ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires > Tous les commentaires

Afficher en : Anglais - Espagnol

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1, 7 et 9 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Groupes spécifiques. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que les modifications apportées en 2018 à la loi sur l’emploi et à la législation connexe ont permis de restructurer l’ancien prestataire de service public de l’emploi – la Bourse du travail lituanienne – ainsi que ses unités territoriales, en une seule entité juridique: le Service lituanien de l’emploi. Le gouvernement indique que le but de cette restructuration est de rendre les services plus réactifs aux changements socio-économiques et d’améliorer ainsi la qualité des services tant pour les demandeurs d’emploi que pour les employeurs. Dans ce contexte, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les personnes exclues du marché du travail ont besoin non seulement de programmes actifs du marché du travail, mais aussi de mesures pour éliminer les obstacles à l’insertion sociale et pour fournir des services sociaux élaborés et personnalisés. Le gouvernement ajoute que cette réorganisation a été influencée par l’initiative d’analyse comparative du réseau européen des services publics de l’emploi, et que les conclusions d’évaluations externes ont été prises en compte pour planifier et mettre en œuvre les changements. Les principaux changements sont notamment les suivants: nombre d’entités juridiques ramené de 11 à une; augmentation du nombre de divisions de service (70) aux usagers; renforcement des ressources humaines, ce qui a permis d’accroître de 13 pour cent le nombre d’agents fournissant des services directs aux usagers; et disponibilité de consultants spécialisés pour des groupes spécifiques – personnes en situation de handicap, soldats, chômeurs de longue durée. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les évaluations et les prévisions concernant le marché du travail, et sur les services d’aide à l’emploi fournis par le Service lituanien de l’emploi.
En réponse à la demande directe de la commission de 2015, le gouvernement indique que le nombre de chômeurs inscrits auprès des services publics de l’emploi a diminué (de 263 569 en 2014 à 253 697 en 2018). Il indique aussi que la demande de main-d’œuvre reste élevée, le nombre d’offres d’emploi publiées étant passé de 226 624 en 2014 à 228 404 en 2018. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de personnes ayant un emploi a diminué en raison de la pénurie de main-d’œuvre dans certaines professions. Le nombre de personnes occupant un emploi parmi les demandeurs d’emploi enregistrés a diminué depuis 2015, passant de 69,7 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés en 2015 à 66,5 pour cent en 2018. Le nombre de participants bénéficiant de mesures de politique active du marché du travail a également baissé, de 59 156 en 2014 à 41 008 en 2018. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des mesures du marché du travail mises en œuvre par le Service lituanien de l’emploi, en particulier sur leur contribution à la promotion effective du plein emploi, productif et librement choisi dans le pays. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises par le Service lituanien de l’emploi pour éliminer les obstacles à l’insertion sociale et pour fournir des services sociaux personnalisés aux demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour dispenser une formation spécialisée aux fonctionnaires du service de l’emploi afin qu’ils puissent assurer des services répondant aux préoccupations de groupes spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap, les soldats et les chômeurs de longue durée.
Article 3 de la convention. Développement du réseau des bureaux locaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire. Centres pour l’emploi des jeunes. La commission note que la création du Service lituanien de l’emploi en 2018 est allée de pair avec une augmentation du nombre de divisions de service aux usagers, et que l’accent a été mis sur le rôle des bureaux régionaux, et plus seulement sur celui des bureaux dans les grandes villes. La commission prend note aussi des informations détaillées sur les centres pour l’emploi des jeunes, fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Le gouvernement indique que le réseau pour l’emploi des jeunes s’est densifié. Ainsi, 45 centres pour l’emploi