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Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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La commission prend note des observations du Comité de coordination des associations de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et de la finance (CACIF), présentées avec l’appui de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), et reçues le 1er octobre 2020, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 14 novembre 2020. La commission prend également note des observations du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et des Syndicats globaux du Guatemala, reçues le 16 octobre 2020. La commission prie le gouvernement d’adresser ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement pour atteindre les objectifs de la convention dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. À cet égard, la commission note le lancement, en février 2017, de la Politique nationale pour l’emploi décent (PNED) 2017-2032, qui s’articule avec le Plan national de développement K’atún 2032. La PNED a été élaborée avec l’aide technique du BIT et la participation de nombreux acteurs aux niveaux national et régional, par exemple des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi que de femmes, de peuples indigènes et de jeunes. La PNED prévoit des actions en fonction de quatre axes thématiques: création d’emplois; mise en valeur du capital humain; conditions favorables au développement des entreprises; et formalisation. La PNED prévoit des mesures pour, entre autres, les groupes prioritaires suivants: personnes en situation de handicap; migrants de retour au pays; personnes âgées; population indigène; communauté LGBTI; jeunes en conflit avec la loi pénale; et réfugiés. La commission note aussi que le gouvernement fait état de la création de la Commission nationale pour l’emploi décent (CONED), qui est chargée de mettre en œuvre les actions prévues dans chacun des quatre axes thématiques de la PNED, par le biais d’un Groupe technique institutionnel composé de quatre sous-comités dans lesquels sont représentées les organisations d’employeurs et de travailleurs. En ce qui concerne l’axe relatif à la création d’emplois, celui-ci comprend, parmi ses actions prioritaires, la mise en œuvre: i) du Plan national de création d’emplois décents, qui prévoit l’adoption de mesures destinées à créer des emplois décents dans les secteurs qui contribuent le plus à la croissance économique et à la compétitivité du pays; ii) du Programme national de migration pour le développement, qui vise à tirer parti des connaissances qu’ont acquises à l’étranger des migrants guatémaltèques et qui sont applicables au développement du pays; et iii) du Programme de renforcement du service public de l’emploi, qui prévoit des mesures pour rendre opérationnel le Réseau national des services de l’emploi. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures appliquées afin de renforcer les services publics de l’emploi, notamment les suivantes: organisation de salons et de foires de l’emploi; mise en place d’un guichet de services pour les migrants de retour au pays; et conclusion d’accords avec des organisations qui fournissent des services aux migrants. Enfin, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes appartenant à des groupes vulnérables que les services publics de l’emploi, entre 2019 et 2020, ont orientés et mis en relation avec le marché du travail.
La commission note toutefois que, dans ses observations, le Mouvement syndical guatémaltèque affirme qu’il n’y a pas de politique nationale de l’emploi efficace pour promouvoir des emplois décents et qui permette aux citoyens de choisir un emploi correspondant à leurs capacités et à leur expérience. Le Mouvement syndical souligne que, par conséquent, le travail dans l’économie informelle augmente de manière disproportionnée et que le travail à temps partiel dans l’économie formelle s’accroît, au détriment des droits des travailleurs, comme le droit à la sécurité sociale et le droit à un salaire minimum. En outre, le Mouvement indique qu’il y a une augmentation exponentielle de la population au chômage et des migrations vers les grandes villes ou les capitales départementales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris dans le cadre de la Politique nationale pour l’emploi décent (PNED) 2017-2032. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations, y compris des exemples concrets, sur la manière donton a consultéles organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des représentants d’autres groupes concernés (femmes, jeunes, peuples indigènes et travailleurs de l’économie informelle, entre autres), et pris en compte leurs vues, en élaborant et appliquant les politiques et programmes de l’emploi. Prière aussi de donner des informations sur la nature, la portée et les résultats de ces consultations.
Éducation et formation. La commission note que l’axe thématique de la PNED sur la mise en valeur du capital humain comprend, entre autres actions prioritaires, l’application du Programme national de formation des jeunes à des compétences transversales et spécifiques, afin de promouvoir la formation pour le travail. Le gouvernement indique que, dans ce cadre, l’accord ministériel 3386-2018 a été adopté. Il institutionnalise le Système national de formation de la main-d’œuvre (SINAFOL), qui administre et coordonne l’action du gouvernement, des secteurs productifs et des acteurs sociaux pour définir et mettre en œuvre des politiques et des stratégies d’éducation et de formation technique dans le pays. Le SINAFOL a notamment les objectifs suivants: améliorer les programmes de formation technique et professionnelle; réduire l’écart entre offre de formation et demande productive, et élaborer une offre de formation qualificative axée sur des familles professionnelles. Le gouvernement mentionne aussi la création de la Commission nationale pour la formation professionnelle, dans le but de promouvoir l’articulation et la coordination d’institutions gouvernementales, du secteur productif et des agents sociaux et, ainsi, d’appliquer et de réviser tous les cinq ans le modèle de formation professionnelle technique. En 2018, le Système de certification des compétences (SCC) a été élaboré et mis en œuvre pour reconnaître et certifier les connaissances, capacités, aptitudes et compétences des personnes qui exercent des professions et des métiers qu’elles ont appris tout au long de leur vie. À cet égard, le gouvernement signale la mise en place de divers groupes de travail sectoriels pour élaborer les nomenclatures nationales des familles professionnelles, des qualifications professionnelles et des modules de formation. Le gouvernement indique que des représentants des secteurs productifs et de la formation relevant de chaque famille professionnelle ont participé à ces groupes de travail. La commission note aussi que le gouvernement mentionne plusieurs programmes d’éducation et de formation professionnelle, par exemple le Programme Seuil de formation de la main-d’œuvre au Guatemala, avec le soutien des États-Unis d’Amérique, qui prévoit des réformes dans le secteur éducatif et la mobilisation de ressources pour améliorer la qualité et la pertinence de l’éducation secondaire, et le Programme de certification des compétences de la main-d’œuvre, qui facilite la certification des compétences de citoyens qui ont des connaissances ou des capacités. À propos de ce dernier programme, le CACIF propose de rechercher des possibilités dans le cadre d’autres programmes, tels que la formation en alternance. La commission prend également note des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur le nombre de participants au Programme de formation technique pour l’emploi, qui propose des possibilités de formation à des groupes vulnérables (jeunes qui ne sont ni scolarisés ni dans l’emploi, personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi, personnes en situation de handicap et migrants de retour au pays) afin de renforcer leurs capacités et leurs compétences par une formation technique et professionnelle qui vise à les insérer de manière appropriée dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature des mesures appliquées dans l’éducation et la formation professionnelle, et sur leur lien avec les éventuelles possibilités d’emploi. À cet égard, le gouvernement est prié de tout mettre en œuvre pour compiler, analyser, puis communiquer des données statistiques sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail, afin de permettre l’évaluation de l’impact des mesures prises pour accroître l’accès des personnes handicapées au marché du travail ouvert. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour coordonner efficacement d’un côté les politiques et programmes d’éducation de formation professionnelle et, de l’autre, les politiques et programmes de l’emploi.
Information sur le marché du travail. La commission note que, selon les informations de l’Institut national de la statistique (INE), au second semestre 2019 le taux d’activité était de 59,1 pour cent (83,1 pour cent pour les hommes et seulement 38,7 pour cent pour les femmes) et le taux d’emploi brut de 58 pour cent (81,7 pour cent pour les hommes et 37,7 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage déclaré était de 2 pour cent (1,7 pour cent pour les hommes et 2,5 pour cent pour les femmes), et le taux de sous-emploi visible de 6,5 pour cent (6,2 pour cent pour les hommes et 7,1 pour cent pour les femmes). De plus, la commission note que la PNED prévoit la création d’un Système national d’information sur le travail (SNIL) qui vise à mettre en œuvre un système d’évaluation et de suivi de la PNED et à fournir aux institutions qui intervenant dans le marché du travail, aux employeurs et à la population en général toutes les informations sur le marché du travail qui sont disponibles. Notant que le taux d’emploi des hommes est plus de deux fois supérieur à celui des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir un travail productif, durable et décent pour les femmes, ainsi que sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des femmes.La commission prie également le gouvernement de continuer à donner des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur l’évolution du marché du travail, y compris sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi (visible et invisible) et sur l’informalité, ventilées par sexe, âge et zones rurales et urbaines. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur la situation et les tendances du marché du travail afin de connaître l’impact des mesures adoptées pour favoriser l’emploi de certaines catégories de travailleurs- entre autres, femmes, jeunes, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes en situation de handicap, peuples indigènes, travailleurs du secteur rural et travailleurs de l’économie informelle. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer l’état d’avancement de la mise en place du Système national d’information sur le travail (SNIL).
Emploi des jeunes. La commission note que, selon l’Enquête nationale sur l’emploi et les revenus (ENEI), en 2019 le taux de chômage des jeunes était de 4,6 pour cent (4 pour cent pour les hommes et 5,7 pour cent pour les femmes) et que le taux de jeunes qui ne sont ni scolarisés ni dans l’emploi était de 28,2 pour cent (9,5 pour cent pour les hommes et 45,8 pour cent pour les femmes). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre de divers programmes visant à promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement fait état, entre autres mesures, de l’application du Plan stratégique institutionnel 2016-2021 de l’Institut technique de la formation et de la productivité (INTECAP), qui a notamment pour objectif d’étendre la couverture de la formation initiale certifiante, en mettant l’accent sur la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que, en 2018, 145 496 hommes et 88 983 femmes ont bénéficié des services de l’INTECAP. La commission note également les informations fournies par le gouvernement sur l’insertion sur le marché du travail des jeunes ayant suivi la formation certifiante de l’INTECAP. Le gouvernement indique aussi que, au moyen du programme social de bourses Beca Artesano, des transferts monétaires conditionnels sont effectués afin de renforcer les compétences nécessaires pour fabriquer des produits artisanaux. Le gouvernement indique qu’environ 3 000 personnes dans 51 municipalités ont bénéficié de la Beca Artesano, dont 98 pour cent étaient des femmes vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du Programme national des écoles-ateliers, qui contribueà réduire la pauvreté des jeunes par la formation à l’emploi, ainsi que le Programme de bourses sociales Primer Empleo, pour faciliter l’insertion dans le marché du travail formel des jeunes de 18 à 25 ans qui vivent dans la pauvreté, l’extrême pauvreté ou qui n’ont pas d’emploi, au moyen d’un emploi temporaire en tant qu’apprenti dans une entreprise. Enfin, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures que prend le Service national de l’emploi pour promouvoir l’emploi des jeunes (services d’orientation et d’intermédiation du travail, salons de l’emploi, éducation et formation professionnelle, etc.), et sur l’impact de ces mesures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier les jeunes appartenant aux groupes les plus défavorisés. La commission le prie aussi de continuer à donner des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes.
Personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes en situation de handicap qui ont obtenu un emploi, et sur le nombre total d’entreprises et de personnes dans les secteurs public et privé qui ont reçu une formation sur les questions relatives au handicap, dans le cadre du programme d’insertion sociale (Empléate Inclusivo), qui facilite l’accès des personnes en situation de handicap à un travail décent en renforçant leur employabilité. Le gouvernement mentionne aussi la tenue d’ateliers pour faire connaître l’initiative de loi qui a été proposée pour promouvoir le travail, l’emploi et l’esprit d’entreprise des personnes en situation de handicap. Toutefois, le gouvernement indique qu’il ne dispose pas d’informations statistiques au sujet des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, car les enquêtes sur l’emploi préparées par l’INE ne couvrent pas les questions relatives au handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail ouvert, et sur leur impact. À cet égard, le gouvernement est prié de tout mettre en œuvre pour compiler, analyser, puis communiquer des données statistiques sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail, afin de permettre l’évaluation de l’impact des mesures prises pour accroître l’accès des personnes handicapées au marché du travail ouvert. Elle le prie aussi de donner des informations sur l’état d’avancement du projet de législation qui a été proposé pour promouvoir le travail, l’emploi et l’esprit d’entreprise des personnes en situation de handicap, et d’adresser copie du projet de législation une fois qu’il aura été adopté.
Économie informelle. La commission note que, au second semestre 2019, selon les informations de l’Observatoire du marché du travail (OML), 65,3 pour cent de la population active du pays travaillait dans l’économie informelle (63,8 pour cent pour les hommes et 68 pour cent pour les femmes). La commission note que l’un des axes thématiques de la PNED est de faciliter la transition vers le secteur formel des unités économiques et des travailleurs de l’économie informelle. À cet égard, le gouvernement indique qu’en 2019, avec l’assistance technique du BIT et le soutien d’Eurosocial, la Stratégie nationale de formalisation a été élaborée. Elle prévoit des mesures visant à accroître la couverture de la protection sociale, et des mesures axées sur la facilitation des procédures administratives, la simplification fiscale, la formation professionnelle et l’augmentation de la productivité. Le gouvernement fait également état de la création de la Sous-commission sur la transition vers le secteur formel. Elle est composée de diverses institutions nationales, telles que l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS), le CACIF et des organisations de travailleurs. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur plusieurs mesures prises pour favoriser le passage de l’informalité à la formalité, par exemple: des réformes au Code du commerce pour accélérer et simplifier la création d’entreprises dans l’économie formel; la mise en place du portail «Así se hace», afin de mener à bien les procédures administratives d’enregistrement des entreprises; et des campagnes pour promouvoir la formalisation. À cet égard, le CACIF souligne la nécessité de mener des actions préventives dans le domaine de l’inspection afin de réduire les manquements à la législation. Dans sa réponse, le gouvernement mentionne l’élaboration d’un plan stratégique destiné à renforcer l’Inspection générale du travail pour faire mieux respecter la législation du travail. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2017, des actions ont été menées, avec l’assistance technique du BIT, pour définir une politique nationale des salaires fondée sur le dialogue social tripartite et assurer le respect effectif du salaire minimum, tant dans l’économie formelle qu’informelle. La commission note toutefois que, dans ses observations, le CACIF souligne que la formulation de la politique nationale des salaires n’a pas progressé. À ce sujet, le gouvernement indique qu’il existe un projet de proposition à cette fin et qu’une feuille de route a été adoptée en vue de son adoption.
La commission note en outre qu’en décembre 2018 le document sur la Définition statistique du secteur informel et de l’emploi informel au Guatemala a été présenté; il vise à établir un concept de l’économie informelle dans le pays, conformément aux dernières recommandations de la Conférence internationale des statisticiens du travail de l’OIT. Le gouvernement rend également compte de l’application d’un plan pilote pour la formalisation des commerçants de l’économie informelle dans les municipalités de Tecpan et Chimaltenango. Enfin, la commission prend note des mesures prises pour porter assistance aux travailleurs de l’économie informelle, dans le contexte de la crise de la pandémie de COIVD-19. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées sur l’ampleur de l’économie informelle et sur la nature et l’impact des mesures adoptées dans le cadre de la PNED pour faciliter la transition vers l’économie formelle, en particulier dans les zones rurales du pays, y compris les mesures prises en application de la Stratégie nationale de formalisation.
Emploi rural. La commission note que, selon l’ENEI du premier trimestre de 2019, 31,9 pour cent de la population économiquement active se trouvait dans l’agriculture, l’élevage et la sylviculture, et que le taux de sous-emploi visible dans ce secteur était de 36,2 pour cent. La commission note que l’une des actions prioritaires de la PNED est l’élaboration du «Plan de développement rural, une révolution agricole», dont le but est de promouvoir l’emploi décent dans les zones rurales avec la participation d’associations de producteurs, la mise en œuvre de plans d’investissement productif dans l’agriculture et des moyens technologiques. Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les résultats du diagnostic sur l’emploi décent des jeunes en milieu rural qu’a élaboré l’OML, avec la coopération de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). L’objectif du diagnostic était d’identifier les possibilités de création d’emplois et d’activités indépendantes dans les zones rurales, ainsi que les tendances professionnelles et les besoins de formation, et d’élaborer des propositions d’intervention dans des politiques actives de l’emploi en mettant l’accent sur l’emploi des jeunes en milieu rural. Le gouvernement indique aussi que l’accès aux services d’orientation et d’intermédiation du travail s’est amélioré dans les zones rurales, et qu’au moins un responsable de l’emploi est en poste dans chacun des 22 départements du pays. En outre, l’accent a été mis sur les Guichets uniques municipaux pour l’emploi (VUMES) situées dans les municipalités ou le tissu d’entreprises est faible, afin de s’occuper des personnes qui résident dans les zones rurales et exercent des activités agricoles. Le CACIF affirme qu’il est nécessaire d’établir des objectifs annuels pour les VUMES de façon à mesurer leur portée et leur impact et à développer des stratégies afin de dynamiser leur action, et de créer ainsi des emplois formels dans les zones rurales. À cet égard, le gouvernement indique que la stratégie d’intervention des VUMES comporte des normes de qualité et des indicateurs de suivi et de mesure, ainsi que des objectifs annuels en ce qui concerne le nombre de personnes à desservir en fonction des besoins de chaque territoire. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du projet d’éducation rurale V (PROEDUCV), avec le soutien de la Banque nationale de développement de la République fédérale d’Allemagne (KfW). Ce projet vise à améliorer l’offre d’éducation technique pour faciliter l’accès des jeunes en situation de pauvreté, en particulier les jeunes ruraux et indigènes, à une formation professionnelle de qualité et adaptée aux besoins du marché du travail. La commission note que, dans ses observations, le Mouvement syndical dénonce les conditions précaires des travailleurs du secteur agricole. Il dénonce aussi le travail des enfants dans le secteur agricole, notamment dans les plantations de palmiers à huile, et des irrégularités dans les enquêtes sur le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi rural, y compris des statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, secteur économique et région. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par le Mouvement syndical au sujet des conditions de travail précaires et de cas de travail des enfants dans les plantations, la commission renvoie le gouvernement à ses commentaires de 2021 sur la convention (no 110) sur les plantations, 1958, et le prie de donner des informations détaillées et actualisées sur les inspections effectuées dans les plantations, y compris sur les violations des normes du travail constatées.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement mentionne les principaux programmes et projets élaborés par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale par l’intermédiaire de la Direction générale de l’emploi, dans le cadre de l’application de la Politique nationale de l’emploi 2012-2021. La commission note que, entre 2014 et 2016, près de 100 000 personnes ont participé à des programmes d’employabilité et à des bourses de l’emploi de dimension nationale et régionale et grâce auxquels plus de 25 000 personnes ont obtenu un emploi. La commission rappelle son observation de 2014 selon laquelle il convient de tenir compte de l’avis des partenaires sociaux et d’obtenir leur appui pour faire en sorte que les programmes mis en place génèrent des emplois de qualité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les actions menées pour appliquer la politique nationale de l’emploi et d’indiquer si les objectifs fixés par celle-ci ont été atteints. Prière également de rassembler des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux conformément à la convention, afin de tenir compte de leur avis et d’obtenir leur coopération et leur appui pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. De même, elle prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les consultations menées, comme l’exige la convention, auprès de tous les secteurs intéressés, en particulier ceux qui représentent le secteur rural et l’économie informelle.
Article 1, paragraphe 2 c). Coordination de la politique de l’enseignement et de la formation avec le marché de l’emploi. La commission note que, suivant les chiffres fournis par l’Institut technique de la formation et de la productivité (INTECAP) sur l’impact de la formation professionnelle à travers l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, en 2014, 71 pour cent des diplômés interrogés travaillaient dans la spécialité qu’ils avaient étudiée, tandis qu’en 2015 la proportion était de 72 pour cent. De même, la commission note que, suivant l’information communiquée par le gouvernement, un des objectifs du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour 2016 est de collaborer avec le ministère de l’Economie à la conception d’un nouveau modèle de formation technique dans le cadre du Système national de formation pour le travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement de ce nouveau modèle de formation technique et l’invite à continuer de fournir des informations sur l’impact des plans et programmes déployés par l’INTECAP notamment, avec pour objectif que toute personne ayant acquis une formation puisse occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons.
Article 2. Information sur le marché du travail. La commission observe que, d’après les chiffres provenant de l’Enquête nationale sur l’emploi et les revenus de 2016, le taux de chômage national déclaré se maintient à des niveaux relativement bas et stables, c’est-à-dire à 3,1 pour cent. Elle constate toutefois la persistance d’un niveau de travail informel élevé puisqu’il ressort que 69,8 pour cent de la population occupée exercent leur activité dans l’économie informelle. Le secteur rural se distingue en particulier du fait que huit travailleurs sur dix sont occupés dans ce secteur. La commission note qu’en octobre 2016 des représentants de l’OIT et de l’Union européenne ont présenté le projet «Renforcer l’impact sur l’emploi des politiques sectorielles et commerciales» qui sera mis en œuvre au Guatemala à partir de cette année, avec pour objectif d’accentuer la composante de l’emploi dans les politiques et programmes sectoriels et commerciaux afin de susciter la création d’emplois et l’amélioration de l’emploi dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, des infrastructures et de l’énergie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail, qui permettent de discerner l’impact des diverses mesures adoptées pour favoriser l’emploi de catégories spécifiques de travailleurs (les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs migrants, les personnes handicapées, les travailleurs du secteur rural et les travailleurs de l’économie informelle). Prière également de communiquer des données actualisées illustrant l’importance et la répartition de la main-d’œuvre et la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi.
Emploi des jeunes. La commission note que, entre 2014 et 2015, près d’un millier de jeunes de 16 à 29 ans issus de régions extrêmement pauvres ont participé aux programmes «Une bourse pour mon premier emploi» et «Ecoles atelier» qui leur ont donné accès à des formations dispensées par les entreprises elles-mêmes. La commission prend également note du programme «Emploi jeune» qui veut, avec le soutien de l’Union européenne, offrir à 600 jeunes en 2016 des bourses pour leur permettre de se perfectionner en anglais. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations spécifiques sur les mesures prises pour renforcer les programmes visant à intégrer la population jeune dans le marché du travail et sur l’impact de ces mesures.
Emploi rural. La commission note que, suivant l’information fournie par le gouvernement, parmi les engagements pris récemment par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en vue de promouvoir l’emploi rural dans le pays, figure la réalisation par l’Observatoire du marché du travail d’un diagnostic de l’emploi jeune rural décent en collaboration avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Ce diagnostic débouchera sur la formation d’une centaine de jeunes au moins dans les différentes spécialités qui auront été retenues, afin de faciliter leur insertion professionnelle dans le tissu productif local ou de les doter des outils nécessaires à l’activité d’indépendant, à titre individuel ou en association. Une autre mesure mise en place avec l’aide de la FAO a été la création d’un guichet unique municipal pour l’emploi dans le département de San Marcos, qui sera compétent pour toutes les politiques, tous les programmes et projets en matière d’emploi, l’accent étant mis sur l’emploi jeune en milieu rural. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées afin de promouvoir l’emploi rural et sur leur impact, notamment des statistiques actualisées, ventilées par sexe, par âge, par catégorie socioprofessionnelle, par secteur économique et par région.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans le rapport reçu en 2013, qu’il a lancé en mars 2012, la Politique nationale de l’emploi dans l’objectif d’améliorer le niveau de vie des familles en créant des conditions propres à favoriser la création d’un emploi sûr, décent et de qualité dans le pays. Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission prend note avec intérêt du document intitulé Efectos del comercio en el empleo: Informe Guatemala, publié par le BIT en juin 2013 dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne. Les études techniques et les débats pluridisciplinaires permettent de conclure à nouveau que la stimulation des échanges commerciaux doit intégrer une perspective qui place au premier rang le développement des ressources humaines afin de tirer parti des opportunités économiques et sociales génératrices d’emplois et de salaires décents. La commission rappelle que, pour parvenir à ce que les programmes mis en œuvre soient générateurs d’emplois de qualité, il convient de tenir compte de l’avis des partenaires sociaux et de recueillir leur appui en faveur de ces programmes. La commission invite le gouvernement à présenter des informations permettant d’examiner comment les objectifs de la Politique nationale de l’emploi ont été atteints. Elle prie le gouvernement de présenter des informations détaillées sur les consultations menées en vue de recueillir l’appui des partenaires sociaux à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. De même, elle prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les consultations menées auprès de tous les représentants de tous les secteurs intéressés, tels que ceux du secteur rural et de l’économie informelle.
Article 1, paragraphe 2 c). Coordination de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec le marché de l’emploi. La commission prend note des informations concernant les résultats pour 2012 du Programme de formation professionnelle axée sur l’emploi déployé dans les départements de Huehuetenango, San Marcos, El Quiché, Sololá, Quetzaltenango et Totonicapán. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des plans et programmes déployés par l’INTECAP et de ceux qui ont été menés par le ministère de l’Education et le Système national de l’emploi, avec pour objectif que toute personne ayant acquis une formation puisse occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons.
Article 2. Information sur le marché du travail. La Confédération centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG) a considéré, dans ses observations reçues en août 2013, que l’information concernant le marché du travail est inadéquate. Selon les données statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport, 97 pour cent (6 055 826 personnes) de la population économiquement active (PEA) sont occupés, 3 pour cent de la PEA sont au chômage, mais la population en situation de sous-emploi visible représente 18 pour cent (1 111 954 personnes) du total de la population occupée. D’après les chiffres provenant de l’Enquête nationale sur l’emploi et les revenus 2012, il ressort que 25,5 pour cent de la population occupée exercent leur activité dans l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail, qui permettent de discerner l’impact des diverses mesures adoptées pour favoriser l’emploi de catégories spécifiques de travailleurs (les femmes, les jeunes, les travailleurs du secteur rural et les travailleurs de l’économie informelle). Elle prie le gouvernement de communiquer des données actualisées illustrant l’importance et la répartition de la main-d’œuvre et la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi.
Emploi des jeunes. La commission note que, d’après le diagnostic établi dans le document relatif à la politique nationale de l’emploi, le pays a une force de travail relativement jeune et peu qualifiée: 70 pour cent de la population guatémaltèque ont moins de 30 ans, et 53 pour cent ont moins de 20 ans. Selon Panorama Laboral 2013 publié par l’OIT, les jeunes chômeurs représentent plus de la moitié de l’ensemble des chômeurs au Guatemala. La commission invite le gouvernement à inclure des informations plus spécifiques sur les mesures prises pour renforcer les programmes visant à intégrer la population jeune dans le marché du travail.
Emploi rural. La commission note que, d’après le diagnostic établi dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi, malgré les efforts déployés pour diversifier la production, le secteur agricole reste le principal employeur (37 pour cent de la PEA). Ce secteur emploie habituellement les personnes ayant le niveau d’instruction le plus faible, et les salaires y sont très bas. La commission note également que l’on envisage, dans le document sur la politique agricole 2011-2015, un renforcement des capacités et de l’assistance technique aux producteurs ainsi que le développement et le transfert de technologies. La commission invite le gouvernement à inclure des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi rural.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse aux commentaires formulés dans l’observation de 2010, le gouvernement rend compte des résultats du Programme national d’urgence et de reprise de l’économie (PNERE) dans un rapport reçu en septembre 2011. La commission note que les objectifs de la politique de l’emploi définis dans le cadre du PNERE privilégiaient la création d’emplois, qui a pu se concrétiser grâce à des investissements destinés à la réalisation d’infrastructures productives et sociales, à l’octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises et à des créations de postes dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’administration publique. Le gouvernement indique également que les mesures incitatives portant sur les ouvrages publics et les infrastructures physiques et sociales ont permis d’atténuer l’impact de la récession. Ainsi, plus de 4 500 millions de quetzales (GTQ) ont été investis dans la réalisation d’infrastructures viaires, auxquels s’ajoutent 332 millions de GTQ au titre de la première tranche de la réalisation de la Frange transversale du Nord. Dans le secteur de l’éducation, ce sont près de 2 000 nouvelles salles de classe, 800 services sanitaires et 86 nouveaux centres scolaires qui ont vu le jour. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées qui permettent d’examiner la mesure dans laquelle les nouveaux objectifs en matière d’emploi fixés dans les programmes gouvernementaux ont été atteints.
Article 2. Information sur le marché du travail. La commission note que les données issues de l’enquête sur l’emploi et les revenus de 2010 sont les premières données formelles et officielles sur l’emploi dont le pays dispose depuis la précédente enquête, qui remonte à 2004. La population active s’est accrue de 16,3 pour cent par rapport à 2004 (atteignant aujourd’hui 5 769 262 personnes). Au total, 202 876 personnes sont sans emploi (soit 3,52 pour cent de la population active), plus de 3 400 000 personnes sont en situation de sous-emploi ou appartiennent au secteur de l’économie informelle. La commission note que près de 60 pour cent de la population active ne bénéficie d’aucune des prestations prévues par la loi. Le gouvernement reconnaît que le sous-emploi devient l’un des problèmes les plus graves et les plus complexes que le pays ait à affronter. Sa gravité réside dans son ampleur et dans sa persistance, avec des effets dévastateurs sur le plan social. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail qui permettent de discerner l’impact des diverses mesures prises pour favoriser l’emploi chez les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs du secteur rural ou de l’économie informelle). Elle demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des données actualisées illustrant l’importance et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi.
Impact de la politique commerciale sur la demande d’emploi. En réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le Guatemala, tout en restant un pays à revenus intermédiaires-bas, s’apparente plutôt aux pays à bas revenu en ce qui concerne le développement de son système éducatif et les mécanismes de protection sociale. Il reconnaît que le pays profiterait des bienfaits d’un accès au marché mondial s’il incluait un volet développement des ressources humaines dans sa stratégie de croissance et de compétitivité. La structure de ses exportations a évolué au cours de la dernière décennie (les exportations de produits manufacturés ont augmenté, les services se sont multipliés mais les exportations agricoles ont diminué). Le gouvernement déplore également que les exportations soient principalement constituées de produits agricoles et de produits manufacturés peu élaborés, ne générant que peu d’emplois, eux-mêmes faiblement qualifiés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des accords commerciaux en termes de génération d’emplois productifs.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une commission exécutive dans laquelle siégeaient des représentants des ministères avait été créée pour mettre en œuvre le PNERE et que des représentants du secteur privé, des coopératives et de la société civile siégeaient dans le comité de crise. La commission considère qu’une plus large participation des partenaires sociaux permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’emploi et permettrait aussi de surmonter les difficultés persistantes dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour procéder aux consultations des partenaires sociaux prévues par la convention, consultations qui doivent avoir pour objectif de concevoir et mettre en œuvre une politique active de l’emploi. A ce propos, elle insiste sur l’importance qui s’attache à ce que l’avis des partenaires sociaux soit pris en considération dans ce cadre afin de recueillir le soutien de ceux-ci en faveur des programmes déployés pour créer des emplois de qualité. Réitérant sa demande précédente, la commission souhaiterait disposer d’informations sur les consultations menées auprès des représentants de tous les secteurs intéressés, tels que ceux du secteur rural et de l’économie informelle.
Coordination entre la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle et les possibilités offertes par le marché du travail. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement rappelle le rôle tenu par les partenaires sociaux au sein du conseil de direction de l’Institut technique de la formation professionnelle (INTECAP), qui définit les plans et programmes de la formation professionnelle dans le pays et fournit une aide technique aux entreprises afin que la productivité nationale progresse. Le gouvernement évoque diverses initiatives prises par les autorités et il déclare que le taux d’analphabétisme a baissé, ne s’élevant plus qu’à 18,46 pour cent, le taux d’analphabétisme chez les adultes atteignant quant à lui 26 pour cent en 2005. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des plans et programmes de l’INTECAP et de ceux qui ont été déployés par le ministère de l’Education et par le Système national de l’emploi pour parvenir à ce que toute personne ayant acquis une formation puisse accéder à un emploi qui lui convienne et utilise dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons (article 1, paragraphe 2 c), de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport couvrant la période se terminant en septembre 2009. Le gouvernement fait état du Plan général pour l’emploi pour la période 2008-09, mis en place pour développer le potentiel productif du pays. Le gouvernement indique dans son rapport que, en cette période de crise mondiale, il s’emploie à réaliser ses objectifs de développement durable à la lumière du travail décent. En janvier 2009, le Programme national d’urgence pour la reprise économique (PNERE) a été lancé pour atténuer les effets négatifs de la crise, et créer des emplois dans les secteurs public et privé au travers de la construction d’infrastructures routières, d’établissements de santé, d’hôpitaux et d’écoles, tout en favorisant l’investissement national et étranger. Les politiques sectorielles prioritaires du gouvernement sont celles portant sur l’énergie, le développement rural, le logement et le microcrédit. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concernant l’impact du Plan général pour l’emploi 2008-09 et du PNERE sur la création d’emplois productifs et durables.

La commission relève que, selon les données de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), la croissance du PIB en 2008 s’est élevée à 4 pour cent alors qu’elle était de 6,3 pour cent en 2007. Selon le gouvernement, le taux de chômage s’élevait en 2008 à 5,67 pour cent (soit 421 451 personnes), les circonscriptions de Guatemala, Huehuetenango et de San Marcos ayant enregistré le taux de chômage le plus élevé. En outre, selon le Panorama Laboral 2009, les transferts depuis l’étranger ont baissé en 2008 en raison de la crise économique, lesquels représentaient 11,3 pour cent du PIB. La baisse des exportations a eu une incidence négative sur l’emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait observé que le gouvernement tentait d’évaluer les effets de l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale sur l’emploi (CAFTA). Les syndicats ont craint que l’accord n’ait entraîné la destruction de nombreux emplois au cours de la première année de son exécution, notamment dans l’agriculture et les petites et moyennes entreprises (paragr. 32 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concernant l’impact de la politique commerciale sur la création d’emplois pour répondre aux besoins du marché du travail.

Article 3. Renforcement des institutions du marché du travail. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait état de la mise en place du Système national pour l’emploi dans l’objectif d’établir des politiques actives en matière de création d’emplois. Le gouvernement indique également que la conception et la mise au point du Système national pour l’emploi ont suivi un processus tripartite. La commission se réfère à sa demande concernant l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans laquelle elle a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur la coopération avec les partenaires sociaux dans les activités liées aux services publics de l’emploi. A cet égard, la commission se réfère une fois encore à son étude d’ensemble de 2010, où elle souligne que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux ont participé à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques pour l’emploi visant à atténuer les effets négatifs de la crise. La commission demande au gouvernement de communiquer aussi des informations sur les consultations réalisées avec tous les secteurs concernés comme requis par la convention, par exemple avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et des travailleurs touchés par la baisse des exportations.

Article 2. Collecte et utilisation de données relatives à l’emploi. La commission prend note de la réactivation de l’Observatoire du marché du travail. Dans le cadre du PNERE, une enquête trimestrielle sera réalisée sur la situation de l’emploi au niveau national afin de suivre l’évolution du marché du travail et d’identifier les secteurs productifs et les zones géographiques pour lesquels d’autres mesures doivent être prises pour préserver l’emploi. Le plan opérationnel mis en place en 2009 par le ministère du Travail et de la Prévision sociale prévoit la promotion de projets et de programmes visant à favoriser l’emploi pour les catégories les plus vulnérables de la population, comme les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et à faciliter leur insertion professionnelle. Selon Le travail dans le monde, 2009, en dépit d’une plus forte participation des femmes sur le marché du travail, le taux de participation des femmes à la vie active reste largement inférieur à celui des hommes, et s’élève à 45,2 pour cent (le taux de participation des hommes à la vie active atteint 82,5 pour cent). En outre, le taux d’illettrisme des personnes de 15 ans et plus s’élève à 25,2 pour cent, le taux d’illettrisme chez les femmes étant de 32,1 pour cent et de 18,3 pour cent chez les hommes. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail permettant d’apprécier l’impact des nouvelles mesures adoptées pour favoriser l’emploi des catégories les plus vulnérables de la population (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs en zone rurale et dans l’économie informelle). En ce qui concerne les travailleurs handicapés, la commission se réfère à la demande qu’elle a formulée à propos de la convention no 159.

Coordination de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec la situation du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il appartient aux employeurs de formuler leurs propres besoins afin d’établir des mécanismes de formation professionnelle répondant aux besoins réels du marché du travail. Les employeurs sont mieux placés pour connaître les besoins de formation professionnelle qui favorisera l’insertion des travailleurs dans le secteur productif de l’emploi, et ces besoins peuvent être exprimés dans le cadre des activités du Système national pour l’emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a souligné l’importance croissante que revêt la participation des partenaires sociaux et des institutions de formation à la définition de stratégies de développement des ressources humaines. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les représentants des travailleurs et des employeurs ont contribué à l’élaboration des mécanismes de formation professionnelle. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des plans et programmes du ministère de l’Education et de l’INTECAP ainsi que de ceux mis en place par le Système national pour l’emploi, en ce qui concerne les possibilités offertes au travailleur d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons (article 1, paragraphe 2 c), de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des indications détaillées communiquées par le gouvernement en août 2007 et des annexes explicatives se rapportant à son observation de 2006. Le gouvernement indique que la composante emploi constitue l’un des objectifs fondamentaux du Programme de réactivation économique et sociale. Dans le cadre de ce programme, la création d’emplois est stimulée à travers la promotion de secteurs clés tels que le tourisme et les industries agricoles, forestières et manufacturières, et à travers l’instauration d’un climat plus propice aux investissements. Selon le Secrétariat de la présidence à la planification et à la programmation, la coordination des mesures du secteur public tendant à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fait partie du programme Guate Solidaria Rural. Le gouvernement fait également état du soutien apporté par l’Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) pour l’élaboration de mesures de politique publique qui répondent aux besoins des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs migrants du Guatemala. La proposition préliminaire (mai 2007) du Programme national pour le travail décent prévoyait l’adoption tripartite et la mise en œuvre d’un plan national pour l’emploi et le travail décent. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès de la mise en œuvre du plan national pour l’emploi et le travail en vue d’assurer que l’emploi occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales.

2. Article 2. Collecte et utilisation de données relatives à l’emploi. La commission prend note des informations détaillées qui sont centralisées par la Direction générale de l’emploi et l’Institut national de statistiques. Les données disponibles semblent indiquer que la situation de l’emploi est restée stable depuis 2004. La commission demande que le gouvernement inclue dans son prochain rapport, en tenant compte des résultats de ses enquêtes les plus récentes sur l’emploi et le chômage, des informations sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail. Elle espère que les données ainsi recueillies permettront de définir de nouvelles mesures visant à promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs ruraux et travailleurs de l’économie informelle).

3. Coordination de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec la situation du marché du travail. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par l’Institut technique pour la formation professionnelle et la productivité (INTECAP), organisme dont le plan stratégique 2006-2010 prend en compte des aspects aussi divers que la validation des qualifications, le renforcement de la formation professionnelle initiale, l’appui des organismes en matière de procédures administratives et de qualité, le soutien des catégories vulnérables, la stimulation des aptitudes individuelles et les infrastructures institutionnelles. Le ministère de l’Education communique, pour sa part, un rapport détaillé sur les mesures prises en vue d’améliorer les programmes d’enseignement nationaux, la couverture éducative et le soutien de la compétitivité, et sur d’autres mesures tendant à l’amélioration de l’enseignement, ainsi que les qualifications du personnel enseignant. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de l’impact des plans et programmes du ministère de l’Education et de l’INTECAP pour leurs bénéficiaires, en termes d’accession à une formation débouchant sur des emplois décents.

4. Zones franches d’exportation et impact des accords commerciaux. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement a transmis des informations détaillées émanant de la Direction de la politique industrielle du ministère de l’Economie sur les emplois créés dans les entreprises opérant dans les zones franches d’exportation, où près de 200 fabriques de vêtements occupent 90 335 travailleurs. Le gouvernement indique que, pour évaluer l’impact de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les Etats-Unis d’Amérique (CAFTA) en termes d’emploi, on recourt à une péréquation de l’élasticité entre la croissance du PIB et celle de l’emploi formel. L’élasticité croissance-emploi des secteurs agricole et industriel conduit à conclure que, pour une augmentation de 1 pour cent du PIB dans chacun de ces deux secteurs, l’emploi aurait baissé de 0,86 pour cent dans le premier et aurait augmenté de 2,19 pour cent dans le second. Quelque 700 emplois formels auraient été perdus dans l’agriculture et près de 4 400 emplois auraient été gagnés dans le secteur industriel au cours des neuf premiers mois après l’entrée en vigueur du CAFTA. Dans les observations du Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses, adressées au gouvernement en septembre 2007, il est dit que le CAFTA aurait entraîné la perte de près de 60 000 emplois dans la première année consécutive à son entrée en vigueur. L’organisation syndicale allègue également une recrudescence du chômage, suite à la perte de sources de travail consécutive à la destruction de l’agriculture nationale et de la petite et moyenne entreprise. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises pour le développement des infrastructures, et de leur impact en termes de création d’emplois, ainsi que de la contribution des entreprises des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité, et de l’impact des accords commerciaux sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement a transmis des informations sur les activités de la Sous-commission tripartite sur la création d’emplois. En outre, la deuxième priorité du document préliminaire relatif au programme national pour le travail décent est le renforcement du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, dans la perspective de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan national pour l’emploi et le travail décent et de l’amélioration de la qualité et de la couverture des services offerts. La commission tient à souligner que l’article 3 de la convention prévoit que des consultations avec les représentants des milieux intéressés et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être menées pour l’élaboration et l’adoption des politiques de l’emploi. La commission estime qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que des représentants des catégories les plus fragiles ou les plus marginales de la population économiquement active participent dans la mesure du possible à l’élaboration et à la mise en œuvre des diverses mesures dont ces catégories doivent être les principaux bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). A cet égard, la commission espère que le prochain rapport contiendra des informations plus concrètes sur les mesures mises en œuvre à l’issue des accords tripartites qui se seront dégagés à propos de la politique de l’emploi. Elle veut croire que le rapport contiendra également des informations sur les consultations menées en vue de l’élaboration et de l’application des mesures tendant à la réalisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi, établis par la convention, notamment sur les consultations menées avec toutes les catégories concernées, comme par exemple avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle ou des travailleurs des entreprises des zones franches d’exportation.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des indications détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires de 2004. Le gouvernement mentionne le document demandé au bureau sous-régional de l’OIT sur les «Orientations des politiques de l’emploi et du travail décent au Guatemala», présenté fin 2004 à la Commission tripartite sur les questions internationales du travail, au sein de laquelle a été créée une sous-commission à la création d’emplois, qui analyse ce document afin de l’enrichir et de réunir les avis d’autres instances nationales. Le gouvernement affirme qu’il élabore une politique nationale de l’emploi et du travail décent destinée à promouvoir l’accès du plus grand nombre à l’emploi productif, à améliorer les niveaux d’emploi, à lutter contre le chômage et le sous-emploi et à garantir la sécurité de l’emploi et des revenus des travailleurs. La politique de l’emploi et du travail décent englobe les questions relatives au genre et à la population indigène. La commission réitère son intérêt à recevoir des informations sur la manière dont il est assuré que l’emploi occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales lors de l’élaboration et de l’application de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et afin de promouvoir le travail décent. Elle estime qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début des discussions pour la formulation des politiques économiques et sociales, afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (paragr. 490 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission a pris connaissance, à cet égard, de la Déclaration tripartite sur l’emploi et le travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du Travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa en juin 2005. Cette déclaration tripartite prévoit, parmi d’autres orientations importantes, de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité selon les paramètres du BIT, au cœur de la politique macroéconomique; les efforts devant se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire mais aussi, avec un même degré de priorité, sur la promotion de l’investissement et sur la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives prises avec l’appui du BIT en vue de promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire de rapport).

2. Le gouvernement fournit des indications sur les personnes inscrites à la bourse électronique de l’emploi, les postes disponibles et les personnes qui ont obtenu un emploi. En outre, il donne des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la certification des compétences professionnelles dans le secteur de la pyrotechnie et dans celui de l’habillement et du textile. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en précisant dans quelle mesure les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle) sont touchées. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les objectifs de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle ont été coordonnés avec les possibilités du marché du travail.

3. La commission rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement de l’informer de l’influence exercée sur le marché du travail local par les mouvements de migration temporaire ou définitive de travailleurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer des mesures prises pour développer les infrastructures et leur impact sur la création d’emplois, ainsi que sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité, ainsi que l’impact des accords commerciaux sur le marché du travail.

4. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement déclare que, pour renforcer le dialogue en matière d’emploi, il continue à promouvoir les conseils pour l’emploi dans les domaines du placement dans l’emploi du développement des ressources humaines et de l’emploi indépendant. En outre, il indique que la Direction de l’emploi a organisé 16 réunions de la sous-commission tripartite à la création d’emplois. La commission se réfère à nouveau à l’article 3 de la convention qui requiert des consultations avec les représentants de tous les milieux intéressés – et en particulier avec les représentants des employeurs et des travailleurs – au sujet de l’élaboration et de l’adoption des politiques de l’emploi. La commission estime qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que des représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). A cet égard, la commission rappelle qu’elle souhaiterait connaître les propositions faites par les milieux employeurs et travailleurs en vue de la création d’emplois, ainsi que les mesures prises par le gouvernement suite aux convergences qui se seront dégagées dans ce cadre. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations menées pour formuler et appliquer des mesures axées sur les objectifs de plein emploi productif prévus par la convention, y compris sur les consultations menées avec d’autres milieux intéressés, tels que les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et du secteur de la maquila.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission se réfère à son observation et saurait gré au gouvernement de communiquer également dans son prochain rapport des informations sur les points suivants.

1. La commission note que, par effet de l’Accord gouvernemental n° 242-2003 du 20 avril 2003, il a été créé une direction générale de la formation professionnelle (qui a pour mission de concevoir la politique de mise en valeur des ressources humaines et de formation professionnelle) et une direction générale de l’emploi (qui a pour mission de concevoir la politique nationale dans ce dernier domaine). La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures de politique active de l’emploi qui ont été formulées et mises en œuvre. Plus particulièrement, la commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de montrer que l’emploi est au centre de ses politiques macroéconomique et sociale, et que cet élément a été considéré comme déterminant pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté. La commission estime à cet égard qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (paragraphe 490 de l’étude d’ensemble de 2004, intitulée Promouvoir l’emploi).

2. La commission a pris note avec intérêt des arrangements passés entre le ministère de l’économie et l’Institut national de la statistique en vue de mener des enquêtes nationales trimestrielles sur l’emploi  et les revenus et afin d’encourager l’utilisation des statistiques, ainsi que l’analyse et l’investigation des problèmes  sociaux. A cet égard, la commission espère que le gouvernement continuera de fournir dans ses rapports des statistiques et des études permettant d’évaluer la manière dont la promotion de l’emploi a constitué un objectif central de tous les mécanismes de la politique macroéconomique sur lesquels il a prise, en particulier des politiques monétaire, budgétaire, commerciale et de développement (articles 1 et 2 de la convention).

3. Prière de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés sur le plan de la certification des compétences professionnelles et d’indiquer dans quelle mesure il s’est attachéà coordonner les objectifs de sa politique d’enseignement et de formation professionnelle avec les possibilités du marché de l’emploi.

4. Le gouvernement indique dans son rapport que l’industrialisation générée par la «maquila» semble apporter des éléments compétitifs dans le contexte de diverses visions du commerce international telles que celles offertes par le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Amérique centrale. Le gouvernement fait également mention de migrations de travailleurs agricoles vers le Belize pour les récoltes de canne à sucre, ainsi que du programme de migrations temporaires mené en collaboration avec le gouvernement du Canada et l’Organisation internationale des migrations pour les récoltes de fruits et légumes d’exploitations agricoles canadiennes. Prière de continuer à fournir des informations sur la manière dont ces mesures de politique de l’emploi sont adaptées aux changements de sa politique commerciale, et aussi à propos de l’influence des flux migratoires temporaires ou définitifs de travailleurs sur le marché du travail local.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission a pris note avec intérêt des informations que le gouvernement communique dans son rapport reçu en août 2003, relatives aux progrès réalisés dans le cadre de la Sous-commission tripartite à la création d’emplois. Elle note ainsi que, pour le fonctionnement de cette sous-commission, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) a fourni des statistiques sur le marché du travail formel couvrant la période 1997-2001. Dans le secteur formel, 928 000 travailleurs seulement sont affiliés à l’IGSS - tandis que, dans l’économie informelle, on recense 2 300 000 travailleurs ruraux et 1 600 000 travailleurs indépendants. Avec l’assistance de l’OIT, la sous-commission a défini des thèmes et a mené dans un cadre tripartite des ateliers sur les orientations d’une politique de l’emploi pour la stratégie de réduction de la pauvreté dans le pays. Selon les données communiquées par le gouvernement, six habitants sur dix - et sept habitants sur dix en milieu rural - vivent en deçà du seuil de pauvreté, et ce rapport passe à trois habitants sur quatre dans le cas des indigènes. Les propositions pour la création d’emplois envisagent un recours à l’assistance technique de l’OIT et au financement de la Banque interaméricaine de développement pour mettre en place une formation professionnelle en faveur des travailleurs ruraux les plus pauvres, consolider les services de l’emploi et mettre en œuvre un système de statistiques du travail. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises au titre d’une politique active de l’emploi, au sens de la convention, suite à l’assistance technique de l’OIT.

2. La commission a pris note des observations formulées en août 2003 par l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) à propos de l’application de la convention no 122, qui ont été transmises au gouvernement en octobre 2003. L’UNSITRAGUA se déclare préoccupée par l’aggravation du chômage, et par l’importance croissante de l’économie informelle, dont la réalité se trouve confirmée par les statistiques. L’UNSITRAGUA argue que le travail offert sur le marché n’offre pas aux travailleurs une garantie réelle étant donné que le niveau des rémunérations se situe bien en deçà de ce qui est indispensable pour satisfaire aux besoins élémentaires d’un travailleur et de sa famille. L’UNSITRAGUA ajoute que la main-d’œuvre accepte de travailler dans des conditions qui sont très inférieures aux minima prévus par la législation nationale.

3. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert des consultations avec les représentants de tous les milieux intéressés, et en particulier avec les représentants des employeurs et des travailleurs, au sujet de la formulation et de l’adoption de la politique de l’emploi. La commission estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi). Dans  ce sens, la commission souhaiterait connaître la proposition faite par les milieux employeurs et travailleurs en vue de la création d’emplois, ainsi que les mesures prises par le gouvernement suite aux convergences qui se seront dégagées dans ce cadre. D’une manière générale, la commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les consultations menées pour formuler et appliquer des mesures axées sur les objectifs de plein emploi productif prévus par la convention, y compris sur les consultations menées avec les représentants des autres milieux intéressés, tels que le secteur rural, l’économie informelle et le secteur de la maquila.

4. Dans une demande directe, la commission poursuit l’examen de l’application de la convention sous l’angle de la formulation de la politique économique et sociale, de la coordination des objectifs de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les possibilités du marché du travail, de la création d’emplois dans l’industrie de la maquila et de l’influence sur le marché du travail local des mouvements internationaux de migration temporaire ou définitive de travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note des rapports du gouvernement, reçus en septembre 2001 et en août 2002, et des statistiques jointes au dernier rapport. La commission note que l’accord gouvernemental no 872-2000 du 28 décembre 2000 cherche à moderniser l’organisation du ministère du Travail et de la Prévision sociale par la création de la Direction générale de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi (DICAFORE). Le gouvernement reconnaît que la crise économique prolongée s’est traduite par un niveau élevé de chômage ouvert et de sous-emploi et par une baisse considérable du revenu réel des travailleurs. Le gouvernement se propose d’élaborer une stratégie de création d’emplois et de revenus dans l’industrie agroalimentaire et le secteur des services, en tenant compte du milieu rural et en veillant à la préservation des ressources naturelles. Le gouvernement fait également état des émissions radiophoniques «Tiempo para el empleo» (Temps pour l’emploi), de la création de l’Observatoire de l’emploi et du marché du travail et de celle de quatre bourses de l’emploi, mais il n’apporte pas de précisions sur la couverture des programmes exécutés, sur l’impact des ateliers réalisés ou sur la façon dont sont utilisées les statistiques recueillies pour élaborer des mesures visant à promouvoir l’emploi. La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des rapports, des études, des enquêtes et des données statistiques pour qu’elle puisse apprécier la nature, l’ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, ainsi que l’impact de la politique économique et sociale du gouvernement sur l’emploi (Point VI du formulaire de rapport). Prière également d’indiquer les mesures de politique de l’emploi qui ont étéélaborées et qui seront menées à bien dans le cadre des programmes gouvernementaux (article 1 de la convention). En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont il a été tenu compte, dans les mesures destinées à promouvoir le développement économique ou d’autres objectifs économiques et sociaux, de leurs effets sur le marché du travail (article 2).

2. Prière de décrire les activités menées à bien par la DICAFORE aux fins de la mise en valeur des ressources humaines, de la formation professionnelle et de l’homologation officielle des compétences professionnelles. Prière de préciser dans quelle mesure les objectifs de la politique d’enseignement et de formation professionnelle ont été coordonnés avec les débouchés d’emploi.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d’information sur l’évolution de l’emploi dans les secteurs de la maquila et du café, et sur les mesures prises pour réorienter sur le marché du travail les hommes et femmes qui ont perdu leur emploi dans les secteurs susmentionnés.

4. Article 3. Le gouvernement indique dans le rapport reçu en août 2002 qu’il a créé les Conseils pour l’emploi. Organes à caractère consultatif, ils relèvent du ministère du Travail et sont habilités à prendre des décisions d’ordre technique et politique en matière d’emploi. Ils réunissent des représentants des employeurs et des travailleurs qui déploient leurs activités sur le territoire national. La commission rappelle que les consultations prévues par la convention doivent porter sur les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés et que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Les consultations avec les représentants des milieux intéressés devraient associer principalement les représentants des employeurs et des travailleurs mais aussi les représentants d’autres secteurs de la population active, notamment les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. A propos des consultations que prévoit cette disposition importante de la convention, la commission espère que le gouvernement donnera dans son prochain rapport des exemples des recommandations formulées par les Conseils pour l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’assistance reçue dans le cadre du projet de modernisation des Administrations du travail de l’Amérique centrale (MATAC), projet qui prévoit un échange de données d’expérience entre les services publics de l’emploi en place dans la région. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite de l’assistance technique que le BIT a fournie en matière de politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle saurait gré au gouvernement de lui communiquer, dans son prochain rapport, des rapports, études et enquêtes, données statistiques pour qu’elle puisse apprécier la nature, l’ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, ainsi que l’impact des mesures de politique économique et sociale du gouvernement sur l’emploi (Partie VI du formulaire de rapport). Prière également d’indiquer si les objectifs en matière d’emploi du Plan d’action 1996-2000 de développement social ont été atteints et de préciser les mesures de politique de l’emploi qui ont étéélaborées et qui seront menées à bien dans le cadre de prochains plans et programmes de développement (article 1 de la convention). En particulier, la commission serait reconnaissante au gouvernement d’indiquer la manière dont il a été tenu compte, dans les mesures destinées à promouvoir le développement économique, ou d’autres objectifs économiques et sociaux, de leurs effets sur le marché du travail (article 2).

2. La commission prend note avec intérêt de l’exécution du Programme national pour la promotion de la micro-entreprise et de la petite entreprise qui vise à réduire le sous-emploi en permettant à ses bénéficiaires de travailler à leur compte. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les emplois durables créés dans le cadre de ce programme. Le gouvernement pourra estimer utile de consulter les dispositions de la recommandation (no189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1988.

3. Prière de fournir des indications (y compris des données statistiques et des informations sur les catégories de travailleurs qui bénéficient des fonds sociaux) sur la manière dont ces fonds - que le gouvernement mentionne dans son rapport - ont contribuéà la création d’emplois durables dans les communautés visées.

4. Prière de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises pour la création d’emplois productifs par le Service d’assistance sociale des travailleuses qui dépend du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Prière également de préciser si des mesures ont été prises pour insérer durablement dans le marché du travail les femmes et les jeunes qui cherchent un premier emploi.

5. Prière de communiquer des données sur les résultats en matière d’emploi qui ont été obtenus grâce aux programmes visant à réinsérer dans le marché du travail les personnes démobilisées et aux programmes visant les travailleurs migrants.

6. La commission prend note avec intérêt du rapport d’activités de 1996 de l’Institut technique de la formation et de la productivité (INTECAP). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir ce type d’informations et d’indiquer en particulier dans quelle mesure les objectifs des politiques de l’enseignement et de la formation professionnels ont été atteints en ce qui concerne les possibilités d’emploi.

7. Article 3. La commission rappelle de nouveau que les consultations qui doivent être effectuées en vertu de cet article de la convention devraient être étendues à l’ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi; par ailleurs, ces consultations doivent associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, les représentants d’autres secteurs de la population active, notamment les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’effet donnéà cette disposition essentielle de la convention. Prière de préciser les activités du Conseil consultatif du Département national de l’emploi, que le gouvernement mentionnait dans ses rapports précédents.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle saurait gré au gouvernement de lui communiquer, dans son prochain rapport, des rapports, études et enquêtes, données statistiques pour qu'elle puisse apprécier la nature, l'ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, ainsi que l'impact des mesures de politique économique et sociale du gouvernement sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport). Prière également d'indiquer si les objectifs en matière d'emploi du Plan d'action 1996-2000 de développement social ont été atteints et de préciser les mesures de politique de l'emploi qui ont été élaborées et qui seront menées à bien dans le cadre de prochains plans et programmes de développement (article 1 de la convention). En particulier, la commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer la manière dont il a été tenu compte, dans les mesures destinées à promouvoir le développement économique, ou d'autres objectifs économiques et sociaux, de leurs effets sur le marché du travail (article 2).

2. La commission prend note avec intérêt de l'exécution du Programme national pour la promotion de la micro-entreprise et de la petite entreprise qui vise à réduire le sous-emploi en permettant à ses bénéficiaires de travailler à leur compte. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les emplois durables créés dans le cadre de ce programme. Le gouvernement pourra estimer utile de consulter les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1988.

3. Prière de fournir des indications (y compris des données statistiques et des informations sur les catégories de travailleurs qui bénéficient des fonds sociaux) sur la manière dont ces fonds -- que le gouvernement mentionne dans son rapport -- ont contribué à la création d'emplois durables dans les communautés visées.

4. Prière de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises pour la création d'emplois productifs par le Service d'assistance sociale des travailleuses qui dépend du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Prière également de préciser si des mesures ont été prises pour insérer durablement dans le marché du travail les femmes et les jeunes qui cherchent un premier emploi.

5. Prière de communiquer des données sur les résultats en matière d'emploi qui ont été obtenus grâce aux programmes visant à réinsérer dans le marché du travail les personnes démobilisées et aux programmes visant les travailleurs migrants.

6. La commission prend note avec intérêt du rapport d'activités de 1996 de l'Institut technique de la formation et de la productivité (INTECAP). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir ce type d'informations et d'indiquer en particulier dans quelle mesure les objectifs des politiques de l'enseignement et de la formation professionnels ont été atteints en ce qui concerne les possibilités d'emploi.

7. Article 3. La commission rappelle de nouveau que les consultations qui doivent être effectuées en vertu de cet article de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l'emploi; par ailleurs, ces consultations doivent associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, les représentants d'autres secteurs de la population active, notamment les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l'effet donné à cette disposition essentielle de la convention. Prière de préciser les activités du Conseil consultatif du Département national de l'emploi, que le gouvernement mentionnait dans ses rapports précédents.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui contient des informations détaillées en réponse à sa demande précédente et transmet une documentation utile en annexe. Elle note que, selon le gouvernement, la pauvreté, le chômage et le sous-emploi sont principalement dus à la faiblesse de l'investissement productif. Le taux de chômage ouvert s'établissait à 4,3 pour cent en 1995, mais la caractéristique majeure du marché du travail reste le sous-emploi de la majorité des travailleurs dans des emplois peu qualifiés, faiblement productifs et mal rémunérés.

2. La commission relève avec intérêt que les objectifs du Plan d'action 1996-2000 du gouvernement en matière d'élévation des niveaux de vie, de lutte contre le sous-emploi et de libre choix de l'emploi rejoignent dans une large mesure ceux de la convention. En outre, elle a également pris connaissance des stipulations pertinentes de l'Accord sur les aspects socio-économiques et la situation agraire conclu en mai 1996 dans le cadre des accords de paix. Elle note que le Plan d'action pour le développement social vise notamment à ramener à 45 pour cent le taux de sous-emploi et à atteindre un taux d'activité de 30 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les premiers résultats qui auront pu être atteints dans la poursuite de ces objectifs, en décrivant les mesures mises en oeuvre et en précisant les difficultés rencontrées. Elle invite le gouvernement de continuer de joindre à ses rapport des exemplaires des rapports, enquêtes ou études ayant trait à l'effet sur l'emploi des mesures de politique économique et sociale.

3. La commission a également pris note avec intérêt du rapport d'activité de 1995 de l'Institut technique de la formation et de la productivité (INTECAP). Prière de continuer de fournir ce type d'information, et d'indiquer dans quelle mesure les objectifs des politiques de l'enseignement et de la formation auront pu être atteints.

4. Prière de fournir des informations détaillées sur la mise en oeuvre des mesures destinées à promouvoir l'insertion durable des femmes dans l'emploi productif. Prière d'indiquer, en outre, si des programmes spécifiques sont prévus à l'intention des jeunes à la recherche de leur premier emploi.

5. Prière de décrire les progrès accomplis dans la coopération entre le Bureau national de l'emploi et les services privés de placement afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs du secteur informel, compte tenu également des dispositions pertinentes des conventions nos 88 et 96.

6. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités en matière de migrations pour l'emploi, et notamment sur l'exécution du projet pilote Tecun Umán.

7. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt la mise en place du Conseil consultatif du Département national de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il a eu recours, comme il l'envisageait, à l'assistance de l'équipe multidisciplinaire du BIT de San José (Costa Rica) pour améliorer le fonctionnement de ce conseil. Elle rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui ont une influence sur l'emploi, et associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'effet donné à cette disposition essentielle de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Elle est reconnaissante au gouvernement d'avoir transmis en annexe à son rapport les bulletins de statistiques du travail de 1990 et 1991. Il ressort des données ainsi fournies qu'environ 33 pour cent seulement de la population active peut être considérée comme pleinement employée, tandis que le sous-emploi affecte 60 pour cent de cette population, dont la partie restante est considérée comme sans emploi. Ces données confirment l'existence au Guatemala d'une proportion très élevée de la population vouée à des activités de faible niveau de productivité et de revenus et montrent la progression de la pauvreté et de la précarité du travail. Dans son document de travail Guatemala: politiques de l'emploi et des revenus dans le cadre du Pacte social (septembre 1992), le PREALC estime que les coûts et bénéfices du processus de l'ajustement et du redressement économique, au cours de la période 1986-1989, n'ont pas été répartis équitablement entre les différents groupes de la société.

1. Article 1 de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi figurant parmi les politiques et les mesures du Département national de l'emploi avaient été atteints. Dans sa réponse, le gouvernement déclare qu'il n'espère atteindre les objectifs de l'emploi qu'à moyen terme, et qu'en raison des contraintes économiques résultant d'un budget relativement serré il n'est pas possible de mettre en oeuvre ces mesures avec la diligence souhaitable. La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des précisions sur les difficultés particulières que rencontre la poursuite des objectifs du plein emploi productif et qu'il indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. Le gouvernement pourra estimer utile de se reporter aux dispositions des recommandations nos 122 et 169 (dont le texte est reproduit en annexe au formulaire de rapport) qui complètent la convention no 122 et qui contiennent des orientations générales sur la manière dont peut être formulée une politique de l'emploi au sens de la convention. Prière de joindre également au prochain rapport les textes qui définissent la politique de l'emploi actuellement mise en oeuvre.

2. Le gouvernement indique qu'en 1993 un plan de régionalisation comportant la création de bureaux régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle dans les différents départements du pays a été lancé. Prière d'indiquer dans le prochain rapport les activités menées par ces nouvelles administrations pour intervenir sur les marchés du travail, ainsi que la manière dont elles répondent aux besoins particuliers des travailleurs dans les diverses régions et dans le secteur non structuré, tant urbain que rural. La commission invite le gouvernement à se référer aussi aux dispositions pertinentes des conventions (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, toutes deux ratifiées par le Guatemala, et aux commentaires en suspens de la commission.

3. La commission note que l'indemnité de licenciement a été remplacée par une prime annuelle versée aux travailleurs des secteurs privé et public (décret du congrès de la République no 42-92 du 2 juillet 1992). Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer le nombre de travailleurs concernés par cette nouvelle disposition et le nombre de ceux qui ont pu retrouver du travail.

4. La commission note avec intérêt qu'en août 1991 a débuté l'exécution d'un projet du BIT en faveur de "l'appui à l'insertion professionnelle et au développement d'activités génératrices de revenus pour les personnes handicapées". Elle saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur les résultats atteints par ce projet et son incidence sur l'emploi des handicapés. La commission suggère à nouveau au gouvernement de se référer, à toutes fins utiles, aux dispositions des instruments de l'OIT de 1983 relatifs à la réadaptation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées (convention no 159 et recommandation no 168).

5. Le gouvernement indique dans son rapport que le Bureau national de la femme étudie actuellement la mise en oeuvre de projets visant à protéger la femme et le mineur au travail. Il ressort par ailleurs des données statistiques transmises par le gouvernement que la situation des femmes et des jeunes travailleurs est particulièrement préoccupante. Prière d'indiquer si des programmes d'emploi spécialement destinés aux femmes et aux jeunes travailleurs sans emploi ont été prévus.

6. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait fait état d'un programme d'orientation et de formation professionnelles. La commission avait demandé des indications sur les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques de l'enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi. La commission saurait gré, à cet égard, au gouvernement de fournir des informations sur les activités de formation et d'insertion professionnelle de l'Institut technique de formation et de productivité. Sur ces questions, le gouvernement pourra estimer utile de se reporter aux instruments concernant la mise en valeur des ressources humaines et à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacrée en 1991.

7. Article 2. La commission relève avec intérêt la qualité des données statistiques communiquées par le gouvernement. Elle observe qu'avec l'appui du projet GUA/87/024 du BIT le gouvernement a acquis une capacité de collecte et de traitement des données qui lui permettent de connaître la situation du marché du travail. Cette connaissance devrait l'aider à déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures de politique de l'emploi à adopter, conformément à l'article 2, alinéa a), de la convention.

Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale fait partie du cabinet social et que sa politique de l'emploi doit être décidée et mise en oeuvre dans le cadre de la politique économique et sociale arrêtée par le gouvernement. La commission invite le gouvernement à continuer de joindre à ses rapports tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques propres à permettre une meilleure connaissance de la manière dont sont prises en compte les répercussions sur l'emploi des autres mesures de politique économique et sociale.

8. Article 3. Le gouvernement indique que les consultations requises par cette importante disposition de la convention se tiennent dans le cadre du Conseil consultatif du Département national de l'emploi et de la formation, qui est de composition tripartite. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des exemples de la manière dont il a été tenu compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des employeurs et des travailleurs au sein de ce conseil, ainsi que des résultats de ses délibérations et recommandations.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes autres initiatives prises en vue de promouvoir les consultations en matière de politique de l'emploi, ces consultations pouvant associer les représentants d'autres secteurs de la population économiquement active tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré.

9. Partie V du formulaire de rapport. La commission se réfère au document précité du PREALC, daté de septembre 1992, sur les politiques de l'emploi et des revenus dans le cadre du Pacte social. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, la considération donnée aux analyses, suggestions ou conseils contenus dans ce document.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1993 et juin 1994, reçu en juin 1995. Le rapport du gouvernement, contrairement aux précédents, ne comprend aucune donnée statistique ni document qui permette à la commission d'apprécier pleinement de quelle manière il est donné effet aux dispositions de la convention. Bien que la commission puisse comprendre que, comme l'indique le gouvernement, il n'a pas été possible, en raison des difficultés économiques qui persistent dans le pays, de surmonter les obstacles à la réalisation des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, elle apprécierait beaucoup que le gouvernement mette tout en oeuvre, lors de l'établissement de son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, pour rassembler les renseignements requis dans le formulaire de rapport correspondant. A cet égard, elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, le chômage et le sous-emploi dans le pays, précisant dans quelle mesure sont touchées les catégories particulières de travailleurs qui éprouvent généralement des difficultés à trouver un emploi durable, en particulier les femmes, les enfants mineurs qui travaillent, les jeunes qui souhaitent intégrer le marché du travail, les travailleurs en milieu rural et les paysans. Se référant à nouveau aux points soulevés dans ses précédentes demandes directes, la commission apprécierait en outre que soient aussi abordées dans le prochain rapport les questions suivantes:

1. Article 1 de la convention. Prière de joindre les textes qui définissent la politique active destinée à encourager le plein emploi productif et librement choisi, actuellement mise en oeuvre.

2. La commission note qu'un projet pilote est actuellement mis en oeuvre à Tecún Umán pour l'enregistrement et le contrôle des ouvriers agricoles guatémaltèques, recrutés sous contrats temporaires pour offrir leurs services dans les propriétés du sud de l'Etat de Chiapas (Mexique). Prière d'indiquer les résultats obtenus au titre de ce projet destiné à veiller à ce que les migrations se fassent dans des conditions propres à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (le gouvernement peut juger utile de se référer au paragraphe 39 b) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984.

3. Se référant à ses commentaires relatifs à l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il compte intervenir sur le marché du travail pour faire face aux besoins spécifiques des travailleurs du secteur non structuré, en zone urbaine comme en zone rurale.

4. La commission se félicite que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, ait été ratifiée, et espère continuer à disposer d'informations sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes d'incapacité lorsqu'elle examinera les rapports sur l'application de cette convention.

5. Le gouvernement indique qu'au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ont été créées l'Unité de protection du mineur au travail et l'Unité de protection et de formation de la femme au travail, qui auraient prévu des solutions pour les femmes et les jeunes travailleurs sans emploi. Prière de fournir des informations complètes sur les programmes entrepris - et les résultats obtenus - pour permettre aux femmes et aux jeunes travailleurs de trouver un emploi durable.

6. Prière de fournir des informations sur les programmes de formation offerts par l'Institut technique de qualification et de productivité (INTECAP) et sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l'enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi. La commission rappelle que sur ce point le gouvernement peut juger utile de se référer aux instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines (convention (no 142) et recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975), auxquels elle a consacré son étude d'ensemble de 1991.

7. Article 2. S'étant déclarée satisfaite dans ses précédentes observations par la qualité des données statistiques transmises par le gouvernement, la commission avait exprimé l'espoir que le traitement des statistiques du travail permettrait au gouvernement de faire en sorte que, conformément à l'article 2 a) de la convention, les mesures qu'il convient de prendre en matière de politique de l'emploi soient définies et revues régulièrement. Ces mesures devraient s'insérer dans une politique économique et sociale coordonnée. Dans son rapport, le gouvernement indique que la situation n'a pas changé depuis le précédent rapport. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de joindre des informations qui lui permettront de mieux comprendre de quelle manière il est tenu compte des répercussions sur l'emploi du train de mesures adoptées au titre de la politique économique et sociale.

8. Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport que l'intégration du Conseil consultatif du Département national de l'emploi n'a malheureusement pas réussi, mais qu'un organisme annexe continue de travailler à la question. La commission souligne l'importance des consultations menées avec les représentants des personnes intéressées sur les mesures à adopter en matière de politique de l'emploi. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement mettra tout en oeuvre afin que soient menées les consultations requises par la convention, auxquelles peuvent être associés les représentants d'autres secteurs de la population active, notamment du secteur rural et du secteur non structuré. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus dans ce sens.

Enfin, la commission juge opportun de rappeler, comme l'indique le formulaire de rapport, que de nombreux aspects d'une politique active de l'emploi dépassent la compétence du ministère responsable des affaires du travail, de sorte que l'établissement d'un rapport peut exiger des consultations avec les autres ministères et organismes gouvernementaux concernés, notamment ceux qui s'occupent de la planification, de l'économie et de la statistique. La commission ne doute pas que le gouvernement saura se procurer ces informations pour être en mesure de présenter un rapport détaillé et complet, en recourant au besoin aux conseils et à l'assistance que pourraient lui apporter dans ce domaine les services du Bureau régional du BIT et de son équipe technique multidisciplinaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Elle est reconnaissante au gouvernement d'avoir transmis en annexe à son rapport les bulletins de statistiques du travail de 1990 et 1991. Il ressort des données ainsi fournies qu'environ 33 pour cent seulement de la population active peut être considérée comme pleinement employée, tandis que le sous-emploi affecte 60 pour cent de cette population, dont la partie restante est considérée comme sans emploi. Ces données confirment l'existence au Guatemala d'une proportion très élevée de la population vouée à des activités de faible niveau de productivité et de revenus et montrent la progression de la pauvreté et de la précarité du travail. Dans son document de travail Guatemala: politiques de l'emploi et des revenus dans le cadre du Pacte social (septembre 1992), le PREALC estime que les coûts et bénéfices du processus de l'ajustement et du redressement économique, au cours de la période 1986-1989, n'ont pas été répartis équitablement entre les différents groupes de la société.

1. Article 1 de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi figurant parmi les politiques et les mesures du Département national de l'emploi avaient été atteints. Dans sa réponse, le gouvernement déclare qu'il n'espère atteindre les objectifs de l'emploi qu'à moyen terme, et qu'en raison des contraintes économiques résultant d'un budget relativement serré il n'est pas possible de mettre en oeuvre ces mesures avec la diligence souhaitable. La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des précisions sur les difficultés particulières que rencontre la poursuite des objectifs du plein emploi productif et qu'il indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. Le gouvernement pourra estimer utile de se reporter aux dispositions des recommandations nos 122 et 169 (dont le texte est reproduit en annexe au formulaire de rapport) qui complètent la convention no 122 et qui contiennent des orientations générales sur la manière dont peut être formulée une politique de l'emploi au sens de la convention. Prière de joindre également au prochain rapport les textes qui définissent la politique de l'emploi actuellement mise en oeuvre.

2. Le gouvernement indique qu'en 1993 un plan de régionalisation comportant la création de bureaux régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle dans les différents départements du pays a été lancé. Prière d'indiquer dans le prochain rapport les activités menées par ces nouvelles administrations pour intervenir sur les marchés du travail, ainsi que la manière dont elles répondent aux besoins particuliers des travailleurs dans les diverses régions et dans le secteur non structuré, tant urbain que rural. La commission invite le gouvernement à se référer aussi aux dispositions pertinentes des conventions (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, toutes deux ratifiées par le Guatemala, et aux commentaires en suspens de la commission.

3. La commission note que l'indemnité de licenciement a été remplacée par une prime annuelle versée aux travailleurs des secteurs privé et public (décret du congrès de la République no 42-92 du 2 juillet 1992). Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer le nombre de travailleurs concernés par cette nouvelle disposition et le nombre de ceux qui ont pu retrouver du travail.

4. La commission note avec intérêt qu'en août 1991 a débuté l'exécution d'un projet du BIT en faveur de "l'appui à l'insertion professionnelle et au développement d'activités génératrices de revenus pour les personnes handicapées". Elle saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur les résultats atteints par ce projet et son incidence sur l'emploi des handicapés. La commission suggère à nouveau au gouvernement de se référer, à toutes fins utiles, aux dispositions des instruments de l'OIT de 1983 relatifs à la réadaptation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées (convention no 159 et recommandation no 168).

5. Le gouvernement indique dans son rapport que le Bureau national de la femme étudie actuellement la mise en oeuvre de projets visant à protéger la femme et le mineur au travail. Il ressort par ailleurs des données statistiques transmises par le gouvernement que la situation des femmes et des jeunes travailleurs est particulièrement préoccupante. Prière d'indiquer si des programmes d'emploi spécialement destinés aux femmes et aux jeunes travailleurs sans emploi ont été prévus.

6. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait fait état d'un programme d'orientation et de formation professionnelles. La commission avait demandé des indications sur les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques de l'enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi. La commission saurait gré, à cet égard, au gouvernement de fournir des informations sur les activités de formation et d'insertion professionnelle de l'Institut technique de formation et de productivité. Sur ces questions, le gouvernement pourra estimer utile de se reporter aux instruments concernant la mise en valeur des ressources humaines et à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacrée en 1991.

7. Article 2. La commission relève avec intérêt la qualité des données statistiques communiquées par le gouvernement. Elle observe qu'avec l'appui du projet GUA/87/024 du BIT le gouvernement a acquis une capacité de collecte et de traitement des données qui lui permettent de connaître la situation du marché du travail. Cette connaissance devrait l'aider à déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures de politique de l'emploi à adopter, conformément à l'article 2, alinéa a), de la convention.

Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale fait partie du cabinet social et que sa politique de l'emploi doit être décidée et mise en oeuvre dans le cadre de la politique économique et sociale arrêtée par le gouvernement. La commission invite le gouvernement à continuer de joindre à ses rapports tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques propres à permettre une meilleure connaissance de la manière dont sont prises en compte les répercussions sur l'emploi des autres mesures de politique économique et sociale.

8. Article 3. Le gouvernement indique que les consultations requises par cette importante disposition de la convention se tiennent dans le cadre du Conseil consultatif du Département national de l'emploi et de la formation, qui est de composition tripartite. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des exemples de la manière dont il a été tenu compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des employeurs et des travailleurs au sein de ce conseil, ainsi que des résultats de ses délibérations et recommandations.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes autres initiatives prises en vue de promouvoir les consultations en matière de politique de l'emploi, ces consultations pouvant associer les représentants d'autres secteurs de la population économiquement active tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré.

9. Partie V du formulaire de rapport. La commission se réfère au document précité du PREALC, daté de septembre 1992, sur les politiques de l'emploi et des revenus dans le cadre du Pacte social. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, la considération donnée aux analyses, suggestions ou conseils contenus dans ce document.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Le gouvernement communique un utile document établi par le Département national de l'emploi et de la formation professionnelle dans lequel sont énumérés les politiques et actions du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en matière d'emploi et de revenus. Il se réfère en outre à la préparation d'un projet de restructuration du Département national de l'emploi qui comprend des mesures prévues par la convention no 122 qui permettraient l'analyse des caractéristiques des offres d'emploi et une meilleure connaissance du marché du travail à court terme.

La commission a reçu également des informations du Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC), qui a fourni au gouvernement une assistance technique dans le cadre du projet GUA/87/024 sur le renforcement du ministère du Travail en matière d'administration du travail, de législation et d'emploi. La commission a pris connaissance du document intitulé Evaluation, analyse et formulation des politiques de l'emploi et des revenus au Guatemala, publié par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en novembre 1988.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les informations requises dans le formulaire de rapport, en particulier sur les points suivants:

i) Article 1 de la convention. Prière de préciser dans quelle mesure les objectifs de l'emploi qui sont définis dans les politiques et actions du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale énumérées dans le document du Département national de l'emploi joint au rapport ont été ou sont en cours d'être atteints.

ii) Prière de faire référence aux mesures de politique de l'emploi adoptées en faveur d'un développement régional équilibré, en particulier dans le nord du pays, et pour favoriser des relations de complémentarité entre le secteur structuré (urbain et rural) et le secteur non structuré. Le gouvernement pourra estimer utile de consulter les textes joints en annexe au formulaire de rapport relatif à la convention (voir en particulier le chapitre V de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984).

iii) Prière de préciser l'impact sur le marché du travail de la loi sur les indemnités de licenciement (Documentos de Derecho Social 1991/1, 1990-GTM), et d'indiquer en particulier le nombre des travailleurs qui ont reçu une indemnité de licenciement et le nombre de travailleurs qui ont pu retrouver du travail depuis l'entrée en vigueur du mécanisme.

iv) La commission a pris note avec intérêt des dispositions de l'accord ministériel no 12, du 29 juin 1983, créant une section de placement des personnes handicapées au sein du Département national de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (SL, 1983-Gua. 1). Prière de décrire le fonctionnement du service en question et son incidence sur l'emploi des personnes handicapées. La commission se permet de suggérer au gouvernement de se référer aux dispositions des instruments de l'OIT de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (convention no 159 et recommandation no 168).

v) Prière de préciser les mesures prises ou envisagées en vue de répondre aux besoins d'autres catégories de personnes qui ont fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable (comme les femmes, les jeunes travailleurs, etc.; voir paragr. 15 et suiv. de la recommandation no 169 précitée).

vi) Dans l'annexe à son rapport, le gouvernement mentionne un "programme d'orientation et de formation professionnelle" destiné à former les travailleurs afin qu'ils acquièrent les qualifications nécessaires pour obtenir de "meilleures possibilités d'emploi". Prière de décrire l'incidence des mesures prises pour coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

vii) Article 2. La commission a pris note avec intérêt des données statistiques communiquées par le gouvernement, établies sur la base de l'enquête nationale socio-démographique de 1986-87 qui a été réalisée par l'Institut national des statistiques. Selon les informations reçues du PREALC, le projet GUA/87/024 a permis de mettre en place des moyens de traitement et de stockage des données, en vue de disposer d'une banque de données sur le marché du travail au Guatemala. Prière de décrire les mesures subséquentes adoptées pour rassembler et analyser les données statistiques et autres sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature, l'ampleur et les tendances du chômage, en tant que base des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de joindre à son rapport des exemplaires ou des extraits des rapports, études et enquêtes, données statistiques qui permettent de mieux comprendre les répercussions sur l'emploi des mesures de politique économique et sociale (Partie VI du formulaire de rapport).

viii) Prière d'indiquer les procédures envisagées pour garantir que les mesures principales de la politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

ix) Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport que pour améliorer le fonctionnement du Département national de l'emploi et de la formation professionnelle, il a été créé un conseil consultatif national, à caractère tripartite. La commission se réfère à sa demande directe de 1990 sur l'application des articles 4 et 5 de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et prie le gouvernement de préciser de quelle façon les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet de la politique de l'emploi.

x) La commission a pris connaissance du récent accord gouvernemental no 129-91, du 1er mars 1991, aux termes duquel il est convenu de réunir des représentants des travailleurs, du secteur patronal et du secteur coopératif du pays pour qu'ils participent, avec le gouvernement de la République, à l'étude, la négociation et la conclusion du Pacte social. Prière de fournir des indications sur la façon dont ces consultations ont influencé la politique de l'emploi et de faire référence aux consultations avec les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré.

xi) Partie V du formulaire de rapport. Prière d'indiquer l'action entreprise ou les facteurs qui auraient empêché ou retardé les actions suggérées dans le cadre de l'assistance technique fournie par le Bureau en matière de politique de l'emploi.

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