National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note de la décision sur la création et le mandat de l’institution de négociations collectives entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires publics au sujet des conditions de travail principales et secondaires (S.B. 1999 no 49) et de sa révision (S.B. 2002 no 20). La commission examinera ces textes dès que leur traduction sera disponible.
La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.
Article 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de lui communiquer les dispositions de la législation nationale qui garantissent le droit de négociation collective aux agents de la fonction publique.
Article 5. La commission prie le gouvernement de l'informer si les conventions collectives peuvent couvrir: 1) la réglementation des relations entre employeurs et travailleurs, et 2) la relation entre les employeurs ou leurs organisations et une ou des organisations de travailleurs. La commission prie le gouvernement de lui communiquer la législation appliquable.
La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle se propose d'examiner les différentes lois relatives à la mise en oeuvre de la convention une fois ces dernières traduites.