des jeunes couvrent presque toutes les municipalités. Ces centres fournissent des services consultatifs et un soutien aux jeunes âgés de moins de 29 ans dans le cadre de nombreuses activités: aide individuelle adaptée, orientation de groupes, événements informatifs sur les carrières et l’éducation, coopération avec les prestataires de services éducatifs et les employeurs, aide à la recherche d’un emploi et soutien à la création d’entreprises. Les centres pour l’emploi des jeunes travaillent en collaboration avec divers acteurs municipaux, non gouvernementaux et privés, y compris des employeurs locaux, qui opèrent dans un cadre informel afin d’attirer davantage de jeunes. Le gouvernement indique que, en 2018, 79 100 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’informations et de services d’orientation des centres pour l’emploi des jeunes, et que 35 100 autres ont bénéficié de ces services au cours du premier semestre de 2019. Les centres ont répondu à 24 000 demandes individuelles d’information sur les offres d’emploi, les études et les choix de carrière en 2018, et à 11 700 autres au cours du premier semestre de 2019. En outre, 32 400 jeunes ont été consultés par téléphone, par courriel ou par Internet en 2018, et 8 500 au cours du premier semestre de 2019. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le fonctionnement des centres pour l’emploi des jeunes, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe. La commission le prie également de donner des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des services fournis, en particulier sur leur contribution à l’accès des jeunes à un travail décent et à un emploi durable.
Article 4. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt que les modifications apportées en 2018 à la loi sur l’emploi ont abouti à la création d’une nouvelle forme de coopération sociale dans le cadre du Service lituanien de l’emploi: le Conseil du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le conseil est composé de neuf membres (trois membres nommés par les syndicats, trois membres par les organisations d’employeurs et trois membres par le gouvernement). L’objectif du conseil est d’examiner et de soumettre des propositions pour: fixer des orientations prioritaires pour le service de l’emploi; préparer des programmes de soutien à l’emploi; et élaborer et prendre des mesures de soutien à l’emploi, ainsi que des mesures visant à optimiser l’efficacité du service. Le conseil se réunit au moins tous les six mois, voire plus souvent si nécessaire, et ses décisions ont un caractère consultatif. La commission prend note aussi des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les activités du conseil, notamment en ce qui concerne les mesures et politiques concrètes qui sont discutées, y compris celles axées sur l’efficacité des programmes de promotion de l’emploi proposés par les municipalités en 2018 et 2019, et sur l’introduction de programmes de promotion de l’emploi et de services de motivation pour les chômeurs et les bénéficiaires sociaux dans six municipalités. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le fonctionnement et les activités concrètes du Service de l’emploi, ainsi que sur l’impact qu’ont les activités du Conseil du service de l’emploi sur la mise en œuvre des dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, au 31 juillet 2014, suite au déploiement de mesures relevant d’une politique active du marché de l’emploi, 159 110 salariés d’entreprises confrontées à des difficultés économiques ont été aiguillés vers les services à la collectivité pour un emploi temporaire; 1 716 demandeurs d’emploi ont bénéficié de mesures relevant de la mobilité territoriale; 24 844 personnes de moins de 29 ans ont bénéficié de mesures de soutien à l’emploi et 17 610 personnes ont bénéficié de mesures de soutien à l’acquisition de compétences. La commission note que, en 2013, la Bourse du travail lituanienne a instauré certaines normes d’intermédiation en matière d’emploi, plusieurs nouvelles mesures en matière de conseil, ainsi que des services différenciés tenant compte du degré d’aptitude du demandeur d’emploi à intégrer le marché de l’emploi. Des services clientèle en ligne pour les acteurs du marché de l’emploi sont opérationnels depuis 2011. Enfin, au cours de la période 2007-2013, sur 21 projets menés par la Bourse du travail lituanienne dans le cadre du programme opérationnel de développement des ressources humaines, 12 avaient pour finalité l’intégration des demandeurs d’emploi dans le marché de l’emploi à travers la formation professionnelle et le soutien à l’emploi. Le gouvernement indique que le nombre des chômeurs enregistrés auprès des offices territoriaux de la Bourse du travail était de 256 700 en 2011, 330 800 en 2012 et 299 600 en 2013. En outre, le nombre des offres d’emploi enregistrées s’est accru, passant de 169 100 en 2011 à 242 200 en 2013, et celui des personnes ayant un emploi a baissé, ne représentant plus que 65,9 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés en 2013, contre 85,2 pour cent en 2011. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures du marché de l’emploi mises en œuvre par la Bourse du travail lituanienne et leurs effets, notamment des données statistiques des demandes d’emploi enregistrées, des offres d’emploi publiées et des personnes placées dans l’emploi par la Bourse du travail lituanienne.
Article 3 de la convention. Développement du réseau des bureaux locaux de l’emploi dans le territoire. Le gouvernement indique que la réorganisation du système des bourses du travail lituaniennes opérée en 2010 s’est traduite par l’adoption d’un nouveau modèle répondant avec succès aux besoins du marché de l’emploi, grâce à un meilleur centrage sur le service à la clientèle. La Bourse du travail lituanienne a poursuivi l’extension de son infrastructure et de sa réorganisation en 2013, avec la mise en œuvre et l’amélioration d’un système d’information ouvert et la création d’unités spécialisées dans l’emploi des jeunes dans l’ensemble des bureaux établis sur le territoire. De plus, pour mettre en œuvre les mesures d’intégration sociale prévues par le plan d’activité pour la réalisation du programme 2014-2020 d’intensification de l’emploi qui avait été adopté en 2013, le réseau des centres pour l’emploi des jeunes sera étendu, l’objectif étant l’existence d’un tel centre au sein de chaque municipalité avant 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les centres pour l’emploi des jeunes.
Article 4. Participation des partenaires sociaux. La commission note que la commission tripartite a discuté d’un certain nombre de mesures concernant le service de l’emploi, y compris du nouveau modèle de formation professionnelle et de services en ligne s’adressant aux demandeurs d’emploi et aux employeurs en 2011, l’application d’une nouvelle approche fondée sur le client dans les bureaux locaux de la Bourse du travail en 2012, l’adoption de directives sur l’évaluation de l’efficacité pour les services publics de l’emploi en 2013, et l’introduction de programmes pratiques de placement en 2014. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de la commission tripartite au sein de la Bourse du travail lituanienne.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées figurant dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, en réponse à l’observation de 2007 de la commission. Le gouvernement signale que, au cours de la période 2006 à 2008, 68 300 jeunes personnes au chômage, âgées jusqu’à 25 ans, ont été inscrites auprès des bureaux locaux de la Bourse du travail; 47 600 jeunes personnes au chômage ont été placées dans un emploi et 25 800 jeunes personnes ont participé aux mesures de la politique active du marché du travail. Au cours de cette période, 45 900, c’est-à-dire 59 pour cent des employeurs, ont eu recours aux services du bureau local de la Bourse du travail. Le gouvernement indique que, le 16 juin 2009, les Seimas ont approuvé la loi portant modification de la loi de la République de Lituanie sur le soutien à l’emploi (no XI-292). Compte tenu des effets de la crise économique profonde qui sévit depuis 2008, la nouvelle loi prévoit des mesures spécifiques destinées à: i) aider les entreprises à éviter la réduction déraisonnable des places de travail; ii) encourager et soutenir la mobilité territoriale des demandeurs d’emploi; iii) soutenir le travail indépendant et l’entrepreneuriat, et en particulier les entreprises familiales; et iv) encourager le développement d’emplois subventionnés et créer les conditions nécessaires pour accélérer l’intégration sur le marché du travail, suite à une réadaptation professionnelle, des chômeurs de longue durée et autres personnes. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les mesures prises par les services publics de l’emploi pour contrer les effets de la crise économique sur les demandeurs d’emploi sur le marché du travail.

Article 3 de la convention. Développement des bureaux de l’emploi à travers le pays. La commission prend note de la mise en œuvre des mesures du Programme de la République de Lituanie pour 2008-2012 prévoyant la décentralisation de la politique du travail et la délégation aux régions de l’application de la politique du marché du travail. Le gouvernement indique que des discussions sont en cours au sujet d’un modèle décentralisé d’administration du marché du travail, lequel exige, en vue de son application, que les fonctions de l’institution au niveau national (c’est-à-dire de la Bourse lituanienne du travail) et celles des institutions régionales du marché du travail soient définies en vue de déterminer et d’appliquer de manière plus efficace les objectifs de la politique du marché du travail. Le gouvernement signale que, à cette fin, il sera procédé en 2009 à une reconstruction importante du système d’administration de la Bourse lituanienne du travail, en vue de rendre ses activités plus efficaces et plus conformes aux prescriptions applicables et d’assurer une prise de décision souple, exigée dans une situation de récession économique. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la réforme de la Bourse lituanienne du travail et sur l’impact d’une telle réforme sur son fonctionnement.

 La commission note que, en 2008, le gouvernement a lancé plusieurs projets de développement de l’infrastructure de la Bourse du travail conformément au Programme d’application 2008-2010 de la Stratégie nationale de Lisbonne. C’est à cette fin que, dans le cadre du développement de l’infrastructure locale de la Bourse du travail dans le projet 2007-2010, des travaux de construction et/ou de reconstruction ont été menés dans les bureaux locaux de la Bourse du travail de Kaišiadorys, Varėna, Zarasai, Šalčininkai, Biržai et Joniškis. Les bureaux locaux de la Bourse du travail à Kaunas et Plungė ont été construits. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur l’application des mesures du Programme de la République de Lituanie pour 2008-2012, ainsi que sur l’impact de ce programme par rapport à la politique du marché du travail.

Article 4. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux représentent leurs propres intérêts grâce à leur participation aux activités du Conseil tripartite de la République de Lituanie et des conseils tripartites (par exemple des commissions et des comités) des institutions dans le cadre du ministère de la Sécurité sociale et du Travail, qui appliquent la politique de soutien à l’emploi. La commission note que les conseils tripartites sont constitués en nombre égal de membres à part entière représentant les organisations, l’Etat et les institutions municipales qui défendent les intérêts des travailleurs et des employeurs. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les résultats à ce sujet et les recommandations formulées par les organismes tripartites sur le fonctionnement du service public de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées et complètes communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2006, en réponse à sa demande directe de 2005. Le gouvernement indique que, sur la période allant de 2000 à 2005, les services de l’emploi ont permis le placement de 734 600 demandeurs d’emploi, ont offert des services d’intermédiation pour l’obtention de licences professionnelles à 84 900 chômeurs et ont permis la participation de 296 400 demandeurs d’emploi à des activités organisées par des clubs de travail. Pendant la même période, 727 900 personnes ont participé à des programmes de politiques actives du marché du travail – parmi lesquelles 130 100 étaient des chômeurs et des personnes ayant reçu la notification de leur licenciement dans le cadre de programmes de perfectionnement professionnel, et 481 900 personnes étaient inscrites à des programmes d’aide à l’emploi.

2. Le gouvernement indique que les cinq projets suivants, financés par le Fonds social européen, ont été élaborés en 2004 et exécutés en 2005: développement de la formation professionnelle des chômeurs et des personnes ayant reçu la notification de leur licenciement; assistance à l’emploi des chômeurs; intégration sur le marché du travail des personnes handicapées afin de prévenir l’exclusion sociale; mise en œuvre de mesures s’inscrivant dans une politique active d’accès à l’emploi des détenus et des personnes libérées de prison; et renforcement des capacités administratives du service national de l’emploi. A cet égard, la commission note le rapport du gouvernement selon lequel ces projets ont permis à 10 700 chômeurs supplémentaires de bénéficier de programmes de politiques actives du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du service national de l’emploi, notamment sur les activités visant à répondre aux besoins spécifiques de groupes particuliers de personnes. De même, la commission souhaiterait continuer à être informée des activités menées dans le cadre de projets de coopération technique destinés à améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi.

