ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires > Tous les commentaires

Afficher en : Anglais - Espagnol

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt l’ensemble des mesures prises pour la mise en œuvre de la stratégie emploi insertion professionnelle (SEIP) 2016-2020, notamment par le biais de la loi du pays no 2018-20 du 2 octobre 2018, qui organise la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles en trois niveaux (politique, technique et consultatif). La loi préconise notamment la mise en place de la conférence des exécutifs et la création du conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP), qui jouent un rôle majeur dans la gouvernance du secteur. Le gouvernement indique que de nombreuses mesures ont été prises afin de lutter contre le chômage et de promouvoir la création d’emplois stables, productifs et de qualité. Il fait également état de l’adoption du plan d’urgence Local de Soutien à l’Emploi (PULSE), qui a été élaboré pour préserver et développer l’emploi. La commission note des informations fournies sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie Emploi Insertion Professionnelle 2016-2020 (SEIP), qui font l’objet de la revue annuelle d’exécution (RAE). En ce qui concerne l’information sur le marché du travail, le gouvernement indique que de nombreux outils et indicateurs de mesure de l’emploi ont été mis en place pour évaluer la politique de l’emploi, l’adapter, la réorienter ou encore l’intensifier. En particulier, il fait état de l’observatoire de l’emploi, des qualifications, des salaires et de la formation (OEQSF), qui traite les problématiques de l’emploi par le biais de deux projets d’étude, à savoir: l’étude du marché de l’emploi et l’étude prospective emploi-formation. À cet égard, le Conseil du Dialogue Social (CDS) observe, dans son avis du 1er septembre 2021 portant sur les rapports d’applications des conventions de l’OIT, que les partenaires sociaux regrettent que l’étude prospective emploi-formation, qui est initiée tous les 2 ans auprès des entreprises de la Nouvelle-Calédonie afin de recenser leurs besoins en emploi et en formation et à étudier les modalités de recrutement des employeurs, n’ait pas été réalisée depuis l’année 2019. À cet égard, le gouvernement confirme que, compte tenu des difficultés budgétaires de la Nouvelle-Calédonie, aucune ligne budgétaire n’a été attribuée à la production de ladite étude. Le CDS observe également que les études sectorielles relatives au marché de l’emploi, qui sont de grande utilité pour les partenaires sociaux, ne sont plus éditées dû au défaut de statistiques et l’impossibilité de produire des indicateurs à l’échelle de la NouvelleCalédonie. À cet égard, le gouvernement indique que l’introduction d’un nouvel applicatif de métier dans l’une des trois provinces du pays en janvier 2019 a causé la rupture des systèmes de traitements statistiques et a entraîné l’impossibilité de produire les indicateurs du marché de l’emploi à l’échelle nationale. Le gouvernement fait toutefois état des synthèses réalisées annuellement par l’Institut des Statistiques et des Études Économiques (ISEE-NC). Il indique que ces synthèses sont basées sur des enquêtes menées sur les forces de travail selon les normes du BIT et sont financées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour produire des indicateurs qui permettent un suivi régulier du chômage et de l’emploi. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission prend bonne note de nombreuses informations fournies par le gouvernement, notamment les statistiques contenus dans la synthèse Emploi Formation réalisée par l’ISEE-NC en 2019, qui enregistrent une légère progression du taux d’emploi des femmes (de 56,0 pour cent en 2014 à 56,6 pour cent en 2019) et une baisse significative de celui des hommes (de 65,9 pour cent en 2014 à 63,4 pour cent en 2019). L’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes s’est donc réduit à 7 points en 2019, contre 13 points en 2009 et 25 points en 1989. En ce qui concerne la participation des partenaires sociaux, la commission note que les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser le plein emploi au travers les divers organismes dans lesquels ils siègent, notamment le CDS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats des mesures mises en œuvre et sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que la réalisation de l’étude prospective emploi-formation et les études sectorielles relatives au marché de l’emploi, qui sont d’une grande utilité pour les partenaires sociaux, soit reprise. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux conformément à l’article 3, ainsi que des informations sur la manière dont les représentants des minorités, notamment le Kanak et la tribu de Saint Louis, sont consultés pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi qui les concernent.
Groupes en situation de vulnérabilité. La commission note les mesures générales et spécifiques qui ont été mises en œuvre pour faciliter et promouvoir l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des jeunes dans les emplois stables. Elle note en particulier la mise en œuvre des mesures personnalisées pour l’accompagnement individualisé des jeunes en difficulté d’insertion, notamment dans la Province sud du pays. En ce qui concerne l’emploi des jeunes femmes, le gouvernement fait état des mesures spécifiques mises en œuvre pour accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment les projets de textes de la direction du travail et de l’emploi, en cours d’élaboration ou d’adoption ayant pour objectif la conciliation entre la vie familiale et professionnelle. Il indique en outre que le projet de loi du pays sur l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes entend s’attaquer aux stéréotypes de genre, au sexisme et aux discriminations au travail, et offrir dans le même temps les conditions nécessaires pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée. La commission note, à cet égard, les statistiques fournies par le gouvernement concernant le taux de participation des femmes au marché du travail, notamment celles appartenant à la communauté Kanak. Elle note également qu’une montée des emplois précaires touche davantage cette communauté (29 pour cent des Kanaks contre 17 pour cent des non Kanaks) et des emplois à temps partiel qui passent, entre 2014 et 2019, de 10 400 à 15 000, et qui concernent davantage les femmes (61 pour cent de la main d’œuvre). Concernant les personnes en situation de handicap, le gouvernement indique que des mesures spécifiques ont été prises pour favoriser l’insertion professionnelle de ces personnes. Il fait notamment état du lancement, en juillet 2018, d’un site (handicap.nc), dédié à améliorer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait également état de projets destinés à promouvoir la création d’entreprises permettant le développement de dispositifs d’emplois adaptés aux personnes en situation de handicap. À cet égard, le CDS indique que le représentant de la Confédération Générale des Travailleurs (COGETRA) a demandé un bilan sur l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des collectivités publiques au regard des obligations selon la loi nationale. Il ajoute qu’actuellement la province Sud emploie 11 agents au lieu de 65 agents requis. Par conséquent, la collectivité a été condamnée à une amende de 65 millions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi, en termes de création d’emplois, en particulier pour les femmes, les jeunes, les membres de la communauté Kanak et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement est également prié de tenir le Bureau informé du développement des projets de textes de la direction du travail et de l’emploi, en cours d’élaboration ou d’adoption ayant pour objectif la conciliation entre la vie familiale et professionnelle. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation des personnes de la communauté Kanak dans l’emploi et la profession, ainsi que sur toute mesure prise pour améliorer leur accès à la formation et à l’emploi, corriger les inégalités de fait et promouvoir, de manière effective, l’égalité dans l’emploi et la profession de toutes les composantes de la population de Nouvelle-Calédonie.
COVID-19. La commission note les informations fournies par le gouvernent gouvernement sur les mesures prises pour la gestion des conséquences liées à la crise sanitaire du COVID-19, notamment la délibération no 26/CP, du 11 avril 2020, instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie du COVID-19 et les allocations octroyées (spécifique ou de soutien) dont ont bénéficié 3 780 entreprises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que la Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’une Stratégie Emploi - Insertion Professionnelle 2015-2020 (SEIP), adoptée le 15 novembre 2015. Cette stratégie a été définie et est mise en œuvre par l’ensemble des acteurs institutionnels. Le gouvernement ajoute que la SEIP répond en grande partie aux commentaires de la commission formulés en 2014, notamment sur la question des mesures mises en œuvre pour faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration de la SEIP et le sont également à sa mise en œuvre. Leur participation résulte à la fois de leur rôle dans l’élaboration de l’agenda social partagé avec le gouvernement sur lequel sont inscrites les mesures, notamment légales, à prendre pour donner plein effet à la stratégie, mais également par leur rôle dans la mise en œuvre même de cette stratégie. La SEIP définit la stratégie du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière d’emploi et d’insertion professionnelle pour les années 2016 à 2020 et fixe comme objectifs majeurs: i) d’aider les populations les plus éloignées de l’emploi à intégrer le marché du travail par des mesures spécifiques d’accompagnement et de qualification; ii) d’accompagner les entreprises en les aidant à mieux prévoir l’évolution de leurs besoins et des compétences de leurs salariés, mais également en mettant en œuvre des instruments les plaçant en partenaires privilégiés de la politique d’emploi et de formation; iii) d’améliorer l’efficacité de la politique publique d’emploi professionnelle et de formation. En ce qui concerne les changements dans la législation, la commission note les mesures prises au début de l’année 2017 en faveur de l’emploi, notamment la facilitation de l’embauche par la création d’un dispositif simplifié d’emploi. Le gouvernement indique que ce dispositif permet d’alléger les contraintes administratives pesant sur les employeurs qui recrutent sur les périodes inférieures à trois mois. En ce qui concerne les changements dans la pratique affectant l’application de la convention, le gouvernement indique que la poursuite de la dégradation du marché de l’emploi en Nouvelle-Calédonie conduit à des évolutions dans les pratiques, telles que: la nécessité d’une coordination et d’une complémentarité dans les politiques menées par la Nouvelle-Calédonie et par les provinces, qui impose une concertation accrue et efficace. Le changement de gouvernance du secteur est d’ailleurs un point central de la SEIP. Dans le cadre de la SEIP, la Nouvelle-Calédonie a confié à l’ISEE le soin de faire une enquête sur les forces de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les tendances du marché du travail, ainsi qu’à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises afin de lutter contre le chômage et de promouvoir la création d’emplois stables, productifs et de qualité. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie Emploi - Insertion Professionnelle 2015-2020. La commission prie aussi le gouvernement de fournir plus de précisions sur la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la formulation et à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser le plein emploi.
Emploi des jeunes. La commission prend note du rapport sur le marché de l’emploi en Nouvelle-Calédonie pour l’année 2016, transmis par le gouvernement. Ce rapport, réalisé par l’Institut pour le développement des compétences en Nouvelle-Calédonie (IDC-NC), inclut notamment des statistiques détaillées sur le marché de l’emploi. Elle relève que, selon le rapport, en 2016, 26 256 individus distincts ont été comptabilisés comme demandeurs d’emploi, soit plus de 7 pour cent par rapport à 2015. Ce nombre est en augmentation depuis 2014, en raison notamment de la précarisation de l’emploi, de la réduction du nombre de postes offerts et de l’évolution démographique. En outre, la commission note que le profil des individus en recherche d’emploi est similaire depuis plusieurs années: il s’agit d’une population plutôt jeune et féminine, bien que la représentation des femmes s’affaiblisse au fil des années. Les individus sont peu diplômés puisque 90 pour cent d’entre eux ont un niveau de formation inférieur ou égal au baccalauréat. Cependant, les femmes détiennent un niveau de qualification toujours supérieur à leurs homologues masculins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre afin de faciliter l’insertion des jeunes dans le marché du travail, ainsi que sur les mesures spécifiques mises en œuvre concernant les jeunes femmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En réponse à la demande directe de 2011, le gouvernement indique qu’après plusieurs années de très forte croissance l’économie calédonienne a ralenti en 2012. Cette tendance s’est confirmée en 2013 en raison notamment de la fin de la phase de construction de l’usine du Nord et de la conclusion de grands chantiers, tels que la construction de l’aéroport. Au premier trimestre 2014, le marché du travail comptait 91 430 salariés, soit environ 1 434 de plus qu’en 2013 et 2 500 de plus qu’en 2012. La commission note que le gouvernement reste mobilisé tant sur le développement de l’emploi local que sur celui des compétences en Nouvelle-Calédonie. Pour ce faire, le gouvernement a demandé aux opérateurs des deux nouvelles usines métallurgiques d’établir un plan de gestion prévisionnelle des compétences sur leur site visant à intégrer la main-d’œuvre locale dans la phase d’exploitation des usines. D’après l’Etude prospective emploi-formation 2013 de l’Observatoire de l’emploi, des qualifications, des salaires et de la formation, la commission note que les 20 métiers les plus demandés représentent des difficultés de recrutement selon les employeurs, principalement du fait du manque de qualification et de l’insuffisance du vivier potentiel. Le gouvernement indique qu’une part importante du budget est affectée à la formation professionnelle continue, avec le soutien budgétaire de l’Union européenne. En outre, le gouvernement indique qu’un «espace des vocations» a été mis en place avec l’Etablissement public territorial de la formation des adultes (ETFPA), dans le cadre de sa politique de traitement des publics en difficultés et sans qualification. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations actualisées sur les tendances du marché du travail ainsi qu’à indiquer l’impact des mesures prises afin de lutter contre le chômage et de promouvoir la création d’emplois stables, productifs et de qualité. Prière également de préciser le résultat des mesures destinées à réduire l’inadéquation entre la demande et l’offre d’emploi ainsi qu’à réduire les disparités régionales en termes d’accès à l’emploi.
Emploi des jeunes. La commission note que plus d’un tiers des demandeurs d’emploi a entre 20 et 30 ans et que cette proportion est en progression. Le gouvernement relève que l’ensemble des demandeurs d’emploi, en général, et les jeunes chômeurs sortis du système scolaire sans qualification, en particulier, constituent les bénéficiaires prioritaires des dispositifs de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des indications sur les mesures mises en œuvre afin de faciliter l’insertion des jeunes dans le marché du travail ainsi que sur les résultats obtenus en matière de création d’emplois durables dans le cadre de contrats spécifiques, tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de qualification.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’une session de dialogue social sur le thème «Comment mieux accompagner vers l’emploi et permettre une meilleure application de la loi sur l’emploi local» a été initiée. La commission invite le gouvernement à fournir plus de précisions sur la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la formulation et à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser le plein emploi, au sein du Conseil de dialogue social (CDS) ou à travers un autre mécanisme de consultation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie reçu en octobre 2011, ainsi que du rapport de la CAFAT et du bulletin trimestriel de l’emploi transmis en annexe.
Articles 1, paragraphe 3, et 2 a), de la convention. Mesures de politique économique générale. Le gouvernement indique que le marché du travail de la Nouvelle Calédonie comptait plus de 72 000 salariés déclarés en 2010, soit environ 2 000 salariés supplémentaires par rapport à 2009. Le nombre de chômeurs s’élevait à 1 700, dont 18 pour cent de chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique également que l’intérim demeure un secteur particulièrement actif, avec plus de 1 799 salariés intérimaires enregistrés en 2011 et une régression du nombre de contrats à durée indéterminée. La commission note que, entre 2010 et 2011, bien que la participation au marché du travail soit en hausse comparé à l’année 2009, l’offre d’emploi a augmenté de 22,5 pour cent et était supérieure au nombre de demandes d’emploi, qui enregistrait une baisse de 7,4 pour cent. Les disparités régionales en ce qui concerne l’accès à l’emploi n’ont pas été totalement résolues puisqu’en 2010, principalement grâce aux activités minières, le nombre d’offres d’emploi augmentait de 41 pour cent en province du nord, tandis qu’il diminuait de 18,5 pour cent dans le sud et stagnait dans les îles Loyauté, avec seulement 34 offres d’emploi déposées, soit 11 de moins qu’en 2009. La commission note à ce propos l’adoption en 2011 de la loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’emploi local, en vertu de laquelle les entreprises seront désormais tenues de déposer leurs offres d’emploi auprès des services provinciaux de placement, afin de permettre un recensement plus équitable de la main-d’œuvre disponible et de réduire les disparités entre l’offre et la demande d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les tendances du marché du travail ainsi qu’à indiquer l’impact des mesures prises afin de lutter contre le chômage et de promouvoir la création d’emplois stables, productifs et de qualité. Prière également de préciser le résultat des mesures destinées à réduire l’inadéquation entre la demande et l’offre d’emploi ainsi qu’à minimiser les disparités régionales en termes d’accès à l’emploi.
Articles 1, paragraphe 2 c), et 2 b). Mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement indique que, bien qu’en légère augmentation par rapport à 2010, le nombre de contrats de qualification demeure très faible puisqu’au second trimestre de 2011 seulement neuf demandes d’habilitation à conclure des contrats de qualification ont été délivrées. Le nombre de contrats d’apprentissage est quant à lui en hausse de 9 pour cent par rapport à 2010, avec plus de 620 contrats d’apprentissage octroyés depuis le 1er janvier 2011. La commission note également que le chômage des jeunes reste important puisqu’un chômeur sur trois avait moins de moins de 30 ans en 2011. Elle invite par conséquent le gouvernement à fournir des indications sur les résultats obtenus en matière de création d’emplois durables dans le cadre des contrats spécifiques censés faciliter l’insertion des jeunes au sein du marché du travail, tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de qualification.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note la création du Conseil de dialogue social (CDS) en 2010, dont le rôle est d’informer les organisations syndicales de salariés et d’employeurs quant aux projets de réformes du gouvernement concernant l’emploi, ainsi que d’émettre des avis sur les textes législatifs relatifs au travail et de présenter des propositions au gouvernement. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la formulation et à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser le plein emploi, au sein du CDS ou à travers un autre mécanisme de consultation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie reçu en août 2009, ainsi que de la documentation qu’il a transmise en annexe.

Article 1, paragraphe 3, et article 2 a) de la convention. Mesures de politique économique générale. Le gouvernement indique dans son rapport que le marché du travail calédonien comptait 69 091 salariés au 31 décembre 2008 (contre 66 841 en 2007), que le nombre de fonctionnaires s’élevait à 14 979 en 2008 (contre 14 579 en 2007) et que 15 803 travailleurs indépendants ont été recensés en 2008 (contre 15 689 en 2007). La part de demandeurs d’emploi au sein de la population active était comprise en 2008 entre 6,2 et 6,4 pour cent, et le nombre de demandeurs d’emploi a stagné entre 2007 et 2008 avec 28 demandeurs d’emploi en plus en 2008. Le gouvernement indique également qu’une augmentation du niveau d’éducation des demandeurs d’emploi et une féminisation des demandeurs d’emploi sont notables et que le nombre de chômeurs de longue durée a régressé. La commission note que les disparités régionales entre les trois provinces du nord, du sud et des îles Loyauté existent au niveau du nombre des demandeurs d’emploi et des offres d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur la situation de l’emploi et l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage. Elle invite également le gouvernement à indiquer les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir un développement régional harmonieux et d’équilibrer l’offre et la demande de travail, à la fois sur les plans professionnel et géographique.

Article 1, paragraphe 2 c), et article 2 b). Mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement indique qu’aucun changement notable n’est intervenu dans sa législation ou sa réglementation concernant les mesures de politique du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus précises sur les résultats obtenus en matière de création d’emplois durables, notamment sur l’impact des contrats spécifiques (contrat provincial d’accès à l’entreprise privée (CPAEP) et contrat provincial d’intérêt public (CPIP), d’une durée maximale d’un an, ainsi que contrat provincial de solidarité (CPS)) destinés aux jeunes pour leur insertion professionnelle à long terme, mentionnées dans les rapports précédents.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note de l’adoption du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et de son entée en vigueur le 1er mai 2008. Elle note également que la rédaction du code s’est faite en concertation avec les partenaires sociaux et que leur avis est requis avant l’adoption de tout texte relatif à l’emploi, que ce soit par le biais du Conseil économique et social ou de la Commission consultative du travail mais également du Comité de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi, en précisant le résultat et l’incidence des consultations intervenues sur les matières couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2007, ainsi que de la documentation détaillée qu’il transmet en annexe.

1. Article 1, paragraphe 3, et article 2 a) de la convention. Mesures de politique économique générale. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique que le marché du travail calédonien comptait 64 225 salariés en 2006 (contre 60 524 en 2005), alors que le nombre de demandeurs d’emploi s’établissait, fin septembre 2006, à un peu plus de 6 500 personnes, dont près de 4 500 personnes dans la province Sud. La situation de l’emploi en Nouvelle-Calédonie connaît actuellement une très forte croissance, principalement pour la catégorie des jeunes travailleurs, du fait notamment de la construction de l’usine du Sud. Parallèlement, le gouvernement se réfère au projet de développement d’un pôle économique attractif destiné à créer de l’emploi au sein de la province Nord, à travers la création de l’usine du Nord et l’installation d’industries, d’artisanats, de commerces, de services et de logements. Un Code de développement mettant en œuvre des dispositifs concrets d’incitation et de soutien à la création d’activités économiques a également été adopté par la province Nord. Le gouvernement indique en outre que le secteur de la construction est actuellement en plein essor, alors que les efforts se maintiennent dans le développement des secteurs de l’aquaculture, de la pêche hauturière, de l’agriculture et du tourisme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les évolutions de l’emploi ainsi que sur les mesures prises afin de poursuivre la diversification des activités économiques.

2. Article 1, paragraphe 2 c), et article 2 b). Mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement indique que, grâce aux actions déjà existantes et aux nouvelles mesures prises par la province Sud, on assiste actuellement à un fort recul du chômage (près de 4 900 demandeurs d’emploi en 2006) et à une forte croissance de l’offre d’emploi (près de 8 700 offres en 2006). La commission note à cet égard que de nouveaux dispositifs ont été adoptés afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans la province Sud, par la mise en place du contrat provincial d’accès à l’entreprise privée (CPAEP) et du contrat provincial d’intérêt public (CPIP), d’une durée maximale d’un an, ainsi que du contrat provincial de solidarité (CPS). Le gouvernement indique, par ailleurs, qu’il travaille à la mise en place d’un dispositif de certifications professionnelles calédoniennes qui devrait aboutir à la création de diplômes locaux, dont le but est de répondre aux besoins spécifiques et ponctuels du marché. La commission prend note à cet égard de la mise en place en 2006 d’un Institut pour le développement des compétences en Nouvelle-Calédonie (IDC-NC) qui a pour mission de faciliter l’analyse, d’aider à la décision politique et de mesurer l’impact du choix politique pour obtenir une meilleure adéquation entre l’emploi et la formation. L’IDC-NC est notamment constitué de l’Observatoire de l’emploi qui regroupe et analyse l’ensemble des informations relatives à l’emploi et mène des études sectorielles afin de prévenir les besoins en termes d’emplois et de formations de la Nouvelle-Calédonie. La commission note par ailleurs que la mise en place de l’établissement public provincial «centre d’action pour l’emploi» en province Nord permet la mise en relation directe de la demande et des besoins des entreprises avec la ressource humaine disponible et qu’il apparaît comme un outil privilégié d’observation du marché du travail local. La commission prie le gouvernement de fournir toute évaluation disponible sur les résultats obtenus par ces différentes mesures de politique du travail mises en place, concernant notamment l’impact des contrats spécifiques destinés aux jeunes sur leur insertion professionnelle à long terme.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note de l’avis du Conseil économique et social sur le projet de création de l’IDC-NC, ainsi que de l’avis de la Commission consultative du travail sur la fixation du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole, transmis par le gouvernement en annexe de son rapport. La commission note que l’IDC-NC est dirigé par un conseil d’administration se réunissant une fois par trimestre, et au sein duquel les représentants des employeurs et des travailleurs sont représentés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2005, ainsi que de la documentation détaillée qu’il transmet en annexe.

1. Mesures de politique économique générale. En réponse à la demande directe formulée par la commission en 2004, le gouvernement indique que le marché du travail calédonien comptait près de 70 000 salariés en 2004, alors que le nombre de demandeurs d’emploi s’établissait à plus de 9 000 personnes. La politique de rééquilibrage s’est poursuivie notamment par le biais de mesures fiscales favorisant certains types d’investissements, en particulier ceux à vocation touristique. Le gouvernement précise cependant que le marché de l’emploi est essentiellement concentré dans la province Sud, et plus particulièrement à Nouméa et dans les communes avoisinantes. Le gouvernement indique que les effets attendus en termes de rééquilibrage géographique sur l’emploi de l’usine du Nord seront perceptibles dans quelques années, lorsque le projet sera plus avancé. Le gouvernement précise en outre que, bien que l’économie calédonienne reste largement dominée par l’exploitation et la commercialisation du nickel, d’autres secteurs économiques connaissent un essor. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les évolutions de l’emploi ainsi que sur les mesures prises afin de poursuivre la diversification des activités économiques (article 1, paragraphe 3, et article 2 a) de la convention).

2. Mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement indique que, parallèlement aux actions de l’Etat telles que le dispositif Jeunes stagiaires pour le développement, l’Assemblée de la province Sud a mis en place des contrats spécifiques destinés aux jeunes de moins de 26 ans afin de favoriser leur insertion professionnelle. Par ailleurs, des actions spécifiques sont menées par la mission d’insertion des jeunes de la province, service spécifiquement chargé d’accompagner les jeunes dans leurs démarches de recherche d’emploi. En outre, le gouvernement indique qu’il assure la promotion et le développement de la formation continue et que l’accent est mis sur la lutte contre l’échec scolaire et l’adaptation des formations universitaires et technologiques aux besoins du marché local de l’emploi. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par ses différentes mesures de politique du travail, et notamment de l’impact des contrats spécifiques destinés aux jeunes sur leur insertion professionnelle à long terme (article 1, paragraphe 2 c), et article 2 b)).

3. Consultation des représentants des milieux intéressés. Le gouvernement indique que la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs peut prendre une forme institutionnalisée, assurée par la Commission consultative du travail, sur tous les textes relatifs à l’emploi, ou par la Commission du dialogue social. Le gouvernement précise que ces consultations peuvent prendre des formes variées, par exemple de manière informelle en concertation avec les milieux économiques et les instances universitaires et politiques, ou par le biais des chambres consulaires, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de métiers, elles-mêmes constituées de représentants des entreprises. Enfin, le gouvernement indique que le Conseil économique et social peut faire des études sur un point précis soit de sa propre initiative, soit sur saisine institutionnelle, soit sur saisine obligatoire pour certains textes. La commission prend bonne note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à communiquer des exemples de telles consultations faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur l’application de la convention en 2003, ainsi que de la documentation pertinente qu’il transmet en annexe. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les évolutions de l’emploi et sur la mise en œuvre des mesures de promotion de l’emploi, s’agissant notamment des points suivants.

1. Mesures de politique économique générale (article 1, paragraphe 3, et article 2 a), de la convention). La commission note que les objectifs d’accroissement de l’autonomie et de diversification de l’économie sont notamment poursuivis dans le cadre des contrats de développement conclus avec les provinces, ainsi que par l’incitation fiscale aux investissements. La commission prie le gouvernement de préciser les résultats obtenus en termes de rééquilibrage des activités entre les provinces et les différents secteurs. Prière, notamment, de préciser l’incidence constatée ou attendue sur l’emploi des deux importants projets d’exploitation minière des provinces Nord et Sud. Prière, en outre, de décrire les mesures prises ou envisagées afin de favoriser la diversification des activités économiques.

2.  Mesures de politique du marché du travail (article 1, paragraphe 2 c), et article  2 b)). La commission prend note des mesures mises en œuvre en faveur de l’insertion des demandeurs d’emploi. S’agissant de l’emploi des jeunes, elle relève que le bilan pour 2002 du dispositif «jeunes stagiaires pour le développement» a conclu qu’il ne permettait pas l’insertion professionnelle durable des intéressés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail et d’indiquer les dispositions prises en conséquence.

3.  Consultation des représentants des milieux intéressés (article 3). Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission invite le gouvernement à fournir des informations plus précises sur la manière dont les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l’emploi au sens de la convention. Prière de communiquer des exemples de telles consultations faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note de la brève description des politiques de l’emploi et des informations statistiques sur les tendances du marché du travail fournies dans le rapport de 2002.

2. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note la diversité des secteurs économiques ainsi que la légère croissance dans la plupart de ces secteurs. Elle note également les tendances en matière de croissance de l’emploi dans le secteur public, ventilées par sexe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des données statistiques ventilées supplémentaires, si de telles données sont disponibles, au sujet d’autres groupes tels que les jeunes et les personnes handicapées, compte tenu des différents programmes ciblés qui ont étéétablis.

3. Article 3. La commission note que le rapport ne comporte aucune information au sujet des consultations avec les partenaires sociaux et demande à nouveau des informations plus détaillées sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, et notamment les représentants des travailleurs et des employeurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

1. Article 1 de la convention. Le rapport fait apparaître que l’emploi salarié a progressé de 2,8 pour cent dans le secteur privé et de 3,2 pour cent dans le secteur public. Les progressions enregistrées ont été les plus marquées dans les industries du bâtiment, les emplois de bureau, les professions libérales et le commerce. Dans les industries extractives, par contre, l’emploi est en recul. D’une manière générale, le chômage est en hausse, mais chez les jeunes il est en baisse en raison de la plus forte proportion de ceux qui poursuivent leurs études et parce que parents et enfants sont beaucoup plus conscients de l’importance des qualifications pour affronter le marché du travail. Le chômage chez les jeunes représente toujours 37 pour cent du chômage total. Un système d’emploi temporaire a été mis en place en faveur des jeunes chômeurs (de moins de 26 ans) et des autres demandeurs d’emploi en difficulté. Les autres programmes en faveur des jeunes recouvrent l’apprentissage, la formation professionnelle et les stages en entreprise. Prenant note de ces informations, la commission souhaiterait obtenir plus de précisions concernant les effets de ces programmes sur la promotion de l’emploi.

2. La commission note que des aides financières sont prévues pour l’engagement de personnes handicapées par contrats à durée déterminée. Elle souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les effets de ce programme sur le plan de l’accès des personnes handicapées à un emploi de caractère plus durable.

3. Article 2. Constatant qu’il n’existe pas de système de collecte des données du marché du travail sur le territoire, en dehors des recensements périodiques, la commission souhaiterait obtenir des précisions quant aux modalités selon lesquelles la politique de l’emploi fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Article 3. La commission note que des consultations sur la politique de l’emploi sont prévues avec la Commission territoriale pour la formation professionnelle, la promotion sociale et l’emploi, organe tripartite, et que cette commission peut soulever certaines questions de sa propre initiative. Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur les incidences que de telles consultations peuvent avoir sur les questions de politique de l’emploi couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des rapports du gouvernement portant sur les périodes du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Se référant à ses demandes antérieures, elle prend note avec intérêt de l'étude sur l'insertion professionnelle des anciens stagiaires du programme "400 cadres". Elle relève par ailleurs que des dispositions sont prises afin d'évaluer la contribution du programme "jeunes stagiaires pour le développement" à l'insertion professionnelle de ses bénéficiaires. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir toutes informations disponibles sur l'efficacité des mesures de politique active du marché du travail.

La commission note que le gouvernement déclare que la réduction de l'écart économique et social existant entre les trois provinces est l'une des priorités du territoire et qu'il mentionne à cet égard différents projets économiques dans le secteur minier, le tourisme, la construction et l'administration. Se référant aux demandes qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations plus détaillées sur les politiques globales et sectorielles de développement qui sont menées en vue, notamment, de promouvoir un développement régional harmonieux des activités et de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1994. Il ressort des données actualisées fournies par le gouvernement que, face à une quasi stagnation de l'emploi salarié entre 1993 et 1994, le nombre des demandeurs d'emploi a progressé de plus de 9 pour cent. Le chômage déclaré frappe particulièrement les jeunes, qui comptaient en fin de période pour près de 60 pour cent des demandeurs d'emploi. En outre le chômage reste concentré principalement sur la Province Sud.

2. Le gouvernement indique que les mesures pour l'emploi des jeunes ont contribué à limiter le nombre de jeunes sans emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission observe toutefois que le nombre de jeunes insérés dans l'emploi grâce à leur participation au programme "jeunes stagiaires pour le développement" n'est pas connu. Elle invite à nouveau le gouvernement à indiquer si des dispositions sont prises ou envisagées afin d'évaluer les résultats des différents programmes de formation et d'insertion des jeunes des deux sexes. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1, à savoir le plein emploi, productif et librement choisi (au sens du paragraphe 2 c)).

3. La commission rappelle également que ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre plus large d'une "politique économique et sociale coordonnée". Elle regrette de constater que le rapport ne contient pas les informations précédemment demandées sur les politiques globales et sectorielles de développement et leur contribution à la promotion, "comme un objectif essentiel", du plein emploi, productif et librement choisi. Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère en particulier que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir un développement régional harmonieux et remédier à la disparité persistante dans la situation de l'emploi des trois provinces.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Elle note que le gouvernement se réfère, comme dans son précédent rapport, aux données du recensement effectué en avril 1989, ainsi qu'aux statistiques des demandes d'emploi enregistrées au cours de la période. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, par sexe et par âge, tant au niveau du territoire que pour chacune des trois provinces.

2. La commission note les indications relatives aux mesures visant à l'insertion des jeunes dans l'emploi. Notant l'importance particulière du programme "jeunes stagiaires pour le développement", elle saurait gré au gouvernement de décrire ce programme, en précisant les dispositions prises afin d'évaluer ses résultats en termes d'insertion professionnelle durable de ses participants.

3. La commission, qui invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les mesures de lutte contre le chômage, lui saurait gré de compléter celles-ci par des informations portant sur les politiques globales et sectorielles de développement et la manière dont elles contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la promotion de l'emploi. Eu égard à la persistance d'une importante disparité dans la situation de l'emploi des trois provinces, la commission prie de nouveau le gouvernement d'indiquer notamment les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir un développement régional harmonieux et d'équilibrer l'offre et la demande de travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note des informations fournies par le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle note que les données du recensement effectué en avril 1989 font apparaître un taux de chômage de 16 pour cent. Elle relève en outre que le chômage touche inégalement les différentes parties du territoire et affecte massivement les jeunes à la recherche d'un premier emploi. La commission saurait gré au gouvernement de founir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans les différents secteurs d'activité et pour les différentes catégories de la population active.

2. La commission note les informations relatives à la mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes. Elle note en particulier le nombre élevé de participants au plan "jeunes stagiaires pour le développement" et saurait gré au gouvernement de préciser les résultats atteints quant à l'insertion de ceux-ci dans l'emploi. La commission note par ailleurs les dispositions relatives au régime d'emploi temporaire adoptées en 1989 et prie le gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application de ces dispositions.

3. La commission note la persistance d'une importante disparité dans la situation de l'emploi des trois provinces. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si des mesures sont prises ou envisagées dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée afin de promouvoir un développement régional harmonieux et d'équilibrer l'offre et la demande de travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure. Elle a noté l'effet positif des mesures prises en faveur de l'emploi des jeunes et des handicapés. Les données statistiques font apparaître une légère augmentation du nombre des salariés déclarés (33.820 en juin 1988 par rapport à 33.007 en juin 1987), même si le nombre de chômeurs recensés a augmenté pendant la même période. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, telles que demandées par la deuxième question du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention. Prière de se référer également à la Partie IV du formulaire de rapport.

2. La commission a noté l'effet des mesures prises dans le cadre du régime d'emploi temporaire mis en oeuvre depuis 1986 relevant, en particulier, que seuls quelques-uns des travailleurs recrutés en 1987 avaient été embauchés à l'issue de leur contrat (de 3 à 6 mois). Elle a noté avec intérêt qu'à côté de ces mesures de "traitement social" du chômage des mesures de "traitement économique" avaient été adoptées en 1988. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le développement et l'impact de ces mesures.

3. La commission a noté d'après le rapport du gouvernement que les femmes constituaient la majorité des demandeurs d'emploi jusqu'à l'âge de 25 ans, mais qu'il n'existait aucune disposition spécifique pour favoriser leur emploi. Prière d'indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées pour promouvoir l'emploi de cette catégorie particulière de la population active.

4. La commission a noté que l'équilibre quantitatif entre l'offre et la demande de travail ainsi que la réduction du déséquilibre entre Nouméa et l'intérieur et les îles passaient par la création de pôles d'activité. Elle prie le gouvernement de décrire, dans ses prochains rapports, les mesures générales et sélectives prises dans le cadre des politiques de développement régional équilibré et du marché du travail, destinées à adapter l'offre à la demande de travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique.

5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission renvoie pour examen de la question de la coordination des politiques d'éducation et de formation avec les perspectives de l'emploi aux commentaires formulés sur l'application de la convention no 142.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure. Elle a noté l'effet positif des mesures prises en faveur de l'emploi des jeunes et des handicapés. Les données statistiques font apparaître une légère augmentation du nombre des salariés déclarés (33.820 en juin 1988 par rapport à 33.007 en juin 1987), même si le nombre de chômeurs recensés a augmenté pendant la même période. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, telles que demandées par la deuxième question du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention. Prière de se référer é galement à la Partie IV du formulaire de rapport.

2. La commission a noté l'effet des mesures prises dans le cadre du régime d'emploi temporaire mis en oeuvre depuis 1986 relevant, en particulier, que seuls quelques-uns des travailleurs recrutés en 1987 avaient été embauchés à l'issue de leur contrat (de 3 à 6 mois). Elle a noté avec intérêt qu'à côté de ces mesures de "traitement social" du chômage des mesures de "traitement économique" avaient été adoptées en 1988. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le développement et l'impact de ces mesures.

3. La commission a noté d'après le rapport du gouvernement que les femmes constituaient la majorité des demandeurs d'emploi jusqu'à l'âge de 25 ans, mais qu'il n'existait aucune disposition spécifique pour favoriser leur emploi. Prière d'indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées pour promouvoir l'emploi de cette catégorie particulière de la population active.

4. La commission a noté que l'équilibre quantitatif entre l'offre et la demande de travail ainsi que la réduction du déséquilibre entre Nouméa et l'intérieur et les îles passaient par la création de pôles d'activité. Elle prie le gouvernement de décrire, dans ses prochains rapports, les mesures générales et sélectives prises dans le cadre des politiques de développement régional équilibré et du marché du travail, destinées à adapter l'offre à la demande de travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique.

5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission renvoie pour examen de la question de la coordination des politiques d'éducation et de formation avec les perspectives de l'emploi aux commentaires formulés sur l'application de la convention no 142.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer