Tout d’abord, l’État les marque au moyen d’une étiquette jaune cousue sur leur uniforme de prisonnier.

Les administrations pénitentiaires créent artificiellement les conditions permettant de condamner les syndicalistes à des sanctions disciplinaires pour des infractions mineures telles qu’un bouton ouvert, un lit qui n’est correctement fait, etc. Ces sanctions prennent diverses formes: retrait des colis ou interdiction des visites, mise à l’isolement, changement de régime carcéral.

Je voudrais juste préciser ce que signifie le placement en isolement au Bélarus. Il s’agit d’une cellule minuscule, glaciale en hiver et étouffante en été, avec un taux d’humidité extrêmement élevé. Il n’y a pas de matelas ni de draps, les détenus sont privés de leurs effets personnels et de promenades et le droit de correspondance leur est dénié.

Si les mesures disciplinaires sont de types variés, leur but est le même: détruire la dignité humaine et rendre la vie de nos frères et sœurs en prison insoutenable.

Citons un exemple important. Son nom a déjà été mentionné: M. Yarashuk – président du BKDP, vice-président de la CSI, membre du Conseil d’administration de l’OIT – a en outre été victime d’un changement illégal de régime carcéral, qui est passé d’«ordinaire» à «strict», et a été transféré en prison en novembre 2023. Le changement de régime carcéral est la sanction la plus sévère.

Les conséquences sont les suivantes:

l’achat mensuel de nourriture et de produits de première nécessité est limité à une unité de base (environ 11 euros);

une visite par an est autorisée (d’une durée de quatre heures en présence d’un gardien de prison);

un colis ou un paquet par an;

une heure de promenade quotidienne.

Si j’avais le temps, je pourrais donner d’autres exemples des abus dont sont victimes d’autres syndicalistes emprisonnés:

M. Artsiom Zharnak, président du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), au sein de l’usine automobile de Minsk (MAZ);

M. Aliaksandr Mishuk – vice-président du BNP;

M. Aliaksandr Kapshul – avocat du travail du BNP.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – Nous partageons pleinement l’analyse de la situation que vient de nous faire le représentant du gouvernement du Bélarus à propos de la séance spéciale. La position de la Russie concernant les mesures prises à l’encontre du Bélarus est bien connue. Nous l’avons exposée à plusieurs reprises et nous avons expliqué notre point de vue à la 111e session de la Conférence et lors de nombreuses réunions du Conseil d’administration. Comme je n’ai pas beaucoup de temps, je me contenterai de souligner les points essentiels.

Si l’on examine la résolution adoptée à la 111e session, à savoir la résolution au sujet du Bélarus au titre de l’article 33, on constate qu’elle est de nature extrêmement discriminatoire et revêt un caractère politique. En fait, en peu de temps, nous avons vu que le gouvernement du Bélarus a été en mesure de faire des progrès et de mettre à profit sa coopération de longue date, en particulier pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. Les mesures prises par le gouvernement ont été maintes fois saluées par les représentants de l’OIT au fil des ans, de sorte que la plupart des recommandations de la commission d’enquête, en l’état actuel des choses, ont été adoptées. Dans ces conditions, l’adoption d’une quelconque sanction au titre de l’article 33 est dénuée de tout fondement, car le gouvernement a montré qu’il était disposé à nouer des relations constructives avec l’OIT sur les questions concernées.

Les allégations selon lesquelles le Bélarus harcèle des représentants syndicaux, porte atteinte à la liberté syndicale et à d’autres droits ne reposent que sur des informations émanant du BKDP.

Il s’agit d’une structure qui a été dissoute par une décision de la Cour suprême du Bélarus. Elle n’a pas le droit de mener des activités au Bélarus. Elle ne représente pas les travailleurs du Bélarus. Il s’agit donc aujourd’hui d’une organisation politique qui cherche en fait à porter atteinte aux intérêts de l’État du Bélarus.

Nous considérons donc que ce qui s’est passé en 2022 était une décision purement politique et visait à exercer une pression sur le gouvernement du Bélarus en raison de l’action politique menée dans le pays et des événements politiques qui s’y sont déroulés.

Nous sommes contre la politisation des activités de l’OIT. Nous nous y opposons catégoriquement et, partant, nous nous opposons au plan d’action pour donner suite à la recommandation adoptée à la 111e Conférence, à savoir la résolution au titre de l’article 33.

En particulier, si nous examinons la séance spéciale d’aujourd’hui et la table ronde qui s’est tenue la semaine dernière, nous constatons, une fois de plus, qu’il s’agit simplement d’une tentative d’exercer une pression politique sur le Bélarus.

Nous rejetons donc catégoriquement ces mesures hostiles au Bélarus qui ont servi de prétexte à cette séance spéciale et nous demandons un vote avant toute décision prise à ce sujet.

Membre travailleuse, Japon – Un an après l’adoption par la Conférence d’une résolution sur le Bélarus, nous ne constatons malheureusement aucun progrès. Nous constatons, en revanche, que la répression continue à s’exercer sur les travailleurs, les militants et les dirigeants de syndicats indépendants. Par exemple, en août 2023, Mme Volha Brytsikava, dirigeante du BNP à la raffinerie de pétrole de Naftan, a été arrêtée. Elle a été condamnée, en mars 2024, à trois ans de prison lors d’une audience à huis clos et, à la suite de nouvelles poursuites pénales engagées à son encontre, elle risque six ans de prison supplémentaires.

M. Yarashuk fait désormais l’objet d’un régime d’isolement cellulaire, ce qui a considérablement aggravé sa situation et affecté sa santé. Il souffre désormais de problèmes d’hypertension. Pendant cette période, des arrestations massives ont eu lieu sur les lieux de travail à Navapolatsk, Lida, Mozyr, Hrodna, Minsk et dans d’autres villes du Bélarus. Environ 150 personnes ont été arrêtées. En conséquence, nombre d’entre elles ont été condamnées à des amendes, emprisonnées et licenciées, sans avoir le droit de chercher un emploi dans une autre entreprise publique.

La remise en liberté ne signifie pas la fin des persécutions: les militants doivent se présenter tous les jours à la police pour être contrôlés et leurs droits de voyager et de travailler sont limités, car ils continuent d’être stigmatisés en tant qu’extrémistes. Certains d’entre eux sont menacés de nouvelles poursuites pénales. Toute activité menée au nom de syndicats indépendants est menacée de sanctions pénales. En conséquence, les activités syndicales indépendantes sont assimilées à des activités criminelles, ce qui montre que le droit au libre exercice de l’activité syndicale est totalement absent. Les syndicats existant au Bélarus ne répondent pas aux critères d’indépendance et de démocratie. Ils font partie d’un système dictatorial et ne peuvent être perçus comme des représentants des travailleurs bélarussiens.

Malgré la réticence de l’État du Bélarus à accepter les propositions constructives du Bureau international du Travail et du Conseil d’administration, nous devons continuer à rechercher les moyens de mettre pleinement en œuvre la résolution de l’OIT afin de normaliser la situation au Bélarus.

Nous réitérons notre demande d’envoyer une mission tripartite au Bélarus afin d’avoir accès aux syndicalistes emprisonnés, de faire sortir les syndicalistes de prison et de rétablir des syndicats indépendants dans le pays.

Cette grave violation des droits fondamentaux, de la liberté syndicale et du droit d’organisation et de négociation collective au titre des conventions nos 87 et 98, ne concerne pas seulement le Bélarus ou l’Europe, mais aussi l’ensemble des travailleurs du monde entier. C’est pourquoi la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) est très préoccupée par cette question.

Nous souhaitons et demandons sincèrement au gouvernement du Bélarus de changer d’attitude et d’accepter nos demandes de sorte que les travailleurs du Bélarus jouissent des droits fondamentaux des travailleurs.

Membre travailleuse, Suède – Je m’exprime au nom des syndicats nordiques de Suède, de Finlande, de Norvège, du Danemark et d’Islande.

Lorsqu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société. C’est une règle fondamentale de droit; mais pas au Bélarus, et moins encore si vous êtes un syndicaliste qui a été déjà injustement condamné.

J’ai rencontré un confrère syndicaliste du Bélarus. Il avait fui son pays. Après avoir purgé une peine de plusieurs années d’emprisonnement, dans des conditions épouvantables, il pensait que, une fois libéré, il pourrait reprendre sa vie d’avant. Mais non: il avait été rangé dans la catégorie des extrémistes, de sorte qu’il ne pouvait pas continuer d’exercer sa profession. Très peu d’autres emplois étaient disponibles pour lui, tout employeur potentiel s’exposant dans ce cas à des représailles de l’État. Il lui fallait une autorisation de la police pour quitter sa ville natale. La police se rendait chaque jour à son domicile et il était tenu de se présenter en personne une fois par semaine au poste de police local. Son compte bancaire était surveillé et les services bancaires ordinaires, tels que l’obtention d’une carte de paiement ou d’un prêt bancaire, lui étaient interdits. Parce qu’il avait parlé des épreuves qu’il avait subies à des personnes qui ne résident pas au Bélarus, une nouvelle procédure pénale a été ouverte à son encontre. Il a réussi à fuir le Bélarus et vit désormais en exil. En quittant le Bélarus, il a non seulement laissé sa maison et ses amis, mais aussi ses parents âgés qu’il ne reverra probablement jamais. Peut-être pourra-t-il rentrer un jour chez lui, retrouver ses amis et reprendre sa profession, mais seulement si la situation change au Bélarus. Nous, qui sommes dans cette salle, nous pouvons contribuer à ce changement.

Le Bélarus est un pays qui veut la démocratie et le respect des droits de l’homme fondamentaux. Être un syndicaliste qui agit dans le cadre de la convention no 87 ne fait pas de vous un extrémiste, mais un citoyen responsable, qui œuvre pour le bien des autres.

Les syndicats nordiques appellent les États Membres à fournir une aide humanitaire aux syndicalistes contraints à l’exil. Nous demandons instamment au gouvernement du Bélarus de recevoir une mission tripartite de l’OIT et de se conformer à la convention no 87.

Membre gouvernemental, Turkménistan – Le Turkménistan souhaite la bienvenue à l’honorable délégation du Bélarus et exprime ses remerciements pour les informations détaillées qui ont été fournies sur la situation actuelle de l’application des conventions nos 87 et 98, et des recommandations y afférentes de la commission d’enquête. D’emblée, nous voulons souligner les efforts déployés par le gouvernement du Bélarus pour promouvoir le plein emploi de la population, veiller à l’emploi, à la sûreté et à la sécurité, et garantir des conditions de travail décentes ainsi que l’application d’un certain nombre d’autres normes fondamentales. Je souhaiterais souligner les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour maintenir le dialogue avec les partenaires sociaux: la reprise en 2023 des activités du conseil tripartite orientées vers l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail montre, entre autres exemples, l’engagement du Bélarus envers ses obligations. Le Turkménistan souhaite également attirer l’attention sur la nécessité de rechercher le dialogue avec le gouvernement ou les partenaires sociaux; une situation de pression ne peut pas être la meilleure situation pour élaborer une coopération constructive axée sur des résultats positifs. En conclusion, le Turkménistan souhaite au gouvernement du Bélarus une discussion fructueuse.

Membre travailleur, Royaume-Uni – Je m’exprime au nom des travailleurs du Royaume-Uni, des États-Unis et de la France. L’évolution du monde du travail constitue un défi permanent pour les syndicats, qui doivent suivre le rythme de la transformation des lieux de travail traditionnels afin de défendre les droits des travailleurs, mais aussi de contacter et d’organiser ces travailleurs. De nombreux mouvements syndicaux, en particulier au Royaume-Uni, aux États-Unis et en France, adoptent de nouvelles approches et utilisent tous les outils numériques disponibles pour combler l’écart entre les travailleurs et les lieux de travail, de façons à organiser et représenter plus efficacement leurs membres. C’est ce type de dynamique, d’ailleurs, qui a contribué peut-être à l’accroissement, dont nous nous félicitons, du nombre de travailleurs syndiqués au Royaume-Uni cette année.

Mais si l’on nous refuse, à nous travailleurs, le droit d’utiliser la technologie, cela portera atteinte au cœur même de notre capacité d’organiser et de protéger les membres de syndicats. Et ce serait encore pire si les travailleurs étaient poursuivis pour le simple fait d’avoir lu ce que nous leur avons dit.

Telle est la situation au Bélarus. Comme nous, les travailleurs utilisent les moyens disponibles, c’est-à-dire des médias sociaux et des moyens de communication répandus et relativement sûrs tels que Messenger, Telegram, Instagram, etc. D’ailleurs, en 2020, des syndicats ont tout naturellement utilisé ces moyens à des fins d’organisation pour communiquer avec des travailleurs.

Mais, par la suite, le gouvernement a introduit de nouvelles définitions de l’«extrémisme». Auparavant utilisées pour réprimer le fondamentalisme religieux et le racisme, ces définitions ont brusquement été modifiées pour couvrir un large éventail d’opinions et d’expressions indépendantes, y compris les idéaux syndicaux.

Étant donné que l’ensemble des moyens de communication susmentionnés consistaient souvent à partager des articles provenant des médias indépendants interdits, ces moyens de communication ont été considérés en soi comme des vecteurs d’extrémisme et, par conséquent, leurs utilisateurs comme des extrémistes.

Cela a servi à justifier, entre autres, ce qui suit: de nombreuses arrestations de dirigeants syndicaux pour des motifs politiques; la fermeture de syndicats, par exemple le syndicat indépendant des mineurs et des travailleurs de l’industrie chimique du Bélarus à Grodno Azot; et la dissolution du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP) au motif qu’il serait un syndicat d’extrémistes qui participent à des activités extrémistes et diffusent des documents extrémistes.

Les sources d’information des syndicalistes biélorusses en exil (Salidarnast), qui s’adressent aux travailleurs biélorusses, ont été qualifiées de matériels extrémistes après la tenue de la session du Conseil d’administration du BIT en mars 2024. Ainsi, depuis lors, les travailleurs qui lisent ces documents – j’insiste, qui ne font que lire ces documents, et pas nécessairement qui agissent en conséquence ou qui les communiquent à d’autres personnes – peuvent faire l’objet d’une détention administrative. Pour le simple fait de les avoir lus. Par ailleurs, ce type de détention n’est pas considéré comme un motif valable d’absence au travail. Ainsi, des détenus sont licenciés puis rangées dans la catégorie des personnes déloyales envers l’État, ce qui complique encore plus leur recherche d’un nouvel emploi.

Nous savons que l’accès aux droits consacrés par l’OIT dépend de la capacité de faire connaître ces droits aux travailleurs. Les syndicats doivent être libres d’expliquer ce qu’est la liberté syndicale, la négociation collective et d’autres droits, sans crainte de persécution. Dans le cas contraire, non seulement les syndicalistes eux-mêmes en pâtiront, mais aussi les travailleurs qui sont privés d’informations indépendantes et, en fin de compte, de leurs droits.

Le militantisme syndical n’est pas un extrémisme.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – La délégation kazakhe tient à remercier le représentant du gouvernement du Bélarus pour son rapport. Nous prenons note de l’engagement du gouvernement du Bélarus de respecter les conventions de l’OIT et nous nous félicitons des progrès qu’il a accomplis pour répondre aux recommandations de la commission d’enquête.

Nous saluons la poursuite d’une politique de soutien des droits des travailleurs, ainsi que les mesures prises au niveau national pour développer le dialogue social. Nous notons que le gouvernement est disposé à répondre aux observations des organes de contrôle de l’OIT, et nous l’encourageons à continuer d’agir en étroite collaboration avec l’OIT à cette fin. Nous croyons en l’importance du dialogue et de la coopération, tels que consacrés par la Constitution de l’OIT. Nous notons aussi que certaines des mesures proposées au titre de l’article 33 pour réexaminer les relations bilatérales avec le Bélarus pourraient être considérées comme contraires au principe du dialogue social. Une fois mises en œuvre, elles pourraient nuire au bien-être de la population du Bélarus.

Cela étant, ma délégation encourage le gouvernement du Bélarus à répondre aux préoccupations exprimées aujourd’hui, par un dialogue constructif et mutuellement fructueux avec tous les acteurs.

Membre travailleuse, Indonésie – Selon les informations récentes que le BKDP a transmises au Directeur général du BIT, sept femmes activistes et dirigeantes de syndicats indépendants se trouvent dans des prisons et des colonies pénitentiaires, ou en résidence surveillée au Bélarus. Il s’agit, entre autres, de mères de jeunes enfants, d’organisatrices syndicales, de présidentes de syndicats sectoriels en place dans des usines chimiques, de médecins et d’expertes-comptables. Or l’État les qualifie d’extrémistes. Nous, nous les considérons comme des prisonnières politiques. Et nous savons que l’action syndicale, ce n’est pas de l’extrémisme.

Nos consœurs ont été condamnées à des peines allant de deux à onze ans d’emprisonnement en raison de leur action syndicale, de leurs opinions, et pour avoir créé des réseaux de travailleurs. Mais elles comptent sur notre solidarité et notre soutien à l’échelle mondiale, elles et leurs familles, en ces temps difficiles où le régime les emprisonne et veut que le monde les oublie, elles et leurs noms: Hanna Ablab, Volha Barushka, Hanna Karneyenka, Sviatlana Sakovich, Palina Sharenda-Panasiuk, Halina Smirnova et Volha Brytsikava.

Notre consœur Volha Brytsikava est la présidente du Syndicat indépendant biélorusse des mineurs et des travailleurs de l’industrie chimique de la raffinerie de pétrole NAFTAN. En 2022, Volha a été arrêtée et emprisonnée pour avoir pris position contre la guerre. Pendant sa détention, elle a été condamnée, à cinq reprises, à quinze jours d’emprisonnement chaque fois.

Après sa libération, Volha a continué à aider ses camarades. Et lorsque tous les syndicats indépendants ont été dissous, elle a été l’un des rares dirigeants syndicaux à ne pas quitter le pays. En août 2023, après la Conférence, le régime l’a arrêtée, elles et d’autres camarades.

Elle fait actuellement l’objet d’une enquête et encourt au moins six ans de prison. Depuis, on n’a guère d’informations à son sujet. Des arrestations collectives et répétées de travailleurs de NAFTAN ont eu lieu, et des camarades de Volha ont établi un lien entre ces arrestations et son cas.

Le procès contre Volha Brytsikava est en cours. Elle est toujours détenue au motif qu’elle a commis des infractions pénales. Les conditions de détention dans le centre de détention provisoire sont considérées comme les pires: les cellules sont fermées et surpeuplées, sans lumière naturelle ni air frais. Lorsque les juges prononcent leur sentence, ils considèrent qu’un jour de détention dans ce centre équivaut à un jour et demi.

Une autre de nos consœurs, Palina Sharenda-Panasiuk, a été condamnée à deux ans de prison. Elle a protesté contre cette condamnation. Elle a déclaré avoir été torturée sans relâche et sévèrement punie, et placée à l’isolement. Qui plus est, au bout de deux ans, elle a été condamnée à trois reprises pour avoir enfreint le règlement de la prison. Elle a demandé une grâce mais elle est toujours détenue et nous, les syndicats, nous faisons campagne pour sa libération.

Les lieux où les femmes détenues sont envoyées pour purger leur peine sont des colonies pénitentiaires où elles doivent travailler. Le travail en prison n’est rien d’autre que du travail forcé, sans règles de santé et de sécurité, ni salaire adéquat (souvent moins d’un euro par mois), principalement dans l’industrie textile. Dans le cas de femmes détenues, elles effectuent un travail posté de huit heures dans une manufacture de couture qui produit des uniformes pour l’armée.

Je demande à l’OIT d’insister pour que l’on envoie une mission tripartite au Bélarus afin d’avoir accès aux syndicalistes dans les prisons du Bélarus. Libérez les dirigeants et les militants syndicaux!

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse remercie la commission d’experts pour ses observations sur la mise en œuvre des conventions fondamentales nos 87 et 98 par le Bélarus, et prend note des informations transmises par les autorités du Bélarus s’agissant de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Nous remercions également le Directeur général pour son rapport mis à jour, et d’avoir récemment organisé une table ronde de haut niveau sur la situation au Bélarus avec la participation de rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme.

Les différents rapports portés à notre attention dressent un tableau très préoccupant de la situation au Bélarus. Des violations persistantes des droit des travailleurs et des droits de l’homme sont rapportées de façon crédible, en particulier de nombreux cas d’emprisonnement arbitraires de travailleurs et de syndicalistes qui exercent leurs droits fondamentaux. La Suisse est également préoccupée par les rapports d’enrôlements forcés d’employés dans des syndicats gouvernementaux, qui représentent des violations de la liberté d’association.

À l’instar du Comité de la liberté syndicale, la Suisse déplore l’absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’enquête de 2004 et le fait que le gouvernement n’ait pas tenu compte des recommandations des organes de contrôle de l’OIT et des conclusions du Conseil d’administration. Nous regrettons vivement que les autorités du Bélarus continuent de refuser la visite d’une mission tripartite de l’OIT qui viserait à évaluer les mesures prises par le Bélarus pour mettre en œuvre ses obligations au titre des conventions de l’OIT qu’il a ratifiées.

Comme la Suisse l’a déjà exprimé à plusieurs reprises, nous réitérons notre appel au Bélarus à respecter ses obligations en tant qu’État Membre de l’OIT en garantissant la mise en œuvre et le respect des principes et droits fondamentaux au travail et des obligations découlant de la ratification des deux conventions fondamentales nos 87 et 98. Pour conclure, nous appelons à nouveau le Bélarus à se mettre en conformité avec ses obligations internationales et, pour ce faire, à coopérer avec l’OIT et ses organes, ainsi qu’avec toutes les autres organisations internationales pertinentes.

Membre travailleur, Brésil – Je souhaiterais tout d’abord insister sur l’importance du système de contrôle de l’Organisation, et particulièrement du travail accompli par la commission d’experts, que je félicite par l’entremise de sa présidente. Comme rappelé en son nom hier en séance plénière, les observations de la commission d’experts sont si pertinentes et légitimes qu’elles trouvent écho dans d’autres organisations internationales et nationales.

Ainsi, nous devons protéger et réaffirmer le mandat de la commission d’experts pour que la commission continue d’assurer le contrôle des normes internationales du travail.

Compte tenu de ce qui précède, s’agissant du cas à l’examen, je souhaiterais commencer par rappeler que la commission d’experts a demandé des informations et des documents, comme cela figure dans le rapport soumis pour la présente Conférence. L’absence de réponse à cette demande empêche de mieux comprendre les faits et traduit à tout le moins le manque d’intérêt qu’a le gouvernement à apporter la preuve qu’il respecte les conventions de l’OIT. Nous estimons que répondre aux demandes de la commission d’experts constitue une obligation pour les États démocratiques et engagés en faveur des principes et des buts de l’OIT.

Il incombe également aux États de garantir que la liberté syndicale, principe fondateur de l’OIT, est garantie en droit et dans la pratique, et ce, en tout temps.

En outre, je souhaiterais mettre en avant l’étroite relation entre les droits civils et politiques, la liberté syndicale et la démocratie. Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, le plein exercice de la liberté syndicale présuppose que les droits civils et politiques peuvent être également exercés dans toute leur mesure, puisque les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et étroitement liés.

On ne peut pas dire d’un État qui ne permet pas, qui ne garantit pas ou qui ne défend pas le plein exercice de tels droits qu’il est démocratique. La démocratie va de pair avec les désaccords; elle valorise les différences en vue de garantir les droits fondamentaux de toutes les personnes. Ce n’est que dans les dictatures que l’on emprisonne ou que l’on arrête des personnes parce qu’elles s’opposent au gouvernement établi.

Nous rappelons que le Président actuel de mon pays a été poursuivi et arrêté par la dictature civilo militaire, au pouvoir de 1964 à 1985, précisément parce qu’il était un syndicaliste. En raison de ses agissements en tant que dirigeant syndical et opposant au régime, ses activités ont été considérées comme représentant un danger pour la sécurité nationale, l’ordre public et la démocratie. Qui ignore aujourd’hui l’engagement du Président Lula en faveur de la démocratie et de sa défense sans concession?

Ainsi, nous réitérons la demande de la commission d’experts, à savoir le fait que tous les dirigeants et les syndicalistes détenus pour avoir participé à des réunions pacifiques ou exercé leurs libertés civiles dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes soient immédiatement libérés et que les charges correspondantes retenues contre eux soient abandonnées.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Égypte – Nous avons pris bonne note de toutes les informations écrites soumises par le gouvernement du Bélarus. Nous avons également pris note de la déclaration qu’il a faite au début de cette séance concernant la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Ma délégation est convaincue qu’il est important que tous les États s’efforcent de donner effet aux normes de l’OIT, et ce, pour progresser vers la réalisation des objectifs à la lumière des orientations fournies par l’OIT. Cela est particulièrement important s’agissant d’appuyer les efforts nationaux pour donner effets aux normes de l’OIT, aux normes du travail en général, ainsi que pour fournir une assistance technique aux pays. Et tout cela en reconnaissant le rôle très important joué par toutes les institutions des Nations Unies, y compris l’OIT, dans le contexte du renforcement de la coopération internationale multilatérale dans ce domaine. Nous pensons donc qu’un dialogue constructif doit se poursuivre entre l’Organisation et la délégation du Bélarus. Il nous faut trouver les moyens de mettre en œuvre les normes du travail dans la pratique et permettre au Bélarus de respecter les obligations lui incombant au titre d’un certain nombre de conventions, en particulier les conventions nos 87 et 98.

Membre travailleur, Kenya – Aujourd’hui est un jour spécial. Aujourd’hui, il nous appartient de protéger non seulement nos frères et sœurs bélarussiens, mais aussi les vraies valeurs de l’OIT. La liberté syndicale est un principe fondamental du travail de l’OIT, consacré par la Déclaration de Philadelphie, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les conventions de l’OIT.

Depuis plus de vingt ans, le gouvernement bélarussien ne respecte pas ses obligations internationales et ne garantit pas la liberté syndicale et bien d’autres. Des preuves crédibles émanant à la fois de nos frères et sœurs bélarussiens, du BKDP et de la communauté internationale, de l’OIT et d’autres organes des Nations Unies, démontrent que la liberté syndicale en tant que telle n’existe pas au Bélarus. Ce droit a été volé aux citoyens et aux travailleurs du Bélarus.

Le gouvernement biélorussien a dissous tous les syndicats indépendants et nommé de soi-disant représentants des travailleurs sous son contrôle, les syndicats «jaunes» qui sont à la botte du FSB. Il est très commode pour le gouvernement de dire que les syndicalistes indépendants violent la législation nationale quand lui-même adopte des lois qui violent les normes internationales, y compris celles de l’OIT.

Il est désormais impossible de créer de nouveaux syndicats indépendants au Bélarus. La moindre activité syndicale et de défense des droits de l’homme est un motif de détention de ceux qui sont qualifiés d’extrémistes. Nos frères et sœurs purgent aujourd’hui de véritables peines de prison. Il est très commode de bâillonner les syndicalistes indépendants quand on dispose de tous les moyens de les faire emprisonner. Cela enracine l’exploitation par le travail et les salaires et ne doit pas être toléré.

Aujourd’hui, il est plus important que jamais d’unir toutes nos forces pour que les résolutions de l’OIT soient mises en œuvre dans la pratique et pour que ceux qui les violent de manière flagrante en subissent les conséquences. Le cas du Bélarus est important non seulement pour les Bélarussiens, mais aussi pour nous tous, pour la crédibilité de cette maison qu’est l’OIT.

Membre travailleur, Mali – Nous avons étudié les commentaires de la commission d’experts concernant le Bélarus et suivons de près l’examen de cette question ainsi que les arguments de toutes les parties. À notre avis, la question du Bélarus est examinée de manière extrêmement partiale et non objective. Les faits exposés confirment clairement qu’il n’existe aujourd’hui aucune véritable raison d’appliquer des sanctions spéciales au Bélarus conformément à la Constitution de l’OIT. La loi et la pratique au Bélarus offrent aux travailleurs du Bélarus la possibilité d’exercer leur droit de s’organiser en syndicats. La Centrale syndicale nationale du pays a une pratique large et efficace de protection des intérêts des travailleurs à tous les niveaux. Le système efficace de réglementation des relations de travail par la négociation collective dans le pays mérite une attention particulière. Grâce au partenariat social établi au Bélarus, les travailleurs du Bélarus bénéficient du niveau nécessaire de garantie de travail et de niveau social. C’est l’objectif réel et pratique vers lequel s’efforcent de tendre les syndicats du monde entier. Dans cette situation, nous considérons qu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur le fait que, tandis que les partenaires sociaux du Bélarus orientent leurs efforts vers le développement économique et social, vers la garantie de l’emploi et de niveaux de revenus décents pour les citoyens, certains pays tentent de contrecarrer cette progression en introduisant des sanctions et diverses restrictions.

Malheureusement, l’OIT suit la même voie. Cela est contraire aux grands principes et buts et à l’objectif de notre Organisation. Nous pensons que l’OIT ne devrait ni encourager ni pratiquer certaines mesures restrictives. Il faut abandonner les approches injustes envers ce pays qu’est le Bélarus.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, République arabe syrienne – Nous prenons note de la position adoptée ici par le gouvernement du Bélarus. Il a été indiqué que le gouvernement du Bélarus met en œuvre la recommandation conformément aux intérêts nationaux du pays. Nous prenons également note des informations présentées par la délégation du Bélarus, selon lesquelles la plupart des recommandations ont effectivement été mises en œuvre. Nous prenons note de ce qui a été réalisé conformément aux normes internationales et aux conventions du travail. En outre, le gouvernement a déclaré qu’il est prêt à entamer un dialogue avec les partenaires sociaux et l’OIT. Pour toutes ces raisons, ma délégation souhaite appuyer la position adoptée par le gouvernement du Bélarus, qui s’inscrit dans un esprit de coopération et de dialogue entre le gouvernement et l’OIT, ainsi que d’autres partenaires. Nous espérons que, en adoptant cette approche, nous parviendrons au résultat escompté qui est dans l’intérêt de tous et qui respectera également les intérêts nationaux du Bélarus, de ses citoyens et de ses syndicats nationaux.

Nous souhaitons réaffirmer que l’on ne devrait pas donner un tour politique aux travaux de l’OIT. Cela va à l’encontre des buts et objectifs de l’Organisation et de son mandat. Nous devons respecter la souveraineté des États Membres et ne pas intervenir dans leurs affaires intérieures. Cela est tout à fait conforme aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. Nous devons également reconnaître que le rôle de notre Organisation est de soutenir et d’aider les pays à appliquer les conventions de l’OIT. Notre rôle n’est pas d’imposer des mesures et des sanctions à un État Membre, en particulier à un État Membre qui a volontairement adhéré à cette Organisation et ratifié volontairement ses conventions.

Membre gouvernementale, République bolivarienne du Venezuela – Au nom du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, nous remercions le gouvernement de la République du Bélarus des informations satisfaisantes qu’il a fournies sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de l’OIT, certaines ayant été pleinement mises en œuvre et d’autres affichant de nets progrès.

Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela réaffirme que les mesures imposées au gouvernement de la République du Bélarus n’entrent pas dans le champ d’application des conventions nos 87 et 98 de l’OIT et que cela revient à imposer des mesures coercitives unilatérales illégales qui sont contraires à la Charte des Nations Unies et violent les droits de l’homme de ce pays, y compris les droits des travailleurs.

C’est pourquoi aucun État souverain ni aucune organisation arborant le drapeau de la démocratie ne devrait encourager et appuyer de telles mesures ou y être indifférent. Outre le fait de dénaturer l’esprit réel de la liberté syndicale, de la protection de la syndicalisation et de la négociation collective des travailleurs, ces mesures sapent le vaste dialogue que le gouvernement de la République du Bélarus entretient avec divers secteurs syndicaux et organismes spécialisés sur le terrain pour promouvoir et protéger les droits de ses travailleuses et travailleurs.

Le gouvernement vénézuélien plaide en faveur d’un dialogue franc et direct, tenant compte des souhaits des différents acteurs de la société vénézuélienne afin de promouvoir, entre autres priorités, la protection sociale de sa population et de ses droits au travail.

Enfin, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela demande à l’OIT d’encourager la coopération avec le gouvernement de la République du Bélarus et de lui apporter une assistance technique afin qu’il poursuive ses efforts pour faire progresser la mise en œuvre des recommandations, et développer des relations harmonieuses et durables entre les partenaires sociaux de ce pays.

Membre gouvernementale, Nicaragua – Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale du Nicaragua rejette la manipulation d’informations sur l’application des conventions nos 87 et 98 dans la République du Bélarus. Sur la base de ces fausses allégations, on a tenté de s’ingérer dans les affaires intérieures de la République du Bélarus pour générer une désinformation, accroître la pression politique sur le gouvernement légitime de cette nation sœur, et justifier les mesures restrictives prises unilatéralement par l’Occident contre le peuple bélarussien.

Le Nicaragua reconnaît les progrès réalisés par la République du Bélarus pour développer la sphère sociale et du travail, de même que les efforts et les mesures prises pour garantir aux citoyens le droit au travail, et pour atteindre l’Objectif de développement durable 8, promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

Nous constatons qu’au cours des cinq dernières années, les salaires en République du Bélarus ont augmenté de 1,7 pour cent, ce qui confirme l’efficacité de la politique menée par l’État. Les personnes handicapées font l’objet d’une attention constante de la part de l’État; elles bénéficient d’une aide sociale sous la forme de diverses allocations sociales, de moyens techniques de réadaptation sociale et de services sociaux.

En ce qui concerne les droits syndicaux, en particulier le respect des conventions nos 87 et 98 de l’OIT, nous notons que le gouvernement du Bélarus a attiré à plusieurs reprises l’attention des organes de contrôle de l’OIT sur l’absence de contradiction entre la législation et la pratique nationales et les dispositions des conventions de l’OIT sur la liberté syndicale.

Au Bélarus, l’état de droit prévaut et les conditions nécessaires à l’établissement des activités légales des syndicats, et à leur réalisation, ainsi que de leur structure organisationnelle, sont en place.

En tant que membre de cette Organisation, nous réaffirmons qu’il est du devoir de toutes les nations de promouvoir des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits et l’obligation à laquelle nous sommes tenus, en vertu de la Charte des Nations Unies, de ne pas intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États. Nous rejetons toute manipulation et nous nous opposons aux accusations infondées portées contre la République du Bélarus à des fins politiques, sur la base de fausses informations.

Membre gouvernementale, États-Unis d’Amérique – Les États-Unis remercient le Bureau d’avoir rendu compte de la situation au Bélarus, notamment via le rapport du Directeur général de juin 2024. Nous prenons note des informations écrites des autorités du Bélarus, communiquées en avril 2024.

Un an s’est écoulé depuis l’adoption de la résolution invoquant l’article 33, et deux décennies se sont écoulées depuis la réalisation de la commission d’enquête de 2004. Nous sommes profondément préoccupés face à l’absence de mesure constructive que doivent prendre les autorités du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT, afin de se conformer aux conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Les autorités n’ont pas coopéré avec l’OIT concernant le plan d’action lié à l’article 33, refusant même qu’une mission tripartite de l’OIT se rende dans le pays.

Nous déplorons le durcissement constant de la répression menée contre des syndicalistes et des travailleurs qui exercent leurs droits fondamentaux, comme le rapporte le BKDP. Les dirigeants et les militants syndicaux continuent d’être harcelés, détenus, surveillés par la police, soumis à des restrictions de circulation et contraints de fuir le pays.

Nous sommes extrêmement préoccupés par le bien-être des 39 syndicalistes bélarussiens toujours emprisonnés dans des conditions très difficiles, et soumis au travail forcé, sans pouvoir communiquer avec leurs avocats ou leurs familles.

Nous prions instamment les autorités du Bélarus de libérer immédiatement et sans condition les syndicalistes emprisonnés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux au travail, notamment M. Aliaksandr Yarashuk, membre du Conseil d’administration du BIT, qui est détenu depuis 2022 dans des conditions inhumaines, et Mme Palina Sharenda-Panasiuk, détenue au secret depuis janvier 2024.

Nous remercions le Bureau d’avoir entamé l’exécution du plan d’action visant à mettre en œuvre la résolution adoptée au titre de l’article 33 en organisant la table ronde de haut niveau sur la liberté syndicale au Bélarus; celle-ci a réuni les rapporteurs spéciaux des Nations Unies afin de communiquer leurs vues approfondies de la situation et d’encourager la poursuite de l’action collective au sein de l’OIT et du système des Nations Unies dans son ensemble. Nous encourageons le Bureau à déterminer d’autres mesures pour étendre cette action collective et lui donner de l’ampleur.

Nous prions encore une fois instamment les autorités de coopérer pleinement dans le cadre de la résolution adoptée au titre de l’article 33, notamment en autorisant une mission tripartite de l’OIT à rendre visite aux syndicalistes emprisonnés, en coopérant à la nomination d’un représentant spécial du Directeur général chargé de superviser toutes les mesures liées à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête; et en prenant toutes les mesures nécessaires visant à la mise en œuvre rapide et efficace de ces recommandations.

Nous encourageons également tous les États Membres de l’OIT et les partenaires sociaux à continuer de prendre toutes les mesures possibles conformément à la résolution adoptée au titre de l’article 33, y compris en cessant toute relation dont les autorités bélarussiennes peuvent se servir contre les travailleurs et la liberté syndicale, et en respectant le principe de non-refoulement des militants et des syndicalistes bélarussiens exilés et de leurs familles.

Membre gouvernemental, Pakistan – Nous nous félicitons de la poursuite de la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Bélarus en vue de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le dialogue et l’engagement sont essentiels pour répondre aux préoccupations et promouvoir les droits au travail. Nous prions instamment toutes les parties de s’engager dans un dialogue constructif. L’approche tripartite est essentielle pour répondre aux préoccupations et faire respecter les droits des travailleurs. Il est nécessaire d’explorer des solutions créatives pour surmonter les difficultés persistantes. Nous félicitons et encourageons le gouvernement du Bélarus à poursuivre sa collaboration avec l’OIT, en reconnaissant l’importance de la coopération, et nous espérons que les mesures prises seront dûment prises en considération.

Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Une année s’est écoulée depuis que la Conférence a adopté une résolution sur le Bélarus. Celle-ci porte sur l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT à l’égard du Bélarus en raison de violations du droit à la liberté syndicale. De nouvelles violations ont été constatées et elles parlent d’elles-mêmes. Cependant, malgré les conséquences graves de cette évolution, le gouvernement du Bélarus rejette toutes les propositions constructives du Conseil d’administration. Au lieu de coopérer et de tenter de remédier à la situation, le gouvernement bélarussien, avec l’aide du FPB qu’il contrôle, tente de convaincre le monde entier que dans la foulée de cette résolution, l’OIT a adopté des sanctions économiques contre le Bélarus qu’il décrit comme des pressions politiques. Des déclarations de ce genre n’ont d’autre objectif que d’induire tout le monde en erreur. Certes, des sanctions ont été adoptées à l’encontre du Bélarus, mais elles l’ont été pour des raisons totalement différentes et bien avant l’adoption de la résolution de l’OIT. Il s’agit d’une tentative d’échapper à toute responsabilité pour l’élimination des syndicats indépendants au Bélarus et de l’emprisonnement de dizaines de dirigeants et de militants syndicaux. Un tel comportement de la part du gouvernement bélarussien ne peut mener qu’à une nouvelle escalade et n’est absolument pas dans l’intérêt des travailleurs du Bélarus. Nous espérons que le gouvernement prendra maintenant des mesures concrètes pour remédier à cette situation très grave. Nous adhérons pleinement aux propositions de l’OIT et de son Conseil d’administration, y compris aux recommandations formulées par la commission d’enquête et aux conclusions du Directeur général. Nous réclamons que tous les syndicalistes soient immédiatement retirés de la liste des terroristes et des extrémistes. Nous exigeons également que du personnel médical soit autorisé à examiner de toute urgence MM. Yarashuk, Berasneu, Areshka et Fiadynich, dont la santé est aujourd’hui menacée. En outre, nous demandons que l’OIT et les Nations Unies collaborent plus activement, et en ce sens, l’utilisation commune de procédures spéciales – communications, appels urgents, communiqués de presse, visites sur le terrain de rapporteurs spéciaux ou de modérateurs de pays neutres – est un premier pas vers un apaisement des tensions. En outre, nous pensons qu’il est nécessaire de créer un groupe de travail conjoint entre l’OIT et d’autres entités des Nations Unies pour travailler dans le cadre de l’article 33 et concevoir un mécanisme clair pour que les États Membres puissent fournir des informations sur les mesures prises en lien avec la résolution sur le Bélarus, dont des rapports annuels à soumettre pour examen au Conseil d’administration à sa session de mars.

Observateur, IndustriALL Global Union (IndustriALL) – Il est regrettable que la situation des droits humains et syndicaux continue à se détériorer au Bélarus. Pas plus tard que la semaine dernière, lors de la table ronde tripartite de haut niveau que l’OIT a organisée sur la situation de la liberté syndicale au Bélarus, le cas de ce pays a été qualifié de «catastrophique» en raison des graves violations qui s’y produisent alors qu’une vague de répression sans précédent déferle sur le pays. Malheureusement, le gouvernement bélarussien a refusé de participer à cet événement majeur, ratant ainsi l’occasion de participer à un dialogue constructif.

Je veux attirer votre attention sur la situation déplorable des membres et des militants syndicaux emprisonnés. Ces vingt dernières années, le gouvernement du Bélarus a progressivement criminalisé les activités syndicales. Ces quatre dernières années, le niveau de criminalisation a encore augmenté et, en conséquence, des syndicats indépendants, dont trois organisations affiliées à IndustriALL, ont été dissous. En outre, de nombreux membres et militants syndicaux, y compris des dirigeants de nos organisations affiliées, ont été emprisonnés pour des motifs invraisemblables et inventés de toutes pièces.

Environ 40 dirigeants et militants syndicaux sont toujours derrière les barreaux. Leur situation est des plus précaires. Des témoignages font état de mauvaises conditions de santé, de pressions psychologiques et de sévices divers. Les dirigeants et militants de syndicats indépendants, reconnus en tant que prisonniers politiques, doivent porter une étiquette jaune spéciale sur leurs vêtements pour encourager le personnel pénitentiaire à leur infliger de mauvais traitements. Ceux qui ont purgé leur peine et ont été libérés restent des parias dans la société et n’ont pas le droit de récupérer leur ancien emploi.

Le gouvernement du Bélarus continue de faire régner la peur dans la société et tente d’exercer des représailles contre toute personne qui aurait participé à des manifestations pacifiques, même si elle n’y a pas participé en personne. Ceux qui ont essayé d’exprimer leur solidarité avec les manifestants ou tenté de soulager la situation des personnes emprisonnées ou de leur famille, et qui ont fait des dons financiers à cette fin, font maintenant également l’objet de représailles.

Nous souhaitons rappeler à la commission que nous soutenons depuis des années le droit de nos organisations affiliées au Bélarus à bénéficier de la solidarité internationale. Les recommandations de la commission d’enquête de l’OIT sont claires sur ce point. Non seulement ce droit a été bafoué, mais désormais même le soutien interne est considéré comme un délit au Bélarus.

Les autorités bélarussiennes s’en prennent désormais aux donateurs. Les fonds de solidarité sont considérés comme des «formations extrémistes». Il semblerait qu’au moins 77 personnes aient été condamnées au titre de l’article 361-2 du Code pénal (financement d’une formation extrémiste) pour avoir effectué des dons.

Malheureusement, nous nous devons de constater une fois de plus que la situation au Bélarus demeure catastrophique. Le Bélarus doit rester sous la surveillance très stricte de l’OIT et d’autres entités des Nations Unies, à moins que le gouvernement adopte des mesures claires.

La toute première mesure doit concerner l’accès aux militants et dirigeants syndicaux actuellement emprisonnés, ainsi que leur libération urgente et inconditionnelle, accompagnée du rétablissement de tous leurs droits civils et politiques. Nous voulons nous assurer qu’ils sont vivants et en bonne santé. Telle est notre exigence immédiate; nous devons avoir immédiatement accès à ces personnes.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – En juillet 2022, la Cour suprême du Bélarus a dissous le BKDP et ses organisations affiliées: le BNP – créé en 1991 –, le REP – créé en 1990 –, le Syndicat libre du Bélarus (SPB) – créé en 1991– et enfin, le SPM – créé en 1995. Dans le même temps, le gouvernement a qualifié le BKDP et tous les syndicats indépendants d’«organisations extrémistes», et a fait cesser leurs activités après avoir arrêté leurs dirigeants et militants.

Entre mars et août 2023, la Cour suprême du Bélarus a rejeté trois demandes de réexamen déposées par le SPM, le SPB et le BNP en lien avec leur dissolution ordonnée par la Cour suprême en juillet 2022. Dans le cas du BNP, la Cour suprême a estimé que le tribunal de première instance n’avait pas violé la loi. Dans le cas du SPM et du SPB, la Cour a estimé que les représentants des deux organisations n’étaient pas habilités à déposer les demandes de réexamen car, conformément à la législation nationale, la dissolution d’une personne morale met fin aux pouvoirs qu’elle a délivrés. Par conséquent, l’arrêt forcé des activités du syndicat exclut la possibilité pour les représentants syndicaux de faire appel de la décision de la Cour.

Ces cas de dissolution simultanée d’organisations syndicales, au moment où le gouvernement a déclaré que les syndicats indépendants étaient des organisations extrémistes et a ainsi rendu illégitimes tous les activités menées depuis leur création, et le manque de possibilité pour les syndicats de faire appel de cette décision, révèlent l’absence de tout mécanisme légal permettant aux syndicats et à leurs membres de protéger leur droit fondamental à la liberté syndicale.

Compte tenu de la situation actuelle au Bélarus, les travailleurs sont privés de leur droit fondamental de constituer des syndicats de leur choix, ainsi que de celui de s’affilier à ces syndicats. En outre, l’absence de mécanisme légal pour protéger la liberté syndicale est un problème urgent. Il est donc impératif que l’OIT agisse rapidement en mettant en œuvre le plan d’action et en prévoyant d’autres actions relatives à la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Beaucoup a déjà été dit sur la persécution des dirigeants syndicaux et des personnes se joignant aux actions syndicales au Bélarus. Nous souhaitons aborder ici la situation des proches et des familles des syndicalistes persécutés. Ayant perdu leur source de revenus, de nombreuses familles se retrouvent dans une situation financière délicate. Pourtant, il leur est interdit d’accepter une aide humanitaire, même sous la forme de colis alimentaires.

En 2001, le Bélarus a instauré une procédure d’autorisation pour la réception d’une aide étrangère. Cette interdiction de la solidarité syndicale internationale a été l’une des premières violations de la liberté syndicale. Aujourd’hui, d’autres sont venues s’ajouter. Les bénéficiaires individuels d’une aide humanitaire sont poursuivis et sanctionnés par des amendes plusieurs fois supérieures au montant de l’aide humanitaire perçue. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a qualifié cette pratique de violation d’un droit humain fondamental, le droit à l’alimentation. En tant que syndicat des travailleurs de l’alimentation, nous demandons au gouvernement de lever immédiatement ces restrictions.

Depuis de nombreuses années, le Bélarus concentre l’attention de l’OIT. Pendant plusieurs années consécutives, nous avons entendu le gouvernement prétendre que cette attention était le signe d’un manque de respect à l’égard du Bélarus en tant qu’État Membre de l’OIT. Nous ne pouvons accepter une telle affirmation. Les efforts déployés par l’OIT et ses Membres pour aider à normaliser la situation des droits au travail dans le pays sont probablement sans précédent.

Malheureusement, au fil des ans, le gouvernement a refusé de reconnaître ces efforts et a systématiquement violé les principes mêmes sur lesquels notre Organisation repose. Ce manque de respect a été jusqu’à l’arrestation d’un membre du Conseil d’administration de l’OIT, M. Aliaksandr Yaroshuk.

En réponse à nos appels en faveur de la libération des dirigeants syndicaux, on nous assène des chiffres concernant des dizaines de milliers de conventions collectives conclues au niveau des entreprises. Mais ces chiffres n’ont rien d’impressionnant; ils n’ont tout simplement pas d’importance. Aussi longtemps qu’un militant syndical sera détenu dans le pays, tout ce qui est écrit dans ces conventions restera une déclaration vide de sens.

C’est pourquoi nous demandons une fois de plus au gouvernement de la République du Bélarus de répondre à nos appels et de revoir sa position quant à l’application de l’article 33. Pour ce faire, il doit démontrer dans la pratique son attachement aux principes de l’OIT. Une première étape obligatoire consiste à libérer le membre du Conseil d’administration de l’OIT, M. Aliaksandr Yarashuk, et les autres militants syndicaux.

De nombreuses propositions concrètes ont été formulées ici; leur mise en œuvre nous permettrait d’estimer que quelques progrès ont eu lieu dans le respect et la réalisation des droits fondamentaux des travailleurs au Bélarus. Nous espérons que le gouvernement saisira cette occasion pour présenter à la commission d’experts de l’OIT un rapport sur les mesures concrètes adoptées, afin qu’elle l’examine à sa prochaine session.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Je crains de devoir répéter certaines choses qui ont déjà été dites ici, mais la situation exige que l’on donne notre point de vue. Je tiens donc tout d’abord à déclarer que je soutiens les précédents discours de mes collègues et témoignages au sujet de la situation au Bélarus et du traitement particulièrement préoccupant qui est réservé aux syndicalistes et autres militants dans le pays. La persécution et l’emprisonnement arbitraire de syndicalistes constituent une violation flagrante des normes internationales du travail et des droits humains, et ces répressions constantes réclament que l’OIT et ses États Membres agissent de toute urgence.

En 2020, nos collègues du secteur de la santé de divers hôpitaux du pays ont réclamé une amélioration de leurs conditions de travail, dans leur intérêt et celui des patients, après avoir assisté à la gestion désastreuse de la pandémie par le gouvernement du Bélarus. Toutefois, peu de temps après, ces personnes ont fait l’objet d’accusations dépourvues de tout fondement crédible, uniquement en raison de leur action syndicale légitime. Aujourd’hui, ils sont toujours en prison, placés à l’isolement ou en résidence surveillée.

Les lourdes peines auxquelles ils sont condamnés et le traitement inhumain qu’ils subissent témoignent de l’attitude plus générale des autorités bélarussiennes visant à étouffer tout syndicalisme et à supprimer toute forme d’association dans le pays. Comme nous le savons tous, de telles actions constituent une violation directe de la convention no 87.

Je demande donc à cette commission de dénoncer catégoriquement ces violations flagrantes. Nous devons envoyer un message clair et fort au gouvernement du Bélarus: les États membres et les mandants de l’OIT ne toléreront pas un mépris aussi flagrant des droits fondamentaux des travailleurs.

En outre, le gouvernement du Bélarus doit prendre des mesures concrètes pour répondre à toutes les préoccupations soulevées par l’OIT et veiller au plein respect des obligations qui lui incombe au titre de la convention no 87. Il s’agit notamment de mettre fin au harcèlement et aux accusations dont des dirigeants syndicaux sont la cible; de garantir leur droit de s’associer et de s’organiser librement; et de mettre en place un environnement où les droits au travail sont généralement respectés.

Pour conclure, j’espère que cette commission réaffirmera notre attachement collectif en faveur de la protection des droits des travailleurs et des syndicats partout dans le monde. Nous sommes solidaires de nos collègues au Bélarus et nous travaillerons sans relâche pour veiller à ce que la justice prévale et que les principes de l’OIT soient partout respectés.

Représentant gouvernemental – Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer à nouveau sur la position du gouvernement du Bélarus.

Avant tout, je voudrais remercier les représentants des pays qui ont exprimé leur soutien au Bélarus. Votre soutien nous est très précieux. Il montre que notre pays n’est pas le seul à défendre son droit à un développement indépendant. Ce que vous avez dit nous donne l’espoir que, lors de l’évaluation de la situation du Bélarus dans le cadre de cette commission, une approche objective et bien réfléchie sera adoptée.

D’autre part, nous sommes catégoriquement en désaccord avec un certain nombre de déclarations politiquement orientées qui ont été formulées ici par nos opposants. Ces déclarations sont totalement dénuées de fondement. Leur objectif est de créer une sorte d’arène d’information ici, au niveau international, dans le but de justifier les sanctions illégales et sans fondement que les pays occidentaux ont appliquées à la République du Bélarus. L’OIT sert donc d’autre mécanisme de pression sur le Bélarus. Nous sommes pleinement convaincus que l’OIT doit renoncer autant que possible à de telles actions.

Aujourd’hui, nous avons entendu des affirmations selon lesquelles, pendant toute la période durant laquelle nous avons reçu ces recommandations de la commission d’enquête, la situation au Bélarus n’a fait qu’empirer en termes de respect des conventions de l’OIT. Mais c’est loin d’être le cas. J’ai déjà expliqué que les organes de contrôle de l’OIT ont, à plusieurs reprises, salué les mesures prises par le gouvernement du Bélarus. Par exemple, en 2009, dans les conclusions adoptées par cette commission, il a été noté que le gouvernement avait progressé dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. La mission de contacts directs, à Minsk en 2014, a salué le travail accompli par les organes tripartites de partenariat social et a noté qu’il existait un pluralisme syndical dans le pays. Dans la foulée, des propositions ont été avancées pour mettre en place tout un ensemble de mesures axées sur l’amélioration du travail des organes tripartites de partenariat social dans le pays, sur le développement des processus de négociation collective, ainsi que sur les mécanismes de résolution des conflits du travail. Toutes ces propositions ont été mises en pratique avec succès par le gouvernement, en collaboration avec l’OIT.

En 2015, en application de la recommandation no 2, nous avons modifié notre législation et supprimé l’obligation de réunir au moins 10 pour cent des travailleurs d’une entreprise pour créer un syndicat, une mesure qui avait été très bien accueillie par la commission d’experts à l’époque. Ces initiatives positives ont abouti à une situation dans laquelle, en 2017, le Bélarus n’a pour la première fois pas été inscrit sur la liste restreinte de la commission et l’examen de la question de l’application de la convention nº 87 dans le pays faisait tout simplement partie du mécanisme de rapports réguliers. En conséquence, pendant quatre ans, de 2017 à 2021, la question du respect de la convention nº 87 par le Bélarus n’a pas été examinée par la commission. La raison pour laquelle l’OIT a pu revoir son approche de l’examen de la «question du Bélarus» est que le gouvernement avait pris des mesures sérieuses et que ces mesures avaient été positivement recommandées par les organes de contrôle. Tout cela montre l’absurdité et la nature infondée de la situation qui a maintenant conduit à l’action engagée en vertu de l’article 33 contre le Bélarus.

Je voudrais souligner que le travail sérieux et généralisé du Bélarus pour développer le dialogue social et le tripartisme n’a pas été accompli dans le but de faire bonne figure devant l’OIT. Il s’agit plutôt d’un élément de notre politique intérieure, inscrit dans la Constitution du pays et dans le décret présidentiel adopté le 15 juillet 1995, le décret nº 278 sur le développement du partenariat social au sein de la République du Bélarus. Nous sommes convaincus que ce n’est qu’en travaillant ensemble, l’État, les employeurs et les travailleurs, qu’il est possible de parvenir à un développement socio-économique équilibré et stable pour notre pays et de développer notre société. Je réfute tous les doutes et toutes les critiques quant à la légitimité de nos organes tripartites. Ces allégations sont dénuées de tout fondement. On nous accuse également de ne pas transmettre de nouvelles informations à la commission et de répéter nos vieux arguments. Mais ce n’est pas la faute du gouvernement du Bélarus. Nous avons été contraints à maintes reprises d’expliquer notre position parce qu’elle n’a pas été prise en compte de manière appropriée.

Par exemple, en ce qui concerne le gouvernement du Bélarus, nous avons une fois encore été accusés de demander à certaines personnes de rendre des comptes au sujet de leurs activités syndicales, de leur participation à des manifestations pacifiques, etc. Nous rejetons tout simplement cette accusation. Personne au Bélarus n’est tenu de rendre des comptes en termes criminels pour toute activité légale qu’il entreprend. Dans notre pays, les syndicats jouissent de nombreux droits, notamment celui de participer à l’élaboration de la politique socio-économique, à la négociation collective et à la défense des intérêts des travailleurs. Toutefois, si des citoyens participent à des rassemblements de masse illégaux ou s’ils entreprennent d’autres activités contraires à la loi, ils doivent en subir les conséquences. Cette loi est la même pour tous. Il est vrai que certains citoyens purgent des peines ou se sont vu infliger des sanctions, mais ce n’est pas à cause de leurs activités syndicales. Ce n’est pas en raison de l’exercice légitime ou pacifique des droits et libertés civils. Tous ceux qui sont sanctionnés ont été jugés pénalement responsables, et des informations à ce sujet ont été communiquées à l’OIT. Les tentatives de nos opposants de dire que ces personnes ont été punies simplement pour avoir exercé leurs droits syndicaux sont tout simplement fausses et ne constituent qu’une manipulation des faits. J’ai déjà évoqué ce qui s’est passé au Bélarus depuis 2020, où nous avons assisté à l’ingérence illégale d’un certain nombre de pays occidentaux dans les affaires intérieures de notre pays. Nous avons constaté que des efforts avaient été déployés pour soutenir des manifestations violentes, des activités extrémistes qui menaçaient le bon ordre de notre pays. Nous avons vu que toutes les personnes impliquées ont été traduites en justice et qu’elles sont punies comme il se doit.

Nous constatons donc que ces personnes n’ont pas été jugées coupables d’activités syndicales, mais qu’elles ont été jugées coupables d’activités criminelles. Or tous ceux qui enfreignent la loi doivent être punis. Il est insensé de vouloir contester cela. Je tiens à souligner que toutes ces affaires ont été portées devant un tribunal. Des preuves ont été apportées, démontrant ce qui s’est passé. La situation ne serait pas différente dans un État démocratique fondé sur l’État de droit. J’ai déjà évoqué ce qui s’est passé en 2020 et le rôle du BKDP. Ce congrès était engagé dans des activités criminelles et extrémistes. Il visait à discréditer le pays, à déstabiliser la situation dans le pays et, malgré cela, il continuait d’exister, mais sans refléter les intérêts des travailleurs de notre pays. Pourtant, les organes de l’OIT semblent tenir compte de ses plaintes et réclamations. Malheureusement, se basant sur ces fausses informations, certains avancent un argument en faveur d’un renforcement de la pression sur le Bélarus. Nous ne l’acceptons pas. Nous le rejetons catégoriquement. Nous estimons que l’OIT, les travailleurs et les employeurs doivent entamer un véritable dialogue avec ceux qui, aujourd’hui, défendent réellement le tripartisme au Bélarus. Le gouvernement du Bélarus et les partenaires sociaux, c’est-à-dire la Fédération des syndicats du Bélarus mais aussi les confédérations d’employeurs et de travailleurs, sont prêts à entamer un dialogue constructif avec l’OIT. En donnant suite aux arguments avancés par les opposants au Bélarus ces dernières années, l’OIT a fini par prendre des décisions partiales, politisées et contraires aux intérêts du Bélarus et de son peuple. Mais l’OIT est une organisation très spéciale. Elle se concentre sur quelque chose de tout à fait différent. Elle s’est toujours montrée favorable au dialogue et à la coopération. C’est l’un des principes sous-jacents de cette Organisation, et le gouvernement du Bélarus, pour sa part, souhaite trouver des éléments qui peuvent nous réunir et poursuivre un dialogue ouvert et constructif avec l’OIT dans l’intérêt de notre société et de notre État. Cependant, pour parvenir à un tel dialogue, les organes de l’OIT et ses mandants tripartites doivent être disposés à observer les règles de manière équitable, à reconnaître ce qui se passe réellement aujourd’hui, à écouter la position du gouvernement du Bélarus et à tenir compte de nos intérêts nationaux. Nous ne permettrons à personne d’intervenir dans nos affaires intérieures, d’entreprendre une politique visant à déstabiliser notre pays et notre développement, à nuire au bien-être de notre peuple; nous rejetterons toujours cela et défendrons notre indépendance et notre souveraineté. Les décisions de l’OIT contre le Bélarus ne nous mènent nulle part. Nous devrions plutôt adopter une nouvelle approche dans laquelle nous pouvons réellement instaurer la confiance en travaillant ensemble dans l’intérêt du développement des relations sociales et professionnelles dans notre pays. Nous appelons tous les participants tripartites et les organes de contrôle de l’OIT à adopter une telle approche. Nous sommes prêts à un dialogue honnête et équitable.

Pour conclure, je voudrais encore souligner un point. Vous avez tous entendu la discussion de ce matin. Vous avez tous entendu ce qui a été dit, et je pense que personne dans cette salle ne considère que la question du Bélarus a fait l’objet d’un consensus aujourd’hui. Nous avons entendu de nombreuses déclarations en faveur du Bélarus, et bien sûr, certains se sont exprimés contre nous, et j’estime donc que cela doit se refléter dans le procès-verbal de cette réunion. La position du Bélarus a été mise en avant, mais il n’y a pas eu de consensus, et je voudrais appeler l’OIT et cette commission à s’abstenir d’adopter des politiques visant à exercer une pression sur le Bélarus, mais plutôt à chercher à coopérer avec nous conformément aux principes fondamentaux de l’OIT.

Membres travailleurs – Nous avons écouté les interventions et nous remercions l’ensemble des intervenants. Nous avons accordé une attention particulière aux déclarations faites au nom de groupes gouvernementaux représentant plus de 45 expressions de gouvernement favorables à la nécessité de s’attaquer à la violation des droits des travailleurs dans le contexte des mesures adoptées, l’année dernière, par la Conférence, au titre de l’article 33, ainsi qu’aux interventions des gouvernements en leur nom propre allant dans le même sens. Nombre de gouvernements ont exprimé un appui fort.

Malheureusement, aujourd’hui, j’ai constaté que le gouvernement du Bélarus avait toujours la même approche peu constructive.

Contrairement aux affirmations du gouvernement, il n’y a aucun complot contre lui. C’est bien le gouvernement qui éradique les syndicats indépendants et qui emprisonne les dirigeants syndicaux.

Le gouvernement du Bélarus a répété ses commentaires, qui ne correspondent toutefois pas à la réalité de la vie des travailleurs au Bélarus, ni à celle de nos collègues syndicalistes bélarussiens en exil.

Il convient de rappeler que, lors de la table ronde de haut niveau, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a rappelé que le plein exercice de la liberté syndicale était essentiel à la démocratie et à la société dans son ensemble. Cette liberté n’est pas respectée au Bélarus. La Rapporteure spéciale a également insisté sur le fait que, compte tenu du caractère central de la liberté syndicale, il était essentiel que les activités et les tâches syndicales ne soient pas stigmatisées. En effet, les droits des travailleurs et la liberté syndicale sont des droits de l’homme. Par ailleurs, au cours de cette même table ronde, la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats a clairement dit que l’état de droit était nécessaire pour garantir la liberté syndicale dans la pratique. Elle s’est dite préoccupée par le fait que les lois récemment adoptées au Bélarus augmentaient le pouvoir du gouvernement sur les professions juridiques et sur la justice.

Il est évident pour tout le monde que la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et du système de contrôle n’a nullement progressé. Nous approuvons entièrement le plan d’action de l’OIT visant à mettre en œuvre les mesures prévues au titre de l’article 33 en ce qui concerne le Bélarus.

Nous concluons en priant le gouvernement d’accepter une mission tripartite chargée d’analyser la situation et de rencontrer les syndicalistes emprisonnés (et les syndicalistes libérés). Le gouvernement doit immédiatement accepter une mission humanitaire internationale pour faire en sorte que des médecins indépendants puissent rendre visite aux syndicalistes emprisonnés, dont MM. Yarashuk, Beresneu, Areshka et Fedynich, afin d’évaluer leur état de santé.

Le Bélarus doit de toute urgence mettre en œuvre, en droit et dans la pratique, les recommandations de la commission d’enquête et celles des organes de contrôle en la matière.

Dans le droit fil du plan d’action, nous prions le Directeur général du BIT de veiller à ce que les échanges se poursuivent avec les organes conventionnels des Nations Unies, afin de déployer conjointement les mécanismes des procédures spéciales, notamment s’agissant des notes, des rapports et des visites (par exemple, des rapporteurs ou des ambassadeurs de pays neutres pour enclencher la désescalade), et nous l’invitons à créer un groupe de travail réunissant l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies.

Le BIT doit recueillir des informations sur les mesures prises par les États Membres en application de la résolution au titre de l’article 33.

Nous constatons que l’exil forcé de syndicalistes en raison de leurs activités syndicales légitimes est une réalité de tous les jours. Nous prions donc les États Membres de l’OIT de respecter le principe de non-refoulement afin de garantir que les syndicalistes contraints à l’exil ne soient pas renvoyés au Bélarus, où ils peuvent être soumis à une arrestation arbitraire ou à la torture. Les États Membres de l’OIT devraient prêter assistance aux citoyens bélarussiens résidant sur leur territoire qui ne disposent peut-être pas de document de voyage valable faute de services consulaires.

Nous invitons le Directeur général du BIT à nommer un envoyé spécial chargé d’échanger avec les gouvernements et les institutions des Nations Unies pour garantir l’application de la résolution de la Conférence.

Nous nous devons de conclure en rappelant que, conformément à la résolution de la Conférence, notre commission doit tenir une séance spéciale sur le Bélarus à chacune de ses sessions futures, jusqu’à ce que le Bélarus s’acquitte de ses obligations.

Nous prions instamment le gouvernement du Bélarus de dialoguer de manière constructive avec l’OIT afin qu’à la prochaine séance nous puissions entrevoir la lumière au bout de ce très sombre tunnel de la violation systématique des droits syndicaux au Bélarus.

Membres employeurs – Le groupe des employeurs remercie les différents orateurs pour leurs interventions et leurs informations dont il a pris bonne note.

Nous rappelons que les conventions nos 87 et 98 sont des conventions fondamentales qui méritent donc une attention spéciale de la part de l’OIT, des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. Les membres employeurs tiennent à insister de nouveau sur le fait qu’ils condamnent fermement le non-respect des conventions nos 87 et 98, ratifiées.

Les membres employeurs reconnaissent les signes de la volonté du gouvernement de coopérer avec l’OIT sur des questions concernant l’application des conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Nous recommandons au gouvernement du Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT en vue de recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de celles des organes de contrôle de l’OIT.

Nous recommandons au gouvernement d’échanger avec l’OIT en vue de mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT et de communiquer à l’OIT les mesures prises.

En conclusion, nous comptons sur la coopération du gouvernement du Bélarus s’agissant du plein respect des conventions nos 87 et 98 de l’OIT, en droit et dans la pratique. Le groupe des employeurs est prêt à accompagner ce processus de manière constructive.

Conclusions de la commission

Président – Je vois la déléguée du Bélarus. Madame l’Ambassadrice, vous avez la parole.

Représentante gouvernementale – Pour autant que je sache, au même titre que tous les membres de la commission, les travaux de la Commission de l’application des normes sont régis par la partie 4 du Règlement de la Conférence internationale du Travail. Suivant l’article 35 de cette partie 4, les dispositions de cette partie du règlement s’appliquent à toutes les commissions constituées par la Conférence, sauf disposition contraire. L’article 42 du règlement en particulier prescrit que, je cite, «la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus, lequel se caractérise par l’absence d’objection présentée par un membre comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question». L’absence de consensus est, suivant cette définition, une objection présentée par un membre de la commission. En cas d’objection de plus d’un membre de la commission, il ne peut y avoir de consensus. La discussion qui a eu lieu pendant la séance spéciale de la commission sur le Bélarus du 5 juin a clairement fait apparaître l’absence de consensus, tant pour ce qui est de l’évaluation de la politique du gouvernement du Bélarus, que pour la situation en matière sociale et de travail dans mon pays, de même que l’absence de consensus sur les mesures à recommander par la commission au Bélarus.

Près de la moitié des déclarations invitent l’OIT et la commission à éviter de politiser le cas du Bélarus, ce qui pourrait devenir un dangereux précédent et une tendance négative au sein de l’Organisation. Certains membres de la commission se sont également opposés à ce que des demandes motivées par des considérations politiques soient imposées au gouvernement du Bélarus et se sont dits préoccupés par le fait que de telles mesures pourraient avoir une incidence négative sur les intérêts des travailleurs et des employeurs bélarussiens.

Les conclusions sur le cas du Bélarus soumises aujourd’hui à l’adoption ne reflètent pas ces aspects de manière adéquate et induisent la Conférence en erreur. Ce document, dont les dispositions sont formulées en rendant compte de la position d’une partie seulement de la commission, ne peut prétendre à un consensus de tous les membres de la commission.

Devant cette absence flagrante de consensus, ma délégation demande que le règlement soit strictement appliqué et que les conclusions de la séance spéciale de la commission sur le Bélarus soient mises au vote. J’exhorte aussi les membres de la commission à voter contre ces conclusions non consensuelles.

Président – Avant de donner la parole aux autres délégations qui ont demandé à s’exprimer, je voudrais évoquer l’article 42 du règlement qui a été cité par Madame l’Ambassadrice, et qui dit qu’il m’incombe, en tant que président de séance et président de la commission, de mettre tout en œuvre pour que la décision de la commission soit prise par consensus. Consensus n’est pas synonyme d’unanimité. Comme l’indique le règlement de la Conférence, il se caractérise par l’absence d’objection présentée par un délégué comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question.

Cela étant dit, je tiens à rappeler que, depuis que la commission adopte des conclusions sur des cas de pays, elle a toujours, sans exception, adopté ses conclusions par consensus, les divergences de vues étant systématiquement et pleinement reflétées dans son rapport.

À la lumière du point de vue dominant qui s’est exprimé pendant les discussions de la commission et sachant aussi que la position du gouvernement sera totalement reflétée dans le rapport, puis-je en déduire que la commission est prête à adopter les conclusions qui s’affichent à l’écran?

Je donne la parole à l’Ambassadrice du Bélarus.

Représentante gouvernementale – Pour autant que je comprenne, la conclusion proprement dite n’est pas consensuelle parce qu’elle ne reflète ni la position, ni l’approche différente, non seulement de ma délégation, non seulement du gouvernement, non seulement des travailleurs et des employeurs du Bélarus, mais aussi d’un certain nombre de délégations, d’un certain nombre de membres de la commission. Au cours de l’examen du cas, certains délégués ont demandé que la décision soit mise aux voix.

Président – Je donne maintenant la parole au représentant de la Fédération de Russie.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie soutient pleinement la position que vient d’exprimer la représentante de la République du Bélarus au sujet des conclusions de la séance spéciale. La Fédération de Russie ne soutient pas ces conclusions, ne s’associe pas à un consensus concernant ces conclusions et soutient par conséquent la demande de la République du Bélarus de soumettre ce document au vote.

Président – Je donne la parole au représentant de la République arabe syrienne.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, République arabe syrienne – La délégation syrienne souhaite saluer les propos du Bélarus et le féliciter d’avoir soumis toutes les informations à la commission. Nous soutenons la demande du Bélarus de procéder à un vote sur les conclusions.

Président – Je donne la parole au représentant de la Chine.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Il y a une semaine, nous avons assisté à la discussion de la commission sur le cas du Bélarus et, apparemment, aucun consensus n’a été atteint à l’issue des débats. D’après ce que nous avons compris, de nombreux mandants tripartites ne sont pas d’accord avec le projet de conclusions présenté aujourd’hui, et nous soutenons pleinement la représentante gouvernementale du Bélarus et la motion visant à procéder à un vote.

Président – Je donne la parole à la représentante du Nicaragua.

Membre gouvernementale, Nicaragua – Le Nicaragua rejoint la délégation du Bélarus et appuie la demande de vote sur les conclusions. En outre, nous appelons de nouveau à la neutralité politique de cette Organisation.

Président – Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Je donne la parole à l’Érythrée.

Membre gouvernemental, Érythrée – Comme nous en avons discuté le 5 juin, le Bélarus s’est véritablement employé à améliorer la situation et compte désormais un grand nombre de syndicats et plus de 10 000 conventions collectives. Cette démarche positive est une très bonne chose, comme cela a été souligné. Ainsi, je pense que la commission doit donner une nouvelle chance au Bélarus, et nous verrons si cela fonctionne ou pas. Nous soutenons donc la demande de la représentante du Bélarus en faveur d’un vote.

Président – Je donne la parole au représentant de l’État plurinational de Bolivie.

Membre gouvernemental, État plurinational de Bolivie – Au nom de l’État plurinational de Bolivie, nous soutenons la motion de la représentante du Bélarus visant à mettre aux voix les conclusions de la commission.

Président – Après avoir entendu ces déclarations, je souhaiterais faire une pause de trois minutes pour permettre aux vice-présidents de se consulter. Je prie les vice-présidents de bien vouloir s’approcher de la tribune.

Président – Après avoir consulté les deux vice-présidents, je voudrais préciser qu’il est bien pris note des points de vue des représentants gouvernementaux. Je tiens toutefois à rappeler que «consensus» ne signifie pas «unanimité». Par conséquent, la commission devrait être en mesure de poursuivre sur la base d’une majorité claire et forte.

Compte tenu de ces explications, puis-je considérer que la commission est prête à adopter les conclusions sur le cas du Bélarus?

Je donne la parole au représentant de la Fédération de Russie.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La représentante de la République du Bélarus a présenté en détail les dispositions qui régissent la prise de décisions au sein de la commission. Ces dispositions indiquent clairement qu’un vote peut être organisé en l’absence de consensus, c’est-à-dire en cas d’objection d’un ou de plusieurs États, et si la demande de vote est soutenue par au moins une autre délégation. Monsieur le président, les solutions que vous proposez, à savoir un consensus sans consensus ou un consensus à la majorité, ont déjà été tentées, je pense, au Conseil d’administration. Nous ne pensons pas qu’il faille suivre cette procédure, ici ou ailleurs dans cette Organisation. Nous pensons que nous devrions suivre les règles relatives à l’adoption des décisions au sein de la commission, règles que nous avons toujours appliquées. Nous ne pensons pas qu’il faille procéder autrement et nous adopterons la même position, où que ce soit, face à toute tentative visant à adopter une décision en suivant l’approche que vous venez de décrire.

Président – Je donne maintenant la parole au représentant de la Chine.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Premièrement, le vote au sein de la commission est conforme au Règlement de la Conférence. Deuxièmement, à l’évidence, les discussions et les consultations tenues la semaine dernière et aujourd’hui aussi concernant ce cas n’ont pas permis de parvenir à un consensus sous quelque forme que ce soit. Troisièmement, nous avons lu le projet de conclusions et celui-ci ne fait état d’aucun des progrès accomplis par le gouvernement. Ces conclusions sont tout à fait partiales et ont été politisées. Nous réitérons notre soutien à la mise aux voix.

Président – Je donne maintenant la parole à la représentante du Royaume-Uni.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni – Compte tenu de la discussion et du fait que ce serait la première fois, comme vous l’avez souligné à juste titre, que les conclusions de la commission feraient l’objet d’un vote au cours de son siècle d’existence, le Royaume-Uni est d’accord avec les propos du président et des vice-présidents selon lesquels un consensus a été atteint et un vote sur ces conclusions n’est pas nécessaire.

Président – Je donne la parole à la représentante du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – La discussion sur la question de savoir s’il faut voter ou non démontre l’absence de consensus concernant ce cas. Je voudrais dire à la délégation britannique de bien consulter l’histoire de l’OIT, car il y a déjà eu des votes au sein de la commission: il ne s’agit donc pas de la première fois et ces circonstances ne sont pas exceptionnelles. Les votes ne sont pas interdits ici; ils sont prévus par le Règlement de la Conférence et de la commission. C’est peut-être quelque chose d’inhabituel, mais il faut en passer par là.

Président – Je donne la parole à la représentante de l’Arabie saoudite. Vous avez la parole.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Arabie saoudite – Ma délégation a pris note du contenu du rapport de la commission d’enquête. Nous saluons les efforts déployés par le Bélarus pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission. Nous saluons également les informations communiquées par la délégation du Bélarus, ainsi que l’engagement que le Bélarus a pris auprès de l’OIT en faveur du dialogue social avec les partenaires. Le Royaume d’Arabie saoudite souhaite réaffirmer que toutes les questions relatives à l’amélioration des conditions de travail doivent être traitées dans un esprit de dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes et des acteurs. En dernier lieu, nous invitons le Bélarus à poursuivre ses efforts pour se conformer pleinement aux conventions qu’il a ratifiées, et nous demandons au BIT de continuer à lui fournir une assistance technique sur cette question.

Président – Malgré les tentatives appuyées de ma part et celles des deux vice-présidents pour parvenir à une convergence de vues ou à une certaine souplesse, c’est avec regret que je constate que le dialogue tripartite n’a abouti à aucun consensus. Je prends donc la décision, en accord avec les deux vice-présidents, de procéder à un vote à main levée. En vue de la préparation de ce vote, je propose une pause technique de dix minutes.

Je donne la parole aux États-Unis.

Membre gouvernementale, États-Unis – Nous saluons les efforts déployés par le président pour continuer de trouver un consensus. Nous souhaiterions simplement poser une question aux délégués ayant demandé un vote. Nous avons entendu un délégué dire qu’il était possible de procéder à un vote mais nous souhaiterions demander si cela est souhaitable. Nous avons entendu une déléguée dire qu’il fallait en passer par là, mais nous souhaiterions demander si cela est vraiment nécessaire. Nous invitons respectueusement ces délégués à reconsidérer leur appel au vote eu égard au respect des méthodes de travail bien établies de la commission.

Président – Je donne la parole à la Belgique.

Membre gouvernementale, Belgique – Je m’exprime au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Nous attachons une grande importance à la prise de décisions par consensus, qui est la pratique établie de longue date de la commission. Nous partageons donc la préoccupation exprimée par le Royaume-Uni et les États-Unis quant à la nécessité de procéder à un vote, car seule une minorité de membres de la commission ont demandé un vote. Nous saluons également tous les efforts déployés par le président et les vice-présidents pour parvenir à un consensus.

Président – Je donne à présent la parole à la représentante de l’Australie.

Membre gouvernementale, Australie – Le rôle normatif et de contrôle de l’OIT est au cœur de son mandat. Les normes internationales du travail que nous, États Membres, choisissons de ratifier s’appuient sur un système de contrôle unique au niveau international. Le système de contrôle est dans l’ADN de l’OIT. L’Australie encourage vivement le Bélarus à accepter les conclusions de la commission. Procéder à un vote créerait un regrettable précédent à l’ère moderne et romprait avec la pratique établie consistant à tout faire pour que la commission prenne ses décisions par consensus. Nous invitons tous les États Membres à respecter les conclusions de la commission et à ne rien faire qui mettrait en péril son indépendance et son rôle critique.

Président – D’autres délégations souhaitent-elles prendre la parole? Je donne la parole à Madame l’Ambassadrice du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Je vous remercie, Monsieur le président, pour vos efforts et les consultations que vous avez menées dans cette situation très difficile. Nous avons entendu des voix appelant à ne pas soumettre cette question à un vote, mais nous pensons que la commission devrait suivre le Règlement et les règles applicables. L’absence de consensus sur ce point est patente. Nous souhaiterions donc confirmer que nous demandons un vote sur cette question, demande qui a reçu l’appui de plusieurs délégations.

Président – Après la pause, nous procéderons au vote. La séance est suspendue.

Président – Comme je l’ai annoncé avant la pause, nous allons procéder à un vote à main levée.

(Vote à main levée)

Président – Je vais annoncer les résultats du vote sur l’adoption des conclusions concernant le Bélarus:

Pour: 1 272

Contre: 52

Abstentions: 64

Le quorum requis étant atteint, les conclusions sont adoptées.

Ces résultats ont été établis après vérification des droits de vote dans le groupe des travailleurs.

Au vu de ces résultats, les conclusions sont adoptées.

Président – Nous sommes parvenus au terme de l’adoption de l’ensemble des conclusions des cas individuels examinés par notre commission. Je donne la parole à la représentante gouvernementale du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – La décision d’adopter les conclusions a été prise. Toutefois, les conclusions reflètent de manière inexacte et déformée l’évaluation et l’interprétation de la position du gouvernement. Le gouvernement, les employeurs et les travailleurs de notre pays ont déclaré à plusieurs reprises que nous étions prêts à coopérer avec l’OIT, dans le cadre d’un dialogue non politisé. Malheureusement, il n’en a pas été tenu compte. Au lieu d’un dialogue non politisé, nous constatons que les exigences imposées à notre gouvernement équivalent à des ultimatums politiques. Le gouvernement ne peut accepter cela. La question de la nomination, par le Directeur général, d’un envoyé spécial au Bélarus est un moyen employé par un groupe de pays occidentaux pour tenter de créer un précédent à l’OIT, en mettant en place une procédure spéciale propre à un pays, afin de s’en servir comme autre moyen de faire pression sur mon pays. Les conclusions d’aujourd’hui constituent un précédent au moment de traiter avec des gouvernements gênants ou insoumis. Ces conclusions sont aussi une façon de continuer à essayer d’entraîner les États Membres et les organisations internationales dans une campagne politiquement orientée de sanctions occidentales imposées au Bélarus. Ces conclusions reflètent de manière déformée l’action de mon gouvernement et sont inexactes en ce qui concerne la répression alléguée de l’activité syndicale; elles demandent à notre pays de modifier sa législation sur des fondements politisés. La délivrance facilitée de visas à ceux qui ont enfreint la loi bélarussienne est une façon cynique de tenter d’ignorer le fait que c’est à l’initiative des pays occidentaux que les vols en provenance et à destination du Bélarus ont été cloués au sol, rendant impossible l’obtention de visas pour les citoyens bélarussiens ou le voyage de citoyens occidentaux au Bélarus. C’est une façon cynique d’appliquer deux poids, deux mesures. Nous n’appuyons pas ces conclusions. Nous pensons qu’il s’agit d’une manipulation politiquement orientée de la part de l’OIT. Par conséquent, nous prions instamment les autres membres de rejeter aussi ces conclusions. Pour terminer, les autorités bélarussiennes et la délégation tripartite du Bélarus seront néanmoins heureuses de coopérer avec l’OIT, dans le cadre d’un dialogue non politisé.

Président – Monsieur le vice-président, représentant les membres travailleurs, vous avez la parole.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs regrettent profondément que les conclusions pour ce cas aient été adoptées par un vote. Cela va à l’encontre des méthodes de travail et des pratiques suivies par notre commission depuis plusieurs décennies. Ce vote n’apporte aucune plus-value.

Je rappelle enfin que notre commission ne dispose pas de moyens contraignants pour forcer un gouvernement à accepter les conclusions adoptées. Notre travail est basé sur le dialogue et sur la persuasion. J’invite tous les gouvernements à réagir aux conclusions de notre commission dans un esprit ouvert et constructif.

Président – Je donne la parole à la délégation du Kazakhstan. Monsieur l’Ambassadeur, vous avez la parole.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – Nous sommes au regret de constater que la commission n’est pas parvenue à un consensus; le dialogue, la communication et la coopération devraient rester le principe cardinal des travaux de la commission. Le gouvernement du Bélarus s’est montré ouvert à la coopération avec les partenaires sociaux et l’OIT en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la commission. Toutefois, nous notons que, malgré les tentatives d’échange engagées par les organes de contrôle de l’OIT, des questions recensées par la commission restent posées. Nous invitons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires et adéquates pour garantir le respect des obligations qui lui incombent au titre des conventions de l’OIT et à continuer de coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT.

Président – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole? Les États-Unis d’Amérique ont la parole.

Membre gouvernementale, États-Unis – Je m’exprime au nom des gouvernements des États-Unis et du Canada. Nous déplorons qu’un vote ait été demandé aujourd’hui. Cette situation est sans précédent. Jamais, au cours des presque cent ans d’histoire de la commission, un vote n’a eu lieu sur l’adoption de conclusions. En outre, il n’était pas nécessaire: les conclusions ont été proposées conjointement par les représentants des travailleurs et des employeurs, qui totalisent ensemble les deux tiers des voix de cette commission. Les États-Unis et le Canada tiennent en haute estime les travaux de la commission, comme beaucoup d’entre nous réunis aujourd’hui. La commission est un élément essentiel de l’un des systèmes de contrôle les plus anciens et les plus respectés au monde. Elle est une composante unique du système multilatéral, offrant aux gouvernements, aux travailleurs et aux employeurs une plateforme pour partager leurs points de vue et leurs suggestions sur la manière dont les États Membres pourraient améliorer leur action, dans le but de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales du travail qu’ils ont ratifiées. Nous condamnons avec la plus grande fermeté la rupture des méthodes de travail bien établies de cette commission, et cela au seul profit de priorités individuelles, sans rapport avec le souci d’améliorer la mise en œuvre des normes internationales du travail ou de protéger les droits des travailleurs. Nous appelons les délégués gouvernementaux, ceux qui ont insisté pour que ce vote ait lieu, à revoir leur position inconsidérée quant à la tenue d’un vote, ici et dans l’ensemble de l’Organisation. Nous implorons nos collègues de respecter nos méthodes de travail et de revenir à une pratique bien établie pour faire connaître leurs points de vue. Nous souhaitons souligner que le vote d’aujourd’hui est une aberration, et non un précédent, et nous appelons tous les mandants de l’OIT à respecter le dialogue social solide qui a lieu au sein de cette commission.

Président – Je donne maintenant la parole à la représentante du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni – Le Royaume-Uni, comme beaucoup d’entre nous dans cette salle, est profondément consterné qu’un vote ait été demandé ici aujourd’hui. Nous avons longuement discuté de la situation des droits des travailleurs au Bélarus, notamment au regard des conventions nos 87 et 98, lors de plusieurs sessions du Conseil d’administration, lors de la Conférence et également lors de la table ronde de haut niveau cette année. Une grande quantité d’informations a été fournie par les experts, ce qui nous a permis d’analyser ce cas en profondeur et en toute bonne foi. L’année dernière, l’article 33 a été invoqué pour imposer des sanctions pour la deuxième fois seulement dans l’histoire de l’OIT. Une fois de plus, après de longues discussions approfondies, les porte-parole des travailleurs et des employeurs ont rédigé ces conclusions sans l’intervention des gouvernements. Dans un esprit de consensus et dans le respect du système de contrôle de l’OIT et de ses méthodes de travail, nous aurions dû adopter ces conclusions telles que rédigées, sans vote. Lors des futures sessions de la commission, le Royaume-Uni prie instamment tous les membres d’adopter les conclusions par consensus, telles que rédigées par les porte-parole, afin de permettre le fonctionnement efficace du système de contrôle de l’OIT, qui est directement lié à l’accomplissement du mandat de l’OIT, à savoir promouvoir la justice sociale et les droits de l’homme et du travail reconnus internationalement.

Président – Je donne maintenant la parole à la représentante de l’Australie.

Membre gouvernementale, Australie – L’Australie regrette profondément que nous ayons été contraints de procéder à un vote aujourd’hui au sein de la commission et que les méthodes de travail bien établies de celle-ci aient été troublées. Il ne faudrait pas que cette action malheureuse soit considérée comme un précédent. Comme je l’ai déjà dit, le rôle de l’OIT en matière d’élaboration et de contrôle de l’application des normes est au cœur de son mandat et nous encourageons tous les États Membres à respecter ses conclusions.

Président – Je donne la parole à la représentante de la Belgique.

Membre gouvernementale, Belgique – Je m’exprime au nom de l’Union européenne et de ses 27 États membres. La commission est un pilier essentiel du système de contrôle de l’OIT et incarne les valeurs fondamentales de l’OIT fondées sur le dialogue social et le tripartisme. Elle permet à tous les mandants de discuter de la mise en œuvre des conventions de l’OIT de manière constructive, avec respect et dans un cadre tripartite. Nous regrettons profondément que toutes les décisions n’aient pas pu être adoptées par consensus cette année, ce qui rompt avec la pratique établie de longue date de notre commission. Néanmoins, nous sommes heureux d’être parvenus à des conclusions concrètes qui fourniront des orientations sur la marche à suivre pour mettre en œuvre efficacement les normes internationales du travail en droit et dans la pratique. Nous espérons un engagement constructif avec le Bureau et les mandants tripartites dans le suivi des conclusions de la commission.

Annexe

Introduction

À sa 350e session (mars 2024), le Conseil d’administration a pris note avec une préoccupation croissante des informations fournies dans le document GB.350/INS/10(Rev.1); il a prié instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général, avant le 15 avril 2024, toutes les informations sur les mesures prises afin d’exécuter les recommandations de la commission d’enquête pour transmission à la Commission de l’application des normes; et il a prié le Directeur général d’élaborer un rapport actualisé afin de faire connaître les derniers faits nouveaux à la Commission de l’application des normes qui siègera à la 112e session (2024) de la Conférence. Le Conseil d’administration a également prié à nouveau instamment le gouvernement du Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur l’exécution des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, y compris dans le cadre d’une visite auprès des dirigeants et des militants de syndicats indépendants emprisonnés ou placés en détention. Le Conseil d’administration a pris note du plan d’action visant à mettre en œuvre la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus. Conformément au plan d’action, l’OIT devait convoquer une table ronde de haut niveau pour discuter de la liberté syndicale au Bélarus. À la même session et après l’adoption de la décision susmentionnée, le Conseil d’administration a adopté le 406e rapport du Comité de la liberté syndicale (Note 1), qui examinait également les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. À cette occasion, le comité a déploré la détérioration continue de la liberté syndicale dans le pays, l’absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004 et l’incapacité du gouvernement à donner suite aux recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT et aux conclusions du Conseil d’administration.

Informations fournies par le gouvernement

Par une communication datée du 9 avril 2024, le gouvernement a transmis des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, qui sont disponibles dans leur intégralité sur le site Web de la Commission de l’application des normes (Note 2). Le gouvernement a réaffirmé une fois de plus que les recommandations 1 à 8, 11 et 12 ont été mises en œuvre, tandis que les recommandations 9 et 10 ne sont pas pleinement compatibles avec les intérêts de la sécurité nationale. Le gouvernement a en outre réaffirmé qu’il était prêt à coopérer avec le Bureau international du Travail sur les questions relatives à la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98, sous réserve qu’il soit tenu compte des réalités actuelles et des intérêts nationaux, au premier rang desquels figurent le développement socio-économique stable de la République, le bien-être et la qualité de vie du peuple bélarussien, l’harmonie sociale, les fondements inébranlables de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que l’indépendance du pays, l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale.

Informations transmises par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP)

Par une communication datée du 17 mai 2024, le BKDP a fourni des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête par le gouvernement du Bélarus (Note 3). Selon le BKDP, les syndicats indépendants et leurs membres sont actuellement dans l’impossibilité de mener leurs activités en toute légalité. Quiconque adhère à un syndicat indépendant et exerce des activités syndicales et de défense des droits de l’homme s’expose à des poursuites pénales en vertu des articles du Code pénal suivants: article 193-1, relatif à l’«organisation illégale des activités d’une association publique, d’une organisation religieuse ou d’une fondation, ou participation à leurs activités», passible d’une amende et/ou d’une peine de restriction de la liberté ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans; article 361-1, relatif à la «création d’un groupe extrémiste ou participation à un tel groupe», passible d’une amende et/ou d’une peine de restriction de la liberté ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à six ans; et article 361-4, relatif à la «facilitation d’activités extrémistes», passible d’une amende et/ou d’une peine de restriction de la liberté ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans (Note 4).

Le BKDP a fait part d’une décision judiciaire rendue le 28 mars 2024 en vertu de laquelle les documents et le matériel de Salidarnast (organisation fondée par des dirigeants et militants syndicaux du Bélarus qui ont été contraints de quitter le pays en 2022, à la suite de la répression et de la dissolution des syndicats démocratiques) ont été déclarés extrémistes et inclus dans la liste nationale des documents à caractère extrémiste. Salidarnast fournit une aide humanitaire, des informations et un soutien juridique aux membres de syndicats et aux militants du mouvement syndical. D’un point de vue juridique, le fait de déclarer extrémistes les documents et le matériel de Salidarnast implique son interdiction sur le territoire du Bélarus. La distribution, la production, le stockage ou le transport de ces documents, de même que tout échange avec l’organisation qui les produit, y compris l’abonnement à ses comptes sur les réseaux sociaux, sont passibles d’une peine maximale pouvant aller jusqu’à trente jours d’arrestation administrative en application de l’article 19.11 du Code des infractions administratives. Le BKDP a aussi fait référence à plusieurs détentions administratives et arrestations de syndicalistes.

Le BKDP a aussi indiqué qu’en date du 7 mai 2024, plus de 50 syndicalistes faisaient l’objet de poursuites pénales et a communiqué une liste de 39 syndicalistes emprisonnés, ainsi qu’une liste de 21 syndicalistes qui avaient été libérés sans être toutefois mis hors de cause et qui étaient soumis à d’autres restrictions en vertu de la législation en vigueur (interdiction de quitter la ville ou le pays sans l’autorisation des forces de l’ordre, obligation de se présenter à un poste de police toutes les semaines, interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, contrôle et surveillance des comptes bancaires, etc.). En outre, le BKDP a indiqué qu’en janvier 2024, M. Aliaksandr Yeudakimchyk, le dirigeant du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), était mort des suites d’une longue maladie et a affirmé à cet égard que les persécutions subies par M. Yeudakimchyk pour ses activités syndicales, de même que les nombreuses arrestations dont il avait fait l’objet, avaient eu des effets extrêmement néfastes sur sa santé.

Par ailleurs, le BKDP a signalé que, depuis sa dernière communication, de nouvelles procédures pénales avaient été entamées et de nouvelles condamnations prononcées. Le 4 mars 2024, une nouvelle procédure pénale a été ouverte à l’encontre de M. Leanid Soudalenko, avocat en droit du travail et militant du Syndicat bélarussien des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), en application de l’article 361-4 du Code pénal. Redoutant d’être persécuté, il a été contraint de fuir le Bélarus et ne peut donc pas exercer son droit à la défense. Le 5 avril 2024, Mme Volha Brytsikava, dirigeante du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), accusée d’«incitation à la haine ou à la discorde raciale, nationale ou religieuse, ou à d’autres formes de haine ou de discorde sociale», en application de l’article 130 (1) du Code pénal, a été condamnée à trois ans de prison à l’issue d’un procès à huis clos. De plus, une nouvelle procédure pénale la visant a été ouverte en vertu de l’article 361 (1) du Code pénal («demande de mesures restrictives (sanctions) et d’autres actions visant à nuire à la sécurité nationale de la République du Bélarus»), passible d’une peine maximale de six ans d’emprisonnement et d’une amende. Le BKDP a également fourni des informations sur les sanctions disciplinaires et les mauvais traitements que l’administration des colonies pénitentiaires infligeait à plusieurs dirigeants syndicaux emprisonnés, dont le placement en cellule d’isolement, la suppression du droit de recevoir des visites, des appels téléphoniques et des colis, et l’interdiction de rencontrer son avocat.

Le BKDP a aussi mentionné le cas de Mme Palina Sharenda-Panasiuk, militante du REP (Note 5). Il a indiqué à ce propos que, depuis janvier 2024, aucun contact n’avait pu être établi avec la militante et qu’un avocat s’était vu refuser l’accès à la militante à trois reprises. Le 19 mars 2024, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé au gouvernement du Bélarus de prendre d’urgence des mesures temporaires pour protéger Mme Sharenda-Panasiuk. Le 22 mars 2024, un média d’État (Bélarus 1) a diffusé une vidéo où apparaît la militante et où il est fait mention de la demande du comité; elle avait l’air mal en point et portait une étiquette jaune sur son uniforme, insigne qui identifie les militants du mouvement syndical et les prisonniers politiques.

Selon des informations accessibles publiquement, alors que Mme Sharenda-Panasiuk devait être libérée le 21 mai 2024, après avoir purgé l’intégralité de sa peine, elle a été transférée vers un centre de détention et une nouvelle (et troisième) procédure pénale la visant a été entamée. Elle a été inculpée pour la deuxième fois en application de l’article 411 (2) du Code pénal relatif au «non-respect délibéré des prescriptions de l’administration d’un établissement pénitentiaire» (précédemment, sa peine avait été prolongée d’un an en vertu du même article du Code).

Table ronde de haut niveau

La table ronde de haut niveau consacrée à la liberté syndicale au Bélarus s’est tenue le 28 mai 2024, comme prévu dans le plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution de la Conférence de l’OIT adopté par le Conseil d’administration en mars 2024. Par une communication datée du 23 mai 2024, le gouvernement a fait savoir qu’il n’y prendrait pas part.

Trois rapporteures spéciales des Nations Unies ont participé à cette table ronde: Mme Anaïs Marin, Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus; Mme Gina Romero, Rapporteure spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association; et Mme Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.

Mme Marin a dit que, bien qu’elle n’ait jamais été satisfaisante, la situation des droits de l’homme était devenue catastrophique après les élections présidentielles d’août 2020, les violations de la liberté syndicale représentant une large part de la vague de répression générale. Tandis que les manifestations pacifiques d’août 2020 se sont soldées par l’arrestation arbitraire, la détention et la disparition de milliers de manifestants, la répression à l’égard des syndicats indépendants a commencé deux ans plus tard, en 2022, avec la dissolution du BKDP, ainsi que l’arrestation et l’emprisonnement de ses dirigeants et militants, malgré leurs propositions de dialogue. Le gouvernement a ordonné aux entreprises qui ne comptaient pas de syndicats d’en créer, réduisant ainsi à néant tout semblant d’indépendance. Dans pareilles circonstances, les organisations et les syndicats restants, ainsi que toute organisation et tout syndicat nouvellement créé, se retrouvaient sous le contrôle de l’État et n’étaient nullement indépendants du gouvernement. Mme Marin a également évoqué la situation des personnes contraintes à l’exil et prié les États Membres de l’OIT de respecter le principe de non-refoulement, car la plupart de ces personnes feraient l’objet d’une arrestation arbitraire et seraient soumises à la torture si elles étaient renvoyées au Bélarus. Elle a décrit les conditions de détention des syndicalistes qui, comme les prisonniers politiques, étaient contraints de porter des insignes jaunes. Elle a dit avoir recueilli des témoignages selon lesquels les prisonniers ainsi identifiés étaient harcelés et intimidés, placés dans des cellules surpeuplées, privés de soins médicaux administrés à temps, placés à l’isolement pendant de longues périodes, privés du droit de communiquer avec leur famille et leur avocat, et astreints au travail forcé. Certains militants ont été contraints de demander à être graciés et d’implorer la clémence, mais n’ont pas été libérés malgré les promesses tacites faites. Étant identifiés comme prisonniers politiques, ces syndicalistes emprisonnés n’avaient pas le droit d’être graciés. Leurs proches ont subi des menaces. Mme Marin a prié les États Membres de l’OIT de faciliter la délivrance de visas touristiques aux citoyens bélarussiens persécutés pour leurs activités syndicales ainsi qu’à leurs proches. Restait en suspens la question de savoir comment les Bélarussiens pouvaient continuer de résider à l’étranger avec un passeport échu, après l’arrêt des services consulaires de renouvellement et de délivrance des passeports (Note 6). Ces personnes risquaient d’être arrêtées si elles retournaient au Bélarus pour obtenir un nouveau passeport ou renouveler l’ancien.

Mme Romero a rappelé que le plein exercice de la liberté syndicale était essentiel à la démocratie et à la société dans son ensemble et qu’il était donc indispensable que les activités syndicales et le travail syndical ne soient pas stigmatisés. À ce propos, elle a insisté sur le fait que les droits et la liberté syndicale des travailleurs constituent des droits de l’homme et qu’il en allait de la responsabilité collective pour faire en sorte que cesse la violation de ces droits. Elle a appelé les États Membres de l’OIT à fournir une assistance humanitaire aux personnes contraintes à l’exil ainsi qu’à leurs proches.

Mme Satterthwaite a rappelé que l’indépendance des juges et de la justice était essentielle à l’état de droit et qu’elle était nécessaire pour garantir la liberté syndicale dans la pratique. La radiation d’avocats au motif qu’ils avaient défendu les droits de l’homme et des militants syndicaux était source de préoccupations, car il s’agissait d’une atteinte manifeste à la possibilité qu’avaient les personnes accusées d’être dûment représentées en justice. Faisant remarquer que des lois récemment adoptées dans le pays resserraient la mainmise des autorités sur les professions juridiques, elle a fait observer que la situation sur le terrain créait un contexte inquiétant d’ingérence politique dans l’administration de la justice, empêchait l’existence d’un barreau indépendant, entraînait des violations systématiques du droit à un procès équitable et utilisait le droit pénal pour réprimer les syndicalistes ayant exercé leurs droits fondamentaux et pour dissoudre les syndicats indépendants.

D’autres participants ont regretté que les représentants du gouvernement n’aient pas pris part à cette table ronde et qu’ils aient jusqu’alors rejeté les voies proposées par le Conseil d’administration. Il était regrettable que le gouvernement politise cette question pour se soustraire à ses responsabilités et qu’il affirme que l’adoption de la résolution par la Conférence internationale du Travail visait à promouvoir des sanctions à son endroit. Certains participants ont fait remarquer qu’aucune sanction n’avait jusqu’alors été imposée au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, outre celles déjà prises avant l’adoption de la résolution.

Il a été observé que, fait important, cette table ronde avait permis de réunir plusieurs acteurs du système international et montré que leurs travaux étaient liés. Cela devrait donner un élan au renforcement de l’action et de la collaboration en vue de la réalisation des mandats de chacun. Renvoyant aux différentes conclusions adoptées par le système des Nations Unies, y compris aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel, il a été constaté qu’il y avait un consensus international général autour du fait que des violations généralisées des droits des travailleurs étaient commises au Bélarus. En déclarant que des activités et des publications syndicales étaient extrémistes, en faisant de toute personne associée à des syndicats indépendants, y compris par la simple consultation de ses réseaux sociaux, la cible de persécutions, il devenait impossible d’exercer ses droits à la liberté syndicale. Des gouvernements ont dit souhaiter réfléchir à la meilleure façon de coordonner leurs actions pour donner effet à la résolution de la Conférence.

Même si le mouvement syndical a affirmé qu’il n’avait jamais politisé cette question et qu’il préférait qu’une approche constructive soit adoptée pour sortir de cette impasse, cela n’était possible que si le gouvernement coopérait avec l’OIT et prenait des mesures pour veiller à ce que les syndicalistes ne soient pas traités comme des criminels. Toutes les mesures doivent être prises pour garantir leur libération immédiate. Un espace devrait être accordé aux syndicats indépendants afin que de véritables discussions tripartites puissent reprendre dans le pays.

Appendice

Complément d’information apporté par l’association syndicale «Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus» (TUA BKDP) au sujet de la mise en œuvre par le gouvernement de la République du Bélarus des recommandations de la commission d’enquête de l’OIT

Depuis février 2024, le Bélarus a systématiquement persisté à ne prendre aucune mesure pour donner suite à la recommandation de la commission d’enquête instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT et à la recommandation formulée chaque année par le Comité de la liberté syndicale. Non seulement les violations n’ont pas été traitées, mais elles se sont aggravées avec la campagne de persécution que mène l’État contre les dirigeants et les militants du mouvement des travailleurs depuis l’élection présidentielle de 2020.

Il est actuellement impossible pour les syndicats indépendants et leurs membres d’exercer légalement leurs activités dans la République du Bélarus. Toute personne qui adhère à un syndicat indépendant ou qui mène des activités de défense des droits de l’homme ou d’autres activités pour réaliser les objectifs syndicaux est passible de poursuites pénales, notamment en vertu des articles du Code pénal de la République du Bélarus (ci-après «le Code pénal») 193-1 (Organisation illégale d’activités par une association publique, une organisation religieuse ou une fondation, ou participation à ces activités), 361-1 (Création d’un groupe extrémiste ou participation à ses activités) et 361-4 (Facilitation d’activités extrémistes), qui prévoient respectivement des peines de restriction ou de privation de liberté pouvant atteindre deux, six ou sept ans. Des renseignements relatifs à la persécution de certains membres et militants de syndicats indépendants et du mouvement des travailleurs ont été volontairement omis dans le présent complément d’information, afin de ne pas exposer les personnes concernées au risque déraisonnable d’une persécution accrue, y compris une menace pour leur vie et leur santé. Ainsi, le gouvernement limite délibérément la possibilité pour la TUA BKDP de fournir des renseignements précis à l’OIT.

La répression menée par l’État contre les dirigeants et les militants du mouvement des travailleurs ainsi que contre les syndicats indépendants s’est poursuivie de la manière suivante:

1. Au 7 mai 2024, plus de 50 dirigeants et militants syndicaux faisaient l’objet de poursuites pénales.

Il y a deux catégories de personnes poursuivies: celles qui sont détenues (privation de liberté («лишение свободы») ou restriction de liberté («ограничение свободы»)) et celles qui sont libérées, mais pas réintégrées. Cette deuxième catégorie découle du fait que même après avoir purgé une peine, la personne concernée peut continuer de subir des restrictions de ses droits.

Les motifs factuels des poursuites pénales (quelle que soit l’infraction en question) engagées à l’encontre des militants et des dirigeants des organisations de travailleurs sont l’activité de ces organisations et l’exercice de la liberté syndicale, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique garanti par les conventions de l’OIT et par la Charte internationale des droits de l’homme.

La remise en liberté ne change en rien le fait que les poursuites antérieures étaient illégales et que les droits susmentionnés ont été violés par les autorités. En outre, le droit national bélarussien prévoit un système de restriction des droits des personnes ayant purgé leur peine, qui est appliqué sous sa forme la plus répressive aux militants et dirigeants des organisations de travailleurs accusés d’avoir enfreint la loi. Toutes les personnes libérées alors qu’elles purgent une peine pour «extrémisme» ou «terrorisme» (deux ans pour une infraction de moindre gravité et cinq ans pour une infraction grave) sont en outre soumises à des restrictions supplémentaires en vertu de la législation nationale dans le cadre d’une procédure d’«observation préventive» et inscrites sur des listes de personnes extrémistes ou terroristes. Ces restrictions sont notamment les suivantes:

1) interdiction pour les personnes concernées de quitter le pays et même leur ville sans l’autorisation de la police;

2) contrôles effectués sur le lieu de résidence au moyen d’un appareil d’enregistrement vidéo et de documents à signer plusieurs fois par jour et même la nuit;

3) obligation de se présenter au poste de police une fois par semaine dans le cadre de mesures préventives;

4) interdiction formelle d’exercer certains types d’activités professionnelles, y compris dans la fonction publique et l’enseignement (jusqu’à ce que les condamnations soient effacées ou supprimées du casier judiciaire (en moyenne deux à cinq ans après l’exécution de la peine, en fonction de l’infraction, et pendant les cinq années qui suivent);

5) interdiction d’organiser des manifestations collectives (jusqu’à ce que les condamnations soient effacées du casier judiciaire (en moyenne deux à cinq ans après l’exécution de la peine, en fonction de l’infraction);

6) contrôle et éventuellement gel des comptes bancaires par les services spécialisés.

Le gouvernement, par ordonnance administrative (sur décision du ministère de l’Intérieur et du Comité de la sécurité de l’État de la République du Bélarus (KGB)), a approuvé des listes d’extrémistes et de terroristes sur lesquelles figurent toutes les personnes libérées. Sont inscrites sur ces listes les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire (laquelle s’applique systématiquement aux militants et dirigeants d’associations de travailleurs). La procédure de retrait de ces listes n’a pas encore été définie par le gouvernement. Par conséquent, celui-ci impose de manière discrétionnaire et extrajudiciaire des sanctions supplémentaires à toutes les personnes libérées, restreignant ainsi l’exercice de leurs droits, ce qui est contraire aux normes internationales impératives.

Liste des dirigeants et militants syndicaux privés de liberté (privation de liberté et restriction de liberté):

1) Aliaksandr Mishuk (vice-président du Syndicat indépendant des travailleurs des secteurs des mines, de la chimie, du raffinage de pétrole, de l’énergie, des transports, de la construction et d’autres secteurs du Bélarus (BNP), président du syndicat au sein de la société Belaruskali);

2) Aliaksandr Yarashuk (BKDP, président);

3) Hennadz Fiadynich (Syndicat bélarussien des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), vice-président);

4) Vatslau Areshka (REP, rédacteur du journal syndical);

5) Vasil Berasneu (REP, président par intérim);

6) Artsiom Zharnak (Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), président du syndicat au sein de l’usine automobile de Minsk – société de gestion de la holding BELAVTOMAZ (MAZ));

7) Vital Chychmarou (SPM, président du syndicat au sein de l’usine électrotechnique Vi Koslov de Minsk (METZ));

8) Aliaksandr Mialeshka (Syndicat libre du Bélarus (SPB), membre du conseil des syndicats de branche);

9) Andrei Khanevich (BNP, président du syndicat au sein de la société Grodno Azot);

10) Uladzimir Berdnikovich (BNP, conseil de coordination syndicale de la société Remmontazhstroy);

11) Uladzimir Zhurauka (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

12) Andrei Paheryla (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

13) Siarhei Shelest (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

14) Valiantsin Tseranevich (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

15) Aliaksandr Kapshul (Rabochy Rukh, BNP, société Naftan);

16) Aliaksandr Hashnikau (Rabochy Rukh, BNP, usine métallurgique du Bélarus (BMZ));

17) Ihar Mints (Rabochy Rukh, société Naftan);

18) Hanna Ablab (Rabochy Rukh, société des chemins de fer du Bélarus);

19) Siarhei Dziuba (Rabochy Rukh, société des chemins de fer du Bélarus);

20) Siarhei Shametska (Rabochy Rukh, société ATLANT);

21) Aliaksei Aliakseichyk (SPB, Centre d’oncologie pédiatrique de la République);

22) Aliaksandr Kandratsiuk (SPB, Académie nationale des Sciences);

23) Maksim Senik (secrétaire-trésorier de la BNP au sein de la société Grodno Azot);

24) Dzianis Puchek (SPM, usine de tracteurs de Minsk (MTZ));

25) Aleh Kasila (BNP, société Krasnoselskstroimaterialy);

26) Andrei Shulhat (SPM, société MTZ);

27) Yauhen Batura (SPM, société MTZ);

28) Aliaksei Zabiran (BNP, société Grodno Azot);

29) Volha Barushka (militante du SPB, Centre scientifique et pratique de Minsk);

30) Hanna Karneyenka (SPM, société METZ);

31) Halina Smirnova (REP, Babruysk, coordonnatrice syndicale au niveau régional);

32) Dzmitry Varanovich (SPM, société BELAZ – société de gestion de la holding BELAZ-HOLDING);

33) Sviatlana Sakovich (SPM, société MTZ);

34) Palina Sharenda-Panasiuk (REP);

35) Volha Brytsikava (BNP, présidente, société Naftan);

36) Artsiom Parkhamovich (REP, militant, RUP Beltelekom);

37) Alena Nazarava (REP, société MTZ);

38) Aliaksandr Murauyou (REP);

39) Vital Halitski (SPM, société METZ);

Liste des dirigeants et militants syndicaux libérés mais non réintégrés dans leur poste:

1) Siarhei Antusevich (BKDP, vice-président);

2) Iryna But-Husaim (BKDP, comptable);

3) Yanina Malash (SPM, vice-présidente);

4) Zinaida Mikhniuk (REP, vice-présidente);

5) Yauhen Hovar (BNP, société BMZ);

6) Mikhail Hromau (SPM, secrétaire syndical);

7) Leonid Soudalenko (REP, avocat en droit du travail);

8) Miraslau Sabchuk (SPM, société MTZ);

9) Aliaksandr Varabei (SPM, société MTZ);

10) Uladzislau Martsinovich (SPB, Université de médecine d’État de Minsk);

11) Siarhei Sliazhou (BNP, société BMZ);

12) Volha Belaziorava (BNP, société Grodno Azot);

13) Vitali Siadliar (BNP, société Krasnoselskstroymaterialy);

14) Ihar Povarau (BNP, société BMZ);

15) Tatsiana Yekelchyk (SPB, militante, étudiante à l’Université d’État du Bélarus);

16) Yahor Kanetski (SPB, militant, étudiant à l’Université d’État du Bélarus (BSU));

17) Kasia Budzko (SPB, militante, étudiante à la BSU);

18) Viktoryia Hrankouskaya (SPB, militante, étudiante à l’Université nationale technique du Bélarus (BNTU));

19) Anastasiya Bulybenka (SPB, militante, étudiante à la BNTU);

20) Siarhei Sliazhou (BNP, société BMZ);

21) Uladzislau Martsinovich (SPB, Université de médecine d’État de Minsk).

2. Tous les supports d’information et autres documents du syndicat Salidarnast e.V. ont été déclarés comme étant des documents à caractère extrémiste. La décision de les inclure dans la Liste républicaine des documents extrémistes a été prise par le tribunal du district central de la ville de Minsk le 28 mars 2024.

Salidarnast e.V. a été fondé par des dirigeants et militants syndicaux bélarussiens contraints de quitter le Bélarus comme suite à la dissolution et à la répression des syndicats démocratiques en 2022. L’organisation fournit des informations ainsi qu’un soutien humanitaire et juridique aux membres syndicaux et militants du mouvement syndical.

Sur le plan juridique, le fait que tous les supports d’information et documents de Salidarnast e.V. soient considérés comme des documents à caractère extrémiste signifie qu’ils sont interdits sur le territoire national, et constitue le fondement des actions menées au titre de l’article 19.11 (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) du Code des infractions administratives de la République du Bélarus, tendant à engager la responsabilité administrative de toutes les personnes qui ont des échanges avec le syndicat, y compris celles qui s’abonnent à ses comptes sur les réseaux sociaux et qui distribuent ses documents. Cette infraction est passible d’une peine de détention administrative d’une durée maximale de trente jours.

3. En janvier 2024, Aliaksandr Yeudakimchyk (dirigeant du SPM) est décédé des suites d’une longue maladie. Les persécutions qu’il a subies pour avoir mené des activités syndicales et les nombreuses arrestations administratives dont il a fait l’objet ont eu des répercussions extrêmement néfastes sur sa santé, compte tenu de son âge (68 ans).

4. D’autres actes de persécution ont eu lieu ou ont été portés à notre connaissance pendant la période considérée:

Poursuites engagées ou jugements rendus au pénal

4.1. Persécution de Leonid Soudalenko (militant du REP, avocat en droit du travail).

Le 4 mars 2024, un procès a été ouvert par contumace contre Leonid Soudalenko, en vertu de l’article 361-4 du Code pénal (Facilitation d’activités extrémistes), en raison des activités syndicales de l’intéressé. Celui-ci encourt une peine restrictive de liberté [«ограничение свободы»] pouvant aller jusqu’à quatre ans ou une peine privative de liberté [«лишение свободы»] pouvant aller jusqu’à six ans, laquelle pourrait être assortie d’une amende.

Craignant, de façon justifiée, d’être victime de persécution, M. Soudalenko a fui le Bélarus et, par conséquent, ne peut pas exercer son droit de défense en l’espèce, puisqu’il est impossible de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer aux procédures depuis l’étranger.

4.2. Persécution de Volha Brytsikava (dirigeante et militante du BNP et ancienne salariée de la société Naftan).

Le procès de Mme Brytsikava s’est ouvert à huis clos le 11 mars 2024. L’intéressée est accusée d’avoir enfreint l’article 130, alinéa 1), du Code pénal (Incitation à la haine ou à la discorde raciale, nationale, religieuse, sociale ou autre).

Le 5 avril 2024, Mme Brytsikava a été condamnée à trois ans de privation de liberté. Elle a fait appel de cette condamnation.

Par ailleurs, de nouvelles poursuites pénales ont été engagées en vertu de l’article 361, alinéa 1), du Code pénal (Appel à des mesures restrictives (sanctions) et autres actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République du Bélarus) contre l’intéressée, qui encourt une peine restrictive de liberté [«ограничение свободы»] pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une peine privative de liberté [«лишение свободы»] pouvant aller jusqu’à six ans, laquelle pourrait être assortie d’une amende.

4.3. Persécution d’Ihar Fiodarau (militant du mouvement ouvrier).

M. Fiodarau a été arrêté le 27 février 2022 et condamné le 25 mai 2022 à deux ans de privation de liberté au titre de l’article 368, alinéa 1), du Code pénal (Outrage au Président de la République du Bélarus).

Persécution de personnes purgeant une condamnation pénale (actes de torture, restriction des droits et violences psychologiques)

4.4. Persécution d’Artsiom Zharnak (vice-président du syndicat primaire SPM, ancien salarié de MAZ condamné le 13 octobre 2022 à quatre ans de privation de liberté en vertu des articles 342, alinéa 1) (Organisation et préparation d’actes portant gravement atteinte à l’ordre public ou participation active à de tels actes), 361, aliéna 3) (Appel à des mesures restrictives (sanctions) et autres actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République du Bélarus), et 361-1, alinéa 1) (Création d’une formation extrémiste ou participation à une telle formation) du Code pénal).

L’administration de la colonie pénitentiaire no 1 (Navapolatsk) crée des situations qui engendrent des sanctions disciplinaires contre M. Zharnak:

- M. Zharnak est privé de visites depuis le 29 février 2024;

- en mars 2024, M. Zharnak a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant dix jours;

- depuis avril 2024: 1) les achats de produits alimentaires de base que les détenus sont autorisés à faire au magasin pénitentiaire, à savoir six par mois (conformément au régime ordinaire), sont limités à deux dans le cas de M. Zharnak; 2) M. Zharnak n’a plus le droit de passer des appels téléphoniques à ses proches.

4.5. Persécution de Palina Sharenda-Panasiuk (militante du REP, condamnée à un an de privation de liberté en vertu de l’article 411, alinéa 2), du Code pénal (Désobéissance malveillante aux exigences de l’administration d’un établissement pénitentiaire exécutant une peine de privation de liberté) le 10 septembre 2023, et en vertu des articles 364 (Violence ou menace de violence à l’encontre d’un agent des affaires intérieures), 369 (Outrage à un représentant de l’autorité) et 368 (Outrage au président de la République du Bélarus) du Code pénal le 9 juin 2021).

En mars 2024, nous avons eu connaissance des persécutions constantes subies par Mme Sharenda-Panasiuk de la part de l’administration de la colonie pénitentiaire no 24 (Zarečča): Mme Sharenda-Panasiuk est restée dans l’unité de détachement après une période de quarantaine pendant deux à trois semaines. Fin janvier-début février, elle a été placée dans une cellule disciplinaire [«ШИЗО»]. Elle n’a été aperçue à l’unité de détachement qu’à la toute fin du mois de février, très pâle et amaigrie. Tout ce temps, Mme Sharenda-Panasiuk se trouvait en cellule disciplinaire [«ШИЗО»], probablement pendant vingt jours. Début mars, Mme Sharenda-Panasiuk a de nouveau disparu de l’unité de détachement sans que l’on sache exactement où elle se trouvait.

Depuis janvier 2024, aucun contact n’a eu lieu avec Mme Sharenda-Panasiuk. Pendant cette période, une rencontre avec un avocat a été refusée à trois reprises.

Le 19 mars 2024, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé au Bélarus de prendre d’urgence des mesures temporaires pour protéger Mme Sharenda-Panasiuk.

Le 22 mars 2024, une chaîne d’État (Belarus 1) a diffusé une vidéo de Mme Sharenda-Panasiuk à la suite de la demande du comité (cette information était mentionnée dans la vidéo). Dans cette vidéo, Mme Sharenda-Panasiuk semblait en mauvaise santé et portait sur son uniforme une marque jaune utilisée pour identifier de manière discriminatoire les militants du mouvement syndical et les prisonniers politiques au sein de la colonie.

4.6. Persécution de Siarhei Shelest (membre de Rabochy Rukh et militant du BNP au sein de la société Naftan, condamné le 17 février 2023 à quatorze ans de privation de liberté en vertu des articles 188 (Diffamation), 356, alinéa 1) (Trahison contre l’État), et 361-1, alinéa 3) (Création d’une formation extrémiste ou participation à une telle formation) du Code pénal).

En janvier 2024, M. Shelest a été transféré de la colonie pénitentiaire no 15 (Mahiliou) à la colonie pénitentiaire no 2 (Babruysk).

L’administration de la colonie pénitentiaire no 2 (Babruysk) crée des situations qui engendrent des sanctions disciplinaires contre M. Shelest:

- fin février 2024, M. Shelest a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant quarante-cinq jours;

- M. Shelest n’est pas autorisé à recevoir des visites ou des colis (seuls les colis de nourriture sont autorisés);

- le 1er mai 2024, M. Shelest a été placé dans un local de type cellulaire [«помещение камерного типа»], où ses droits sont plus sévèrement restreints que dans une cellule disciplinaire [«ШИЗО»].

4.7. Persécution d’Aliaksandr Mishuk (vice-président du BNP et président du BNP au sein de la société Belaruskali, condamné le 15 novembre 2022 à deux ans et demi de privation de liberté en vertu de l’article 361 du Code pénal (Appel à des mesures restrictives (sanctions) et autres actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République du Bélarus)).

L’administration de la colonie pénitentiaire no 15 (Mahiliou) crée des situations qui engendrent des sanctions disciplinaires contre M. Mishuk:

- en janvier 2024, M. Mishuk a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant dix jours;

- en février 2024, M. Mishuk a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant dix jours.

4.8. Persécution d’Aliaksandr Kapshul (membre de Rabochy Rukh et militant du BNP au sein de la société Naftan, condamné à quinze ans de privation de liberté en vertu des articles 295, alinéa 2) (Actes illégaux concernant les armes à feu, les munitions et les explosifs), 356, alinéa 1) (Trahison contre l’État), et 361-1, alinéa 3) (Création d’une formation extrémiste ou participation à une formation), du Code pénal) et des membres de sa famille.

Début 2024, M. Kapshul a été transféré de la colonie pénitentiaire no 15 (Mahiliou) à la colonie pénitentiaire no 2 (Babruysk), avant de voir le régime d’exécution de sa peine durci et d’être transféré à la prison no 4 (Mahiliou).

Oksana Kapshul (l’ex-femme d’Aliaksandr Kapshul) a été arrêtée en janvier 2024, lors d’une vague de placements en détention visant des militants syndicaux et politiques et des membres de leur famille à Polotsk et Novopolotsk. Elle a été condamnée le 30 janvier 2024 pour abonnement à des contenus à caractère extrémiste, en vertu de l’article 19.11 du Code des infractions administratives (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) et le 29 février 2024 en vertu de l’article 25.15, alinéa 2), du Code des infractions administratives (Violation de la législation sur l’aide étrangère gratuite).

Détentions et arrestations administratives

4.9. Persécution de Kyril Barstok (BNP, société Naftan)

M. Barstok a été arrêté à la fin mars 2024 et condamné à ving-cinq jours de détention administrative en vertu des articles 19.11 (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) et 24.23 (Violation de la procédure d’organisation ou de tenue de manifestations collectives) du Code des infractions administratives.

4.10. Persécution d’Alena Vinakurava (BNP, société Naftan)

Mme Vinakurava a été placée en détention le 23 janvier 2024 lors des vagues d’arrestations ayant visé des syndicalistes, des militants politiques et des membres de leur famille survenues à Polotsk et Novopolotsk.

4.11. Persécution d’Eugene Mikhalovsky (BNP)

Le 12 décembre 2023, M. Mikhalovsky a été condamné à quinze jours de détention administrative en vertu de l’article 19.11 (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) du Code des infractions administratives.

Arrestations massives de travailleurs pendant les heures de travail, en coopération avec la direction des entreprises concernées

4.12. Le 15 mars 2024, des travailleurs de l’entreprise privée unitaire Rinaplastik (Shchuchin) ont été placés en détention pour diffusion de contenus à caractère extrémiste.

4.13. Le 31 janvier 2024, cinq travailleurs de la société de verrerie Glassworks Neman ont été placés en détention pour diffusion de contenus à caractère extrémiste.

4.14. En janvier 2024, une dizaine de travailleurs de la société Shchuchinagrokhimservice ont été placés en détention pour diffusion de contenus à caractère extrémiste.

4.15. En janvier 2024, au moins quatre salariés d’entreprises de Motol ont été placés en détention.

Perquisitions de locaux syndicaux et du domicile de militants des droits des travailleurs

4.16. Le 8 janvier 2024, une perquisition a été effectuée à Novopolotsk, au domicile d’Aliaksei Malinovsky, participant à la grève de Naftan.

(signé)

Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.

Le président par intérim du BKDP, Maksim Pazniakou

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Notes

Note 1: GB.350/INS/16/2: 406e rapport du Comité de la liberté syndicale.

Note 2: CAN/D/Séance spéciale sur le Bélarus-C.87–C.98.

Note 3: Voir annexe

Note 4: Sanctions prévues en cas de récidive (paragraphe 2 dudit article); pour la première offense, la durée maximale de la peine d’emprisonnement est de six ans.

Note 5: Pour de plus amples informations, se reporter au paragraphe 7 du document GB.350/INS/10(Rev.1), ainsi qu’au paragraphe 16 et à la page 27 du 406e rapport du Comité de la liberté syndicale (GB.350/INS/16/2).

Note 6: Décret présidentiel (Ukaz) no 278 du 2 septembre 2023 sur la procédure régissant la délivrance de documents et d’actes notariés. À ce sujet, voir le paragraphe 8 du document GB.349/INS/13(Rev.1).

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2011, Publication : 100ème session CIT (2011)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de l’application des normes (Commission de la Conférence) et de la commission d’enquête depuis le dernier examen du cas par la Commission de la Conférence, réalisé en juin 2010. Ces dernières années, le gouvernement de la République du Bélarus a pris des mesures cohérentes et ciblées pour promouvoir le dialogue social dans le pays. En 2010, un groupe de travail tripartite, où siègent des représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) et du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB), a été mis en place pour élaborer un accord général portant sur la période 2011-2013. L’accord a été signé le 30 décembre 2010. Le chapitre de l’accord général concernant l’interaction entre les parties comporte plusieurs dispositions qui visent à développer le dialogue social et le tripartisme dans la République du Bélarus. Les parties à l’accord général se sont notamment engagées à: fonder leurs relations sur les principes de partenariat social posés dans la législation de la République du Bélarus et dans les conventions de l’OIT ratifiées par la République du Bélarus; promouvoir la négociation collective, améliorer le fonctionnement des conseils sectoriels et locaux consacrés aux questions de travail et aux questions sociales; mener des consultations sur l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques socio-économiques; et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les conflits collectifs du travail en matière sociale et favoriser leur règlement. Conformément aux dispositions de l’accord général, celui-ci est applicable à tous les employeurs (organisations d’employeurs), syndicats (associations de syndicats) et travailleurs de la République du Bélarus. Ainsi, les deux associations de syndicats actives en République du Bélarus (la FSB et le CSDB) peuvent bénéficier des garanties prévues dans l’accord général, quelle que soit leur représentativité. Inspiré par l’esprit de coopération qu’incarne l’accord général, le gouvernement a décidé d’accorder à nouveau aux syndicats un traitement préférentiel en matière de location. Conformément au décret présidentiel no 569 du 5 novembre 2010, un coefficient de 0,1 s’applique aux frais de base que paient les syndicats pour louer des locaux, quelle que soit l’affiliation des syndicats. Les frais de location sont ainsi dix fois moindres. Tous les syndicats ont salué cette décision.

Un groupe de travail tripartite, dont la création a été approuvée à la réunion du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail le 14 mai 2010, est actif depuis octobre 2010. Ce groupe de travail comprend six personnes – deux représentants pour chaque partie, à savoir, le gouvernement, les organisations d’employeurs et les syndicats (la FSB et le CSDB). Si nécessaire, les parties ont le droit d’inviter des spécialistes et d’autres parties prenantes aux réunions du groupe. Le groupe de travail encourage les initiatives concertées des partenaires sociaux afin d’élaborer les méthodes retenues pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête relatives à l’enregistrement. A cet égard, le gouvernement rappelle que la commission d’enquête a recommandé la suppression de tout obstacle lié à l’exigence d’adresse légale; il explique que l’adresse légale est l’adresse des locaux où est situé l’organe de direction du syndicat. A ce propos, les syndicats nationaux et leurs structures secondaires régionales et de district n’ont aucun problème puisque leur adresse n’est pas liée à une entreprise. En revanche, les organisations syndicales de base cherchent à avoir une adresse légale là où est située l’entreprise qui emploie leurs membres (même si la législation n’en fait pas une obligation et que certaines organisations de base ont une adresse légale distincte de celle de l’entreprise). En mettant à la disposition d’une organisation syndicale de base des locaux aux fins de l’adresse légale, l’employeur reconnaît cette organisation en tant que partie au dialogue social, notamment à la négociation collective. Ainsi, la question de l’adresse légale renvoie à la question de la reconnaissance, par l’employeur, de l’organisation syndicale de base en tant que partenaire social. En général, les syndicats plus grands, susceptibles d’exercer une pression importante sur l’employeur, règlent la question des locaux dans un sens qui leur est favorable. Cette question est plus difficile à régler pour les organisations syndicales dont les membres sont moins nombreux. Afin de régler la question de l’adresse légale, le gouvernement a proposé de charger le groupe de travail tripartite d’élaborer des options en vue d’un accord avec les partenaires sociaux concernant la mise à disposition de locaux. Cet accord pourrait, par exemple, être intégré à l’accord général 2011-2013. En outre, il a été proposé de solliciter du BIT une assistance en la matière.

Au cours de la 310e session (mars 2011) du Conseil d’administration, le gouvernement et le BIT sont convenus d’organiser un séminaire tripartite avec la participation du BIT. Après des consultations menées avec le BIT, la date retenue pour le séminaire était le 13 mai 2011. Le groupe de travail tripartite a été très actif en mars et avril 2011. Il s’est réuni quatre fois: les 3 et 17 mars et les 22 et 29 avril 2011, et toutes les parties intéressées étaient présentes. Toutefois, le processus visant à concilier les positions de l’ensemble des parties n’est pas encore achevé. Pour cette raison, il a été décidé de différer le séminaire. De concert avec les partenaires sociaux et le Bureau, le gouvernement va poursuivre ses travaux dans ce domaine. Le gouvernement de la République du Bélarus poursuit ses travaux en vue d’instaurer des relations constructives avec l’ensemble des partenaires sociaux et de mettre en place une coopération avec le Bureau international du Travail, réaffirmant ainsi son engagement durable en faveur du dialogue social et du tripartisme.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a déclaré que le Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS) a inscrit à son ordre du jour l’élaboration du nouvel accord général. Un groupe de travail tripartite a été constitué pour travailler sur cet accord général, avec la participation de tous les grands syndicats, y compris la FSB et le CSDB. L’accord général, signé le 30 décembre 2010, couvre toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs, de sorte que les deux grands syndicats susmentionnés peuvent l’un comme l’autre bénéficier des garanties qui y figurent. L’accord général contient plusieurs dispositions sur la promotion du dialogue social et du tripartisme. Ainsi, les parties s’engagent, aux termes de cet accord général, à renforcer leurs liens conformément aux principes de dialogue social consacrés par la législation nationale et les conventions de l’OIT, à encourager la conclusion de conventions collectives, à mener des consultations sur la mise en place d’une politique économique et sociale nationale et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les conflits du travail. En mars 2011, il a été décidé d’organiser un séminaire tripartite à Minsk, le 13 mai, avec la participation de toutes les parties intéressées et avec le BIT. Il a été convenu que toutes les questions ayant trait à la préparation du séminaire seraient discutées au sein du groupe de travail tripartite. Le lendemain du séminaire, une réunion du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail était prévue avec des représentants du BIT pour examiner les questions de l’enregistrement et du pluralisme syndical au niveau des entreprises, compte tenu des résultats du séminaire. Après plusieurs réunions du groupe de travail tripartite, les partenaires sociaux ayant adopté un programme provisoire du séminaire, le CSDB a retiré, le 29 avril, le soutien qu’il apportait au programme alors que figuraient à l’ordre du jour les points concernant l’enregistrement et le pluralisme syndical au niveau des entreprises. Il convient de noter, à cet égard, que presque tous les conflits relatifs aux accords de négociation collective dans les entreprises sont dus au fait que la législation nationale ne dit rien sur la représentativité des syndicats. Le gouvernement ne souhaitant pas tenir le séminaire en l’absence du CSDB, il a été décidé de le reporter. La représentante gouvernementale a invité tous les partenaires sociaux à faire preuve de bon sens et à parvenir à un accord. Le gouvernement continuera à collaborer avec le BIT en vue de l’organisation du séminaire. En conclusion, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le dialogue social et le tripartisme en renforçant les institutions du dialogue social, en incluant le FTUB dans le Conseil national tripartite du travail et des questions sociales au sein duquel il participe activement, et en traitant la FSB (4 millions de membres) et le CSDB (10 000 membres) sur un pied d’égalité, quelle que soit leur représentativité. Conscient que les recommandations de la commission d’enquête ne sont pas encore pleinement observées, le gouvernement est désireux, en dépit de la situation économique difficile, de poursuivre sa collaboration avec le BIT, de s’attacher encore davantage à établir des relations positives avec tous les partenaires sociaux, de s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu de l’accord général et de continuer à prendre des mesures résolues en faveur d’un dialogue social généralisé, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas a été examiné par la commission à plusieurs reprises au cours de ces dix dernières années en ce qui concerne l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, notamment dans le cadre du suivi prévu par la commission d’enquête, et que c’est la première fois qu’il est examiné au titre de la convention no 98. Observant que le gouvernement a axé essentiellement sa déclaration sur les conclusions de la commission d’enquête et n’a pas abordé les questions relevant de la convention no 98, instrument dont le champ d’application est plus restreint, ils ont déclaré apprécier que la commission d’experts rende possible à la Commission de la Conférence de ne se concentrer aujourd’hui que sur quelques-unes des recommandations de la commission d’enquête. S’agissant des préoccupations de la commission d’experts concernant des allégations sur la persistance – et apparemment l’accentuation – d’un usage discriminatoire des contrats de durée déterminée, à des fins antisyndicales, il conviendrait que le gouvernement empêche qu’un tel usage puisse avoir lieu en mettant en place des dispositions légales et des mesures d’ordre pratique adéquates. Les membres employeurs ont demandé que le gouvernement fournisse, dans le prochain rapport qu’il remettra à la commission d’experts, des informations répondant spécifiquement à la situation d’un membre du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) ainsi qu’aux allégations d’ingérence dans les affaires des syndicats dans plusieurs établissements où les travailleurs sont représentés par le BITU, et qu’il indique si ces questions ont été inscrites à l’ordre du jour du CNTQS. Pour ce qui est de la question de la négociation collective, dans le cas où il existe plusieurs syndicats sur un même lieu de travail, l’organisation d’un séminaire, qui a dû être reporté, constituait assurément un premier pas vers une meilleure compréhension. Mais, fondamentalement, le gouvernement a centré ses interventions sur la question de la liberté syndicale en général, et il a sans doute perdu de vue, ce faisant, la question des activités antisyndicales, question qui aurait dû être abordée elle aussi dans le cadre d’un système général régissant le droit d’organisation et de négociation collective.

Les membres travailleurs, relevant la double note en bas de page de l’observation de la commission d’experts, ont indiqué que cette année ne marquerait toujours pas la fin des graves violations à la liberté syndicale au Bélarus. Un premier problème très sérieux concerne les discriminations indubitables contre les membres de syndicats libres et indépendants qui continuent à subir des menaces de licenciement ou de non-renouvellement de leurs contrats de travail à durée déterminée. A cet égard, le décret présidentiel no 29 de 1999, permettant de conclure des contrats de travail d’un an avec tous types de travailleurs, a été largement utilisé à des fins discriminatoires contre les membres de syndicats indépendants. Le nouveau décret no 164 du 31 mars 2010 n’a pas mis fin à cette situation. Ce texte ouvre de nouveau la porte aux pressions et discriminations antisyndicales pendant une période de cinq ans en autorisant l’employeur à conclure des contrats à durée indéterminée avec les travailleurs présentant une ancienneté d’au moins cinq ans et ont respecté la discipline du travail. Les sept syndicalistes dont le gouvernement avait annoncé la réintégration en décembre 2009 ont vu leur licenciement confirmé en appel, le 21 mai 2010. Le gouvernement n’a pas fait part de cette information ni des pressions antisyndicales au sein du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail ni d’aucun autre élément relatif à la situation des discriminations antisyndicales dans le pays, signe de l’absence de tout progrès en la matière. Une deuxième question lancinante non réglée concerne la négociation collective dans les entreprises où sont présents plusieurs syndicats. Le gouvernement a fait part de la signature, le 30 décembre 2010, d’un accord général pour la période 2011-2013. Cet accord, fondé sur les principes du dialogue social contenus dans la législation du travail nationale et dans les conventions de l’OIT, inclut dans son champ d’application la négociation collective. Les prémices indispensables à la négociation collective ne sont toutefois toujours pas réunies. En premier lieu, la discrimination antisyndicale persiste. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement des syndicats est toujours strictement réglementée et prévoit en particulier l’exigence d’une adresse légale. Pour les syndicats de base, l’obtention de cette adresse est subordonnée à la reconnaissance par l’employeur du syndicat comme interlocuteur, ce qui signifie que l’enregistrement du syndicat est soumis à l’arbitraire de l’employeur. Les membres travailleurs ont finalement signalé que le Bélarus assiste à un début fragile de dialogue social avec l’entrée du CSDB dans le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail et différents groupes de travail. Les syndicats indépendants restent toutefois confinés dans une situation de ghetto à la fois légal et pratique. Il ne sera pas mis fin à cette situation tant que les points mentionnés précédemment ne seront pas réglés, ce qui suppose la pleine mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Le membre travailleur du Bélarus a déclaré que les recommandations de la commission d’enquête continuaient à avoir un effet positif sur l’action menée par le gouvernement pour promouvoir le dialogue social. Tous les syndicats, quelle que soit leur taille – et même le CSDB – ont eu la possibilité de prendre part à ce dialogue au sein de plusieurs organes nationaux, d’être représentés au sein du CNTQS, de travailler à l’élaboration de l’accord général et de participer au groupe de travail tripartite chargé de la question de l’enregistrement des syndicats. Les frais de location des locaux des syndicats ont considérablement baissé, et actuellement aucun autre type d’organisation ne bénéficie de coûts aussi peu élevés. Tous les syndicats jouissent des droits et garanties nécessaires à la négociation collective. Il y a des entreprises dans lesquelles seulement une convention collective est signée et d’autres dans lesquelles plusieurs conventions collectives sont en vigueur selon qu’il existe un syndicat représentant la majorité des travailleurs dans l’entreprise, ou pas. En outre, malgré une disposition nouvelle destinée à garantir que les contrats de travail de longue durée ne soient pas à durée déterminée, les employeurs parviennent parfois à exercer une pression sur les travailleurs pour leur faire accepter des contrats à durée déterminée. Pour conclure, le gouvernement essaie véritablement de trouver des solutions aux problèmes d’application et de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le climat n’est pas hostile aux syndicats, et plusieurs questions doivent encore être traitées au CNTQS, ou au moyen de négociations directes. A cet égard, tous les syndicats sont instamment invités à collaborer avec la FSB et, s’agissant du CSDB, il est regrettable que cela n’ait pas toujours été le cas dans la pratique. Enfin, la commission devrait tenir compte de la réalité et donner au gouvernement la possibilité de poursuivre ses efforts. Le BIT devrait continuer à coopérer avec le gouvernement pour organiser le séminaire dont la date a été différée.

La membre gouvernementale de la Hongrie, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne (UE) participant à la Conférence, ainsi que des Etats candidats (la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l’Islande) et des Etats candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie), et la Norvège, a fait à nouveau part de la profonde préoccupation de l’UE devant le fait que l’application des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective n’est toujours pas garantie au Bélarus. Tout en se félicitant de la création d’un groupe de travail tripartite en vue d’élaborer l’accord général pour 2011-2013, l’oratrice a proposé de renforcer la coopération tripartite en utilisant le CNTQS pour examiner au fond la question de la violation des droits syndicaux. Cette question est toujours d’une actualité brûlante, compte tenu du nombre important de violations des droits syndicaux et des actes de discrimination antisyndicale auxquels le CSDB continue d’être confronté. La liberté des syndicats de mener leurs activités n’est toujours pas garantie et l’utilisation à des fins discriminatoires des contrats à durée déterminée à des fins antisyndicales se poursuit. Malheureusement, le nouveau décret présidentiel no 164 du 31 mars 2010 n’a pas résolu le problème. L’oratrice a appelé le gouvernement du Bélarus à s’assurer que toutes les plaintes pour ingérence et discrimination antisyndicale feront l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables seront punis, le cas échéant. Il doit intensifier ses efforts pour assurer la pleine application de la convention et des recommandations de la commission d’enquête sans délai, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Enfin, l’oratrice a exprimé sa profonde préoccupation quant à la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui s’est détériorée de manière significative depuis les violations des règles électorales lors des élections présidentielles du 19 décembre 2010. La présence de prisonniers politiques au coeur de l’Europe au XXIe siècle est inacceptable. La situation, notamment les mesures de répression accrues contre les défenseurs des droits de l’homme, les membres des médias et l’opposition démocratique, malgré les appels répétés de la communauté internationale, constitue une violation grave de nombreux engagements du Bélarus au niveau international.

La membre gouvernementale de la Suisse a déclaré que son gouvernement s’associe à la déclaration faite au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne.

Le membre employeur du Bélarus a déclaré que les mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête ont été efficaces et que, même s’il subsiste des difficultés, le processus s’est avéré d’une manière générale positif. La création d’un groupe de travail, au sein du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, a contribué au rapprochement des positions respectives des parties, ce qui a permis de parvenir à un compromis avec les syndicats au niveau national et à celui des différentes branches. Le Congrès des syndicats démocratiques (CSDB) siège depuis cinq ans sur un pied d’égalité avec les autres syndicats au sein du CNTQS. En outre, le CSDB a participé, avec d’autres organisations syndicales, à l’adoption d’un accord général pour une période de trois ans. En outre, les employeurs ont respecté la législation du travail dans les cas de licenciement de travailleurs syndiqués. Il subsiste des points de désaccord et, à ce titre, le soutien et l’assistance technique du BIT restent essentiels. Les employeurs du Bélarus sont en faveur d’une résolution conjointe de ces problèmes, notamment par le biais d’une participation à des séminaires tripartites. Néanmoins, tout doit être considéré dans le contexte des problèmes économiques auxquels le pays se heurte. Depuis 2007, le Bélarus fait face à de grandes difficultés, suite au retrait de son statut de bénéficiaire du Système de préférences généralisées de l’Union européenne, situation qui a eu un impact pour la population dans son ensemble comme pour les entreprises privées du pays. Les employeurs du Bélarus sont en faveur d’une normalisation pleine et entière des relations entre l’Union européenne et ce pays, et ils espèrent que l’OIT pourra aider à la levée des restrictions qui le frappent. Il faut espérer que l’OIT suivra une démarche réaliste, non seulement dans l’intérêt de l’économie, mais aussi dans celui du pays dans son ensemble.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a indiqué que les changements espérés au Bélarus n’avaient pas eu lieu, et que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête n’avaient pas été prises. Les pressions visant à empêcher l’affiliation syndicale – licenciements et discrimination antisyndicale – se poursuivent. De plus, les modifications de la législation du travail envisagées par le gouvernement suscitent des préoccupations, et la suppression de la référence aux conventions de l’OIT comme source de droit aggrave les problèmes liés au travail dans le pays. Aucune mesure n’a été adoptée pour régler le problème de l’enregistrement de syndicats indépendants, et la création d’organisations nouvelles n’assurera pas l’indépendance des syndicats si cette question n’est pas résolue. En outre, le CSDB n’a pas bénéficié d’une réduction pour la location de locaux. En ce qui concerne l’accord général, ce dernier ne va pas régler le problème des syndicats dans le pays, puisqu’ils continuent de faire l’objet d’une discrimination. Il faut espérer qu’une solution au problème de l’enregistrement des syndicats sera trouvée. Toutefois, l’organisation, par le gouvernement, de séminaires sur cette question ne témoigne pas d’une volonté politique suffisante en la matière. Les travailleurs du Bélarus se voient toujours dénier leur droit inaliénable de créer les syndicats indépendants de leur choix et d’y adhérer, et des mesures sont nécessaires pour parvenir au plein respect des droits des travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Inde a pris note de l’approche systématique adoptée par le gouvernement du Bélarus pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le développement du dialogue tripartite, la promotion des normes de l’OIT et la protection des droits syndicaux comptent parmi les initiatives encourageantes menées par le gouvernement pour donner effet aux conventions nos 87 et 98. L’accord général, signé en 2010 et élaboré par le gouvernement grâce au dialogue social, permet de disposer d’un plan d’action utile pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Les engagements pris par le gouvernement auprès de l’OIT et la coopération qui les lie sont constructifs et représentent des avancées importantes, tout comme les progrès réalisés pour respecter la convention.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déploré le peu de progrès notables accomplis par le gouvernement du Bélarus s’agissant de la mise en application des recommandations de la commission d’enquête. Fait d’autant plus préoccupant vu le soin avec lequel cette situation a été examinée par toutes les composantes du système de contrôle de l’OIT, et du soutien important apporté par le Bureau. S’agissant de l’application de la convention, la commission d’experts s’est déclarée très préoccupée par les allégations de discrimination antisyndicale, de menaces, d’actes de harcèlement et d’ingérence dans les affaires internes des syndicats. Si les violations des droits syndicaux augmentent effectivement, il est d’autant plus décevant que ces questions n’aient pas été traitées comme il convient par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Le gouvernement doit prendre, sans plus attendre, les mesures nécessaires pour faire en sorte que le droit d’organisation et de négociation collective soit effectivement garanti tant en droit que dans la pratique. L’oratrice a encouragé le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux et à tenir des consultations régulières avec le BIT de sorte que, lors de sa prochaine session, la commission d’experts soit en mesure de confirmer à sa prochaine session que des progrès importants, concrets et durables ont été accomplis. Etant donné l’engagement de longue date dont fait preuve son gouvernement en faveur de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Bélarus, elle s’est déclarée impatiente de voir le jour où le droit d’organisation et de négociation collective sera une réalité au Bélarus.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a souligné les progrès manifestes accomplis par le gouvernement dans la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission d’enquête. Un dialogue constructif avec tous les partenaires sociaux a été mis en place. Un accord général a été conclu pour la période 2011-2013 et prévoit notamment des mesures pour le développement du dialogue social dans le pays. Des séminaires tripartites ont été organisés en collaboration avec le Bureau et un plan d’action visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête a été adopté. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail est habilité à examiner les mesures nécessaires à cette fin, ainsi que les plaintes des syndicats. Sa composition a été modifiée: il comprend désormais des représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs. Il a déjà traité des questions relatives à l’enregistrement des syndicats, des plaintes présentées par des syndicats, ainsi que des perspectives de développement de la législation sur les syndicats. Un certain nombre de questions doivent encore être réglées, comme l’allègement du processus d’enregistrement des organisations syndicales. Un groupe de travail tripartite a été créé à cette fin et a commencé ses travaux en octobre 2010. Grâce à cette interaction tripartite, le gouvernement a accompli d’importants progrès dans la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement prend des mesures concrètes, ce qui traduit sa bonne volonté en la matière.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a mis en exergue les aspects positifs qu’il convient d’avoir présents à l’esprit dans le cas du Bélarus. Des progrès ont été enregistrés depuis la discussion qui a eu lieu au sein de cette commission en 2010. Il convient de ne pas mésestimer les mesures concrètes que le gouvernement du Bélarus a prises pour continuer dans la voie de la promotion du dialogue social, avec par exemple la création du groupe de travail qui a rédigé l’accord général signé en décembre 2010, qui s’applique à l’ensemble du pays. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement a accordé un traitement préférentiel aux organisations syndicales en ce qui concerne le loyer des locaux syndicaux, dont le montant a été abaissé au dixième de sa valeur réelle. En outre, depuis octobre 2010, le groupe de travail tripartite s’emploie à l’élaboration de méthodes qui permettront de donner suite aux recommandations de la commission d’enquête concernant l’enregistrement et la domiciliation légale des syndicats, aspect à propos duquel une assistance technique du BIT a été prévue. Il y a également lieu de relever l’organisation prévue d’un séminaire tripartite avec la participation de l’OIT, ce qui indique que les questions concernant le dialogue social dans le pays progressent. En conclusion, compte tenu des progrès réalisés et de la poursuite de l’assistance technique accordée par le BIT, il convient de laisser s’écouler le temps nécessaire pour que les mesures prises pour faire suite aux recommandations de la commission d’enquête puissent se concrétiser.

Le membre gouvernemental de la Chine a souligné que, depuis juin 2008, le gouvernement du Bélarus a engagé une coopération avec l’OIT et a progressé de manière remarquable dans ses travaux de mise en conformité par rapport à ses obligations au titre de la convention, y compris par la conclusion d’un accord général, l’attribution de locaux à loyer très favorable à des syndicats et la création de groupes tripartites chargés notamment de traiter de la question de l’enregistrement des syndicats. Il est important de reconnaitre la sincérité et les efforts déployés par le gouvernement avec les partenaires sociaux, et lui accorder du temps. Il est à espérer que l’OIT renforcera sa coopération avec le gouvernement.

La membre gouvernementale de Cuba a souligné le rôle positif de l’assistance technique du BIT dans le cadre de l’élaboration des mesures destinées à mettre en oeuvre la convention. Le gouvernement a consacré d’importants efforts à l’instauration de relations constructives, au maintien du dialogue avec les partenaires sociaux et à la poursuite d’une étroite coopération avec l’OIT. L’accord prévoyant la tenue d’un séminaire tripartite ayant pour objectif de parvenir à une application effective de la convention démontre la volonté politique du gouvernement. Pour ces raisons, il paraît opportun, pour parvenir aux objectifs établis par la convention, de poursuivre l’assistance technique, un dialogue ouvert et inconditionnel et une analyse de la conjoncture interne.

La membre gouvernementale du Canada a partagé les vives inquiétudes exprimées par la commission d’experts concernant l’augmentation des violations des droits syndicaux et le fait que les syndicalistes continuent à être victimes d’actes de discrimination, notamment licenciements, non-renouvellement des contrats de travail, pressions sous forme de menaces et harcèlement. L’ingérence permanente des dirigeants d’entreprise dans les affaires internes des syndicats est aussi un motif de préoccupation. Le gouvernement devrait enquêter sur ces allégations et veiller à ce qu’il soit remédié aux infractions, dont les auteurs devraient être punis. Le gouvernement devrait encore redoubler d’efforts afin d’assurer la pleine application, sans délai et avec l’assistance du BIT, des recommandations de la commission d’enquête. L’oratrice a prié instamment le gouvernement de renforcer le dialogue social et de se servir du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail pour honorer ses engagements au titre de la convention.

La membre travailleuse de la Pologne a rappelé qu’à sa dernière session la commission avait voulu croire que le gouvernement du Bélarus prendrait des mesures particulières pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête et fournirait des informations sur les amendements proposés à la législation nationale correspondante. Malheureusement, la situation n’a pas changé tant en droit que dans la pratique, qu’il s’agisse du respect des droits de la personne ou des travailleurs ou de la protection de l’activité des syndicats indépendants. Ces syndicats éprouvent toujours des difficultés à s’enregistrer, ce qui constitue le principal obstacle à la conduite de l’activité syndicale. De plus, le nombre des violations des droits syndicaux est en hausse et les membres des syndicats indépendants sont toujours en butte à la discrimination antisyndicale, notamment par le licenciement, le non-renouvellement de leur contrat de travail, les pressions et le harcèlement, sans compter les cas d’ingérence dans les affaires internes des syndicats. Le décret présidentiel no 164 (qui vise à améliorer le régime d’emploi basé sur des contrats) n’a pas réglé le problème des pressions exercées sur les syndicats indépendants dont les adhérents sont obligés, par de nombreuses entreprises, de démissionner sous la menace du non-renouvellement de leur contrat de travail. Les contrats de courte durée constituent aussi une entrave au libre choix de l’emploi par les travailleurs, et notamment au droit de ne pas être privé de travail de manière injustifiée. On attend du gouvernement du Bélarus qu’il: i) améliore les dispositions légales et administratives pour faire en sorte que les travailleurs jouissent des droits inscrits dans la convention en l’absence de toute discrimination de droit ou de fait et qu’il applique intégralement les recommandations de la commission d’enquête; ii) offre aux travailleurs des possibilités réelles et égales de créer des organisations syndicales de leur choix; iii) élimine les obstacles à l’enregistrement des organisations syndicales indépendantes; iv) mette fin immédiatement au harcèlement et à la discrimination, en particulier par le recours à des contrats de courte durée, contre les membres des organisations syndicales indépendantes; v) veille à ce que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats; et vi) charge le Procureur général, le ministre de la Justice et l’administration judiciaire d’enquêter de manière approfondie sur toutes les plaintes déposées pour ingérence et discrimination antisyndicale et prenne des mesures pour sanctionner les responsables. Enfin, l’oratrice a prié instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les allégations de discrimination antisyndicale soient portées à l’attention du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail.

La représentante gouvernementale a remercié les intervenants au débat, et en particulier les membres gouvernementaux qui ont appuyé la position de son pays. Le gouvernement est prêt à accepter les critiques de façon constructive et est ouvert au dialogue et à l’examen de toutes les questions soulevées. Le contenu de la discussion sera minutieusement analysé et des efforts seront entrepris en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Il reste des questions à résoudre, c’est pourquoi le gouvernement continuera à s’orienter vers le développement du dialogue social et du tripartisme. Il n’est cependant pas correct d’affirmer que le gouvernement exerce des pressions sur les dirigeants syndicaux. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, qui a les pleins pouvoirs pour examiner ces faits, n’a été saisi d’aucun cas relatif à des licenciements injustifiés ou à des pressions. De plus, les services de l’inspection du travail fonctionnent activement et mènent des enquêtes en cas de violation de la législation du travail. Ces dernières sont cependant très peu nombreuses en ce qui concerne les droits syndicaux. Par ailleurs, en vertu du Code du travail, les contrats de travail peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ces derniers présentent un certain nombre d’avantages en faveur des travailleurs, notamment en termes de salaire. Ils sont conclus pour une période de un à cinq ans, ce qui n’est pas une courte durée contrairement à ce qui a été dit. Les parties choisissent librement le type de contrat qu’elles souhaitent conclure. En concluant un contrat à durée déterminée, elles reconnaissent que la relation de travail prend fin au terme de celui-ci. Cette pratique existe dans le monde entier et la cessation de la relation de travail à l’expiration d’un contrat à durée déterminée n’est jamais considérée comme un licenciement. Les relations sociales dépendent largement de la confiance entre les parties et il faut espérer que les partenaires sociaux, y compris le CSDB, adopteront une attitude positive. L’oratrice a souligné à ce propos que c’est le gouvernement qui a pris l’initiative d’organiser un séminaire tripartite. Le gouvernement remercie l’OIT et les organisations de travailleurs qui ont appuyé ce processus et a exprimé l’espoir qu’une position concertée soit prochainement élaborée avec l’ensemble des partenaires sociaux en vue de résoudre les questions relatives à l’enregistrement des syndicats. Le gouvernement est attaché aux principes fondamentaux de l’OIT et est prêt à prendre, avec les partenaires sociaux et le BIT, les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre dans le pays.

Les membres employeurs ont noté que la question du travail contractuel est complexe et que les contrats à durée déterminée peuvent être utilisés d’une manière telle à entraîner des pratiques arbitraires. En conséquence, il faudrait que le gouvernement remette un rapport contenant des informations sur le contexte dans lequel ces contrats de travail sont conclus, cela afin d’évaluer si leur utilisation ne va pas à l’encontre des dispositions de la convention. Les conclusions adoptées par la commission devraient exhorter le gouvernement à s’attaquer en particulier au problème de la discrimination antisyndicale et ces questions devraient être portées à l’attention du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Aucune information n’ayant été fournie sur de possibles ingérences des employeurs dans les activités syndicales, un complément d’information s’impose sur la législation et la pratique en la matière. Les plaintes de cette nature doivent faire l’objet d’une enquête et, si les allégations sont avérées, les coupables doivent être punis. Le gouvernement doit fournir à la commission d’experts un rapport sur ces interventions ainsi que sur les dispositions prises pour traiter la question de la négociation collective et répondre aux recommandations de la commission d’enquête. Rappelant que le gouvernement a précédemment pris des mesures à ce propos, les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement d’accélérer le rythme pour se mettre en totale conformité avec la convention no 98 ainsi qu’avec la convention no 87, en droit comme dans la pratique.

Les membres travailleurs ont relevé que le gouvernement n’a, une fois de plus, pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les changements législatifs et pratiques demandés depuis longtemps par cette commission, la commission d’enquête et le Comité de la liberté syndicale. La représentante gouvernementale n’a pas expliqué dans quelle mesure le nouvel accord général pour la période 2011-2013 va modifier le paysage social, empêcher les ingérences des employeurs, combattre les discriminations antisyndicales et organiser une négociation collective impliquant tous les syndicats à tous les niveaux. Elle n’a fourni aucune information au sujet de la réintégration de syndicalistes suite à leur licenciement, qui avait été annoncée en 2010. Au contraire, les personnes concernées se sont vu, depuis lors, confirmer leur licenciement par décision judiciaire. Il est vrai qu’un petit pas en avant a été fait, avec l’ouverture du dialogue social national au BITU et le rétablissement de certaines facilités opérationnelles pour tous les syndicats. Cependant, des pas de géant restent à faire pour éliminer toutes les discriminations antisyndicales en droit et dans la pratique et permettre aux travailleurs de s’organiser et d’adhérer au syndicat de leur choix. Dans cette optique, les membres travailleurs ont insisté pour que le gouvernement prenne sans tarder les mesures suivantes: révision du système de contrats temporaires, ou au moins cessation de son utilisation abusive; élimination de tous les obstacles existants pour l’enregistrement de nouveaux syndicats; cessation de toute ingérence de dirigeants d’entreprise dans les affaires internes des syndicats; instructions au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin qu’ils examinent de manière approfondie toutes les plaintes pour ingérence ou discrimination et que les responsables soient sanctionnés. Le gouvernement devrait également soumettre, avant la prochaine session de la commission d’experts, un rapport contenant toutes les informations pertinentes au sujet des allégations de discrimination, des informations relatives à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, et des travaux des instances tripartites. Une assistance du Bureau sous forme d’explication de la portée des dispositions de la convention serait bienvenue.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Suivi des recommandations de la commission d’enquête (plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement ainsi que de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2010. La commission prend également note des commentaires formulés par le Congrès du syndicat démocratique du Bélarus (CSDB) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, transmises dans une communication datée du 30 août 2010 et de la réponse du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note avec préoccupation des observations du CSDB faites en 2009 concernant la poursuite de l’utilisation discriminatoire des contrats à durée déterminée. Le CSDB avait notamment allégué que les membres de syndicats libres et indépendants étaient contraints de quitter ces syndicats car on les menaçait de mettre fin à leurs contrats ou de ne pas les renouveler, et il avait fourni les statistiques suivantes sur les effets de ces menaces pour ces affiliés: le syndicat de base de l’entreprise «Grodno-Azot» avait perdu 930 membres depuis 2006. Le syndicat de base de l’entreprise «Belshina» de Bobruisk avait perdu 50 membres depuis 2006; le syndicat de base de l’entreprise chimique «Polimir» de Novopolotsk avait perdu près de 400 membres depuis 2006; et le syndicat de base de la raffinerie de pétrole «Mozyr» avait perdu au moins 50 membres depuis le début de l’année 2009. Le CSDB avait également affirmé que les syndicats de base de l’entreprise «Zenit» de Vileika (région de Minsk), de l’Université pédagogique de Brest, de la centrale hydraulique de Novolukoml et d’autres petites organisations syndicales avaient eux aussi perdu des membres. D’après le CSDB, les travailleurs subissaient la même pression dans presque tous les cas: le chef d’étage ou les dirigeants invitaient les membres de syndicats à signer une déclaration indiquant qu’ils quittaient le syndicat indépendant auquel ils appartenaient et cessaient de payer leurs cotisations syndicales. Ceux qui refusaient se voyaient menacés de licenciement ou de non-renouvellement de leur contrat à durée déterminée. La commission avait exprimé le ferme espoir que le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail («le conseil») examinerait les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence qui concernent les syndicats affiliés au CSDB ainsi que les membres affiliés au Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REWU) à «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1», et elle avait prié le gouvernement de l’informer de l’issue de la discussion et des mesures prises pour réparer les préjudices subis. La commission regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur ce point.

La commission note également avec préoccupation que, dans sa dernière communication, le CSDB allègue que cette pression sur les syndicats indépendants au moyen du système des contrats de courte durée se poursuit et que le décret présidentiel n^o 164 du 31 mars 2010 (qui vise à améliorer le régime d’emploi basé sur des contrats) n’a pas résolu le problème. La commission croit comprendre que ce décret autorise un employeur à conclure un contrat d’emploi à durée indéterminée avec un salarié qui a respecté la discipline du travail et qui a travaillé au moins cinq ans pour l’employeur, mais qu’il ne traite pas de l’utilisation abusive du système.

La commission note également avec préoccupation l’allégation du CSDB selon laquelle le nombre de violations des droits syndicaux a augmenté et les membres des syndicats font toujours l’objet d’une discrimination antisyndicale, notamment sous la forme de licenciements, de non-renouvellements de contrats de travail, de pressions et de harcèlement. La commission note en particulier avec regret un cas dans lequel un membre du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) a été licencié de la centrale électrique de Lukoml. Elle fait observer que, à sa session de juin 2010, la Commission de la Conférence avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle sept personnes avaient été réintégrées en décembre 2009 sur décision d’un tribunal, mais il semble à présent que le licenciement ait été confirmé le 21 mai 2010, l’employeur et le bureau du procureur ayant fait appel.

La commission prend note également des allégations de menaces et d’ingérence dans les affaires syndicales, ainsi que d’une nouvelle vague de pressions sur les travailleurs pour qu’ils quittent leur syndicat à l’usine de pièces détachées et d’éléments de tracteurs de Bobruisk (syndicat de base du syndicat libre du Bélarus (BFTU)), à l’entreprise «Grodno-Azot», à l’entreprise «Delta style» de Soligorsk, à l’entreprise du bâtiment de «Lavanstroi» et à l’entreprise de fabrication par robots de Minsk (tous ces syndicats sont des syndicats de base du BITU).

La commission note avec regret que, selon le CSDB, le gouvernement refuse de recourir au Conseil tripartite pour discuter de façon approfondie de la question des violations des droits syndicaux. Elle note avec regret qu’à cet égard le gouvernement ne s’est référé à aucune des discussions au sujet des licenciements, des menaces, des ingérences et des pressions antisyndicales qui ont eu lieu dans le cadre de la session du conseil du 14 mai 2010 ou de la réunion du 15 octobre 2010 d’un groupe de travail tripartite créé par le conseil.

En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les allégations susmentionnées de discrimination antisyndicale et d’ingérence qui concernent les syndicats affiliés au CSDB et au REWU et leurs membres dans toutes les entreprises susmentionnées soient portées sans délai à l’attention du Conseil tripartite. Elle demande au gouvernement d’indiquer l’issue des discussions et toutes mesures prises pour réparer les préjudices subis dans les cas où auraient été constatées une discrimination antisyndicale et une ingérence.

De plus, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprises ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, que le Procureur général, le ministre de la Justice et l’administration judiciaire assurent que toutes les plaintes déposées pour ingérence et discrimination antisyndicale font l’objet d’enquêtes approfondies et que, si ces plaintes s’avèrent fondées, des mesures soient prises pour mettre fin à ces actes et sanctionner leurs auteurs.

Article 4. La commission rappelle qu’elle avait précédemment noté que, à sa réunion du 26 novembre 2009, le Conseil tripartite avait examiné les questions de la négociation collective dans les entreprises ayant plusieurs organisations syndicales, et de la mise en place du partenariat social prévoyant la conclusion de conventions collectives dans les entreprises de «Grodno-Azot» et «Naftan». Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de cet examen. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la situation en ce qui concerne la convention collective à l’entreprise «Naftan» a été résolue de façon positive et le syndicat affilié au CSDB s’est joint à l’accord conclu par la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB). La commission note cependant avec préoccupation l’indication du CSDB selon laquelle ses propositions en ce qui concerne le partenariat social dans les entreprises «Naftan» et «Grodno-Azot» ont été ignorées, voire non examinées. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations sur ce point.

La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle un groupe de travail tripartite, au sein duquel les syndicats sont représentés à la fois par la FPB et le CSDB, a été constitué en vue de la préparation d’un nouvel accord général pour 2011-2013. La commission demande au gouvernement de fournir toutes les informations pertinentes à cet égard.

La commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour assurer sans délai une application complète des recommandations de la commission d’enquête, en étroite collaboration avec tous les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. La commission exprime de plus le ferme espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leur coopération dans le cadre du Conseil tripartite, et que ce dernier aura un réel impact sur la garantie efficace, en droit et dans la pratique, du droit de s’organiser.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 100^e session, et de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête, ainsi que de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2009. La commission prend également note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, qui figurent dans des communications datées respectivement du 26 et du 28 août 2009.

La commission prend note du séminaire organisé conjointement par l’OIT et le gouvernement du Bélarus en janvier 2009 sur la suite à donner aux recommandations de la Commission d’enquête, et se félicite du plan d’action sur l’application des recommandations de la commission d’enquête, adopté ultérieurement par le Conseil national tripartite des questions sociales et du travail (NCLSI). En outre, la commission note avec intérêt que, en application du plan d’action, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail («le Conseil») est devenu un organe tripartite où les syndicats pouvaient faire part de leurs préoccupations, et que le Conseil compte désormais trois représentants du CSDB.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission regrettait que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur les mesures prises pour réaliser des enquêtes indépendantes sur les cas allégués de discrimination antisyndicale et d’ingérence visant les membres des syndicats de base affiliés au Syndicat des travailleurs de l’industrie Radio et Electronique (REWU) dans les usines «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1». Elle notait également avec regret que la CSI faisait état de discrimination antisyndicale visant les membres du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) dans l’entreprise «Polymir», ainsi que les dirigeants du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) à l’Université pédagogique d’Etat de Brest. Enfin, elle prenait note avec regret de l’allégation selon laquelle le dirigeant du BITU s’était vu refuser l’accès aux locaux de l’entreprise «Belaruskaliy». Dans ces circonstances, la commission avait prié le gouvernement de mener des enquêtes indépendantes concernant l’ensemble des allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale, et l’avait à nouveau prié de réparer dans les meilleurs délais tous les préjudices relevant de la discrimination antisyndicale subis par les travailleurs mentionnés dans la plainte déposée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, et de prendre des mesures concernant les cas mis au jour dans le cadre de l’examen du suivi donné par le gouvernement aux recommandations de la commission d’enquête.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à sa session du 14 mai 2009, le Conseil tripartite a examiné les cas de licenciement de MM. Gaichenko, Dukhomenko, Obukhov, Shaitor, Shcherbo et Stukov (352^e rapport du Comité de la liberté syndicale). D’après le gouvernement, ces travailleurs ont été invités à la réunion du Conseil, et les mesures voulues ont été prises pour s’assurer que les employeurs n’empêchaient pas leur participation à la réunion, et que les travailleurs se voyaient accorder un jour de congé pour s’y rendre. Le gouvernement indique que M. Gaichenko a refusé l’invitation du Conseil car il était satisfait de son emploi à l’entreprise «Naftan» à Novopolotsk. La commission prend note des minutes de la réunion fournies par le gouvernement, notamment des conclusions qui suivent, adoptées à l’unanimité par les membres du Conseil:

–           Le Conseil a noté que les travailleurs mentionnés ne subissaient aucune pression de leurs employeurs respectifs.

–           Le Conseil a pris note du souhait de M. Shcherbo de reprendre son précédent emploi, et a décidé de l’aider à obtenir un emploi de conducteur de métro à Minsk.

–           Le Conseil a noté que M. Shaitor a quitté son entreprise le 6 avril 2009 et qu’il était sans emploi au moment de la réunion. Il a décidé de demander au service public de l’emploi de l’aider à reprendre son précédent emploi ou à trouver un autre emploi acceptable.

–           Le Conseil a noté que MM. Dukhomenko et Obukhov ne souhaitaient plus travailler dans leur ancien lieu de travail sauf s’ils reprenaient leur emploi en étant entièrement dédommagés. Notant que, en vertu de la législation actuelle, il n’est pas possible de leur permettre de reprendre leur précédent emploi, une aide a été proposée à M. Dukhomenko pour ses activités indépendantes, et M. Obukhov, qui était satisfait de son emploi actuel, a été informé des possibilités de formation complémentaire.

–           Le Conseil a examiné la situation de M. Stukov, qui était alors employé par l’entreprise Polotsk-Steklovolokno. En avril 2004, il a été licencié pour avoir causé des pertes matérielles à ses employeurs, comme l’a constaté le tribunal. En mai 2004, il a été autorisé à reprendre son emploi. En raison de son licenciement, M. Stukov a perdu son droit à une prime d’ancienneté spéciale. En conséquence, le Conseil a décidé de prier l’entreprise de reconnaître à cet employé l’ensemble de ses droits, la période d’ancienneté ayant été interrompue par son licenciement en avril 2004.

–           Le Conseil a souligné qu’il continuerait à examiner les questions concernant la protection des membres de syndicats contre la discrimination, et a estimé utile d’examiner les mécanismes légaux qui existent pour protéger les citoyens de la discrimination antisyndicale, en tenant compte de la législation nationale et des normes internationales du travail.

La commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à la décision du Conseil, un accord a été trouvé avec l’autorité du métro de Minsk concernant la nomination de M. Shcherbo, M. Shaitor a été employé comme chauffeur au Groupement laitier de Polotsk et M. Stukov a bénéficié de l’ensemble de ses droits.

Le gouvernement indique que le bureau du Procureur public a examiné une plainte déposée par le dirigeant du BITU; d’après le dirigeant, la direction de «Belaruskaliy» lui aurait refusé l’accès à son entreprise. La commission en prend note. Elle prend également note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle le conflit semble réglé, et que le dirigeant syndical s’est rendu dans les locaux de l’entreprise à de nombreuses occasions sans problème.

La commission prend note avec préoccupation des observations du CSDB concernant le recours à des contrats à durée déterminée, qui se poursuit et qui a un caractère discriminatoire. Dans sa communication, le CSDB affirme que les membres de syndicats libres et indépendants sont contraints de quitter ces syndicats, car on les menace de mettre fin à leurs contrats ou de ne pas les renouveler. Le CSDB donne des statistiques sur les effets de ces menaces pour les syndicats indépendants (affiliés au CSDB):

–           le syndicat de base de l’entreprise «Grodno-Azot» a perdu 930 membres depuis 2006;

–           le syndicat de base de l’entreprise «Belshina» de Bobruisk a perdu 50 membres depuis 2006;

–           le syndicat de base de l’entreprise chimique «Polymir» de Novopolotsk a perdu près de 400 membres depuis 2006; et

–           le syndicat de base de la raffinerie de pétrole «Mozyr» a perdu au moins 50 membres depuis le début de l’année 2009.

Le CSDB affirme aussi que les syndicats de base de l’entreprise «Zenit» de Vileika (région de Minsk), de l’Université pédagogique de Brest, de la centrale hydraulique de Novolukoml et que d’autres petites organisations syndicales ont perdu des membres. D’après le CSDB, les travailleurs subissent la même pression dans presque tous les cas: le chef d’étage ou les dirigeants invitent les membres de syndicats à signer une déclaration indiquant qu’ils quittent le syndicat indépendant auquel ils appartiennent, et cessent de payer leurs cotisations syndicales. Ceux qui refusent se voient menacer de licenciement ou de non-renouvellement de leur contrat à durée déterminée. La commission espère vivement que le Conseil examinera dans un proche avenir les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence qui concernent les syndicats affiliés au CSDB et leurs membres dans les entreprises mentionnées, ainsi que les membres affiliés au REWU à «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1». Elle prie le gouvernement de l’informer de l’issue de la discussion et des mesures prises pour réparer les préjudices subis.

De plus, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que des instructions soient données, d’une part, aux entreprises, de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprises ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin que toutes les plaintes déposées pour ingérence et discrimination antisyndicale fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

Article 4. La commission note avec intérêt que le CSDB est désormais partie à l’Accord général 2009-10. Elle relève toutefois que, d’après la communication du CSDB, la signature de conventions collectives avec des syndicats affiliés au CSDB a été refusée dans les entreprises «Grodno-Azot» et «Naftan-Polymir». La commission note que, à sa réunion du 26 novembre 2006, le conseil tripartite a examiné la question de la négociation collective dans les entreprises qui ont plusieurs organisations syndicales, ainsi que de la mise en place du partenariat social prévoyant la conclusion de conventions collectives dans les entreprises de «Grodno-Azot» et «Naftan». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de cette discussion.

La commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts pour assurer la pleine application des recommandations de la commission d’enquête dans les meilleurs délais, en coopération étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Elle espère vivement que le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leur coopération dans le cadre du Conseil tripartite, et que l’action de ce dernier aura des effets concrets pour que le droit d’organisation soit effectivement garanti en droit et dans la pratique.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises en vue de l’application des recommandations de la commission d’enquête, des conclusions du Comité de la liberté syndicale (352^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 303^e session) et des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2008. La commission prend également note du séminaire sur la discrimination antisyndicale qui s’est tenu au Bélarus en juin 2008, avec la participation des représentants du BIT et des mandants tripartites. La commission prend aussi note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, figurant dans une communication en date du 29 août 2008.

La commission rappelle que tous ses commentaires en suspens ont soulevé des questions se rapportant directement aux recommandations de la commission d’enquête.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner et apporter une solution à toutes les affaires de discrimination antisyndicale qui avaient été signalées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, ou qui avaient été révélées lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. Elle lui avait demandé également de procéder à une enquête indépendante des allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale dans les usines de «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1», subies par le syndicat de base affilié au Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (REWU) et par ses membres, et de veiller à ce que les droits des travailleurs ayant subi une discrimination antisyndicale dans ces entreprises soient pleinement rétablis. De plus, elle avait prié le gouvernement d’indiquer si les dirigeants du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) étaient autorisés à pénétrer dans les locaux de l’entreprise pour rencontrer les membres de ce syndicat et les informer sur les résultats des discussions menées au niveau du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail au sujet du cas concernant l’entreprise «Belshina». Enfin, elle avait demandé instamment au gouvernement d’adopter rapidement des mécanismes et procédures plus efficaces pour assurer la protection contre toutes les formes de discrimination antisyndicale, et d’indiquer les progrès réalisés dans ce sens.

La commission regrette que les informations fournies par le gouvernement se limitent à nouveau à indiquer que le cadre juridique en place prévoit des mesures suffisantes pour protéger les citoyens contre les actes de discrimination antisyndicale, que les commissions de travail des entreprises peuvent examiner les conflits portant sur des allégations de discrimination antisyndicale, et que les travailleurs qui s’estiment lésés peuvent s’adresser aux tribunaux, conformément aux procédures prévues dans le Code de procédure civile. Selon le gouvernement, aucun cas concernant des allégations de discrimination antisyndicale n’a été déposé en 2007 devant les tribunaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant le séminaire sur la discrimination antisyndicale, organisé en juin 2008, avec la participation des représentants des organisations d’employeurs, des syndicats, y compris ceux qui ne sont pas affiliés à la Fédération des syndicats du Bélarus, des représentants du ministère de la Justice et du ministère du Travail et de la Protection sociale, de juges et de procureurs, de représentants du BIT, de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Le gouvernement déclare également qu’il poursuivra sa collaboration avec l’OIT et que, à cet effet, un autre séminaire tripartite sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête est en cours de préparation.

La commission note avec regret les nouvelles observations de la CSI relatives à la discrimination antisyndicale à l’encontre des membres du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) dans l’entreprise «Polymir» et des dirigeants du BFTU à l’Université pédagogique d’Etat de Brest, ainsi que l’allégation selon laquelle le dirigeant du BITU s’est vu refuser l’accès dans les locaux de l’entreprise «Belaruskaliy», de même que plusieurs observations concernant les actes d’ingérence, de pression antisyndicale et les licenciements antisyndicaux, fournies par le BITU et le REWU au Comité de la liberté syndicale.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail examinait les plaintes concernant certaines entreprises. La commission note toutefois, d’après le récent rapport du Comité de la liberté syndicale, que le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) estime que ledit conseil ne joue pas un rôle efficace dans l’élimination des violations des droits syndicaux.

Compte tenu de ce qui précède, la commission considère que les mesures prises à ce jour par le gouvernement afin d’assurer la pleine application des articles 1, 2 et 3 de la convention sont insuffisantes. Dans ces conditions, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller fermement à ce que des instructions soient données, d’une part, aux entreprises de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin que toutes les plaintes pour ingérence et discrimination antisyndicale fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

La commission demande également au gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations soumises par la CSI et de diligenter une enquête indépendante sur toutes les allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale, et d’indiquer tout fait nouveau à ce sujet. De plus, elle renouvelle sa demande d’indemniser immédiatement les travailleurs ayant subi une discrimination antisyndicale dans le cadre de la plainte déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, ainsi que dans les cas qui ont été cités lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, des conclusions du Comité de la liberté syndicale à l’issue de son examen des mesures prises par le gouvernement pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête (345^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 298^e session) et du débat qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2007. La commission prend également note du rapport de la mission effectuée au Bélarus en juin 2007, conformément à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence. Elle prend aussi note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique. Enfin, elle relève dans le rapport du gouvernement que des consultations concernant les recommandations de la commission d’enquête ont eu lieu en février et mai 2007 à Genève entre des représentants du gouvernement et le Bureau.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner et apporter une solution à toutes les affaires de discrimination antisyndicale qui avaient été signalées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT ou qui avaient été révélées lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. Elle lui avait demandé instamment d’adopter rapidement des mécanismes et procédures plus efficaces pour assurer la protection contre toutes les formes de discrimination antisyndicale et d’indiquer les progrès réalisés dans ce sens.

La commission note avec intérêt dans le rapport du gouvernement que M. Dolbik, dont le contrat n’avait pas été renouvelé à la suite de ses entretiens avec la commission d’enquête, a été réintégré dans son poste de contrôleur du trafic aérien par la «Belaeronovigatsia» sur la base d’un contrat de trois ans. La commission regrette néanmoins qu’aucune information n’ait été fournie à propos des autres personnes et prie par conséquent de nouveau le gouvernement de remédier à leur situation ainsi que de l’informer de leur actuel statut contractuel.

La commission note que le gouvernement indique une nouvelle fois que le cadre juridique en place prévoit des mesures suffisantes pour protéger les citoyens contre les actes de discrimination antisyndicale. Il mentionne de nouveau l’accord général tripartite conclu pour 2006-2008 dans lequel il est recommandé que les conventions collectives prévoient des garanties supplémentaires pour les travailleurs élus à des fonctions syndicales. Le gouvernement ajoute que le projet de loi sur les syndicats maintient les droits des syndicalistes tels qu’établis dans la loi actuellement en vigueur. De plus, une disposition de la nouvelle loi fixera les sanctions disciplinaires, administratives, pénales et autres en cas d’atteinte aux droits des syndicats et de leurs associations.

Le gouvernement indique que le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail (Conseil d’experts) qui se compose de représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) et du Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) est chargé, en sa qualité d’organe indépendant bénéficiant de la confiance des parties concernées, d’examiner les plaintes pour ingérence dans les affaires syndicales ainsi que les cas de travailleurs qui s’estiment victimes de discrimination antisyndicale (sans faire double emploi avec les procédures judiciaires existantes ou avec les services du ministère public ni avec d’autres organes de contrôle de l’Etat). Le gouvernement indique que, lors d’une réunion tenue le 25 janvier 2007, le Conseil a examiné une plainte déposée par le Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) à propos de la situation dans les entreprises «Grodno Azot» et «Belshina» et a statué à l’unanimité. Ainsi, le différend concernant l’adhésion du Syndicat indépendant du Bélarus à la convention collective de «Grodno Azot» a été réglé le 2 février 2007.

La commission prend bonne note de cette information mais rappelle que, dans son observation précédente, elle avait pris note du cas du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) à propos duquel la direction de l’entreprise avait fait l’objet d’avertissements pour atteinte aux droits de ce syndicat, et avait prié le gouvernement de lui faire savoir si, à la suite de cet avertissement, les dirigeants du Syndicat libre du Bélarus avaient effectivement été autorisés à pénétrer dans les locaux de l’entreprise. La commission constate avec regret que le gouvernement ne lui donne pas d’informations à ce sujet. Elle constate également avec regret que le 345^e rapport du Comité de la liberté syndicale fait état de nouvelles allégations d’ingérence dans les affaires internes des syndicats ainsi que de pressions et de discrimination antisyndicale à l’usine de fibres artificielles de Mogilev («Mogilev ZIV») et à «Avtopark n^o 1». En ce qui concerne cette dernière entreprise, la commission note avec préoccupation que le ministère public aurait rejeté une plainte alléguant le recours par la direction à une stratégie antisyndicale et, au lieu de procéder à une enquête, aurait requis l’avis du ministère de la Justice pour savoir si les travailleurs d’«Avtopark n^o 1» ont le droit de faire partie du Syndicat des radioélectroniciens (REWU). La commission prie le gouvernement de faire procéder à une enquête indépendante sur les allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale dans les entreprises «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1» et de veiller à ce que tout travailleur victime de discrimination antisyndicale dans ces entreprises soit réintégré dans ses droits. Elle prie également le gouvernement de lui faire parvenir les informations qu’elle lui avait précédemment demandées sur le BFTU et les résultats de l’examen de l’affaire de l’entreprise «Belshina» par le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail.

En dernier lieu, la commission note avec intérêt qu’à l’invitation du gouvernement une mission de haut niveau du Bureau s’est rendue à Minsk pour participer à un séminaire sur «la protection des syndicats par les tribunaux du Bélarus et le ministère public de la République de Bélarus», à l’occasion duquel les conclusions et recommandations de la commission d’enquête ont été diffusées et discutées. Elle prend note de l’affirmation du gouvernement selon laquelle, en janvier 2007, le Conseil national pour les questions sociales et du travail (NCSLI) a examiné la question de la collaboration entre employeurs et syndicats au niveau de l’entreprise et attiré l’attention des représentants des employeurs et des organisations de travailleurs sur la nécessité d’observer strictement le principe du partenariat social et sur le caractère inadmissible de l’ingérence des employeurs dans les affaires internes des syndicats. La commission prend note des informations données par le gouvernement sur les mesures prises pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête (organisation d’un séminaire à l’intention des juges et des procureurs, examen par le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail des plaintes concernant certaines entreprises et discussion au niveau du NCSLI), mais considère, au vu des récentes allégations dont a été saisi le Comité de la liberté syndicale que celui-ci a examinées dans son 345^e rapport, que les mesures prises jusqu’ici par le gouvernement sont insuffisantes. En outre, elle regrette que le gouvernement n’ait pas été en mesure de lui faire parvenir de statistiques sur les plaintes pour discrimination antisyndicale et les décisions rendues. Dans ces conditions, la commission enjoint de nouveau au gouvernement de veiller énergiquement à ce que des instructions soient données, d’une part, aux entreprises d’une manière plus systématique et expéditive de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin que toutes les plaintes pour ingérence et discrimination antisyndicale fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement, des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans son examen des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête (341^e rapport du Comité de la liberté syndicale, approuvé par le Conseil d’administration à sa 295^e session), y compris du rapport de la mission qui s’est rendue au Bélarus en janvier 2006 pour faire suite aux demandes formulées en juin 2005 par la Commission de l’application des normes de la Conférence, et de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2006. La commission prend aussi note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique. Enfin, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que des consultations à propos des recommandations de la commission d’enquête se sont tenues à Genève entre une délégation de haut niveau du Bélarus (dont le Vice-premier ministre), des fonctionnaires du BIT (y compris le directeur exécutif du Secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail, la directrice et la directrice adjointe du Département des normes internationales du travail) et des représentants de la CISL et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Articles 1 et 3 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner toutes les plaintes pour discrimination antisyndicale qui avaient été signalées au point 26 de la plainte, ou qui avaient été récemment révélées lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. La commission avait demandé instamment au gouvernement d’adopter rapidement de meilleurs mécanismes et procédures pour assurer une protection efficace contre toutes les formes de discrimination antisyndicale, et d’indiquer les progrès accomplis à cet égard.

La commission note que, de nouveau, le gouvernement indique que la législation du travail garantit une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale, et que les travailleurs peuvent recourir au système judiciaire s’ils estiment que leurs droits ont été enfreints. Le gouvernement fournit en outre des statistiques sur le nombre d’inspections du travail qui ont été effectuées et sur le nombre d’infractions à la législation du travail qui ont été constatées. Toutefois, il n’indique pas si ces infractions sont liées à la discrimination antisyndicale. Enfin, le gouvernement fait mention de l’Accord général tripartite de 2006-2008 qui recommande que les conventions collectives prévoient des garanties supplémentaires pour les travailleurs élus à des organes syndicaux.

En ce qui concerne les enquêtes sur des plaintes pour discrimination antisyndicale et pour représailles, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que, après les consultations qui se sont tenues à Genève, il estime que le Conseil pour l’amélioration de la législation relative aux questions sociales et du travail, lequel compte entre autres des représentants du gouvernement, des organisations syndicales, des organisations d’employeurs et d’organisations non gouvernementales ainsi que des universitaires, pourrait être l’instance appropriée pour examiner ces plaintes, comme pourrait l’être le Conseil national du travail et des questions sociales. Le gouvernement a aussi indiqué que les syndicats ont recours au système judiciaire en dehors de la structure de la Fédération des syndicats du Bélarus. Il a aussi fait état de plusieurs enquêtes qui ont été menées et de leurs conclusions, dont un cas dans lequel il est apparu que la plainte du Syndicat libre du Bélarus était fondée, et dans lequel les responsables de l’entreprise ont reçu des avertissements, ainsi que trois autres cas dans lesquels des membres du Syndicat des travailleurs du secteur de la radio et de l’électronique ont obtenu gain de cause devant les tribunaux. Cela étant, le sujet des plaintes n’est pas précisé.

La commission constate néanmoins avec regret que le gouvernement n’a pas été en mesure de fournir des statistiques à propos des cas de plaintes pour discrimination antisyndicale et des décisions prises à cet égard. En outre, la commission estime que donner des avertissements dans le cas susmentionné où le Syndicat libre du Bélarus avait porté plainte ne constitue vraisemblablement pas une sanction suffisamment dissuasive par rapport aux infractions commises. Elle demande au gouvernement d’indiquer si, à la suite des avertissements susmentionnés, le Syndicat libre du Bélarus a pu accéder aux locaux de l’entreprise en question.

La commission note en outre avec regret que, dans aucun des cas de discrimination antisyndicale et de représailles qu’a examinés la commission d’enquête, et que dans aucun des cas de non-renouvellement du contrat de certaines personnes qui avaient témoigné devant la commission, il n’y a eu de mesures pour remédier à la situation ou pour enquêter sérieusement et indépendamment sur les plaintes (voir le 341^e rapport du Comité de la liberté syndicale, paragr. 48). La commission estime ne pas être en mesure de juger si l’un ou l’autre des conseils nationaux dont le gouvernement fait mention peut garantir suffisamment l’impartialité nécessaire pour mener une enquête indépendante sur les plaintes qui ont été déposées. La commission demande donc au gouvernement d’examiner cette question avec les syndicats les plus directement concernés afin de déterminer les mécanismes et les procédures les plus appropriés pour garantir une protection efficace contre tous les types de discrimination antisyndicale, et de la tenir informée des progrès réalisés dans le sens d’un examen approfondi des plaintes en suspens, ainsi que des résultats obtenus.

Article 2. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de transmettre copie de la lettre adressée aux directeurs d’entreprises pour leur expliquer les normes fixées par la législation nationale en vigueur et les normes internationales du travail. Dans ses rapports, le gouvernement indique que cette lettre a été adressée à 47 organismes gouvernementaux nationaux et autres établissements publics. Ces organismes issus de l’Etat ont pris alors les mesures nécessaires pour veiller à ce que la lettre du ministère du Travail et de la Protection sociale soit transmise aux entreprises relevant de leur système. Le gouvernement ajoute que le ministère de l’Industrie a transmis la lettre aux établissements sous sa tutelle, et a tenu une réunion sur cette question avec les représentants de la direction des plus grandes entreprises industrielles. Le gouvernement a transmis copie de la lettre et des procès-verbaux des réunions pour montrer comment cette question a été examinée dans quelque 57 entreprises. Notant que les informations fournies par le gouvernement répètent celles qui ont été données au Comité de la liberté syndicale (voir le 341^e rapport, paragr. 47), la commission, à l’instar du Comité de la liberté syndicale, demande au gouvernement de mettre en œuvre ces instructions de manière plus systématique et expéditive de façon à s’assurer que les dirigeants et directeurs des entreprises n’interviennent pas dans les affaires intérieures des syndicats et qu’ils respectent leur autonomie.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cadre de son examen des mesures prises par le gouvernement pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête (339^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration au cours de sa 294^e session). Par ailleurs, la commission prend note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention dans la législation et la pratique et prie le gouvernement de transmettre ses observations à leur sujet.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle il avait mis sur pied un groupe spécial d’experts-conseils, incluant des représentants du gouvernement, des syndicats, des associations d’employeurs, des organisations non gouvernementales et du milieu académique, pour mener une large révision de l’ensemble du système des relations sociales et du travail. La commission avait espéré que le groupe spécial représenterait un large spectre de la société et, en particulier, que la représentation syndicale inclurait tous les syndicats de niveau national, et avait demandé au gouvernement de spécifier la composition de ce groupe spécial.

La commission note, d’après le dernier rapport du gouvernement, que des représentants syndicaux ont été invités aussi bien de la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) que du Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) à participer au groupe d’experts-conseils, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Le conseil susvisé a tenu sa première réunion en août 2005 et a examiné les deux questions suivantes: la forme de contrat qui devrait être utilisée pour les travailleurs du Bélarus; et les approches conceptuelles en vue de l’amélioration de la loi sur les syndicats. Le conseil en question a décidé qu’il examinerait plus tard ces questions au cours de sa prochaine réunion. En ce qui concerne les commentaires formulés par le CDTU le 27 août 2004 au sujet de plusieurs propositions d’amendement de la loi sur les syndicats, lesquelles, selon lui, devraient aboutir à la dissolution des syndicats indépendants et à l’établissement d’un monopole syndical contrôlé par l’Etat, la commission se réfère à ses commentaires au sujet de la convention n^o 87. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des nouveaux développements au sujet du fonctionnement du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail et, en particulier, de tout progrès réalisé par ce conseil dans l’application des recommandations de la commission d’enquête.

Articles 1 et 3 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner toutes les plaintes de discrimination antisyndicale qui avaient été signalées à l’article 26 de la plainte, et y remédier, et d’indiquer tout progrès réalisé pour mettre en place des procédures véritablement efficaces pour garantir une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et les autres représailles. La commission note que le gouvernement se réfère simplement à l’interdiction des actes de discrimination antisyndicale, prévue dans la loi sur les syndicats, et à la possibilité pour les travailleurs de recourir devant le système judiciaire s’ils estiment que leurs droits ont été violés. Le gouvernement se réfère aussi au contrôle constant qu’il exerce par rapport à l’application de la forme contractuelle de l’emploi dans la pratique et fournit des statistiques sur le nombre d’inspections du travail effectuées et le nombre de violations de la législation du travail qui ont été relevées, les amendes infligées et les sanctions disciplinaires appliquées.

La commission regrette, cependant, que le gouvernement n’ait fourni aucune information au sujet des mesures prises pour examiner les allégations concernant des actes de discrimination antisyndicale, qui avaient été signalées dans la plainte au titre de l’article 26 ou pour y remédier, ou au sujet de l’adoption de nouveaux mécanismes pour garantir que cette protection est assurée de manière effective dans la pratique. La commission note avec une profonde préoccupation, d’après les conclusions du Comité de la liberté syndicale au sujet des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, que non seulement le gouvernement n’a fourni aucune information au sujet des mesures prises pour diligenter des enquêtes indépendantes pour les plaintes en instance, mais encore que plusieurs personnes ayant témoigné devant la commission d’enquête se sont par la suite retrouvées sans emploi (voir le 339^e rapport, paragr. 83). La commission demande instamment au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées au sujet des mesures prises pour examiner non seulement les plaintes précédentes de discrimination antisyndicale, mais également toutes celles qui ont été récemment découvertes lors de l’examen de suivi, assuré par le gouvernement, des recommandations de la commission. Elle demande instamment au gouvernement d’adopter rapidement de nouveaux mécanismes et procédures plus performants pour assurer une protection efficace contre tous les types de discrimination antisyndicale et de remédier à la situation de ceux qui ont perdu leur emploi. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises à cet égard.

Article 2. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle il prenait des mesures pour informer tous les directeurs d’entreprise, notamment ceux qui sont membres d’un syndicat, de l’inadmissibilité de toute forme d’ingérence dans les activités d’un syndicat. Elle avait demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures précises prises à cet égard, de même que sur tout impact substantiel que ces mesures ont eu pour freiner l’ingérence, par les directeurs, dans les activités syndicales.

La commission note que le gouvernement se réfère à une lettre spéciale d’instruction qui avait été envoyée à toutes les parties concernées, expliquant les normes établies par la législation nationale actuelle et les normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de cette lettre avec son prochain rapport, et d’indiquer de manière précise les parties auxquelles elle a été envoyée.

Articles 1, 2, 3 et 4. Ayant pris note dans ses commentaires antérieurs des conclusions de la commission d’enquête par rapport à l’impact de beaucoup d’actes d’ingérence et de discrimination antisyndicale, ainsi que des conséquences du refus d’enregistrer un syndicat sur les droits de négociation collective de plusieurs syndicats de premier degré, la commission avait espéré que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour assurer pleinement l’exercice des droits de négociation collective de la part de toutes ces organisations. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci n’a aucune information concernant les refus réels par les employeurs d’engager des négociations collectives avec les syndicats.

La commission voudrait rappeler que la préoccupation exprimée par la commission d’enquête portait non seulement sur les refus directs de négocier avec les syndicats, mais aussi sur les répercussions évidentes qu’un refus injustifié d’enregistrer un syndicat pourrait avoir sur la capacité des syndicats de négocier collectivement. La commission note à cet égard, d’après les récentes conclusions du Comité de la liberté syndicale, qu’aucun progrès ne semble avoir été réalisé par rapport aux recommandations de la commission d’enquête au sujet de l’enregistrement des organisations de premier degré, question qui avait fait l’objet de la plainte. Par ailleurs, le comité note avec préoccupation que, d’après ces conclusions, les retombées du non-enregistrement des organisations de premier degré avaient mené au refus d’enregistrement de trois organisations régionales du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) (organisations à Mogilev, Baranovichi et Novopolotsk-Polotsk) (voir le 339^e rapport, paragr. 76). La commission veut donc croire que le gouvernement prendra d’urgence des mesures pour assurer un nouvel enregistrement de ces organisations aussi bien au niveau primaire que régional, de manière qu’elles puissent à nouveau bénéficier du droit de négociation collective.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 95^e session, et de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des conclusions et recommandations de la commission d’enquête instituée pour examiner l’application par le gouvernement du Bélarus de la présente convention et de la convention n^o 87. La commission note également la réponse du gouvernement concernant le rapport de la commission d’enquête en vertu de l’article 29 de la Constitution de l’OIT qui a été notée par le Conseil d’administration à sa 291^e session (GB.291/6/1). Dans cette réponse, le gouvernement a indiqué certaines mesures qu’il entend prendre afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission et mentionne le besoin d’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission note en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis sur pied un groupe spécial d’experts-conseils, incluant des représentants du gouvernement, de syndicats, d’associations d’employeurs, d’organisations non gouvernementales et du milieu académique, pour mener une large révision de l’ensemble du système des relations sociales et de travail. La commission espère que le groupe spécial représentera un large spectre de la société et, en particulier, que la représentation syndicale inclura tous les syndicats de niveau national. Elle prie le gouvernement de spécifier, dans son prochain rapport, la composition de ce groupe spécial et d’indiquer tout progrès réaliséà cet égard.

Articles 1 et 3 de la convention. La commission prend note des conclusions et recommandations de la commission d’enquête à propos des allégations de discrimination antisyndicale, de harcèlement et de représailles. Elle note en particulier que la commission d’enquête a considéré:

… le nombre de cas de harcèlement et de discrimination sur le lieu de travail portés à sa connaissance, les détails fournis par les personnes concernées et le fait qu’elles appartenaient toutes soit au CSDB et à ses organisations affiliées au niveau national (en particulier au Syndicat indépendant du Bélarus (SIB), au SLB et au Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SLTM)), soit à des syndicats de branche faisant dissidence au sein de la FSB (le STIAM et le STIR) l’amènent à conclure que les éléments de preuve sont suffisants pour appeler à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur toutes ces questions. La commission déplore que le gouvernement n’ait pris aucune mesure à cet égard et qu’il ne semble non plus prendre aucune de ces allégations au sérieux. Elle estime particulièrement préoccupant que dans plusieurs de ces cas où, apparemment, des militants syndicaux non seulement ont perdu leur emploi mais ne peuvent pas en trouver un autre, ce qui est en jeu au final ce sont les moyens d’existence de toute une famille. Dans ces conditions, la commission estime que le gouvernement est défaillant par rapport à l’obligation que lui prescrit la convention n^o 98 de prendre des mesures de protection efficaces, assorties de sanctions suffisantes et dissuasives, contre la discrimination antisyndicale, de même que par rapport à l’obligation que lui prescrit l’article 2 de la convention n^o 87 de garantir de manière satisfaisante le droit de tous les travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier (voir Droits syndicaux au Bélarus, rapport de la commission d’enquête, juillet 2004, paragr. 617).

La commission prend aussi note des graves questions soulevées dans le rapport de la commission d’enquête à propos du recours discriminatoire à des contrats de durée déterminée à l’encontre de certains dirigeants et membres de syndicats. La commission note l’indication donnée par le gouvernement dans sa réponse, selon laquelle les recommandations de la commission ayant pour but d’améliorer les procédures et mécanismes de protection, sont particulièrement importantes. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises pour examiner toutes les plaintes de discrimination antisyndicales et y remédier, de même que tout progrès réalisé pour mettre en place des procédures véritablement efficaces pour garantir la protection contre les actes de discrimination antisyndicale et les autres représailles.

Article 2. A propos du fait que la commission d’enquête a conclu qu’il y a eu plusieurs cas importants d’ingérence dans les affaires internes des syndicats à l’échelle de l’entreprise, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il prend actuellement des mesures pour informer tous les directeurs d’entreprise, incluant ceux qui sont membres d’un syndicat, de l’inadmissibilité de toute forme d’ingérence dans les activités d’un syndicat. Elle demande au gouvernement de fournir de plus amples informations dans son prochain rapport sur les mesures précises qui ont été prises à cet égard, de même que sur tout impact substantiel que ces mesures ont eu pour freiner l’ingérence, par les directeurs, dans les activités syndicales.

Article 4. Enfin, la commission note à la lecture des conclusions de la commission d’enquête que celle-ci a observé que beaucoup des actes d’ingérence et de discrimination antisyndicale, ainsi que les conséquences du décret présidentiel n^o 2 (voir l’observation sur la convention n^o 87), à savoir le refus d’enregistrer un syndicat, se sont traduits par le déni des droits de négociation collective de plusieurs syndicats du premier degré et ont même entravé le droit de ces organisations d’entamer des négociations avec l’employeur. La commission renvoie le gouvernement à son commentaire au titre de l’application de la convention n^o 87 et espère qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice des droits de négociation collective de ces organisations.

Finalement, la commission prend aussi note des commentaires du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) sur l’application de la convention et demande au gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement. En outre, elle prend note avec intérêt de l’entrée en vigueur de la loi sur les syndicats du 14 janvier 2000 et du Code du travail du 30 juin 1999. Elle souhaite soulever ici un certain nombre de points concernant l’application des articles suivants de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant plus concrètement les sanctions prévues (art. 465 du Code du travail et art. 23 de la loi sur les syndicats) dans les cas d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Elle lui saurait gréégalement de fournir un complément d’information sur les moyens de recours prévus (dispositions légales, efficacité, rapidité dans la pratique, etc.).

Article 4. Négociation collective. La commission note qu’aux termes de l’article 354 du Code du travail la représentation des intérêts des travailleurs peut être assurée par les syndicats et autres organes correspondants représentant les travailleurs, agissant conformément à la législation. La commission prie le gouvernement d’indiquer quels «autres organes» peuvent représenter les travailleurs et si ces «autres organes» représentant les travailleurs ont le droit de négocier collectivement, même en présence d’un syndicat.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission note que l'article 5 de la loi du 24 novembre 1992 sur les conventions collectives, en contradiction avec l'article 238 du Code du travail, donne aux travailleurs non syndiqués qui représentent 50 pour cent des effectifs le droit de négocier, même lorsqu'un ou plusieurs syndicats existent. La commission souligne que cette disposition n'encourage pas la négociation collective au sens de l'article 4 de la convention. La commission considère que, lorsqu'il n'y a pas de majorité, les droits de négociation collective devraient être octroyés aux syndicats présents dans l'entreprise, au moins au nom de leurs propres membres. La commission prie le gouvernement de modifier la législation afin que la négociation collective avec des groupes non syndiqués ne soit possible qu'en l'absence de syndicats. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute mesure prise à cet égard.

Par ailleurs, la commission examinera la conformité des dispositions des décrets présidentiels no 639 de 1997, no 252 de 1999 et no 348 de 1999 avec les dispositions de la convention dès qu'elle disposera d'une traduction de ces décrets dans l'une des langues de travail de l'OIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Se référant à la nécessité de prévoir dans la législation des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives à l'encontre des employeurs coupables d'actes de discrimination antisyndicales envers les travailleurs et d'actes d'ingérence envers les organisations de travailleurs, la commission note avec regret que le gouvernement se contente d'indiquer dans son rapport que l'article 135 du Code du travail prévoit des sanctions pour violation du Code. La commission observe en effet que cet article vise à sanctionner les travailleurs pour manquements à la discipline du travail et qu'il ne porte pas application de la convention.

La commission prie le gouvernement de fournir avec son prochain rapport la copie des autres dispositions législatives dont il fait mention dans son rapport aux termes desquelles les violations de la législation du travail sont passibles de sanctions, à savoir:

- l'article 41 du Code de 1984 amendé sur la responsabilité administrative;

- le paragraphe 4 de la décision no 664 du Conseil des ministres du 30 septembre 1993;

- les articles 133 et 134 du Code pénal amendé; et

- les articles 442, 444, 456 et 460 du Code civil amendé,

pour lui permettre d'examiner la mesure dans laquelle la convention est appliquée à l'encontre des employeurs qui ne respecteraient pas les dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1992 sur les syndicats, la loi du 24 novembre 1992 sur les conventions collectives et les accords et la loi du 15 décembre 1992 modifiant le Code du travail.

Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que la législation nationale contient plusieurs dispositions visant à protéger les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale (art. 4 et 20 de la loi sur les syndicats et 6.1 du Code du travail) ainsi que les organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence (art. 19 de la loi sur les syndicats et 230 du Code du travail).

Elle rappelle cependant que l'efficacité de telles dispositions dépend dans une large mesure de la manière dont celles-ci sont appliquées en pratique, ainsi que des modes de réparation et des sanctions prévues. Les normes législatives sont insuffisantes si elles ne s'accompagnent pas de procédures efficaces et rapides.

La commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si la législation nationale prévoit des sanctions en cas d'infractions aux articles de la loi sur les syndicats et du Code du travail susmentionnés et, dans l'affirmative, d'en préciser le contenu.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 4 de la convention. Se référant à sa demande précédente, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que les dispositions de la convention sont appliquées par la législation nationale.

La commission note par ailleurs que s'est tenu, en octobre 1990, un Congrès des syndicats de la RSS de Biélorussie au cours duquel a été adopté un projet d'accord sur les garanties sociales nécessaires aux changements intervenus en conséquence de l'introduction de l'économie de marché.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer le texte de cet accord; elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée dans le domaine de la négociation collective à la suite des profonds changements économiques actuellement en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande; elle invite le gouvernement à poursuivre l'envoi de toute nouvelle information concernant l'application de la convention.