National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Le gouvernement indique que, d’une manière générale, la part de la population bénéficiant d’une couverture au titre de l’assurance maladie et maternité est passée de 5,4 pour cent en 1998 à 14,5 pour cent en 2005. En outre, des mesures ont été prises, à travers notamment des campagnes de communication, mais aussi un renforcement du contrôle de l’application de la législation, en vue d’inciter les employeurs à affilier leurs travailleurs à la sécurité sociale. Le gouvernement indique également dans son rapport qu’un nouveau projet développé par l’Institut national de sécurité sociale a pour effet d’étendre aux travailleurs domestiques l’affiliation aux assurances invalidité, maternité, vieillesse et décès et risques et maladies professionnels. Une nouvelle entreprise médicale de prévoyance (Empresa Médica Previsional) a, par ailleurs, été inaugurée afin de permettre un meilleur accès aux soins à la population des régions de Siuna, Rosita et Bonanza, peuplées essentiellement par une population indigène. La commission prend note de ces informations avec intérêt. Elle souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer dans ses futurs rapports des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, sur l’organisation du système d’assurance maladie ainsi que sur les mesures prises afin de poursuivre l’extension progressive du système d’assurance maladie à l’ensemble des travailleurs couverts par la convention. A cet égard, alors qu’elle se félicite du projet tendant à soumettre les personnels domestiques à l’assurance sociale, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si, comme le requiert l’article 2, paragraphe 1, de la convention, il est prévu que les travailleurs domestiques jouissent également de l’assurance maladie.
La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, en particulier des statistiques relatives à l’évolution des affiliations aux différents régimes de protection sociale. Le gouvernement indique que le nombre des actifs affiliés a augmenté de 10,8 pour cent entre 1997 et 1998 grâce au dynamisme de l’économie ces dernières années. Il ajoute que l’on constate une tendance des employeurs et des assurés à vouloir passer du régime IVM-RP au régime de protection intégrale afin que les travailleurs puissent bénéficier des soins médicaux. En 1998, 117 employeurs ont demandé un tel transfert. La commission prend note de ces informations avec intérêt. Elle souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, sur l’organisation et le fonctionnement du système d’assurance maladie ainsi que sur les mesures prises pour que dans la pratique l’ensemble des travailleurs couverts par la convention bénéficient des prestations de l’assurance maladie obligatoire. La commission prie également le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre total des salariés employés dans les entreprises industrielles et commerciales, des travailleurs à domicile et des gens de maison ainsi que le nombre total de ces salariés assujettis à l’assurance maladie.
La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que des données statistiques fournies conformément au Point IV du formulaire de rapport. En outre, la commission a relevé, d'après les informations fournies par le gouvernement dans le cadre des rapports sur l'application des conventions nos 12 et 17, que face à la baisse du nombre de ses affiliés et à la détérioration du niveau des prestations, l'Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS) a mis en place, en 1994, un nouveau modèle de prévoyance sociale couvrant les branches santé (maladie et maternité) et risques professionnels. Dans ces conditions, la commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur ce nouveau système de prévoyance sociale, notamment sur sa branche santé. Prière également de fournir des informations sur l'extension du régime d'assurance maladie à l'ensemble des travailleurs couverts par la convention et notamment des statistiques sur le nombre des travailleurs et d'apprentis couverts par le régime d'assurance maladie comparé au nombre total de travailleurs employés dans les secteurs de l'industrie et du commerce.
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur l'application de la convention dans la pratique, comme demandé au Point IV du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, et notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs et d'apprentis couverts par le régime d'assurance maladie, comparé au nombre total de travailleurs employés dans les secteurs de l'industrie et du commerce.
La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l'application de la convention dans la pratique, comme demandé au Point IV du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, et notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs et d'apprentis couverts par le régime d'assurance maladie, comparé au nombre total de travailleurs employés dans les secteurs de l'industrie et du commerce.
[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1997.]