puisse y avoir aucune intervention extérieure dans le droit des syndicats de se livrer à des activités telles que de négocier collectivement ou d’organiser des grèves; et la nécessité d’abroger concurremment les peines d’emprisonnement réprimant de tels actes (art. 196(d) et 291(2) de la loi sur le travail);

–           la nécessité de modifier les dispositions qui prévoient une peine d’emprisonnement en cas de non-comparution devant le Conciliateur dans le cadre du règlement d’un conflit du travail (art. 301 de la loi sur le travail).

La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées de manière à rendre la loi sur le travail de 2006 pleinement conforme aux dispositions de la convention.

La commission note également que la loi sur le travail ne permet pas de déterminer clairement si la règle 10 du Règlement de 1977 sur les relations du travail (IRO), qui conférait jusque-là au Greffe des syndicats le pouvoir indûment large de pénétrer dans les locaux des syndicats, d’inspecter leurs documents, etc., sans mandat judiciaire, a été abrogée. D’après l’article 353(2)(a), il semblerait que cette règle soit toujours en vigueur, puisque l’article en question énonce que toute règle découlant de l’une quelconque des dispositions des lois abrogées (ce qui inclut l’IRO) reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été modifiée ou abrogée et qu’elle n’est pas incompatible avec les dispositions de la loi sur le travail de 2006. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la règle 10 du Règlement de 1977 sur les relations du travail a été abrogée par l’entrée en vigueur de la loi de 2006 sur le travail et, dans la négative, de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour l’abroger ou la modifier.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 31 août 2005. La commission rappelle que les commentaires de la CISL se réfèrent à des questions déjà soulevées et concernent en particulier: 1) l’arrestation par la police de 350 femmes syndiquées en 2004, notamment de la secrétaire générale du Comité des femmes de la ligue Jatio Sramik (JSL) lorsqu’elles participaient aux activités organisées par la JSL, organisation affiliée à la CISL, à l’occasion de la Journée de la femme (elles ont été libérées sous caution le 25 avril et risquaient de devoir répondre à des accusations devant le tribunal le 5 mai 2005, même si l’on ne connaissait pas précisément la nature de ces accusations); et 2) le refus du greffier d’enregistrer le syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik (cas qui avait fait l’objet de conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale [cas n^o 2371, 340^e rapport, paragr. 35-41]).

Concernant l’arrestation par la police de 350 femmes syndicalistes, la commission note que le gouvernement indique n’avoir aucun commentaire à faire à ce sujet et que la justice devrait suivre son cours. La commission voudrait souligner à nouveau que les mesures d’arrestation et de détention, même si c’est pour une courte durée, de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, sans que leur soit imputé un délit ou sans qu’il existe un mandat judiciaire, constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale. Par ailleurs, la commission souligne que la liberté de réunion constitue l’un des éléments fondamentaux des droits syndicaux et que les autorités devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal, à moins que cet exercice ne menace l’ordre public de manière grave et imminente (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 31 et 35). La commission demande au gouvernement de communiquer des observations détaillées indiquant les motifs pour lesquels 350 femmes syndicalistes ont été arrêtées en 2004, notamment Shamsur Nahar Bhuiyan, secrétaire générale du Comité des femmes de la JSL, si des charges ont été retenues contre elles et si leur cas a été entendu devant une autorité judiciaire. La commission demande au gouvernement de fournir une copie de toutes décisions judiciaires prises à ce propos.

En ce qui concerne les commentaires de la CISL concernant le refus du greffier d’enregistrer le syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik, la commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle la question est actuellement devant la justice. La commission note que la procédure d’enregistrement de ce syndicat a été engagée en 2003. Tout en regrettant le retard, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un prompt enregistrement du syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de transmettre copie des décisions judiciaires qui seront rendues à ce propos.

Enfin, la commission prend note des commentaires de la CISL datés du 12 juillet 2006, lesquels concernent principalement des questions législatives soulevées dans les observations antérieures de la commission et soulignent les problèmes récents relatifs à l’application de la convention dans l’industrie du vêtement et du textile. En particulier, la CISL allègue le harcèlement de syndicats par les autorités nationales d’intelligence, la violence policière à l’encontre de travailleurs protestataires, l’arrestation de syndicalistes, ainsi que la difficulté de former des syndicats dans l’industrie de recyclage de bateaux.

La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations sur tous les commentaires formulés par la CISL ainsi que sur les autres questions soulevées par la commission (voir observations 2005, 76^e session) aux fins de leur examen au cours du cycle régulier de soumission des rapports en 2007.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information faisant suite à ses précédents commentaires sur l’interdiction faite aux syndicats non enregistrés du droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds, et sur le droit des travailleurs d’être affiliés à plus d’un syndicat.

Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier les dispositions:

–         qui dénient aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds (art. 11A(1) et (2) de l’Ordonnance sur les relations professionnelles (IRO));

–         qui refusent aux travailleurs exerçant plusieurs emplois le droit d’être affiliés à plus d’un syndicat (art. 11B de l’IRO).

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, notamment de la loi sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les zones franches d’exportation (ZFE) (loi n^o 23 de 2004). Elle prend note des conclusions et des recommandations adoptées par le Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2327 à propos de la conformité des dispositions de cette loi à la convention (voir le 337^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 293^e session (juin 2005), paragr. 183 à 213). Enfin, elle prend note des commentaires transmis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication du 31 août 2005, et prie le gouvernement de lui faire parvenir, avec son prochain rapport, les observations qu’il souhaiterait faire pour répondre à ces commentaires.

1. Droit syndical dans les zones franches d’exportation. La commission note que, dans les conclusions et recommandations qu’il a adoptées à propos du cas n^o 2327, le Comité de la liberté syndicale se dit préoccupé par le fait que la loi sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE prévoit certaines mesures destinées à assurer une plus grande liberté syndicale aux travailleurs des ZFE, mais comporte des restrictions et des retards nombreux et significatifs s’agissant du droit syndical dans ces zones. Par ailleurs, la commission prend note des commentaires formulés sur ce point par la CISL.

Tout en observant que l’adoption de cette loi vise à assurer une meilleure protection du droit syndical dans les ZFE, la commission note que de nombreuses dispositions de la loi sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE sont incompatibles avec la convention. Elle relève notamment que cette loi: i) ne reconnaît pas le droit syndical dans les ZFE avant le 31 octobre 2006, reportant ainsi la reconnaissance effective de ce droit jusqu’en novembre 2006 (art. 13(1)); ii) prévoit que les comités sociaux et de représentation des travailleurs (WRWCs), qui fonctionnent à la place des organisations de travailleurs jusqu’au 31 octobre 2006, devraient être dissous après cette date, sauf si l’employeur estime qu’ils devraient continuer à fonctionner (art. 11(2)); iii) prévoit que les travailleurs employés dans les unités industrielles établies après l’entrée en vigueur de la loi ne seront pas autorisés à constituer des organisations de travailleurs avant l’expiration d’une période de trois mois suivant le début de la production commerciale dans l’unité considérée (art. 24); iv) prévoit qu’une unité industrielle ne peut comporter plus d’une organisation de travailleurs (art. 25(1)); v) pose des conditions complexes et trop strictes pour la création d’organisations de travailleurs, conditions qui portent sur les effectifs minima et le référendum (art. 14, 15, 17 et 20); vi) donne un pouvoir trop large au président exécutif de l’administration du Bangladesh chargée des zones franches d’exportation (BEPZA) en lui permettant d’approuver le comité de rédaction des statuts (art. 17(2)); vii) empêche la création d’une organisation de travailleurs sur un lieu de travail pendant un an lorsqu’il n’a pas été possible, la première fois, d’obtenir le soutien nécessaire par le biais d’un référendum (art. 16); viii) autorise la dissolution d’une organisation de travailleurs à la demande de 30 pour cent des travailleurs, même si ces derniers ne sont pas affiliés à l’organisation, et empêche la création d’un autre syndicat pendant un an après la dissolution (art. 35); ix) permet d’annuler l’enregistrement d’une organisation de travailleurs pour des motifs qui ne semblent pas justifier une sanction aussi sévère (tels que le non-respect d’une règle prévue par les statuts de l’organisation) (art. 36(1)(c), (e)-(h), et 42(1)(a)); x) prévoit une interdiction absolue de faire grève dans les ZFE jusqu’au 31 octobre 2008 (art. 88(1) et (2)); xi) empêche les organisations de travailleurs de bénéficier de fonds de sources extérieures sans l’approbation préalable du président exécutif de la BEPZA (art. 18(2)); xii) limite considérablement le droit de grève, même s’il est reconnu (possibilité d’interdire une grève si elle dure plus de quinze jours ou même avant si l’on considère qu’elle entrave gravement la productivité dans les ZFE) (art. 54(3) et (4)); xiii) fixe des conditions trop strictes quant au nombre de syndicats nécessaire à la création d’une organisation de degré supérieur (plus de 50 pour cent des organisations de travailleurs d’une ZFE) (art. 32(1)); xiv) interdit à une fédération de s’affilier, de quelque manière que ce soit, à des fédérations d’autres ZFE ou à d’autres fédérations se trouvant en dehors des zones (art. 32(3)); et xv) ne semble prévoir aucune garantie pour que les travailleurs puissent élire leurs représentants en toute liberté, sans ingérence de la part des autorités (la procédure d’élection doit être déterminée par la BEPZA, etc.) (art. 5(6) et (7), 28(1), 29, 32(4)). La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures voulues pour modifier la loi sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE en vue de la rendre conforme à la convention, et de transmettre des informations détaillées sur ce point dans son prochain rapport.

2. Autres contradictions entre la législation nationale et la convention. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle signale de graves contradictions entre la législation nationale et la convention. Elle relève que, d’après les commentaires de la CISL, il n’y a eu aucune amélioration, en droit comme en pratique. La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement reprend des informations déjà communiquées et indique que, dans le contexte national, il n’existe aucune contradiction entre la législation nationale et la convention. Elle souligne néanmoins la nature universelle des droits énoncés dans la convention et l’absence de toute exception concernant le contexte national.

La commission exprime à nouveau l’espoir qu’il sera possible de mettre la législation en pleine conformité avec les prescriptions de la convention dès que possible, et prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour:

-         mettre fin à l’exclusion des cadres et des administrateurs du droit d’association (art. 3(a) de l’Ordonnance sur les relations professionnelles, IRO);

-         supprimer les dispositions qui reconnaissent le droit de s’affilier à un syndicat et de participer aux élections syndicales aux seuls travailleurs employés dans un établissement ou un groupe d’établissements au cours des douze derniers mois (art. 7A(1)(b) de l’IRO); supprimer les dispositions qui interdisent aux travailleurs de se présenter comme candidats à une élection syndicale s’ils ont été précédemment licenciés pour faute;

-         limiter les pouvoirs du greffier des syndicats qui lui permettent d’entrer dans les locaux d’un syndicat, d’examiner des documents, etc., faculté qui n’est pas soumise à un contrôle judiciaire (art. 10 du règlement de 1977 sur les relations du travail);

-         assouplir la condition selon laquelle un syndicat doit réunir au moins 30 pour cent de l’effectif total des travailleurs employés dans l’établissement ou le groupe d’établissements considéré pour être enregistré ou renouveler son enregistrement (art. 7(2) et 10(1)(g) de l’IRO);

-         supprimer plusieurs restrictions au droit de grève: accord des trois quarts des effectifs d’une organisation de travailleurs pour déclencher une grève (art. 28 de l’IRO); possibilité d’interdire les grèves qui durent plus de trente jours (art. 32(2) de l’IRO); possibilité d’interdire une grève à tout moment si l’on considère qu’elle porte atteinte à l’intérêt national (art. 32(4) de l’IRO) ou qu’elle concerne un service d’utilité publique (art. 33(1) de l’IRO); peines d’emprisonnement en cas de participation à une grève illégale (art. 57 et 59 de l’IRO).

3. Adoption du projet de Code du travail. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué que le projet de Code du travail faisait l’objet d’un nouvel examen par la Commission tripartite de révision du Code du travail, et que la question du droit syndical des travailleurs de l’Imprimerie de l’Office de la monnaie (Security Printing Press) avait également été portée devant la Commission de révision. Elle note que le dernier rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ces points. La commission prie à nouveau le gouvernement de joindre copie du projet de Code du travail à son prochain rapport et de transmettre des informations sur l’état d’avancement de la procédure d’adoption du code. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour garantir le droit syndical aux travailleurs de l’Imprimerie de l’Office de la monnaie.

S’agissant des questions législatives mentionnées plus haut, la commission rappelle au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut solliciter l’assistance technique du Bureau.

4. Publications des organisations de fonctionnaires. Se référant à ses précédents commentaires sur le droit des organisations de fonctionnaires de faire paraître des publications concernant des questions syndicales (Règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires), la commission prend note des commentaires du gouvernement selon lesquels les fonctionnaires peuvent faire publier dans les journaux et bulletins tous travaux de recherche ou articles, notamment scientifiques, sans autorisation préalable du gouvernement, à condition que ces publications ne portent pas atteinte aux intérêts du gouvernement, de l’Etat ou des citoyens et ne mettent pas en cause l’intégrité du pays. Consciente de la nature particulière des fonctions exercées par des fonctionnaires, la commission rappelle toutefois que le droit d’exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est un élément essentiel des droits syndicaux, et il exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées. La commission souligne que les travailleurs, les employeurs et leurs organisations doivent jouir de la liberté d’opinion et d’expression dans leurs réunions, publications et autres activités (voir l’étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 38); elle demande au gouvernement d’assurer le respect de cette liberté en pratique.

5. Commentaires de la CISL relatifs aux violations de la convention. La commission note avec préoccupation que, d’après les commentaires transmis par la CISL le 20 avril 2005, la police a arrêté 350 femmes syndiquées, notamment M^me Shamsur Nahar Bhuiyan, secrétaire générale du Comité des femmes de la Ligue Jatio Sramik (JSL). Ces femmes participaient aux activités organisées par la JSL (organisation affiliée à la CISL) à l’occasion de la Journée de la femme. Elles ont été libérées sous caution le 25 avril et risquaient de devoir répondre d’accusations au tribunal le 5 mai 2005, même si l’on ne connaissait pas précisément la nature de ces accusations. La commission rappelle que les mesures d’arrestation et de détention, même si c’est pour une courte durée, de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, sans que leur soit imputé un délit ou sans qu’il existe un mandat judiciaire, constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale. Elle souligne que la liberté de réunion constitue l’un des éléments fondamentaux des droits syndicaux et que les autorités devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal, à moins que cet exercice ne menace l’ordre public de manière grave et imminente (voir l’étude d’ensemble, op. cit., paragr. 31 et 35). La commission prie le gouvernement de communiquer les observations qu’il souhaite faire en réponse aux commentaires de la CISL, d’indiquer les motifs de l’arrestation des 350 femmes syndiquées, notamment de M^me Shamsur Nahar Bhuiyan, secrétaire générale du Comité des femmes de la JSL, de préciser si des accusations ont été portées contre elles et de mentionner les mesures adoptées pour retirer ces accusations et prévoir des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.

6. La commission prend note des commentaires de la CISL relatifs au refus du greffier d’enregistrer le syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik Union, et des conclusions et recommandations adoptées par le Comité de la liberté syndicale à cet égard (cas n^o 2327, 337^e rapport, paragr. 214 à 240). Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer, dans les meilleurs délais, l’enregistrement du syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik Union.

La commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

En ce qui concerne ses précédents commentaires au sujet des dispositions qui dénient aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds et de celles qui dénient aux travailleurs le droit d’appartenir simultanément à plus d’un syndicat, même dans le cas du travailleur qui occupe plus d’un emploi (art. 11A(1) et (2) et 11B de l’ordonnance sur les relations professionnelles (IRO)), la commission note que le rapport du gouvernement se contente de se référer aux informations précédemment fournies.

La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de modifier les dispositions qui dénient aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds, et pour garantir que les travailleurs qui occupent plus d’un emploi puissent s’affilier à plus d’un syndicat pour défendre leurs intérêts dans leurs différents emplois. Tout en prenant note de la révision en cours du Code du travail, la commission espère que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et prie le gouvernement de la tenir informée des développements à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement.

La commission note, selon le gouvernement, que le projet de Code du travail a été réexaminé par la Commission tripartite de révision du Code du travail et que les mesures nécessaires sont en cours en vue de sa soumission au Parlement, de même que la question relative au droit d’association des travailleurs de l’imprimerie de l’Office de la monnaie (Security Printing Press) a été transmise à la commission de révision en question. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du projet de Code du travail et veut croire que le processus de révision du Code du travail sera bientôt achevé et que la législation sera pleinement conforme aux prescriptions de la convention.

La commission note à ce propos que le rapport du gouvernement se contente de réitérer les informations précédemment transmises qui ont fait l’objet des commentaires formulés depuis de nombreuses années par la commission concernant de graves divergences entre la législation nationale et la convention:

-  exclusion des fonctions de direction et d’administration du droit d’association aux termes de l’Ordonnance sur les relations professionnelles (IRO), 1969;

-  restriction des activités des associations de fonctionnaires (règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires);

-  restriction de l’affiliation syndicale et de l’élection aux instances dirigeantes d’un syndicat (art. 7-A(1)(b) de l’IRO et art. 3 de la loi n^o 22 de 1990);

-  abus du contrôle externe des affaires internes des syndicats (art. 10 du règlement de 1977 sur les relations du travail);

-  condition des «30 pour cent», applicable à l’enregistrement ou au renouvellement de l’enregistrement d’un syndicat (art. 7(2) et art. 10(1)(g) de l’IRO);

-  déni du droit d’organisation des travailleurs dans les zones franches d’exportation (loi de 1980 sur les zones franches d’exportation);

-  restriction du droit de grève (art. 28, 32(2) et (4), 33(1), 57 et 59 de l’IRO).

La commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre très prochainement toutes les mesures nécessaires afin de mettre sa législation nationale en pleine conformité avec la convention. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réaliséà cet égard.

Au surplus, une demande relative à certains points est adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle rappelle que ses précédents commentaires portaient sur les points suivants.

La commission rappelle que l’article 11A(1) et (2) de l’ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles dénie aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds, et que l’article 11B de la même ordonnance dénie aux travailleurs le droit d’appartenir simultanément à plus d’un syndicat.

Sur le premier aspect, soulevé par l’article 11A(1) et (2) de l’ordonnance, la commission note que, selon le gouvernement, ces restrictions visent à empêcher la prolifération de syndicats et à assurer la protection de fonds publics. Tout en notant que, selon le gouvernement, une certaine flexibilité doit être ménagée pour permettre aux organisations nouvellement constituées de collecter les cotisations syndicales indispensables à leur enregistrement conformément à l’article 6, la commission estime que de telles dispositions risquent de constituer un sérieux obstacle à la création d’organisations nouvelles. Elle demande donc à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation de manière à garantir que cette flexibilité ne s’applique pas de manière arbitraire et pour que la législation soit pleinement conforme à la convention.

Sur le deuxième aspect, soulevé par l’article 11B de l’ordonnance, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les travailleurs occupant plus d’un emploi puissent s’organiser pour défendre leurs intérêts dans leurs emplois respectifs.

Notant que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, le projet de Code du travail a été finalisé et le gouvernement s’emploie activement à son examen, la commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour rendre la législation conforme à la convention par rapport aux points susvisés. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tous nouveaux développements à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Elle note en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle la question relative au droit d’association des travailleurs de l’imprimerie de l’Office de la monnaie (Security Printing Press) est à l’étude. La commission note que le gouvernement est en voie de déposer le projet de Code du travail devant le Parlement. La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un très proche avenir pour modifier la législation afin de la mettre en pleine conformité avec les exigences de la convention. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie du projet de Code du travail afin qu’elle puisse en évaluer la conformité avec la convention.

La commission rappelle à ce propos ses précédents commentaires concernant de graves divergences entre la législation nationale et la convention:

-  exclusion des fonctions de direction et d’administration du droit d’association aux termes de l’Ordonnance sur les relations professionnelles (IRO), 1969;

-  restriction des activités des associations de fonctionnaires (règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires);

-  restriction de l’affiliation syndicale et de l’élection aux instances dirigeantes d’un syndicat (art. 7-A(1)(b) de l’IRO et art. 3 de la loi n^o 22 de 1990);

-  abus du contrôle externe des affaires internes des syndicats (art. 10 du règlement de 1977 sur les relations du travail);

-  condition des «30 pour cent», applicable à l’enregistrement ou au renouvellement de l’enregistrement d’un syndicat (art. 7(2) et art. 10(1)(g) de l’IRO);

-  déni du droit d’organisation des travailleurs dans les zones franches d’exportation (loi de 1980 sur les zones franches d’exportation);

-  restriction du droit de grève (art. 28, 32(2) et (4), 33(1), 57 et 59 de l’IRO).

La commission espère que le gouvernement poursuivra le processus de révision de la législation du travail susmentionnée et qu’il la modifiera de façon à la mettre en conformité avec les dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès accompli à ce sujet.

En outre, la commission adresse une demande directe au gouvernement sur d’autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que les articles 11A (1) et (2) et 11B de l’ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles dénient aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds, et aux travailleurs le droit d’appartenir simultanément à plus d’un syndicat.

A propos de l’article 11A (1) et (2) de l’ordonnance susmentionnée, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces restrictions visent à prévenir la multiplicité syndicale et à veiller à la protection des fonds publics. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle une certaine flexibilité doit être garantie pour permettre aux organisations récemment constituées de collecter les cotisations syndicales nécessaires pour leur enregistrement en vertu de l’article 6, la commission estime que ces dispositions risquent d’entraver gravement la création de nouvelles organisations. La commission demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation afin que cette flexibilité ne soit pas appliquée arbitrairement et que la législation soit pleinement conforme à la convention.

A propos de l’article 11B de l’ordonnance, la commission note avec regret qu’aucun progrès n’a été accompli à cet égard. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs ayant plus d’un emploi puissent s’organiser pour défendre leurs intérêts dans leurs emplois respectifs.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission note avec regret qu’aucun complément d’information n’a été fourni et que, en dépit de ses nombreuses demandes, la législation reste inchangée.

La commission rappelle que ses commentaires précédents portaient sur les graves divergences qui existent entre la législation nationale et les dispositions de la convention.

Exclusion du champ d’application de l’ordonnance sur les relations
professionnelles des fonctions de direction et d’administration (IRO)

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que les personnes exerçant des fonctions de direction ou d’administration étaient exclues de la définition du terme «travailleur» de l’ordonnance sur les relations professionnelles des fonctions de direction et d’administration (IRO), ce qui les prive du droit d’association défini à l’article 3(a) de l’ordonnance. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique que les personnes exerçant des fonctions de direction et d’administration entrent dans la définition d’«employeur» de l’ordonnance (art. 2(viii)) et que, à ce titre, elles peuvent former une association d’employeurs, conformément à l’article 3(b) de l’IRO.

La commission rappelle que des restrictions au droit d’organisation des cadres dirigeants peuvent être permises afin de prévenir leur ingérence dans les activités syndicales, étant entendu que ces personnes doivent avoir le droit de créer leurs propres organisations pour la défense de leurs intérêts (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 87). La commission estime toutefois que considérer ces travailleurs comme des employeurs aux fins de la constitution d’associations ne répond pas à leur besoin de défendre leurs intérêts en tant que salariés. Elle demande donc au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que le personnel de direction et d’administration puisse s’organiser pour défendre ses intérêts en tant que salariés, et de fournir toute information disponible sur le nombre et la taille des associations qu’ils ont formées.

La commission rappelle également que les travailleurs de l’imprimerie de l’Office de la monnaie (Security Printing Press) ne sont pas couverts par l’IRO. Elle demande au gouvernement de lui indiquer les mesures prises ou envisagées afin que ces travailleurs aient le droit de créer des organisations de leur choix pour défendre leurs intérêts, et de s’y affilier.

Restrictions sur les catégories de personnes
 pouvant exercer des fonctions dans un syndicat et
être élues à des fonctions syndicales

Depuis de nombreuses années, la commission observe que l’article 7A(1)(b) de l’IRO sur les relations professionnelles interdit à toute personne n’appartenant pas ou n’ayant pas appartenu au cours des douze mois précédents à un établissement ou à un groupe d’établissements d’être membre ou dirigeant d’un syndicat dans cet établissement ou ce groupe d’établissements. La commission note avec regret que le gouvernement n’envisage pas de modifier cette disposition. La commission souhaite souligner que, en vertu de l’article 2 de la convention, tous les travailleurs ont le droit de s’organiser et que ce droit ne devrait pas être subordonnéà l’existence d’une certaine période d’emploi.

La commission avait en outre noté que l’article 3 de la loi n^o 22 de 1990 prévoit qu’un travailleur licencié pour faute ne peut pas devenir dirigeant syndical. La commission rappelle que les dispositions de ce type peuvent entraver le droit des organisations d’élire librement leurs représentants en leur ôtant la possibilité d’élire des personnes qualifiées ou en les privant de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas, dans leurs propres rangs, de personnes compétentes en nombre suffisant. Lorsque la législation impose des conditions de ce genre pour la totalité des dirigeants, il existe en outre un risque réel d’ingérence de l’employeur, par le biais du licenciement des dirigeants syndicaux qui perdent, de ce fait, leur qualité de responsables syndicaux (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 117).

La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’abroger les articles 3 et 7A(1)(b), de sorte que les travailleurs puissent jouir pleinement du droit d’organisation, et que les organisations de travailleurs puissent élire librement leurs représentants, conformément à l’article 3 de la convention.

Restrictions des activités des associations de fonctionnaires

Dans ses commentaires précédents, la commission avait rappelé que le règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires au service de l’Etat limitait le droit de publication des fonctionnaires. La commission avait noté que très peu de sujets pouvaient faire l’objet de publications de la part de fonctionnaires et qu’ils ne comprenaient pas, entre autres, les questions syndicales, ce qui empêchait la libre circulation de l’information, des idées et des opinions. La commission rappelle de nouveau que les mesures imposant un contrôle préalable sur le contenu des publications syndicales sont contraires au droit des organisations de travailleurs d’organiser leur administration et leurs activités, et de formuler leurs programmes sans ingérence de la part des pouvoirs publics. Elle demande donc de nouveau au gouvernement de rendre ce règlement conforme aux dispositions de la convention.

Abus du contrôle externe des affaires internes des syndicats

La commission rappelle que, en vertu de la règle 10 du règlement de 1977 sur les relations du travail, le greffier des syndicats peut s’introduire dans des locaux syndicaux, examiner des documents, etc., et que cette faculté n’est pas soumise à un contrôle judiciaire.

La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement précise que le greffier des syndicats peut entrer dans les locaux d’un syndicat enregistré afin de s’assurer que les règles et dispositions de la constitution de ce syndicat sont mises en oeuvre. Le gouvernement indique en particulier que le greffier reçoit des plaintes de travailleurs syndiqués qui font état de détournements de biens syndicaux et de nombreuses irrégularités de la part de dirigeants syndicaux. Selon le gouvernement, le greffier, pour entrer dans les locaux d’un syndicat, doit avoir de bonnes raisons de penser que ces plaintes sont fondées ou non. Le gouvernement ajoute qu’en aucun cas le greffier ne contrôle les activités d’un syndicat et que les syndicats sont régis par leur Constitution et la législation du pays.

La commission rappelle à cet égard que le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’organiser leur gestion en dehors de toute intervention des autorités publiques comprend, notamment, l’autonomie, l’indépendance financière et la protection des fonds et biens de ces organisations (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 124). Il n’y a pas atteinte à la convention si la vérification est limitée à des cas exceptionnels, par exemple pour faire enquête sur une plainte ou s’il y a eu des allégations de malversations. Dans tous les cas, l’autorité judiciaire compétente devrait avoir un droit de réexamen, offrant toutes les garanties d’impartialité et d’objectivité, tant sur les questions de fond que de procédure (ibid., paragr. 125).

La commission demande donc de nouveau au gouvernement de faire le nécessaire pour modifier ces règles, afin de veiller à ce que les amples facultés du greffier puissent être soumises à un contrôle judiciaire.

Exigences concernant l’enregistrement

La commission rappelle ses commentaires précédents à propos des articles 7(2) et 10(1)(g) de l’IRO sur les relations professionnelles, lesquels prévoient que, pour être enregistré ou pour renouveler son enregistrement, un syndicat doit réunir au moins 30 pour cent de l’effectif total des travailleurs occupés dans l’établissement ou le groupe d’établissements considérés.

La commission prend de nouveau note de l’indication du gouvernement selon laquelle cette condition d’enregistrement a été adoptée, pour l’essentiel, dans le but de limiter l’augmentation excessive du nombre d’organisations syndicales et la multiplicité, difficilement maîtrisable, de syndicats.

La commission estime toutefois que cette condition restreint gravement le droit des travailleurs de former des organisations de leur choix. Elle suggère donc au gouvernement d’envisager un statut préférentiel, aux fins de la négociation collective, en faveur des syndicats les plus représentatifs, de façon à limiter la fragmentation et la multiplicité des syndicats.

Par conséquent, la commission demande de nouveau au gouvernement de modifier ces dispositions, afin que les travailleurs puissent former les organisations de leur choix et s’y affilier, conformément à l’article 2 de la convention.

Droit d’organisation et de négociation collective
dans les zones franches d’exportation

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles l’ordonnance sur les relations professionnelles et les autres lois sur le travail seront appliquées dans les zones franches d’exportation à partir de 2004: de la sorte, les travailleurs de ces zones pourront jouir des droits d’organisation et de négociation collective que la législation prévoit.

Rappelant une fois de plus que les travailleurs des zones franches d’exportation devraient jouir, comme tous les autres travailleurs, des droits prévus par la convention, la commission demande au gouvernement de lui transmettre copie du projet de législation garantissant que les zones franches d’exportation seront couvertes par l’ordonnance sur les relations professionnelles et par d’autres lois sur le travail. La commission demande aussi au gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard.

Restrictions au droit de grève

La commission note avec regret qu’aucun progrès n’a été accompli pour modifier les diverses dispositions de l’IRO sur les relations professionnelles qui portent sur les actions de revendication. La commission rappelle que ses commentaires précédents portaient sur les divergences suivantes entre la législation et l’article 3 de la convention: i) la règle nécessitant l’accord des trois quarts des effectifs d’une organisation de travailleurs pour déclarer la grève (art. 28); ii) la possibilité d’interdire qu’une grève ne se prolonge au-delà de trente jours (art. 32(2)) et de l’interdire à tout moment si elle est jugée contraire à l’intérêt national (art. 32(4)) ou si elle concerne un «service d’utilité publique» (art. 33(1)); et iii) la nature des sanctions pouvant être prises - y compris des peines d’emprisonnement - en cas de participation à une action revendicative illicite (art. 57 et 59).

En ce qui concerne les dispositions qui prévoient des sanctions en cas de grève contraire à la loi, y compris des peines d’emprisonnement, la commission note que, selon le gouvernement, ces dispositions visent à empêcher que des activités illicites puissent être menées soit par des travailleurs, soit par des employeurs. La commission souhaite souligner toutefois que l’application de sanctions pénales disproportionnées n’étant pas propre à favoriser le développement de relations professionnelles harmonieuses et stables, si des mesures d’emprisonnement sont imposées, elle devrait être justifiée par la gravité des infractions commises (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 177).

La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier la législation et aligner les dispositions susmentionnées sur la convention, en particulier en ce qui concerne la sévérité des sanctions qui peuvent être imposées en cas de grève illicite.

La commission rappelle de nouveau au gouvernement qu’il peut, à sa demande, bénéficier de l’assistance technique du BIT concernant les questions mentionnées ci-dessus.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à ses commentaires précédents. Elle espère que le prochain rapport apportera des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe précédente dont le texte suit:

La commission rappelle que les articles 11A(1) et (2) et 11B de l’ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles (IRO) dénient aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds, et aux travailleurs le droit d’appartenir simultanément à plus d’un syndicat.

Sur le premier point, la commission avait souligné qu’aux termes de la législation en vigueur il semble qu’il soit illégal pour un syndicat de collecter des fonds avant d’être enregistré, alors que la réalisation d’une base solide, qui constitue le préalable à l’enregistrement, est difficile à obtenir si le syndicat ne peut encaisser des cotisations et assurer un minimum de prestations à ses membres, acquis ou potentiels. Le gouvernement indique à cet égard que l’article 6 de l’IRO tend suffisamment à garantir les droits préalables d’un syndicat permettant de réunir une base de membres suffisante pour obtenir l’enregistrement. Notant que l’article 6 concerne les exigences d’enregistrement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques expliquant dans quelle mesure cet article garantit des droits préalables au syndicat non enregistré.

En ce qui concerne le droit des travailleurs d’appartenir à plus d’un syndicat, la commission avait considéré qu’une telle limitation constituerait un obstacle pour les travailleurs ayant plus d’un emploi ou plus d’un lieu de travail en ce qui concerne la défense de leurs intérêts professionnels dans les différents établissements. Le gouvernement indique que permettre à des travailleurs dans une telle situation d’appartenir à plus d’un syndicat «est irréaliste et que la restriction est donc justifiée». La commission veut exprimer le ferme espoir que le gouvernement réexaminera sa position afin de mettre sa législation en pleine conformité avec la convention et demande au gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et des déclarations du représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en 1998, ainsi que des débats qui ont suivi.

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires portent sur les divergences suivantes entre la législation nationale et les dispositions de la convention: l’exclusion du droit d’association des personnes assurant des fonctions de direction et d’administration; les restrictions au droit d’association des fonctionnaires; les restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions syndicales; l’étendue du contrôle extérieur pouvant être exercé dans les affaires internes des syndicats; l’obligation pour un syndicat de réunir «30 pour cent» des travailleurs d’une entreprise pour pouvoir être enregistré et continuer à l’être; le déni du droit de se syndiquer aux travailleurs des zones franches d’exportation et les restrictions au droit de grève.

La commission constate avec regret que, à l’exception de quelques nouvelles indications en ce qui concerne les zones franches d’exportation, le gouvernement reprend pour l’essentiel les arguments qu’il formule depuis de nombreuses années et que, en dépit de ses observations répétées, il continue d’y avoir, en ce qui concerne les points susmentionnés, de graves divergences entre la législation nationale et la convention. La commission note également que cette absence totale de progrès, 28 ans après la ratification de la convention, a de nouveau été soulignée avec beaucoup de préoccupation par la Commission de l’application des normes de la Conférence au cours de l’examen de ces questions en 1999. La commission note en outre que, au cours de ces débats, le représentant du gouvernement a indiqué qu’une commission tripartite de révision du Code du travail (établie en 1992 mais qui n’a pas présenté de rapport) a examiné tous ces points et que le ministère du Travail a décidé d’instituer un mécanisme au sein du ministère pour «examiner en profondeur cette question et formuler des recommandations afin de remédier à toute divergence entre la convention et la législation en vigueur». La commission regrette de ne pas être en mesure, sur ce point non plus, de constater des progrès en ce qui concerne les assurances qui avaient été données par le gouvernement.

A propos des zones franches d’exportation, les arguments formulés étant pour l’essentiel les mêmes que ceux des années précédentes (par exemple que l’absence de syndicat dans les zones franches d’exportation répond à la nécessitééconomique d’attirer des investissements étrangers, et que les travailleurs de ces zones bénéficient d’installations et de conditions de service meilleures que les travailleurs d’autres secteurs industriels), la commission note que, selon le gouvernement, il prend maintenant les mesures nécessaires pour constituer une commission de protection sociale de la main-d’œuvre dans les zones franches d’exportation. Rappelant que les travailleurs de ces zones devraient jouir des mêmes droits que les autres travailleurs, la commission espère fermement que cette commission sera créée rapidement et elle prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les mesures prises et les progrès accomplis à cet égard.

Dans ces conditions, force est à la commission de se référer à ses observations détaillées précédentes et, rappelant une fois de plus que le gouvernement peut bénéficier de l’assistance technique du Bureau, elle le prie instamment de modifier sa législation dans un très proche avenir.

En outre, une demande à propos de certains points est adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission rappelle que les articles 11 A(1) et (2) et 11 B de l'Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles (ORP) dénient aux syndicats non enregistrés le droit d'exercer leurs activités et de collecter des fonds, et aux travailleurs le droit d'appartenir simultanément à plus d'un syndicat. Sur le premier point, la commission avait souligné qu'aux termes de la législation en vigueur il semble qu'il soit illégal pour un syndicat de collecter des fonds avant d'être enregistré, alors que la réalisation d'une base solide, qui constitue le préalable à l'enregistrement, est difficile à obtenir si le syndicat ne peut encaisser des cotisations et assurer un minimum de prestations à ses membres, acquis ou potentiels. Le gouvernement indique à cet égard que l'article 6 de l'ORP tend suffisamment à garantir les droits préalables d'un syndicat permettant de réunir une base de membres suffisante pour obtenir l'enregistrement. Notant que l'article 6 concerne les exigences d'enregistrement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques expliquant dans quelle mesure cet article garantit des droits préalables aux syndicats non enregistrés.

Concernant le droit des travailleurs d'appartenir à plus d'un syndicat, la commission avait considéré qu'une telle limitation constituerait un obstacle pour les travailleurs ayant plus d'un emploi ou plus d'un lieu de travail dans la défense de leurs intérêts professionnels dans les différents établissements. Le gouvernement indique que le fait de permettre à des travailleurs dans une telle situation d'appartenir à plus d'un syndicat "est irréaliste et la restriction est donc justifiée". La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement réexaminera sa position afin de mettre sa législation en pleine conformité avec la convention et demande au gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que la déclaration faite par un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 1998 et de la discussion qui a suivi. La commission prend également note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 1862 (306e, 308e et 311e rapports).

La commission rappelle que ses commentaires antérieurs portent depuis plusieurs années sur les divergences suivantes entre la législation nationale et les dispositions de la convention:

-- l'exclusion du droit d'association des personnes assurant des fonctions de direction et d'administration;

-- les restrictions au droit d'association des fonctionnaires;

-- les restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions syndicales;

-- l'étendue du contrôle extérieur pouvant être exercé dans les affaires internes des syndicats;

-- l'obligation pour un syndicat de réunir "30 pour cent" des travailleurs d'une entreprise pour pouvoir être enregistré et continuer à l'être;

-- le déni du droit de se syndiquer aux travailleurs des zones franches d'exportation; et

-- les restrictions au droit de grève.

De plus, la commission note que le Comité de la liberté syndicale a attiré son attention, dans le contexte du cas no 1862, sur l'impossibilité d'enregistrer un syndicat à l'échelon national ou d'enregistrer un syndicat comprenant des travailleurs de différents établissements appartenant à différents employeurs (voir 306e rapport, paragr. 103).

Fonctions de direction et d'administration

Dans ses précédentes observations, la commission avait formulé des commentaires sur l'exclusion de la définition du terme "travailleurs" des personnes exerçant des fonctions de direction ou d'administration, les privant ainsi du droit d'association défini à l'article 3(a) de l'ORP. Dans sa dernière observation, elle avait pris note des deux principales associations du secteur public créées par ces travailleurs et mentionnées par le gouvernement, et avait prié le gouvernement de fournir des informations plus précises quant au nombre et à l'importance d'autres associations, y compris celles du secteur privé. La commission avait également demandé au gouvernement d'indiquer les dispositions législatives garantissant aux personnes exerçant les fonctions de direction et d'administration dans le secteur privé le droit de créer des associations.

La commission note la déclaration du gouvernement à la Commission de la Conférence selon laquelle, bien que ces travailleurs ne peuvent bénéficier du droit d'association dans le cadre de l'ORP, ils ont la possibilité de créer des associations pour la défense de leurs droits et de leurs intérêts en vertu de l'article 38 de la Constitution du Bangladesh qui prévoit que tout citoyen a le droit de créer une association ou un syndicat, sous réserve des restrictions prévues par la loi afin de préserver la morale et l'ordre public. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu'il n'existe aucune restriction juridique s'appliquant aux personnes exerçant des fonctions de direction et d'administration dans le secteur privé, et précise que plusieurs banques et compagnies d'assurances possèdent des associations regroupant ce type de personnes afin de défendre leurs intérêts. Le gouvernement fait également état d'un nombre d'associations dans le secteur public et indique qu'il existe également le même type d'associations que pour le secteur privé, mais l'information concernant leur nombre et leur importance n'est pas disponible à ce jour.

La commission prend note de la référence du gouvernement à l'article 38 de la Constitution, et demande au gouvernement de fournir davantage d'informations sur la nature du droit d'association prévu par la Constitution, y compris sur les restrictions existantes et le recours que les travailleurs peuvent exercer en cas de violation de leur droit constitutionnel. Puisque l'article 38 de la Constitution ne s'applique qu'aux "citoyens", la commission prie le gouvernement d'indiquer comment les non-citoyens qui exercent des fonctions de direction et d'administration peuvent se prévaloir du droit d'association. La commission espère également obtenir des informations concernant le nombre et l'importance des associations, des secteurs public et privé, qui ont été créées dans le but de promouvoir les intérêts des travailleurs exerçant des fonctions de direction et d'administration.

Droit d'association des fonctionnaires

La commission note que le gouvernement maintient sa position selon laquelle la législation concernant les fonctionnaires est en conformité avec les dispositions de la convention. Selon la déclaration d'un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence, bien que les fonctionnaires ne soient pas couverts par l'ORP, ils bénéficient tout de même du droit d'association pour promouvoir leurs intérêts, et ce en vertu de la Constitution. La commission note également que le gouvernement indique que les questions concernant l'exclusion des travailleurs de l'imprimerie de l'office de la monnaie seront soumises à un comité de révision qui a déjà entrepris une révision du Code du travail. La commission rappelle que le gouvernement fournit les mêmes commentaires depuis plusieurs années, et exprime de nouveau le ferme espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour garantir à tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, le droit de s'organiser, et elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard.

La commission avait également exprimé sa préoccupation en ce qui concerne le Règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires au service de l'Etat qui limite le droit de publication des fonctionnaires. A cet égard, le gouvernement indique que les fonctionnaires peuvent publier tout article sur des sujets culturels, sportifs, scientifiques ou liés au développement du travail dans tout journal ou revue sans autorisation préalable; ils peuvent également publier sur tout autre sujet avec l'autorisation préalable de l'autorité compétente, en vertu des articles 21 et 22 du Règlement sur la conduite des fonctionnaires. La commission note que très peu de sujets peuvent faire l'objet de publication de la part des fonctionnaires et qu'ils ne comprennent pas, entre autres, les questions syndicales, ce qui empêche la libre circulation de l'information, des idées et des opinions.

La commission souligne de nouveau que des mesures imposant un contrôle préalable sur le contenu des publications syndicales sont contraires au droit des organisations de travailleurs d'organiser leur administration et leurs activités et de formuler leurs programmes sans ingérence de la part des pouvoirs publics. Elle demande donc au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour rendre ce Règlement conforme aux dispositions de la convention.

Restriction sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat

Dans ses précédents commentaires, la commission avait attiré l'attention sur certaines dispositions qui limitaient de façon excessive le droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs représentants. En particulier, la commission avait noté que l'article 7-A(1) b) de l'ORP interdit à toute personne n'appartenant pas ou n'ayant pas appartenu à un établissement ou à un groupe d'établissements d'être membre ou dirigeant d'un syndicat dans un tel établissement ou groupe d'établissements. En outre, l'article 3 de la loi no 22 de 1990 modifiant ladite ordonnance prévoit qu'un travailleur licencié pour inconduite ne peut pas devenir délégué syndical.

Un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence a indiqué qu'un travailleur licencié pour faute pourrait chercher à se venger de la direction de l'entreprise, ce qui serait susceptible de troubler le déroulement des activités syndicales ainsi que la paix sociale et la productivité. Dans son rapport, le gouvernement précise qu'il estime que les dispositions en question ne nécessitent pas de modification. La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait qu'une telle législation comporte toutefois le risque d'une ingérence de l'employeur par le biais d'un licenciement de membres d'un syndicat ou de dirigeants syndicaux pour exercice d'activités syndicales légitimes avec, pour conséquence (ou même pour intention), d'empêcher ces travailleurs d'exercer à nouveau la fonction de dirigeant syndical.

La commission maintient sa position selon laquelle l'article 7-A(1) b) de l'ORP et l'article 3 de la loi no 22 de 1990 sont contraires au droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs représentants et prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier ces dispositions pour les mettre en conformité avec la convention. Dans le contexte de l'article 7-A(1) b), la commission rappelle au gouvernement qu'elle ne s'oppose pas à ce que des conditions d'appartenance soient exigées pour certains dirigeants syndicaux, à condition qu'une proportion raisonnable de dirigeants soient exemptés de telles conditions d'appartenance.

Contrôle externe

Dans ses précédents commentaires, la commission avait constaté que les pouvoirs conférés au greffier des syndicats par l'article 10 de la réglementation de 1977 sur les relations du travail l'habilitant à s'introduire dans des locaux syndicaux, examiner les documents, etc., n'étaient pas soumis à un contrôle judiciaire. Le gouvernement indique dans son rapport que les pouvoirs conférés au greffier des syndicats d'examiner les documents s'exercent afin d'assurer que les statuts des organisations sont respectés et afin de fournir une protection adéquate concernant les biens syndicaux. Le gouvernement indique que la législation prévoit qu'en vertu de l'article 10(2) de l'ORP le greffier doit obtenir l'autorisation du tribunal du travail avant d'entamer des procédures pénales contre des syndicats qui auraient violé la loi. Le gouvernement conclut en expliquant que "il est clair que les pouvoirs conférés au greffier sont soumis à un contrôle judiciaire". La commission regrette que, bien qu'elle ait précédemment prié le gouvernement d'indiquer les dispositions qui permettent ce contrôle judiciaire, le gouvernement s'est limité à citer l'article 10(2) de l'ORP qui prévoit que le greffier doit déposer une demande au tribunal du travail avant d'annuler l'enregistrement d'un syndicat. La commission note que la disposition à laquelle fait référence le gouvernement ne limite aucunement les pouvoirs du greffier de s'introduire dans les locaux syndicaux et d'examiner des documents et ne soumet pas les étapes de la vérification du greffier à un contrôle judiciaire. Notant une fois de plus qu'il ne semble pas qu'il y ait de limite aux pouvoirs du greffier en vertu de l'article 10 de s'introduire dans les locaux syndicaux et d'examiner les documents, etc., et que ces pouvoirs ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire, la commission prie le gouvernement d'abroger cette disposition afin de la mettre en conformité avec la convention.

Exigences concernant l'enregistrement

La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle formule des commentaires sur des dispositions de l'ORP qui ne sont pas conformes à l'article 2 de la convention, à savoir qu'elles prévoient qu'aucun syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent au minimum de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou le groupe d'établissements considéré (art. 7(2) et 10(1)g)). De plus, la non-conformité de ces dispositions avec la convention a été soulevée par le Comité de la liberté syndicale (voir cas no 1862, 306e rapport, paragr. 102). La commission note également que le Comité de la liberté syndicale a soulevé d'autres problèmes tels que l'absence de toute disposition légale permettant l'enregistrement d'un syndicat à l'échelon national dont les travailleurs sont employés par plusieurs employeurs et l'existence d'un jugement refusant l'enregistrement à un syndicat comprenant des travailleurs de différents établissements appartenant à différents employeurs (voir 306e rapport, paragr. 103). La commission note à cet égard que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique le libre choix des travailleurs de la structure syndicale et de l'affiliation aux syndicats.

Le gouvernement affirme de nouveau que les articles 7(2) et 10(1)g) sont en conformité avec la convention et indique que l'exigence "permet un contrôle sur la multiplicité des syndicats qui est sans aucun doute contre-productive pour les travailleurs". Toutefois, la commission note que, selon la déclaration d'un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence, le gouvernement est en train de considérer l'adoption de mesures concernant ces dispositions dans un proche avenir. La commission exprime le ferme espoir que les mesures nécessaires seront adoptées dans un proche avenir afin que les dispositions relatives à l'enregistrement soient mises en conformité avec l'article 2 de la convention.

Zones franches d'exportation

La commission note que les amendements proposés par la Commission nationale sur la législation du travail (NLLC), auxquels le gouvernement a fait référence dans ses précédents rapports afin d'étendre les dispositions de l'ORP et d'autres instruments pertinents aux travailleurs des zones franches d'exportation, n'ont toujours pas été adoptés, mais en plus, il ressort du dernier rapport du gouvernement que cette question a été soumise de nouveau pour étude à la Commission de révision du Code du travail, qui est un organe différent. Le gouvernement indique également dans son rapport que les restrictions concernant la liberté syndicale dans les zones franches d'exportation sont des mesures temporaires justifiées par la situation nationale, le niveau de développement et les circonstances spécifiques au Bangladesh. La commission estime qu'un droit aussi fondamental que le droit d'association ne devrait pas être dénié aux travailleurs, même de façon temporaire, et que cela constitue une violation de l'article 2 de la convention. De plus, la commission estime que la loi sur les zones franches d'exportation, qui prévoit que l'ORP ne s'applique pas à ces zones, ne peut être considérée comme une mesure temporaire puisqu'elle a été adoptée en 1980. Compte tenu de la violation grave de ce droit fondamental, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires afin de garantir que les travailleurs des zones franches d'exportation puissent bénéficier de tous les droits contenus dans la convention.

Restrictions au droit de grève

Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé les inquiétudes que lui inspirent, depuis un certain nombre d'années, plusieurs dispositions de l'ordonnance sur les relations professionnelles (ORP) limitant l'exercice du droit de grève et autres formes d'action revendicative d'une manière qui n'est pas conforme au principe de la liberté syndicale. Ces inquiétudes concernent en particulier: 1) la règle nécessitant l'accord des trois quarts des effectifs d'une organisation de travailleurs pour déclarer la grève (art. 28); 2) la possibilité d'interdire qu'une grève ne se prolonge au-delà de trente jours (art. 32(2)), et de l'interdire à tout moment si elle est jugée contraire à l'intérêt national (art. 32(4)) ou si elle concerne un "service d'utilité publique" (art. 33(1)); et 3) la nature des sanctions pouvant être prises -- qui incluent des peines d'emprisonnement -- en cas de participation à une action revendicative déclarée illégale (art. 57, 58 et 59). La commission note la déclaration faite par un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence selon laquelle les dispositions mentionnées ci-dessus ont été examinées par la NLLC et que le rapport de cette dernière est toujours à l'étude par le gouvernement. La commission note avec intérêt la déclaration ultérieure du représentant gouvernemental selon laquelle le gouvernement accueillerait volontiers l'assistance technique du BIT concernant l'application de la convention.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les pouvoirs d'interdiction de la grève ne sont utilisés que dans les cas de crise nationale, conformément aux principes de la commission. La commission note que, bien que les restrictions au droit de grève ne peuvent être imposées qu'en cas de crise nationale, les dispositions législatives permettent l'imposition de telles restrictions dans des cas beaucoup plus larges; ces dispositions devraient donc être amendées afin de les mettre en conformité avec les exigences de la convention. La commission rappelle que, bien qu'elle considère que le droit de grève puisse faire l'objet de restrictions dans le cadre d'une situation de crise nationale aiguë, ces restrictions doivent se limiter aux véritables situations de crise, comme celles qui se développent en cas de conflit grave, d'insurrection ou de catastrophe naturelle et elles doivent être pour une durée limitée et seulement dans la mesure nécessaire pour faire face à la situation (voir étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 152). La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la législation pour garantir que les restrictions au droit de grève n'interviennent que dans les cas précités.

La commission note avec regret qu'aucun progrès n'a été accompli par le gouvernement afin de mettre sa législation en plus grande conformité avec les exigences de la convention et que ce dernier continue de déclarer que sa législation est en conformité avec la convention et ce, malgré les commentaires répétés de la commission à ce sujet. En outre, selon des informations disponibles au BIT, il apparaît que les activités syndicales dans les secteurs bancaires du Bangladesh auraient été interdites depuis janvier 1998. De plus, de nombreuses demandes d'enregistrement par des syndicats des secteurs du textile, de la métallurgie et de l'industrie du vêtement auraient été refusées pour des motifs injustifiés. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations concernant ces graves allégations.

La commission prie le gouvernement de modifier sa législation en tenant compte des commentaires qu'elle a formulés ci-dessus et demande au gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement, après avoir déclaré qu'il accueillerait volontiers l'assistance technique du BIT concernant l'application de la convention, acceptera en fait cette assistance dans un proche avenir.

La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport avoir pris note des commentaires de la commission.

La commission rappelle que les articles 11A 1) et 2) et 11B de l'Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles (ORP) dénient aux syndicats non enregistrés le droit d'exercer leurs activités et de collecter des fonds, et aux travailleurs le droit d'appartenir simultanément à plus d'un syndicat. S'agissant de la deuxième disposition, la commission considère que, s'il est compréhensible de n'autoriser les travailleurs n'ayant qu'un emploi dans un seul lieu à ne s'affilier qu'à un seul syndicat, une telle limitation constituerait cependant un obstacle pour les travailleurs ayant plus d'un emploi ou plus d'un lieu de travail dans la défense de leurs intérêts professionnels dans les différents établissements. S'agissant du fonctionnement des syndicats non enregistrés, la commission souligne à nouveau qu'aux termes de la législation en vigueur il semble qu'il soit illégal pour un syndicat de collecter des fonds avant d'être enregistré, alors que la réalisation d'une base solide, qui constitue le préalable à l'enregistrement, est difficile à obtenir si le syndicat ne peut encaisser des cotisations et assurer un minimum de prestations à ses membres, acquis ou potentiels. Le gouvernement devrait prendre des mesures de nature à garantir certains droits préalables aux syndicats non encore enregistrés afin qu'ils puissent assurer des prestations leur permettant de réunir une base de membres suffisante pour obtenir l'enregistrement.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement prendra, dans un proche avenir, les mesures nécessaires pour rendre ces dispositions pleinement conformes à la convention et elle rappelle à cet égard que l'assistance technique du BIT dans ce domaine est à sa disposition, s'il le souhaite.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que les informations présentées oralement par le gouvernement à la Commission de la Conférence en juin 1995 et la discussion détaillée qui a suivi. Elle rappelle que ses précédents commentaires concernaient les points suivants:

- le droit d'association des personnes assurant des fonctions de direction et d'administration;

- le droit d'association des fonctionnaires;

- les restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions syndicales;

- l'étendue du contrôle extérieur pouvant être exercé dans les affaires internes des syndicats;

- l'obligation pour un syndicat de réunir "30 pour cent" des travailleurs d'une entreprise pour pouvoir être enregistré et continuer à l'être;

- le déni du droit de se syndiquer aux travailleurs des zones franches d'exportation; et

- les restrictions au droit de grève.

Fonctions de direction et d'administration. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon le gouvernement, si les personnes exerçant des fonctions de direction ou d'administration sont exclues de la définition du terme "travailleur" retenue par l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles (ORP) et ne peuvent donc se prévaloir du droit d'association défini à l'article 3 a) de cette ordonnance, ces personnes peuvent néanmoins constituer leurs propres associations pour la défense de leurs intérêts professionnels. La commission avait prié à nouveau le gouvernement d'indiquer quelles sont les dispositions législatives garantissant aux personnes exerçant des fonctions de direction et d'administration le droit de créer les associations de leur choix et de s'y affilier, et de fournir des informations sur le nombre et l'importance de telles associations.

Le gouvernement déclare dans son rapport que l'Association des fonctionnaires administratifs du Bangladesh compte environ 6 000 membres et que l'Association des fonctionnaires économistes du Bangladesh compte environ 600 membres, et qu'il existe d'autres associations de cette nature s'adressant aux différents cadres et non-cadres.

La commission constate toutefois que le gouvernement n'indique toujours pas quelles sont les dispositions législatives garantissant aux personnes exerçant des fonctions de direction et d'administration dans le secteur privé, le droit de créer des associations et de s'y affilier. Elle le prie à nouveau de communiquer de telles informations dans son prochain rapport. Elle constate en outre qu'exceptées quelques informations sur les deux principales associations, le gouvernement se borne à indiquer qu'il existe "d'autres associations de cette nature s'adressant aux différents cadres et non-cadres". Elle prie donc à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations plus précises quant au nombre et à l'importance de telles "autres associations".

Droit d'association des fonctionnaires. La commission note que, selon l'indication réitérée du gouvernement, la législation est en conformité avec les prescriptions de la convention en ce qui concerne les fonctionnaires. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles les fonctionnaires, bien que n'étant pas couverts par l'ordonnance sur les relations professionnelles (ORP), ont assurément le droit de constituer des associations pour défendre leurs intérêts. La commission avait rappelé toutefois que ces associations se heurtent à certaines restrictions, incompatibles avec les articles 2 et 3 de la convention, quant à leurs activités (en particulier quant à leurs droits de publier) par effet du Règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires au service de l'Etat. La commission souligne que des mesures imposant un contrôle préalable sur le contenu des publications syndicales sont contraires au droit des organisations de travailleurs d'organiser leur administration et leurs activités et de formuler leurs programmes sans ingérence de la part des pouvoirs publics. Elle demande donc au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour rendre ce Règlement conforme aux dispositions de la convention.

Constatant, par ailleurs, que le projet de Code du travail semble toujours exclure les travailleurs de l'imprimerie des effets bancaires et les fonctionnaires, la commission exprime le ferme espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour garantir à tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, le droit de s'organiser, et elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard.

Restrictions sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l'article 7-A 1) b) de l'ordonnance sur les relations professionnelles (ORP) interdit à toute personne n'appartenant pas ou n'ayant pas appartenu à un établissement ou à un groupe d'établissements donné d'être membre ou dirigeant d'un syndicat dans un tel établissement ou groupe d'établissements. En outre, en ce qui concerne l'article 3 de la loi no 22 de 1990 modifiant ladite ordonnance, qui prévoit qu'un travailleur licencié pour inconduite ne peut pas devenir délégué syndical, la commission avait fait valoir que de telles dispositions étaient contraires au droit des organisations de travailleurs d'élire leurs représentants en toute liberté.

Selon la déclaration faite par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence, admettre à la qualité de membre ou de dirigeant d'un syndicat des travailleurs licenciés pour inconduite compromettrait les activités normales d'un syndicat ainsi que la paix du travail et la productivité. De l'avis du gouvernement, l'article 7-A 1) b) de l'ordonnance susmentionnée tend à promouvoir plutôt que restreindre le droit des travailleurs de choisir leurs représentants.

La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait qu'une telle législation comporte toutefois le risque d'une ingérence de l'employeur par le biais d'un licenciement de membres d'un syndicat ou de dirigeants syndicaux pour exercice d'activités syndicales légitimes avec, en conséquence (ou même dans l'intention), d'empêcher ces travailleurs d'exercer à nouveau la fonction de dirigeant syndical. La commission exprime donc à nouveau le ferme espoir que le gouvernement veillera à ce que ces dispositions soient modifiées afin de garantir une plus grande flexibilité quant à l'accès à la qualité de membre et à des fonctions syndicales, en autorisant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession (y compris de travailleurs licenciés) ou en permettant qu'une proportion raisonnable des délégués d'un syndicat n'appartienne pas à l'établissement.

Contrôle externe. Dans ses précédents commentaires, la commission avait constaté que les pouvoirs conférés au Greffier des syndicats par l'article 10 de la réglementation de 1977 sur les relations du travail l'habilitant à s'introduire dans des locaux syndicaux, examiner les documents, etc., n'étaient pas soumis à un contrôle judiciaire. Elle avait appelé l'attention du gouvernement sur le paragraphe 125 de son étude d'ensemble, dans lequel elle considère qu'il n'y a pas atteinte au droit des organisations d'organiser leur gestion si, par exemple, le contrôle se borne à une obligation de soumettre des rapports financiers périodiques ou s'il est effectué parce qu'il existe de sérieuses raisons de considérer que les actions d'une organisation sont contraires à ses statuts ou à la loi. En tout état de cause, la commission a conclu que les motifs inspirant de telles vérifications, et les modalités selon lesquelles elles se déroulent, doivent toujours faire l'objet d'un contrôle de l'autorité judiciaire compétente qui assure toutes les garanties d'impartialité et d'objectivité.

Le gouvernement déclare dans son rapport que toute action du Greffier peut être contestée en justice.

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les dispositions législatives selon lesquelles les pouvoirs de contrôle du Greffier sont limités à la vérification du respect des statuts et de la loi et s'ils peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

Règle des "30 pour cent". Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de revoir les articles 7 2) et 10 1) g) de l'ordonnance sur les relations professionnelles (ORP) afin de les rendre conformes à l'article 2 de la convention. Le premier de ces articles a pour effet qu'aucun syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent au minimum de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou le groupe d'établissements considéré. Le deuxième permet au greffier des syndicats de prononcer l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat lorsque ses effectifs tombent en deçà de la limite des 30 pour cent.

Le gouvernement déclare à nouveau que cette règle contribue à enrayer une prolifération syndicale qui serait préjudiciable aux intérêts des travailleurs, qu'en tout état de cause, dans un établissement satisfaisant à cette prescription, il peut être constitué jusqu'à trois syndicats et qu'il existe en outre des dispositions pour la détermination de l'agent de négociation collective. Il ajoute néanmoins qu'il étudie, à ce sujet, la recommandation de la Commission nationale sur la législation du travail (NLLC).

Considérant que ces dispositions restreignent le droit, pour tous les travailleurs, de s'organiser, la commission exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour assurer la pleine conformité de la législation avec l'article 2 de la convention et prie le gouvernement de la tenir informée de tous progrès réalisés à cet égard.

Déni du droit d'organisation aux travailleurs des zones franches d'exportation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les modifications concernant l'extension des dispositions de l'ordonnance sur les relations professionnelles (ORP) et d'autres instruments pertinents aux travailleurs des zones franches d'exportation n'ont toujours pas été adoptées, même si certains travailleurs de ces zones semblent être autorisés à constituer des syndicats par anticipation sur ces modifications.

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la NLLC a soumis un rapport sur cette question, qu'il étudie actuellement. Ce texte devrait éventuellement être soumis au Parlement sous la forme d'un projet de loi. La commission exprime le ferme espoir que ce rapport de la NLLC recommande l'extension intégrale des dispositions de l'ordonnance sur les relations du travail et des autres instruments pertinents aux travailleurs des zones franches. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

Restrictions au droit de grève. Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé les inquiétudes que lui inspirent, depuis un certain nombre d'années, plusieurs dispositions de l'ordonnance sur les relations professionnelles (ORP) limitant les grèves et autres formes d'action revendicative d'une manière qui n'est pas conforme au principe de la liberté syndicale. Ces inquiétudes concernent en particulier: 1) la règle nécessitant l'accord des trois quarts des effectifs d'une organisation de travailleurs pour déclarer la grève (article 28); 2) la possibilité d'interdire qu'une grève ne se prolonge au-delà de trente jours (article 32 2)), de l'interdire à tout moment si elle est jugée contraire à l'intérêt national (article 32 4)) ou si elle concerne un "service d'utilité publique" (article 33 1)); et 3) la nature des sanctions pouvant être prises - qui incluent des peines d'emprisonnement - en cas de participation à une action revendicative déclarée illégale (articles 57, 58 et 59).

La commission avait déclaré être néanmoins consciente des difficultés auxquelles un pays peut se heurter en cas de crise nationale profonde. Elle avait rappelé qu'elle a toujours reconnu que, dans une telle situation, le droit de grève peut être circonscrit pendant un certain délai. Elle conçoit en outre que l'action de grève peut être restreinte ou interdite en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant une fonction d'autorité au nom de l'Etat ou les travailleurs assurant des services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire des services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. Toutefois, elle a considéré que les restrictions qu'impose l'ordonnance sur les relations professionnelles en ce qui concerne les grèves et autres actions connexes dépassent les situations et les catégories de travailleurs susmentionnées.

Le gouvernement déclare dans son rapport qu'il a pris note des commentaires de la commission en la matière. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra dans un proche avenir les mesures nécessaires pour modifier ces dispositions afin de les rendre pleinement conformes à la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

La commission a précédemment noté que la Commission nationale tripartite (NLLC) avait entrepris une révision de la législation du travail et qu'un nouveau Code du travail devait être élaboré. Elle veut croire que ce projet de code tiendra pleinement compte des commentaires qu'elle formule sur tous les points soulevés ci-dessus. Elle rappelle à cet égard au gouvernement qu'il peut, s'il le désire, recourir à l'assistance technique du Bureau international du Travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport.

1. Dans ses précédents commentaires, la commission faisait observer que les articles 11A 1) et 2) et 11B de l'Ordonnance de 1969 sur les relations du travail dénient aux syndicats non enregistrés le droit d'exercer leurs activités et de collecter des fonds, et aux travailleurs le droit d'appartenir simultanément à plus d'un syndicat. S'agissant de la deuxième disposition, la commission considère que s'il est compréhensible de n'autoriser les travailleurs n'ayant qu'un emploi à ne s'affilier qu'à un seul syndicat, une telle limitation constituerait un obstacle, pour les travailleurs ayant plus d'un emploi ou plus d'un lieu de travail, dans la défense de leurs intérêts professionnels dans les différents établissements. S'agissant du fonctionnement des syndicats non enregistrés, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu'une liberté sans limite de constituer des syndicats, sans la contrainte de l'enregistrement, entraînerait une fragmentation de l'encadrement des travailleurs et affaiblirait leur capacité de négociation, tout en compromettant la paix sociale. Le gouvernement ajoute que les travailleurs se rallient à ce point de vue et qu'à sa connaissance il ne se pose pas de problème aux syndicats pour réunir des fonds avant d'être enregistrés. Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement, la commission entend souligner qu'aux termes de la législation en vigueur il semble qu'il soit illégal pour un syndicat de collecter des fonds avant d'être enregistré, alors que la réalisation d'une base solide, qui constitue le préalable à l'enregistrement, serait difficile à obtenir si le syndicat ne peut encaisser des cotisations et assurer un minimum de prestations à ses membres, acquis ou potentiels. Le gouvernement pourrait donc envisager de rendre sa législation conforme avec la pratique en prenant des mesures de nature à garantir certains droits préalables aux syndicats non encore enregistrés afin qu'ils puissent assurer des prestations leur permettant de s'assurer d'une base suffisante de membres pour obtenir l'enregistrement.

2. La commission rappelle les préoccupations que lui inspirent, depuis un certain nombre d'années, certaines dispositions de l'Ordonnance sur les relations du travail restreignant la grève et les autres formes d'action revendicative. Ces préoccupations visent en particulier: i) le fait que seul un agent chargé de la négociation collective peut licitement déposer un préavis de grève prive apparemment les travailleurs du secteur non organisé et les membres des syndicats minoritaires (articles 28, 43 et 46 1) b)) du droit de grève; et ii) l'article 59 de cette ordonnance, qui qualifie d'acte délictuel le fait d'inciter ou de participer à une grève perlée, alors que, de l'avis de la commission, de telles restrictions ne peuvent se justifier que si l'action perd son caractère pacifique. La commission espère que, dans un proche avenir, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour rendre ces dispositions pleinement conformes à la convention et elle rappelle, à cet égard, qu'il peut recourir, s'il le désire, à l'assistance du BIT dans ce domaine.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle rappelle que ses précédents commentaires concernaient les points suivants:

-- le droit d'association des personnes assurant des fonctions de direction et d'administration;

-- le droit d'association des fonctionnaires et le déni du droit de se syndiquer à certaines catégories de travailleurs d'un certain nombre de secteurs de l'économie, notamment de l'électrification des campagnes, de l'aviation civile, de la recherche sur le jute et de l'imprimerie des titres bancaires;

-- les restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant participer à la direction d'un syndicat;

-- l'étendue du contrôle extérieur pouvant être exercé dans les affaires internes des syndicats;

-- l'obligation pour un syndicat de réunir 30 pour cent des travailleurs d'une entreprise pour pouvoir être enregistré et continuer à l'être;

-- le déni du droit de grève aux travailleurs des zones franches d'exportation; et

-- les restrictions au droit de grève.

La commission note avec intérêt que le gouvernement a confié la révision de la législation du travail à une Commission nationale tripartite (NLLC) et qu'un nouveau Code du travail a été élaboré, cet instrument étendant apparemment les effets de la législation du travail, notamment du droit de se syndiquer, à certaines catégories de travailleurs antérieurement exclues, comme les travailleurs de l'aviation civile et ceux de l'Institut de recherche sur le jute. Elle a toutefois le regret de constater qu'un certain nombre de dispositions de la législation antérieure qui n'étaient pas conformes à la convention sont restées inchangées dans ce projet de texte. Elle exprime donc le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour rendre la législation conforme aux dispositions de la convention sur les points suivants.

Fonctions de direction et d'administration

Dans ses précédents commentaires, la commission notait que, selon le gouvernement, si les personnes exerçant des fonctions de direction ou d'administration sont exclues de la définition du terme "travailleur" retenue par l'ordonnance de 1969 sur les relations du travail et ne peuvent donc se prévaloir du droit d'association défini à l'article 3 a) de cette ordonnance, ces personnes peuvent néanmoins constituer leurs propres associations pour la défense de leurs intérêts professionnels. La commission rappelait que le fait d'interdire aux personnes de cette catégorie de s'affilier à des syndicats représentant les autres travailleurs n'est pas nécessairement incompatible avec les principes de la convention, pourvu que ces personnes aient le droit de créer leurs propres organisations pour la défense de leurs intérêts, et que la catégorie des cadres et du personnel de direction et de confiance ne soit pas définie en termes si larges que les organisations des autres travailleurs de l'entreprise ou de la branche d'activité risquent de s'en trouver affaiblies, étant privées d'une proportion substantielle de leurs membres effectifs ou éventuels (voir Etude d'ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 87). La commission prie, une fois de plus, le gouvernement d'indiquer quelles sont les dispositions législatives garantissant aux personnes exerçant des fonctions de direction et d'administration le droit de créer les associations de leur choix et de s'y affilier pour défendre leurs intérêts professionnels, et de fournir des informations sur le nombre et l'importance de telles associations, en précisant leurs fonctions.

Droit d'association des fonctionnaires

La commission note que, selon l'indication du gouvernement, la législation est en conformité avec les prescriptions de la convention en ce qui concerne les fonctionnaires. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles les fonctionnaires, bien que n'étant pas couverts par l'ordonnance sur les relations du travail, ont assurément le droit de constituer des associations pour défendre leurs intérêts. La commission avait rappelé toutefois que ces associations se heurtent à certaines restrictions, incompatibles avec les articles 2 et 3 de la convention, quant à leurs activités (en particulier quant à leur droit de publier) par les effets du règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires au service de l'Etat. Elle rappelle que des mesures imposant un contrôle préalable sur les publications syndicales sont contraires au droit des organisations de travailleurs d'organiser leur administration et leurs activités et de formuler leurs programmes sans ingérence de la part des pouvoirs publics. Elle demande donc au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour rendre ce règlement conforme aux dispositions de la convention.

Constatant, par ailleurs, que le projet de Code du travail étend ses effets aux travailleurs de l'aviation civile et à ceux de l'Institut de recherche sur le jute, mais semble toujours exclure les travailleurs de l'imprimerie des effets bancaires et les fonctionnaires, la commission exprime le ferme espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour garantir à tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, le droit de s'organiser, et elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard.

Restrictions sur les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions dans un syndicat

Dans ses précédents commentaires, la commission faisait observer que l'article 7-A 1) b) de l'ordonnance sur les relations du travail interdisait à toute personne n'appartenant pas ou n'ayant pas appartenu à un établissement ou à un groupe d'établissements donné d'être membre ou dirigeant d'un syndicat dans un tel établissement ou groupe d'établissements. En outre, en ce qui concerne l'article 3 de la loi no 22 de 1990 modifiant l'ordonnance sur les relations du travail, qui prévoit qu'un travailleur licencié ne peut pas devenir délégué syndical, la commission a jugé que ces dispositions étaient contraires au droit des organisations de travailleurs d'élire leurs représentants en toute liberté. Elle exprime l'espoir qu'au cours de la révision de sa législation du travail le gouvernement modifiera ces dispositions et apportera plus de souplesse dans l'accès aux fonctions syndicales, en admettant comme candidats des personnes ayant eu un emploi antérieur dans la profession (notamment des travailleurs licenciés) ou en permettant qu'une proportion raisonnable des délégués d'un syndicat n'appartienne pas à l'établissement.

Contrôle externe

Dans ses précédents commentaires, la commission avait constaté que les pouvoirs conférés au greffier des syndicats par l'article 10 de la réglementation de 1977 sur les relations du travail, l'habilitant à s'introduire dans des locaux syndicaux, examiner des documents, etc., ne peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire. A cet égard, la commission appelle l'attention du gouvernement sur le paragraphe 125 de son étude d'ensemble, dans lequel elle considère qu'il n'y a pas atteinte au droit des organisations d'organiser leur gestion si, par exemple, le contrôle se borne à une obligation de soumettre des rapports financiers périodiques ou s'il est effectué parce qu'il existe de sérieuses raisons de considérer que les actions d'une organisation sont contraires à ses statuts ou à la loi. En tout état de cause, la commission a conclu que les motifs inspirant de telles vérifications, et les modalités selon lesquelles elles se déroulent, doivent toujours faire l'objet d'un contrôle de l'autorité judiciaire compétente qui assure toutes les garanties d'impartialité et d'objectivité. Constatant que l'article 10 2) susvisé ne semble pas limiter les pouvoirs conférés au greffier quant à l'examen de la comptabilité d'un syndicat enregistré et que ces pouvoirs ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'autorité judiciaire, la commission prie le gouvernement de modifier cette disposition pour la rendre conforme aux principes susmentionnés.

Règle des "30 pour cent"

Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de revoir les articles 7 2) et 10 1) g) de l'ordonnance sur les relations du travail afin de les rendre conformes à l'article 2 de la convention. Le premier de ces articles a pour effet qu'aucun syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent au moins de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou le groupe d'établissements considérés, et le deuxième permet la dissolution d'un syndicat dont l'effectif tombe en deça de cette limite. Le gouvernement réaffirme qu'il juge cette règle raisonnable, ajoutant qu'elle permet d'enrayer une prolifération syndicale qui serait préjudiciable aux intérêts des travailleurs. Il ajoute néanmoins qu'il étudie, à ce sujet, la recommandation de la NLLC. La commission, estimant que cette règle apporte une restriction excessive au droit de tout travailleur de se syndiquer, exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour assurer la pleine conformité de la législation avec l'article 2 de la convention, et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard.

Déni du droit d'organisation aux travailleurs des zones franches d'exportation

La commission note avec regret, à la lecture du rapport du gouvernement, que les modifications concernant l'extension des dispositions de l'ordonnance sur les relations du travail et d'autres instruments pertinents aux travailleurs des zones franches d'exportation n'ont toujours pas été adoptées. Tout en constatant que certains travailleurs de ces zones semblent être autorisés à constituer des syndicats par anticipation sur ces modifications, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer le nombre d'organisations de travailleurs déjà constituées dans ces zones et l'importance de leurs effectifs et leurs fonctions, tout en indiquant les progrès réalisés dans l'extension de la portée de l'ordonnance sur les relations du travail à ces catégories de travailleurs.

Restrictions au droit de grève

La commission note que, selon ce que le gouvernement déclare dans son rapport, la situation économique du pays ne permet pas que les travailleurs se mettent fréquemment en grève parce qu'une telle éventualité constituerait une menace contre la subsistance de la population et mettrait à mal l'économie. La commission se voit dans l'obligation de rappeler les inquiétudes que lui inspirent, depuis un certain nombre d'années, plusieurs dispositions de l'ordonnance sur les relations du travail limitant les grèves et autres formes d'action revendicative d'une manière qui n'est pas conforme au principe de la liberté d'association. Ces inquiétudes concernent en particulier deux points: i) la règle nécessitant l'accord des trois quarts des effectifs d'une organisation de travailleurs pour déclarer la grève (art. 28); ii) la possibilité d'interdire qu'une grève ne se prolonge au-delà de trente jours (art. 32 2)), de l'interdire à tout moment si elle est jugée contraire à l'intérêt national (art. 32 4)) ou si elle concerne un "service d'utilité publique" (art. 33 1)); et iii) la nature des sanctions pouvant être prises - qui incluent éventuellement des peines d'emprisonnement - en cas de participation à une action revendicative déclarée illégale (art. 57, 58 et 59).

Consciente des difficultés auxquelles un pays peut se heurter en cas de crise nationale profonde, la commission rappelle qu'elle a toujours reconnu que, dans une telle situation, le droit de grève peut être circonscrit pendant un certain délai. L'action de grève peut en outre être restreinte ou interdite en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant une fonction d'autorité au nom de l'Etat ou les travailleurs assurant des services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire des services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. Toutefois, la commission considère que les restrictions qu'impose l'ordonnance sur les relations du travail, en ce qui concerne les grèves et autres actions connexes, dépassent les situations et les catégories de travailleurs susmentionnées. Elle exprime donc le ferme espoir que, dans un proche avenir, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier ces dispositions afin de les rendre pleinement conformes à la convention.

La commission souhaite également rappeler au gouvernement que le Bureau international du Travail peut, s'il le désire, lui fournir son assistance pour ces problèmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le gouvernement n'a communiqué aucune information en réponse à sa demande directe de 1991. Elle se trouve donc dans l'obligation de réitérer sa précédente demande directe qui se lit comme suit.

1. La commission avait demandé au gouvernement de lui fournir certaines informations en ce qui concerne les articles 11A 1) et 2) et 11B de l'ordonnance de 1969 sur les relations du travail, lesquels dénient aux syndicats non enregistrés le droit d'exercer leurs activités et de collecter des fonds et aux travailleurs le droit d'appartenir simultanément à plus d'un syndicat. Le gouvernement déclare que ces deux dispositions sont toujours en vigueur, qu'elles ont été adoptées dans le plus grand intérêt des travailleurs, et qu'à son avis elles ne portent pas atteinte au droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier.

La commission prend note de la réponse du gouvernement mais se voit dans l'obligation de répéter que ces dispositions ne sont manifestement pas conformes aux garanties prévues par l'article 2 de la convention. En conséquence, elle demande au gouvernement de procéder aux changements nécessaires pour rendre sa législation et sa pratique conformes à la convention et, ce faisant, elle fait observer qu'une interprétation stricte de l'article 11A de ladite ordonnance rendrait pratiquement impossible la constitution de tout nouveau syndicat. En effet, aux termes de cet instrument, un syndicat en voie de constitution ne peut légalement ni collecter des fonds ni exercer des activités en qualité de syndicat avant d'avoir été enregistré, mais il ne peut obtenir cet enregistrement tant qu'il ne s'est pas constitué une base d'adhérents sûre, ce qui est pratiquement impossible sans être en mesure d'encaisser des cotisations et d'assurer à ses membres, effectifs ou potentiels, au minimum certains services.

2. La commission avait exprimé un certain nombre de préoccupations quant à plusieurs aspects des dispositions de l'ordonnance sur les relations du travail traitant de la grève et des autres formes d'actions revendicatives. Elle était préoccupée en particulier par les éléments suivants: i) le fait que seul un agent chargé de la négociation collective peut licitement déposer un préavis de grève prive apparemment les travailleurs du secteur non organisé et les membres des syndicats minoritaires (art. 28, 43 et 46 1) b)) du droit de grève; ii) le fait que ce préavis légal ne peut être déposé que si 75 pour cent au moins des membres représentés par l'agent chargé de la négociation collective ont voté en faveur de la grève (art. 28) constitue une restriction déraisonnable au droit de grève; iii) les dispositions permettant au gouvernement d'interdire après 30 jours les grèves qui causent un préjudice grave à la collectivité ou qui sont contraires à l'intérêt national (art. 32 2)) ou touchent au fonctionnement d'un service d'utilité publique (art. 33 1)) font peser sur le droit de grève des restrictions qui vont au-delà de celles considérées comme acceptables par la commission; iv) l'article 59 de l'ordonnance, qui qualifie d'acte délictuel le fait d'inciter ou de participer à une grève perlée; de l'avis de la commission de telles restrictions ne peuvent se justifier que si elles perdent leur caractère pacifique; et v) la nature des sanctions pouvant être prises en cas de participation, etc., à une action revendicative illégale (art. 57, 58 et 59) ne paraît pas conforme aux principes de la liberté syndicale.

En réponse aux questions spécifiques qui lui ont été adressées par la commission, le gouvernement indique que, depuis 1972, cinq grèves seulement ont été interdites en vertu de l'article 32 2) et quatre en vertu de l'article 33 1). Le gouvernement indique qu'aucun travailleur ni aucune autre personne n'a été poursuivie en application des articles 57, 58 et 59 depuis 1972. Il considère par ailleurs que la règle des 75 pour cent de votes est indispensable pour garantir que les revendications des travailleurs présentent le degré de crédibilité nécessaire et que les interdictions de la grève stipulées aux articles 32 et 33 sont indispensables pour garantir que la collectivité dispose des biens et des services essentiels.

La commission a toujours admis que le droit de grève peut être restreint pendant un certain laps de temps en cas de crise nationale grave. Elle conçoit qu'il peut être également restreint en ce qui concerne les fonctionnaires qui exercent une autorité au nom de l'Etat, ainsi que dans les services dont l'interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé d'une partie ou de l'ensemble de la population. Elle considère néanmoins que ces restrictions devraient être compensées par l'existence d'une procédure d'arbitrage et de conciliation adéquate, impartiale et rapide. Les limitations imposées par la loi sur les méthodes employées ou sur les conditions à respecter pour qu'une grève reste légale ne devraient pas être de nature à aboutir, dans la pratique, à une interdiction générale ou à une limitation excessive de l'exercice du droit de grève. Les sanctions pour participation à la grève ou à d'autres formes d'action revendicative ne devraient être prises que dans les cas d'infraction aux interdictions de la grève qui ne portent pas elles-mêmes atteinte aux principes de la liberté syndicale. En outre, si des peines d'emprisonnement sont imposées, elles devraient être justifiées par la gravité des infractions commises; en tout état de cause, un droit d'appel devrait exister à cet égard.

Les dispositions de l'ordonnance sur les relations du travail évoquées ici ne paraissent pas compatibles avec ces principes. En conséquence, la commission appelle le gouvernement à apporter des changements à sa législation afin que celle-ci et la pratique qu'il suit soient pleinement conformes aux prescriptions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports ainsi que les observations formulées par la Fédération des travailleurs du Bangladesh (BWF) et l'Association des employeurs du Bangladesh (BEA). Elle rappelle que ses précédents commentaires concernaient les points suivants:

- le droit d'association des personnes assurant des fonctions de direction et d'administration;

- le droit d'association des fonctionnaires;

- les restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant participer à la direction d'un syndicat;

- l'étendue du contrôle extérieur pouvant être exercé dans les affaires internes des syndicats;

- l'obligation pour un syndicat de réunir 30 pour cent des travailleurs d'une entreprise pour pouvoir être enregistré ou continuer à l'être;

- le déni du droit de grève aux travailleurs des zones franches d'exportation;

- le déni du droit de se syndiquer à certaines catégories de travailleurs d'un certain nombre de secteurs de l'économie, notamment de l'électrification des campagnes, de l'aviation civile, de la recherche sur le jute et de l'imprimerie des titres bancaires.

Fonctions de direction et d'administration

La commission a relevé antérieurement que l'article 2 b)(viii) de l'ordonnance de 1969 sur les relations du travail exclut de la définition des termes "travailleur" et "ouvrier" le personnel exerçant des fonctions de direction ou d'administration, de sorte que les personnes appartenant à cette catégorie se voient dénier le droit d'association défini à l'article 3(a) de cette ordonnance, la protection offerte par cet instrument ne leur étant pas étendue.

La commission note, selon le rapport du gouvernement, que le personnel exerçant des fonctions de direction ou d'administration, s'il ne peut s'affilier à des syndicats de travailleurs, peut néanmoins constituer ses propres associations pour la défense de ses droits et intérêts. Le gouvernement indique en outre qu'étant donné que le personnel de cette catégorie ne représente guère que 2 pour cent de l'ensemble des salariés il ne constitue pas de telles associations dans chaque établissement, mais plutôt au niveau national. Certaines de ces personnes appartiennent à des associations de catégories professionnelles différentes, comme l'Institut des comptables agréés ou l'Institut des ingénieurs ayant pour but de défendre leurs intérêts professionnels.

La commission indique au paragraphe 66 de son Etude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective que le fait d'interdire aux personnes de cette catégorie de s'affilier à des syndicats représentant les autres travailleurs n'est pas nécessairement incompatible avec les principes de la convention pourvu que ces personnes aient le droit de créer leurs propres organisations pour la défense de leurs intérêts, et que la catégorie des cadres et du personnel de direction et de confiance ne soit pas définie en termes si larges que les organisations des autres travailleurs de l'entreprise ou de la branche d'activité risquent de s'en trouver affaiblies, étant privées d'une proportion substantielle de leurs membres effectifs ou éventuels. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions législatives permettant au personnel exerçant les fonctions de direction et d'administration d'adhérer à des associations pour défendre leurs intérêts professionnels. Elle note en outre que le gouvernement n'indique ni le nombre ni l'importance des organisations constituées, en pratique, pour représenter les intérêts de cette catégorie. En conséquence, elle prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et l'importance de telles associations dans son prochain rapport.

Droit d'association des fonctionnaires

Le gouvernement indique que, bien que les fonctionnaires soient exclus de la portée de l'ordonnance sur les relations du travail, ceux-ci sont autorisés à constituer leurs propres associations pour défendre leurs intérêts et que ces associations disposent d'un comité exécutif, d'un bureau et de fonds qui leur sont propres, tiennent des réunions dans le but de régler les différends de leurs membres et dressent également des listes de revendications dont elles saisissent le gouvernement pour négocier.

Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement, la commission fait observer que les activités de ces associations font l'objet d'ingérences des autorités publiques en vertu du règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires au service de l'Etat. Elle tient à faire valoir une fois de plus que ces restrictions ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 2 et 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre sa législation et sa pratique pleinement conformes avec ces dispositions en supprimant les restrictions excessives.

Restrictions apportées au droit de s'affilier à un syndicat ou d'y exercer des fonctions de direction

La BWF considère que l'article 7A(1)(b) de l'ordonnance sur les relations du travail, qui ne permet pas à un travailleur d'être membre ou dirigeant d'un syndicat de quelque établissement que ce soit s'il ne travaille pas ou n'a jamais travaillé dans cet établissement, restreint la liberté, pour les travailleurs, d'élire leurs représentants. Le gouvernement déclare dans son rapport que, bien que formulée négativement, cette disposition a pour effet de faciliter l'adhésion des travailleurs au syndicat d'un établissement ou d'un groupe d'établissements donnés.

La commission tient néanmoins à faire valoir que ces dispositions empêchent les personnes n'étant pas salariées, au moment considéré, dans le secteur d'activité concerné, de devenir dirigeant d'un syndicat, ce qui est contraire au droit, pour les organisations de travailleurs, d'élire leurs représentants en toute liberté. Elle appelle donc, une fois de plus, le gouvernement à apporter des changements introduisant une plus grande souplesse dans les conditions requises pour exercer une fonction de direction au sein d'un syndicat en admettant comme candidates les personnes ayant été antérieurement salariées dans les professions considérées et en dispensant des conditions d'emploi une proportion raisonnable des dirigeants d'une organisation.

Le gouvernement souligne que la disposition stipulant qu'un travailleur ayant été licencié pour inconduite ne peut pas être membre ou dirigeant d'un syndicat (article 3 de la loi no 22 de 1990) est souhaitable, aux motifs que l'admission dans un syndicat soit en qualité de membre, soit en qualité de dirigeant, de travailleurs licenciés pour de telles raisons risque de compromettre le fonctionnement normal du syndicat ainsi que la paix du travail et la productivité. La BEA réitère l'opinion qu'elle a formulée antérieurement, selon laquelle les travailleurs ayant été licenciés pour inconduite ne devraient pas pouvoir exercer de fonctions syndicales, étant donné que ces personnes sont "obsédées par un esprit de vindicte qui va à l'encontre de l'objet et de l'esprit même de la négociation collective". La commission souhaite tout d'abord demander encore une fois au gouvernement de communiquer copie de ladite loi no 22 de 1990. Elle tient en outre à faire valoir que, si l'on peut concevoir d'exclure de l'exercice de fonctions syndicales les personnes ayant été frappées par des sanctions pénales mettant en cause leur intégrité et revêtant un caractère de nature à porter préjudice à l'exercice de fonctions syndicales (étude d'ensemble de 1994, op. cit., paragr. 120), elle considère que nul ne doit être exclu de l'exercice d'une fonction syndicale au seul motif qu'il a été licencié pour inconduite et elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier en conséquence la disposition en cause.

Contrôle externe

La commission prend note du fait que la faculté, pour le greffier des syndicats, d'entrer dans les locaux syndicaux, d'inspecter des documents, etc., aux termes de l'article 10 des règlements de 1977 sur les relations du travail, ne peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire. La commission rappelle au gouvernement qu'une législation conférant aux autorités administratives un pouvoir discrétionnaire d'investigations sur les affaires internes d'un syndicat ne sont pas conformes aux principes de la convention (étude d'ensemble de 1994, op.cit., paragr. 125, 126 et 135). En conséquence, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier cette disposition, de sorte que les contrôles exercés par le greffier puissent faire l'objet d'un examen par l'autorité judiciaire compétente.

Exigence de "30 pour cent"

Depuis quelques années, la commission demande au gouvernement de revoir les articles 7(2) et 10(1)(g) de l'ordonnance sur les relations du travail afin de les rendre conformes à l'article 2 de la convention. Le premier de ces articles a pour effet qu'aucun syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent au moins de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou dans le groupe d'établissements oû il est constitué. Le deuxième confère au greffier des syndicats le droit d'annuler l'enregistrement de tout syndicat dont l'effectif serait tombé en dessous du seuil des 30 pour cent.

Dans son rapport, le gouvernement indique que cette exigence d'un effectif mininum a prévenu une prolifération des syndicats sans avoir empêché la constitution d'organisations dans les différents lieux de travail. Le gouvernement a néanmoins tenu compte des observations formulées antérieurement à cet égard par la commission. En conséquence, il a saisi de l'examen de la législation du travail en cause une commission du droit du travail constituée en 1992 avec pour mission d'examiner et de refondre ces instruments en tenant compte de la situation nationale et des normes internationales du travail.

La commission prend note avec intérêt de ces développements et veut croire que la procédure susvisée débouchera sur une mise en conformité de la législation et de la pratique concernant l'enregistrement des syndicats avec l'article 2 de la convention, aux termes duquel les travailleurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès des travaux de la commission du droit du travail à cet égard.

Déni du droit d'organisation aux travailleurs des zones franches d'exportation

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt après le rapport du gouvernement qu'il a d'ores et déjà décidé de revoir les dispositions de la loi de 1980 sur le régime des zones franches d'exportation qui dénient aux travailleurs de ces zones le droit de constituer des syndicats et de s'y affilier. Le gouvernement indique que des propositions de modification concernant l'extension des dispositions de l'ordonnance sur les relations du travail et d'autres instruments pertinents ont été soumises à l'autorité compétente. En outre, certains établissements de ces zones, anticipant sur la modification de la législation existante, ont déjà autorisé leurs travailleurs à constituer des syndicats.

La commission prie le gouvernement de lui communiquer copie des modifications pertinentes de la loi de 1980 et d'indiquer le nombre d'organisations déjà constituées dans les zones franches d'exportation ainsi que l'importance de leurs effectifs.

Déni du droit d'organisation à certaines catégories de travailleurs

Le gouvernement indique que les travailleurs relevant de la direction de l'aviation civile et de l'Institut de recherche sur le jute ont le droit de se syndiquer. Le Syndicat des travailleurs de l'imprimerie des effets bancaires est lui aussi enregistré, même si les autorités ont engagé une procédure tendant à modifier la législation pertinente pour empêcher toute activité syndicale indue dans ce secteur. En tout état de cause, le gouvernement indique que toutes les dispositions législatives concernant le droit de grève et l'exclusion de certains établissements des effets de l'ordonnance sur les relations du travail sont actuellement soumises à l'examen de la commission du droit du travail.

La commission prend note de ces informations et rappelle que les seules catégories de travailleurs pouvant être exclues des garanties apportées par la convention sont celles citées à l'article 9 de cet instrument - à savoir les membres des forces armées et de la police. En conséquence, elle veut croire que les modifications susvisées de la législation seront conformes aux exigences de la convention, et elle prie le gouvernement de communiquer le détail de ces modifications une fois qu'elles auront été définies par la commission du droit du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission note les informations fournies en réponse à sa demande directe de 1989.

2. La commission avait demandé au gouvernement de lui fournir certaines informations relatives aux articles 11A, 1) et 2), et 11B de l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles, qui dénient aux syndicats non enregistrés le droit de mener leurs activités et de recueillir des fonds, et aux travailleurs le droit d'appartenir à plus d'un syndicat en même temps. Le gouvernement indique que ces deux dispositions sont encore en vigueur; qu'elles ont été adoptées dans l'intérêt des travailleurs et que, à son avis, elles ne limitent pas les droits des travailleurs de former des organisations de leur choix et de s'y affilier.

La commission note la réponse du gouvernement, mais se voit dans l'obligation de répéter que ces dispositions ne sont pas en conformité avec les garanties données par l'article 2 de la convention. En conséquence, elle demande au gouvernement d'adopter les modifications nécessaires pour mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention. Ce faisant, la commission voudrait relever qu'une stricte interprétation de l'article 11A rendrait pratiquement impossible la constitution de tout nouveau syndicat. En effet, un syndicat en train de se constituer ne pourrait légalement ni collecter des fonds ni exercer des activités en tant que syndicat avant d'avoir été enregistré, mais il ne pourrait pas obtenir l'enregistrement avant d'avoir une base sûre, ce qui à son tour serait pratiquement impossible s'il n'était pas en mesure de recueillir des adhésions et de fournir au moins quelques services à ses membres ou à ses membres potentiels.

3. La commission avait exprimé un certain nombre de préoccupations quant à divers aspects de ces dispositions de l'ordonnance sur les relations professionnelles qui traitent des grèves et d'autres formes d'action. En particulier: i) le fait que seul un agent négociateur peut adresser un préavis de grève licite semble dénier le droit de grève aux travailleurs du secteur non syndiqué et aux membres des syndicats minoritaires (art. 28, 43 et 46 1) b)); ii) le fait que le préavis de grève licite ne peut être donné que si 75 pour cent au moins des membres de l'unité de négociation intéressée ont voté en faveur de la grève (art. 28) constitue une restriction déraisonnable du droit de grève; iii) les dispositions qui permettent au gouvernement d'interdire des grèves qui durent depuis plus de 30 jours (art. 32 2)), qui causent un préjudice grave à la collectivité ou qui sont contraires à l'intérêt national (art. 32 2)), ou qui impliquent un "service d'utilité publique" (article 33 1)), imposent au droit de grève des restrictions qui vont au-delà de celles qui ont été considérées comme acceptables par la commission (voir Etude d'ensemble de 1983, paragr. 208-215); iv) l'article 59 de l'ordonnance, qui fait un délit de la participation, de l'instigation, etc., d'une grève "perlée", ne paraît pas compatible avec les principes de la convention (voir étude d'ensemble de 1983, paragr. 218); v) la nature des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de participation, etc., à une action directe illicite (art. 57, 58 et 59) ne paraît pas conforme aux principes énoncés au paragraphe 223 de l'étude d'ensemble de 1983.

En réponse aux demandes précises qui lui ont été adressées par la commission, le gouvernement indique que, depuis 1972, seules cinq grèves ont été interdites en vertu de l'article 32 2), et quatre en vertu de l'article 33 1). Le gouvernement indique qu'aucun travailleur ou aucune personne n'a été poursuivi aux termes des articles 57, 58 ou 59 depuis 1972. La disposition exigeant un vote de 75 pour cent des travailleurs intéressés en faveur de la grève est nécessaire pour que les revendications des travailleurs aient le degré utile de crédibilité, alors que les interdictions de la grève figurant aux articles 32 et 33 sont nécessaires pour assurer la fourniture de biens et de services esentiels à la collectivité.

La commission a toujours admis que le droit de grève pouvait être restreint pendant une période limitée en cas de crise nationale aiguë. Il peut également être restreint dans la fonction publique pour les fonctionnaires agissant en tant qu'organe de la puissance publique, ainsi que dans les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. Ces restrictions devraient s'accompagner de procédures de conciliation ou d'arbitrage appropriées, impartiales et rapides. Les restrictions imposées par la législation sur les méthodes utilisées, ou les conditions à remplir pour qu'une grève soit licite, ne devraient pas être telles qu'elles aboutissent en pratique à une interdiction générale ou à une limitation excessive de l'exercice du droit de grève. Les sanctions pénales ne devraient être infligées pour faits de grève et autres actions directes que dans les cas d'infractions à des interdictions de la grève conformes aux principes de la liberté syndicale. En outre, les sanctions devraient être proportionnées au délit commis et ne devraient pas comporter de peine d'emprisonnement pour la simple participation à une grève pacifique.

Les dispositions de l'ordonnance sur les relations professionnelles mentionnées ci-dessus ne paraissent pas compatibles avec ces principes. En conséquence, la commission invite instamment le gouvernement à apporter des modifications législatives afin de mettre sa législation et sa pratique en pleine conformité avec les exigences de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note des rapports du gouvernement. Elle note également les observations de la Fédération des travailleurs du Bangladesh (BWF) et de l'Association des employeurs du Bangladesh (BEA).

Depuis un certain nombre d'années, la commission a soulevé les questions suivantes:

- le droit d'association des personnes assumant des fonctions de direction et d'administration;

- le droit d'association des fonctionnaires;

- les restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant participer à la direction d'un syndicat;

- le contrôle externe des activités des syndicats;

- l'obligation pour un syndicat de réunir 30 pour cent des travailleurs d'une entreprise pour pouvoir être enregistré ou continuer à l'être.

Fonctions de direction et d'administration

La commission avait relevé que l'article 2 b) viii) de l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles exclut de la définition des termes "travailleur" et "ouvrier" le personnel exerçant des fonctions de direction ou d'administration. Il s'ensuit que le droit d'association défini à l'article 3 a) de cette ordonnance leur est dénié. Le gouvernement et la BEA avaient pourtant déclaré que ces travailleurs sont visés par la définition du terme "employeur" à l'article 2 b) viii), dont le droit d'association est protégé par l'article 3 b) de l'ordonnance. La commission avait souligné, comme elle l'a fait au paragraphe 131 de son étude d'ensemble de 1983, qu'interdire à ces personnes de s'affilier à des syndicats représentant d'autres travailleurs n'est pas nécessairement incompatible avec les exigences de la convention, pour autant que ces personnes "aient le droit de créer leurs propres organisations pour la défense de leurs intérêts et que la catégorie des cadres et du personnel de direction et de confiance ne soit pas définie en termes si larges que les organisations des autres travailleurs de l'entreprise ou de la branche d'activité risquent de s'en trouver affaiblies, en les privant d'une proportion substantielle de leurs membres effectifs ou éventuels".

Comme elle l'a fait dans ses observations antérieures, la BEA déclare que "si les cadres et les personnes qui sont soumises à leur contrôle sont autorisés à former des syndicats communs, il n'y aura plus ni contrôle ni gestion".

La commission avait prié à plusieurs reprises le gouvernement ou la BEA de fournir des précisions sur le nombre des travailleurs affectés par ces exclusions, ainsi que sur le nombre et la taille des organisations constituées afin de représenter les intérêts de ces travailleurs. Dans son rapport, le gouvernement indique que 3 pour cent environ des travailleurs du secteur public exercent des fonctions de direction ou d'administration, mais qu'il ne peut fournir aucun chiffre pour ce qui est du secteur privé. Le gouvernement n'a fourni aucune information relative au nombre ou à la taille des syndicats qui ont été créés afin de représenter les intérêts du personnel exerçant des fonctions de direction ou d'administration. Vu l'absence persistante de toute indication contraire, la commission ne peut que conclure que la législation et la pratique du Bangladesh à cet égard ne sont pas conformes avec la garantie donnée par l'article 2 de la convention.

Droit d'association des fonctionnaires

La commission avait noté à plusieurs reprises que, à quelques exceptions limitées près, les fonctionnaires sont exclus de la portée de l'ordonnance sur les relations professionnelles. Ils sont certes autorisés à former des associations chargées de faire valoir leurs revendications et de promouvoir leurs intérêts, ainsi qu'à s'y affilier; toutefois, ces associations sont assujetties dans leurs activités à un certain nombre de limitations qui ne s'appliquent pas aux autres syndicats.

La commission avait répété que ces restrictions ne sont pas en conformité avec les exigences des articles 2 et 3 de la convention et avait invité instamment le gouvernement à apporter les modifications nécessaires pour mettre la législation et la pratique en pleine conformité avec ces dispositions. Dans son rapport, le gouvernement signale qu'il a pris note des observations de la commission sur ce point, mais il ne donne aucune indication quant à son intention d'apporter les changements demandés par la commission. La commission note avec regret cette inobservation continue des dispositions de la convention.

Restrictions apportées au droit de s'affilier à un syndicat ou d'y exercer des fonctions de direction

Depuis plusieurs années, la commission avait demandé au gouvernement à modifier l'article 7A 1) b) de l'ordonnance sur les relations professionnelles et à autoriser une "proportion raisonnable" des dirigeants d'un syndicat à ne pas appartenir ou avoir appartenu à la profession, ou à ne pas travailler ou avoir travaillé dans la branche en question. Le gouvernement a constamment affirmé que cette disposition, telle que modifiée en 1985, est en conformité avec la convention. La commission reste d'avis que tel n'est pas le cas et prie une nouvelle fois le gouvernement d'assouplir les dispositions relatives à l'éligibilité à des fonctions syndicales.

Le gouvernement signale que l'article 3 de la loi no 22 de 1990 prévoit qu'un travailleur licencié pour inconduite n'est pas qualifié pour s'affilier à un syndicat ni pour être élu à des fonctions syndicales. Le gouvernement considère que cette disposition est souhaitable dans l'intérêt de relations professionnelles saines. La BEA considère également qu'une disposition légale autorisant l'association de travailleurs licenciés "obsédés de vengeance va à l'encontre de l'objet même de la négociation collective". Le gouvernement n'a pas fourni de copie de la loi no 22 de 1990, et la commission le prie de lui en remettre une dès que possible. En attendant, la commission tient à souligner que, si elle a admis la possibilité d'exclure de l'exercice de fonctions syndicales une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale qui met en cause l'intégrité de l'intéressé, ou qui constitue un risque véritable pour l'exercice de fonctions syndicales (étude d'ensemble, paragr. 164), elle estime que les personnes ne devraient pas être exclues de la possibilité d'exercer ces fonctions pour la simple raison qu'elles ont été licenciées pour inconduite. A fortiori, la commission est d'avis que le droit d'affiliation ne devrait pas être dénié à des personnes simplement parce qu'elles ont été licenciées pour inconduite.

Contrôle externe

La commission avait demandé au gouvernement d'indiquer si le droit du greffier des syndicats d'entrer dans les locaux syndicaux, de vérifier des documents, etc., aux termes de l'article 10 des règlements de 1977 sur les relations professionnelles, peut faire l'objet d'un recours judiciaire. Le gouvernement a signalé que le droit du greffier, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance sur les relations professionnelles, peut faire l'objet d'un recours judiciaire aux termes du paragraphe 3 de cet article, mais il n'a donné aucune réponse en ce qui concerne le règlement de 1977. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui répondre sur ce point dans son prochain rapport.

Exigence de "30 pour cent"

Depuis quelques années, la commission demande au gouvernement de revoir les articles 7 2) et 10 1) g) de l'ordonnance sur les relations professionnelles afin de les mettre en conformité avec l'article 2 de la convention. Le premier de ces articles a pour effet qu'aucun syndicat ne peut être enregistré à moins de réunir 30 pour cent au moins de l'effectif total des travailleurs occupés dans l'établissement ou dans le groupe d'établissements où il est formé. Le second donne au greffier des syndicats le droit d'annuler l'enregistrement de tout syndicat dont l'effectif serait tombé en dessous du seuil de 30 pour cent.

Dans son rapport, le gouvernement indique que ces dispositions ont atteint leur but, qui est de prévenir une multiplication de syndicats, et que l'article 7 2) est même utilisé par les syndicats eux-mêmes afin d'éviter que le nombre des syndicats dans chaque établissement ou groupe d'établissements ne dépasse pas le nombre de trois. Le gouvernement indique que l'article 7 2) a été modifié de manière à faciliter le regroupement d'établissements placés sous le contrôle du même employeur. Le gouvernement n'a ni remis le texte ni indiqué la date de cette modification.

La commission a constamment été d'avis que, lorsque la législation prévoit un nombre minimum de membres pour constituer un syndicat, ce nombre "devrait être limité à un niveau raisonnable tel que la constitution des organisations ne soit pas entravée" (étude d'ensemble de 1983, paragr. 123). Elle a également considéré qu'un chiffre de 30 pour cent est excessif à cette fin (ibid., paragr. 124). En conséquence, la commission se voit obligée d'inviter une nouvelle fois le gouvernement à apporter des modifications en vue de mettre sa législation et sa pratique, quant à l'enregistrement des syndicats, en conformité avec ce que la commission a toujours considéré comme l'un des plus importants principes consacrés par la convention (ibid., paragr. 120). Elle demande également au gouvernement de bien vouloir lui remettre le texte des récentes modifications apportées à l'article 7 2) de l'ordonnance sur les relations professionnelles.

Déni du droit d'organisation aux travailleurs des zones franches d'exportation

Dans ses commentaires, la BWF déclare que l'article 11A de la loi de 1980 du Bangladesh sur l'Autorité des zones franches d'exportation dénie aux travailleurs de ces zones le droit de constituer des syndicats et de s'y affilier. Le gouvernement confirme que cette disposition permet, en effet, d'exempter une zone de l'application de l'ensemble ou d'une partie de l'ordonnance sur les relations professionnelles. Il poursuit en expliquant que les employeurs de ces zones versent en réalité des salaires et des prestations qui sont supérieurs à la moyenne nationale et que, en conséquence, "le gouvernement ne considère pas opportun d'autoriser la création de syndicats pour l'instant". La commission estime que cette disposition n'est pas compatible avec les garanties données par les articles 2 et 3 de la convention, et en particulier avec le droit de tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, de constituer des syndicats de leur choix et de s'y affilier, et invite instamment le gouvernement à modifier l'article 11A de la loi de 1980 afin de la mettre en conformité avec les exigences de la convention.

Déni du droit d'organisation à certaines catégories de travailleurs

La BWF déclare que le gouvernement a adopté une législation empêchant la création de syndicats par les salariés de l'Office de l'électrification rurale, de l'Autorité de l'aviation civile et de l'Institut de recherche sur le jute. Elle allègue également que le gouvernement a "décidé de mettre hors la loi" le Syndicat des ouvriers et employés de l'imprimerie d'Etat de la Banque du Bangladesh.

Le gouvernement n'a pas présenté de commentaires relatifs aux allégations concernant l'Office de l'électrification rurale, l'Autorité de l'aviation civile et l'Institut de recherche sur le jute. Il confirme, toutefois, que l'ordonnance sur les relations professionnelles a été modifiée en 1990 aux fins d'exclure de son application toute personne employée par l'imprimerie de la banque. Cette imprimerie appartient au gouvernement et elle est responsable de l'impression des billets de banque et de la frappe des monnaies. Etant donné son importance pour la sécurité nationale, il a été jugé nécessaire de placer l'imprimerie en dehors du champ d'application de l'ordonnance sur les relations professionnelles. Cela fait, il s'en est suivi que l'enregistrement du Syndicat des ouvriers et employés de l'imprimerie d'Etat de la Banque du Bangladesh devait être annulé.

La commission se voit dans l'obligation de souligner que les seules catégories de travailleurs auxquelles peuvent être déniées les garanties prévues par la convention sont celles qui sont mentionnées à l'article 9, c'est-à-dire les membres des forces armées et de la police. Les salariés de l'imprimerie d'Etat ne rentrent ni dans l'une ni dans l'autre de ces catégories. En conséquence, la commission se voit obligée d'inviter instamment le gouvernement à rendre aux travailleurs employés par l'imprimerie d'Etat les droits qui leur sont garantis par la convention. Elle demande également au gouvernement de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que les travailleurs occupés par l'Office de l'électrification rurale, l'Autorité de l'aviation civile et l'Institut de recherche sur le jute se sont vu refuser le droit de constituer les syndicats de leur choix ou de s'y affilier.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir reconsidérer la situation dans son ensemble à la lumière des commentaires ci-dessus et de lui faire rapport sur toute mesure prise afin de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention.

[Le gouvernement est prié de donner des informations complètes et détaillées à la Conférence lors de sa 78e session.]

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris connaissance du rapport du gouvernement. Elle a également pris note des observations de l'Association des employeurs du Bangladesh.

La commission rappelle que, depuis un certain nombre d'années, elle a exprimé sa préoccupation concernant:

- le droit d'association des personnes assumant des fonctions de direction et d'administration;

- le droit d'association des fonctionnaires;

- les restrictions portant sur les catégories de personnes pouvant participer à la direction d'un syndicat;

- le contrôle externe des activités des syndicats;

- l'obligation pour un syndicat de réunir 30 pour cent des travailleurs d'une entreprise pour pouvoir être enregistré ou continuer à l'être.

Fonctions de direction et d'administration

La commission avait relevé que l'article 2 b) viii) de l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles, dans sa teneur modifiée, exclut de la définition des termes "travailleur" et "ouvrier" le personnel exerçant des fonctions d'encadrement ou d'administration. Il s'ensuit que le droit d'association défini à l'article 3 a) de cette ordonnance leur est dénié. La commission avait par le passé pris note des déclarations du gouvernement et de l'Association des employeurs du Bangladesh, selon lesquelles ce personnel est visé par la définition du terme "employeur" à l'article 2 b) viii), de sorte que son droit d'association est prévu à l'article 3 b) de l'ordonnance susvisée. La commission avait souligné, comme elle l'a fait au paragraphe 131 de son étude d'ensemble de 1983, qu'interdire à ces personnes de s'affilier à des syndicats représentant d'autres travailleurs n'est pas nécessairement incompatible avec la liberté syndicale, mais seulement à deux conditions: tout d'abord, qu'elles aient le droit de créer leurs propres organisations pour la défense de leurs intérêts et, ensuite, que la catégorie des cadres et du personnel de direction et de confiance ne soit pas définie en termes si larges que les organisations des autres travailleurs de l'entreprise ou de la branche d'activité risquent de s'en trouver affaiblies, en les privant d'une proportion substantielle de leurs membres effectifs ou éventuels. Selon l'Association des employeurs du Bangladesh, il n'y aurait plus ni direction ni administration si les cadres étaient autorisés à constituer des syndicats avec les travailleurs qu'ils commandent. La commission avait noté que ces catégories de personnes ont le droit de créer leurs propres associations pour la défense de leurs intérêts. Compte tenu de ces considérations, la commission avait de manière réitérée prié le gouvernement et l'Association des employeurs du Bangladesh de fournir des précisions sur le nombre ou le pourcentage que représentent les personnes de ces catégories. Dans sa dernière communication, cette association déclare que leur nombre est "faible". Le gouvernement déclare que les informations demandées ne sont pas aisément disponibles.

La commission prie de nouveau le gouvernement de s'efforcer de fournir une évaluation de la proportion de la main-d'oeuvre qui est considérée comme exerçant des fonctions de direction ou d'administration. Elle prie également le gouvernement de fournir des renseignements sur le nombre et les effectifs des organisations constituées pour représenter leurs intérêts.

Droit d'association des fonctionnaires

La commission rappelle que les fonctionnaires publics, autres que ceux qui sont occupés dans les chemins de fer et dans les services postaux, télégraphiques et téléphoniques, sont exclus du champ d'application de l'ordonnance précitée. Ils sont autorisés à former des associations chargées de faire valoir leurs revendications et de promouvoir leurs intérêts, ainsi que de s'y affilier. Toutefois, ces associations sont assujetties à un certain nombre de contraintes qui ne s'appliquent pas aux syndicats visés par l'ordonnance de 1969. C'est ainsi que les articles 29 c) et e) du règlement de 1979 sur la conduite des fonctionnaires au service de l'Etat interdisent auxdites associations de s'engager dans une forme quelconque d'activité politique, tandis que l'article 29 d) leur dénie le droit de créer ou de continuer à faire paraître des publications non conformes aux instructions du gouvernement, de même que celui de publier des déclarations au nom de leurs membres sans l'accord exprès de ce dernier.

La commission a répété à plusieurs reprises que des restrictions de cette nature ne sont pas conformes aux exigences de la convention. Elle invite instamment de nouveau le gouvernement à reconsidérer la situation afin de donner plein effet aux articles 2 et 3 de la convention en ce qui concerne les fonctionnaires publics.

Restrictions apportées à la possibilité d'être membre ou dirigeant d'un syndicat

Dans sa teneur amendée en 1970 et 1980, l'article 7A 1) a) ii) et b) de l'ordonnance de 1969 a limité le droit de s'affilier à un syndicat ou de participer à la direction d'un syndicat aux personnes effectivement employées dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises où celui-ci a été formé. La commission a constamment indiqué qu'une disposition de cette nature restreint le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier (article 2 de la convention), ainsi que celui d'élire librement leurs représentants et d'organiser leur gestion et leur activité (article 3) (voir l'étude d'ensemble de 1983, paragr. 157 et 158). Un amendement de 1985 a supprimé l'interdiction formulée à l'article 7A 1) b). La commission avait noté que cette disposition avait été supprimée parce que, avec le temps, il avait cessé d'être nécessaire. La disposition de l'ancien article 7A 1) a) ii) se trouve maintenant dans un nouvel article 7A 1) b) et comporte une nouvelle clause importante selon laquelle tout ancien employé d'un établissement peut à présent devenir membre ou dirigeant d'un syndicat qui a été fondé dans cet établissement. Le gouvernement et l'Association des employeurs du Bangladesh estiment que l'article 7A 1) modifié est à présent conforme aux exigences de la convention. La commission prend note avec intérêt de la modification intervenue, de même que des vues exprimées par le gouvernement et par cette association. Elle demande cependant au gouvernement de prendre des mesures en vue d'assouplir encore sa législation en levant les conditions prévues quant à l'appartenance à la profession pour une proportion raisonnable de responsables des organisations pour permettre la candidature de personnes étrangères à la profession (paragr. 158 de l'étude d'ensemble).

Contrôle externe

La commission a relevé à plusieurs reprises que l'article 10 du règlement de 1977 sur les relations professionnelles confère au Greffier des syndicats des pouvoirs très étendus et divers d'accès et d'inspection des livres comptables et autres documents des syndicats. Dans une observation de 1987, le Congrès des syndicats libres du Bangladesh a également attiré l'attention de la commission sur l'étendue de ces pouvoirs et sur le fait que les dirigeants de la Fédération des syndicats (et ceux d'autres syndicats) sont convoqués chez le Greffier dès que celui-ci reçoit leurs rapports financiers annuels.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles, en pratique, le contrôle exercé par le Greffier se limite à l'inspection des livres comptables et à des demandes d'éclaircissement en tant que de besoin. Le gouvernement ajoute qu'aucune mesure d'investigation n'a été prise jusqu'à présent par le Greffier à l'encontre d'un syndicat ou d'une fédération, et que la convocation des dirigeants du Congrès des syndicats libres du Bangladesh était entièrement conforme aussi bien à la législation qu'à la convention. Le gouvernement précise encore que les pouvoirs du Greffier en ce qui concerne l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat (par exemple en raison d'irrégularités financières) peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire en vertu de l'article 10 3) de l'ordonnance sur les relations professionnelles, dans sa teneur modifiée en 1985. Cependant, la commission note qu'il ne semble pas qu'existe une disposition expresse prévoyant un recours judiciaire à l'égard des pouvoirs du Greffier découlant de l'article 10 g) du règlement de 1977 sur les relations professionnelles. La commission demande au gouvernement d'indiquer s'il en est ainsi.

La commission note, en outre, l'opinion de l'Association des employeurs du Bangladesh, selon laquelle les dirigeants des syndicats sont comptables des fonds de ces derniers au nom de leurs mandants, dont il est normal que les intérêts soient protégés par la loi. La commission se réfère encore une fois au paragraphe 188 de son étude d'ensemble de 1983, où il est précisé que, si l'autorité administrative (telle que le Greffier) est investie d'un pouvoir discrétionnaire d'inspecter les documents des organisations, il existe un grave danger d'ingérence qui risque de porter atteinte aux garanties prévues par la convention. Elle prie donc le gouvernement de la tenir informée de tous problèmes pratiques qui auraient été suscités par l'application de ces dispositions, notamment si des plaintes en ingérence indue de la part du Greffier ont été déposées par des syndicats enregistrés.

Exigence des "30 pour cent"

La commission relève de nouveau qu'aux termes de l'article 7 2) de l'ordonnance de 1969 aucun syndicat ne peut être enregistré en vertu de celle-ci s'il n'est pas composé d'au moins 30 pour cent de l'effectif total de l'établissement ou du groupe d'établissements où il est formé. Elle note encore que l'article 10 1) g) de l'ordonnance autorise le Greffier à annuler l'enregistrement de tout syndicat dont les effectifs seraient tombés au-dessous de 30 pour cent de l'ensemble de ceux de l'établissement ou des établissements où il a été formé. Les décisions prises en vertu de ces deux dispositions peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire.

Le gouvernement réitère dans son rapport le point de vue selon lequel l'objet des articles 7 2) et 10 1) g) est d'aider les syndicats à maintenir leurs effectifs et à assurer la paix sociale en évitant la multiplication de petits syndicats rivaux. Il ajoute que l'efficacité desdites dispositions n'a jamais été mise en doute ni par un groupe de travailleurs ni par un syndicat ou une fédération.

La commission estime que des dispositions comme celles de l'article 10 1) g), qui accordent à une autorité administrative des pouvoirs discrétionnaires sur l'existence d'un syndicat, équivalent à restreindre le droit des travailleurs de constituer sans autorisation préalable les organisations de leur choix, ainsi que celui de s'y affilier, tel que prévu à l'article 2 de la convention (voir aussi l'étude d'ensemble de 1983, paragr. 104 à 119). Il est certes bon que les articles 7 et 10 de l'ordonnance prévoient un recours judiciaire contre les décisions du Greffier. Elle souligne cependant que l'existence d'un tel recours ne constitue pas en elle-même une garantie suffisante de l'exercice des droits prévus par la convention, car elle ne modifie pas la nature des pouvoirs conférés en premier lieu au Greffier (voir l'étude d'ensemble de 1983, paragr. 117).

La commission considère que, lorsque la législation prévoit un critère d'effectifs minimums pour constituer un syndicat, celui-ci doit être limité à un nombre raisonnable. Le chiffre de 30 pour cent, appliqué de manière générale tant aux petites qu'aux grandes entreprises, est excessif parce qu'il risque d'entraver la création d'organisations syndicales (voir l'étude d'ensemble de 1983, paragr. 123 et 124).

La commission demande encore une fois instamment au gouvernement de reconsidérer sa position d'ensemble à la lumière des commentaires susvisés et d'indiquer les mesures qu'il aura prises afin de donner effet à la convention. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 76e session.]