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Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre de politiques et programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement signale qu’en 2018 le ministère de l’Education et des Sciences a présenté au Parlement géorgien un nouveau projet de loi sur l’enseignement et la formation professionnels visant à améliorer la qualité et l’efficacité du Système national d’enseignement et de formation techniques et professionnels (TVET). Il indique en outre que, depuis 2013, de multiples stratégies et plans d’action ont été élaborés et de multiples programmes d’orientation et de formation professionnelles ont été mis en œuvre à l’échelle nationale pour améliorer le réseau du TVET et offrir à tous une formation de qualité. La commission prend note de la mise en place d’un programme modulaire fondé sur les compétences au sein du TVET et de l’adoption de normes minimums pour l’amélioration des infrastructures du système. Le gouvernement indique que, depuis 2015, le Programme national de formation professionnelle, de recyclage et d’amélioration des qualifications des demandeurs d’emploi est mis en œuvre pour améliorer la compétitivité et l’employabilité des demandeurs d’emploi. Il indique en outre que ce programme est accessible à tous les citoyens géorgiens âgés de plus de 16 ans et aptes à travailler, ainsi qu’aux apatrides ayant un statut officiel en Géorgie et aux personnes ayant le statut de réfugié ou un statut humanitaire. A cet égard, la commission note que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, de 2015 à 2017, 5 086 demandeurs d’emploi ont reçu des bons d’études et que, sur ce nombre, 4 349 personnes ont suivi un cours complet et 1 105 ont obtenu un emploi, dont 33 personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les faits nouveaux concernant le projet de législation sur le TVET et d’en soumettre une copie au Bureau dès son adoption. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de l’application de divers programmes et politiques sur l’orientation et la formation professionnelles techniques. Elle lui demande également d’indiquer comment il est veillé à ce que ces politiques et programmes soient liés aux objectifs nationaux en matière d’emploi et coordonnés avec les services publics de l’emploi.
Article 5, paragraphe 1. Egalité de chances. La commission prend note avec intérêt des mesures d’orientation professionnelle et de formation professionnelle spéciale qui ont été élaborées et qui sont axées sur les personnes handicapées ainsi que sur d’autres groupes défavorisés. Elle note en outre que le gouvernement a adopté une politique d’enseignement professionnel inclusive visant à dispenser une éducation et une formation aux minorités ethniques et aux personnes détenues dans des établissements pénitentiaires. Le gouvernement indique que, sur la base des principes de conception universelle et avec l’aide du gouvernement norvégien, quatre bâtiments ont été entièrement rénovés pour accueillir des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Il indique en outre que, outre les améliorations infrastructurelles, des ressources supplémentaires, telles que des enseignants en langue des signes, des formateurs en orientation, des enseignants et des assistants en éducation inclusive, sont disponibles dans les collèges pour soutenir l’éducation inclusive. La commission note qu’en 2017 des services d’appui ont été fournis à 385 personnes déplacées (Tbilissi: 150; région: 235) et que 42 personnes handicapées ont été employées dans le cadre du service intermédiaire pour les groupes défavorisés, à Tbilissi (13), Adjara (15), Shida Kartli (6), Guria (3), Kakheti (3) et Imereti (2). Elle note en outre que, depuis 2013, le gouvernement a intégralement financé le TVET et créé sept nouveaux collèges, ajoutant dix nouveaux sites municipaux au réseau existant afin d’élargir l’accès à la formation à tous les groupes, notamment les femmes, les jeunes, les minorités ethniques et les groupes défavorisés dans différents secteurs économiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes bénéficiant des mesures mises en œuvre pour aider les personnes handicapées et les groupes défavorisés à développer et utiliser leurs compétences techniques et professionnelles. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure active prise ou envisagée pour assurer la participation des femmes au marché du travail, y compris une indication du nombre de bénéficiaires, du contenu et des types de formation professionnelle dispensés, une évaluation de l’impact en termes d’emplois occupés par les femmes avant et après leur éducation et de participation des femmes à divers programmes de formation.
Article 3. Informations sur l’orientation professionnelle et la formation professionnelle continue. Le gouvernement indique que différentes activités et projets ont été menés entre 2013 et 2018 par le ministère de l’Education et des Sciences en vue de rendre le TVET plus attrayant, en particulier pour les jeunes, et de mieux faire connaître les services disponibles. A cet égard, la commission note que, à la suite de la mise en œuvre du Programme de développement des compétences professionnelles, plus de 3 000 élèves de 138 écoles publiques ont eu la possibilité d’acquérir une expérience pratique et de se forger une opinion quant à leur future profession sur la base des cours dispensés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que tous les enfants, adolescents et adultes disposent d’informations complètes et d’orientations aussi claires que possible (article 3, paragraphe 1). Elle le prie aussi de décrire le type d’informations mises à disposition dans le domaine de l’orientation professionnelle et la manière dont ces informations sont tenues à jour, et de fournir des exemplaires de la documentation en question (article 3, paragraphes 2 et 3).
Article 4. Extension du système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que, depuis 2014, un programme national de perfectionnement professionnel des enseignants et instructeurs du TVET a été mis en œuvre et que de nouvelles normes d’agrément pour les prestataires du TVET ainsi qu’un nouveau cadre de système d’assurance-qualité, conforme au cadre européen, ont été élaborés. Il note en outre qu’en 2015 un concept de partenariat public-privé a été adopté par le Conseil national de l’enseignement professionnel (NVETC) et que quatre nouveaux prestataires du TVET ont été créés: le Collège ferroviaire de Tbilissi, l’Ecole de tourisme d’aventure de Gudauri, le Collège du bâtiment à Zestaphoni et le Centre de formation des ingénieurs de l’Université technique de Géorgie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour étendre, maintenir et améliorer constamment un système coordonné de formation professionnelle afin de couvrir des domaines d’activité économique qui ne relevaient pas auparavant de sa compétence et de veiller à ce qu’il soit adapté aux besoins changeants des individus tout au long de leur vie, ainsi qu’aux besoins de l’économie et des différents secteurs économiques.
Article 5. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique qu’en 2015 la structure du NVETC est passée d’un système tripartite à un système quadripartite avec la participation d’organisations de la société civile. La commission note que des conférences de synthèse visant à renforcer la coopération avec les partenaires sociaux ont lieu chaque année et que des représentants de la délégation de l’Union européenne en Géorgie, du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de Géorgie, de l’Agence des services sociaux, des associations d’employeurs, des syndicats, des organisations internationales, des associations de collèges privés, des entreprises et d’autres organismes partenaires sont invités à participer. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de la manière dont la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés est assurée pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles au sein de la nouvelle structure du système national d’enseignement et de formation techniques et professionnels.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre de politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 comportant des informations en réponse à la demande directe antérieure. La commission note qu’un projet de stratégie et de plan d’action 2013-2020 sur l’enseignement professionnel est examiné avec l’objectif global de soutenir les priorités du gouvernement en matière de développement socio-économique du pays et de réduction de la pauvreté pour la prochaine décennie, grâce à la création d’un réseau professionnel d’éducation et de formation flexible au niveau de la nation (VET) qui promeut une gestion de grande qualité ainsi que des qualifications techniques et des possibilités d’emploi pour tous les individus. La commission prend note des différentes activités et différents projets menés entre 2010 et 2012 par le ministère de l’Education et des Sciences (MES) avec pour objectif la création d’une infrastructure d’éducation moderne dans les instituts professionnels et le développement d’un matériel de formation de grande qualité. Le gouvernement indique que le MES était aidé et soutenu financièrement par de nombreuses organisations nationales et internationales, dont notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Union européenne et le Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC). Le gouvernement fournit également des informations sur les activités du MES concernant le renforcement des qualifications des enseignants dans l’enseignement professionnel depuis 2010. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles, tels que la stratégie et le plan d’action sur l’enseignement professionnel pour la période 2013-2020, et notamment des informations sur leur mise en œuvre et leurs résultats. Elle invite également le gouvernement à décrire la manière dont une coordination effective est assurée entre la stratégie sur l’enseignement professionnel, les politiques de l’emploi et les services publics de l’emploi. Prière de transmettre aussi des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes ainsi que des données statistiques concernant les questions couvertes par la convention (Point VI du formulaire de rapport).
Article 3, paragraphes 1 et 4. Informations sur l’orientation professionnelle et la formation professionnelle continue. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la stratégie sur l’enseignement professionnel, 1 633 personnes ont participé à un programme de formation et de reconversion du MES financé par l’Etat et destiné aux groupes vulnérables. Le programme de formation et de reconversion sur l’«Education en vue de la démocratie» en est un exemple. Il a assuré la reconversion de 754 réfugiés dans huit instituts professionnels en 2010. En 2011, le MES a mené une campagne d’information pour promouvoir la sensibilisation à l’enseignement professionnel et a créé une page Web afin de rendre les informations sur les programmes assurés par les institutions publiques d’enseignement disponibles à tout un chacun. En outre, trois centres d’information gratuits ont été mis en place dans le pays à Tbilisi, Kutaisi et Kobuleti en vue de fournir des informations sur les programmes d’enseignement professionnel et d’inscrire les candidats dans la base de données. Le gouvernement indique que le projet du PNUD sur l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes en Géorgie est mis en œuvre depuis 2012 dans le collège communautaire AISI et a pour objectif de répondre aux exigences du marché du travail dans cinq municipalités de la région de Kakheti. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle avait noté le niveau élevé du chômage des jeunes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport au titre de la convention no 142, des exemples de programmes visant à veiller à ce que des informations complètes et une orientation la plus large possible soient disponibles à tous, y compris aux jeunes. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer le progrès réalisé pour étendre son système de formation professionnelle de manière à répondre aux besoins en formation professionnelle tout au long de la vie aussi bien des jeunes que des adultes dans tous les secteurs de l’économie.
Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique qu’en 2009 les organismes publics de l’enseignement professionnel, les employeurs, les syndicats et les organisations non gouvernementales ont constitué le Conseil national professionnel. Ce conseil vise à élaborer des propositions et des conclusions concernant la réforme, les stratégies et les plans d’action de l’enseignement professionnel. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle, notamment dans le cadre du Conseil national professionnel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 et des informations relatives à la législation et aux nouveaux programmes lancés. Suite à sa demande antérieure, la commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations au sujet des points suivants.

1. Article 1 de la convention. Mise en oeuvre des politiques et programmes en matière d’éducation et de formation. La commission note que l’Agence nationale professionnelle, qui est l’organisme chargé d’établir des systèmes complets des qualifications assurées par l’enseignement et la formation professionnels, a élaboré 34 programmes d’études sur la base des demandes récentes du marché du travail. Elle note par ailleurs que, en vue de réduire le chômage structurel, le gouvernement a lancé le programme de développement de l’infrastructure de la formation professionnelle et que, entre décembre 2007 et avril 2008, il a mis en œuvre le programme de formation professionnelle et de reconversion. Aux termes du programme de développement de l’infrastructure de la formation professionnelle, appliqué en collaboration avec les secteurs public et privé, le gouvernement vise à créer 50 centres professionnels à travers le pays en vue d’améliorer l’infrastructure de l’enseignement professionnel et d’adapter la formation aux conditions du marché. Conformément au programme de formation professionnelle et de reconversion, les personnes inscrites au chômage ont reçu trois mois gratuits de formation professionnelle dans les centres de formation privés ou municipaux. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application du programme de développement de l’infrastructure de la formation professionnelle et de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises en vue de renforcer, dans la pratique, la relation entre l’éducation, la formation et l’emploi.

2. Articles 3, paragraphe 1, et 4. Informations en matière d’orientation professionnelle et de formation professionnelle continue. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que, aux termes du programme de formation professionnelle et de reconversion, l’accès aux informations sur l’emploi, l’orientation professionnelle et la formation professionnelle/la reconversion a été amélioré grâce à des ressources en ligne, des brochures, un service d’assistance téléphonique et des centres d’informations nouvellement créés à cet effet. La commission note par ailleurs que 65 pour cent des participants aux mesures prévues dans le cadre du programme de formation professionnelle et de reconversion étaient des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour veiller à ce que des informations complètes et l’orientation la plus large possible soient disponibles à tous, ainsi que sur les nouveaux programmes visant à favoriser les catégories vulnérables de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir des indications sur l’impact de ces mesures ainsi que sur les progrès réalisés en matière de formation professionnelle pour répondre aux besoins en formation professionnelle tout au long de la vie aussi bien des jeunes que des adultes.

3. Article 5. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique qu’un organisme consultatif de l’Agence nationale professionnelle, comprenant des responsables de l’Association géorgienne des employeurs et de la Confédération géorgienne des syndicats, doit être constitué. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la constitution de l’organisme consultatif susmentionné et de fournir des informations spécifiques sur les consultations au sujet des questions couvertes par la convention.

4. Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que plus de 113 800 personnes ont participé aux mesures de formation conformément au programme de formation professionnelle et de reconversion et que le nombre de femmes a augmenté de 7 points de pourcentage par rapport à 2006. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations complètes, pour lui permettre d’évaluer l’effet donné aux dispositions de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2005 et des informations qu’il contient sur la législation et les institutions compétentes en matière d’orientation et de formation professionnelles. Elle prend également note d’un document proposant une nouvelle approche sur la formation professionnelle, qui vise notamment à renforcer les liens entre la formation professionnelle et l’emploi. Se référant à sa demande antérieure, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires en ce qui concerne les points suivants.

1. Article 1, paragraphes 1-5, de la convention. Relation étroite avec l’emploi et égalité des chances. La commission note que, selon le gouvernement, il existe toujours une forte disproportion entre l’offre et la demande de main d’œuvre, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, ce qui confirme la nécessité de développer les ressources humaines et de perfectionner le système de formation et d’orientation professionnelles. A cet égard, le gouvernement indique que la préparation d’un projet intitulé «Principes fondamentaux de l’enseignement professionnel en Géorgie», élaboré avec la participation active des structures de l’Etat, des organisations de travailleurs, d’employeurs et des organisations non gouvernementales, s’inscrit dans cette stratégie de développement et de perfectionnement du système existant. Le plan de mise en œuvre de ce projet prévoit aussi bien la formation d’une orientation professionnelle et un plan de carrière pour les étudiants qu’une formation continue pour les adultes. La commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce projet, et de continuer à fournir des informations sur toutes mesures prises en vue de renforcer dans la pratique la relation entre l’enseignement, la formation et l’emploi. La commission prie également le gouvernement de décrire les mesures prises afin d’encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité. En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, elle prie le gouvernement d’indiquer si le projet de loi sur l’emploi dont il était fait mention dans son précédent rapport et qui visait à amender la loi sur l’emploi de 2001 est toujours d’actualité. Elle lui demande également de fournir des informations supplémentaires sur les restrictions mentionnées à l’article 3 de la Constitution relatives au droit à l’enseignement et à la formation professionnelle.

2. Article 3, paragraphe 1, et article 4. Information aux fins d’orientation professionnelle et de formation professionnelle continue. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’en ce qui concerne l’information relative à l’emploi l’orientation professionnelle et la formation-recyclage pour les personnes handicapées ces dernières obtiennent ce type d’information par le biais d’établissements spécialisés, mais que cette information est nécessairement limitée. S’agissant de la formation continue, le gouvernement indique qu’outre les programmes de formation traditionnels les travailleurs ont la possibilité d’accroître leur qualification dans des établissements d’enseignement professionnel spécialisés, ou de bénéficier d’un recyclage, aux frais de l’Etat dans le cas des chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux catégories vulnérables de travailleurs. Elle le prie également de fournir des indications sur l’impact constaté et les progrès réalisés grâce à ses systèmes de formation professionnelle visant à répondre aux besoins des adolescents et des adultes tout au long de leur vie active.

3. Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique qu’en vertu du décret no 90 du 27 mai 2005 une commission gouvernementale du partenariat social dans le domaine de l’enseignement professionnel, composée de représentants du gouvernement et des partenaires sociaux, a été créée. Le gouvernement fait également état d’un «plan de développement du partenariat social dans le domaine de l’éducation», qui envisage notamment la collaboration des employeurs, des syndicats et des organisations non gouvernementales avec les structures de l’Etat, à toutes les étapes de la réforme du système de formation professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations additionnelles sur le fonctionnement de ces mécanismes consultatifs et de fournir des précisions sur les consultations relatives aux questions couvertes par la convention.

4. Partie VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’étudiants participant aux différents programmes d’enseignement ainsi que sur le nombre de chômeurs ayant bénéficié de formation pour la période 2003-04. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir tous extraits de rapports, études ou données statistiques permettant d’évaluer l’effet donné aux dispositions de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations figurant dans le premier rapport détaillé du gouvernement, reçu par le Bureau en mars 2001. Elle note aussi que différentes actions sont envisagées conformément au programme de coopération entre le BIT et la Géorgie pour 2002-03 (par exemple, instauration de normes de travail modernes et élaboration de programmes de formation professionnelle et de reconversion conformément à de telles normes, l’aide à l’établissement d’un système de formation professionnelle et de reconversion et l’élaboration de mécanismes acceptés sur le plan international d’identification des aptitudes et qualifications professionnelles). Elle se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention no 122 et apprécierait de recevoir des informations sur les points suivants.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que la loi sur l’emploi rattache étroitement l’enseignement et la formation aux objectifs de l’emploi. Cependant, le gouvernement indique que la relation avec la promotion de l’emploi est faible dans la pratique, en raison de la faiblesse de l’économie. Le gouvernement ajoute qu’un projet de loi sur l’emploi a étéélaboré, comportant des dispositions relatives au contrôle du marché du travail. La commission apprécierait de recevoir copie de cette loi, une fois qu’elle sera promulguée, ainsi que des informations supplémentaires sur toutes autres mesures prises en vue de renforcer dans la pratique la relation entre l’enseignement et la formation et l’emploi, notamment grâce aux services de l’emploi.

3. Article 1, paragraphe 5. La commission note que l’article 5 de la Constitution prévoit des garanties en matière d’égalité d’accès, mais que l’article 3 autorise des restrictions au droit à l’enseignement et à la formation professionnelle «dans les cas prévus par la législation». Elle apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur de telles restrictions autorisées par la législation nationale. Prière de se reporter aussi aux commentaires formulés sur l’application de la convention no 111.

4. Article 3, paragraphe 1, et article 4. Prière de fournir des informations supplémentaires au sujet de la formation professionnelle fournie aux personnes handicapées et aux autres catégories vulnérables de travailleurs telles que «les adolescents, les mères de plusieurs enfants, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les personnes malades et les officiers mis à la retraite à la suite de la réduction des effectifs des forces armées», mentionnée parmi les priorités nationales dans le programme de coopération du BIT-Géorgie pour 2002-03. Prière de fournir aussi des informations sur l’accès continu à l’enseignement et à la formation des adultes en cours d’emploi.

5. Article 5. La commission note qu’une commission tripartite permanente a été créée en vue de la collaboration sur les questions relatives à l’emploi, au sujet notamment des niveaux de qualification, et de la formation et de reconversion, et qu’un conseil tripartite de coordination pour l’aide à l’emploi existe aussi pour les politiques plus générales relatives au marché du travail. Le gouvernement signale un projet de loi visant àétablir une consultation tripartite au niveau local. La commission demande des informations supplémentaires sur la question de savoir si une collaboration existe aussi en vue de l’application et de la révision des programmes et au sujet des consultations au niveau local sur les questions couvertes par la convention.

6. Parties V et VI du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de participants aux différents programmes d’enseignement et de formation. Elle apprécierait de recevoir des informations sur les mesures prises au sujet des questions couvertes par la convention, à la suite du programme de coopération 2002-03 entre le BIT et la Géorgie, ainsi que les statistiques disponibles, ventilées par sexe, race, ethnicité, handicap et toutes autres catégories pertinentes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations figurant dans le premier rapport détaillé du gouvernement, reçu par le Bureau en mars 2001. Elle note aussi que différentes actions sont envisagées conformément au programme de coopération entre le BIT et la Géorgie pour 2002-03 (par exemple, instauration de normes de travail modernes et élaboration de programmes de formation professionnelle et de reconversion conformément à de telles normes, l’aide à l’établissement d’un système de formation professionnelle et de reconversion et l’élaboration de mécanismes acceptés sur le plan international d’identification des aptitudes et qualifications professionnelles). Elle se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention no 122 et apprécierait de recevoir des informations sur les points suivants.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que la loi sur l’emploi rattache étroitement l’enseignement et la formation aux objectifs de l’emploi. Cependant, le gouvernement indique que la relation avec la promotion de l’emploi est faible dans la pratique, en raison de la faiblesse de l’économie. Le gouvernement ajoute qu’un projet de loi sur l’emploi a étéélaboré, comportant des dispositions relatives au contrôle du marché du travail. La commission apprécierait de recevoir copie de cette loi, une fois qu’elle sera promulguée, ainsi que des informations supplémentaires sur toutes autres mesures prises en vue de renforcer dans la pratique la relation entre l’enseignement et la formation et l’emploi, notamment grâce aux services de l’emploi.

3. Article 1, paragraphe 5. La commission note que l’article 5 de la Constitution prévoit des garanties en matière d’égalité d’accès, mais que l’article 3 autorise des restrictions au droit à l’enseignement et à la formation professionnelle «dans les cas prévus par la législation». Elle apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur de telles restrictions autorisées par la législation nationale. Prière de se reporter aussi aux commentaires formulés sur l’application de la convention no 111.

4. Article 3, paragraphe 1, et article 4. Prière de fournir des informations supplémentaires au sujet de la formation professionnelle fournie aux personnes handicapées et aux autres catégories vulnérables de travailleurs telles que «les adolescents, les mères de plusieurs enfants, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les personnes malades et les officiers mis à la retraite à la suite de la réduction des effectifs des forces armées», mentionnée parmi les priorités nationales dans le programme de coopération du BIT-Géorgie pour 2002-03. Prière de fournir aussi des informations sur l’accès continu à l’enseignement et à la formation des adultes en cours d’emploi.

5. Article 5. La commission note qu’une commission tripartite permanente a été créée en vue de la collaboration sur les questions relatives à l’emploi, au sujet notamment des niveaux de qualification, et de la formation et de reconversion, et qu’un conseil tripartite de coordination pour l’aide à l’emploi existe aussi pour les politiques plus générales relatives au marché du travail. Le gouvernement signale un projet de loi visant àétablir une consultation tripartite au niveau local. La commission demande des informations supplémentaires sur la question de savoir si une collaboration existe aussi en vue de l’application et de la révision des programmes et au sujet des consultations au niveau local sur les questions couvertes par la convention.

6. Points V et VI du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de participants aux différents programmes d’enseignement et de formation. Elle apprécierait de recevoir des informations sur les mesures prises au sujet des questions couvertes par la convention, à la suite du programme de coopération 2002-03 entre le BIT et la Géorgie, ainsi que les statistiques disponibles, ventilées par sexe, race, ethnicité, handicap et toutes autres catégories pertinentes.

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