National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission prie le gouvernement de se reporter aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (no 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925.
Répétition La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle relève notamment l’adoption de la loi no 7/04 du 15 octobre 2004 relative à la protection sociale ainsi que du décret no 53/05 du 15 août 2005 relatif au régime juridique des accidents et aux maladies professionnelles et note que ces deux textes viennent abroger ceux qui régissaient jusque-là les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le gouvernement est invité à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations en ce qui concerne la manière dont sont indemnisés les accidents du travail dans le domaine de l’agriculture suite à l’adoption de la nouvelle réglementation susmentionnée.
La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle relève notamment l’adoption de la loi no 7/04 du 15 octobre 2004 relative à la protection sociale ainsi que du décret no 53/05 du 15 août 2005 relatif au régime juridique des accidents et aux maladies professionnelles et note que ces deux textes viennent abroger ceux qui régissaient jusque-là les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le gouvernement est invité à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations en ce qui concerne la manière dont sont indemnisés les accidents du travail dans le domaine de l’agriculture suite à l’adoption de la nouvelle réglementation susmentionnée.
Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d'après les informations communiquées par le gouvernement, que le règlement d'application concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévu à l'article 58 de la loi no 18/90 sur le système d'assurance sociale, n'a pas encore été adopté mais a été soumis pour examen au Conseil des ministres. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout progrès réalisé en vue de l'adoption dudit règlement. Elle espère que, conformément à l'article 1 de la convention, ce règlement permettra d'assurer le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet l'indemnisation des victimes d'accidents du travail à tous les salariés agricoles, y compris les travailleurs agricoles non permanents qui sont temporairement exclus du système d'assurance sociale en vertu de l'article 85, paragraphe 1 a), de la loi no 18/90. La commission prie le gouvernement de communiquer copie dudit règlement dès qu'il aura été adopté.
Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les règlements d'application concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévue à l'article 58 de la loi no 18/90 sur le système de sécurité sociale, n'ont pas encore été adoptés. Se référant à son observation au titre de la convention no 17, la commission exprime l'espoir que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les progrès accomplis en vue de l'adoption des règlements susmentionnés, en espérant que ces textes, une fois adoptés, donneront pleinement effet à la convention. En outre, étant donné que l'article 1 de la convention prévoit que cet instrument doit étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, la commission exprime l'espoir que les nouveaux règlements couvriront aussi les travailleurs agricoles non permanents, exclus pour une période transitoire par l'article 85, paragraphe 1 a), de la loi no 18/90. Elle prie également le gouvernement de lui communiquer des copies desdits règlements dès qu'ils auront été adoptés.
Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris connaissance avec intérêt de la loi no 18/90, du 27 octobre 1990, sur le système de sécurité sociale dont l'article 58 prévoit l'adoption par le Conseil des ministres d'un règlement d'application en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle exprime l'espoir que le règlement susmentionné pourra être adopté très prochainement, et qu'il permettra d'assurer la pleine application de la convention. Par ailleurs, étant donné que l'article 1 de la convention prévoit l'extension à tous les salariés agricoles du bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser des victimes d'accidents du travail, la commission espère aussi que le nouveau règlement pourra couvrir également les travailleurs agricoles non permanents qui sont exclus pour une période transitoire par l'article 85, paragraphe 1 a), de la loi no 18/90. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard et de communiquer le texte dudit règlement une fois adopté.
La commission croit comprendre qu'une nouvelle loi sur la sécurité sociale a été adoptée. Elle saurait gré au gouvernement d'en communiquer le texte avec son prochain rapport ainsi que celui du règlement d'application sur la réparation des lésions professionnelles lorsqu'il sera adopté.
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur le point soulevé dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note qu'il existe un projet de décret sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui aura pour finalité d'actualiser la législation sur cette matière. Elle prie le gouvernement de bien vouloir en fournir une copie dès qu'il sera adopté.