3. Article 3 de la convention. Développement des bureaux de l’emploi dans l’ensemble du territoire. La commission note que le service national de l’emploi est soutenu par 46 bureaux de placement locaux (de villes ou de districts). Le gouvernement indique que des débats ont lieu actuellement sur la question d’établir des succursales régionales du service national de l’emploi, ou des bureaux de placement par comté. Si l’option retenue était celle de succursales régionales, une partie des fonctions dont l’administration nationale – à savoir le service national de l’emploi – s’acquitte pourrait être assurée à l’échelle régionale, ce qui conduirait à une décentralisation de la gestion du marché du travail. La commission souhaiterait être informée des résultats de l’examen sur la possibilité d’établir des bureaux de placement régionaux et des mesures prises pour réviser, si nécessaire, l’organisation du réseau des bureaux de placement afin de répondre aux changements, des besoins s’étant produits dans l’activité économique et la population active.

4. Article 4. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies sur la forme et les fonctions du conseil tripartite établi au sein du ministère de la Sécurité sociale et du Travail. Elle note également que des commissions tripartites ont été établies au sein du service national de l’emploi et des bureaux locaux, en vue d’examiner les questions concernant la situation du marché du travail et l’application des mesures et des services relatifs à la politique du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les arrangements pris par le conseil et les commissions tripartites, en vue d’assurer la coopération des représentants d’employeurs et de travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi, en fournissant des informations sur les résultats obtenus et les recommandations formulées par ces organes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2005 et des commentaires de la Fédération lituanienne du travail (LDF) transmis au gouvernement en octobre 2004. La LDF estime qu’il faudrait créer davantage de bureaux de placement publics territoriaux, notamment dans les régions du nord où le taux de chômage est le plus élevé. Elle trouve préoccupant que les bureaux de placement soient si peu efficaces. La LDF se réfère également à l’article 6 de la convention et souligne que, outre l’action menée pour faciliter les transferts temporaires de travailleurs d’une région à l’autre et les déplacements de travailleurs d’un pays à l’autre, le service de l’emploi devrait prendre les mesures voulues pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique des demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à donner, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les initiatives destinées à renforcer le service public de l’emploi, et d’y inclure les commentaires qu’il souhaiterait faire pour répondre aux observations de l’organisation de travailleurs.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées en réponse à ses précédents commentaires, ainsi que des autres informations faisant état des progrès substantiels accomplis par le gouvernement quant à l’expansion de ses services de l’emploi. Elle prend note en particulier des efforts appréciables déployés par le gouvernement afin que des institutions représentatives de la société civile, notamment une organisation non gouvernementale aidant les anciens détenus à s’intégrer dans la société et des organisations représentant les handicapés, prennent part à l’élaboration de la politique et des programmes des services de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport les textes des règlements relatifs au service de l'emploi et aux commissions tripartites du service de l'emploi. Prière, en outre, de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Prière d'indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de procéder à un examen général de l'organisation du réseau des bureaux de l'emploi.

Article 6 b). Prière de décrire les mesures prises ou envisagées dans le cadre du service de l'emploi afin de favoriser la mobilité géographique des travailleurs.

Article 7 a). Prière d'indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin d'assurer, au sein des bureaux de l'emploi, une spécialisation par profession ou branche d'activité ou, le cas échéant, de préciser les raisons pour lesquelles une telle spécialisation n'apparaîtrait pas utile.

Article 11. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées afin d'assurer une coopération plus efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés.

Partie IV du formulaire de rapport. Prière de continuer de fournir des informations statistiques aussi détaillées que possible sur la nature et le volume des activités des bureaux de l'emploi. Prière de communiquer des exemplaires récents de la publication du service de l'emploi "Nouvelles du marché du travail".

Partie VI du formulaire de rapport. Prière de fournir toute évaluation générale disponible de l'efficacité du service de l'emploi.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer