Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

S’agissant de l’interdiction de la discrimination, conformément à l’article 7 du Code du travail de la République du Kazakhstan, toute personne jouit de chances égales dans l’exercice de ses droits et de ses libertés en matière d’emploi. Dans l’exercice de ses droits au travail, nul ne sera l’objet d’une discrimination, que qu’elle soit, à raison de son sexe, de son âge, de son handicap physique, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de sa situation matérielle ou de sa position sociale ou officielle, de son lieu de résidence, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions politiques, de son appartenance à une tribu ou à un groupe social ou de son appartenance à des associations publiques. Cet article reflète pleinement la Constitution de la République du Kazakhstan (l’article 14.2 dispose que nul ne doit être victime de discrimination, quelle qu’elle soit, fondée sur l’origine, la position sociale ou officielle ou la situation matérielle, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence, ou tout autre motif). La notion de «race» est généralement considérée comme étant indissociable de la «couleur de la peau». Cela étant, dans la pratique, cette question n’a posé aucun problème. Quoi qu’il en soit, pour régler la question de l’inclusion ou non de la couleur de la peau comme motif de discrimination, de nouvelles consultations auront lieu, à l’échelle nationale, avec des représentants des autorités centrales de l’Etat ainsi qu’avec des organisations d’employeurs et de travailleurs. Les résultats de plus de 200 enquêtes spéciales réalisées sur place, en 2013, par des inspecteurs du travail de l’Etat, ainsi que par des autorités chargées des poursuites, dans des organisations recrutant de la main-d’œuvre étrangère, ont mis au jour 123 cas de discrimination salariale entre les ressortissants nationaux et les travailleurs étrangers. Les inspecteurs du travail de l’Etat ont répondu en établissant 65 procès-verbaux demandant aux employeurs de mettre fin à ces violations, et ont infligé 96 amendes administratives, soit 4,6 millions de tenge. Durant les quatre premiers mois de 2014, des inspections réalisées dans plus de 2 000 organisations dans le pays n’ont révélé aucun cas de discrimination salariale. Pour veiller à ce que les employeurs respectent les prescriptions de la législation du travail concernant les travailleurs en âge de préretraite et l’interdiction de toute discrimination à leur égard, des dispositions supplémentaires ont été ajoutées en 2013 à la loi de la République du Kazakhstan du 23 juillet 1999 pour interdire aux médias de diffuser des informations concernant les postes à pourvoir incluant des conditions d’emploi de nature discriminatoire. Cela étant, l’Inspection nationale du travail n’a reçu aucune plainte de citoyens dénonçant des violations de leurs droits au travail.

S’agissant de l’exclusion des femmes de certaines professions, l’article 186 du Code du travail de la République du Kazakhstan précise les types de tâches auxquelles il est interdit d’affecter des femmes: 1) il est interdit d’affecter des femmes à un travail pénible ou à un travail s’effectuant dans des conditions pénibles (particulièrement pénibles) et (ou) dangereuses, conformément à la liste des catégories de tâches auxquelles il est interdit d’affecter des femmes; 2) il est interdit de faire lever ou manipuler manuellement par des femmes des charges dépassant les limites de poids fixées en ce qui les concerne. Afin d’appliquer cet article du Code du travail, une liste des catégories de tâches auxquelles il est interdit d’affecter des femmes et fixant les charges maximales que les femmes peuvent lever et manipuler manuellement (ci-après la Liste) a été adoptée par la résolution no 1220 du 28 octobre 2011 du gouvernement de la République du Kazakhstan. Au cours des vingt dernières années, cette Liste a été révisée et mise à jour à quatre reprises (1994, 2004, 2007 et 2011), compte tenu des risques menaçant la santé des femmes. L’article ci-dessus et la Liste proprement dite ne limitent pas l’emploi des femmes mais ont pour but de protéger la maternité et la santé des femmes. Il faut souligner que le niveau d’automatisation dans le secteur manufacturier au Kazakhstan est plus faible qu’en Europe. Actuellement, le pays compte plus de 8 500 catégories professionnelles qui incluent des tâches s’effectuant dans des conditions pénibles et un travail difficile, soit un nombre beaucoup plus élevé que dans l’Union européenne. La Liste a été annexée mais n’a pas été reproduite.

S’agissant de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, selon les chiffres de l’Agence des statistiques du Kazakhstan portant sur le premier trimestre 2014, la participation des femmes était de 31 pour cent dans la production industrielle, 26 pour cent dans le bâtiment, 47 pour cent dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, 60 pour cent dans le secteur de la finance et des assurances, 50 pour cent dans les secteurs professionnel, scientifique et technique et 74 pour cent dans l’enseignement. L’ensemble de la population active s’élève à 8 587 071 personnes, dont 4 167 245 sont des femmes, soit 48,5 pour cent. Les relations de travail concernant l’égalité de traitement et de chances pour les travailleurs et les travailleuses, et pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, sont régies par le chapitre 17 du Code du travail de la République du Kazakhstan, «Aspects de la règlementation de l’emploi des femmes et des autres personnes ayant des responsabilités familiales». La loi no 566-IV du 17 février 2012 de la République du Kazakhstan, modifiant et complétant le Code du travail de la République du Kazakhstan afin de permettre de concilier l’emploi et les responsabilités familiales, a introduit des amendements à l’article 189 du code, qui autorisent l’un des parents (le père), par consentement mutuel, à travailler à temps partiel. En outre, par la loi no 50-V du 16 novembre 2012, la République du Kazakhstan a ratifié la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. La législation de la République du Kazakhstan correspond aux dispositions de ladite convention. Selon les chiffres en date du 31 décembre 2013, le nombre de travailleurs ayant un emploi qui ont eu recours au droit de congé pour prendre soin des enfants (conformément à l’article 195 du Code du travail) s’élevait à 287 311, dont 135 hommes et 287 176 femmes. Le nombre de travailleurs ayant un emploi qui ont eu recours au droit de congé en vue de l’adoption d’un enfant (conformément à l’article 194 du Code du travail) s’élevait à 218, dont 1 homme et 217 femmes. Pour ce qui est des amendements aux articles 187 à 189 du Code du travail, un complément d’étude, impliquant la participation des représentants des autorités centrales de l’Etat, ainsi que de ceux des associations nationales de travailleurs et d’employeurs, est nécessaire pour résoudre cette question.

Les femmes ont un droit prioritaire pour prendre part au programme intitulé «Feuille de route pour l’emploi jusqu’en 2020» (ci-après le Programme). Le Programme comprend des mécanismes destinés à répondre à la crise et à lutter contre ses effets, tout en améliorant l’efficacité de la réglementation qui régit le marché du travail, grâce, notamment, à des prévisions et au contrôle du marché du travail, et en incitant les membres défavorisés de la population, les chômeurs ou les travailleurs indépendants à prendre part à des mesures actives en vue de création d’emplois. La proportion de femmes participant au Programme depuis qu’il a débuté est de 48,6 pour cent (144 600). Quant à la représentation des femmes dans la fonction publique, il convient de noter que, sur le nombre réel de fonctionnaires (90 220), 49 527 sont des femmes, soit 54,9 pour cent (pour le quatrième trimestre de 2013). Il convient également de noter qu’en 2013 le Kazakhstan occupait une place élevée, la 26e, sur l’échelle de l’indicateur concernant les femmes dans la vie active et leur proportion par rapport aux hommes, dans l’indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial. Dans le cadre de l’application de l’Accord général conclu entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et les associations nationales de travailleurs et d’employeurs pour la période 2012-2014, des dispositions ont été intégrées dans des accords sectoriels et régionaux ainsi que dans des conventions collectives, en vue de promouvoir l’emploi, sauver des emplois, créer des conditions de travail décent pour les travailleurs de plus de 50 ans, et adopter des programmes visant à améliorer les qualifications et la mobilité des plus de 50 ans. Un contrôle est effectué afin de garantir la conformité de ces dispositions avec les prescriptions du droit du travail aux fins de la prévention de la discrimination à l’encontre des personnes de plus de 50 ans, aussi bien lors du recrutement qu’en cours d’emploi. Il est interdit de diffuser des vacances de poste qui contiendraient des conditions d’emploi de nature discriminatoire. Le Kazakhstan mène actuellement une politique active de l’emploi dans le cadre de ce Programme. Cette politique prévoit la création de postes permanents, des mesures en faveur de l’entrepreneuriat, la création d’emplois sociaux, l’organisation de différentes formes d’entrée des jeunes sur le marché du travail, et une plus grande mobilité professionnelle et territoriale des ressources en main-d’œuvre. Lors du premier trimestre 2014, la population active était de 9,1 millions de personnes, parmi lesquelles 4,4 millions étaient des femmes (soit 48,4 pour cent). Les femmes représentent 48,8 pour cent des personnes ayant un emploi (4,2 millions). Au premier trimestre 2014, le nombre des personnes sans emploi s’élevait à 464 000, ce chiffre ayant diminué de 10 500, soit 2,2 pour cent, comparé à celui de la même période en 2013. Le taux de chômage était de 5,1 pour cent (5,3 pour cent au premier trimestre 2013), celui des femmes de 5,9 pour cent. La proportion d’hommes sans emploi au premier trimestre 2014 était de 43,8 pour cent (203 000), et le chiffre équivalent pour les femmes était de 56,2 pour cent (261 000). L’on ne dispose d’aucun chiffre sur la situation relative à l’emploi des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Un accord général a été conclu pour la période 2012-2014 entre le gouvernement et les associations nationales de travailleurs et d’employeurs. Cet accord énonce les obligations des parties visant à garantir les conditions nécessaires au travail décent et à introduire des normes assurant la qualité de vie et favorisant une productivité accrue de la main-d’œuvre ainsi que la stabilité de l’emploi. Le projet d’accord général pour 2015-2017 est en cours de préparation. Les inspecteurs du travail nationaux suivent régulièrement des cours de perfectionnement afin d’améliorer leurs qualifications. Il s’agit notamment de cours sur le droit relatif à la prévention de la discrimination.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a évoqué l’accord général conclu pour la période 2012-2014 et que des dispositions avaient été incorporées aux accords sectoriels et régionaux ainsi qu’aux conventions collectives afin de promouvoir l’emploi et de créer des conditions de travail décentes pour les travailleurs de plus de 50 ans et d’adopter des programmes visant à améliorer les qualifications des personnes de plus de 50 ans. La vérification s’est effectuée dans le respect de la législation du travail. En outre, une politique active de l’emploi a été mise en œuvre au Kazakhstan dans le cadre de la «Feuille de route pour l’emploi 2020». En réponse aux points soulevés par la commission d’experts à propos de la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 2, du Code du travail, notamment à la demande d’informations sur d’éventuelles activités destinées à diffuser la législation, et sur le nombre, la nature et le résultat d’affaires de discrimination traitées par les tribunaux ou l’inspection du travail, le représentant gouvernemental a déclaré que l’article 7 du Code du travail précise que chacun dispose des mêmes possibilités de jouir de ses droits et libertés au travail et que personne ne peut faire l’objet de discrimination. La race est directement liée à la couleur en tant que motif de discrimination et, en pratique, cette disposition spécifique n’a posé aucune difficulté. Des consultations auront lieu au niveau national avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs afin de discuter cette question. S’agissant de la liste citée à l’article 186 du Code du travail, le représentant gouvernemental indique que cet article définit des domaines dans lesquels le travail des femmes est interdit. Le travail dans des conditions préjudiciables et dangereuses est interdit. La manutention de charges dépassant un poids maximum donné est également interdite. La résolution no 1220 du 28 octobre 2011 inclut une liste de catégories de travail dans lesquelles l’emploi des femmes est interdit. Cette liste a été révisée et mise à jour au cours des vingt dernières années. Ces restrictions ne limitent pas l’emploi des femmes, mais elles sont là pour protéger leur maternité et leur santé.

Les membres travailleurs ont rappelé que la convention no 111 est l’une des conventions fondamentales car la discrimination au travail est une violation d’un droit humain qui met en péril la cohésion sociale, la solidarité et a un impact sur la productivité des entreprises. Pour parvenir à l’égalité au travail, des mesures légales doivent être complétées par la mise en œuvre de politiques de l’emploi, de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes, ou encore de l’implication des agents de l’Etat à tous les niveaux de pouvoir, y compris au sein de la justice. Il faut aussi s’assurer de l’implication des partenaires sociaux qui participent à la négociation sur des questions économiques et sociales. Comme la commission d’experts l’a mentionné, il faut s’intéresser aussi à la mise en œuvre en pratique de la législation. Malgré les programmes pour l’emploi annoncés au Kazakhstan et les fonds affectés à des politiques actives du marché du travail, le gouvernement n’a pas pu éliminer certaines formes de discrimination touchant les femmes, les minorités ethniques ou religieuses, ou les personnes qui ne sont pas de souche kazakhe. Les membres travailleurs soulignent par ailleurs le rôle positif des partenaires sociaux dans les questions de non-discrimination ainsi que de l’action des organisations syndicales en la matière. Pour pouvoir faire de l’égalité une réalité, des syndicats indépendants sont requis pour relayer les plaintes des travailleurs injustement désavantagés. Un projet actuel de loi sur les syndicats met en péril les organisations de travailleurs au Kazakhstan. Le Bureau émet de sérieuses réserves sur la conformité de ce projet avec la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Les membres travailleurs soulignent que les conventions fondamentales et les conventions de gouvernance ont entre elles un lien fort, et l’application de la convention no 111 ne peut pas être garantie sans une implication des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. Ils rappellent les commentaires de la commission d’experts relatifs à la notion de «couleur» qui n’est pas reprise comme motif de discrimination dans le Code du travail, alors que cette question constitue un motif interdit au sens de la convention no 111. D’après le gouvernement, cette notion est indissociable de la question de la race et est adéquatement couverte, mais il s’engage à organiser des consultations avec les travailleurs à ce sujet. Les membres travailleurs expriment leur espoir que le projet de loi en cours sur les syndicats permettra cette consultation annoncée dans les informations écrites fournies par le gouvernement. Les membres travailleurs soulignent que le gouvernement pratique une discrimination en faveur des Kazakhs qui sont prédominants dans les fonctions supérieures de l’Etat, et les minorités ethniques sont victimes d’hostilité, d’insultes et de discrimination à l’emploi. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies a réitéré en mars 2014 son inquiétude quant au fait que le Kazakhstan n’a pas adopté de législation complète pour prévenir et combattre la discrimination dans tous les domaines. Sur cette base, et se fondant sur les commentaires de la commission d’experts, les membres travailleurs sont d’avis que la loi kazakhe est dans son ensemble non conforme à la convention, et la modification de la loi du 23 juillet 1999 intervenue en 2013 n’atteint pas son objectif. En ce qui concerne l’exclusion des femmes de certaines professions, il est impossible de vérifier la liste des professions prévue à l’article 186 du Code du travail, cette liste ne se trouvant pas dans les informations écrites fournies par le gouvernement. S’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la profession, les informations écrites donnent des chiffres que les membres travailleurs n’ont pas pu vérifier. Sans nier leur véracité, ils se réfèrent au rapport du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 10 mars 2014. Bien que ce comité note des évolutions positives, il reste néanmoins préoccupé par différents faits: i) la notion de discrimination fondée sur le genre existe, mais n’englobe pas les questions de discrimination directe ou indirecte comme l’exige la convention no 111; ii) les femmes victimes de violences ou de harcèlement n’ont pas d’accès suffisant à la justice et se heurtent à la stigmatisation sociale et aux stéréotypes négatifs au sein du monde du travail et dans la vie; iii) les femmes et les filles rencontrent des difficultés dans l’accès à l’éducation sur la base du motif de la nationalité, ce qui est un facteur aggravant en matière de discrimination; iv) l’écart salarial entre hommes et femmes persiste. A ce égard, la situation s’est quelque peu améliorée avec une diminution de 6 pour cent de la différence entre les niveaux de salaires entre hommes et femmes, mais les salaires nominaux mensuels moyens pour les travailleuses s’élevaient en 2011 à seulement 67,6 pour cent de ceux des hommes. Les salaires mensuels moyens des hommes sont plus élevés dans tous les types d’activités, y compris dans les domaines traditionnellement «féminins» de l’emploi tels que l’éducation et les soins de santé. La tendance à réduire la compétitivité relative des femmes sur le marché du travail par rapport aux hommes commence avec la période de grossesse et par la suite pendant la garde d’enfants. Les membres travailleurs ont conclu qu’il est urgent que le gouvernement fournisse les informations demandées par la commission d’experts, tout en notant les informations concernant le volet de la politique active de l’emploi relatif à l’élimination de la discrimination et en affirment la nécessité d’un fonctionnement optimal de la liberté syndicale.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission d’experts a noté que l’article 7(2) du Code du travail couvre l’ensemble des motifs de discrimination prohibés énoncés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, à l’exception de la couleur, et que le gouvernement avait été prié de modifier le code à cet égard. Le gouvernement a indiqué que de nouvelles consultations seraient menées à ce sujet entre le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement a été invité à procéder à de telles consultations, y compris avec les partenaires sociaux, en vue de s’assurer que le Code du travail interdit tous les motifs énoncés par la convention. En ce qui concerne la liste des emplois interdits aux femmes et le poids maximal pouvant être soulevé par les femmes et déplacé manuellement, conformément à l’article 186(1) et (2) du Code du travail, le gouvernement a indiqué que cette liste a pour objet de protéger la santé des femmes. Toutefois, les mesures de protection applicables à l’emploi des femmes, qui sont fondées sur des stéréotypes concernant les capacités professionnelles et physiques des femmes, ainsi que les stéréotypes concernant leur rôle dans la société, violent le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi. Par conséquent, une telle liste est préoccupante à la lumière des obligations assumées au titre de la convention. L’adoption de la loi de 2009 sur la garantie de l’Etat en matière d’égalité des droits et de chances entre hommes et femmes, qui prévoit l’égalité des sexes dans les relations de travail, l’éducation et la formation, semble être un progrès en la matière. En ce qui concerne les articles 187, 188 et 189 du Code du travail, il est problématique que la législation prolonge et renforce les stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes liés aux responsabilités familiales, y compris le stéréotype selon lequel s’occuper d’un enfant est le rôle principal des femmes. Si la législation prévoit des mesures visant à faciliter l’égalité de rémunération et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, elles doivent être appliquées sur une base d’égalité entre hommes et femmes. Les articles 187 à 189 du Code du travail devraient donc être modifiés de manière à octroyer des droits liés aux responsabilités familiales sur un pied d’égalité aux hommes et aux femmes. Plus d’informations devraient être fournies, sans délai, en ce qui concerne la loi no 566-IV du 17 février 2012 qui, selon le gouvernement, introduit un amendement à l’article 189 du Code du travail. En outre, les informations fournies par le gouvernement répondent partiellement à la demande de la commission d’experts sur les mesures prises pour promouvoir et assurer l’égalité de chances et de traitement pour les femmes et les hommes en matière d’emploi, y compris dans le secteur public. En outre, la commission d’experts a exprimé sa préoccupation face à la discrimination contre des groupes minoritaires, en particulier parmi les personnes n’étant pas de l’ethnie kazakhe, en ce qui concerne les possibilités d’emploi dans les organes de l’Etat et les services publics. Le gouvernement a été invité à fournir ces informations, sans plus tarder. Le gouvernement a également été encouragé à travailler avec l’OIT en vue de fournir de telles informations, y compris des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la convention en droit et en pratique.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a observé qu’il était important de replacer la discussion du cas dans le cadre de la signature récente entre la Russie, le Bélarus et le Kazakhstan d’un accord créant un espace économique unique. La discrimination, bien qu’interdite par la Constitution et la législation nationales, demeure un problème important irrésolu depuis des années. Afin de donner effet à la loi, une mise en œuvre efficace de celle-ci, l’implication des partenaires sociaux, un système judiciaire indépendant et des juges ayant reçu une formation spéciale sont nécessaires. Parmi les motifs de discrimination, l’appartenance à un syndicat est un motif très répandu et tenace, et les cas de licenciement ou de pressions visant à faire quitter les syndicats sont nombreux tant au sein du secteur privé que public. Dans ces conditions, les activités des syndicats indépendants sont grandement mises en difficulté. En outre, aucun organisme indépendant n’existe pour traiter des cas de discrimination et les interventions isolées de l’inspection du travail sont insuffisantes devant l’ampleur du phénomène. Le manque de sanctions adéquates et dissuasives en cas de violation de la législation constitue un autre problème. Qui plus est, la situation pourrait s’aggraver à la suite des modifications importantes de la législation du travail introduites actuellement qui pourraient avoir pour effet d’écarter les organisations indépendantes des mécanismes collectifs de défense des droits des travailleurs. Le gouvernement devrait, dans ce contexte, demander au BIT de lui fournir une assistance technique élargie.

La membre gouvernementale du Danemark, s’exprimant également au nom de la Finlande, l’Islande, la Suède et la Norvège, a rappelé que la promotion de l’égalité des sexes et l’égalité des chances est l’un des objectifs centraux de l’OIT et des Nations Unies. L’égalité des sexes est importante pour le développement de sociétés prospères qui ne peuvent exister que si elles mobilisent les talents de l’ensemble de la société, ceux des hommes et des femmes. L’égalité des sexes est donc une condition pour la démocratie, la croissance économique et le bien-être. Dans les pays nordiques, où l’idée de l’égalité des chances est un principe primordial, les femmes ont joué un rôle décisif dans la création et le maintien de l’Etat-providence. A cet égard, le rôle des femmes sur le marché du travail ne doit ni être déterminé par des préjugés et des stéréotypes ni être établi par le cadre juridique à travers des obstacles à la participation égale des hommes et des femmes sur le marché du travail. L’objectif des législations en matière de sécurité et santé au travail est de protéger l’ensemble des travailleurs sans distinction de sexe contre les risques inhérents à leur travail. Par conséquent, le gouvernement doit supprimer toutes les lois violant le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. A cette fin, il est également nécessaire de modifier la législation plaçant sur les femmes les responsabilités familiales ainsi que celle qui exclut les hommes de certains droits et prestations.

Se référant à l’article 186 du Code du travail et à la liste interdisant aux femmes l’accès à 299 professions, la membre travailleuse de la Norvège a observé que, bien que l’objet de cette interdiction soit de protéger les femmes des travaux pénibles ou dangereux, les dispositions relatives à la protection des travailleurs occupés à de tels travaux devraient viser à protéger la santé et la sécurité tant des hommes que des femmes. Dans les pays nordiques, les femmes peuvent choisir leur profession, et les mesures de protection applicables à l’emploi des femmes fondées sur des stéréotypes concernant les capacités professionnelles et leur rôle dans la société sont considérées comme violant le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Le gouvernement doit dès lors être exhorté à abolir cette liste de professions interdites et d’adopter des mesures plus strictes pour la protection de la santé et la sécurité des hommes et des femmes au travail.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie s’est félicité des efforts importants déployés par le gouvernement afin de se conformer à la convention, notamment en réalisant des contrôles et des inspections et, le cas échéant, en imposant des sanctions administratives. La discussion a fait état du fait que la législation nationale n’est pas en totale conformité avec la convention en ce qui concerne la liste des travaux pénibles et dangereux interdits aux femmes. Cela pourrait donner l’impression d’une limitation du principe d’égalité entre les sexes mais il s’agit, en fait, d’une disposition ayant pour objet de protéger la santé des femmes qui sont du reste bien représentées parmi la population active. Le gouvernement doit continuer à œuvrer dans l’esprit constructif qu’il a démontré dans le cadre de la discussion du cas. Pour conclure, l’orateur a souligné que les discussions devraient s’en tenir à la convention à l’examen.

Le représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement fournira, en collaboration avec le BIT, des informations sur les principaux points abordés lors de ce débat en vue d’assurer la pleine application de la convention. En ce qui concerne l’intervention des membres travailleurs qui a donné l’impression que le gouvernement n’avait pas fourni la liste des professions dans lesquelles les femmes ne peuvent être employées, des informations concernant cette liste figurent dans les informations écrites fournies par le gouvernement à cette commission. A cet égard, l’utilisation de nombreux termes techniques liés au domaine de la métallurgie a probablement provoqué cette confusion. L’inscription de ces travaux sur cette liste ne signifie pas que les femmes ne sont pas qualifiées ou compétentes pour accomplir ces tâches, ces emplois sont interdits aux femmes car ils s’exercent dans des conditions dangereuses ou difficiles. Enfin, l’orateur a réaffirmé que le gouvernement examinera les recommandations de la présente commission afin d’assurer la pleine application de la convention.

Les membres employeurs, notant l’indication du gouvernement selon laquelle le but de la liste des emplois interdits aux femmes était d’assurer leur protection, ont réitéré leur préoccupation face au fait que des mesures de protection fondées sur des stéréotypes relatifs aux compétences professionnelles et au rôle dans la société violent le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. Ils ont, en outre, indiqué partager les commentaires de la membre travailleuse de la Norvège selon lesquels, plutôt que d’exclure les femmes de certains emplois, il était important de garantir des conditions de travail sûres tant pour les hommes que pour les femmes. Les conclusions devraient mentionner des questions au sujet desquelles le gouvernement a été prié de fournir de plus amples informations, ainsi que des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les modifications demandées au Code du travail. L’indication du gouvernement selon laquelle il espère travailler à résoudre ces problèmes est encourageante afin de parvenir au plein respect de la convention en droit et dans la pratique.

Les membres travailleurs ont souligné l’importance de la question de la non-discrimination et de l’égalité de traitement des travailleurs, sans possibilité d’exclusion ou de préférence en raison, notamment, de la race, la couleur ou le sexe. L’on ne saurait nier que le gouvernement a déployé des efforts importants en la matière mais, au-delà de l’existence d’une législation, l’application effective de cette dernière est nécessaire et il reste beaucoup à faire en la matière pour que la discrimination fondée sur la couleur ou la race ne soit plus une réalité dans le pays. Les concepts de discrimination directe et indirecte sont également mal définis avec le risque de priver d’effet les mesures prises pour lutter contre la discrimination. Les discriminations envers les femmes tant dans l’accès à certaines professions qu’en ce qui concerne certains faits de violence ou de harcèlement au travail ainsi que le niveau de rémunération restent des problèmes auxquels le gouvernement n’apporte pas de réponse totalement satisfaisante. Il convient, de ce fait, d’évaluer à présent à l’aune de ces objectifs les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de l’emploi à l’horizon 2020 et de l’accord général conclu entre le gouvernement et les associations nationales de travailleurs et d’employeurs pour la période 2012-2014. Les consultations en la matière supposent, en outre, le plein respect des conventions nos 87 et 98 et doivent se dérouler avec des syndicats indépendants, dans le respect du pluralisme. Le gouvernement devrait par conséquent solliciter l’assistance technique du BIT et fournir à la commission d’experts pour sa session de 2014 des informations sur la liste des professions dont les femmes sont exclues, des chiffres sur l’écart salarial entre hommes et femmes ainsi que des chiffres sur la situation dans l’emploi des hommes et des femmes n’appartenant pas à l’ethnie des Kazakhs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation. Interdiction de la discrimination. La commission note que le nouveau Code du travail, adopté le 15 mai 2007, inclut un certain nombre de dispositions qui donnent effet à la convention. L’article 4 proclame ainsi que l’interdiction de la discrimination doit être le principe de base de la législation du travail de la République du Kazakhstan, et l’article 7 énonce lui-même cette interdiction de manière plus précise:

–      l’article 7(1) prévoit que chacun aura des chances égales d’exercer ses droits et ses libertés dans le travail;

–      l’article 7(2) prévoit que nul ne sera l’objet d’une discrimination, quelle qu’elle soit, dans l’exercice de ses droits au travail à raison de son sexe, de son âge, de ses handicaps, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de sa situation matérielle, sociale ou officielle, de son lieu de résidence, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions politiques, de son appartenance à une tribu ou à un groupe social ou de son appartenance à des associations publiques; et

–      l’article 7(3) prévoit que les différences, exceptions, préférences et restrictions imposées par les exigences inhérentes à la nature du travail considéré ou par les préoccupations de l’Etat à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection sociale et légale accrue ne constituent pas une discrimination.

La commission note que ces dispositions couvrent tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention par référence auxquels la discrimination doit être interdite, sauf celui de la couleur. Elle note que l’article 7(2) se réfère, tel que prévu à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, à d’autres motifs (à savoir l’âge, le handicap physique, l’appartenance à une tribu et l’appartenance à une association publique). La commission regrette cependant que le critère de la citoyenneté, qui était inclus dans le Code du travail précédent, ait disparu. La commission demande que le gouvernement donne des informations sur l’application des dispositions susvisées, notamment sur toute activité déployée afin qu’elles soient connues du public, et enfin sur le nombre, la nature et l’issue des affaires de discrimination traitées par les tribunaux ou l’inspection du travail. Si ces éléments ne sont pas disponibles, la commission demande que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour qu’ils soient collectés et qu’il indique les mesures prises à cette fin. Enfin, elle recommande d’intégrer le critère de la couleur dans l’article 7(2) du nouveau Code du travail.

Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission note avec intérêt que le nouveau Code du travail instaure un congé rémunéré pour les parents (la mère ou le père) qui adoptent un nouveau-né (art. 194), ainsi qu’un congé non rémunéré pour le soin d’un enfant, congé pouvant être demandé jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans par la mère ou par le père (art. 195). La commission se félicite de ces mesures et, en particulier, de ce qu’elles sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes sur un pied d’égalité, et elle prie le gouvernement de donner des informations sur la mesure dans laquelle les hommes et les femmes se prévalent de cette possibilité.

La commission note cependant qu’en vertu de l’article 187 du Code du travail un employeur n’a le droit ni d’engager pour un travail de nuit ou pour des heures supplémentaires une femme ayant un enfant de moins de 7 ans ou une autre personne qui élève un enfant de moins de 7 ans sans sa mère ni d’envoyer cette personne en mission ou de l’affecter à un emploi à horaires décalés, sans son consentement écrit. En vertu des articles 188 et 189, un père n’a droit à des pauses pour nourrir son enfant ou à un travail à temps partiel pour charge d’enfant qu’en l’absence de la mère. La commission fait observer qu’en vertu du principe d’égalité entre hommes et femmes les mesures qui tendent à permettre de mieux concilier obligations professionnelles et responsabilités familiales devraient être accessibles dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes. Toute disposition qui se fonde sur l’idée reçue que les soins aux enfants sont en priorité le rôle de la femme a pour effet de faire perdurer et renforcer les inégalités entre hommes et femmes dans la société et sur le marché du travail. La commission demande donc que le gouvernement modifie les dispositions susvisées.

Mesures spéciales de protection. La commission note que l’article 186(1) du Code du travail interdit d’engager des femmes pour accomplir un travail pénible ou un travail s’effectuant dans des conditions pénibles et dangereuses. L’article 186(2) interdit d’attribuer à des femmes des tâches comportant le levage et la manutention manuelle de charges dépassant les normes fixées en ce qui les concerne. La liste des emplois auxquels il est interdit d’affecter des femmes, ainsi que les charges maximales pouvant être levées et manipulées manuellement par des femmes seront déterminées par les autorités compétentes en matière de travail, en accord avec les autorités sanitaires. La commission rappelle que les mesures de protection concernant spécialement les femmes devraient se limiter à la protection de la maternité et être proportionnelles à la nature et à la portée de la protection recherchée. Afin de pouvoir l’examiner, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la liste dont il est question à l’article 186 du Code du travail.

[...]

Application pratique. La commission note que le gouvernement n’a pas encore répondu à un certain nombre de demandes d’informations sur l’application de la convention dans la pratique. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport:

i)      des informations détaillées sur les mesures particulières prises pour promouvoir et assurer l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession, notamment sur les mesures destinées à promouvoir l’accès des femmes aux professions et aux emplois dans les domaines où elles sont aujourd’hui sous-représentées, y compris dans la fonction publique;

ii)     des statistiques sur la participation des hommes et des femmes au marché du travail (secteurs public et privé), par branche d’activité économique, catégorie professionnelle et situation professionnelle;

iii)    des informations indiquant comment le principe de l’égalité entre hommes et femmes a été intégré dans les programmes et les mesures de promotion de l’emploi, et notamment des informations statistiques sur le nombre de femmes qui ont bénéficié des mesures de promotion de l’emploi;

iv)    des statistiques illustrant la situation des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses sur le marché du travail, notamment leur participation dans l’emploi dans la fonction publique; et

v)     des informations sur les mesures prises pour planifier et mettre en œuvre des activités favorisant l’acceptation des principes d’égalité, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, comme prévu à l’article 3 a) et b) de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation. Interdiction de la discrimination. La commission note que le nouveau Code du travail, adopté le 15 mai 2007, inclut un certain nombre de dispositions qui donnent effet à la convention. L’article 4 proclame ainsi que l’interdiction de la discrimination doit être le principe de base de la législation du travail de la République du Kazakhstan, et l’article 7 énonce lui-même cette interdiction de manière plus précise:

–      l’article 7(1) prévoit que chacun aura des chances égales d’exercer ses droits et ses libertés dans le travail;

–      l’article 7(2) prévoit que nul ne sera l’objet d’une discrimination, quelle qu’elle soit, dans l’exercice de ses droits au travail à raison de son sexe, de son âge, de ses handicaps, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de sa situation matérielle, sociale ou officielle, de son lieu de résidence, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions politiques, de son appartenance à une tribu ou à un groupe social ou de son appartenance à des associations publiques; et

–      l’article 7(3) prévoit que les différences, exceptions, préférences et restrictions imposées par les exigences inhérentes à la nature du travail considéré ou par les préoccupations de l’Etat à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection sociale et légale accrue ne constituent pas une discrimination.

La commission note que ces dispositions couvrent tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention par référence auxquels la discrimination doit être interdite, sauf celui de la couleur. Elle note que l’article 7(2) se réfère, tel que prévu à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, à d’autres motifs (à savoir l’âge, le handicap physique, l’appartenance à une tribu et l’appartenance à une association publique). La commission regrette cependant que le critère de la citoyenneté, qui était inclus dans le Code du travail précédent, ait disparu. La commission demande que le gouvernement donne des informations sur l’application des dispositions susvisées, notamment sur toute activité déployée afin qu’elles soient connues du public, et enfin sur le nombre, la nature et l’issue des affaires de discrimination traitées par les tribunaux ou l’inspection du travail. Si ces éléments ne sont pas disponibles, la commission demande que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour qu’ils soient collectés et qu’il indique les mesures prises à cette fin. Enfin, elle recommande d’intégrer le critère de la couleur dans l’article 7(2) du nouveau Code du travail.

Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission note avec intérêt que le nouveau Code du travail instaure un congé rémunéré pour les parents (la mère ou le père) qui adoptent un nouveau-né (art. 194), ainsi qu’un congé non rémunéré pour le soin d’un enfant, congé pouvant être demandé jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans par la mère ou par le père (art. 195). La commission se félicite de ces mesures et, en particulier, de ce qu’elles sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes sur un pied d’égalité, et elle prie le gouvernement de donner des informations sur la mesure dans laquelle les hommes et les femmes se prévalent de cette possibilité.

La commission note cependant qu’en vertu de l’article 187 du Code du travail un employeur n’a le droit ni d’engager pour un travail de nuit ou pour des heures supplémentaires une femme ayant un enfant de moins de 7 ans ou une autre personne qui élève un enfant de moins de 7 ans sans sa mère ni d’envoyer cette personne en mission ou de l’affecter à un emploi à horaires décalés, sans son consentement écrit. En vertu des articles 188 et 189, un père n’a droit à des pauses pour nourrir son enfant ou à un travail à temps partiel pour charge d’enfant qu’en l’absence de la mère. La commission fait observer qu’en vertu du principe d’égalité entre hommes et femmes les mesures qui tendent à permettre de mieux concilier obligations professionnelles et responsabilités familiales devraient être accessibles dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes. Toute disposition qui se fonde sur l’idée reçue que les soins aux enfants sont en priorité le rôle de la femme a pour effet de faire perdurer et renforcer les inégalités entre hommes et femmes dans la société et sur le marché du travail. La commission demande donc que le gouvernement modifie les dispositions susvisées.

Mesures spéciales de protection. La commission note que l’article 186(1) du Code du travail interdit d’engager des femmes pour accomplir un travail pénible ou un travail s’effectuant dans des conditions pénibles et dangereuses. L’article 186(2) interdit d’attribuer à des femmes des tâches comportant le levage et la manutention manuelle de charges dépassant les normes fixées en ce qui les concerne. La liste des emplois auxquels il est interdit d’affecter des femmes, ainsi que les charges maximales pouvant être levées et manipulées manuellement par des femmes seront déterminées par les autorités compétentes en matière de travail, en accord avec les autorités sanitaires. La commission rappelle que les mesures de protection concernant spécialement les femmes devraient se limiter à la protection de la maternité et être proportionnelles à la nature et à la portée de la protection recherchée. Afin de pouvoir l’examiner, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la liste dont il est question à l’article 186 du Code du travail.

Projet de législation sur l’égalité entre hommes et femmes. La commission avait noté antérieurement qu’un projet de loi sur l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes était à l’étude. La commission exprime l’espoir que cette loi sera adoptée dans un proche avenir et prie le gouvernement de communiquer le texte de cette loi lorsqu’il aura été adopté.

Application pratique. La commission note que le gouvernement n’a pas encore répondu à un certain nombre de demandes d’informations sur l’application de la convention dans la pratique. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport:

i)     des informations détaillées sur les mesures particulières prises pour promouvoir et assurer l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession, notamment sur les mesures destinées à promouvoir l’accès des femmes aux professions et aux emplois dans les domaines où elles sont aujourd’hui sous-représentées, y compris dans la fonction publique;

ii)    des statistiques sur la participation des hommes et des femmes au marché du travail (secteurs public et privé), par branche d’activité économique, catégorie professionnelle et situation professionnelle;

iii)   des informations indiquant comment le principe de l’égalité entre hommes et femmes a été intégré dans les programmes et les mesures de promotion de l’emploi, et notamment des informations statistiques sur le nombre de femmes qui ont bénéficié des mesures de promotion de l’emploi;

iv)   des statistiques illustrant la situation des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses sur le marché du travail, notamment leur participation dans l’emploi dans la fonction publique; et

v)     des informations sur les mesures prises pour planifier et mettre en œuvre des activités favorisant l’acceptation des principes d’égalité, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, comme prévu à l’article 3 a) et b) de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Développements en matière de législation. La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi n^o 251) du 15 mai 2007 qu’elle examinera dès que sa traduction sera disponible. Elle note par ailleurs qu’un projet de loi sur l’égalité de droits et de chances entre les hommes et les femmes est actuellement à l’examen. La commission espère que le projet de loi susmentionné sera bientôt adopté et demande au gouvernement de veiller à ce que la nouvelle législation sur l’égalité des genres prévoie le principe de l’égalité de chances et de traitement conformément à la convention, et comporte une interdiction de la discrimination directe et indirecte par rapport à tous les aspects de l’emploi et de la profession, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de transmettre le texte de la loi qui sera adoptée.

2. Egalité des genres en matière d’emploi et de profession. La commission note, d’après les objectifs du Millénaire pour le développement, exposés dans le rapport du Kazakhstan de 2005, que les femmes continuent à connaître des inégalités graves en matière d’emploi et de profession. La ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes, aussi bien verticale qu’horizontale, demeure un problème majeur, souvent lié aux stéréotypes sexistes à propos du rôle des femmes au travail et dans la famille. La commission note que le gouvernement a adopté une stratégie pour l’égalité des genres (2006-2016) et un plan d’action 2006-2008 d’application de cette stratégie. L’accroissement des possibilités d’emploi pour les hommes et les femmes est un domaine prioritaire de la coopération avec l’OIT dans le cadre du programme par pays de l’OIT de promotion du travail décent pour 2007-2009. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport:

a)     des informations détaillées sur les mesures particulières prises pour promouvoir et assurer l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession, et notamment les mesures destinées à promouvoir l’accès des femmes aux professions et aux emplois dans les domaines où elles sont actuellement sous-représentées, notamment dans la fonction publique;

b)     des informations statistiques sur la participation des hommes et des femmes au marché du travail (les secteurs privé et public), selon la branche de l’activité économique, le groupe professionnel et la situation dans l’emploi;

c)     des informations indiquant comment le principe de l’égalité des genres a été intégré dans les programmes et les mesures de promotion de l’emploi, et notamment des informations statistiques sur le nombre de femmes qui ont bénéficié des mesures de promotion de l’emploi.

3. Egalité de chances et de traitement sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale et la religion. La commission rappelle que la convention exige que le gouvernement adopte et applique une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute discrimination basée sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. En conséquence, la commission voudrait recevoir des informations sur la situation des différents groupes ethniques de la population. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne comporte pas de réponse à ce sujet, la commission demande instamment au gouvernement de transmettre des informations statistiques sur la situation sur le marché du travail des hommes et des femmes appartenant aux minorités ethniques ou religieuses, et notamment des informations sur leur participation à l’emploi dans la fonction publique.

4. Promotion de la sensibilisation et éducation. La commission souligne l’importance de prévoir des activités d’information et d’éducation pour favoriser la sensibilisation aux principes de l’égalité et la nécessité d’éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession parmi les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives ainsi que parmi la population dans son ensemble. Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour organiser et appliquer de telles activités, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme prévu à l’article 3 a) et b) de la convention.

5. Respect de la législation. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur des cas relatifs à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession qui auraient été examinés devant les tribunaux ou l’inspection du travail. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur cette question.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Développements en matière de législation. La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi n^o 251) du 15 mai 2007 qu’elle examinera dès que sa traduction sera disponible. Elle note par ailleurs qu’un projet de loi sur l’égalité de droits et de chances entre les hommes et les femmes est actuellement à l’examen. La commission espère que le projet de loi susmentionné sera bientôt adopté et demande au gouvernement de veiller à ce que la nouvelle législation sur l’égalité des genres prévoie le principe de l’égalité de chances et de traitement conformément à la convention, et comporte une interdiction de la discrimination directe et indirecte par rapport à tous les aspects de l’emploi et de la profession, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de transmettre le texte de la loi qui sera adoptée.

2. Egalité des genres en matière d’emploi et de profession. La commission note, d’après les objectifs du Millénaire pour le développement, exposés dans le rapport du Kazakhstan de 2005, que les femmes continuent à connaître des inégalités graves en matière d’emploi et de profession. La ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes, aussi bien verticale qu’horizontale, demeure un problème majeur, souvent lié aux stéréotypes sexistes à propos du rôle des femmes au travail et dans la famille. La commission note que le gouvernement a adopté une stratégie pour l’égalité des genres (2006-2016) et un plan d’action 2006-2008 d’application de cette stratégie. L’accroissement des possibilités d’emploi pour les hommes et les femmes est un domaine prioritaire de la coopération avec l’OIT dans le cadre du programme par pays de l’OIT de promotion du travail décent pour 2007-2009. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport:

a)    des informations détaillées sur les mesures particulières prises pour promouvoir et assurer l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession, et notamment les mesures destinées à promouvoir l’accès des femmes aux professions et aux emplois dans les domaines où elles sont actuellement sous-représentées, notamment dans la fonction publique;

b)    des informations statistiques sur la participation des hommes et des femmes au marché du travail (les secteurs privé et public), selon la branche de l’activité économique, le groupe professionnel et la situation dans l’emploi;

c)     des informations indiquant comment le principe de l’égalité des genres a été intégré dans les programmes et les mesures de promotion de l’emploi, et notamment des informations statistiques sur le nombre de femmes qui ont bénéficié des mesures de promotion de l’emploi.

3. Egalité de chances et de traitement sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale et la religion. La commission rappelle que la convention exige que le gouvernement adopte et applique une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute discrimination basée sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. En conséquence, la commission voudrait recevoir des informations sur la situation des différents groupes ethniques de la population. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne comporte pas de réponse à ce sujet, la commission demande instamment au gouvernement de transmettre des informations statistiques sur la situation sur le marché du travail des hommes et des femmes appartenant aux minorités ethniques ou religieuses, et notamment des informations sur leur participation à l’emploi dans la fonction publique.

4. Promotion de la sensibilisation et éducation. La commission souligne l’importance de prévoir des activités d’information et d’éducation pour favoriser la sensibilisation aux principes de l’égalité et la nécessité d’éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession parmi les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives ainsi que parmi la population dans son ensemble. Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour organiser et appliquer de telles activités, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme prévu à l’article 3 a) et b) de la convention.

5. Respect de la législation. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur des cas relatifs à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession qui auraient été examinés devant les tribunaux ou l’inspection du travail. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur cette question.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et prie celui-ci de lui donner des informations supplémentaires sur les points ci-dessous.

1. Article 1 de la convention. Evolution de la législation. La commission relève dans le Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement du Kazakhstan (2005-2009) que ce pays s’est engagé à élaborer et adopter une législation sur l’égalité des sexes. Prière de donner des informations sur toutes mesures prises dans ce domaine.

2. Motifs supplémentaires. La commission rappelle que l’article 4 de la loi sur le travail interdit, outre les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), la discrimination fondée sur l’âge, la situation de fortune et le lieu de résidence, l’adhésion à des associations à vocation sociale et la citoyenneté. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer s’il entend étendre le champ d’application de la convention à ces motifs supplémentaires, conformément à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention.

3. Article 2. Promotion de la politique en matière d’égalité. La commission note que le gouvernement a adopté un Plan stratégique de développement, un Programme de lutte contre la pauvreté et le chômage (2003-2010) et un Programme pour l’emploi public (2005-2007). Elle prie le gouvernement d’indiquer comment ces plans et programmes favorisent l’égalité d’accès des hommes et des femmes ainsi que des membres de différents groupes ethniques et religieux à la formation professionnelle et à l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures envisagées dans le cadre du Plan d’action national pour l’amélioration de la condition féminine afin de favoriser l’intégration des femmes dans le marché du travail ainsi que leur mise en œuvre.

4. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la loi de 2001 sur l’emploi, la commission note que cette loi prévoit des mesures telles que l’orientation et la formation professionnelles, visant à favoriser l’accès à la formation et à l’emploi de groupes cibles, parmi lesquels les parents célibataires et les parents de familles nombreuses. La commission souhaiterait recevoir des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de personnes qui ont bénéficié de ces mesures.

5. Article 3 a). Coopération avec des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés. La commission note que la loi de 2000 sur le partenariat social institue un cadre de coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et que, tout récemment, un accord général tripartite a été conclu en vertu de cette loi pour la période 2005-06. La commission prie le gouvernement d’indiquer plus précisément comment la question de l’égalité de chances et de traitement est prise en compte dans le cadre du partenariat social.

6. Article 3 b). Programmes éducatifs. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations concernant d’éventuels programmes éducatifs ou autres mesures de sensibilisation destinés à garantir l’adhésion au principe de l’égalité dans l’emploi, en joignant des copies de toutes publications et autres documents pertinents.

7. Article 3 d). Fonction publique. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle l’article 3 de la loi sur la fonction publique garantit l’égalité d’accès de toute personne à l’emploi et à l’avancement dans la fonction publique. La commission demande néanmoins, à nouveau, au gouvernement de communiquer copie de la loi sur la fonction publique ainsi que des données statistiques ventilées par sexe sur les salariés de la fonction publique. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur l’intégration des membres de différents groupes ethniques dans la fonction publique.

8. Article 3 f). La commission prend note des statistiques de l’emploi jointes au rapport du gouvernement et prie celui-ci de lui fournir dans son prochain rapport des données sur le marché du travail, ventilées par sexe. Elle le prie également de lui donner des informations sur la situation des différentes minorités ethniques sur le marché du travail.

9. Article 4. La commission prie à nouveau le gouvernement de confirmer que les personnes accusées de se livrer à des activités préjudiciables à la sûreté de l’Etat ont un droit d’appel, en indiquant précisément en quoi consiste ce droit.

10. Parties III et IV. Contrôle de l’application. La commission renouvelle sa demande d’informations sur les décisions prises par des tribunaux nationaux dans des affaires concernant l’application de la convention et souhaiterait, dans la mesure du possible, recevoir une copie du texte de ces décisions. Le gouvernement est également prié d’indiquer le nombre d’affaires à propos desquelles les inspecteurs du travail de l’Etat ont transmis aux organes chargés de faire appliquer la loi des rapports ou des informations concernant des pratiques discriminatoires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Définition de la discrimination. La commission se réfère à sa précédente demande directe et prie le gouvernement d’indiquer si la Constitution et la loi sur le travail couvrent à la fois la discrimination directe et indirecte comme l’exige la convention.

2. Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires. Tout en rappelant que l’article 14 de la Constitution et l’article 4 de la loi sur le travail interdisent également la discrimination fondée sur la situation de fortune ou la position sociale, la langue et le lieu de résidence, l’article 4 de la loi sur le travail inclut l’adhésion à des associations à vocation sociale et la citoyenneté parmi les motifs de discrimination interdits. La commission prie donc le gouvernement de lui indiquer s’il entend étendre le champ d’application de la convention aux motifs susmentionnés conformément à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention.

3. Article 2. Promotion de la politique en matière d’égalité. La commission prend note des explications fournies dans le rapport du gouvernement au sujet de la loi de janvier 2001 sur l’emploi. Selon le rapport du gouvernement, les dispositions de cette loi assurent une protection et une aide à des «groupes ciblés de la population» à la recherche d’un emploi et «fournissent des garanties de la part de l’Etat dans le domaine de l’emploi». Le gouvernement est prié de fournir une copie de la loi susmentionnée et de l’ordonnance gouvernementale n^o 836 du 19 juin 2001, ainsi que des informations concernant les mesures prises sur la base de la loi en question en particulier pour promouvoir le principe de l’égalité dans l’emploi. La commission note la référence générale faite à de telles mesures dans le premier paragraphe du rapport de suivi, mais demande l’élaboration de mesures plus spécifiques.

4. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des copies de la loi de 2000 sur le partenariat social et de l’accord conclu en vertu de celle-ci. La commission prend note également de la référence du gouvernement à un projet de programme d’emploi pour 2005-2007, qui a été transmis aux organisations d’employeurs et de travailleurs aux fins de son examen. La commission prie le gouvernement d’indiquer de manière précise les parties de ce programme destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi conformément à la convention.

La commission note que le rapport ne comporte pas d’informations sur les points suivants; elle est donc tenue de les répéter comme suit:

5. La commission relève dans d’autres sources d’information que plusieurs mesures d’action positive ont été prises par le gouvernement pour appliquer la convention. La commission se réfère en particulier aux observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (A/56/38, paragr. 71 et 73, 18 et 23 janvier 2001), dans lesquelles le gouvernement indique qu’il a lancé plusieurs initiatives, parmi lesquelles l’élaboration d’un plan d’action national pour l’amélioration de la condition féminine et la création d’une ligne de crédit spéciale pour les femmes chefs d’entreprise, par le biais de la Commission nationale pour la famille et les femmes. La commission prie le gouvernement de lui transmettre copie du plan national d’action et de tout autre programme conçu par la Commission nationale pour favoriser l’intégration des femmes dans le marché du travail. En outre, elle saurait gré au gouvernement de lui transmettre des informations sur les programmes destinés à promouvoir le principe énoncé dans la convention en ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques.

6. Article 3. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement à propos de cet article de la convention. Elle le prie de lui donner des renseignements complémentaires sur les méthodes utilisées pour obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’application du principe énoncé dans la convention. Prière également de donner des précisions sur les programmes éducatifs portant sur le principe de l’égalité dans l’emploi ainsi que des copies de toutes publications et autres matériels utilisés dans ce contexte.

7. Le gouvernement indique que la loi sur la fonction publique garantit le droit des citoyens de la République à être recrutés dans la fonction publique conformément à leurs aptitudes et à leurs qualifications professionnelles. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie de la loi sur la fonction publique ainsi que des données statistiques ventilées par sexe sur les salariés de la fonction publique.

8. Rappelant que les Etats qui ratifient la convention sont tenus d’assurer l’observation du principe de non-discrimination dans les activités des services d’orientation et de formation professionnelles soumis à leur contrôle, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour garantir l’application du principe énoncé dans la convention dans les services d’orientation et de formation professionnelles relevant d’une autorité nationale.

9. Article 4. La commission prie le gouvernement de confirmer que les personnes accusées de se livrer à des activités préjudiciables à la sûreté de l’Etat ont le droit de recourir à une instance compétente et de lui indiquer précisément en quoi consiste ce droit de recours.

10. Article 5. La commission se réfère aux observations finales du CEDAW (A/56/38, paragr. 101) dans lesquelles le comité exprime la crainte que la structure actuelle du régime de prestations sociales et la législation du travail, qui protège les femmes, ne créent des obstacles supplémentaires lorsque celles-ci cherchent un emploi. En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie de la loi sur l’emploi et de l’informer des mesures prises pour garantir que les dispositions de cette loi sont conformes au principe énoncé dans la convention.

11. Partie IV du formulaire de rapport. Notant que le gouvernement n’a pas transmis d’information concernant cette partie du formulaire de rapport, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, dans l’affirmative, de lui fournir le texte de ces décisions.

12. Partie V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des données statistiques et des extraits de rapports, sur la manière dont la convention est appliquée en indiquant les éventuelles difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Article 1 de la convention. Définition de la discrimination. La commission se réfère à sa précédente demande directe et prie le gouvernement d’indiquer si la Constitution et la loi sur le travail couvrent à la fois la discrimination directe et indirecte comme l’exige la convention.

2. Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires. Tout en rappelant que l’article 14 de la Constitution et l’article 4 de la loi sur le travail interdisent également la discrimination fondée sur la situation de fortune ou la position sociale, la langue et le lieu de résidence, l’article 4 de la loi sur le travail inclut l’adhésion à des associations à vocation sociale et la citoyenneté parmi les motifs de discrimination interdits. La commission prie donc le gouvernement de lui indiquer s’il entend étendre le champ d’application de la convention aux motifs susmentionnés conformément à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention.

3. Article 2. Promotion de la politique en matière d’égalité. La commission prend note des explications fournies dans le rapport du gouvernement au sujet de la loi de janvier 2001 sur l’emploi. Selon le rapport du gouvernement, les dispositions de cette loi assurent une protection et une aide à des «groupes ciblés de la population»à la recherche d’un emploi et «fournissent des garanties de la part de l’Etat dans le domaine de l’emploi». Le gouvernement est prié de fournir une copie de la loi susmentionnée et de l’ordonnance gouvernementale n^o 836 du 19 juin 2001, ainsi que des informations concernant les mesures prises sur la base de la loi en question en particulier pour promouvoir le principe de l’égalité dans l’emploi. La commission note la référence générale faite à de telles mesures dans le premier paragraphe du rapport de suivi, mais demande l’élaboration de mesures plus spécifiques.

4. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des copies de la loi de 2000 sur le partenariat social et de l’accord conclu en vertu de celle-ci. La commission prend note également de la référence du gouvernement à un projet de programme d’emploi pour 2005-2007, qui a été transmis aux organisations d’employeurs et de travailleurs aux fins de son examen. La commission prie le gouvernement d’indiquer de manière précise les parties de ce programme destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi conformément à la convention.

La commission note que le rapport ne comporte pas d’informations sur les points suivants; elle est donc tenue de les répéter comme suit:

5. La commission relève dans d’autres sources d’information que plusieurs mesures d’action positive ont été prises par le gouvernement pour appliquer la convention. La commission se réfère en particulier aux observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (A/56/38, paragr. 71 et 73, 18 et 23 janvier 2001), dans lesquelles le gouvernement indique qu’il a lancé plusieurs initiatives, parmi lesquelles l’élaboration d’un plan d’action national pour l’amélioration de la condition féminine et la création d’une ligne de crédit spéciale pour les femmes chefs d’entreprise, par le biais de la Commission nationale pour la famille et les femmes. La commission prie le gouvernement de lui transmettre copie du plan national d’action et de tout autre programme conçu par la Commission nationale pour favoriser l’intégration des femmes dans le marché du travail. En outre, elle saurait gré au gouvernement de lui transmettre des informations sur les programmes destinés à promouvoir le principe énoncé dans la convention en ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques.

6. Article 3. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement à propos de cet article de la convention. Elle le prie de lui donner des renseignements complémentaires sur les méthodes utilisées pour obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’application du principe énoncé dans la convention. Prière également de donner des précisions sur les programmes éducatifs portant sur le principe de l’égalité dans l’emploi ainsi que des copies de toutes publications et autres matériels utilisés dans ce contexte.

7. Le gouvernement indique que la loi sur la fonction publique garantit le droit des citoyens de la République àêtre recrutés dans la fonction publique conformément à leurs aptitudes et à leurs qualifications professionnelles. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie de la loi sur la fonction publique ainsi que des données statistiques ventilées par sexe sur les salariés de la fonction publique.

8. Rappelant que les Etats qui ratifient la convention sont tenus d’assurer l’observation du principe de non-discrimination dans les activités des services d’orientation et de formation professionnelles soumis à leur contrôle, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour garantir l’application du principe énoncé dans la convention dans les services d’orientation et de formation professionnelles relevant d’une autorité nationale.

9. Article 4. La commission prie le gouvernement de confirmer que les personnes accusées de se livrer à des activités préjudiciables à la sûreté de l’Etat ont le droit de recourir à une instance compétente et de lui indiquer précisément en quoi consiste ce droit de recours.

10. Article 5. La commission se réfère aux observations finales du CEDAW (A/56/38, paragr. 101) dans lesquelles le comité exprime la crainte que la structure actuelle du régime de prestations sociales et la législation du travail, qui protège les femmes, ne créent des obstacles supplémentaires lorsque celles-ci cherchent un emploi. En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie de la loi sur l’emploi et de l’informer des mesures prises pour garantir que les dispositions de cette loi sont conformes au principe énoncé dans la convention.

11. Partie IV du formulaire de rapport. Notant que le gouvernement n’a pas transmis d’information concernant cette partie du formulaire de rapport, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, dans l’affirmative, de lui fournir le texte de ces décisions.

12. Partie V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des données statistiques et des extraits de rapports, sur la manière dont la convention est appliquée en indiquant les éventuelles difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie celui-ci de lui fournir des renseignements complémentaires sur les points suivants dans son prochain rapport.

1. Article 1 de la convention. La commission note que la Constitution et la loi sur le travail interdisent toutes deux la discrimination pour tous les motifs énoncés dans la convention. Rappelant que la convention interdit non seulement la discrimination directe mais également la discrimination indirecte, c’est-à-dire toutes inégalités fondées sur les motifs énumérés dans la convention qui résulteraient de lois ou de pratiques en apparence non discriminatoires, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les textes susmentionnés couvrent à la fois la discrimination directe et indirecte comme l’exige la convention.

2. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle il n’existe aucune différence entre les motifs de discrimination énoncés dans la convention et ceux qui sont énoncés dans la législation nationale pertinente. Cependant, l’article 14 de la Constitution et l’article 4 sur la loi sur le travail interdisent également la discrimination fondée sur la situation de fortune ou la position sociale, la langue et le lieu de résidence, et l’article 4 de la loi sur le travail inclut l’adhésion à des associations à vocation sociale et la citoyenneté parmi les motifs de discrimination interdits. Elle prie donc le gouvernement de lui indiquer s’il entend étendre le champ d’application de la convention aux motifs susmentionnés conformément à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention.

3. Article 2. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi et l’ordonnance gouvernementale n^o 836 du 19 juin 2001 prévoient une aide à la recherche d’emploi, l’orientation sur le déroulement des carrières et la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de lui transmettre des copies des textes susmentionnés ainsi que des informations sur les mesures spécialement prises sur la base de ces textes pour promouvoir le principe de l’égalité dans l’emploi.

4. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi de 2000 sur le partenariat social, un accord global portant sur des questions telles que le développement social, la configuration du marché du travail et l’adoption de principes et droits fondamentaux dans le monde du travail est conclu chaque année entre le gouvernement et les représentants des associations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de lui transmettre des copies de la loi et de l’accord général conclu en vertu de celle-ci.

5. La commission relève dans d’autres sources d’information que plusieurs mesures d’action positive ont été prises par le gouvernement pour appliquer la convention. La commission se réfère en particulier aux observations finales du comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (A/56/38, paragraphes 71 et 73, 18 et 23 janvier 2001), dans lesquelles le gouvernement indique qu’il a lancé plusieurs initiatives, parmi lesquelles l’élaboration d’un plan d’action national pour l’amélioration de la condition féminine et la création d’une ligne de crédit spéciale pour les femmes chefs d’entreprise, par le biais de la Commission nationale pour la famille et les femmes. La commission prie le gouvernement de lui transmettre copie du plan national d’action et de tout autre programme conçu par la Commission nationale pour favoriser l’intégration des femmes dans le marché du travail. En outre, elle saurait gré au gouvernement de lui transmettre des informations sur les programmes destinés à promouvoir le principe énoncé dans la convention en ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques.

6. Article 3. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement à propos de cet article de la convention. Elle le prie de lui donner des renseignements complémentaires sur les méthodes utilisées pour obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’application du principe énoncé dans la convention. Prière également de donner des précisions sur les programmes éducatifs portant sur le principe de l’égalité dans l’emploi ainsi que des copies de toutes publications et autres matériels utilisés dans ce contexte.

7. Le gouvernement indique que la loi sur la fonction publique garantit le droit des citoyens de la République àêtre recrutés dans la fonction publique conformément à leurs aptitudes et à leurs qualifications professionnelles. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie de la loi sur la fonction publique ainsi que des données statistiques ventilées par sexe sur les salariés de la fonction publique.

8. Rappelant que les Etats qui ratifient la convention sont tenus d’assurer l’observation du principe de non-discrimination dans les activités des services d’orientation et de formation professionnelles soumis à leur contrôle, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour garantir l’application du principe énoncé dans la convention dans les services d’orientation et de formation professionnelles relevant d’une autorité nationale.

9. Article 4. La commission prie le gouvernement de confirmer que les personnes accusées de se livrer à des activités préjudiciables à la sûreté de l’Etat ont le droit de recourir à une instance compétente et de lui indiquer précisément en quoi consiste ce droit de recours.

10. Article 5. La commission se réfère aux observations finales du CEDAW (A/56/38, paragraphe 101) dans lesquelles le comité exprime la crainte que la structure actuelle du régime de prestations sociales et la législation du travail, qui protège les femmes, ne créent des obstacles supplémentaires lorsque celles-ci cherchent un emploi. En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie de la loi sur l’emploi et de l’informer des mesures prises pour garantir que les dispositions de cette loi soient conformes au principe énoncé dans la convention.

11. Partie IV du formulaire de rapport. Notant que le gouvernement n’a pas transmis d’information concernant cette partie du formulaire de rapport, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions intéressant l’application de la convention et, dans l’affirmative, de lui fournir le texte de ces décisions.

12. Partie V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des données statistiques et des extraits de rapports, sur la manière dont la convention est appliquée en indiquant les éventuelles difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention.